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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 006 SPECIAL
Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 014 JUIN
Document publié le Lundi 13 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2016 014 JUIN)
Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Logement,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2016-014
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2016 Sommaire
Préfecture Aveyron
12-2016-06-06-002 - Arrêté n° 2016-158-01-BCT portant modification du périmètre de la
communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot - retrait de la commune de
Balaguier-d'Olt (2 pages) Page 4
12-2016-06-09-004 - Arrêté n° 2016-161-01-BCT. Projet de périmètre de la communauté
de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du
Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot (2 pages) Page 7
12-2016-06-10-002 - Arrêté n° 2016-162-01 BCT portant projet d'extension de périmètre
de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac
d'Aveyron (3 pages) Page 10
12-2016-06-10-001 - Arrêté n° 2016-162-02 BCT portant projet de périmètre de la
communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des pays
d'Olt et d'Aubrac et Lot et Serre (3 pages) Page 14
12-2016-06-01-003 - Arrêté n° 2016-22-01 portant renouvellement de l'agrément de la
société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron (2
pages) Page 18
12-2016-06-01-004 - Arrêté n° 2016-22-03. Autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Etablissement n° 12-435. BEAUTE
DIVINE INSTITUT 8 rue Peyssière 12100 MILLAU (2 pages) Page 21
12-2016-06-03-001 - Arrêté n° 20160603-01. Agrément pour l'exercice à titre individuel
de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mme Murielle
BOUSQUET, domiciliée BP 13402 - 12034 RODEZ CEDEX 9 (2 pages) Page 24
12-2016-06-07-004 - Arrêté n° 20160607-01. Agrément de M. le Docteur Didier
COMBRES (2 pages) Page 27
12-2016-06-07-003 - Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins agréés
généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron (4 pages) Page 30
12-2016-06-09-003 - Arrêté n° 20160609-01. Surveillance des établissements de baignade
- piscine municipale - Sévérac-d'Aveyron (1 page) Page 35
12-2016-05-26-005 - Arrêté n° 31. Course pédestre "corrida de la Saint-Jean" le lundi 27
juin 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Team 12" (3 pages) Page 37
12-2016-05-26-004 - Arrêté n° 32. "7ème course nature des découvertes et des thermes" le
dimanche 3 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "JOG 12" (3 pages) Page 41
12-2016-06-03-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe MOULY
demeurant à La Combe de Labro 12350 COMPOLIBAT (4 pages) Page 45
12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de
compétence (23 pages) Page 50
12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des
aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) (10
pages) Page 74
2 12-2016-06-03-003 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DU
CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret 12350 COMPOLIBAT (4 pages) Page 85
3 Préfecture Aveyron
12-2016-06-06-002
Arrêté n° 2016-158-01-BCT portant modification du
périmètre de la communauté de communes Villeneuvois
Diège et Lot - retrait de la commune de Balaguier-d'Olt
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-06-002 - Arrêté n° 2016-158-01-BCT portant modification du périmètre de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot - retrait de la commune de Balaguier-d'Olt 4 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Directi Air _o : _ ° des Relations avec Îles Arrêté n 2016: 4s &. O0 | B TT du 06 J ut ñ 20 16 Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
portant modification du périmètre de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot — retrait de la commune de Balaguier-d’Olt
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre IL, Titre I,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-324-6 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot,
VU la délibération de la commune de Balaguier-d’Olt du 16 septembre 2015 demandant son adhésion à la communauté de communes Grand Figeac,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Figeac du 25 septembre 2015, acceptant l’adhésion de la commune de Balaguier-d’Olt à son établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre,
VU les délibérations des communes membres de la communauté de communes du Grand Figeac acceptant l’adhésion de la commune de Balaguier-d’Olt à la majorité qualifiée,
VU l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation restreinte le 3 juin 2016 après l’absence de quorum lors de la première réunion du 20 mai 2016,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L5214-26 du code général des collectivités territoriales, et «par dérogation à l’article L.5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l’État dans le département après avis de la commission départementale de coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l’article L.5211-45, à se retirer d’une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d’adhésion »,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-06-002 - Arrêté n° 2016-158-01-BCT portant modification du périmètre de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot - retrait de la commune de Balaguier-d'Olt 5 Considérant que le conseil communautaire de la communauté de communes du Grand Figeac a accepté l’adhésion de la commune de Balaguier-d’Olt,
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale réunie en formation restreinte le 3 juin 2016, s’est prononcée favorablement au retrait de la commune de Balaguier-d’OK de la communauté de communes Villeneuvois, Diège et Lot,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Est autorisé le retrait de la commune de Balaguier-d’Olt de la communauté de
communes Villeneuvois Diège et Lot à compter du 31 décembre 2016.
Article 2 — La communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot sera composée, à compter du 31 décembre 2016, des communes de : Ambeyrac, Foissac, La Capelle-Balaguier, Montsalès, Naussac, Ols-et-Rhinodes, Sainte-Croix, Saint-Igest, Saint-Rémy, Salles- Courbatiès, Saujac et Villeneuve.
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 06 Lun à OI
Luis LAUGIER
e
nel
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-06-002 - Arrêté n° 2016-158-01-BCT portant modification du périmètre de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot - retrait de la commune de Balaguier-d'Olt 6 Préfecture Aveyron
12-2016-06-09-004
Arrêté n° 2016-161-01-BCT. Projet de périmètre de la
communauté de communes issue de la fusion des
communautés de communes du canton de Najac, du
Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-004 - Arrêté n° 2016-161-01-BCT. Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot 7 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relati I aux 0 =, Usagers et Les Collectivités Arrêté n° 2016- AG/A -O/. RET du A35UuN 2046
Bureau des Collectivités
Territoriales
Objet : Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°96-3107 du 23 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes du Villefranchois,
VU l'arrêté préfectoral n°99-2479 du 30 décembre 1999 modifié autorisant la création de la communauté de communes du canton de Najac,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-324-6 du 20 novembre 2006 modifié portant création de la communauté de communes Villeneuvois, Diège et Lot,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale de l’ Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-158-01-BCT du 6 juin 2016 autorisant le retrait de la commune de Balaguier-d’Olt de la communauté de communes Villeneuvois Diège et Lot au 31 décembre 2016,
VU l'arrêté inter-préfectoral de la préfète du Lot et du préfet de l’Aveyron, signé par la préfet de l’Aveyron le 6 juin 2016, autorisant l’extension du périmètre de la communauté de communes du Grand Figeac à la commune de Balaguier d’Olt au 31 décembre 2016,
Considérant que la population municipale des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois, Diège et Lot est
supérieure à 15 000 habitants,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://mww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-004 - Arrêté n° 2016-161-01-BCT. Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot 8 Considérant que la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot répond aux objectifs de cohérence spatiale et d’accroissement de la solidarité territoriale fixés par le législateur,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1 - Est arrêté, à compter du 1” janvier 2017, un projet de périmètre issu de la fusion des communautés de communes du Villefranchois, du canton de Najac et du Villeneuvois, Diège et Lot.
Le projet de périmètre comprend les communes de : Ambeyrac, Bor-et-Bar, Foissac, La
Capelle-Balaguier, La Fouillade, Laramière (46), La Rouquette, Lunac, Maleville,
Martiel, Monteils, Montsalès, Morlhon-le-Haut, Najac, Naussac, Ols-et-Rhinodes,
Promilhanes (46), Saint-André-de-Najac, Saint-Igest, Saint-Rémy, Sainte-Croix, Salles-
Courbatiès, Sanvensa, Saujac, Savignac, Toulonjac, Vailhourles, Villefranche-de-
Rouergue et Villeneuve.
Article 2 - La catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagée est une communauté de communes.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois Diège et Lot pour avis de leurs organes délibérants et au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre pour accord du conseil municipal.
Article 4 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Figeac et le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron.
Fait à Rodez, Le 9 jus 2016
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa]
notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant Le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-004 - Arrêté n° 2016-161-01-BCT. Projet de périmètre de la communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes du canton de Najac, du Villefranchois et du Villeneuvois, Diège et Lot 9 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-002
Arrêté n° 2016-162-01 BCT portant projet d'extension de
périmètre de la communauté de communes du canton de
Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-002 - Arrêté n° 2016-162-01 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 10 z£ PA RS “
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités aus , . um °
Territoriales Arrêté n20c/A 6 A6 £ OA BC # du,Â0 Juiy 2016
Portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU ie code général des collectivités territoriales
VU Particle 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°93-2836 du 29 décembre 1993 modifié portant
création de la communauté de communes du canton de Laïissac,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-310-03 BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron
VU l'arrêté préfectoral n°2015-329-01 BCT du 25 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Laissac-Sévérac l’Église,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-334-01 BCT du 30 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Palmas d’Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01- BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU la délibération du 14 avril 2016 du conseil de la communauté de communes des pays d’Olt et d’Aubrac approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre Les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
VU la délibération du 25 avril 2016 du conseil de la communauté de communes Lot et Serre approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-002 - Arrêté n° 2016-162-01 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 11 et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
VU la délibération du 15 avril 2016 du conseil de la communauté de communes du canton de Laissac approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’ Aveyron,
VU la délibération du 28 avril 2016 du conseil municipal de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
VU l’avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale le 3 juin 2016,
Considérant que les communes membres de la communauté de communes du canton de Laissac et
la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron sont dans une zone de montagne délimitée par l’article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 24 mars 2016 prévoit la fusion des trois communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, canton de Laissac avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,
Considérant que le projet de schéma soumis à la commission départementale de coopération intercommunale prévoyait initialement le regroupement d’une part de la communauté de communes des pays d’OIt et d’Aubrac avec la communauté de communes Lot et Serre et d’autre part l’extension de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,
Considérant que ce projet a été amendé par la commission départementale de coopération intercommunale le 12 février 2016,
Considérant que les élus des quatre communautés de communes concernées ont dès octobre 2015 engagé une réflexion pour amorcer une éventuelle fusion des communautés de communes existantes sur leur territoire en une structure unique,
Considérant que les collectivités concernées ont décidé se constituer en groupement de commande pour confier une étude financière et technique à un cabinet spécialisé, cette étude ayant pour objet d’ éclairer leur choix sur les possibilités de fusions d’intercommunalité,
Considérant que la division de ce territoire en deux secteurs Pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre d’une part et canton de Laissac et Sévérac d’Aveyron d’autre part laissera aux deux nouvelles communautés de communes l’opportunité de fusionner ultérieurement au vu des résultats des études engagées et de l’avancée des réflexions des élus,
Considérant que les communes membres de la communauté de communes susmentionnées sont dans une zone de montagne délimitée par l’article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Considérant que la communauté de communes du canton de Laïssac peut bénéficier pour le motif susmentionné de l’adaptation du seuil de population prévu par l’article L 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales,
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-002 - Arrêté n° 2016-162-01 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 12 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article Î -
Article 2 -
Article 3 -
Article 3 -
Article 4 -
-ARRETE-
Est arrêté un projet d’extension, à compter du 1” janvier 2017, du périmètre de la
communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac
d’Aveyron.
Le projet de périmètre comprend les communes de Bertholène, Gaillac d’Aveyron,
Laissac-Sévérac l’Église, Palmas d’Aveyron et Vimenet, membres de la communauté de
communes du canton de Laissac et la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron.
Le présent arrêté sera notifié au président de la communauté de communes du canton de
Laissac pour avis de son organe délibérant et aux maires de Bertholène, Gaillac
d’Aveyron, Laissac-Sévérac l’Église, Palmas d’Aveyron, Sévérac d’Aveyron et Vimenet pour recueil de l’accord de leurs conseils municipaux.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et le Sous-préfet de Millau sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, 4o Juid 204€
Louis LAUGIER
notification.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron ou de sa
Un ecours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à comnpter de ma réponse. A cet égard, l'article R421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet”.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-002 - Arrêté n° 2016-162-01 BCT portant projet d'extension de périmètre de la communauté de communes du canton de Laissac à la commune nouvelle de Sévérac d'Aveyron 13 Préfecture Aveyron
12-2016-06-10-001
Arrêté n° 2016-162-02 BCT portant projet de périmètre de
la communauté de commune issue de la fusion des
communautés de communes des pays d'Olt et d'Aubrac et
Lot et Serre
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-001 - Arrêté n° 2016-162-02 BCT portant projet de périmètre de la communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des pays d'Olt et d'Aubrac et Lot et Serre 14 PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
Lux =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n°2046 .AG2.-02 RCT du 46 3Uim2016
Portant projet de périmètre de la communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des pays d'Olt et d'Aubrac et Lot et Serre
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales
VU l'article 35 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU l'arrêté préfectoral n°98-2902 du 31 décembre 1998 modifié autorisant la création de la communauté de communes des pays d’Olt et d’Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2002-358-3 du 24 décembre 2002 modifié autorisant la création de la communauté de communes de des hautes vallées du Lot et de la Serre,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-310-02- BCT du 6 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac,
VU l'arrêté préfectoral n°2016-084-01-BCT du 24 mars 2016 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale,
VU la délibération du 14 avril 2016 du conseil de la communauté de communes des pays d’Olt et d’Aubrac approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
VU la délibération du 25 avril 2016 du conseil de la communauté de communes Lot et Serre approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-001 - Arrêté n° 2016-162-02 BCT portant projet de périmètre de la communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des pays d'Olt et d'Aubrac et Lot et Serre 15 VU la délibération du 15 avril 2016 du conseil de la communauté de communes du canton de Laissac approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
VU la délibération du 28 avril 2016 du conseil municipal de la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron approuvant la réalisation d’une étude et la constitution d’un groupement de commande entre les communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, Canton de Laissac et la commune nouvelle de Séverac d’Aveyron,
VU l’avis émis par la commission départementale de coopération intercommunale le 3 juin 2016,
Considérant que les communes membres des communautés de communes pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre sont dans une zone de montagne délimitée par l’article 3 de la loi 85-30 du 9 Janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Considérant que le schéma départemental de coopération intercommunale arrêté le 24 mars 2016 prévoit la fusion des trois communautés de communes Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre, canton de Laissac avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,
Considérant que le projet de schéma soumis à la commission départementale de coopération intercommunale prévoyait initialement le regroupement d’une part de la communauté de communes des pays d’Oilt et d’Aubrac avec la communauté de communes Lot et Serre et d’autre part l’extension de la communauté de communes du canton de laissac à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,
Considérant que ce projet a été amendé par la commission départementale de coopération intercommunale le 12 février 2016,
Considérant que les élus des quatre communautés de communes concernées ont dès octobre 2015 engagé une réflexion pour amorcer une éventuelle fusion des communautés de communes existantes sur leur territoire en une structure unique,
Considérant que les collectivités concernées ont décidé se constituer en groupement de commande pour confier une étude financière et technique à un cabinet spécialisé, cette étude ayant pour objet d’ éclairer leur choix sur les possibilités de fusions d’intercommunalité,
Considérant que la division de ce territoire en deux secteurs (Paysd’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre d’une part et canton de Laissac et Sévérac d’Aveyron d’autre part laissera aux deux nouvelles communautés de communes l’opportunité de fusionner ultérieurement au vu des résultats des études engagées et de l’avancée des réflexions des élus,
Considérant qu’en application des dispositions de l’article 35 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République le représentant de l’État dans le département peut proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma de coopération intercommunale après avoir recueilli l’avis de la commission départementale de coopération intercommunale,
Considérant que la commission départementale de coopération intercommunale de l’Aveyron a émis un avis favorable au présent projet de périmètre,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-001 - Arrêté n° 2016-162-02 BCT portant projet de périmètre de la communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des pays d'Olt et d'Aubrac et Lot et Serre 16 -ARRETE-
Article 1- Est arrêté un projet de périmètre de fusion, à compter du 1‘ janvier 2017, des
communautés de communes des pays d’Olt et d’Aubrac et Lot et Serre.
