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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 018 JUIN
Document publié le Lundi 20 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 018 JUIN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Justice et droit,
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ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-018
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-06-03-004 - Arrêté approuvant l'aménagement de la forêt communale de Naucelle
: révision d'aménagement forestier 2016-2035 (2 pages) Page 5
12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et
randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la
commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" (5
pages) Page 8
12-2016-04-21-001 - Arrêté n° 2016-112-01-BCT. Projet d'extension de périmètre de la
communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala (2
pages) Page 14
12-2016-04-21-008 - Arrêté n° 2016-112-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue (2 pages) Page 17
12-2016-04-21-007 - Arrêté n° 2016-112-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Combalou (2 pages) Page 20
12-2016-04-21-004 - Arrêté n° 2016-112-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte
intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais (2 pages) Page 23
12-2016-04-21-002 - Arrêté n° 2016-112-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat des
communes de l'Aubrac Aveyronnais (2 pages) Page 26
12-2016-04-21-006 - Arrêté n° 2016-112-06-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) Assainissement Espalion-Saint Côme (2
pages) Page 29
12-2016-04-21-003 - Arrêté n° 2016-112-07-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte
intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Olt et Viadène (2
pages) Page 32
12-2016-04-21-005 - Arrêté n° 2016-112-08-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camjac-Quins (2 pages) Page 35
12-2016-04-22-005 - Arrêté n° 2016-113-01-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte
Ségala Environnement (2 pages) Page 38
12-2016-04-22-006 - Arrêté n° 2016-113-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue (2 pages) Page 41
12-2016-04-22-002 - Arrêté n° 2016-113-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de gestion de la piscine du Gua (2 pages) Page 44
12-2016-04-22-004 - Arrêté n° 2016-113-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins (2 pages) Page 47
12-2016-04-22-001 - Arrêté n° 2016-113-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet (2 pages) Page 50
12-2016-06-10-008 - Arrêté n° 2016-162-03 BCT portant projet d'extension de périmètre
de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier
(Lozère) (2 pages) Page 53
2 12-2016-06-13-008 - Arrêté n° 2016-165-01 BCT portant dissolution du syndicat mixte du
Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier (2 pages) Page 56
12-2016-06-13-006 - Arrêté n° 2016-165-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte
de la Haute vallée du Lot (2 pages) Page 59
12-2016-06-13-002 - Arrêté n° 2016-165-03 BCT. Projet de dissolution du syndicat
intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron (2 pages) Page 62
12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière
"La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils (20 pages) Page 65
12-2016-06-10-005 - Arrêté n° 20160610-01. Surveillance des établissements de baignade
- piscine municipale - Decazeville (1 page) Page 86
12-2016-06-10-006 - Arrêté n° 20160610-02. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale - Saint-Cyprien-sur-Dourdou (1 page) Page 88
12-2016-06-10-007 - Arrêté n° 20160610-03. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale - Espalion (1 page) Page 90
12-2016-06-10-004 - Arrêté n° 20160610-04. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale ' Entraygues-sur-Truyère (1 page) Page 92
12-2016-06-13-009 - Arrêté n° 20160613-01 fixant la liste des personnes susceptibles
d'assurer les fonctions de secrétaires et/ou de rapporteurs de la Commission
Départementale d'Aide Sociale (CDAS) (2 pages) Page 94
12-2016-06-13-010 - Arrêté n° 20160613-02. Agrément d'un centre de rassemblement
d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les
échanges intracommunautaires (2 pages) Page 97
12-2016-06-14-001 - Arrêté n° 20160614-01. Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale - Le Truel (1 page) Page 100
12-2016-06-16-001 - Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aveyron (4 pages) Page 102
12-2016-05-26-007 - Arrêté n° 33 du 26 mai 2016 "les lacets du Viaur - 1ère édition" le
jeudi 14 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "association Aveyron sport
évènement" (3 pages) Page 107
12-2016-05-26-008 - Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC
les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Association sportive
automobile Ingres" et "Ecurie défi racing" (4 pages) Page 111
12-2016-05-26-006 - Arrêté n° 35 du 26 mai 2016. Course pédestre intitulée "40ème
course pédestre". Commune de Morlhon-le-Haut le dimanche 7 août 2016. Autorisation à
l'association organisatrice : "Coureurs de fond de Morlhon" (3 pages) Page 116
12-2016-06-10-009 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS
(chapiteaux, tentes et structures) (1 page) Page 120
12-2016-06-15-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL (Aveyron). Arrêté
préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de
grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de
l'usine du Pouget. Communes de Le Truel et Saint-Victor et Melvieu. Concessionnaire de
l'Etat : Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT (4 pages) Page 122
3 12-2016-06-09-005 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire
d'utilité sociale" : Entreprise Adaptée PIECES D'OCC à Onet-le-Château (2 pages) Page 127
4 Préfecture Aveyron
12-2016-06-03-004
Arrêté approuvant l'aménagement de la forêt communale
de Naucelle : révision d'aménagement forestier 2016-2035
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-004 - Arrêté approuvant l'aménagement de la forêt communale de Naucelle : révision d'aménagement forestier 2016-2035 5 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON-MIDI-PYRÉNÉES
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : A VEYRON
Forêt communale de : NAUCELLE
Contenance cadastrale 24,4933 ha
Surface de gestion : 24,49 ha
Révision d'aménagement forestier 2016 - 2035
Arrêté d’aménagement
portant approbation
du document d'aménagement
de la forêt communale de Naucelle
pour la période 2016 - 2035
Le Préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement du Sud du Massif Central, arrêté en date du 18 juillet 2006 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 12/06/1990 réglant l’aménagement de la forêt communale de NAUCELLE pour la période 1990 - 2009 ;
VU le document d'aménagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 30 décembre 2015
VU la délibération du Conseil Municipal de Naucelle en date du 10 décembre 2015, déposée à la Préfecture de l’Aveyron à Rodez le 16 décembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté;
VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron en date du 11 mars 2016
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de Région n°2016/SGAR en date du 4 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Pascal AUGIER, Directeur Régional de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt;
ARRÊTE
Article 1er : La forêt communale de NAUCELLE (AVEYRON), d’une contenance de 24,49 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-004 - Arrêté approuvant l'aménagement de la forêt communale de Naucelle : révision d'aménagement forestier 2016-2035 6 Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 23,89 ha, actuellement composée de chênes indigènes (67 %), châtaignier (13 %), chêne rouge d’Amérique (12 %), autres feuillus (7 %) et de divers résineux (1 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur 15,89 ha et en futaie par parquets sur 8,00 ha.
Les essences principales « objectif » qui déterminent sur le long terme les grands choix de ges- tion de ces peuplements seront le chêne sessile (15,74 ha), le chêne rouge d’Amérique (6,05 ha) et l’érable sycomore (2,10 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 8,00 ha, au sein duquel 4,00 ha seront nouvellement ouverts en régénération et 4,00 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période ;
Un groupe d’amélioration d’une contenance totale de 16,49 ha ;
- 2 places de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office national des forêts informera régulièrement madame la maire de Naucelle de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les me - sures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'ac- cueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peu- plements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron
Toulouse, le 03/06/2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt,
P/O le Directeur Régional Adjoint
Signé
B. LION
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-004 - Arrêté approuvant l'aménagement de la forêt communale de Naucelle : révision d'aménagement forestier 2016-2035 7 Préfecture Aveyron
12-2016-06-15-001
Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt
et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés
le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet
du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac"
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" 8 —"
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 167-01 en date du 15 juin 2016
Objet : Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés « La Ronde des Fédas » organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le « Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac ».
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,
VU le code de la route,
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,
VU la demande du 15 février 2016, présentée par M. Philippe Veyrié, agissant au nom du « Foyer Rural de l'Hospitalet du Larzac », à l'effet d'organiser le 28 août 2016 la manifestation sportive mentionnée en objet,
VU la consultation des services et des collectivités du 9 mai 2016,
VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron,
VU l'avis de la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
VU l'avis du directeur départemental du service de secours et d'incendie,
VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
VU l'avis du directeur départemental des territoires, service eau et biodiversité,
VU l'avis du président du Parc naturel régional des Grands Causses,
VU l' avis du maire de l'Hospitalet du Larzac,
SUR proposition du Sous-Préfet de Millau :
Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
Sous-Préfecture de Millau
Bureau
de la Circulation
et de la réglementation
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" 9 A R R E T E
Article 1er : AUTORISATION
M. Philippe Veyrié, agissant au nom du « Foyer Rural de L'Hospitalet du Larzac», est autorisé à organiser le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture et comprenant : - une course pédestre
- un duathlon coureur-vtt
- une randonnée
d'une distance d’environ 13,5 km.
Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.
Article 3 : CONDITIONS GENERALES DE SECURITE
La présente autorisation est accordée sous réserve que :
l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,
les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.
Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :
prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,
veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,
prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
prévoir la présence d’un nombre suffisant de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, aux carrefours de routes ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune lorsqu’ils sont positionnés à un carrefour, être munis de panneaux (type K10) et d’un sifflet, présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants, remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs valant agrément de ceux-ci pour ladite manifestation sportive,
mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,
prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage,
avoir reçu l’autorisation des propriétaires, lorsque le parcours n’est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique.
2
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" 10 Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route ainsi que l'ensemble des personnes et des véhicules de l'organisation.
Article 4 : CONDITIONS PARTICULIERES A LA MANIFESTATION
Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :
positionner des signaleurs aux endroits dangereux recensés sur l’itinéraire : - Centre bourg départ et arrivée, sur le D23
- Traversée du D223
- Traversée du D809
- Au carrefout des D23 et D809
prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental.
respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :
● cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme de l'Aveyron).
● elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que la participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre- indication à la pratique sportive de la discipline concernée ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an,
respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictées par la Fédération Française de Triathlon pour la discipline duathlon notamment :
– distance maximum accessible selon les catégories d'âge :
Catégorie d'âge Course à pied Cyclisme
Mini-Poussin 200 à 300 m 1 à 2 km
Pupille 300 à 500 m 2 à 3 km
Benjamin 500 à 800 m 3 à 4 km
Minime 800 à 1200 m 4 à 5 km
Cadet/Junior 1200 à 1600 m 5 à 6 km
respecter les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Cyclisme, pour la discipline VTT cross country ainsi que les règles générales notamment l'obligation du port du casque à coque rigide homologué (norme CE 1078:1997) par tous les compétiteurs dans toutes les épreuves. En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation parentale écrite.
respecter les prescriptions usuelles mentionnées ci-dessous concernant le respect des milieux naturels : Prescriptions liées aux milieux aquatiques :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
Les traversées de cours d'eau se feront par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone de traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierres). Dans le cas de circulation d'engins motorisés (assistance, sécurité...) , des aménagements tels que proposés ci-dessus seront systématiquement installés sur toutes les traversées de cours d'eau. Ces aménagements devront être retirés une fois la compétition terminée. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques au 05.65.68.25.57.
3
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" 11 Prescriptions liées aux milieux naturels :
Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, toute traversée des zones humides sera interdite.
Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité. Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère : pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres. Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. Au terme de l’épreuve, les organisateurs devront veiller à laisser l’ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
Respecter les obligations de l’organisation des secours prescrites par la Fédération. Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.
Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de le déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.
Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
Article 6 : ANNULATION/RECOURS
Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :
La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.
Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Art 6-2 : Recours contentieux
Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.
4
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" 12 Article 7 : EXECUTION
Le sous-préfet de Millau,
le président du conseil départemental de l'Aveyron,
le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Aveyron, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Millau,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,
le président du Parc naturel régional des Grands Causses,
le maire de la commune de l'Hospitalet du Larzac
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié à M. Philippe Veyrié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Bernard BREYTON
5
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-001 - Arrêté n° 167-01. Course pédestre, duathlon coureur et vtt et randonnée, dénommés "La Ronde des Fédas" organisés le 28 août 2016, au départ de la commune de L'Hospitalet du Larzac, par le "Foyer rural de l'Hospitalet du Larzac" 13 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-001
Arrêté n° 2016-112-01-BCT. Projet d'extension de
périmètre de la communauté de communes Aveyron
Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-001 - Arrêté n° 2016-112-01-BCT. Projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala 14 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
eu =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°,2/16G.442 oA.RCTT du 2 AVR, 2016
Objet: Projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU Particle 35 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2749 du 28 décembre 2001 modifié autorisant la création de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-310-01-BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Le Bas Ségala,
VU larrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que les communes membres de la communauté de communes susmentionnées sont dans une zone de montagne délimitée par l’article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Considérant que la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur a une
population municipale au 1% janvier 2016 de 4 087 habitants, inférieure au seuil dérogatoire de 5 000 habitants,
Considérant que l’extension de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala permet à la communauté de communes élargie de dépasser le seuil des 5 000 habitants,
SUR proposition de la Secrétaire Général de la préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/\www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-001 - Arrêté n° 2016-112-01-BCT. Projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala 15 -ARRETE-
Article 1 - Est arrêté un projet d’extension du périmètre de la communauté de communes Aveyron
Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala, à compter du 1° janvier 2017. Le projet de périmètre comprend les communes de La Capelle-Bleys, La Salvetat- Peyralès, Le Bas Ségala, Lescure-Jaoul, Prévinquières, Rieupeyroux et Tayrac.
