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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 024 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-024
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026 Sommaire
CABINET DU PREFET / PREFET
R03-2026-02-03-00016 - Arrêté portant suppléance DIRCAB février
2026 (1 page) Page 4
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
la DGA-3 (2 pages) Page 6
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la
Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers
alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »
Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 9
R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la SAS
BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur
l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » (2 pages) Page 12
R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS
Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune
de Roura, dite « Nuage » (73/2025) (2 pages) Page 15
R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS
ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le
territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 » (74/2025)
(2 pages) Page 18
R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC
GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit
Crique Soumourou à Kourou (4 pages) Page 21
R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010
donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon
définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2021 dite
« Eau Claire 2 » commune de Mana (2 pages) Page 26
R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014
donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon
définitif des travaux miniers sur l'AEX 14/2020 dite « Crique
Amadis 4 » Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 29
R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015
donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des
travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit
Vévoni », commune de Régina (2 pages) Page 32
2 Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2026-02-03-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 35
R03-2026-02-03-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (1 page) Page 37
3 CABINET DU PREFET
R03-2026-02-03-00016
Arrêté portant suppléance DIRCAB février 2026
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-03-00016 - Arrêté portant suppléance DIRCAB février 2026 4 PRÉFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant suppléance du préfet de la Guyane
LE PRÉFET
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
ARRÊTE
Article 1°:
Monsieur Jérôme MILLET, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé
d'assurer la suppléance du préfet de la région Guyane du mercredi 4 février à 18h00 au dimanche 8 février à 18h00.
Article 2 :
Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne,le - 3 FEV 2026
R03-2026-02-03-00016
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-03-00016 - Arrêté portant suppléance DIRCAB février 2026 5 Direction Générale Administration
R03-2026-02-03-00002
Arrêté portant délégation de signature à la
DGA-3
Direction Générale Administration - R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la DGA-3 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°R03-2026-02-03-00002
portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ; VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles. VU l'arrêté du 19 décembre 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE
Article 1°’: Délégation est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents, dans les matières relevant de ses attributions, à l'exception :
. les ordres de réquisition du comptable public ;
. les décisions de passer outre les avis défavorables à l'engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;
. les déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;
. les conventions attributives de subvention d'un montant supérieur à 15 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 35 000 € pour les porteurs publics ;
. la passation des accords-cadres et des marchés publics d'un montant supérieur à 150 000 € HT ; . les correspondances de principe adressées à l'administration centrale ; + les réponses aux courriers des parlementaires et au président de la Collectivité Territoriale de Guyane ; . les actes portant nomination des membres des comités, conseils et commissions.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de procéder à la programmation, au recouvrement des recettes non fiscales, à la programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire et des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes relevant de ses attributions.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Claire JEAN-CHARLES à l'effet de représenter le maître d'ouvrage pour l'opération de construction de l'hôtel de police, en particulier :
+ la signature des états d'acomptes des entreprises attributaires des marchés publics correspondant dont les montants sont imputés sur le centre financier 0176-CCCS-D973 ; . les actes d'exécution des marchés publics, hors ceux qui ont des conséquences financières.
Direction Générale Administration - R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la DGA-3 7 Article 4: Délégation de signature est accordée à Mme Claire JEAN-CHARLES afin de procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses publiques et des crédits de l'État des programmes relevant de la direction générale de la sécurité, des réglementations et du contrôle, conformément aux articles 1° et 2 de la délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire JEAN-CHARLES, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Jean-Marie SIMONNET et en leurs absences simultanées à Mme Colette LE GOT, en leurs absences simultanées à Mme Habiba DISSOU-BELO, en leurs absences simultanées à M. Leonardo ACUNA, et en leurs absences simultanées à M. Patrick FORTUNATO.
Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté R03-2025-12-19-00006 du 19 décembre 2025 relatif au même objet.