Le projet de périmètre correspond au territoire des communes de Campagnac, La
Capelle-Bonnance, Castelnau-de-Mandailles, Pierrefiche-d’Olt, Pomayrols, Prades-
d’Aubrac, Saint Geniez d’Olt et d’Aubrac, Saint-Laurent-d’Olt, Saint-Martin-de-Lenne,
Saint-Saturnin-de-Lenne et Sainte Eulalie d’Olt.
Article 2- La catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
envisagée à l’issue de la fusion est une communauté de communes.
Article 3 -Le présent arrêté sera notifié aux présidents des communautés de communes concernées
pour avis de leurs organes délibérants et au maire de chaque commune incluse dans le
projet de périmètre pour recueil de l’accord du conseil municipal.
Article 3 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 -La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron et le Sous-Préfet de Millau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, AO TUIN) 20/6
Louis LAUGIER
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’ Aveyron ou de sa notification.
Un ecours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. À cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-10-001 - Arrêté n° 2016-162-02 BCT portant projet de périmètre de la communauté de commune issue de la fusion des communautés de communes des pays d'Olt et d'Aubrac et Lot et Serre 17 Préfecture Aveyron
12-2016-06-01-003
Arrêté n° 2016-22-01 portant renouvellement de l'agrément
de la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées
dans le département de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-003 - Arrêté n° 2016-22-01 portant renouvellement de l'agrément de la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron 18 Lo mest ss demessmmenres 4e mime
RÈFUBLIQUE FRA NCAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction de la Coordination
des Actions et des Moyens de l'Etat
Service de la Coordination
des Actions de l'Etat
Bureau de la vie économique
et des activités réglementées
Arrêté n° PAS TOUS LENS snssncuus du À ea. jeune AE...
Portant renouvellement de l’agrément de la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’ Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
< le code de l’environnement et en particulier ses articles R543-3 à R543-15,
é l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011.230.0001 du 18 août 2011 portant renouvellement de l’agrément de la société SEVTA pour fe ramassage des huiles usagées dans le département de l’Aveyron ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 mars 2016 par la Société SEVIA, pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l’Aveyron ;
= l'avis émis par L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME),
£ le rapport et l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement en date du 3 mai 2016,
Considérant que la société SEVIA possède les moyens techniques et humains nécessaires à l’exercice
. de cette activité ;
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 15 mars 2016 par la société SEVIA comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-003 - Arrêté n° 2016-22-01 portant renouvellement de l'agrément de la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron 19 ARRÊTE
Article 1% — Titulaire
La société SEVIA, dont le siège social est situé ZI du Petit Parc — Voie C — rue des Fontanelles — 78920 ECQUEVILLY, est agréée pour le ramassage des huiles usagées dans le département de FAveyron.
Article 2 — Durée de l’agrément
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 — Conditions d’exploitation
La société SEVIA est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de respecter l’ensemble des obligations prévues au titre.Il de l’annexe de l'arrêté ministériel du 28jjanvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées.
Le non-respect par le titulaire de l'agrément, d'une quelconque d&« ces obligations peut entraîner le retrait de l’agrément.
Article 4 —- Demande de renouvellement de l’agrément
La société SEVIA doit, pour obtenir le renouvellement de l’agrément, transmettre au Préfet de l’Aveyron sa demande d’agrément six mois avant l’expiration de la validité de celui-ci, dans les formes prévues au titre I de l’annexe de l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article 5 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois pour le demandeur ‘ à compter de la date de notification dudit arrêté et dans un délai de deux mois pour les tiers à compter de la publication dudit arrêté.
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et publié dans deux journaux de la presse régionale ou locale diffusés dans le département de l'Aveyron. Les frais de publication sont à la charge de la société SEVIA.
Article 7 — Chargés de l’exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, l’ Aménagement et
du Logement et le délégué régional de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Rodez, le en lun 48
Pour Le ue, er par dé ge
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-003 - Arrêté n° 2016-22-01 portant renouvellement de l'agrément de la société SEVIA pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Aveyron 20 Préfecture Aveyron
12-2016-06-01-004
Arrêté n° 2016-22-03. Autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage d'animaux d'espèces non
domestiques. Etablissement n° 12-435. BEAUTE DIVINE
INSTITUT 8 rue Peyssière 12100 MILLAU
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-004 - Arrêté n° 2016-22-03. Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Etablissement n° 12-435. BEAUTE DIVINE INSTITUT 8 rue Peyssière 12100 MILLAU 21 EX = =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction | Arrêté n° dLAit.-2t-0 $ du Les qu LL 17 de la coordination
des actions et des moyens Objet: Autorisation d’ouverture d’un établissement d'élevage d’animaux de l'Etat d’espèces non domestiques.
Etablissement n° 12-435
BEAUTÉ DIVINE INSTITUT
8 rue Peyssière — 12100 MILLAU
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV — Protection de la Faune et de la Flore — du code de
l’environnement, notamment ses articles L.413-3, R.413-8 à K.413-23,
VU l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 21 movembre 1997, définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004, fixant les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d’élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques,
VU l'arrêté préfectoral du 20 mai 2016, accordant le certificat de capacité n° 12- 286 à madame BANDIERA Oriane,
VU la demande en date du 12 janvier 2016 et les compléments du 15 février 2016, de l’établissement BEAUTÉ DIVINE INSTITUT — 8 rue Peyssière commune de MILLAU représenté par madame Oriane BANDIERA, sollicitant l’autorisation d’ouvrir un établissement d’élevage d’animaux d’espèces non domestiques,
Considérant que l’établissement appartient à la deuxième des catégories prévues à l’article KR. 413-14 du code de l’environnement,
Considérant que la demande d’autorisation est conforme aux articles R. 413-11 et R. 413-13 du code de l’environnement,
Considérant l’avis de l’ARS,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : hitp:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-004 - Arrêté n° 2016-22-03. Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Etablissement n° 12-435. BEAUTE DIVINE INSTITUT 8 rue Peyssière 12100 MILLAU 22 SUR proposition de la Secrétaire Générale de Préfecture,
ARRETE
Article 1 - L'établissement BEAUTÉ DIVINE INSTITUT est autorisé à ouvrir un établissement d'élevage d’animaux d’espèces non domestiques, implanté 8 rue Peyssière, sur le territoire de la commune de MILLAU. Les animaux élevés appartiennent à l’espèce « Garra rufa ».
Article 2 - L'installation est réalisée, aménagée et exploitée conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande.
Article 3 - Le responsable de l’établissement doit tenir à jour le livre journal et l’inventaire permanent du cheptel prévu par les articles 3 et 4 de l’arrêté ministériel du 25 octobre 1995 susvisé relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques.
Article 4 - Les registres et pièces justificatives sont tenus à disposition des agents chargés du contrôle.
Article 5 - Toute modification notable apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement doit être signalée au Préfet. Toute cessation d’activité de l’établissement est déclarée au Préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l’autorisation indique dans sa déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l’administration.
Article 6 - En cas de changement d’exploitant, le nouveau responsable de l’établissement doit en informer le Préfet dans le mois qui suit et produire le certificat de capacité du responsable de l’établissement.
Article 7 - Les infractions au présent arrêté sont passibles des sanctions administratives et pénales prévues par les articles L. 415-1 à L. 415-5 du code de l’environnement et les textes pris pour leur application, ainsi que par les textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection animale et au contrôle sanitaire.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - La Secrétaire Générale de Préfecture, le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et qui sera notifié :
- au Maire de Millau,
- au Chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, - à l’établissement BEAUTE DIVINE INSTITUT.
Fait à Rodez, le Âe A &IÇ
Pour le préfet et par délégation
la taire générale
Do
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-01-004 - Arrêté n° 2016-22-03. Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques. Etablissement n° 12-435. BEAUTE DIVINE INSTITUT 8 rue Peyssière 12100 MILLAU 23 Préfecture Aveyron
12-2016-06-03-001
Arrêté n° 20160603-01. Agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs : Mme Murielle BOUSQUET,
domiciliée BP 13402 - 12034 RODEZ CEDEX 9
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-001 - Arrêté n° 20160603-01. Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mme Murielle BOUSQUET, domiciliée BP 13402 - 12034 RODEZ CEDEX 9 24 SE meÀ
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION ‘
SOCIALE ET DE LA Aur 0 Ô =
PROTECTION Arrêtén° 20160603_ On àu = 3 JUIN 2016 DES POPULATIONS
Objet : Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
e Madame BOUSQUET Murielle, domiciliée BP 13402 — 12034 RODEZ CEDEX 9
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2,
R. 472-1 et KR. 472-2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Midi-Pyrénées ;
Vu le dossier déclaré complet le 14 avril 2016, présenté par Madame BOUSQUET Murielle domiciliée BP 13402 — 12034 RODEZ CEDEX 9 tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d'instance de l’ensemble du département de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160113-01 du 13 janvier 2016 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour le département de l'Aveyron ;
Vu l'avis favorable en date du 19 mai 2016 du Procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Rodez ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-001 - Arrêté n° 20160603-01. Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mme Murielle BOUSQUET, domiciliée BP 13402 - 12034 RODEZ CEDEX 9 25 Considérant que Madame BOUSQUET Murielle satisfait aux conditions de moralité, d'âge,
de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
Considérant que Madame BOUSQUET Murielle justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
Considérant que l’agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1 : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame BOUSQUET Murielle, domiciliée BP 13402 — 12034 RODEZ CEDEX 9 pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance de l’ensemble du département de l'Aveyron. L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts de tribunaux d’instance susmentionnés.
Article 2 : Tout changement concernant la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 472-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
Article 3 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Toulouse.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du département et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le | = 3 JUIN 2016
Pour le Préfet et par délégation,
la Sétrétaire Générale,
Dominique CONSILLE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles - Bourran- BP 3125 - 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 - Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr - Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-001 - Arrêté n° 20160603-01. Agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs : Mme Murielle BOUSQUET, domiciliée BP 13402 - 12034 RODEZ CEDEX 9 26 Préfecture Aveyron
12-2016-06-07-004
Arrêté n° 20160607-01. Agrément de M. le Docteur Didier
COMBRES
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-004 - Arrêté n° 20160607-01. Agrément de M. le Docteur Didier COMBRES 27 Ex 5
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
Arrêté n° ZOA6@60%-OA du 9 7 JUIN 2016
Objet : Agrément de Monsieur le Docteur Didier COMBRES
LE PREFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 1er;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite;
Vu la demande d'agrément formulée par M.le Docteur Didier
COMBRES;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-004 - Arrêté n° 20160607-01. Agrément de M. le Docteur Didier COMBRES 28 -ARRETE-
Article 1° : Mle Docteur Didier COMBRES
3 Quai du Temple
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
spécialiste en : Médecine Générale
est nommé dans les conditions prévues par le décret susvisé, médecin agréé et inscrit sur la liste des médecins agréés du département de l'Aveyron, à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de trois ans.
Concurremment avec les autres médecins agréés, elle devra
procéder aux examens médicaux et à l'établissement des certificats médicaux, constatant l'état physique des employés et fonctionnaires qui demandent des congés de maladie ou leur admission à la retraite pour cause d'invalidité ou déterminant l'aptitude physique des candidats aux emplois publics conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 2°: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Rodez, le OÙ 7 JUIN 2016 P/le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-004 - Arrêté n° 20160607-01. Agrément de M. le Docteur Didier COMBRES 29 Préfecture Aveyron
12-2016-06-07-003
Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins
agréés généralistes et spécialistes du département de
l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-003 - Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron 30 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° b/A60607- C&. au 0:7 JUIN 20
Objet : Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
LE PREFET DE L'AVEYRON
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la santé publique ;
le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions
d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la
fonction publique hospitalière ;
l'arrêté préfectoral n° 20151127-01 du 27 novembre 2015 fixant la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron ;
l'avis du président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Aveyron ;
l'avis des présidents des syndicats départementaux des médecins de l'Aveyron ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-003 - Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron 31 Article 1° :
-ÂRRETE-
est modifiée, ainsi qu'il suit :
La liste des médecins agréés, généralistes et spécialistes
CHIRURGIE GÉNÉRALE
Dr LAMY Alain
Centre Hospitalier La Chartreuse
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
B) : 05 65 65 31 60
CARDIOLOGIE
Dr PEREZ José
2 allée Aristide Briand Les Terrasses du
St. Jean
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
[= : 05 65 45 42 67
DERMATOLOGIE
Dr SANCHEZ Jeanine
16 place du Bourg
12000 RODEZ
E : 05 65 68 43 30
MÉDECINE GÉNÉRALE Dr BOILE Gérard
Cabinet médical — Le Bourg
12600 THERONDELS
E : 05 65 66 05 65
Dr CALAIS François
Cabinet médical — rue Laurière
12420 ST GENEVIEVE SUR ARGENCE
E : 05 65 66 63 00
Dr CALMELS Jean-Pierre
Résidence les Peyrières
12027 RODEZ CEDEX 9
: 05 65 55.10.30
Dr CASTANIER Denis
Résidence les Terrasses
13 avenue Arsène Ratier
12340 BOZOULS
& 05.65.44.94.64
Dr COMBRES Didier
3 Quai du Temple
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE
#& 05.65.45.91.90
Dr EDOUART Corinne
16, rue du Barral
12800 NAUCELLE
#& 05.65.72.11.12
Dr FONTAYNE Olivier
275 avenue du Pont Vieux & : 05 65 49 30 43 12400 VABRES L'ABBAYE
Dr GAUBERT Bertrand
4 boulevard d'Estourmel & : 0565 68 75 00 12000 RODEZ
Dr GAUDET Eugène
7 rue de la Paulèle & : 056561 18 19 12100 MILLAU
Dr GIAFFERI Jean-Simon
Le Bourg & : 05 65 62 26 37 12230 ST JEAN DU BRUEL
& : 05.65.55.24.50
Dr KAYA-VAUR Danièle
Centre Hospitalier Bourran
12027 RODEZ CEDEX 9
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-003 - Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron 32 Dr LACOMBE Jean
516 rue Puech
12160 BARAQUEVILLE
E : 05 65 71 20 20
Dr LEMOUZY Jean-Claude
13 avenue Arsène Ratier
12340 BOZOULS L
: 05 65 48 83 42
Dr MARTIN Jean-Luc
Cabinet Médical — Avenue de Rodez
12290 PONT DE SALARS
) : 05 65 46 85 50
Dr MAVIEL Patrick
2 lotissement Bouyssou
12350 LANUEJOULS
E) . 05 65 29 13 10
Dr MIGAIROU Alain
1 rue Planard-
12100 MILLAU
E : 05 65 60 25 05
Dr PECHDO Jean
Place de l'Eglise
12850 STE RADEGONDE
B) : 05 65 67 40 73
Dr PILLANT Francis
Avenue de Verdun
12400 ST AFFRIQUE
) : 05 65 99 06 77
Dr PRIVAT Guy
Cabinet Médical — avenue de Rodez
12290 PONT DE SALARS
Le) : 05 65 46 85 50
Dr PUEL Ene
2 rue Séguret Saincric
12000 RODEZ
: 05 65 68 45 80
Dr RICARD Bernard
1 rue Jean de Ginestel
12170 REQUISTA
: 05 65 74 02 24
Dr ROUX Michel
11 bd Flaugergues
12000 RODEZ
) : 05 65 42 56 17
Dr SCHULLER Pierre
3 rue Salvaing
12000 RODEZ
: 05 65 68 78 34
Dr SERVIERES Christian
6 place Decaze
12300 DECAZEVILLE
: 05 65 63 68 76
Dr SUDRES Pierre
4 place du 8 mai
12310 LAISSAC
: 05 65 69 60 04
Dr VANTAUX Hubert
38 rue Jean Jaurès
12700 CAPDENAC GARE L
: 05 65 63 84 65
Dr VIVARES Jacques
4 avenue Alfred Merle
12100 MILLAU
B) : 05 65 61 25 88
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-003 - Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron 33 NEUROLOGIE
Dr FORMOSA Françoise
Centre Hospitalier
12027 RODEZ CEDEX E
: 05 65 55 21 20
ONCOLOGIE
Dr FABRE Véronique
Centre Hospitalier
12027 RODEZ CEDEX
E) : 05 65 55 12 12
OPHTALMOLOGIE
Dr VIDAL Jean-Luc
27 avenue Victor Hugo
12000 RODEZ
: 05 65 75 51 51
PNEUMOLOGIE
Dr BOUTOT Brigitte
1 rue Séguy
12000 RODEZ
: 05 65 75 42 20
PSYCHIATRIE
Dr ARNAL Fabienne
12 rue Abbé Bessou
12000 RODEZ
: 05 65 68 02 69
Dr GARCIA Elisabeth
C.H.S. Sainte Marie B.P. 3207
12032 RODEZ CEDEX 9
: 05 65 67 53 00
Dr GASSIOT André
Centre Hospitalier Ste Marie — Olemps —
BP 3207
12032 RODEZ CEDEX 9
: 05 65 67 53 00
RHUMATOLOGIE
Dr BENSABER M'Hamed
6 bd de la Capelle
12400 ST AFFRIQUE
: 05 65 49 00 83
Dr LACAZE Bernard
3 boulevard Belle Isle
12000 RODEZ
: 05 65 68 18 32
Dr SINEGRE Viviane
27 bis avenue Gambetta
12100 MILLAU
: 05 65 61 03 20
Dr SIRVEN Alain
15 rue Dominique Turc
12000 RODEZ
05 65 67 01 16
Article 2° : Toutes listes émises antérieurement au présent arrêté sont annulées.