Article 2- Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le. 2 1 AVR 2016
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux| \interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du! {code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-001 - Arrêté n° 2016-112-01-BCT. Projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala 16 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-008
Arrêté n° 2016-112-02-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de
la vallée de la Sorgue
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-008 - Arrêté n° 2016-112-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue 17 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EE = À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-12. 02-RCT du 94 AVR 2016
Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral n°73-3230 du 26 décembre 1973 portant création du SIVM de la vallée de la Sorgue,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du SIVM de la vallée de la Sorgue est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Saint Affricain et de facto dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant que la communauté de communes du Saint Affricain exerce déjà la compétence voirie et la compétence PLU, compétences figurant dans les statuts du SIVM de la vallée de la Sorgue,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du publie : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : htp:/Avww.aveyron.gouv. fr Téléphone : 0$ 65 75 71 71 Courriel : refecturefraveyron.souv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-008 - Arrêté n° 2016-112-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue 18 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVM de la vallée de la Sorgue à compter du 1° janvier
2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVM de la vallée de la Sorgue pour avis
de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du SIVM de la vallée
de la Sorgue pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 2 1 AVR. 2016
Louis LAUG
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du {code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-008 - Arrêté n° 2016-112-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) de la vallée de la Sorgue 19 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-007
Arrêté n° 2016-112-03-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du
Combalou
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-007 - Arrêté n° 2016-112-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Combalou 20 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
. re À
Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016.442-03-RCT du 21AVR 2016
Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.L.V.M.) du Combalou
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Particle 40 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°74-0975 du 5 avril 1974 portant création du SIVM du Combalou,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-092 du 5 septembre 2002 portant modification des statuts du SIVM du Combalou,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-229-2 du 17 août 2005 autorisant le retrait de la commune de Saint-Jean-d’Alcapiès et la transformation du SIVM du Combalou en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-307-11 du 3 novembre 2005 autorisant le retrait de la communauté de communes Larzac Templier Causses et Vallées du SIVM du Combalou,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-220-6 du 8 août 2006 portant modification des statuts du SIVM du Combalou,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du SIVM du Combalou est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Saint Affricain et de facto dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Saint Affricain et des Sept Vallons telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur Le site : http://w\ww.aveyron.gouv.fr Téléphonc : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-007 - Arrêté n° 2016-112-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Combalou 21 Considérant que la dissolution du SIVM du Combalou répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVM du Combalou à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVM du Combalou pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du S.I.V.M. du Combalou pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 2 1 AVR. 2016
D BVERER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sal notification. | |
| . , A 4 11: . à : . |
| Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux! |interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du! {code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". |
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-007 - Arrêté n° 2016-112-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Combalou 22 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-004
Arrêté n° 2016-112-04-BCT. Projet de dissolution du
syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de
Camarès et du Pays Belmontais
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-004 - Arrêté n° 2016-112-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais 23 PREFECTURE
Direction
des Relations avec Les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX #7 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-1442 où-RCi7 du 21 AVR 206
Objet: Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-35-1 du 4 février 2005 portant création du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais est inclus en totalité dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Rougier de Camarès, du Pays Belmontais et du Pays Saint Serninois, telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la dissolution du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www. aveyron.gourv.fr Téléphone : 05 68 75 71 71 Courriel : prefectureffavevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-004 - Arrêté n° 2016-112-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais 24 -ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de
Camarès et du Pays Belmontais à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais pour avis de son organe délibérant et au
président de chaque communauté de communes membre du syndicat mixte
intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais pour accord du
conseil communautaire.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 2 1 AVR. 2016
Louis LAUGIER
Pness
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-004 - Arrêté n° 2016-112-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunautaire du Rougier de Camarès et du Pays Belmontais 25 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-002
Arrêté n° 2016-112-05-BCT. Projet de dissolution du
syndicat des communes de l'Aubrac Aveyronnais
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-002 - Arrêté n° 2016-112-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac Aveyronnais 26 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-4142 _CK -RCT du 2 1 AVR. 2016
Objet: Projet de dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac Aveyronnais
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Particle 40 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°77-3410 du 5 octobre 1977 autorisant la création du syndicat des communes de |’ Aubrac Aveyronnais,
VU l'arrêté préfectoral n°81-1243 du 12 mai 1981 portant modification des statuts du syndicat des communes de l’Aubrac Aveyronnais,
VU l'arrêté préfectoral n°81-3626 du 9 octobre 1981 portant modification des statuts du syndicat des communes de l’ Aubrac Aveyronnais,
VU l'arrêté préfectorai n°97-1990 du 28 août 1997 portant adhésion des communes de Campouriez, Florentin-la-Capelle et Montézic au syndicat des communes de l’ Aubrac Aveyronnais,
VU arrêté préfectoral n°2004-359-1 du 24 décembre 2004 portant modification des statuts du syndicat des communes de l’Aubrac Aveyronnais,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-082-01-BCT du 22 mars 2016 portant modification des statuts du syndicat des communes de l’Aubrac Aveyronnais,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le syndicat mixte de préfiguration du Parc Naturel Régional
de l’Aubrac sur un territoire plus vaste des compétences similaires à celles du syndicat des communes de |’ Aubrac Aveyronnaïis,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/\www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-002 - Arrêté n° 2016-112-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac Aveyronnais 27 Considérant que la dissolution du syndicat des communes de l’Aubrac Aveyronnais répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du syndicat des communes de l’Aubrac Aveyronnais à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat des communes de l’Aubrac Aveyronnais pour avis du comité syndical, et au maire et président de chaque commune et communauté de communes membre du syndicat mixte du syndicat des communes de l’ Aubrac Aveyronnais pour accord du conseil municipal et du conseil communautaire.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, 2 1 AVR. 2016
Lauis LAUGIER
Pet
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa! notification. |
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-002 - Arrêté n° 2016-112-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat des communes de l'Aubrac Aveyronnais 28 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-006
Arrêté n° 2016-112-06-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.)
Assainissement Espalion-Saint Côme
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-006 - Arrêté n° 2016-112-06-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) Assainissement Espalion-Saint Côme 29 PREFECTURE
Direction
des Relations avec Les
EX =
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-4142_06. BCT. du 21AVR 2016
Usagers et les Collectivités Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation
Bureau des Collectivités
Territoriales
unique (S.I.V.U.) Assainissement Espalion-Saint Côme
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-2099 du 1$ octobre 2001 portant création du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-15-1 du 15 janvier 2009 portant modification des statuts du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-201-11 du 20 juillet 2010 portant adhésion des communes de Bessuéjouls et du Cayrol au SIVU Assainissement Espalion- Saint Côme,
VU l'arrêté préfectoral n°2011-077-0004 du 18 mars 2011 portant adhésion de la commune de Lassouts au SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme ,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-095-0005 du 4 avril 2012 portant transformation du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-022-0006 du 22 janvier 2014 portant transformation du SMIVU Assainissement Espalion-Saint Côme en syndicat intercommunal à vocation unique,
VU arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes d’Espalion-Estaing et de facto dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes d’Espalion-Estaing, de Bozouls-Comtal et d’Entraygues-sur-Truyère telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foctr Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avwiv.aveyron. gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecturefaveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://wwwavevyron.gouv. fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-006 - Arrêté n° 2016-112-06-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) Assainissement Espalion-Saint Côme 30 Considérant que la dissolution du S.I.V.U. Assainissement Espalion-Saint Côme répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du SIVU Assainissement Espalion-Saint Côme pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 9 4 AVR. 206
Louis LAUGIER
2 errsennte
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du! code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". |
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-006 - Arrêté n° 2016-112-06-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) Assainissement Espalion-Saint Côme 31 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-003
Arrêté n° 2016-112-07-BCT. Projet de dissolution du
syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement
des ordures ménagères d'Olt et Viadène
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-003 - Arrêté n° 2016-112-07-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Olt et Viadène 32 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-4420. RCT qu 7 1 AND. D
Objet: Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Olt et Viadène
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU Particle 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n° 89-2389 du 13 octobre 1989 portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de fa région d’Olt et Viadène
VU Parrêté préfectoral n°2003-127-2 du 7 mai 2003 portant modification de la composition du SICTOM d’Olt et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-24-3 du 24 janvier 2006 portant transformation du SICTOM d'Olt et Viadène en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-79-5 du 20 mars 2007 portant modification des statuts du SMICTOM d'Olt et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-290-0003 du 16 octobre 2012 portant modification des statuts du SMICTOM d'Olt et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2014-024-0002 du 24 janvier 2014 portant modification des statuts du SMICTOM d'Olt et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-036-02-BCT du 5 février 2016 portant modification des statuts du SMICTOM d'Olt et Viadène,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant qu’en application de l’article LS214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.goux.fr Téléphone : 05 6$ 75 71 71 _ Courriel : prefectureaveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/wwwaveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-003 - Arrêté n° 2016-112-07-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Olt et Viadène 33 Considérant que la dissolution du SMICTOM d’Olt et Viadène répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SMICTOM d’Olt et Viadène, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SMICTOM d’Olt et Viadène, pour avis de son organe délibérant et au président de chaque communauté de communes membre du SMICTOM d’Olt et Viadène, pour accord du conseil communautaire.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, 9 4 AVR 2016
Lauis LAUGIER
tt
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du |code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". |
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-003 - Arrêté n° 2016-112-07-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères d'Olt et Viadène 34 Préfecture Aveyron
12-2016-04-21-005
Arrêté n° 2016-112-08-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de
Camjac-Quins
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-005 - Arrêté n° 2016-112-08-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camjac-Quins 35 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et Les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
EX 5 cr À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-/42.08 _ReTT du 91aAVR 2016
Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camijac-Quins
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU ja loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-0061 du 11 janvier 2002 portant création du SIVU de Camjac-Quins,
VU arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du SIVU de Camjac-Quins est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Naucellois et de facto dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Naucellois, du Pays Baraquevillois et Viaur Céor Lagast telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la communauté de communes du Naucellois exerce la
compétence voirie et la compétence équipements sportifs et culturels,
Considérant que la dissolution du SIVU de Camjac-Quins répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture{aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevyron.gouv. fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-005 - Arrêté n° 2016-112-08-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camjac-Quins 36 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVU de Camjac-Quins à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVU de Camjac-Quins pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du SIVU de Camjac-Quins pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, 9 4 AVR. 2016
Louis LAUGIER
Pare
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-21-005 - Arrêté n° 2016-112-08-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de Camjac-Quins 37 Préfecture Aveyron
12-2016-04-22-005
Arrêté n° 2016-113-01-BCT. Projet de dissolution du
syndicat mixte Ségala Environnement
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-005 - Arrêté n° 2016-113-01-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte Ségala Environnement 38 PREFECTURE
Direction
des Relations avec Les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
. =
Liberté « Égalié + Fraternité
RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-4143 o1_BCT. du 22 AVR 206
Objet : Projet de dissolution du syndicat mixte Ségala Environnement
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-1111 portant création du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de Rieupeyroux,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-134-8 du 13 mai 2004 portant modification de la composition du SICTOM de Rieupeyroux,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-278-12 portant transformation du SICTOM de Rieupeyroux en syndicat mixte Ségala Environnement,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant qu’en application de l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres la compétence « collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Considérant en outre que le périmètre du syndicat mixte Ségala Environnement est inclus en totalité dans le périmètre de la future communauté de communes issue de l’extension du périmètre de la communauté de communes Aveyron Ségala Viaur à la commune de Le Bas Ségala, telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la dissolution du syndicat mixte Ségala Environnement, répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefectureféaveyron.gouv.fr Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-005 - Arrêté n° 2016-113-01-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte Ségala Environnement 39 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du syndicat mixte Ségala Environnement, à compter du 1* janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat mixte Ségala Environnement pour avis de son organe délibérant et au maire et président de chaque commune et communauté de communes membre du syndicat mixte Ségala Environnement, pour accord du conseil municipal et du conseil communautaire.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 22 AVR 2016
Lofis LAUGIER
CL
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-005 - Arrêté n° 2016-113-01-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte Ségala Environnement 40 Préfecture Aveyron
12-2016-04-22-006
Arrêté n° 2016-113-02-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du
Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-006 - Arrêté n° 2016-113-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue 41 PREFECTURE
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Territoriales
EX =
Liberté « Égaliré + Fraternité
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-443.02.Rcy du 22 AR 20
Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1966 portant création du syndicat
intercommunal du Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral du 22 août 1969 autorisant l’adhésion des communes de Lunac et Sanvensa au syndicat intercommunal du Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-229-2 du 17 août 2005 autorisant le retrait de la commune de Saint-Jean-d’Alcapiès et la transformation du SIVM du Combalou en syndicat mixte,
VU l'arrêté préfectoral n°86-1877 du 15 juillet 1986 autorisant la modification des statuts et la nouvelle dénomination du syndicat intercommunal du Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral n°758 du 22 juillet 1994 portant modification des statuts
du SIVM du Rouergue,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que les compétences du SIVM du Rouergue pourraient être exercées par les communautés de communes telles que mentionnées dans Île schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la dissolution du SIVM du Rouergue répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch - Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture{Æavevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-006 - Arrêté n° 2016-113-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue 42 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVM du Rouergue à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVM du Rouergue pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du SIVM du Rouergue pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 2? AVR 2016
Lokis LAUGIER
AT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-006 - Arrêté n° 2016-113-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du Rouergue 43 Préfecture Aveyron
12-2016-04-22-002