Article 7: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le = 3 FEV 2026
Le préfet,
Direction Générale Administration - R03-2026-02-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature à la DGA-3 8 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00009
arrêté préfectoral donnant acte à la Production
Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite
« Crique Mousse » Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse » 9 PRÉFET
DE LA GUYANE
Égalit Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la Production Métal Jaune de l'arrêt définitif des travaux miniers sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse »
située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-12-16-004 du 16 décembre 2020 autorisant la Production Métal Jaune à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni dite « Crique Mousse » ;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Direction
générale des territoires et de la mer par courrier électronique du 26 juin 2023 ;
VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 17 avril 2028 ;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 27 août 2025;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire le 9 décembre 2028 ;
VU le procès verbal de récolement n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2026/34 du 16 janvier 2026 établi par la Direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 12 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux, le mémoire sur l'état du site et les compléments transmis par la Production Métal Jaune font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l’article L161-1 du code minier;
CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l’occasion de la consultation réalisée sont réputés favorables à l'abandon des travaux miniers ;
CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 14 août 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 13/2020 ont, dans le cadre de l’abandon définitif des travaux, été respectées par la Production Métal Jaune.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° : || est donné acte à la Production Métal Jaune, identifiée sous le numéro de SIREN 792 732
679, sise rue 13 rue des Acacias, 97351, Matoury, de l'arrêt définitif des travaux d'exploitation
1/2
R03-2026-01-29-00009
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse » 10 alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R0O3-2020-12- 16-004 du 16 décembre 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté est affichée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 Q JAN 2026
Le préfet
Pour le Préfet
| ue Le
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. : Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue . Schoëelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter) de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet WWW. telerecours. fe — a D = der sum". ")
2/2
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00009 - arrêté préfectoral donnant acte à la Production Métal Jaune de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 13/2020 dite « Crique Mousse » 11 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00013
arrêté préfectoral donnant acte à la SAS
BELIZON de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite «
Sainte Hélène 1 »
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la SAS BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » 12 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SAS BELIZON de l'arrêt définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 »
située sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU les articles L611-14 à L611-14-4 du code minier;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024 autorisant la SAS BELIZON à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura dite « Sainte Hélène 15;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Direction
générale des territoires et de la mer par courrier électronique du 14 août 2025 ;
VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 27 octobre 2025 ;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 27 octobre 2025;
VU le procès verbal de récolement du 27 novembre 2025 établi par la Direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 23 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis par la SAS BELIZON font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l’occasion de la consultation réalisée le 27 octobre 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;
CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l’occasion de l'inspection du 23 septembre 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 09/2024 ont, dans le cadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS BELIZON.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
1/2
R03-2026-01-29-00013
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la SAS BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » 13 ARRÊTE :
Article 1°” : ll est donné acte à la SAS BELIZON, identifiée sous le numéro de SIREN 830 954 806, sise Co Private Mail PM 53, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, Zone Collery Il, 97300 Cayenne, de l'arrêt définitif des travaux d'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2024-06-24-00004 du 24 juin 2024.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté est affichée à la mairie de Roura.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le ? q JAN 2026
Le préfet,
Pour le Préfet
Directrice Génératr /s1a Coordination
et de FANIMS alé
Margot RENAULT
FL _ — ge
| VOIES ET DÉLAIS DE REÇOURS : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 37 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de: | administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. | Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue | Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter : | de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet. | wwwtelerecours.fr. |
2/2
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00013 - arrêté préfectoral donnant acte à la SAS BELIZON de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2024 dite « Sainte Hélène 1 » 14 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00012
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025
autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine
aurifère sur le territoire de la commune de
Roura, dite « Nuage » (73/2025)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la 15 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté n°R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025
autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère
sur le territoire de la commune de Roura, dite « Nuage »
AEX 73/2025
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L611-16 du code minier ;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-10-14-00006 du 14 octobre 2024 exemptant la demande d'autorisation d'exploitation minière « Nuage » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Nuage », formulée par la SAS Bélizon le 22 novembre 2024 et des compléments apportés en date du 28 juin 2025;
VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 23
septembre 2025 ;
VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère dite « Nuage », sur le territoire de la commune de Roura;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploitation minière de la SAS Bélizon ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncées à l’article L161-2 du code minier;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE :
Arricue 1 : La SAS Bélizon, identifiée par le numéro de SIREN 830 954 806 dont le siège social est situé 58 bis avenue Voltaire, 97300, Cayenne, autorisée par l'arrêté n°R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 à exploiter une mine aurifère de type primaire 73/2025 dite « Nuage, sur le territoire de la commune de Roura, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
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R03-2026-01-29-00012
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la 16 Arnicie 2 : L'article 14 de l'arrêté n°R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 est remplacé par le présent article.
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 25 hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation initial.