Article 3° :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des
Fait à Rodez, le 0 7 JUIN 2016
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départeméntal de la Cohésion-Sociale
et de la Protection d
titres de l'administration et des collectivités territoriales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-07-003 - Arrêté n° 20160607-02. Liste modifiée des médecins agréés généralistes et spécialistes du département de l'Aveyron 34 Préfecture Aveyron
12-2016-06-09-003
Arrêté n° 20160609-01. Surveillance des établissements de
baignade - piscine municipale - Sévérac-d'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-003 - Arrêté n° 20160609-01. Surveillance des établissements de baignade - piscine municipale - Sévérac-d'Aveyron 35 Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
7 Cf à L
Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° 0460603-04 44 doi OA GE
Objet : Surveillance des établissements de baignade
- piscine municipale- Sévérac d’Aveyron
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment l'article L 322-7, D 322-11 à R 322-18, À 322-8 à À 322-11;,
Vu la demande présentée à l'effet d'obtenir bénéfice des dispositions de l’article À 322-11 du code du sport,
VU l'arrêté préfectoral 12 octobre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
VU l'arrêté préfectoral n°20160208-02 du 8 février juin 2016 ayant pour objet la subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves COCHE, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Aveyron:
- ARRETE -
Article 1- la surveillance de l'établissement de baignade d'accès payant, ci-après désigné, peut-être assurée du 10 juin 2016 au 31 août 2016 inclus, durant les heures ou périodes d'indisponibilité du Maître Nageur Sauveteur, par une personne titulaire du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique :
nom de l’établissement:
piscine municipale- Sévérac d’Aveyron
Article 2- La présente autorisation peut-être retirée à tout moment en cas d'atteinte à la sécurité des personnes ou de violation des dispositions réglementaires visées par le présent arrêté.
Article 3- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Maire de la commune où est exploité l'établissement désigné à l’article 1%, ainsi que le responsable du dit établissement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation
P/Le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la prafecftion des populations
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 52 00 Courriel : ddespp@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http:/www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-003 - Arrêté n° 20160609-01. Surveillance des établissements de baignade - piscine municipale - Sévérac-d'Aveyron 36 Préfecture Aveyron
12-2016-05-26-005
Arrêté n° 31. Course pédestre "corrida de la Saint-Jean" le
lundi 27 juin 2016. Autorisation à l'association
organisatrice : "Team 12"
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-005 - Arrêté n° 31. Course pédestre "corrida de la Saint-Jean" le lundi 27 juin 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Team 12" 37 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE
DE ROUERGUE
Dossier suivi par :
Maïté DAUTRICHE
permanence les mardi,
‘ mercredi et jeudi
Tél : 05 65 65 11 02
Fax: 05 65 45 1625
Courriel :
maité.dautriche(@aveyron.gouv.fr
Liberté » TE Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Extrait du registre des arrêtés préfectoraux
Arrêté n°31 du 26 mai 2016.
Course pédestre " corrida de la Saint-jean"
le lundi 27 juin 2016
Autorisation à l'association organisatrice :
| "Team 12".
Le sous-préfet de Villefranche- -de-Rouergue,
Vu le code de là route, et notamment ses articles R. 411 “28, R. 411-30, RA 11-31, et R. a11- 32;
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de l'environnement ;
vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ; |
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Christophe Batut, président de l'association loi 1901 "Team 12", sise à Savignac pour obtenir l'autorisation d'organiser, le lundi 27 juin 2016, sur le territoire de la commune de Villefranche-de- -Rouergue, une course pédestre sur la commune de Villefranche-de-Rouergue ;
vu l'avis favorable de Monsieur le maire de Vitfranche-de-Rouergue :
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue sous réserve de la prise d’arrêtés municipaux de restriction de la circulation;
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de SecOUrs ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des courses hors stade.
ARRETE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Christophe Batut, président de l’association loi 1901 "Team 12", sise à Savignac, est autorisé à organiser, le lundi 27 juin 2016, sur le territoire de la commune de Villefranche-de-Rouergue, une course pédestre sur le parcours de 2,5 km ci-joint fourni à mes services, de 19h à 20h30, comportant une course en individuel de 10km (4 tours) et une cours en relai (2x2 tours chacun).
Nombre de participants attendus: 200 participants maximum et une centaine de spectateurs. Départ et arrivée : place de la République à Ville franche-de-Rouergue
ARTICLE 2 : Cette course est inscrite au calendrier de la C.D.C.HS, elle est soumise à l'article L 231-3 du code du sport qui stipulent que : « La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la: présentation d’une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical . mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non-licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique de la course _à pied en compétition)ou de sa copie, qui doit dater de moins d’un an ».
Adresse postale : Quai du Tempie, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/vww.aveyron.gouv.fr _ Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron.gouv.fr Site internet : hitp://www.aveyron. gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-005 - Arrêté n° 31. Course pédestre "corrida de la Saint-Jean" le lundi 27 juin 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Team 12" 38 . -2-
Les concurrents devront respecter impérativement le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade.
Les mineurs devront, en outre, remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite du représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 :Les concurrents devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les organisateurs rappelleront cette obligation aux participants avant le départ de la course. Monsieur le maire de Villefranche prendra par arrêtés toutes dispositions utiles pour l'organisation du stationnemerit et de la circulation des véhicules, l’usage privatif de la chaussée étant nécessaire sur ' cette zone très fréquentée.
Les organisateurs devront recommander aux concurrents de se conformer strictement aux mesures générales et spéciales qui auront éventuellement été prises par le conseil départemental ou le maire, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
ARTICLE 4 :La signalisation réglementaire correspondante devra être mise en place par les organisateurs et enlevée par leurs soins à l'issue de la course.
ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devre être assuré à l'entière charge des responsables de l'association . organisatrice.
A cet effet les organisateurs | devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de gendarmerie pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout” risque d'accident. |
Ils devront notamment :
1° - Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants de l'organisation de la course. 2°- Disposer, tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir. 3°- Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation, notamment en reliant entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Protéger les points de départ et d'arrivée de la course par des barrières en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs et contenir le public. Un barrièrage de limitation de chaussée pour séparer les coureurs des autres usagers de la voie publique sera installé sur le Rational” la place de la République (accès VL gare SNCF par place de la gare et trafic routier vers Pont ationa
- Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec un véhicule- -pilote {moto étant donnée étrotessce du parcours} dont les occupants sont équipés de gilets réfléchissants à l'avant et à la fin de la course sur la totalité de l'itinéraire.
5°- Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents par voitures banalisées, 6°- Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale adapté au nombre de concurrents, à la : | durée de la course, au type de parcours et aux conditions climatiques prévisibles, avec au minimum: une équipe de secouristes relevant d'une association agréée par le ministère de l'intérieur ainsi qu'une liaison radio avec le service urgence
7° FMettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont des signaleurs en nombre suffisant munis de sifflets, dotés de chasubles fluorescentes et d'un moyen de communication (radio, tph) et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "course", chargés de signaler la priorité de passage de la course prévue à l'article R. 411-31 du code de la route à chaque intersection du parcours avec une voie ouverte à la circulation. Leur présence doit être effective et suffisante avent les courses et sur toute la période de l'événement. Leur nombre devra être renforcé sur le secteur de la place de la République età hauteur du croisement qui Adolphe Poult/pont national. 8° - prendre toutes les mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer la sécurité du public et des participants aux abords de la manifestation.
ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés par le présent arrêté pour cette épreuve et dont la liste est ci-annexée, doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire.
lis devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils Sont tenus de se conformer aux instructions des forces de gendarmerie présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
: ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 {un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit. Ajouter des triflash en complément des signaleurs quai Adolphe Poult, Pont National, place de la République et rue Lapeyrade. Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-005 - Arrêté n° 31. Course pédestre "corrida de la Saint-Jean" le lundi 27 juin 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Team 12" 39 3
ARTICLE 10 : Les organisateurs de la course devront également: 1° - Souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation des épreuves sportives et présenter LExem paire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de épreuve
2°- Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés. 3°- Prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes gépartementales ainsi que sur le réseau routier départemental.
Faire une essai de ligne téléphonique le matin de l'épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- Pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié ô F appel des secours durant l'épreuve.
- disposer de liaisons fiables (téléphones fixes ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de : Secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l'emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.
6° - définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif et maintenir libre en toute circonstance une voie d'accès des secours de 3 m minimum de largeur qui sera définie ‘et communiquée sur plan.
7°- instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d’alerte. Afficher les consignes de sécurité.
ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, la communauté de brigades de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue effectuera des passages de surveillance.
ARTICLE 12: Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. Pour les organisateurs qui n ‘observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13: Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 14 :
- Monsieur le maire de Villefranche-de-Rouergue,
- Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie de Villefranche-de-Rouergue, - Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, - Monsieur le responsable du SAMU 12,
- Monsieur Jean-Christophe Batut, président de l'association loi 1901 "Team 12", sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera communiquée.
Fait àVillefranche de Rouergue, le 26 mai 2016
Pour le sous-préfet et par délégation,
la secrétaire administrative
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-005 - Arrêté n° 31. Course pédestre "corrida de la Saint-Jean" le lundi 27 juin 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "Team 12" 40 Préfecture Aveyron
12-2016-05-26-004
Arrêté n° 32. "7ème course nature des découvertes et des
thermes" le dimanche 3 juillet 2016. Autorisation à
l'association organisatrice : "JOG 12"
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-004 - Arrêté n° 32. "7ème course nature des découvertes et des thermes" le dimanche 3 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "JOG 12" 41 SOUS-PRÉFECTURE
DE VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE
Dossier suivi par:
Maïté DAUTRICHE
Tél : 05 65 65 11 02
Fax : 05 65 45 16 25
Courriel :
maité.dautriche@aveyron.gouv.fr
Ex | LÉ .
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
| Arrêté n°32 du 26 mai 2016 OBJET :« 7ème course nature des découvertes et des thermes »
le dimanche 3 juillet 2016
Autorisation à l'association organisatrice :
| _. "JOG 12".
Le sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue
vu le code de la route, et notamment ses articles R. 411-29, R. 411-30, RA4 11-31, et R.
Vu le code du sport et notamment les articles R. 331-6 à R. 331-17
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2015 modifié portant délégation de signature ;
Vu la demande présentée par Monsieur Jean-Claude GARCIA, co-président de. l'association "JOG 12", association Loi 1901 sise à Decazeville, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre le dimanche 3 juillet 2016 sur le territoire des communes de Aubin, Cransac et Decazeville,
Vu l'avis favorable de M. le président du conseil départemental,
Vu les avis favorables de Messieurs les maires de Aubin, Cransac et Decazeville,
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (mission jeunesse, sports et vie associative),
Vu l'avis favorable de M. le directeur départemental des territoires,
Vu l'avis favorable de M. le commandant de police de Decazeville,
Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de . SECOUFS ;
Vu l'avis favorable de ia commission départementale des courses hors stade.
ARRETE
ARTICLE er : M. Jean-Claude GARCIA, membre de l'Association “JOG 42", assôciation Loi 1901 sise à DECAZEVILLE, est autorisé à organiser, le dimanche 3 juillet 2016 de 9 H 00 à 12h, sur le territoire des communes d' Aubin, Cransac et Decazeville une course pédestre dénommée "7ème course nature des découvertes et des thermes" selon le - circuit communiqué à mes services et joint au présent arrêté.
Le départ et l'arrivée auront lieu à Decazeville, Espace du Laminoir. La manifestation comprendra deux courses « nature » de11km et 16km avec un circuit randonneur de 8 km. Le nombre de participants attendus est d'environ 400 et le nombre de spectateurs 200.
ARTICLE 2 : Les organisateurs de l'épreuve s'assureront du respect du règlement technique et des règles de sécurité de la fédération française d'athlétisme pour els courses ors stade.
En outre, cette course étant inscrite au calendrier de la commission départementale des courses hors stade du comité départemental d'athlétisme, elle est soumise à l'article L.231-3 du code du sport. Cet article stipule :"la participation aux compétitions sportives organisées où agrées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition ou, pour les. non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat (pour cette manifestation mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique
Adresse postale : Quai du Temple, BP 393, 12203 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 65 11 00 Courriel : sp-villefranche@aveyron. gouv.fr Site internet : htip:{/hwww.aveyron gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-004 - Arrêté n° 32. "7ème course nature des découvertes et des thermes" le dimanche 3 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "JOG 12" 42 à la circulation.