Arrêté n° 2016-113-03-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de
gestion de la piscine du Gua
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-002 - Arrêté n° 2016-113-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de gestion de la piscine du Gua 44 PREFECTURE
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ue dl
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-14303 RCT du 2” 4% 2006
Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de gestion de la piscine du Gua
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 1966 portant création du SIVU de gestion de la piscine du Gua,
VU l'arrêté préfectoral n°74-2853 du 12 septembre 1974 portant modification des statuts du SIVU de gestion de la piscine du Gua,
VU l'arrêté préfectoral n°398 du 8 décembre 2006 portant modification des statuts du SIVU de gestion de la piscine du Gua,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du SIVU de gestion de la piscine du Gua est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de facto dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la compétence du SIVU de gestion de la piscine du Gua peut être transférée à la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/1vww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-002 - Arrêté n° 2016-113-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de gestion de la piscine du Gua 45 Considérant que la dissolution du SIVU de gestion de la piscine du Gua répond aux objectifs de
rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVU de gestion de la piscine du Gua à compter du 1*
janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVU de gestion de la piscine du Gua pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du SIVU de
gestion de la piscine du Gua pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 2 2 AVR 2016
ouis LAUGIER
AT
|Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-002 - Arrêté n° 2016-113-03-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique (S.I.V.U.) de gestion de la piscine du Gua 46 Préfecture Aveyron
12-2016-04-22-004
Arrêté n° 2016-113-04-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du
canton de Vezins
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-004 - Arrêté n° 2016-113-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins 47 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Ex 4 Ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-13 où - RCTT du 27 AR 206
Objet: Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 40 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral du 8 mai 1963 modifié portant création du SIVM du canton de Vezins,
VU l'arrêté n°2000-122 du 9 octobre 2000 portant modification des statuts du SIVM du canton de Vezins,
VU Parrêté n°2004-323-5 du 18 novembre 2004 portant modification des statuts du SIVM du canton de Vezins,
VU l'arrêté préfectoral n°2007-291-10 du 18 octobre 2007 portant modification des statuts du SIVM du canton de Vezins,
VU l'arrêté préfectoral n°2000-2473 du 15 décembre 2000 modifié autorisant la création de la communauté de communes Lévézou-Pareloup,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU la délibération du comité syndical du SIVM du canton de Vezins du 8 avril 2015 relative à la dissolution du SIVM,
Considérant que le périmètre du SIVM du canton de Vezins, est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes Lévézou- Pareloup,
Considérant que les compétences du SIVM du canton de Vezins sont exercées par la communauté de communes Lévézou-Pareloup,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/\www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-004 - Arrêté n° 2016-113-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins 48 Considérant qu'en application de l'article LS214-21 du code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu'elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
Considérant que la dissolution du SIVM du canton de Vezins répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du SIVM du canton de Vezins, à compter du 1° janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du SIVM du canton de Vezins, pour avis de son organe délibérant, et au maire de chaque commune membre du SIVM du canton de Vezins, pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, 2 2 AVR 2016
uis LAUGIER
AT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du! code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". |
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-004 - Arrêté n° 2016-113-04-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (S.I.V.M.) du canton de Vezins 49 Préfecture Aveyron
12-2016-04-22-001
Arrêté n° 2016-113-05-BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal de gestion de la décharge
contrôlée du Montet
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-001 - Arrêté n° 2016-113-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet 50 DEC (de =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction Arrêté n° 2016-11 3.098.804 du 11 AVR. 2016
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales Objet : Projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral n°77-0573 du 9 mars 1977 portant création du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet est inclus en totalité dans le périmètre de la communauté de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de facto dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot telle que mentionnée dans le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que la compétence du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet peut être transférée à la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du Bassin de Decazeville Aubin et de la Vallée du Lot,
Considérant que la dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-001 - Arrêté n° 2016-113-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet 51 -ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 —- Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 2? AVR 2016
Lpuis LAUGIER
2
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-04-22-001 - Arrêté n° 2016-113-05-BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal de gestion de la décharge contrôlée du Montet 52 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-008
Arrêté n° 2016-162-03 BCT portant projet d'extension de
périmètre de la communauté de communes Millau Grands
Causses à la commune de Le Rozier (Lozère)
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-008 - Arrêté n° 2016-162-03 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier (Lozère) 53 PREFECTURE
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EE 5 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2o46.162.03 BCT duo Ju? 2016
Portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier (Lozère)
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU l’article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°99-2463 du 27 décembre 1999 modifié portant transformation du District de Millau et du Millavois en communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral n°2000- 1921 du 4 octobre 2000 décidant le changement de dénomination de la communauté de communes Millau Millavois en communauté de communes Millau Grands Causses,
Considérant que par délibération du 8 décembre 2015 la commune de Le Rozier, située dans le département de la Lozère, a demandé a demandé à rejoindre la communauté de communes aveyronnaise de Millau Grands Causses ,
Considérant que l’extension de la communauté de communes de Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier est prévue par le schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Aveyron ,
Considérant que le 3 juin 2016 la commission départementale de la Lozère a émis un avis favorable au rattachement de la commune de le Rozier à la communauté de commune Millau Grands Causses ,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture{Daveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-008 - Arrêté n° 2016-162-03 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier (Lozère) 54 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 -
Article 2 -
Article 3 -
Article 3 -
Article 4 -
-ARRETE-
Est arrêté un projet d’extension, à compter du 1 janvier 2017, du périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier (département de la Lozère).
Le projet de périmètre comprend les communes de Aguessac, Compeyre, Compregnac, Creissels, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Millau, Mostuejouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vezine, Saint-Georges de Luzençon, Veyreau et Le Rozier.
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes Millau Grands Causses pour avis de son organe délibérant et aux maires Aguessac, Compeyre, Compregnac, Creissels, La Cresse, La Roque-Sainte-Marguerite, Millau, Mostuejouls, Paulhe, Peyreleau, Rivière-sur-Tarn, Saint-André-de-Vezine, Saint-Georges de Luzençon, Veyreau et Le Rozier pour recueil de l’accord de leurs conseils municipaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron et de Lozère sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 4 o jun LG
uis LAUGIER
a
notification.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-008 - Arrêté n° 2016-162-03 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes Millau Grands Causses à la commune de Le Rozier (Lozère) 55 Préfecture Aveyron
12-2016-06-13-008
Arrêté n° 2016-165-01 BCT portant dissolution du
syndicat mixte du Conservatoire
Larzac-Templier-Hospitalier
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-008 - Arrêté n° 2016-165-01 BCT portant dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier 56 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Lu a À
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2046 .465.04RcTdu 13 JUIN 206
portant dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac- Templier-Hospitalier.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5721-7,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°99-1080 du 4 juin 1999 portant création du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2001-0046 du 8 janvier 2001 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2003-184-1 du 3 juillet 2003 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2005-13-2 du 13 janvier 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier- Hospitalier,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-082-01-BCT du 22 mars 2016 retirant l’arrêté n°2005-13-2 du 13 janvier 2005 portant modification des statuts du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier,
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier en date du 22 juillet 2015 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier- Hospitalier et les conditions de liquidation,
VU la délibération du conseil départemental du 26 octobre 2015 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier- Hospitalier et les conditions de liquidation,
VU les délibérations du conseil municipal de :
La Cavalerie en date du 31 mai 2016
La Couvertoirade en date du 21 octobre 2015
Sainte Eulalie de Cernon en date du 17 décembre 2015
Viala-du-Pas-de-Jaux en date du 13 novembre 2015
approuvant la dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier- Hospitalier et les conditions de liquidation,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Téléphon
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr e: 05 6575 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-008 - Arrêté n° 2016-165-01 BCT portant dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier 57 VU la délibération du conseil municipal de Saint-Jean-et-Saint-Paul du 16 novembre 2015 donnant un avis défavorable à la dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier- Hospitalier,
Considérant que les dispositions de l’article L5721-7 du code général des collectivités territoriales disposant qu’« un syndicat mixte peut être dissous, d’office ou à la demande motivée de la majorité des personnes morales qui le composent » sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRETE
Article 1- Le syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier est dissous à compter de la date du présent arrêté.
Article 2- Les modalités de liquidation du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier- Hospitalier, sont les suivantes :
- toutes les immobilisations affectées aux 5 sites sont transférées à chacune des communes où se trouvent ces sites (détail annexée au présent arrêté),
- les immobilisations liées au fonctionnement administratif du syndicat sont transférées au conseil départemental (détail annexé au présent arrêté),
- la propriété du terrain situé sur la commune de La Cavalerie est transféré au conseil départemental ,
- les résultats de clôture cumulés du compte administratif du dernier exercice sont transférés en totalité au conseil départemental,
- la totalité des contrats restant en vigueur est transférée au conseil départemental.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-préfet de Millau, le président du conseil départemental, le président du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1 3 JUIN 2016
Le Préfet
-AUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV BP. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le récours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-008 - Arrêté n° 2016-165-01 BCT portant dissolution du syndicat mixte du Conservatoire Larzac-Templier-Hospitalier 58 Préfecture Aveyron
12-2016-06-13-006
Arrêté n° 2016-165-02-BCT. Projet de dissolution du
syndicat mixte de la Haute vallée du Lot
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-006 - Arrêté n° 2016-165-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte de la Haute vallée du Lot 59 PREFECTURE
Direction
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Territoriales
dx =
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-4165 -02-8C1 du {3 JUN 206
Objet : Projet de dissolution du syndicat mixte de la Haute vallée du Lot
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 40 de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-176-7 du 10 septembre 1999 portant création du Syndicat Mixte de la Haute Vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 99-1921 du ler octobre 1999 portant création du Syndicat Mixte de la Haute Vallée du Lot. Rectificatif
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-189-1 du 8 juillet 2003 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Haute Vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-308-1 du 4 novembre 2003 portant modification de la composition du Syndicat Mixte de la Haute Vallée du Lot,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-343-0004 du 9 décembre 2010 portant modification des statuts du Syndicat Mixte de la Haute Vallée du Lot,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du 3 juin 2016,
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale réunie le 3 juin 2016 a approuvé le projet d’arrêté de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre,
Considérant que le périmètre du syndicat mixte de la Haute Vallée du Lot est inclus en totalité dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Téléphon
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr e : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-006 - Arrêté n° 2016-165-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte de la Haute vallée du Lot 60 Considérant que la dissolution du syndicat mixte de la Haute Vallée du Lot répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
Considérant qu'en application de l'article L5214-21 du code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes se substitue de plein droit pour les compétences qu’elle exerce au syndicat inclus en totalité dans son périmètre,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 — Il est proposé la dissolution du syndicat mixte de la Haute Vallée du Lot à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat mixte de la Haute Vallée du Lot pour avis du comité syndical et au président de chaque communauté de communes membre du syndicat mixte de la Haute Vallée du Lot pour accord du conseil communautaire.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 1 9 JUIN 2016
Louis LAUGIER
ZT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-006 - Arrêté n° 2016-165-02-BCT. Projet de dissolution du syndicat mixte de la Haute vallée du Lot 61 Préfecture Aveyron
12-2016-06-13-002
Arrêté n° 2016-165-03 BCT. Projet de dissolution du
syndicat intercommunal tourisme et environnement de la
basse vallée de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-002 - Arrêté n° 2016-165-03 BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 62 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
x a À
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 2016-A6502-RC1T du 13 JUIN 20{6
Objet: Projet de dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 40,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 1991 portant création du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
Considérant que le périmètre du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’ Aveyron est inclus en totalité dans le périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot ,
Considérant que la compétence du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron peut être transférée à la nouvelle communauté de communes susmentionnée,
Considérant que la dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron répond aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-002 - Arrêté n° 2016-165-03 BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 63 Article 1 — Il est proposé la dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron à compter du 1% janvier 2017.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié au président du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’Aveyron pour avis de son organe délibérant et au maire de chaque commune membre du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l’ Aveyron pour accord du conseil municipal.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Villefranche- de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, 1 3 JUIN 2016
Lou$ LAUGIER
TT
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-002 - Arrêté n° 2016-165-03 BCT. Projet de dissolution du syndicat intercommunal tourisme et environnement de la basse vallée de l'Aveyron 64 Préfecture Aveyron
12-2016-06-13-011
Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire.
Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL
GALIBERT et Fils
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 65 PREFECTURE
D Vi A à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction de la coordination
des actions et des moyens de l'etat
Arrèté n°. OAQ.. 2.4. OA... A arrete. 3e JUIN. 2016...
OBJET : Arrêté Préfectoral complémentaire
Carrière « La Gailhouste »
Commune d'ESPALION
SARL GALIBERT et Fils
VU
=
Z
Z
VU
VU
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
le titre 1‘ du livre V de la partie législative du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.512-4 et L.513-1 ;
le titre 1* du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.512-31, R.512-33, R.512- 46-22, R.513-1, R.513-2, R.516-1;
le code minier, notamment l'article 107 ;
le décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant la nomenclature des installations classées,
l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières et notamment son article 3;
l'arrêté préfectoral n°722756 du 28 novembre 1972 autorisant M. GALIBERT René à exploiter pour une durée de trente ans une carrière à ciel ouvert de calcaire sise au lieu-dit ‘Les Grèzes”, sur les parcelles n° 634, 635 et 636 de la section ‘A’ du plan cadastral de la commune d’Espalion ;
l'arrêté préfectoral n°961623 du 11 juillet 1996 autorisant la SARL GALIBERT et Fils à exploiter pour une durée de 20 ans une carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-dit ‘La Gaïilhouste’” sur les parcelles n° 372 à 389, 392 à 403, 640 et 641 de la section ‘A’ totalisant une superficie de 18ha 15a 220 :
l'arrêté préfectoral n°2002-311-2 du 7 novembre 2002 modifiant le montant des garanties financières pour la carrière à ciel ouvert de calcaire sus-visée ;
l'arrêté préfectoral n°2014-094-0005 du 04 avril 2014 modifiant les conditions d’exploitation de la carrière à ciel ouvert de calcaire sus-visée ;
le dossier de demande de renouvellement et d’extension de la carrière à ciel ouvert de calcaire au lieu-
dit ‘La Gailhouste” sur la commune d’Espalion en date du 09 février 2015 ;
la demande présentée le 08 mars 2016 par Madame Josiane MAYRAND (née GALIBERT) et Madame Florence GALIBERT, agissant en qualité de Gérantes de la société SARL GALIBERT et Fils, en vue d'être autorisées à prolonger la durée de fonctionnement des installations de traitement de la carrière susvisée et de reporter le délai de remise en état du site;
le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 08 avril 2016;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 66 LE demandeur entendu ;
VU l'avis favorable de Ia CDNPS- formation ‘carrières’ (Commission Départementale de la Nature des Sites et des Paysages) en sa séance du 30 mai 2016 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a recueilli l'avis favorable du maire de la commune concernée;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a recueilli l'avis favorable des propriétaires sur la remise en état de la carrière ; . !