Points X Y
1 35045799 49038469
2 35037518 49046724
3 350309,06 490858,80 4 350453,32 49098787
5 35050796 491253,30
6 350743,23 491373,05
7 35071910 490776,79
8 350592,22 490703,77
9 350616,05 490500,00
Arricue 3 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ArTicue 4 : La secrétaire générale des services de l’État par intérim, le maire de la commune de Roura, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 9 Q JAN 2026
Le préfet,
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS - —
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, | 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de . l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. | Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. |!|
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue | Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à | compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site internet WWW. telerecours.fr. L
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00012 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-10-29-00019 du 29 octobre 2025 autorisant la SAS Bélizon à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la 17 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00011
arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025
autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine
aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de
la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 »
(74/2025)
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire 18 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
modifiant l'arrêté n°R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025
autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère
sur le territoire de la commune de Mana, dite « Carbet Mitan 3 »
AEX n°74/2025
LE PRÉFET
VU les articles L611-1 à L61116 du code minier;
VU le décret n°2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-04-01-00006 du 1 avril 2025 exemptant la demande d'autorisation d'exploitation minière « Carbet Mitan 3 » d'étude d'impact;
VU l'accord du propriétaire du 17 avril 2025 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Mana, sur la crique « Carbet Mitan 3 », formulée par la SAS ERMINA le 2 mai 2025 et des compléments apportés en date du 28 juin 2025;
VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 23 septembre 2025 ;
VU l'avis de la commission des mines réunie en sa séance du 23 octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire dite « Carbet Mitan 3 », sur le territoire de la commune de Mana;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation d'exploitation minière de la SAS ERMINA ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la commission des mines :
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L611-13 du code minier et 18 du décret n°2025-853 du 27 août 2025 susvisé, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 des obligations énoncées à l’article L161-2 du code minier;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés aux articles L161-1 et L161-2 du code minier ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÈÊTE :
Arricee 1 : La SAS ERMINA, identifiée par le numéro de SIREN 490 163 102 dont le siège social est situé
1530C Route Nationale2, 97351, Matoury, autorisée par l'arrêté n°R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire n°74/2025 dite « Carbet Mitan 3 », sur le territoire de la commune de Mana, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
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R03-2026-01-29-00011
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire 19 Arricce 2 : L'article 1.4 de l'arrêté n°R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 est remplacé par le
présent article.
Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d'une superficie de 24 hectares, dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l’Annexe 1 de l'arrêté d'autorisation initial.
Points X Ÿ
1 223 870 545 166
2 223 829 545 001
3 223 731 545 020
4 223 680 545 099
S 223 514 545 069
6 223 291 545 135
7 223 207 545 195
8 223 057 545 722
9 222 775 544 945
10 222 731 544 948
11 222 699 545 032
12 222 786 545 204
13 223 061 545 342
14 223 255 545 404
15 223 438 545 391
16 223 570 545 265
17 223 680 545 266
18 223.705 545 134
ArTicie 3 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Mana pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ArTicue 4 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le maire de la commune de Mana, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 2 9 JAN 2026
Pour te Préfet
Directrice Générale de la Coordination
et de FAR
A ! MERE ES en Le 2
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, .97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
|
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue | -Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à. Compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet | www.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00011 - arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral R03-2025-11-17-00004 du 17 novembre 2025 autorisant la SAS ERMINA à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire 20 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00008
arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté
2025-330-0004 du 26/11/2015, portant
autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à
exploiter des installations pyrotechniques sises
lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques 21 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n° de l'arrêté n° 2015-330-0004 du 26/11/2015
portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO
à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou
LE PRÉFET
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 04/10/2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ; VU l'avis ministériel du 8 février 2017 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l'environnement de statut Seveso seuil haut ; VU l'arrêté n°015-330-0004 du 26/11/2015 portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'étude de danger du site de fabrication et de stockage d'explosifs SNC GUYANEXPLO « ED/GUY/2020/012 - Version A du 27/04/2020 » ;
VU le porter-à-connaissance du 12/08/2024 concernant la modification des conditions de stockage de nitrate d'ammonium ;
VU le porter-à-connaissance du 05/11/2024 concernant la modification des conditions de transport des produits finis entre l'atelier de production et le site de stockage ;
VU le porter-à-connaissance du 19/11/2024 concernant l'accroissement des quantités de stockage de nitrate d'ammonium ;
VU l'avis ATTE/PRIE/PRA/SDH/2025/005 de l'inspection des installations classées en date du 6 janvier 2025 ; VU la notice de réexamen de l'étude de danger du 02/06/2024 - édition 1
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 23 décembre 2025
VU l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
CONSIDÉRANT que le projet d'évolution du mode de transport interne pyrotechnique de la société SNC GUYANEXPLO présente un caractère notable non substantiel au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet d'accroissement des quantités de stockage de nitrate d'ammonium de la société SNC GUYANEXPLO présente un caractère notable non substantiel au titre de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise à jour de l'étude de dangers a pris en compte les référentiels réglementaires existants en matière d'évalution de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels, ainsi que ceux spécifiques aux installations pyrotechniques ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurité mises en place par GUYANEXPLO apparaissent proportionnées aux enjeux présentés par le site ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
R03-2026-01-29-00008
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques 22 ARRÊTÉ
Article 1°: Liste des installations
Les dispositions de l'article « 1.21. : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées » de l'arrêté n°015-330-0004 du 26/11/2015 portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques sises lieu-dit Crique Soumourou à Kourou, sont remplacées comme suit :
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
re | Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée | Régime (*) 4220 |Explosifs et substances explosibles
1. Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits 40 tonnes
explosifs présents dans les espaces de vente et les d'explosifs
établissements recevant du public. (DR 11 D}
La quantité totale de matière active susceptible d'être
présente dans l'installation étant : 25 kg de
1. supérieure ou égale à 500 kg : A détonateurs ee.