. -2-
de la course à pied en compétition) ou de sa copie datant de moins d'un an”. | Lo Les mineurs devront remettre aux responsables organisateurs de cette épreuve sportive, une autorisation écrite de leur représentant légal (parent ou tuteur).
ARTICLE 3 : Les concurrents devront respecter impérativement les prescriptions du code de la route. Les organisateurs rappeileront cette obligation aux participants avant le départ de la course. Le parcours, lorsqu'il n'est pas tracé sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique telles que défini dans l'article L 362-1 de code de l'environnement, devra avoir reçu l'autorisation des propriétaires.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront se rapprocher de Messieurs les maires d'Aubin, Cransac et Decazeville qui prendront, par arrêté, toutes dispositions utiles en matière de stationnement, de sécurité et de circulation, ainsi que toute mesures complémentaires qu'ils pourront juger opportunes, voire nécessaires, au bon déroulement de “cette manifestation sportive, notamment :
-Sur la commune de Decazeville, la circulation automobile sera interdite sur la totalité du parcours pendant le passage de la course, pour ce faire les signaleurs seront assistés du policier municipal sur les voies suivantes : au moment du départ zone industrielle du centre entre le laminoir et les locaux des services techniques de la communauté de communes ; pour l'arrivée des épreuves avenue Paul Ramaädier devant Géant Casino et avenue du 10 août entre le laminoir et la place Decazes ;
-sur les autres communes et notamment sur la commune d’Aubin, les signaleurs arrêteront la circulation automobile pour assurer la traversée des voies communales par les coureurs aux lieux suivants : Escabrins- Combes ; la Valsayrie/le Banel; le Buenhe-Combes ; rue des genêts -vers larboretum); carrefour des lris- Combes.
ARTICLE 5 : Le déroulement de la course devra être assuré à l'entière charge des responsables de l'association organisatrice : "JOG 12". A cet effet, les organisateurs devront, sur leur initiative et à leurs frais, prendre l'attache des services de police pour fixer toutes mesures de police et de sécurité sur l'ensemble du parcours en vue de prévenir tout risque d'accident.
Ils devront notamment :
4° - Informer, plusieurs jours avant, par tous moyens utiles, les habitants des communes et hameaux situés sur le circuit, de l'organisation de la course. : : 2° - Disposer, à l'entrée de chaque agglomération traversée et tout le long de l'itinéraire emprunté par les coureurs, des panneaux avertissant les riverains et les usagers du déroulement de la course et invitant les automobilistes à ralentir.
3° - Mettre en place des barrières reliées entre elles en vue d'assurer la sécurité des participants et des spectateurs, et contenir le public, au départ et à l’arrivée ainsi qu'aux carrefours entre le parcours et les voies . ouvertes à la circulation normale. La protection du public doit être assurée pendant toute la manifestation. 4° - Installer un dispositif destiné à annoncer le passage des coureurs avec : *, un Vébieule-pilote circulant en feux de croisement et portant à l'avant un panneau "ATTENTION, COURSE PEDESTRE",
*. un véhicule balai portant à l'arrière la même mention, circulant avec les feux de détresse, * mise en place d'un fléchage.
5°- Mettre en place une surveillance itinérante des concurrents notamment au moyen de motos accompagnatrices ou voitures banalisées. : 6° - Prévoir la présence effective d'un dispositif d'assistance médicale tout au long du parcours : équipes d’au moins 2 secouristes relevant d’une association agréée par le ministère de l’intérieur, équipées de liaison radio, disposées de façon adaptée au terrain, à la distance et au nombre de concurrents avec des moyens d'évacuation adaptés au terrain et la présence obligatoire d'au moins un médecin. Pour les trails _.de moins de 500 concurrents et de moins de 21 km, sur justification de l’organisateur, la présence du médecin n’est requise que si les conditions d’accès ne permettent pas l'évacuation par les moyens traditionnels en un temps raisonnable. |
7° - Mettre en place un service d'ordre judicieusement réparti sur l'ensemble du circuit, dont un nombre suffisant de signaleurs munis de sifflets, équipés de chasubles réfléchissantes et de moyens de communication (radio, téléphones) et identifiables par les usagers de la route au moyen d'un brassard marqué "Course", chargés de signaler fa priorité de passage de la course prévue à l'article R..411-31 du code de la route notamment aux endroits particulièrement dangereux notamment à chaque intersection du parcours avec une voie ouverte
8° - Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18) afin de tester la ligne et d'identifier le responsable sécurité ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l'épreuve,
9° - Signaler sur les plans de circuits l'emplacement des téléphones, des postes de secours et des voies d'accès des secours d’une largeur minimum de 3 m maintenues libre en toute circonstance, 10° - Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif, instruire le personnel sur la: conduite à tenir en cas d'alerte et afficher les consignes de sécurité,
11° - À défaut de le déplacer, baliser et sécuriser tout obstacle sur la trajectoire de la course constituant un danger pour les concurrents,
12°- S'assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.
ARTICLE 6 : Les signaleurs agréés pour cette épreuve et dont la liste est annexée au présent arrêté doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire. Ils devront être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course. Dans l'accomplissement de leur mission, ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de Police présents sur les lieux. Ils leur rendent compte des incidents qui peuvent survenir.
ARTICLE 7 : La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au Livre 1er, 8ème partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière : piquet mobile à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).
Pourront, en outre, être utilisés les barrages modèle K 2, pré-signalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Ces équipements doivent être fournis par les organisateurs.
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-004 - Arrêté n° 32. "7ème course nature des découvertes et des thermes" le dimanche 3 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "JOG 12" 43 | 3.
ARTICLE 8 : Les signaleurs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après la fin de la course.
ARTICLE 9 : Tout manquement en personnel ou matériel (barrières ou panneaux de signalisation) sera susceptible de faire l'objet d'un retard ou de l'annulation pure et simple de l'épreuve, les conditions de sécurité n'étant pas respectées. |
ARTICLE 10: Les organisateurs de la course devront également:
1°- Souscrire un contrat d'assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation des épreuves Sportives et présenter l'exemplaire signé de la police à l'autorité ayant délivré l'autorisation six jours francs au moins avant la date de l'épreuve.
2°- Prendre à leur charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs proposés.
ARTICLE 11 : Dans la mesure des possibilités laissées par le service normal, les fonctionnaires de police de DECAZEVILLE, pourront effectuer des passages de surveillance.
ARTICLE 12: Le marquage provisoire des voies publiques devra être impérativement de couleur jaune et avoir . disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.
L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant la date de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après. . Pour les organisateurs qui n'observeraient pas ces prescriptions, l'enlèvement sera fait à leur charge.
ARTICLE 13 : Aucun élargissement de sentiers favorisant le passage ultérieur d'engins motorisés ne sera réalisé
La signalisation sera éphémère (pas d'utilisation de peinture indélébile au sol ou sur les arbres).Les indications (panneaux, balises) seront à faire disparaître dès le lendemain de la manifestation. L'affichage et le marquage sur les panneaux de signalisation, la chaussée et les plantations du domaine public seront interdits. Aucun rejet d’eau usée non traitée ne devra avoir lieu dans le milieu naturel. Des sanitaires autonomes devront éventuellement être mis en place en cas d'absence à proximité des points d'étapes. Afin de stopper la dégradation des zones humides et d'en préserver le maintien ou la restauration, tout traversée des zones humides sera interdite
Au terme de la manifestation, l'organisateur veillera à laisser l'ensemble des sites utilisé dans un état de propreté irréprochable. | Toute remontée de cours d'eau sera interdite.
La traversée de cours d'eau se fera par l'intermédiaire des ponts ou gués déjà présents sur le linéaire. En cas d'absence d'ouvrage situé à proximité ou d'impossibilité de modifier le tracé, un aménagement provisoire du lit mineur du cours d'eau dans la zone traversée est possible en protégeant le fond du lit à l'aide de matériaux inertes (sacs de sable, rondins de bois, fagots liés, dalles de pierre) et en limitant « au pas » la vitesse de la traversée, ces éléments devront être retirés immédiatement après l'épreuve. Pour tout problème concernant la mise en place de ces aménagements provisoires, le pétitionnaire peut contacter l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (O.N.E.M.A) au 05 65 68 25 57 qui souhaite que ces aménagements provisoires soient mis en place le jour précédant la manifestation afin de pouvoir vérifier leur présence sur le terrain. :
ARTICLE 14 : Le non-respect de l'une des clauses énumérées ci-dessus entraînera, indépendamment des sanctions pénales encourues en la matière, la révocation de l'autorisation accordée à l'article premier.
ARTICLE 15 :
-M. le président du conseil départemental,
-M. le Maire d'Aubin, Cransac et Decazeville,
-M. le directeur départemental de la de la cohésion sociale et de la protection des populations, -M. le directeur départemental des territoires (service eau et biodiversité), - Monsieur le chef de pôle médico- technique du SAMU12,
- Monsieur le directeur du SDIS 12
-M. le commandant de police de DÉCAZEVILLE,
-M. le président de l'association "JOG 12" à DECAZEVILLE,
auxquels une copie sera adressée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Villefranche-de-Rouergue, le 26 mai 2016
Pour le sous-préfet et par délégation,
La secrétaire administrative
Délais et voies de recours : /e destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la décision considérée. il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture Aveyron - 12-2016-05-26-004 - Arrêté n° 32. "7ème course nature des découvertes et des thermes" le dimanche 3 juillet 2016. Autorisation à l'association organisatrice : "JOG 12" 44 Préfecture Aveyron
12-2016-06-03-002
Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe
MOULY demeurant à La Combe de Labro 12350
COMPOLIBAT
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe MOULY demeurant à La Combe de Labro 12350 COMPOLIBAT 45 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté ° Liberté « Épalié » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 3 juin 2016
Objet : Autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l'article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-3211 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée «Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d‘empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur MOULY Christophe demeurant à La Combe de Labro — 12350 COMPOLIBAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 16 février 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL MOULY (MOULY Pascal) domiciliée à Combret — 12350 COMPOLIBAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 12 maï 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juin 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevyron.gouv.fr _ Site interet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe MOULY demeurant à La Combe de Labro 12350 COMPOLIBAT 46 Considérant :
- que Monsieur MOULY Christophe qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 27 ha 85 avec une production bovin viande (29,2 droits), pour 0,5 actif en raison de sa pluriactivité, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 23 ha 43 SAU situés sur la commune de COMPOLIBAT, appartenant à Monsieur ROUZIES Fernand et à l'indivision ALARY ;
- que l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret — 12350 COMPOLIBAT qui met en valeur 100 ha 97 SAU avec une production bovin viande (90 droits) pour 1 actif, a déposé dans le cadre d'un projet d’agrandissement, une demande concurrente sur les mêmes parcelles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
- EARL DU CANTOU
nos FY ehristopne MOULY Pascal
42 ans
COMPOLIBAT COMPOLIBAT
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)
Surface agricole tif — | ° après opération ac 102 ha 56 (prioritaire) 124 ha 40
Distance aux bâtiments
d'élevage 1km 500 m (prioritaire)
ou siège d'exploitation
Encadrement des taux SEGALA :1,4 à 1,8 SEGALA :1,4 à 1,8
de chargement 2,74 2,63
Autres critères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, la demande de Monsieur MOULY Christophe est prioritaire au regard des dispositions du SDREA ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe MOULY demeurant à La Combe de Labro 12350 COMPOLIBAT 47 Arrête
Monsieur MOULY Christophe est autorisé à exploiter 23 ha 43 SAU situées sur la commune de COMPOLIBAT, appartenant à Monsieur ROUZIES Fernand et à l'indivision ALARY.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Compolibat, à Monsieur BARRAU Franck, exploitant antérieur, à Monsieur ROUZIES Fernand et à l’Indivision ALARY, propriétaires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 juin 2016
Le Chef de l'Unité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
#
Jean- NJALBERT
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée, fait naître une décision implicite de reiet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laguelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe MOULY demeurant à La Combe de Labro 12350 COMPOLIBAT 48 Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-002 - Autorisation d'exploiter un bien agricole à M. Christophe MOULY demeurant à La Combe de Labro 12350 COMPOLIBAT 49 Préfecture Aveyron
12-2016-06-09-002
Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de
délégation de compétence
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 50 RODEZ AGGLOMÉRATION EE = Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Avenant n°1 pour l’année 2016
à la convention de délégation de compétence
Entre
Rodez agglomération représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, en sa qualité de Président,
Et,
L'Etat, représenté par Monsieur Louis LAUGIER, en sa qualité de Préfet du département de l'Aveyron.
Vu la convention de délégation de compétence pour les aides à la pierre (2014-2019) du 27 mars 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec lAnah en date du 27 mars 2014,
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2016 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 mai 2016 autorisant le Président à signer le présent avenant,
Vu favis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement du 11 avril 2016 sur la répartition des
crédits,
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 1/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 51 A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2016
A.1 - Le développement, l'amélioration et ladiversification de loffre de logements sociaux
Les orientations 2016 se traduisent par la poursuite du développement de l'offre nouvelle territorialisé et centré sur les zones tendues. L'objectif national est de maintenir l'effort de programmation des PLAI.
Pour 2016, la proportion de PLAI familial est fixée à 29 % quel que soit le projet de contractualisation.
Une modification de ce taux en cours de gestion pourra être opérée sous réserve des dotations disponibles et notamment en fonction des perspectives de réalisation des opérations de logements « Structure » et « Adaptés » financées en PLAI. En tout état de cause, le taux global régional de 33 % de logements PLAI (sur l'ensemble des logements PLUS et PLAI financés) devra être respecté.
Les dotations spécifiques « Logements Structure » seront notifiées au fur et à mesure du dépôt des dossiers de financement correspondants. Chaque dotation sera affectée automatiquement par l'État sous réserve de la production d'une attestation de réception du dossier de financement complet par le
délégataire.
Les dotations spécifiques « Logements Adaptés» seront notifiées après réception de l'accord du Comité de Gestion National pour les PLAI Adaptés.
Dans l'hypothèse où des projets de logements « Structure » ou « Adaptés » ne pourraient aboutir, ces dotations spécifiques feront l'objet d’un redéploiement au niveau régional au cas par cas.
La dotation « Bonus petits logements » destinée à bénéficier uniquement à la production de logements T1/T2 en PLUS/PLAI ordinaires viendra abonder la dotation principale après vérification des critères d'éligibilité des logements financés.
La programmation a été réalisée sur la base du zonage régional reposant sur des critères définissant trois classes de tension. Le département de l'Aveyron est couvert par les classes 1, 2 et 3. Rodez agglomération est concernée par la classe 1 (3 communes) et la classe 2 (5 communes).
Les objectifs prévisionnels pour l'année 2016 sont les suivants :
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration de 202 logements locatifs sociaux se décline comme suit :
38 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration) dont 31 PLAI familiaux et 7 PLAI structure - 77 logements PLUS (prêt locatif à usage social)
- 87 logements PES (prêt locatif social) dont 87 PLS personnes âgées
b) La réalisation de 201 logements en location-accession.