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l’arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation continuera d'être menée de façon à garantir la sécurité et la santé des tiers, ainsi que la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande ne constitue pas une modification substantielle au titre de l'article R.512- 33 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- ARRÊTE -
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE I - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1 —- Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SARL GALIBERT et Fils, dont le siège social est 18 route d’Alayrac — 12500 ESPALION, est
autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de traitement de matériaux et équipements connexes sur les parcelles d’une superficie de Sha 52a 25ca cadastrées section ‘A’ lieux-dits : Alaryac : n° 635, 636, 1469 et 1470 de la commune d’Espalion.
Article 2 —- Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes administratifs antérieurs
L'article 4 - $ 2 de l’arrêté préfectoral n°961623 du 11 juillet 1996 est remplacé par :
L’extraction des matériaux commercialisables doit être arrêté au plus tard le 11 juillet 2016.
La remise en état des parcelles n°388, 389, 392, 393, 394, 395 et 641 est effectuée avant le 10 septembre
2016.
En cas de cessation d’activité sur les autres parcelles, la remise en état est achevée au plus tard le 31 décembre 2016.
L'article 1° de l’arrêté préfectoral n°2002-311-2 du 07 novembre 2002 et complété par :
La constitution des garanties financières est prolongée du 10 juillet 2016 au 31 décembre 2016, ces garanties doivent être constituées au plus tard à la notification du présent arrêté, le montant est de 221 914€.
L'article $ de l'arrêté préfectoral n°2014094-0005 du 04 avril 2014 est abrogé et remplacé comme suit :
La remise en état des parcelles n°388, 389, 392, 393, 394, 395 et 641 est achevée au plus tard le 11
septembre 2016. L'exploitation de la dernière phase 2013-2016 respecte le plan de l’ Annexe 1 de l’arrêté préfectoral du 04 avril 2014.
L'état des terrains en fin d’exploitation et de réaménagement est conforme au plan annexé de l’arrêté préfectoral du 04 avril 2014.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 67 En cas d’arrêt d’activité le réaménagement des parcelles restantes est conforme à l’arrêté préfectoral du 11 juillet 1996.
Article 3 — Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE II - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 4 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Les activités autorisées relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :
Rubrique Installations et activités concernées Volume de l'activité Régime
Superficie Sha 52a 25ca
Puissance totale : 619,90kW
Groupe primaire mobile 240kW
(y compris groupe électrogène)
Groupe traitement secondaire
1 concasseur percuteur 90 kW
Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, 1 crible 12,6 kW pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, Tapis 42,5 kW N° 2515- Cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou Vibrant 7 KW l-a artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que Groupe de traitement tertiaire À celles visées par d'autres rubriques et par la sous-rubrique 1 Alimentation à tiroir 11 KW 2515-2, La puissance installée des installations, étant: 1 Scalpeur 12,6 kW l concasseur percuteur 130 kW
a) Supérieure à 550 KW (A) 1 crible 11,2 KW
Tapis 22 kW
Station de transit de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques) Surface maximale de stockage : N° 2517-2 22 000 m° E La superficie de l'aire de transit étant :
2. Supérieure à 10 000 m ?, mais inférieure ou égale à 30 000
m * (E)
À (autorisation), E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
CHAPITRE III - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article $ - Conformité
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 68 Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°961623 du 11 juillet 1996, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE IV - VALIDITE DE L’AUTORISATION
Article 6 - Validité de l'autorisation
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE V - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 7 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 8 - Mise à jour des études d'impact et de dangers
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l’article R 512-33 du code de l’environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 9 - Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 10 - Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou de déclaration.
Article 11 - Changement d’exploitant
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
Article 12 - Cessation d’activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
* l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
* la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
* la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site compatible avec des activités industrielles ou artisanales.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 69 CHAPITRE VI - RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Article 13 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE I - EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 14 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
° limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
+ Ja gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
* prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
CHAPITRE II - RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
Article 15 - Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.…
CHAPITRE III - INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 16 - Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets.
Des dispositifs d’arrosage, de lavage de roues et d'aspiration sont mis en place en tant que de besoin.
Les abords des installations, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Article 17 - Réduction de l'impact visuel
Les plantations existantes sont maintenues et entretenues. Le merlon déjà existant le long de la RD136 masque toute perception visuelle des installations depuis cet axe routier.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 70 CHAPITRE IV - DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Article 18
Tout danger ou nuisance non susceptible d’être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE V - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 19 - Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer, dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées, les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. [1 précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous {5 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE VI - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION
DE L’INSPECTION
Article 20
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande en date du 08 mars 2016,
* la copie des documents informant le préfet des modifications apportées à l'installation,
+ les résultats des mesures sur les effluents, le bruit et l'air sur les cinq dernières années,
* le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées, pour les installations appelées à fonctionner plus de six mois,
* le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus,
* les fiches de données de sécurité des produits dangereux présents dans l'installation,
° les rapports de vérifications périodiques,
° les éléments justifiant de l'entretien et de la vérification des installations,
* les consignes d'exploitation,
* le registre des résultats des mesures des principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche de l'installation de traitement des effluents si elle existe au sein de l'installation,
* les registres des déchets.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées, le cas échéant, en tout ou partie, sous format informatique.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 71 TITRE 3- PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE I - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 21 - Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’exploitation et l’entretien des installations de manière à limiter les émissions à l’atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l’efficacité énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d’indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les installations concernées.
Les consignes d’exploitation de l’ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d’entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l’exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Article 22 - Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et l’emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger les appareïllages contre une surpression interne devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité.
Article 23 - Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Lorsqu'il existe des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement, par exemple).
Article 24 - Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ [es voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
+ les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ Les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
+ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 25 - Emissions diffuses et envols de poussières
Les poussières, gaz polluants ou odeurs issus du fonctionnement des installations sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 72 Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, par exemple) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Article 26 - Surveillance de Ia qualité de F'air
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées des poussières.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande de l'exploitant.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée ou dans son environnement proche. A défaut, les données de la station météorologique la plus proche sont récupérées et maintenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 27 - Valeurs limites d'émission
27-1 :Les mesures de retombées de poussières sont réalisées selon la méthode des plaquettes qui consiste à recueillir les poussières, conformément aux dispositions de la norme NF X 43-007, version décembre 2008.
27-2 :La concentration en poussières totales des émissions canalisées est inférieure à 30 mg/Nm*.Dans le cas où les émissions canalisées de poussières proviennent d'émissaires différents, les valeurs limites applicablesà chaque rejet sont déterminées, le cas échéant, en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés.
Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-heure,
Dans le cas des émissions diffuses de poussières, un réseau de plaquettes permettant de mesurer les retombées de poussières dans l'environnement est mis en place en périphérie de l'installation.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE I - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
Article 28 - Origine des approvisionnements en eau
L'alimentation en eau potable eau utilisée sur le site provient du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable de la Viadène (S.I.A.E.P de la VIADENE)).
CHAPITRE II - COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 29 - Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu à l’article 32 ou non conforme aux dispositions de l'article 41 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 73 Article 30 - Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
*__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
* les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, ..),
+ les secteurs collectés et les réseaux associés,
* les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs.….),
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Article 31 - Entretien et surveillance
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les eaux non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Les eaux résiduaires rejetées par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux équipés de tuyauteries de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
CHAPITRE II - TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTERISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 32 - Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ Eaux de ruissellement,
+ Eaux usées issues des installations sanitaires.
Article 33 - Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 34 - Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 74 Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert {conditions anaérobies notamment).
Article 35 - Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Le dimensionnement du (des) bassin(s) de décantation tient compte du coefficient de ruissellement sur l'exploitation, de la surface concernée par ce ruissellement et du stockage des eaux d'extinction d'incendie.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 36 - Localisation des points de rejet
Tout rejet direct dans le ruisseau de Caussane est interdit.
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet suivants :
* _ Eaux de ruissellement : bassin central, bassin au nord-ouest et sud-ouest du site (après décantation et traitement éventuel),
* Eaux usées issues des installations sanitaires : dispositif d'assainissement non collectif réglementaire puis milieu naturel.
Article 37 - Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
* de matières flottantes,
* de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
* de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
* Température : < 30 °C
° pH: compris entre 5,5 et 8,5
* Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/1.
Article 38 - Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires internes à l’établissement Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d’épuration interne vers les traitements appropriés avant d’être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les recevoir.
Article 39 - Valeurs limites d’émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Article 40 - Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 75 Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Article 41 - Valeurs limites d’émission des eaux rejetées au milieu naturel L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux dans le milieu naturel, les valeurs limites en concentration définies comme suit:
Paramètre Concentration moyenne journalière (mg/L)
Matières en suspension totales MEST 35
DCO (sur effluent non décanté) 125
Hydrocarbures totaux 10
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-
quatre heures.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Article 42 - Gestion des eaux sanitaires
Le dispositif d'assainissement autonome respecte les prescriptions techniques prévues par l'arrêté du 07/09/2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS, et fait l'objet d'un contrôle périodique.
Le passage d'engins et le stockage de charges lourdes est interdit à proximité des tranchées drainantes.
TITRE 5 - DÉCHETS
CHAPITRE I - PRINCIPES DE GESTION
Article 43 - Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour :
* en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et améliorer l'efficacité de leur
utilisation ;
* assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
Cet ordre de priorité peut être modifié si cela se justifie compte tenu des effets sur l’environnement et la santé humaine, et des conditions techniques et économiques. L'exploitant tient alors les justifications nécessaires à disposition de l’inspection des installations classées.
Article 44 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 et R. 543-40 du code de
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 76 l’environnement. Dans l’attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des articles R. 43-66 à KR. 543-72 du code de l’environnement.
Les piles et accumulateurs usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-131 du code de l’environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l’article R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d'élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-195 à R. 543-201 du code de l’environnement,
Article 45 - Conception et exploitation des installations d’entreposage internes des déchets Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Article 46 - Déchets gérés à l’extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à P’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l’environnement.
Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 47 - Déchets gérés à l’intérieur de l’établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l’enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 48 - Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à KR. 541-64 et KR. 541-79 du code de l’environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 49 - Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :
Type de déchets Code des déchets Nature des déchets
Déchets non dangereux 20 01 99 Déchets ménagers
Déchets dangereux 13 02 06* Huiles de lubrification
15 02 02* Chiffons souillés
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 77 TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 50 - Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les cribles, sauterelles-cribleuses ou toutes autres installations sources de bruit par transmission solidienne sont équipées de dispositifs permettant d'absorber des chocs et des vibrations ou de tout autre équipement
permettant d'isoler l'équipement du sol.
Article 51 - Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement.
Article 52 - Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs .….)
gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE II - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 53 - Valeurs limites d’émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans les Émergence admissible pour la zones à émergence réglementée (incluant le | période allant de 7 h à 22 h, sauf Émergence admissible pour la période allant de 22h à7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés
bruit de l’établissement) dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont celles définies dans le dossier de demande de renouvellement de l'exploitant en date du 09 février 2015.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou cyclique, sa
durée d'apparition n'excède pas 30% de la durée de fonctionnement de l'établissement, conformément à l'arrêté ministériel du 26/11/2012.
Article 54 - Niveaux limites de bruit en limites d’exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT
PERIODES Allant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, {sauf dimanches et jours fériés) (ainsi que dimanches et jours fériés) Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
Article 55 —- Méthode de mesures et fréquence des contrôles
Les mesures sont effectuées selon les dispositions de la norme AFNOR NF S 31-010 « Caractérisation et mesurage des bruits de l'environnement. Méthodes particulières de mesurage » (décembre 1996), complétées
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 78 par les dispositions de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure de la situation acoustique est effectuée après mise en place des nouvelles installations de traitement, au cours des 3 premiers mois suivant leur mise en fonctionnement.
La fréquence des mesures est ensuite annuelle.
Si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de bruit et de
niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence des mesures peut être trisannuelle.
Si le résultat d'une mesure dépasse une valeur limite (niveau de bruit ou émergence), la fréquence des mesures redevient annuelle. Le contrôle redevient trisannuel dans les mêmes conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
CHAPITRE III - VIBRATIONS
Article 56
La vitesse particulaire des vibrations émises est mesurée selon la méthode définie à l'article 51 de l'arrêté du 26 novembre 2012.
Sont considérées comme sources continues ou assimilées:
- toutes les machines émettant des vibrations de manière continue;
- les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
| FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz |
Constructions résistantes 5 mm/s 6 mm/s 8 mm/s |
Constructions sensibles 3 mm/s 5 mm/s 6 mm/s |
Constructions très sensibles 2 mm/s 3 mm/s 4 mm/s |
Sont considérées comme sources impulsionnelles à impulsions répétées, toutes les sources émettant, en nombre limité, des impulsions à intervalles assez courts mais supérieurs à 1 s et dont la durée d'émissions est inférieure à S00 ms.