(25 000 unités) (DR
Produits classés en divisions de risque (DR) 11, 1.2, 1.5 et en DR 1.4 lorsque 11B, 1.4B et 1.45)
les produits sont déballés ou réemballés :
+ Quantité seuil bas au sens de l'article R. 51110 : 10 t
* Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 10t
(Les quantités indiquées sont les quantités nettes totales de matière TOTAL : 40,025 t active.)
4440 Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. 9 tonnes
1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation | d'émulsions mères
étant: (6 GRV de 1,5 t) 1. Supérieure ou égale à 50t: A
186 tonnes de
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t. nitrate A
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 5117-10 : 200 t d‘ammonium et/ou SSB
sodium
en big-bag ou
sacs de 25 kg
TOTAL :195t
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques 23 Rubrique M us 2 Homer ue se un 5 à > ie | BE Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée | Régime (*)
4210 Produits explosifs (fabrication, chargement, encartouchage,
1.43) conditionnement de, études et recherches, essais, montage,
assemblage, mise en liaison électrique où pyrotechnique de, ou
travail mécanique sur) à l'exclusion de la fabrication industrielle . - . . Fabrication
par transformation chimique ou biologique. ” . . se d'émulsion
1. Fabrication, chargement, encartouchage, conditionnement . : : : explosive et de, études et recherches, essais, montage, assemblage, mise en STASUCRAE
liaison électrique ou pyrotechnique de, ou travail mécanique ; 8 + à __. - .. [par batch d'environ
sur, à l'exclusion de la fabrication industrielle par transformation 1 000 k
chimique ou biologique et à l'exclusion des opérations 8 A
effectuées sur le lieu d'utilisation en vue de celle-ci et des , eus ' , à Stockage d'en cours opérations effectuées en vue d’un spectacle pyrotechnique USQU'à
encadrées par les dispositions du décret n°2010-580 du 31 mai JU$a DE SR ; à 1 500 kg
2010 relatif à l'acquisition, la détention
et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles : ” GA TOTAL : 2 500 kg
pyrotechniques destinés au théâtre.
La quantité totale de matière active susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
a) supérieur ou égal à 100 kg : A
2793 Installation de collecte, transit, regroupement, tri ou autre
3.b) traitement de déchets de produits explosifs (hors des lieux de | Aire de brülage (30
découverte). Kg) 3. Autre installation de traitement de déchets de produits et stockage de A
explosifs (mettant en œuvre un procédé autre que ceux déchets
mentionnés aux1 et 2). (500 kg)
b) Dans les autres cas : A
4701 [Nitrate d'ammonium.
1b) f. Nitrate d'ammonivm et mélanges à base de nitrate
d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate
d'ammonium est :
- comprise entre 24,5 % et 28 % en poids et qui contiennent au . P o ° © “e q 186 tonnes en big-
plus 0,4 % de substances combustibles ;
, PT - : 5 bag ou sacs de 25 DC - supérieure à 28 % en poids et qui contiennent au plus 0,2 % de k
substances combustibles. Ë
La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation
étant:
b) Supérieure ou égale à 100 t, mais inférieure à 350 t : DC
(*) SSH (Seveso seuil haut), SSB (Seveso seuil bas), A (Autorisation), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
Article 2 : Donner acte de l'Étude de dangers (EDD)
Il est donné acte à la société GUYANEXPLO ci-après dénommée exploitant, dont le siège social est situé au 4 lotissement Cogneau-Larivot 97351 Matoury, de la mise à jour quinquennale de l'étude de dangers de son établissement situé au lieu-dit Soumourou, 97 310 KOUROU (Référence : édition 1 du 19/09/2025).
L'exploitant est tenu d'exploiter ses installations telles que décrites dans cette étude.