A.2 - La requalification du parc privé ancien, des copropriétés et la production d'une offre en logements à loyers maîtrisés
Dans le cadre de cet objectif global, sont projetés pour 2016 le traitement de 95 logements :
a) le traitement de 17 logements indignes ou très dégradés, dont 15 en propriétaires bailleurs et 2 en propriétaires occupants ;
b) le traitement de 1 logement légèrement dégradé en propriétaires bailleurs ; c) l'aide aux propriétaires occupants modestes pour mieux accompagner leur perte d'autonomie pour 30 logements ;
d) le traitement de 47 logements au titre de la lutte contre la précarité énergétique, dont 43 en propriétaires occupants et 4 en propriétaires bailleurs ;
e) le traitement de 0 copropriété en difficulté comprenant 0 logements
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 2 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 52 L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée. Parmi ces 20 logements, il est prévu en 2016 de conventionner 14 logements à loyer social et 6 logements à loyer très social.
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et du tableau de bord de suivi de la convention figure en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2016
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’Etat
Pour 2016, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est fixée à 1 174 427 € dont 307 197 € de droits à engagement pour le parc public et 867 230 € pour le parc privé.
B.2 - Répartition des droits à engagement entre logement locatif social et l'habitat privé
B.2.1. Pour le logement locatif social public
Pour 2016, la dotation prévisionnelle de l'Etat destinée au parc public est fixée à 307 197 €. Elle
comprend :
— une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'Etat de 275 200 € : un montant « bonus » de 31 997 € destiné à bénéficier uniquement à la production de T1 / T2 en PLUS / PLAI ordinaires.
Programmation initiale 2016 :
Produits Nombre de logements | Montant de subvention en €
PLUS (prêt locatif à usage 77 0€ social)
:PLAH (Prêt locatif aidé 31 223 400 € d'intégration) Familiaux
PLAJ (Prêt locatif aidé 0 0 € d'intégration) à Loyer Minoré
PLA- (Prêt locatif aidé 7 51 800 € d'intégration) Structures
: Enveloppe «Bonus T1/T2 » 49 31 997 € (653 €/logement)
Report 2015 0€
| Dotation 2016 307 197 €
TOTAL 115 307 197 €
Il est précisé que les moyens apportés par l'Etat au financement du logement social ne se limitent pas aux subventions mises à dispositions du délégataire, mais se complètent des autres formes d'aides (bonifications d'intérêt et aides fiscales).
Les parties peuvent réviser le montant prévisionnel des droits à engagements selon les modalités de l'article B.4.
B.2.2. Pour l'Habitat privé
Pour 2016, suite à la répartition des droits à engagement par le représentant de l’Etat dans la Région en application de l’article L301-3 du CCH, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagement est de
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 3/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 53 867 230 € dont O0 € de dotation pour l'ingénierie (cette dotation sera intégrée lors du redéploiement des crédits à mi-parcours), dont 124 000 € de dotation prévisionnelle pour le programme « Habiter Mieux ».
Les modalités de gestion des objectifs et des crédits de l’Anah se répartissent de la façon suivante :
Rodez agglomération Programmation 2016 Programmation 2016 | en logements en €
Propriétaires Baïlleurs (PB) 20 331 540 €
Habitat Indigne / Très Dégradé
PB logements dégradés
PB Energie
Propriétaires Occupants (PO) 75 411 690 €
Habitat Indigne / Très Dégradé 2 35 258 €
dont LHI
dont LTD
Energie 43 285 262 €
| Autonomie 30 91 170 €
| COPRO 0 0€
Ingénierie 0€
TOTAL ANAH 743 230 €
TOTAL FART 124 000 €
TOTAL ANAH + FART 867 200 €
B.3 - Interventions propres du délégataire
Pour 2016, le montant des crédits qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 885 700 € dont 585 700 € pour le logement locatif social et 300 000 € pour l'habitat privé.
B.4 — Mise à disposition des droits à engagement
B.4.1. Pour le logement locatif social public
La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l'article II-5-1-1, que l'État alloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement dans les conditions suivantes :
+ 60% du montant des droits à engagement de l'année à la signature de la convention ou, à compter de la seconde année, à la signature de l'avenant annuel ;
e le solide des droits à engagement de l’année est notifié, au plus tard le 15 octobre en fonction du rapport mentionné au II-5-1-3. L’avenant de fin de gestion mentionné au $ III-2 arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pour l'année au délégataire.
La loi de finances pour 2016 prévoit la création du Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP), chargé de contribuer au financement des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux. Ce fonds, établissement public à caractère administratif, sera créé par décret en Conseil d'État au plus tard le 1°” juillet 2016.
Avenant n°1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 4 /23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 54 Compte-tenu de cette création en cours d'année, seule une partie des droits à engagement notifiée par courrier de la Ministre du Logement, de l'Egalité des Territoires et de la Ruralité en date du 5 février 2016, a été déléguée aux régions en ce début d'année.
Le solde des droits à engagements ne pourra être délégué avant la création du FNAP.
En conséquence, pour 2016, l'Etat allouera exceptionnellement au délégataire son enveloppe de
droits à engagement dans les conditions suivantes :
e 137 600 €, correspondant à 50% de dotation prévisionnelle pour l’année (hors enveloppe « bonus petits logements ») auxquels est soustrait le montant de reliquats disponibles, à la signature du présent avenant ;
+ 169 597 €, correspondant au solde prévisionnel des droits à engagement de l’année. Cette enveloppe sera notifiée au plus tard le 15 octobre et ajustée en fonction de l'état des réalisations constatées et des perspectives pour la fin de l’année, par voie d'avenant ef ce, dans la limite des droits à engagement disponibles.
B.4.2. Pour l'habitat privé
La convention conclue entre l'Anah et le délégataire en vertu de l'article L 321-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) définit les modalités de financement et les conditions de gestion par l'agence ou, à sa demande, par le délégataire des aides destinées à l'habitat privé. Une autorisation d'engagement est ouverte à hauteur de 30% de la dotation 2015, dont 376 300 € sont d'ores et déjà disponibles 284 700 € de crédits Anah et 91 600 € de crédits FART.
B.4.3. Modalités de mise à disposition
Pour le parc locatif social comme pour le parc privé, la mise à disposition du solde de l'enveloppe annuelle sera fonction de l'état des réalisations et des perspectives pour la fin de l’année qui seront communiqués dans les bilans fournis par le délégataire, au 30 juin et au 15 septembre, au Préfet, représentant de l'Etat et délégué de l’Anah dans le département. Ces bilans permettront d'effectuer les ajustements nécessaires en fin d'année et de conclure, le cas
échéant, l'avenant dit de « fin de gestion ».
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 5 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 55 C. Changement de périmètre de l’'EPCI délégataire
La délégation de compétences portait sur 11 communes appartenant à son périmètre élargi au 1°” janvier 2014 conformément à l’article VII de la convention de délégation de compétences initiales du 27 mars 2014.
Au 1°” janvier 2016, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015 du 8 juin 2015 et notamment son article n°3, l'EPCI Rodez agglomération passe de 11 communes à 8 communes, et il est composé des communes suivantes : de Druelle, Le Monastère, Luc-La Primaube, Olemps, Onet le Château, Rodez, Sébazac-Concourès et Sainte-Radegonde.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Rodez, le 99 JUIN 2016
Pour Rodez agglomération Pour l'Etat,
Le préfet de l'Aveyron
—
2Louie-tAUGIER
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 6 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 56 ANNEXES
Annexe 1 — Lettre de programmation du 5 février 2016
Annexe 2 - Objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé - Tableau de bord
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 7 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 57 Annexe 1 : Lettre de programmation
EE
dabantd + Éamvg à Prauen4
RSFURLEQUE FRAFATAME
Lo quntre Pars.le
F FES. 2016
La nénisire
ñ
Monsieur bc péter de région
Lange Ronasxillon
Midi-Pyninécs
Objet : programmann 1}{6 des aies dde piéste pour le bugesrent lovntif social
{LL
Li progamnanen 2016 des sbjectits régionaux de logements ils
aouux ù Été égblic dans continuité ds principes qui ant guide les programmutions 2634 1 2015.
Ainsi, les objeceifs. ci dotsibre: dk: Éogeiounts à Financer, and été fixés à pari écs propualions caues des cancedntions lnailés qui sd Gé aoeuses pur lex préfets de région uniéceuenenl à ks fusion de certaines régions au 1° janvier. es vétihant tutclüis leur sdéquation avec les ohjectils Gaës ur Le lui é finances 2UI6.
Dis Qurs, dons le cube de l'exerricé de foogenmalun nabenale, lex
tlemandes de ivpermenis FLA] de ccainés régiens ant dû être réduites, En effes, Ïé
abat de PLAT programmés dais rester crompatible avec Be nentibré de PLAE prévus en lai de frames 43% QU, tant rsppelé ques la subvention principale du D'Élar nest plus versée qu'aux logements PLAT. F n'en régé pas sois que Le hesnin en kgenients alagtés uux vessources es munuges bus glus mresies peut égaieun Être salistait aû travers du respect dé l'oNigation sghkementre qui doit corduine n 66 que Jir des lopeinbs FLLS existants doivent être céserés à des andies 00 plhalimd de reemunces FLAI.
Plus pénérulewent s'agiaum du l'exercice de prograimatn du LLS.
luilisotior du ponail de pragraninenton « Sue ct lopramraution du Lagemerd Angial n (CSPLS) désonmals dépové sur l'ensemble du temituire national doit vus penreilre de mendurcer encre Ée partenariat heal oxisranc cobre Les builieuzs sociaux, les collectivhés locales. notament dex débégainires, er PFant La vista lis pluremaurile sur lex opérations de logements socaux percnse pur cet outil est essence au Laval Et programmation 2 à l'indispensable mise ei ucdéuatnen du reunbre, de la nature ct de la tynoluc des kecaums à aurcer avec les besoins constacés sur Les rémmitnres
S'agissant plus spécifiquement de is demande el des hesoins en logements SsAUx C1 és Socux, plusieurs wuliks sort à In disposition des territourts çL
3 phare Jen cire: porrtl feau lise. pincralos dl recthaduhge de pergraranen fasse RUE:
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 8/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 58 Péeréttent d'en amélierer £x connaissance 1 dé Eux mesucer trés finement, AüiLai,
le syslème national d'enregistrement ÉSSE) de in danande iveañive smcule et
Pénlocertre Enfubaln relntif aux roc athocluës dans le cendre de ln misé &v
œuvTe du droft su légérent vpposshle sont à ce jour plcivenseus déplryés. ct ies
données qui en sont issues fahilisècs.
L'exploitation de ces doncées et leur traduction opémtionnelle sont
nranocdises dans la cénstruction de votre proymmmaion at dans lé tovail de
définibue «1 de teritorialisation des objectif disentitulifs et qualfaif de
nenduciion qui dont dre msi ca nfraniginal.
En particulier, ce uravssl dal voue condoire à prendm en compte, avec
l'ésemble des ucbus locaux de ls Miére de produciion, lex enjeux qui
#alochent à En mécessuiré adapiusiüe de l'offre de logements. en volume e1 en
sariéténshgues {aurfce, loyers de sanie d mic À charge), à be composition el
nux camiciés financières des ixnagés locataires
Plus précisément. la costa des denrées issues du SNE 0 BE penrcitre
d'éebler si 2015, ve du façon Tortagée, nodlomencal étre l'Elm et l'USH, êe
grand déséquilibre exisnnm dits toutes ke révions entre l'affre de logement
social, s'agissant tax dis parc disponible éstack que de l'offre nouvetle noncée
Uuxk, ct la demumte en petits logements sociaux (TL et 729, décéquilihre
induisum une éension dés sptifcélvement plus inpargnie sur ces tspologics
qu'à l'échelle du la demande glabale.
Aünes pour votre région, be déséquilibre entre l'offre el £a 4lemande dé
logement social par type de logement & décline de & monière suivante :
T
Ti Êr + T: T5 TT
EN | Et 3,0 244 2.34 | 14ù
Partant de @e consai. ol s'agit d'éngauer une dynamique permettint de Ml Peltre de loyemenis sacioux plus en sdéguarion avec A prufl, les
caractéristiques, ot les rosecinees des mééreges demarcieurs, ei de mobiliser à
cetlé Ji Loue les acteurs locaux, Ces pourquoi ln progrænmaiient du LLS pour 6 re à choque négion. au sci dés objotifs globaux de produciin f
attendre par pradisls. on objectif d'inflexian très sienifieativé dé la
programmutlon en favour do ia production de logercemts ordisalres de petitos typolepdes CIE T2).
fous accobpagier à éncowagur le lancement de cote dynamigue. urK:
bunificstion farfaituire est spécifiquement allouée dans ke cure du présent
exercice dé progameeon, au livancurneol des kuermenis PLIS et PLAÏ en ŸI
el TZ et repcésente près de 9% du moment moyen de subvetiion territorial de
référence le] que défona er wrancxx,
Une attention toute peréuliére svs poriée 3 ce que l'enveloppe dédiée où
veu dant à cette homificatinn, sois uilisée exelosivemcit au faiceaunt
des logernents de petites polos, et né sait pes utilisée pour augmenter le
élit de sobremion accoedé à d'auires lauemenes.
* Race care Le mnbre de emails atiue au VÉNUS r$ kcreenhre he ermanetez saglgites ak 211%
hardicereks éo omininn rrerre
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 9/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 59 ler ailleurs, s'agit de [a Incalieniion des Éknééements à Francer ct dé du
cemieiolisahon des uijéélifs infrarégiondax, vos péeinlé doivent anperdivernent oenûr core dé An péopsaleé d'inciler el d'accompagre l'éffoi de production dans lès ééémumes sauraisex à l'artiche 5 de Lu loi SARL. Il en va Ge do cusc co œuvre cifective de ln mixité socide eu dous poire du territoire, Qué const unie cles prooeités die Gouvernement.
à conlrario, d os utpéréil poux coniribuer & l'obicctif de mixité anciate
d'éviter, sul dns certains ças particuliers 1 annexe}, le dévelopnement de
l'offre de logements sociaux dans les quartiers prioritaires dé la politique de 2a “alle (GPL vénéralemens à fonc proportion d'lcétitus sonia.
Tu
Ces principes fondamentaux reppelés, ks objocti Be de financement dans votre Tégon ee UE soitt linés à 8 OMR PLUS, 3932 PLAI, et 3 G0Ù FES, Touicx dus démarche narbmaciales que vous mencz oo l'ensemble des purties mrenanies di logement socal Gntmbuurual à lalteinte de cet obecist 1 convient che les cocburuger el de les développer
Les autucsations d'engagements QUE SHA mis à vue dispaxition doix cm
Fnançer rés pootilrenent Tulle nouvelle de logements locacifs trés sociaux
CELA. Coomme ur: 201%, les PLUS enirent pour d€ en subecalion principale dar le call dés gireléppes épiunales.
Ainsi, Penelope budpétaic cornesgadant & Palteènce des chheuliés précités s'élève puur 2016, hors réserve LOLEF ren notifiée élec ane, à X4 BON #24 €, x compris les reliquais chez les délégataires, Sur cette envdnpne, 2 945 4IT É som done réscreis eaclusvement au bonus à affeccer sur ke logements PLUS: FLAC de pelites typalogies T1-T2E ct dent fe motion est défini en annexe sur les dittérences paies de votre berriluire néginndl, et 141$ OM € dus acbous d'uccompagincnt.