Les valeurs limites applicables à chacune des trois composantes du mouvement vibratoire sont les suivantes :
FRÉQUENCES 4 Hz - 8 Hz 8 Hz - 30 Hz 30 Hz - 100 Hz
Constructions résistantes 8 mm/s 12 mm/s 15 mm/s
Constructions sensibles 6 mm/s 9 mm/s 12 mm/s
Constructions très sensibles 4 mm/s 6 mm/s 9 mm/s
Quelle que soit la nature de la source, lorsque les fréquences correspondant aux vitesses particulaires couramment observées pendant la période de mesure s'approchent de 0,5 Hz des fréquences de 8,30 et 100 Hz, la valeur limite à retenir est celle correspondant à la bande fréquence immédiatement inférieure. Si les vibrations comportent des fréquences en dehors de l'intervalle 4-100 Hz, il convient de faire appel à un organisme qualifié agréé par le ministre chargé de l'environnement.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 79 TITRE 7- PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE I - CARACTERISATION DES RISQUES
Article 57 — Localisation des risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Article 58 - État des stocks de produits dangereux
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de Secours.
Article 59 - Étiquetage des substances et préparations dangereuses
Les fûts, réservoirs et autres emballages de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
À proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondants aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
CHAPITRE II - INFRASTRUCTURES ET INSTALLATIONS
Article 60 - Propreté de l'installation
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 61 - Contrôle des accès
Les installations sont fermées par un dispositif capable d’interdire l’accès à toute personne non autorisée. Une surveillance est assurée en permanence durant les périodes d’activité.
Article 62 - Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Article 63 - Etude de dangers
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers.
Article 64 - Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les parties de l'installation mentionnées à l’article 57 et recensées comme pouvant être à l’origine d’une explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996.
Article 65 - Installations électriques
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 80 L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Article 66 - Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l’installation recensée selon les dispositions de l’article 57 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et
entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
CHAPITRE III - MESURES ORGANISATIONNELLES DE MAITRISE DES RISQUES
Article 67 - Surveillance de l'installation
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n’ont pas l’accès libre aux installations. P
Article 68 - Travaux
Dans les parties de l’installation recensées à l’article 57 et notamment celles recensées locaux à risque, les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un “ permis de travail ” et éventuellement d'un “ permis de feu ” et en respectant une consigne particulière. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le “ permis de travail ” et éventuellement le “ permis de feu ” et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le “ permis de travail” et éventuellement le “ permis de feu ” et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux, et avant la reprise en configuration standard d'exploitation, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un “ permis de feu ”. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Article 69 - Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple} ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 70 - Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 81 les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
+ l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
* l'interdiction de tout brûlage à l’air libre ;
* l'obligation du "permis de travail " pour les parties concernées de l'installation ;
+ __ les conditions de stockage des matériaux, notamment les précautions à prendre pour éviter les chutes et éboulements de matériaux ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs,
+ es mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses,
* les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
+ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc.,
+ les modes opératoires,
+ la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées,
+ les instructions de maintenance et de nettoyage,
+ l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou dégradé.
Les préposés à {a surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie,
CHAPITRE IV - PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 71 - Rétentions et confinement
71-1 : Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
° dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts,
* dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
* dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
71-2 : La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
71-3 : Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 82 versant.
71-4 :Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
71-5 :Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme : - du volume des matières stockées ;
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées ci-dessous, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) 125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
71-6 : Isolement des réseaux d'eau.
Le circuit nécessaire à la réutilisation des eaux industrielles telle que prévue à l'article 36 du présent arrêté est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions accidentelles. Un dispositif d'arrêt d'alimentation en eau de procédé de l'installation, en cas de rejet accidentel des eaux réutilisées, est prévu.
CHAPITRE V - MOYENS D'INTERVENTION ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 72 - Intervention des services de secours
L'installation dispose en permanence d’un accès au moins pour permettre à tout moment l’intervention des services d’incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par “ accès à l’installation ” une ouverture reliant la voie de desserte ou
publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicules dont la présence est liée à l’exploitation de l’installation stationnent sans occasionner de gêne pour l’accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l’installation, même en dehors des heures d’exploitation et d’ouverture de l’installation.
Article 73 - Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
+ d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ;
° d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 83 + de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article 57 du présent arrêté.
° _ d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m°/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m° destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et
à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m°/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces matériels doivent être correctement entretenus et maintenus en bon état. Ils doivent être vérifiés au moins une fois par an.
TITRE 8 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE I - CONTRÔLES INOPINÉS
Article 74 - Contrôle inopinés
L’inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, par un organisme tiers choisi par ses soins, d'un contrôle ou d'un prélèvement qu'elle pourrait juger nécessaire pour la protection de l'environnement. Les frais occasionnés par ces contrôles, inopinés ou non, sont à la charge de l'exploitant.
TITRE 9 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITE-EXECUTION
Article 75 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse :
1° par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ja décision leur a été notifiée.
Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 84 arrêté à la juridiction administrative.
Article 76 — Publicité
Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie d'Espalion pendant une durée minimum d’un mois. Le maire d'Espalion fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Aveyron, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société SARL GALIBERT et Fils.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société SARL GALIBERT et Fils dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 77 — Exécution
* La secrétaire générale de [a préfecture de l'Aveyron,
* le maire d'Espalion,
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — inspection des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la société SARL GALIBERT et Fils.
Fait à Rodez, le {3 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation
taire générale
Dominique CONSILLE
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-011 - Arrêté n° 2016-24-01. Arrêté préfectoral complémentaire. Carrière "La Gailhouste". Commune d'Espalion. SARL GALIBERT et Fils 85 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-005
Arrêté n° 20160610-01. Surveillance des établissements de
baignade - piscine municipale - Decazeville
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-005 - Arrêté n° 20160610-01. Surveillance des établissements de baignade - piscine municipale - Decazeville 86 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° goA60£L/10- 01 du 10 juin 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- piscine municipale- DECAZEVILLE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
À 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 12 juin 2016 au 28 août 2016 inclus, durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établissement:
piscine municipale- DECAZEVILLE
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1%", ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemgntal de la cohésion
sociale et de la profecfion des populations
Ÿ
André DRUBIGNY EE,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-005 - Arrêté n° 20160610-01. Surveillance des établissements de baignade - piscine municipale - Decazeville 87 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-006
Arrêté n° 20160610-02. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine Intercommunale -
Saint-Cyprien-sur-Dourdou
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-006 - Arrêté n° 20160610-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Intercommunale - Saint-Cyprien-sur-Dourdou 88 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° GO AG O6 AO - O2, du 10 juin 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Intercommunale- SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 11 juin 2016 au 4 septembre 2016 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : nom de l’établissement:
Piscine Intercommunale- SAINT CYPRIEN SUR DOURDOU
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésio
sociale et de la protecfion des populatia
André D IGNY
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-006 - Arrêté n° 20160610-02. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Intercommunale - Saint-Cyprien-sur-Dourdou 89 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-007
Arrêté n° 20160610-03. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine Municipale - Espalion
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-007 - Arrêté n° 20160610-03. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Municipale - Espalion 90 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arêtén° JA1Lo6GAC-02 du 10 juin 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale- ESPALION
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à
A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la
subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 12 juin 2016 au 11 septembre 2016 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : nom de l’établissement:
Piscine Municipale- ESPALION
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l'article 1°", ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 5200 Courriel : à ron.gouv.fr _ Site internet : http;/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-007 - Arrêté n° 20160610-03. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Municipale - Espalion 91 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-004
Arrêté n° 20160610-04. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine Municipale ' Entraygues-sur-Truyère
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-004 - Arrêté n° 20160610-04. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Municipale ' Entraygues-sur-Truyère 92 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° So ALOEAO— © l du 10 juin 2016
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale- ENTRAYGUES SUR TRUYERE
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 12 juin 2016 au 31 août 2016 inclus, durant les heures ou périodes d’indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établissement:
Piscine Municipale- ENTRAYGUES SUR TRUYERE
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protegtioh des populati
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : à ron gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-004 - Arrêté n° 20160610-04. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Municipale ' Entraygues-sur-Truyère 93 Préfecture Aveyron
12-2016-06-13-009
Arrêté n° 20160613-01 fixant la liste des personnes
susceptibles d'assurer les fonctions de secrétaires et/ou de
rapporteurs de la Commission Départementale d'Aide
Sociale (CDAS)
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-009 - Arrêté n° 20160613-01 fixant la liste des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de secrétaires et/ou de rapporteurs de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) 94 2 - pe 2, 4 Liberté « Égalité » Fraternité Ce RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _ CONSEIL (e14 N'a IA ET TE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Arrêté N° Vo 1 606k3-oldu 423 Soin Lo 16
OBJET : Arrêté fixant la liste des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de secrétaires et/ou de rapporteurs de la Commission Départementale d’Aide Sociale (CDAS)
LE PREFET DE L'AVEYRON LE PRESIDENT DU CONSEIL
Chevalier de l'Ordre National du Mérite DEPARTEMENTAL DE L'AVEYRON
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.134-1 et suivants ;
Vu la décision n° 2010-110 du conseil constitutionnel QPC du 25 mars 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20151224-02 du 24 décembre 2015 portant constitution de la Commission Départementale d'Aide Sociale, notamment l'article 4 ;
Vu les propositions de désignation respectivement formulées par le Préfet de l’ Aveyron le 19 avril 2016 et par le Président du Conseil Départemental de l’ Aveyron le 21 avril 2016 ;
Sur proposition du Directeur Général des Services Départementaux ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
-ARRETENT-
Article 1 :
La liste des personnes susceptibles d’assurer les fonctions de secrétaire et/ou de rapporteurs de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) est établie comme suit, par ordre alphabétique :
v Mme BOSSE Sandrine, cheffe de service « Lutte Contre les Exclusions — Direction
Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aveyron ;
y” Mme CALMES Nathalie, référent de la qualité de la mise en œuvre des prestations Personnes âgées-Personnes handicapées — service « Coordination-Autonomie » — Conseil Départemental de l’ Aveyron ;
v Mme PLASSE Caroline, chef du service « Coordination-Autonomie » - Conseil
Départemental de |’ Aveyron ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-009 - Arrêté n° 20160613-01 fixant la liste des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de secrétaires et/ou de rapporteurs de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) 95 ” Mme RAYNAL Magaly, référent de la qualité de la mise en œuvre des prestations Personnes âgées-Personnes handicapées — service « Coordination-Autonomie » — Conseil Départemental de l’ Aveyron ;
v M. REYNES Alexis, adjoint à la cheffe de service « Lutte Contre les Exclusions » - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Aveyron.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département.
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur Général des Services du Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rodez, le {3 JUIN 2016
Le Préfet, Le Président
du Conseil Départemental,
mnt ge + gen RRE
Æ Jean-Claude LUCHE
15 LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-009 - Arrêté n° 20160613-01 fixant la liste des personnes susceptibles d'assurer les fonctions de secrétaires et/ou de rapporteurs de la Commission Départementale d'Aide Sociale (CDAS) 96 Préfecture Aveyron
12-2016-06-13-010
Arrêté n° 20160613-02. Agrément d'un centre de
rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national et pour les échanges
intracommunautaires
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-010 - Arrêté n° 20160613-02. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 97 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Ds dr hd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêtén° 0160643 -02 du 13 juin 2016
Objet : Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche
maritime ;
VU les articles R. 221-36, Art. R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D. 236-6 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 22 août 2013 du premier ministre, nommant M. Yves COCHE, directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20160208-02 du 8 février 2016, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),
CONSIDERANT que la demande présentée par Madame GIRAL-VIALA Béatrice le 20 mai 2016 est recevable,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-010 - Arrêté n° 20160613-02. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 98 CONSIDERANT que l'établissement dont elle est exploitante remplit les conditions réglementaires de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d’agrément des centres de rassemblement et d’enregistrement des opérateurs commerciaux,
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 — L'agrément sanitaire numéro 1295R pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires est attribué à l'établissement « OVI-TEST Coopérative agricole», enregistré à l'établissement départemental de l'élevage de l'Aveyron sous le numéro FR12102820, sis à lieu- dit « Ferrieu » 12450 FLAVIN exploité par « OVI-TEST Coopérative agricole».
Article 2 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
Article 3 — Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Article 4 — Cet agrément sera renouvelé sur demande de l'exploitant si l'établissement remplit les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 5 — L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient : — un changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement.
Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du département de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé en recommandé avec accusé de réception à Madame GIRAL-VIALA Béatrice et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 13 juin 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations,
Par délégation,
L'inspecteur de la Santé Pùblique Vétérinaire
Véronique COST AT-LAMARQUE
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-13-010 - Arrêté n° 20160613-02. Agrément d'un centre de rassemblement d'animaux vivants pour les mouvements d'animaux sur le territoire national et pour les échanges intracommunautaires 99 Préfecture Aveyron
12-2016-06-14-001
Arrêté n° 20160614-01. Surveillance des établissements de
baignade - Piscine Municipale - Le Truel
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-14-001 - Arrêté n° 20160614-01. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Municipale - Le Truel 100 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des a4e nO € . €
Populations Arrêté n VO/46 O6 À 4 == oA du A4 Tin 218
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- Piscine Municipale- LE TRUEL
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l’article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à A 322-11,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l'article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron;
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 15 juin 2016 au 11 septembre 2016 inclus inclus, durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique : nom de l’établissement:
Piscine Municipale- LE TRUEL
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1°", ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-14-001 - Arrêté n° 20160614-01. Surveillance des établissements de baignade - Piscine Municipale - Le Truel 101 Préfecture Aveyron
12-2016-06-16-001
Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité
opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme
(CORA) de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-16-001 - Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aveyron 102 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° A4 oLAb-oA du AG quin 16
Objet : création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) de l’Aveyron.
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU la circulaire ministérielle NOR INTKS 1516826] du 24 juillet 2015 relative à la mise en œuvre du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme ;
VU l'arrêté n° 2014167-0024 du 16 juin 2014 portant institution de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté n° 2014167-0025 du 16 juin 2014 portant composition de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et la citoyenneté de l’Aveyron ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations.
ARRÊTÉ
Article 1°" :
Les arrêtés n° 2014167-0024 et 2014167-0025 du 16 juin 2014 portant institution et composition de la commission pour la promotion de l’égalité des chances et de la citoyenneté de l’ Aveyron sont abrogés.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-16-001 - Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aveyron 103 Article 2 :
Il est institué dans le département de l’ Aveyron un comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA). Ce comité concourt à la mise en œuvre, dans le département de l'Aveyron, des politiques publiques en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme, les discriminations et promotion des valeurs de la République. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :
- veiller à l’application des instructions du gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et toutes les formes de discrimination ;
- définir les actions de prévention contre toutes les formes de racisme, d’antisémitisme et de discrimination ;
- arrêter un plan d’action adapté aux caractéristiques du département ;
- dresser un bilan annuel des actions mises en œuvre.
Article 3 :
La composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme (CORA) est arrêtée comme suit :
Président :
- le préfet du département de l’ Aveyron ,
Vice-présidents :
- le procureur de la République,
- le président du Conseil départemental.
Membres :
- le directeur académique des services de l’éducation nationale,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale,
- le président de l’association départementale des maires,
- le président de Rodez Agglomération,
- le maire de Rodez,
- Je maire de Millau,
- le maire de Villefranche de Rouergue,
- Je maire d’Onet le Château,
- le délégué du défenseur des droits.
Article 4 :
Le préfet pourra réunir un comité d’orientation, instance de concertations et de débats, dont les
réflexions et les propositions pourront inspirer l’action opérationnelle du comité opérationnel de
lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-16-001 - Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aveyron 104 Article 5 :
Ce comité d’orientation pourra réunir un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, des représentants d’associations, organismes, représentants locaux des cultes et personnes qualifiées intervenant dans le domaine de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
Article 6 :
Les membres du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l’antisémitisme sont nommés pour une durée de 3 ans tacitement renouvelable.
Article 7 :
Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 1 6 JUIN 2016
Louis LAUGIER
D
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-16-001 - Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aveyron 105 Préfecture Aveyron - 12-2016-06-16-001 - Arrêté n° 20160616-01. Création et composition du comité opérationnel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CORA) de l'Aveyron 106 Préfecture Aveyron
12-2016-05-26-007
Arrêté n° 33 du 26 mai 2016 "les lacets du Viaur - 1ère
édition" le jeudi 14 juillet 2016. Autorisation à
l'association organisatrice : "association Aveyron sport
évènement"
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-007 - Arrêté n° 33 du 26 mai 2016 "les lacets du Viaur - 1ère édition" le jeudi 14 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "association Aveyron sport évènement" 107 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
Tél : 05 65 65 11 02
Fax: 05 65 45 16 25
Courriel :
maité.dautriche@avevron.gouv.fr
. Sportive pédestre le jeudi 14 juillet 2016 ;
b y
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PRÉFET DE L'AVEYRON
‘Arrêté n°33 du 26 mai 2016 OBJET :« les lacets du Viaur — 1ère édition »
Je jeudi 14 juillet 2016 Autorisation à l'association organisatrice :
“association Aveyron sport évènement".
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
ju le sode de la route, et notamment ses articles R. 4141-29, R. 411-30, R4 11-31, et R.
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations et manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 dans le département de l'Aveyron ; :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ;
Vu la demande présentée par M. Régis Lacombe, président de l'association «Aveyron sport évènement », loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une épreuve
Vu l'avis favorable de M. le président du conseil départemental,
Vu l'avis favorable de messieurs les maires de Bor et Bar et de Saint-André-de-Najac,
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires,
Vu l'avis favorable de M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche- de-Rouergue, .
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de SECOUTS ; : +
Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.
__ ARRETE
ARTICLE der : M. Régis Lacombe, président de l'association «Aveyron sport
évènement », est autorisé à organiser, le jeudi 14 juillet 2016 de 17h à 21h, sur le
territoire des communes de Bor et bar et de Saint-André-de-Najac une course pédestre dénommée "les lacets du Viaur" selon le circuit communiqué à mes services et joint au
présent arrêté.
Le départ et l'arrivée auront lieu à la mairie du village de Bar. La manifestation comprendra deux courses « nature » de 10km et 15km (départ 18h30) et une course enfant de 1000m
(départ 18h). Le nombre de participants attendus est d'environ 200 et le nombre de
spectateurs 100.
ARTICLE 2 : Les organisateurs de l'épreuve s'assureront du respect du règlement
technique et des règles de sécurité de la fédération française d'athlétisme pour les courses “hors stade.
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche(@aveyron.gouvfr Site internet : http:/hyww.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-007 - Arrêté n° 33 du 26 mai 2016 "les lacets du Viaur - 1ère édition" le jeudi 14 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "association Aveyron sport évènement" 108 -2-
En outre, cette course étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l'article L.231-3 du code du sport. Cet article stipule :"la participation aux compétitions sportives organisées ou agrées par les fédérations sportives est subordonnée à la résentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie datant de moins d'un an".
Les mineurs devront remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite | de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Les concurrents devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course. Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 de code de l'environnement, devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires. Les concurrents seront équipés de chasubles réfléchissantes et de lampes frontales.
ARTICLE 4 :.Conformément à l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation, la circulation groupée de plus de 75 piétons est interdite le jeudi 14 juillet 2016 sur le réseau routier suivant : RD 840, RD 926, RD 1, RD 994.
ARTICLE 5 : Les organisateurs devront se rapprocher de Messieurs les maires de Bor et Bar et de Saint-André- de-Najac qui prendront, par arrêté, toutes dispositions utiles en matière de stationnement, de sécurité et de circulation, ainsi que toute mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon déroulement de cette manifestation sportive, notamment:
ARTICLE 6 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice. À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. :
Ils devront notamment : : 4° - Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants des communes et hameaux situés sur le circuit, de l'organisation de la course. / 2° - Disposer, à l'entrée de chaque agglomération traversée et tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir. :
3° - Mettre en place des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, et contenir le public, au départ et à l’arrivée ainsi qu'aux carrefours entre le parcours et les voies ouvertes à la circulation normale. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation. 4 - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents notamment au moyen de motos accompagnatrices ou voitures banalisées.
5° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours : équipes d'au moins 2 secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaison radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents avec des moyens d'évacuation adaptés au terrain et la présence obligatoire d’au moins un médecin. Pour les trails de moins de 500 concurrents et de moins de 21 km, sur justification de l'organisateur, la présence du médecin n'est requise que si les conditions d'accès ne permettent pas l’évacuation par les moyens traditionnels en un temps raisonnable. : 6° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont un nombre suffisant de signaleurs munis de sifflets, équipés de chasubles réfléchissantes et de moyens de communication (radio, téléphones) et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué “Course”, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R..411-31 du code de la route notamment aux enaroits particulièrement dangereux notamment à chaque intersection du parcours avec une voie ouverte à la circulation. :
7° - Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, : -
8° - Signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, . 9° - Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
10° - À défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents, :
11°- S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de ia manifestation.
ARTICLE 7 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. Ils devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la “course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. IIS leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 8: La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie “au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-007 - Arrêté n° 33 du 26 mai 2016 "les lacets du Viaur - 1ère édition" le jeudi 14 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "association Aveyron sport évènement" 109 . -3- .
ARTICLE 9 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course. : .
ARTICLE 10 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard où de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. |
ARTICLE 11 : Les organisateurs de la course devront également :
1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives et présenter exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de preuve. … .
= 2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
ARTICLE 12 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, une patrouille de gendarmerie de la COB Rieupeyroux pourra effectuer des passages de surveillance.
ARTICLE 13 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. : -. :
L'affichage ‘destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après.
Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 14 : Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé .
- La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. L'affichage et le marquage sur les panneaux de signalisation, la chaussée et les plantations du domaine public seront interdits. Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes. Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable. :
Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est. possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de la traversée, ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve.
Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (O.N.E.M.A)'au 05 65 68 25 57 qui souhaite que ces aménagements provisoires soient mis en place le jour précédant la manifestation afin de pouvoir vérifier leur présence sur le terrain. :
ARTICLE 15: Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 16 :
-M. le président du conseil départemental,
-M. le Maire de Bor et Bar et de Saint-André-de-Najac,
-M. le directeur départemental de la de la cohésion sociale et de la protection des populations, -M. le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), - Monsieur le chef de pôle médico-technique du SAMU12,
- Monsieur le directeur du SDIS 12,
-M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, -M. le président de l'association Aveyron Sport Evènement,
auxquels une copie sera adressée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 26 mai 2016
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire administrative
Délais et voies de recours : /e destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-007 - Arrêté n° 33 du 26 mai 2016 "les lacets du Viaur - 1ère édition" le jeudi 14 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "association Aveyron sport évènement" 110 Préfecture Aveyron
12-2016-05-26-008
Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de
ROUSSENNAC les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à
l'association organisatrice : "Association sportive
automobile Ingres" et "Ecurie défi racing"
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-008 - Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Association sportive automobile Ingres" et "Ecurie défi racing" 111 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE,
permanence les mardi,
mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax: 05 65 45 16 25
Courriel :
maité dautriche@aveyron.gouv.fr
EE Liberté » Égalité « Fraternité
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés préfectoraux
Arrêté n°34 du 26 mai 2016
OBJET : 16°”° slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC
Les 30 et 31 juillet 2016
Autorisationà l'association organisatrice :
"Association sportive automobile Ingres" et « Ecurie défi racing »
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, à 411-30, R.4 11-31, et R. 411-
32 ;
_ Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-34 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-286-0013 du 13 octobre 2014 modifié portant. délégation de signature ;
Vu la demande Drésentée par Monsieur Bruno CAMBOULAS, Président de « l'Ecurie defi racing”, association loi 1901 sise à Decazeville, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser avec « l'Association sportive automobile Ingres » une compétition automobile, les 30 et 31 juillet 2016, dénommée "16 slalom poursuite sur terre de Roussennac",
VU les avis favorables de Monsieur le maire de Roussennac ;
VU l'avis favorable de Monsieur le. commandant de la compagnie de gendarmerie de
Villefranche-de-Rouergue ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des routes et des infrastructures (section exploitation et animation. des subdivisions) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative) ;
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours de l'Aveyron ;
VU l'avis favorable émis par les. membres de la commission départementale de la sécurité: routière - ‘section épreuves sportives dans sa séance du 24 mai 2016,
ARRETE
ARTICLE fer : Monsieur Bruno CAMBOULAS Président de « l'Ecurie defi racing" est autorisé à organiser avec « l'Association sportive automobile Ingres » les 30 et 31 juillet 2016 une compétition automobile dénommée "16°"° slalom poursuite sur terre de Roussennac" à Roussennac sur un circuit aménagé à cet effet.
Cette compétition se déroulera dans le respect des textes susvisés et dans les conditions ci- après :
. samedi 30 juillet 2016 : vérifications administratives et techniques à Roussennac _et essais non chronométrés
+ dimanche 31 juillet 2016 : vérification administratives et techniques sur le circuit
du Causse puis essais en fin de matinée et course en 3 manches en début d'après-midi
puis remise des prix.
Nombre maximum de concurrents : 90
ARTICLE 2 L'autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des mesures consignées ci-après qui devront être rigoureusement appliquées :
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Awww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http://hwvww.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-008 - Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Association sportive automobile Ingres" et "Ecurie défi racing" 112 -2-
2.1. INSCRIPTION DES CONCURRENTS :
Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents, vérifier que ces derniers sont titulaires d'une licence sportive attestant la possession d'un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport automobile en compétition (article L231-3 du code du sport) ou pour les non licenciés auxquels cette compétition . est ouverte, à la présentation de ce seul certificat qui doit dater de moins d'un an ou de sa copie. Ils devront également s'assurer du respect du règlement technique et des règles de sécurité édictés par la Fédération Française de Sports Automobile pour les disciplines courses de côte et slalom (RTS slaloms version 2015-12-15), spécialité poursuite sur terre, ainsi que du respect du cahier des charges de l'épreuve. L'équipement minimum obligatoire des participants sera un casque homologué (casque intégral avec visière obligatoire s'il n'y a pas de pare-brise totalement fermé) et une combinaison ignifugée avec gants ininflammables (sauf pour les catégories 1-“loisir)
2.2. STATIONNEMENT, CIRCULATION :
Le stationnement et la circulation des véhicules seront strictement interdits sur le circuit des épreuves chronométrées.
Le stationnement des véhicules des participants ou du public est interdit le long de la RD 994 ainsi que _ Sur la route du stade (accès secours). Les spectateurs devront obligatoirement stationner les véhicules sur le parking dirigé.
_ L'accès au stade par la RD994 sera interdit.
Entre le parc fermé et la piste des épreuves, les concurrents devront respecter le code de la route. Le chemin bordant la parcelle n° 169 sera mis en usage privatif et réservé à la sécurité. Monsieur le président du conseil départemental ainsi que Monsieur le maire de Roussennac prendront-également par arrêté, toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon déroulement de la manifestation, notamment un arrêté autorisant la sonorisation. : Les organisateurs devront, mettre en place les moyens matériels nécessaires pour l'application de ces dispositions( panneaux, barrières, etc..).
Les organisateurs devront prendre contact avec les propriétaires riverains des voies situées sur le circuit de l'épreuve pour les informer du déroulement de cette manifestation et les inviter à ne pas emprunter ces voies. Ils déposeront dans les boîtes aux lettres des riverains un courrier demandant leur compréhension pour les troubles sonores liés au déroulement de cette épreuve sportive.