L est rappelé que vous pouvez (es voss v Îles courage) moduler les
abventions du logémant en Jonction des contextes Enetarniment dé goûts} ci des pooriés Jcales Que ne peuvent pas être intégralement piisés en comprie au niveau nuionut C'est particuhér@menut Le cas dns voire région, qui à récemment fwgonsé dus temipires saponts d'enicux és du en maire dx fanctiornement des aschiès locaux de Msshiat. En revanche, le moniant 'ayen de subreaion régional au logement PLAÏ résubiont de la aecsente outilicatiar, svit TAG E par logement PLAL comantus une cible dunt Le remect en moyenne 68 mndispenssbhée à 'aléinte des ubectiés
Des moaifeutnns de crèdits pourrent venir cwmpléier en cours d'aniés dis ibuiuns iniciales, au titre du Hnamenrm des opérations de PLAI shgiés jusqu'alors fimurées par le los naions de dévelapperment d'un «Mr de keanene 1x ancial {FNDOLLTS] ét don les séodaliés de sélecieon ct du finorcement pour MG Écréat l'abyel d'un tt prochain caurrier. uaquel sèra ponts en cahier dus charges,
En ouire. le principe de « fonighélité assmérsque # des crûèdits ainsi anisfiés ca reconnu MIE BIG, ce qui seuoife que Les auiorisatinns d'engapénseis alkuies au développeur de l'offre neuvelle, qui doi ausituer veine privoité, ne peuvent dire 4Aisées pour d'autres Song de prourammes Si, pour dec rnisang cagoule ércoplienmeles, veus élker contains de ne pas réspééiér édité
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 10/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 60 régle, je vaur invite À palliciger mon accoré présulle.
Por oûleura, l'aile 20 de da los du 2% dévmbre 2015 rclaive à ÿ alaptaikon
de La socité au vicillésement à préeu que 10 commission d'aiburion peut
désonnais acluce oi priorité les Jegememte construits 04 pménagés
spécifiquement pour cel usage à des personnes cp pere d'annoncer Hé à lise
Qu au handieup. Cene nouvelle disposition né s'applèquers que dans le cos où les
pograumme aurval bénéficié d'une agiorisation spécifique déliiée par Kk
représentant de l'Eiat dans le département, dont le œatere ut les cimditionx de
déticroneé sûre prochainceacot défoics por décret. Par oifeus lle 1
s'uppéiquens pos où contisgent mifechomék: elkc me pourra avoir pour cilét du
comraéndre le reprsuniant de J'Etut à désigrer dés cagdèdats Evcuaires répnadant
oblègakrement à use conditian d'âge oo de handicap,
Je vous demanie de limiter Le nombre de Ingements financés acon ces
modalités à 5 % axes Qu sumbre de Bugements PLLS-PLALPLS
programmés sur vire erréinires
TT
Je voux demande d'erganiser ane réunion da comité régioisal le l'hobivat ct de
lhébergensenc RCRAH) avant le Sn du mois de tours Vivus présenterez Inrs de ce
CRH la répartition des objectifs ct des enveloppes de dotations de d'Etar anai
que les puces dé modulation dés subueions au LLS que vous proprsez de
proliguer sus lex différents territoires infrarégiannux
Enfño , je suc mppelle que années de gestion AUS du LLS sem marquée par
lo création du fonds nMioral des sides à de pierre CFNAP) prévu à l'article 144 de
Ba ko de Finances pour 2016,
C'est pourquei sale um parie (envéon An moitié] des autorisations
d'épée noiliées au dire dis péri courner sou decliveraure déléguée en
région en ce début d'annis. Le conseil d'admimiamtion du fonds our à £c
prononecr su la répanition du s6ldé des autorsaLiens d'engagement avant #2 mise
à du dispusition dus régions.
Je vous ioile, afn de laciliter ceûle validation dans le resect des abjectils ci
des covenppes fixés au présent Courier, à finhiliser au plus vite les porspoctives
de producnen Que vous ave rémonibes pour 2016. en Gnançan Les spérutions de
LES 2e péus Wii posxihie danx l'année, el en mobilisant dc l'ensemtde dé lu
Glkre de production das cette oprique.
AC Gipié Sur bre pleine 1 enlitre mutslietion pour metlre en Euvre C2
Dh$eciiFs 2rritieux.
Pour a ministre #1 pur déféguion,
Le disércur de lhabatas, dé Éurbauiionm: 2 dhes gave.
«Let
ET | . # Laurent Germetti
Cie à MM. les préfets de département
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 11/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 61 Annexe à la lettre de notification des crédits sur la
ligue LES Gu programine 135 pour 2016
Partie I : instroctions générales de programmation pour £01$
1 La morité donnés au dévelounement de l'offre nourelle
Comme les smnées précédentes la priorité est donnée au développement de |'offe nouvelle de logements sociaux (construction neuve ou acqusaton-amélioration de logements non occupés.
Cette production de logements sociaux doit être onentèe en pnonté vers les territoires où l'acrès au logement social est le plus difficile. À cet ésard, le « fax de pression de la demsnde ». défini comme le rapoort, pour un teritoire donné. entre le nombre de logements demandés et le nombre de logements qui se Hibérent ag que année (hors mutations intemes). constiiue le meilleur indicateur du mveau de ls tension sur le logement social dans les teritoires.
La production doit touiefois également étre maintenme dans les zones plus détendues quand des besoins en logements conventionnés ont été idenhfiés. Dans ces temtoies moins fendus. il importe cependant de veiller 8 ce que L produchon de logement: locatifs sociaux ne contribue pas 4 augmenter la vacance du perc public où à dégrader celle du pare privé. Dans ce cadre. il y est souvent pertinent de recounr de fepon privilégiée à l'achat puis au conventionnement de logements où d'anmeubles du par privé an travers de la procédure d'accusition-ameslioration. Ces opérations de LLS en milieu détendu doivent aussi étre l'occasion de reconqnerir et de revitaliser les centres. boures. ainsi que de lutter contze l'habitat indigne tout en renovant thermiquement les logements et en les adaptant au vieillissement de la population.
Les objectifs notifiés dans le cadre du présent coumier comprennent les logements Bnancés en « PALULOS communale : qui contribuent à l'atteinte des objectifs PLUS er doivent être financés au même titre que les PLUS classiques.
Vos priorités régionales doivent bien évidemment tenir corgpte de l'exigence de muixité sociale en tour poiat du teritoire, ei par conséquent de la nécessité d'inciter et d'accompagner l'effort de production de logements locatifs sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la Loi SEU.
Elles doivent aussi promouvoir les programmes nanonaux (FNROAD. « centre- bouras »).
Ces dernières années la production en VEFSA a lsrsement contribué à l'atteinte des objectifs de financement de logements locatifs sociaux sur certains ternioires. Ce mode de production peut en effet contribuer à la mixité sociale car il permet l'implantation de logements locatifs sociaux dans des quartiers dans lesquels le foncier est top cher pour qu'y soient réalisées des opèrations en totalité sociale Néanmoins. les services instructeurs doivent rester vigilants sur les caractéristiques. en particulier : agissant des surfaces et des annexes. la qualité et les prix des logements sociaux aina produits. De mème. cerains ternitoues doivent étre attentifs 4 ce qu'une production en maifrise
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 12/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 62 d'ouvrage directe par les bailleurs soit maintenne afin que la production de logements
locatifs sociaux ne devienne pas « VEFA-dépendante ».
2) Le financement en quartier pricritaire de la ville ou en territoire de veille
Sauf pour les opéretions en PLS ou dans les cas prévus par la circulaire de
programmation de 2006". ler crédits du programme 135 ne doivent pas Enancer
l'acquaition. La construchon ou ls démolition de logements sur les quartiers prioritaires
de la ville er plus particulierement au le périmètre d'miervention de l'Agence nationale
pour la rénovation mbaine (ANRU)} c'est-à-dire Les quartiers d'interét national ou
régional S'apssant de quartiers généralement à forte proportion d'habitat social il
convient de rappeler que pour contribuer à l’abjectif de mixité sociale. il est impératif
d'y éviter le développement de l'offre de logements sociaux en particulier lorsque le
taux de logements sociaux dans ces quartiers est déjà supérieur à 50 °2.
Dans les quartiers faisaur l'objet d'une convention au titre des projets de renouvellement
urbain d'interêt nahonal où regional (PRIN on PRIR) du nouveau piogramnme mational
de renouvellement wbain (NPNRU). toui financement d'une offre nouvelle de
logements locatif sociaux est exclue, sauf pour les quartiers anriens avec une forte
proportion de logements privés dégradés pour lesquels le taux de LLS est inférieur à
SW. Des lors, une dérogation doit être sollicitée auprés de la DHUF. qui sers étudiée en
lien avec l'ANEC *
Pour les quartiers prioritaires de la politique de lo ville (QPV) qui ne font ou ne feront
pas l'objet d'une convention au titre du NPNRU, deux cas sont à distinguer :
- Sile taux de ELS est inférieur 4 50 *. me dérogation peut être accordée par le préfet
de règion son réserve qu'un cadrage ait ele valide eutre lui er La DHLF pour
l'obiention de ceite dérogation dans le respect des oneutations nationales décimées
régionalement. pour temir compte des contextes et particularités locales (notamment
de fonctionnement des marchés de l'habitat), Les quartiers qui pourraient en
bénéficier priontairement sont les quartiers anciens avec une forte proportion de
logements privés dégradés on ceux présentant des opportuvtés foncières on de
développement {amivée d'un transport eu commun lourd par exemple) mais où la
production de logements sociaux serait minoritaire par rapport à [a production
globale de logements. Les préfeis de région qui souhateraient pouvoir eux-mêmes
accorder ces dérogations sont invités à prendre attache de La DHUP. À Gus le
dérogation doit être sollicitée auprés de la DHUP.
- 51 le taux de LLS est supérieur à 50 °%. la demande de dérogation ne peut étre
accordée qu à titre tout à fait exceptionnel. et par la DHUP. pour les secteurs où la
production de LLS ne remet pas en cause les équilibres de nuxité des quartiers
concernés et sur la base des caractéristiques et conditions rappelées ci-dessus.
Îl en va de même s'agissant des temioires en veille active (ancienmes ZUS qui ne
Égurent plus dans la géographie priontaire de la politique de la ville). où le
“les losement famihiaux en PLS. les jogements étudiante et et fovers pour personnes âgées où bandicapées Énances en PLS, où exceptionnellement en PLUS et, si besoin spécifique justifié d'offre nouvelle déconnecté de touts problémanque de renouvellement wbain: les résidences sociales liées qu desserrement ou à 12 démoütion de fovers de travailleurs migrents où de foyers de jeunes vavailleurs sinsés dans le quartier “Dans le vas où le Snancemaent de logements locstifs sociaux est envisagé ex PRIR ou en PAIN. il ne peut + agir que de reconstinition de l'offre démolie. Des lors. seu] un financement de }'ANRU peut être envisagé.
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 13/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 63 dévelcupement de l'offre de logements socioux sera refusé des lors que le taux de losements sccimx 5 ect supérieur à 50 % sauf dérognton exceptionnelle pouvant stre accordée per la D'AUF.
Enfin. toute création de structures d'hébergement (CHU, REVS. ._} devra être exclue dans ces quartiers {quartiers ANRLI OPV hors ANFL ou temtivires en veille active
comprenant plus de SÛ % de logements sociux). au même ütre que la reconstitntion sur site d'un centre d'hébergement qui aurait fait l'objet d'une démolition
#1 Ln effort particulier en réponse aux besoins spécifiques
En paraléle du développement de l'offre nouvelle de logements sociaux ordinaires de droit common des cas parbculers de siichires collectives doivent être traités avec attention.
ñ) Les spérations de réhabiitarion spécifiques des fovers de travailleurs migrants et de réhabilitation des Jugement: locatifs sociauz vacants en vue de la création de structures d'hébergement
Ces opérations. aprés avis favorable de la CILPI en ce qui concerne les FTAL seront signalées par les DREAL à la DEUF. qui noïfiera les credits correspondants sur une enveloppe prévisionnelle conservée au nivesu national 4 hauteur de 1 ME
b} Lez projets financés dans le cadre du PLS Programme d'Investissements
d'ivenir)
En foncüon des projets retemus par le Premuer ministre sur proposition du Commussariat general à l'investissement et sur lesquels les CREEK doivent émettre un avis. “ous delsvrerez les agrément: PLUS où PLAI à 0€. ou PLS. qui permettront de déclencher les aides indrectes de L'Etat su ces projets. À cet etfer commune les années précédentes des agréments spécifiques vous seront notifiés de mamère ponctuelle au mvear national +5u que ces projets ne remetient pas en cause votre programmation à classique ».
ci Les logements financés en PLAI adapré: par le FXDOLLTS (avant son absorpuüon par le FNAP courant 2016, su plus tard le 1° août)
Ces logements financés en PLAT sont destinés aux ménages qui cumulent les difficultés financiéres et d'insertion sociale ef seront finances de maniere complémentaire par abonderent en cours de gestion des enveloppes notifiées par la présenie lerire Cet abondement sera pourvu par les créchis issus des majorations des prelèrements opérées sur les communes carencées SRU en application de l'article L. 302-9-1 dn code de la construction et de l'habitation et qui alimentent le fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux. La loi de finances imtinle pour 2016 à prévu que ces majorations alimenteront désormais ie fonds national des aides n la pierre (FNAP). tout en conservant leurs conditions d'emploi au proët des ménages les plus modestes et des projets précités.
Pour 2016. 1] est nécessaire de mobiliser dès a présent les partenaires dn PDALHFD. les collectivités territorinles ef les délégataires des aides à la pierre. les bailleurs sociaux et les associations œuvrant dans le logement des personnes défavorisées. notamment les canines agréés pour ls maitrise d'ouvrage d'insertion. D s'agit ainsi és favoriser
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 14 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 64 l'emersence de projets susceptibles %'ête fmancés en 2014 dns des conditions qu seront precisées dans le cahier des charges ad hot qu vous sen comnnmiqué trés prochamement.
La procédure de sélechon des projets sera modifiée par rapport aux années antérieures, et ne 5e fera plus sous la fonmme d'un appel à prosets nationsi Désormais, les maîtres d'ouvrage pourront déposer leurs dossiers tout au lonz de l'année auprés des services déconcentrés de l'Etat on des délézataires sans échéance fixe Les servires départementaux et régionaux de l'Etat ou Les cavités locaux crées pour ce fage. les analvseront et les transmetiront sccompagnés de leur avis au comité de gestion mation] qui se réumira deux fois dans l'année pour valider définitivement les dossiers sur Ja base de ces remoniées et auionser la délégation des crédits correspondants, dans où hors du cadre du FNAP. Ancume dérogation ne sera acceptée our le respect des critères du cahier des charpes.
di Les logements pour les jeunes et les personnes âgées
Ces publics spécifiques dont les difficultés d'accés au logement sont aujourd hi très précccupantkes dans certaines régions doivent faire l'objet d'me attention particulière :
les jeunes et les snidiants en fvonsant la construction de petis logements dans Le parc locatif social classique d'ime part et eu accelerani l'effort de construction de logemenis destinés spécifiquement aus étubants d'autre part. L'objectif national] est ambitieux puisque ce sont £ OO Jogements étudiants qui devront être financés chaque années pendant 5 ans :
- les persommes âgées et'ou personnes handicapées : les logements-fovers destinés aux personnes ôgées etou aux personnes handiczpées doivent répondre aux besoins exprimés dans les schémas déparememtaux de J'orgamsation sociale et medio. sociale ei doivent avoir été autonsés conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles par les agences régionales de saié ou les consels gÉRÉTEUX.