Ils veilleront à ce que les itinéraires routiers permettant d'accéder au lieu de la manifestation sportive soient praticables à tout moment par les engins d'incendie et de secours. En tout état de cause, les secours seront, en cas de nécessité absolue, autorisés à s'engager sur le circuit:
-dans le sens de la course
-par le départ de l'épreuve ou sur le tracé après autorisation du commissaire de piste confirmant le passage de la dernière voiture engagée.
-après autorisation des forces de l'ordre et du directeur de course
Ils devront, en outre, assurer, par voie de presse, une information détaillée du public sur le déroulement de cette manifestation, notamment en ce qui concerne, d'une part, la neutralisation des voies de circulation, d'autre par, les consignes de sécurité à respecter par les spectateurs.
2.3. ADMISSION DU PUBLIC :
Le public ne sera admis que dans les emplacements qui lui sont réservés et contenu derrière des barrières {longueur 100m) dont la base doit être elle-même située au moins 2 m au-dessus du niveau de la route. Les barrières reliées entre elles seront placées à environ 30 mètres de la piste où évolueront les concurrents. Le public devra se tenir exclusivement sur le talus aménagé et en aucun cas immédiatement derrière les barrières.
Les endroits jugés dangereux seront signalés par des panneaux "INTERDIT AU PUBLIC". En aucun cas le public ne sera admis :
— sur les terrains situés en contrebas de la chaussée à moins d'être placés en surélévation d'au moins 3 m au- dessus de la route,
— dans les parcs fermés des coureurs, lesquels devront faire l'objet d'un gardiennage rigoureux contre toute tentative d'incursion.
En tout état de cause, aucun spectateur ne sera admis aux abords immédiats du circuit Il sera interdit aux spectateurs d'accéder à la piste sur le parcours des épreuves et pendant la course. Une plaquette comportant les indications sur la sécurité sera distribuée à toute personne entrant sur le circuit Des rubalises ainsi que des panneaux « interdit au public » seront disposés le long des côtés ouest, sud et est du circuit.
2.4. SERVICE D'ORDRE ET DISPOSITIF DE SECURITE :
Les organisateurs devront disposer sur l'ensemble du circuit. de la compétition un nombre suffisant de commissaires de course. .
Ils devront également disposer d'un nombre de signaleurs suffisant et judicieusement placés. Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. 1.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-008 - Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Association sportive automobile Ingres" et "Ecurie défi racing" 113 -3-
Ils seront équipés de brassards "COURSE" et seront tous munis d'une copie du présent arrêté.
Les organisateurs devront assurer, à leurs frais, en ayant obligatoirement recours à des entreprises ou organismes privés agréés, la mise en place de moyens de sécurité appropriés aux risques présentés par ce type de manifestation, et notamment:
__ — un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins, une ambulance avec du personnel qualiié un
téléphone ou un radio-téléphone dans une voiture,
— respecter les prescriptions du SAMU 12 en terme de médicalisation de la manifestation , - communiquer au SDIS 12 (05 65 77 12 18) le numéro de téléphone du responsable de l' organisation _ présent-sur le site et instruire le personnel sur al conduite à tenir en cas d'alerte, — définir les points de rencontre avec les secours appelés en renfort du dispositif, - afficher les consignes de sécurité (n°d'appel des moyens de secours, emplacement du PC et des responsables),
— une équipe de secouristes dotée d'une trousse de première urgence auprès de chaque commissaire de course,
— un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kg minimum près de chaque commissaire de piste, - deux extincteurs portatifs à poudre polyvalente de 9 kg chacun pour le parc des coureurs, | — chaque voiture devra être équipée au minimum d'un extincteur manuel (sauf pour les > catégories 1-loisir), — un garagiste équipé d'un camion de dépannage,
—- des bottes de paille à l'intérieur du circuit pour protéger les commissaires de course. et les Chronométreurs,
— s'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue d' une telle manifestation (orages, vent fort..….),
— installation au poste de direction de la course d'un téléphone ou d'un radio-téléphone dans une voiture, — . maintenir libre en toutes circonstances une voie d'accès des secours largeur minimum 3 mètres, — faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve,
— signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, — définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité, - relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public qui ne pourront être que celles prévues à cet effet sur le plan annexé à l'arrêté d'homologation du circuit. En cas d'accident ou incident grave, il pourra être fait appel, mais uniquement en renfort du dispositif existant, aux moyens sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du centre opérationnel départemental d'incendié et de secours
(CODIS): numéro d'appel : 18.
ARTICLE 3 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les militaires de la brigade de gendarmerie de Monbazens assureront une surveillance non statique sur le parcours de liaison et sur le circuit de ” l'épreuve. lis vérifieront la présence effective des commissaires de course et signaleurs, ainsi que la mise en place des panneaux de signalisation.
ARTICLE 4 :
4.1. En application de l'article R331-27 du code du sport, les organisateurs devront, avant le début de l'épreuve, attester par écrit que toutes les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté ont été respectées et remettre cette attestation à la brigade de gendarmerie de Montbazens. :
4.2. Les organisateurs devront adresser au service départemental d'incendie et de secours au moins huitj jours avant le début de la manifestation cinq laissez-passer distincts (personnel et véhicules). 4.3. Avant les épreuves, le "briefing" des pilotes s'effectuera en présence des responsables du service d'ordre (commissaires de course de route et signaleurs désignés), ceci afin d'obtenir une discipline de course sans relâchement et d'éviter des perturbations dans le service d'ordre trop souvent débordé par un public indiscipliné. 4.4. Le contrôle des véhicules devra être effectué avec toute la rigueur nécessaire et tout véhicule insuffisamment préparé, présentant des risques certains pour le pilote {par exemple, une mauvaise tenue de route), devra être interdit de course.
45. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
ARTICLE 5 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin des épreuves.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui ne respecteraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge, indépendamment des sanctions pénales encourues. .
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-008 - Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Association sportive automobile Ingres" et "Ecurie défi racing" 114 . A
ARTICLE 6 : Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs proposés ou les concurrents, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Ils devront assurer, dans les plus brefs délais, la réparation des dommages qui pourraient être causés au domaine public où aux propriétés privées.
Le terrain du Causse, les infrastructures et le matériel mis à disposition seront remis en l'état initial. Les frais du service d'ordre sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessaires à la mise en place des dispositions destinées au maintien de l'ordre et à la sécurité des concurrents et du public. Aucun rejet d'eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans lé milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être ms en place en cas d'absence à proximité.
_ Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins. motorisés ne sera réalisé. La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres), les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de chaque manifestation. AU terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisés dans un état de propreté irréprochable.
L'organisateur devra présenter à l'autorité ayant délivré l'autorisation, six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, une attestation de police d'assurance conforme à la réglementation du sport, souscrite par lui pour la manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle de toute personne nommément désignée par l'organisateur qui prête son concours à l'organisation de celle-ci. Le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
ARTICLE 7 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d ordre pour relever, par procès-verbal, l'infraction et constater, le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 8 : L'autorisation de l'épreuve sportive pourra être rapportée à tout moment, notamment par le commandant du service d'ordre agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité Sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus, ou ne font plus respecter par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des pilotes.
ARTICLE 9 : L'autorisation accordée à l'article du présent arrêté ne deviendra effective qu ‘après délivrance d'une attestation de conformité à l'issue de la visite des lieux.
ARTICLE 10 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11:
- Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animations des subdivisions) - Monsieur le maire de Roussennac,
- Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et secours de l'Aveyron, - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
- Docteur Delahaye responsable du SAMU 12,
- Monsieur Bruno CAMBOULAS, Président du "Défi racing" à Decazeville sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté. Une copie du présent arrêté sera adressée à chacun d'eux. : Fait à Villefranche de Rouergue, le 26 mai 2016
Pour le sous-préfet et par délégation,
DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut : _ réjet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-008 - Arrêté n° 34. 16ème slalom poursuite sur terre de ROUSSENNAC les 30 et 31 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Association sportive automobile Ingres" et "Ecurie défi racing" 115 Préfecture Aveyron
12-2016-05-26-006
Arrêté n° 35 du 26 mai 2016. Course pédestre intitulée
"40ème course pédestre". Commune de Morlhon-le-Haut
le dimanche 7 août 2016. Autorisation à l'association
organisatrice : "Coureurs de fond de Morlhon"
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-006 - Arrêté n° 35 du 26 mai 2016. Course pédestre intitulée "40ème course pédestre". Commune de Morlhon-le-Haut le dimanche 7 août 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Coureurs de fond de Morlhon" 116 | SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
Téi : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 16 25
Courriel :
EE = LT
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°35 du 26 mai 2016 :
OBJET : Course pédestre intitulée « 40ème course pédestre » ommune de Morlhon-le-Haut
le dimanche 7 août 2016
Autorisation à l'association organisatrice :
"Coureurs de fond de Morlhon".
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
VU Je gode de la route, et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, et
VU le code du sport et notamment les articles R 331-6 à R 331-17,.
VU le code de l'environnement,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ; |
VU la demande présentée par M. Laurent BARTHELEMY, président de l'association des . coureurs de fond de MORLHON, association loi 1901, tendant à obtenir l'autorisation
d'organiser une course pédestre le dimanche 7 août 2016 sur la commune de
MORLHON-LE-HAUT; , :
VU l'avis favorable de Monsieur le président du conseil dépatemental (service exploitation et animations des subdivisions),
VU l'avis favorable de Monsieur le maire de Morlhon-le-Haut,
VU l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de
Villefranche-de-Rouergue sous réserve de la prise d’arrêtés municipaux et préfectoraux de restriction de circulation, :
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la _ protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de Secours,
VU l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade,
| ARRETE.
ARTICLE der : Monsieur Laurent BARTHELEMY, président de l'association des coureurs de fond de Morlhon, association Loi 1901, est autorisé à organiser, le dimanche 7 août
2016, sur la commune de Morlhon-le-Haut, une course pédestre sur un circuit de 7 km joint au présent arrêté, de 9h à 12h30 avec départ et arrivée au bourg de Morlhon :
- semi-marathon du rouergue 21 km (3 boucles) ;
- course populaire 7 km (1 boucle) ;
- semi en relai par équipe de 3 (1 boucle chacun);
- initiation enfantine sans classement ni chronométrage sur 1 km.
Seront également organisées sur une parie du parcours une randonnée pédestre de 8 Km à partir de 18h30 et une initiation enfantine sans classement ni chronométrage sur
m.
Nombre approximatif de personnes attendues : 150 concurrents et 50 spectateurs.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront, lors de l'inscription des concurrents rappeler le respect du règlement technique de la fédération française d'athlétisme et des règles de sécurité.
Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : http://www. aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-006 - Arrêté n° 35 du 26 mai 2016. Course pédestre intitulée "40ème course pédestre". Commune de Morlhon-le-Haut le dimanche 7 août 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Coureurs de fond de Morlhon" 117 .-2-
Cette course pédestre étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipule que :« la participation aux compétitions sportives organisées où agréées par les fédérations sportives est subordonnée à là présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition) ou de sa copie, qui doit dater de moins d'un an ».
ARTICLE 3 : Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course.
ARTICLE 4 : À cet effet, des arrêtés de Monsieur le président du conseil départemental et de Monsieur le maire de Morlhon-le-Haut prévoiront en tant que de besoin toutes dispositions utiles à cet effet ainsi que toutes mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, pour le bon déroulement de cette manifestation sportive. La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place et maintenue par les organisateurs durant la durée de la manifestation et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
ARTICLE 5 : Le déroulement des épreuves devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice :"Association des coureurs de fond de Morlhon". :
À cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache de la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident. En application des décrets n° 92-757 et n° 92-753 du 3 août 1992, les organisateurs devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental. ils devront notamment:
1° - Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants des communes de Morlhon-le-Haut ainsi que de chaque hameau et lieu-dit situés sur le parcours de la course,
2° - Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec :
ur génique, pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION COURSE , . .
un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse.
3° - Disposer, tout le long du parcours emprunté, notamment à chaque intersection, ainsi qu'à contre sens de la course, des panneaux informant du déroulement de cette manifestation sportive, et invitant les automobilistes à ralentir notamment pose de triflash dans l'agglomération de Morlhon-le-Haut ainsi qu'aux carrefours RD71/RD69 et RD125/RD71, RD69/voie communale DURRE secteur Lestrade. 4° - Installer, de part et d'autre de la ligne de départ-arrivée, des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation. : |
5" - Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents (voitures banalisées, et/ou vélos, motos), 6° - Prévoir, sur le circuit, la présence effective d'éléments d'intervention en matière d'assistance et de secours c'est à dire au minimum une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur (article 6 du règlement FFA manifestations hors stade) et üne liaison radio avec le service d'urgence). 7° - Mettre en place un service d'ordre Juoicieusement réparti sur l'ensemble du circuit dont un nombre de Signaleurs suffisant porteurs de gilets réfléchissants et munis de sifflets et de moyens de communication (radio, - téléphone), identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course" et de chasubles réflectorisées, chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route et notamment à chaque intersection d’une voie ouverte à la circulation avec le parcours. Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté doivent être majeurs et titulaires d'un permis de conduire valide. |
8° - Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l'appel des secours durant l'épreuve, |
9° - Signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance,
10° - Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité, L
11° - À défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents, oo
12°- S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
ARTICLE 6 : Les signaleurs doivent être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. | Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit. |
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
_ ARTICLE 8 : Les signateurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel où matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. _
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-006 - Arrêté n° 35 du 26 mai 2016. Course pédestre intitulée "40ème course pédestre". Commune de Morlhon-le-Haut le dimanche 7 août 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Coureurs de fond de Morlhon" 118 . 3.
ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également:
1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme au modèle type prévu par la réglementation des épreuves Sportives, couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation. Le montant minimum des garanties d'assurance prévues est fixé, pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre et pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre. | : IIS présenteront l'exemplaire signé de la police d'assurance à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve, le non respect de ce délai entraînant le refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
-2° - Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
_ ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les militaires de la brigade de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectueront des passages de surveillance. a
ARTICLE 12 : Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir - disparu 24 heures après la fin de l'épreuve. : L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des . Sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 14 : | | |
-Monsieur le président du conseil départemental (service exploitation et animation des subdivisions), -Monsieur le Maire de Morlhon-le-Haut, | |
-Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ._-Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, .. Sports et vie associative):
-Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, -Monsieur Laurent BARTHELEMY, président de l'association des coureurs de fond de Morlhon, auxquels une copie sera adressée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 26 mai 2016
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire administrative
ee
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le destinataire d'une décision qui désire la contéster peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de. recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-006 - Arrêté n° 35 du 26 mai 2016. Course pédestre intitulée "40ème course pédestre". Commune de Morlhon-le-Haut le dimanche 7 août 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Coureurs de fond de Morlhon" 119 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-009
Attestation de conformité d'un établissement du type CTS
(chapiteaux, tentes et structures)
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-009 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) 120 EE 5 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel de Arrêté du A { IUIN 2016 Défense et de Protection ° Civiles
Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures).
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté du 23 janvier 1985, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP type CTS),
Vu la demande présentée par l'Association ROUERGUE VACANCES LOISIRS - Pont Les Bains -12330 SALLES LA SOURCE,
Vu l'avis favorable de la Sous-commission départementale de sécurité en date du 2 mai 2016,
Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement du type CTS appartenant à l'Association ROUERGUE VACANCES LOISIRS — Pont Les Bains -12330 SALLES LA SOURCE est identifié sous le n° CTS 12-23.
Article 2 : Le registre de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus est délivré et vaut autorisation d'exploiter.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur des Services du Cabinet, les Sous-préfets des arrondissements de Millau et Villefranche de Rouergue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et copie sera adressée au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours.
Logis LAUGIER
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-009 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (chapiteaux, tentes et structures) 121 Préfecture Aveyron
12-2016-06-15-002
Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL
(Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de
France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de
grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du
Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget.
Communes de Le Truel et Saint-Victor et Melvieu.
Concessionnaire de l'Etat : Société EDF - UP Sud-Ouest /
GEH TARN-AGOUT
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget. Communes de Le 122 ©
Liberté + Liberté » Ésahté Fratérutté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Ja région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Direction risques naturels
Département ouvrages hydrauliques et concessions
Concession hydroélectrique de l’État de TRUEL (Aveyron) —
ARRÊTÉ PREFECTORAL autorisant Électricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget
Communes de Le Truel et Saint-Victor et Melvieu
Concessionnaire de l’État : Société EDF - UP Sud-Ouest / GEH TARN-AGOUT
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le livre V du code de l’énergie ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d’énergie hydraulique et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces concessions ;
Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’ SARSENER et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 7 avril 1959 déclarant d’utilité publique et concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement et l’exploitation de la chute de Le Truel, sur le Tarn, dans le département de l'Aveyron modifié par le décret du 17 janvier 1983 ;
Vu le décret du 28 mars 1960 concédant à Électricité de France (service national) l’aménagement et exploitation de la chute du Pouget, sur le Tarn, (départements de l’Aveyron, du Tarn et de Tarn-et- Garonne) et résiliant la concession de la chute de Peyral (Aveyron) modifié par les décrets des 15 septembre 1971 et 6 octobre 1980 ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021, approuvé le 1° décembre 2015 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral du 18 janvier 2016 du préfet de l’Aveyron donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, et en particulier pour l’approbation des projets de travaux sur les ouvrages hydrauliques ;
BOITE POSTALE : 715 — 12 007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59
SITE INTERNET : http://www.aveyron.gouv.fr 1/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget. Communes de Le 123 Vu l’arrêté du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées pour le département Aveyron ;
Vu le dossier d'EDF du 22 mars 2016, référencé « IH.TRUEL-CIH.ENV.00001 A », relatif à la réalisation
de travaux d’entretien et de grosses réparations du génie civil à l’aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l’usine du Pouget complété par les réponses aux avis émis lors de la consultation ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires (DDT) de l’ Aveyron du 12 avril 2016 ; Vu l’avis de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) de l’Aveyron du 21 avril 2016 ; :
Vu l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées du 18 mars 2016 ; Vu l’avis du parc naturel régional des Grands Causses du 8 avril 2016 ;
Vu l’avis de la commune de Le Truel du 12 avril 2016 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Victor et Melvieu du 14 avril 2016 ;
Vu la consultation du public organisée du 30 mars au 25 avril 2016 inclus ;
Considérant que, concernant le site Natura 2000 : zone spéciale de conservation (ZSC) n° FR7300847 « Vallée du Tarn de Brousse jusqu'aux Gorges », EDF n’a pas identifié d’incidence sur les enjeux de la zone de travaux concernée excepté concernant l’habitat de formation riveraine de saules pour lequel une mesure de revégétalisation (génie écologique) sera réalisée en concertation avec l’ONF et le PNR ;
Considérant qu’il n’a été formulé aucune remarque ou avis lors de la consultation du public ;
Considérant que ces travaux sont nécessaires pour la sécurité de l’ouvrage du fait des dégradations dues à l’érosion ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet
La société EDF - UP Sud-Ouest / GEH Tarn-Agoût, concessionnaire de l’aménagement et l’exploitation de la chute de Le Truel et de l’aménagement et l’exploitation de la chute du Pouget, sur le Tarn, est autorisée à réaliser les travaux d’entretien et de grosses réparations du génie civil à l’aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l’usine du Pouget.
Article 2 :
Conformément à l’article L. 521-1 du code de l’énergie, la présente approbation de travaux vaut autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement.
Article 3 - Description des travaux autorisés
3.1 Travaux préparatoires :
— réhabilitation du chenal d’écoulement en aval du barrage ;
— création d’une piste d’accès en rive gauche sur environ 350 m en aval du barrage avec les matériaux issus de la chenalisation aval du barrage et apport de matériaux similaires issus de carrières du secteur ; — installation d’un batardeau en aval de la passe n°2 ;
— réalisation d’une pêche de sauvegarde dans les zones d’eaux mortes et le batardeau.
3.2 Mise en œuvre des travaux :
— comblement de la dépression à l’aval de la passe n°2 ;
— reprise des zones sous-cavées de la protection de la berge aval rive gauche ; — reprise des zones sous-cavées au niveau du canal de fuite de l’usine du Pouget en rive droite.
BOITE POSTALE : 715 — 12 007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget. Communes de Le 124 3.3 Fin de travaux :
— dépose du batardeau ;
— nettoyage et repli du chantier ;
— mesure de revégétalisation (génie écologique) en concertation avec le PNR et l’ONF afin de recoloniser la zone impactée par la piste et limiter la reprise des espèces invasives.
Article 4 - Durée de l’autorisation
Les travaux se dérouleront entre le 18 juillet et le 30 septembre 2016.
Article 5 - Prescriptions techniques
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pour réduire
les impacts du chantier sur l’environnement et sur les tiers conformément au dossier d’exécution.
Article 6 - Observation des règlements
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police de l’environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, l’obtention d’une autorisation auprès de la DDT 12 en vue d’effectuer la pêche de sauvegarde est un préalable à la réalisation de celle-ci.
Article 7 — Exécution des travaux - Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l’art et aux modalités décrites dans le dossier d’exécution. Le concessionnaire doit informer la DREAL Languedoc-Roussillon- Midi-Pyrénées de l’achèvement des travaux.
Le concessionnaire est tenu d’informer sans délais les services sanitaires départementaux et le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du plateau des Costes-Gozons et la société Veolia en cas de pollution des eaux potentielle ou avérée.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargés de la police de l’environnement et de l’inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l’exécution du présent règlement.
Article 8 — Clause de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent, d’une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages résultant de la présente autorisation.
Article 9 — Affichage
Le présent arrêté fait l’objet d’un affichage jusqu’à la fin de l’opération sur le site des travaux, ainsi que dans les mairies des communes de Le Truel et Saint-Victor et Melvieu.
Article 10 — Droits de tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
BOITE POSTALE : 715 — 12 007 RODEZ CEDEX - TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59
SITE INTERNET : http://www.avevron.qouv.fr 3/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget. Communes de Le 125 Article 11 - Délais et voies de recours
Tout recours à l’encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent :
+ par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification ; + par les tiers, dans un délai d’un an à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, conformément à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 12 - Publication et exécution
Mesdames et Messieurs :
+ le secrétaire général de la préfecture de l’ Aveyron,
+ le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Languedoc- Roussillon-Midi-Pyrénées,
+ le directeur de la société EDF — Unité de production Sud-Ouest / Groupe d’exploitation hydraulique Tarn-Agoût, concessionnaire de l’État,
+ les maires des communes de Le Truel et Saint-Victor et Melvieu,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information à :
e monsieur le directeur départemental des territoires de |’ Aveyron (DDT12),
o monsieur le chef du service départemental de l’ Aveyron de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA — SD12),
© monsieur le délégué interrégional de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques Sud-Ouest (ONEMA — DR Sud-Ouest),
e monsieur le président du parc naturel régional des Grands Causses ; e monsieur le président du syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable (SIAEP) du plateau de Costes-Gozons ;
monsieur le président de la communauté de communes de la Muse et des Raspes du Tarn ; © monsieur le président de la fédération de pêche de l’ Aveyron.
À Toulouse, le { 5 JUIN 2016
Pour le préfet et par délégation,
La responsable du département
ouvrages hydrauliques et concessions,
Marie-Line POMMET
BOITE POSTALE : 715 — 12 007 RODEZ CEDEX — TELEPHONE : 05.65.75.71.71 — TELECOPIE : 05.65.75.72.59
SITE INTERNET : http://www.aveyron.gouv.fr 4/4
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-15-002 - Concession hydroélectrique de l'Etat de TRUEL (Aveyron). Arrêté préfectoral autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des travaux d'entretien et de grosses réparations du génie civil à l'aval du barrage du Truel et sur le canal de fuite de l'usine du Pouget. Communes de Le 126 Préfecture Aveyron
12-2016-06-09-005
Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise
solidaire d'utilité sociale" : Entreprise Adaptée PIECES
D'OCC à Onet-le-Château
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-005 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" : Entreprise Adaptée PIECES D'OCC à Onet-le-Château 127 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de l’AVEYRON
DIRECCTE de Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Unité Départementale de l’AVEYRON
DÉCISION PORTANT DÉLIVRANCE DE L’AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITÉ SOCIALE »
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code du Travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à 5 ;
VU le Code du Commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222 ;
VU la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’Économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail) ;
VU le Décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l’application de l’article 1 er - alinéa 15 de la loi
n°2014-856 du 31 juillet 2014 ;
VU le Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d’entreprise de l’Économie sociale et solidaire ;
VU l’Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l’Économie sociale et solidaire et fixant la
composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ;
VU le dossier de demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » déposé complet le 9
mai 2016 par l’Entreprise Adaptée PIECES D’OCC ;
VU le contrat d’objectifs triennal n° 15 730 12 011 attestant de l’appartenance du demandeur à l’une
des catégories mentionnées à l’article L. 3332-17-1-II du Code du Travail, bénéficiant de plein droit de
l’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale ;
CONSIDERANT QUE l’Entreprise Adaptée PIECES D’OCC présente toutes les garanties
mentionnées par l’article L. 3332-17-1-II
Sur proposition du Directeur de l’Unité Départementale de l’AVEYRON de la DIRECCTE,
DECIDE :
ARTICLE 1 : l’Entreprise Adaptée PIECES D’OCC
SIRET : 791 259 344 00012,
sise : Parc d’Activité de Bel Air – 155, Rue de l’Industrie 12850 ONET LE CHATEAU,
est agréée en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du Code
du Travail.
1/2
Préfecture de l’AVEYRON, Unité Départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9, N° standard : 05.65.75.59.30
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-005 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" : Entreprise Adaptée PIECES D'OCC à Onet-le-Château 128 ARTICLE 2 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de
notification de la présente décision.
ARTICLE 3 : La structure « Entreprise Adaptée PIECES D’OCC » est informée que si elle souhaite
contester la présente décision, elle dispose d’un délai de deux mois à compter de sa notification pour
formuler :
- Un recours administratif auprès de l’autorité auteur de la décision, adressé à :
Monsieur le Préfet de l’AVEYRON,
Unité départementale de la DIRECCTE
4, Rue Sarrus – BP 3110 12031 RODEZ cedex 9
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Economie Sociale et Solidaire, adressé
à :
Madame la Secrétaire d’État en charge de l’Économie sociale et solidaire,
Ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique,
Délégation interministérielle à l’Économie Sociale et Solidaire
Télédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12
(Téléphone : 01 40 04 04 04)
- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à :
Tribunal Administratif,
68, Rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.
Ce recours doit contenir les nom et adresse de l’Entreprise Adaptée PIECES D’OCC, ainsi que
l’exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l’annulation de la
présente décision.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur de l’Unité Départementale de la
DIRECCTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’AVEYRON.
RODEZ, le 9 juin 2016,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de l’AVEYRON
Eric PIECKO
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-005 - Décision portant délivrance de l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" : Entreprise Adaptée PIECES D'OCC à Onet-le-Château 129