Je vous invite à veiller, en laison avec les rectorats ei les agences régionales de santé. à ce que ces besoins puissent être satisfaits dans votre région.
De plus. l'article J0 de la Loi du 25 décembre relative à l'adaptation de la societé au vieillissement a prévu que À commission d'atinbution peut attribuer en pronté les logements constuis où aménagés spécifiquement pour cei usage à des personnes en perte d'autogomie bée à l'âge ou au handicap.
Cette nouvelle disposition ne s'appliquera que dans le cas où Les programmes amont beneñcié d'une autorisation spécifique délivrée par le reprèsentant de l'Etat dans le département. Par ailleurs elle ne s'appliquer pas ar contingent préfectoral: elle ne pourra avoir pou effet de contraindre le représentant de l'Etat à désigner des céndiüats locataires répondant obligatoirement à une condition d'age ou de handicap.
L'autorisation spécifique dont il est question est bien Ia décision de financement classique issue de Galion qui portera une mention spécifique, et 1l est ben prévu par la ai susvisée que 11 délinrance de vette autorisation spécilique puisse faire l'objet d'une
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 15 /23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 65 délésation en faveur des EPCTI ou des départements délégataires.
Le nature et les conditions de délivrance de cette autorisation spécifique seront prochainement définies par un décret dont la publication est prévue pour mars 2014
J) Les acuons d'accompagnement
Pour ce qui relève de ces actions, 1 est necessaire € êtra sélachf sx Île nanue des opérations financées. Il convient en particulier de chercher selon Les cas & promcrire ou à dimunuer les financements avant pois but :
l'animation des plans départementaux d'action pour le logement et l'hebergernent des persounes défavorisées (PDALHPD\) et des schémas départementaux d'accueil des gens du vovage. Cette animation revient aux services de L'Etat et à ceux des consails généraux et pour laquelle le tmdget base zéro (BBZ) prévoit des effectifs affectés :
la rémunération de l'ingémuerie de montage de projets qui est souvent trés elerée lorsqu'il s'agit de projets tés sociuxe : 1] faut en effet intégrer son coût dans Le prix de revient des opérations concernées L'exercice BSZ prend là must en compte l'mgémene uècessare côte Etat.
LH convient par ailleurs :
de mettre à profit les outils et movens us à disposition des services afin d optimiser la mobilisation du contingent préfectoral outil majeur de l'Etat poic le logernent des personnes défavorisées : le déploiement de SYPLO (ounl de gestion et de mobilisation du contingent préfectoral) doit être l'occasion de faire ie point x l'organisation actuelle d'identification des ménages proniaires et sur le rapprochement offre-demande pour ces ménages. [l doi donc conduire à La dimmution des crèdits d'accompagnement qu bénefcient à des organismes qui opérent ce rapprochement :
de s'appuver sur les movens existants pour l'accompagnement vers et dans le logement des publics défavonsés : travailleurs sociaux des conseils généraux des CAF MSA. des CCAS CLS des bulles sociaux. des collecteurs d Action Logement. eccompzgmement social lie au logement et gestion locative adaptée finances par les FSL le progranume 17% et le cas échéant, par Je FNAVDL,
Par ailleurs. les MOUS doivent être condtes sous maîtnse d'ouvrage des collectivités territoriales (communes, conseils généraux) ou des EPCT et bénéficient d'un taux de subvention de l'Etat à 50 % maximnm de la dépense hors taxes. Seule [a gestion de situations exceptionnelles nécessitant un trutement wrzent (catastrophes naturelles ou technologiques notamment} peut justifier wie maitrise d'onvrage de l'Etat et um taux de Énancerment superieur. Elles doivent être utilisées uniquement pour financer des actions visant à favonser l'accés au logement et un bilan doit être réalisé à l'issue de j'opérstion.
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 16/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 66 Partie IT : méthodologie de programmation retenue au niveau
national pour 2ülé
La programmation LLS pour 2015 à été réalisée en raisonmant dans un premier teps conne 51 les régions n'avaient pas êté fusionnses qu 1% janvier. Sins: ls merhodologie adoptée et la decomposition des cbiectiis ‘ crédits par régions préexistantes à La fision sont precisées dans certe partie, Le texte principal de la lettre de aotification poriant tien su les régions fusicanées, avec un objechf et une envelcppe de crèdits slobaux per
li La ventilation des objecifs sur la base de vos remontées 2015-2017
La lei de finances poux 2016 prévoit le financement de 140 Oil logements. dont :
35 000 Jogements FLA]:
69 600 logements PLUS :
36 000 logements FLE.
Chaque prefet a été invité à révaur le connté de aux régional du « Pacte Erat-USE + pour évaluer les merspectrres de financement de LLS pour les anées 2015-2916-2017. et a les fare remonter à la DHUP. Dans le cadre des dialogues de gestion qui se sont tenus à l'autormme 2015, les régions ont confimne où modifié ces perspectives auprés de la DEUP. Ce sont donc ces perspectives achulisèes qui ont servi de base à le notification 206.
Les remontées des préfets de région ont amas fut état d'une demande ou titre de [a programmation 2016 de 67 500 PLUS. 33 600 PLAIT st 36 400 PLS. soit un total de 135 500 LLS environ. Ces demandes sont compatibles avec les besoms néressaires au financement des checiifs de rattrapage au titre de l'article 35 de La lou SRU.
ses ont êté adaptées aux capacités de financement autorisées par la
yes le nombre de PLAT remmonies dépasse le nombre de PLAIT
Taatainis res ram s
bn de Snanves C3 Ru. Mes cÂtE :
ACTE
Ainsi les remontées des régions ont été traitées pour être mises en cohérence avec la loi de finances : dans les régions por lesquelles Le taux de PLAI remonté dépassait 4 % de l'ensemble des PLUS PLAI (proportion de PLAI prévne dans la loi de fimances) le aombre de PLAI a éie diminué proportionneliemment an dépassement de taux constaté et de façon à ce que le total de PLAI programmés six l'ensemble des régions soit ramené 3 35000. Ainsi ce sont dans les regions Île-de-France Alsace, Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne, Lorraine }fidi-Psrénées. Poitou-Charenies Rhône-Alpes et Corse que le nombre de PLAI a été abaisse per rapport arx remontées initiales.
En PACA. la part de PLAI notifiée a ere lmuiée à 30 % de l'obyectif triennal SRE réglementaire (15 386 LLS), pour temir compte des capacités réelles de l'appareil de production dans certe region au regard de l'objectif global affiché (lequel respecte les dispositions portant rattrapage du déficit en logement social dans [es commmnes déficitaires SEL.
Les chschts PLAIT retirés aux régions concemées cat aloes êté transfonmes en obisctis
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 17/23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 67 FLUS 2%e que la dotation totale LES de ses régions soit identique au nombre total de logements qui avait éte indiqué lors de leurs remonrèes.
Suite 4 cer exercice, 139 500 LLS environ ont ets notifiés aux régions, répartis en 68 000 PLUS, 35 69 PLAI et 36 S00 PLS.
2} La repartinon em 4E
ai Les sabreptions principales, la surcharge foncière et la prime spécifique
Les montants moyens de subvention (MMS) par FLAT 2016 sont Hxès à partir des montants moyens de subvention qui avaient été notifésà chaque région en 015. qi eux-mêmes étaient basés sur les MMS notfiés en 2014. Ces MMS nortifiés en 2014 faisaient suie à un exercice, mené par ls DÉUF. d'mdexaton des MMS notfes sur des coëts de conrtucton en région.
L'enveloppe mobilisée au btre des subventions de droit commun selon ce principe 45 ainsi de 411 M€.
b) La prime aux petits logements
La borification forfaitaire à accorder, au financement des logements ordinaes PLUS PLAI de fpologes TI1-T2 hors étudiants. afin de mieux articuler la production de l'offre nouvelle au nirean de la rension comespond3 5 % du MMS de reference détermme en sppheation du a} ci-dessus. dans chacime des régions {pre-fusion).
Une stiention toute particulière sera portée à ce que cette envelogpe soit utilisée exclusivement au fmancement des logements de petites tpologies et ne soit pas utilisée pour augmenter le montant de subvention accordé à d'autres logements.
ct Les actions d'accompagnement
L'enveloppe dédiée à ces actions d'accompagnement s'élève à 4.3 ‘5, revurtis de la façon suivante :
pour pare. de manière forfaitaire dans les 15 régions, soit 150 OÙO € par renion ce qua permet à chaque région de bénéficier d'une enveloppe lui permettant de realiser des actions sur cette ligne, quelle que soit sa dotation LLS par ailleurs :
pour le reste, proportionnellement à la dotation LLS de la région, ce qui permet aux régions Les plus peuplées de disposer denveloppes dediées aux achons d'accompagnement plis 1mportantes.
dù Le svstème nañonal d'enregistrement de la demande
Une enveloppe de 1 ME est réservée au mvean national pour le fnancement de cette achon. Néanmoins sa réparbtion ne peut vous étre communiquée à ce Stade. sa notification inteniendra dans les prochames semaines.
En effet. un marché d'externalisation de la gestion départementale de la demande a éfé contacte par le grcupement d'intée public eu
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 68 d'esregistrement {GIP SNE) afin d'optimuser les coûts d'exercice de cette misaon
Dorénavant. le calibrage des dotations régionales sera effectus sur la base des prix forfaitaires du marché pouvant varier en fonction de la complexité des termioires pris en charges.
Si le termitoire décide de contractusliser la gestion de la demande 2 trovers le marché national, l'adaumistatjon centrale se charzers directement de régulariser les coûts des prestanons aupoès du GIP SNE.
Dans le cas contraire, une envelopyie de crédit sera déléguée au tecitoire et sera calibrèe sur les mêmes bases que le marché national afin d'assurer une équité de traitement 4 l'échelle nationale et tendre vers ane hacmomsation des coûts de la gestion de 14 demande
3ÿ Les: modalités de fin de gestion
a) Reliquats des délégataires
Comme tous les ans. les enveloppes notifiées comprennent les reliquats des autonsations d'engsgement non utilisses dans les conventions de delégaicn de rompétences. Ces teliqnats seront avalnés via les rendez-vomus de gestion, mais également par l'exploitation du module de sumvi des délègations de compétence de l'ouûl Galion À ierme. re module 4 en effet socation à se Substituer sur ce point aux enquétes.
by Les rendez-vous de gesnon et les arbitrages de Sn donnée
La programmation 2016 fera donc l'objet d'un suis du responsable de programme au iravers de deux rendez-vous de gestion :
au 15 mai pour Le repartiton inferegionale des objectifs et des enveloppes financières et sur une premiére evaluation des perspectives de fin de gestion :
au 1% septembre pour les perspectives de fm de gestion selon des modalités qui restent à fixer. En effet la mobilisation des données issues du portail de pré- programmation SPLS sera utilisée préférennellement dans ce cadre ei confrontée aux reluonitees des issues.
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 69 Document 1 : répartition des objectifs par régions non fusionnées
PLAI PILES FLE TOTAL
De-de-France g 240 2 +2 SA0 47 Dot
Akace ES à EI 2 470
Acditaime 2 in) 5034 2 Dés G 492
Auvergne 50 700 TO + 700
B 355 04 500 170
Bretsene F 1:94 2516 i 100 5 ECG
Centre L 5% | 2 Ex 2 400
Chonpigne-
Ardenne 33 Es 150 1 SO
Roussillon 1 958 4162 | 120 8 040
Limousin 145 296 245 se
Lorraine ga 1188 ÉD 2 400
KES-
Frrénée: 1572 3 ÈS 1 5 F 0
Nord-Fa:-&-
Caais 1926 4574 1 50 F 500
Exsce-
Pays de la
Loire 1 2 34 1 585 8 65
Ficarde 538 1
Fatcu-
Charentes F4 g7s ce) 2 13%
FiCA £ 4 EST
Rhône-ilne: 67% 3 750 15 007
Carse 1 SE à 0
FAP 2016 2s 09 63 000 6 000 440 000
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 20 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 70 drre *] is et o 1 tom” [a] !V4pee Fr Fa a [A 7er Ce ’ ‘té _ a EsEs Document 2 : taux de tension sur Îs LL
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 21 / 23
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 71 Document 3 : MMS. bonus pour petites typologies et enveloppes 2016 par rÉion
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Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention de délégation de compétences 2014-2019 page 22 / 23
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-002 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence 73 Préfecture Aveyron
12-2016-06-09-001
Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la
gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le
délégataire - instruction et paiement)
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 74 Menca RODEZ de lhabitat"”” AGGLOMÉRATION
Avenant n°1 pour l’année 2016
à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé
(gestion des aides par le délégataire — instruction et paiement)
Entre
Rodez agglomération représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, en sa qualité de Président,
Et,
L'Agence nationale de l’habitat, représentée par Monsieur Louis LAUGIER, délégué de l'Anah dans le département de l'Aveyron,
Vu la convention Etat / Anah du 14 juillet 2010 modifiée relative au programme « rénovation thermique des logements privés »,
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du Fonds d'aide à la rénovation thermique (FART),
Vu la convention de délégation de compétence, conclue en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, en date du 27 mars 2014,
Vu la convention de gestion des aides à l'habitat privé conclue avec l'Anah en date du 27 mars 2014,
Vu l'avenant pour l'année 2016 à la convention de délégation de compétence en date du. 0 9 JUIN 2016
Vu la délibération du conseil communautaire du 17 mai 2016 autorisant le Président à signer le présent avenant,
Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 11 avril 2016 sur la répartition des crédits,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 26 avril 2016,
Vu le contrat local d'engagement du 18 mars 2011 modifié,
Il a été convenu ce qui suit :
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 1/10
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 75 A - Objet de l'avenant
Cet avenant a pour objet de définir les obligations réciproques de chacune des parties concernant les modifications apportées à la convention de gestion des aides à l'habitat privé du 27 mars 2014 susvisée.
Ces modifications portent sur les objectifs quantitatifs, les modalités financières pour l'année 2016 et sur l'ensemble de la convention.
B - Objectifs pour l'année en cours
Sur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétence, il est prévu, pour l'année 2016, la réhabilitation d'environ 95 logements privés en tenant compte des orientations et des objectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsi répartis par type de bénéficiaire :
- 75 logements de propriétaires occupants,
- 20 logements de propriétaires bailleurs,
L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (sauf exceptions précisées dans le régime des aides de l’Anah).
La mise à jour de la déclinaison annuelle des objectifs et la répartition par type d'intervention figure en annexe 1 (objectifs de réalisation de la convention et tableau de bord).
C - Modalités financières
C. 1. Montant des droits à engagement mis à disposition du délégataire par l’Anah
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagement Anah {hors FART) destinée au parc privé est fixée à 743 230 €.
Pour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagements Etat allouée dans le cadre du FART, est fixée à hauteur de 124 000 €.
C. 2. Aides propres du délégataire
Pour l’année d'application du présent avenant, le montant des crédits que le délégataire affecte sur son budget propre à l'habitat privé s'élève à 300 000 € incluant les droits à engagement complémentaires à l'aide du FART à hauteur de 0 €.
D - Modifications apportées en 2016 à la convention de gestion
La convention de gestion, visée ci-dessus, est modifiée et complétée dans les conditions suivantes :
e Au 8 6.1.1 relatif aux droits à engagement Anah il est ajouté après le premier paragraphe le paragraphe suivant: « Dans le cas où il apparaît en cours de gestion que la totalité des autorisations d'engagement mises à disposition à titre d'avance ou de solde, ne sera pas consommée, l'Anah pourra réduire le montant des autorisations d'engagement sur demande du délégué de l'Anah dans la région et sur la base d'un accord écrit du président de la collectivité délégataire.».
e Au 8 6.1.2 relatif aux crédits de paiement et au versement des fonds par l'Anah, à l'avant dernier paragraphe, l'adresse mail bbcp@anah.gouv.fr est remplacée par l'adresse mail suivante : « dic3.anah@anah.gouv.fr ». Le dernier paragraphe est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants: « En cas de renouvellement de la convention, les modalités de mise à disposition des crédits de paiement correspondants aux engagements (décisions d'attribution) pris restent inchangées.
A l'issue du paiement du solde du dernier dossier, un état récapitulatif des paiements effectués par le délégataire et des crédits de paiements (CP) versés par l'Anah au délégataire est établi conjointement entre l'Anah et le délégataire pour servir de base au solde de l'avance initiale de CP. »
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A l'article 13 relatif à la confidentialité des données la dernière phrase est complétée par : « et solliciter préalablement la direction générale (CMT). »
A l'article 15 relatif aux conditions de résiliation à la deuxième phrase après les mots « engagés » sont ajoutés les mots « ou déposés ».
L'annexe 1 relative aux objectifs de réalisation de la convention est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
L'annexe 9: « attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situation des titres de reversement pris en charge sur les crédits Anah et FART » est remplacée par l'annexe jointe au présent avenant.
Fait en 3 exemplaires originaux
A Rodez, le {jg JUIN 201
Pour Rodez agglomération Pour l’'ANAH,
Re Le délégué de l'agence
Le président, dans le département
Christian TEYSSEDRE Louis LAUGIER
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 3 / 10
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= Annexe 1 : Objectifs de réalisation de la convention et tableau de
bord
" Annexe 2 : Règles particulières d'octroi des aides de l'Anah et règles d'octroi des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles
sont gérées dans Op@l
= Annexe 9 : Attestation délivrée par le comptable du délégataire à
l'agent comptable de l'Anah sur la situation des titres de reversement
pris en charge sur les crédits Anah et FART
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 4 / 10
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 79 ANNEXE 2
Règles particulières de recevabilité et conditions d'octroi des aides de l'Anah et des aides attribuées sur budget propre du délégataire si elles sont gérées dans Op@l
1 - Aides sur crédits délégués Anah (règles particulières prévues à l'article R. 321-21-1 du CCH)
Propriétaires Occupants
Plafond . . ons Plafond adapté Taux national Taux adapté Observations
Travaux lourds pour réhabiliter un 50% très modestes logement indigne 80% modestes
50 000 € 30 000 € 50% très modestes
Travaux lourds pour réhabiliter un
logement très dégradé joritai : : 30 000 € 50% modestes 35% Non prioritaire en PIG
Travaux pour la sécurité et la 50% très modestes
salubrité de l'habitat 50% modestes 35%
ü
Travaux pour l'autonomie de la 20 000 € ou 50% très modestes y He pouce 7 personne 15 000 € 35% modestes OPAH-RU
20 000 € 20 000 € ou = s
Travaux de lutte contre la précarité 15 000 € 50% très modestes He en énergétique 20 000 € _ 15 000 € 35% modestes
Dossier Mixte : l'autonomie de la 50% très modestes personne et lutte contre la
précarité énergétique 35% modestes
> Dans la limite 35% très modestes
Autres situations de 1 500 €
20% modestes
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 6 / 10
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 80 Propriétaires bailleurs
Plafond Taux
.
national Plafond adapté national
Taux adapté Observations
Projet de travaux lourds pour
. 0
réhabiliter un logement indigne 1 000
€/m 35%
Taux adapté : uniquement
pour !les logements
conventionnés en social
Projet de travaux lourds pour
2 0
0 (LCS) situés sur les
réhabiliter un logement très dégradé 1 000
Em 35%
30% communes de Druelle, Le
Monastère, Olemps, Ste-
Radegonde Sébazac-
Concourès,
Travaux pour la sécurité et la
35%
salubrité de l'habitat
°
Travaux pour l'autonomie de la
35 %
personne
°
Travaux pour réhabiliter Un 750
€/m2 26 %
logement moyennement dégradé
°
Travaux de lutte contre la précarité
25 %
énergétique
°
Travaux suite à une procédure RSD
25 %
ou un contrôle de décence
°
Travaux de transformation d'usage
25 %
Montant national Montant
adapté Observations
Prime réservation public prioritaire 2 000
€
4 000 € en secteur tendu {1)
(1) défini par un écart entre le loyer de marché
(constaté loca
zone par circulaire) supérieur ou égal à 5 €.
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour
la gestion des aides à l'habitat privé 2014-2019
lement) et le loyer-plafond du secteur conventionné
social (fixé pour chaque
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Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 81 2 — Aides attribuées sur budget propre du délégataire
Type de Critères de recevabilité Nature de l'intervention |Éléments de calcul | Observations bénéficiaire |Conditions de ressources | (particulière ou | de l’aide (Suivi budgétaire Critères spécifiques spécifique) (taux, plafond, | particulier.) subvention, forfait,
prime.)
PO Idem ANAH LHI 30% de 50 000 EHT | PIG et OPAH-RU
PO ldem ANAH HTD 10% de 30 000 EHT | PIG et OPAH-RU PO ldem ANAH Petite LHI 20% de 20 000 €HT | PIG et OPAH-RU =
207 ménages LES | OPAH-RU. plafond PO Idem ANAH Autonomie de la personne 15% ménaces à 20 000 € et PIG
9 plafond à 15 000€ modestes
LCTS : 30% PB ldem ANAH LHI ou HTD LC : 20% OPAH-RU
EHI ou HTD pour les
immeubles concernés par | LCTS : 40% .
1e cermanen l'opération de Restauration | LC : 30% COS Immobilière (ORI)
. LCTS : 30% PB Idem ANAH Petite LHI LC : 20% OPAH-RU
Petite LHI pour les
immeubles concernés par | LOTS : 40%
PB idem ANAF l'opération de Restauration | LC : 30% OPAH-RU Immobilière (ORI)
Logements dégradés | LCTS : 20% PB Idem ANAH eMD» LG : 10% OPAH-RU
Amélioration performances | LCTS : 20% PB Idem ANAH énergétiques LC : 10% OPAH-RU
Procédure RSD ou |LCTS : 20%
PB idem ANAF contrôle de décence LC : 10% CEAMERU . 0,
PB Idem ANAH Transformation d'usage ru * OPAH-RU
été 10% d'un plafond de démedée et travaux de 150 000 €
eg Idem ANAH par bâtiment OPAH-RU volet + 15 000 € par lot copropriété d'habitat Par 10! d'une OPAH abitation principale
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 8/10
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 82 ANNEXE 9 LE D D —— |
Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situation des titres | de reversement pris en charge (article 8.4.2 de la convention) sur les crédits Anah à produire avant le 28/02 de l'année N+1
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « Nom du délégataire »
articles L. 321-1-1et R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation convention de gestion (avenant du) j/{mm//aa entre « nom du délégataire » et l'Anah
TITRES PRIS EN CHARGE en année N
NS TITRES, jp BASE HO N° DOSSERIOREl) MONTANT
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année N
© N'du | Datède NOM N° | MONTANT ENCAISSEMENT RECETTES TITRE : priseen Dossier Op@t : INITIAL S D'ORDRE
charge de la prise EFFECTIFS (*1)
en charge
(*1) préciser : annulations ….
Je soussigné, « comptable DDFIP du délégataire » certifie que le montant des recouvrements effectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de €.
À... le j/mm/aa
SI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATÉE ET SIGNEE AVEC LA MENTION
« NEANT »
Les sommes recouvrées sont à verser à l'agent comptable de l'Anah sur le compte
Code banque | Code guichet | N° compte | Clé | domiciliation
10071 75000 | 0000100052 | 69 | TPPARIS RGF
IBAN BIC
FR76 | 4007 | 1750 | 0000 | 0010 | 0052 | 169 | TRPURFP1
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 9 / 10
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-09-001 - Avenant n° 1 pour l'année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé (gestion des aides par le délégataire - instruction et paiement) 83 Attestation délivrée par le comptable du délégataire à l'agent comptable de l'Anah sur la situation des titres | de reversement pris en charge (article 8.4.2 de la convention) sur les crédits FART à produire avant le 28/02 de l'année N+1
DELEGATION DE COMPETENCE POUR LA GESTION DES AIDES AU LOGEMENT PRIVE « Nom du délégataire »
articles L. 321-1-1et R. 321-10-1 et R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation
convention de gestion {avenant du) j/mm//aa entre « nom du délégataire » et l'Anah
TITRES PRIS EN CHARGE en année N
Es sn mn CNOduTITRE | DATE NOM |N° DOSSIER Op@i! MONTANT |
|
| |
RECOUVREMENTS et/ou RECETTES D'ORDRE CONSTATES en année N
N°du : Datede © NOM N° |MONTANT ENCAISSEMENT RÉCENTES TITRE prise en Dossier Op@i | _ INITiAL DORE
charge de la prise BFFECTIFS
NT TS
en charge |
|
|
|
(*1) préciser : annulations …
Je soussigné, « comptable DDFIP du délégataire » certifie que le montant des recouvrements effectifs de l'année « N » est arrêté à la somme de ...Æ£.
SI AUCUN REVERSEMENT, RENVOYER L'ATTESTATION DATEE ET SIGNEE AVEC LA MENTION « NEANT »
Les sommes recouvrées sont à verser à l'agent comptable de l'Anah sur le compte
Code banque | Code guichet | N° compte | Clé | domiciliation
10071 75000 00001000521 | 69 | TPPARIS RGF
|
IBAN BIC
FR76 | 1007 | 1750 | 0000 | 0010 | 0052 | 169 | TRPURFP
Avenant n°1 pour l’année 2016 à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé 2014-2019 page 10 / 10
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12-2016-06-03-003
Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à
l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à
Combret 12350 COMPOLIBAT
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-003 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret 12350 COMPOLIBAT 85 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 3 juin 2016
Objet : Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L 312-1, L 312-5, L 312-6, L.331-1 à L.331-12, R 312-1, R 313-1 à R313-8 et R 331-1 à R 331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu la Loi d'Orientation Agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006 et notamment son article 14,
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 modifié par l'arrêté du 21 février 2007 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol,
Vu le décret n° 2006-886 du 17 juillet 2006 portant application de l’article L 331-2 (6°) du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 2007-321 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des
exploitations agricoles et modifiant le Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu l'arrêté préfectoral du 02 septembre 2015 désignant les membres de la section spécialisée « Economie et Structures » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles de l'AVEYRON,
Vu l'arrêté préfectoral n° du 12 octobre 2015 donnant délégation de signature à M. Marc TISSEIRE, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant subdélégations de signature en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret — 12350 COMPOLIBAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 12 mai 2016,
Vu la demande d'autorisation préalable d'exploiter déposée par Monsieur MOULY Christophe demeurant à La Combe de Labro — 12350 COMPOLIBAT, pour laquelle un accusé de réception de dossier complet a été délivré le 16 février 2016,
Vu l'avis formulé par les membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture du département de l'AVEYRON lors de sa séance du 2 juin 2016,
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00_ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-003 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret 12350 COMPOLIBAT 86 Considérant :
- que l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret - 12350 COMPOLIBAT qui met en valeur 100 ha 97 SAU avec une production bovin viande (90 droits) pour 1 actif, souhaite agrandir la surface de son exploitation de 23 ha 43 SAU situés sur la commune de COMPOLIBAT, appartenant à Monsieur ROUZIES Fernand et à l'indivision ALARY ;
- que Monsieur MOULY Christophe qui dispose d'une surface agricole utile (SAU) de 27 ha 85 avec une production bovin viande (29,2 droits), pour 0,5 actif en raison de sa pluriactivité, a déposé dans le cadre d’un projet d’agrandissement, une demande concurrente sur les mêmes parcelles ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (SDDSA) du département de l'AVEYRON (article 8 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014) qui établissent les ordres de priorité en fonction des types d'opération envisagée, ces deux demandes sont considérées de même rang de priorité, s'agissant chacune d'un agrandissement ;
- qu'au regard des dispositions du Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du département de l'AVEYRON (article 9 de l'arrêté préfectoral n° 2014105-0004 du 15 avril 2014), ces deux demandes de même rang de priorité doivent être examinées sur la base des critères suivants :
rt EARL DU CANTOU
MONET ERtopNe MOULY Pascal
42 ans
COMPOLIBAT COMPOLIBAT
CRITERES D'ANALYSE DES DEMANDES (Article 9 du SDDSA)
Surface agricole par actif Dr.
° après opération à 102 ha 56 (prioritaire) 124 ha 40
Distance aux bâtiments
d'élevage 1 km 500 m (prioritaire)
ou siège d'exploitation
Encadrement des taux SEGALA :1,4 à 1,8 SEGALA :1,4 à 1,8
de chargement 2,74 2,63
Autres critères
- qu'en fonction du type d'opération envisagée par les deux concurrents, la demande de l'EARL
DU CANTOU (MOULY Pascal) n'est pas prioritaire au regard des dispositions du SDREA ;
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-003 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret 12350 COMPOLIBAT 87 Arrête
L'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) n'est pas autorisée à exploiter 23 ha 43 SAU situées sur la commune de COMPOLIBAT, appartenant à Monsieur ROUZIES Fernand et à l'indivision ALARY.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Compolibat, à Monsieur BARRAU Franck, exploitant antérieur, à Monsieur ROUZIES Fernand et à l'Indivision ALARY, propriétaires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 3 juin 2016
Le Chef de FUnité
Forêt, Foncier Agricole
et Mesures Conjoncturelles
Cette décision peut être contestée dans les deux mols qui suivent sa notification : - par recours administratif, c'est-à-dire soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soit par recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours administratif par l'administration concernée,
fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant la date à laquelle est né le rejet implicite ;
- par recours contentieux devant le tribunal administraïif.
Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-003 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret 12350 COMPOLIBAT 88 Préfecture Aveyron - 12-2016-06-03-003 - Refus d'une autorisation d'exploiter un bien agricole à l'EARL DU CANTOU (MOULY Pascal) domiciliée à Combret 12350 COMPOLIBAT 89