L'exploitant est tenu de mettre en place l’ensemble des éléments participants à la prévention des risques d'accidents majeurs mentionnées dans cette étude.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques 24 Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R. 1711 du code de l’environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane pendant une durée minimale de deux (2) mois et notifié à l'exploitant.
Article 4 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne le 2 G JAN 2026
Le Préfet,
Poyr le Préfet
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00008 - arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté 2025-330-0004 du 26/11/2015, portant autorisation à la société SNC GUYANEXPLO à exploiter des installations pyrotechniques 25 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00010
arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010
donnant acte à la SAS Amazonie Ressources
Minières de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2021 dite
« Eau Claire 2 » commune de Mana
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010 donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires 26 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'arrêt définitif des travaux miniers sur l’'AEX 02/2021 dite « Eau Claire 2 »
située sur la commune de Mana
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-005 du 8 février 2021 autorisant la SAS Amazonie Ressources Minières à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Mana dite « Eau Claire 2»;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Direction
générale des territoires et de la mer le 4 mars 2022;
VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 8 septembre 2025;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 29 août 2025;
VU le procès verbal de récolement n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/2025/15 du 16 janvier 2026 établi par la Direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 12 août 2025;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l’article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l'état du site transmis par la SAS Amazonie Ressources Minières font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier;
CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l’occasion de la consultation réalisée sont réputés favorables à l'abandon des travaux miniers ;
CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de sa visite d'inspection du 12 août 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 02/2021 ont, dans le cadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Amazonie Ressources Minières.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° : || est donné acte à la SAS Amazonie Ressources Minières, identifiée sous le numéro de
SIREN 824 544 134, sise 113 ZI de Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly, de l'arrêt définitif des travaux d'exploitation alluvionnaires sur l'AEX 02/2021 dite «Eau Claire 2» autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-08-005 du 8 février 2021.
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R03-2026-01-29-00010
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010 donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires 27 Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté est affichée à la mairie de Mana.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À 0 JAN 2026
Pour le Préfet
Directrice Général de la Coor ination
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, : .97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de, || l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. | | Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter | de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet | www.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00010 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00010 donnant acte à la SAS Amazonie Ressources Minières de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires 28 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00014
arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014
donnant acte à la SAS Compagnie Minière
Espérance de l'abandon définitif des travaux
miniers sur l'AEX 14/2020 dite « Crique Amadis
4 » Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014 donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX 29 PRÉFET
DE LA GUYANE
as Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 14/2020 dite « Crique Amadis 4 » située sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier;
VU le décret n°2006-853 du 27 août 2025 portant diverses disposition en matière minière outre-mer;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-01-27-003 du 27 janvier 2021 autorisant la SAS Compagnie Minière Espérance à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint- Laurent du Maroni dite « Crique Amadis 4 » ;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l’état du site transmis à la Direction
générale des territoires et de la mer par courrier électronique du 5 septembre 2023 ;
VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 13 août 2025;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 14 août 2025;
VU le procès verbal de récolement du 16 janvier 2026 n°DGTM/DATTE/SPRIE/UIE/15 établi par la Direction générale des territoires et de la mer et faisant suite à l'inspection réalisée le 12 août 2025;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L611-14 du code minier, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et le mémoire sur l’état du site transmis par la SAS Compagnie Minière Espérance font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée ;
CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté à l'occasion de l'inspection du 12 août 2025, la réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l’'AEX 14/2020 ont, dans le cadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Compagnie Minière Espérance.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1“ : Il est donné acte à la SAS Compagnie Minière Espérance, identifiée sous le numéro de SIREN 381 151 760, sise au Bourg, 97317, Apatou, de l'abandon définitif des travaux d'exploitation
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R03-2026-01-29-00014
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014 donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX 30 alluvionnaires sur FAEX 14/2020 dite « Crique Amadis 4 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R0O3-2021- 01-27-003 du 27 janvier 2021.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l‘intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté est affichée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l’État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 29 JAN 2026
Fnordination
srtoriale Dirertrice
Taie
wargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
: La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, | 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de! l'administration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
| La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue | Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter | de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. l
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00014 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00014 donnant acte à la SAS Compagnie Minière Espérance de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX 31 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-01-29-00015
arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015
donnant acte à la SAS Guyane Ressources de
l'abandon définitif des travaux miniers
alluvionnaires sur l'AEX 11/2021 dite « Crique
Petit Vévoni », commune de Régina
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015 donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 32 Eu PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternire
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers sur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit Vevoni »
située sur la commune de Régina
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;
VU le décret n°2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-05-26-00019 du 26 mai 2021 autorisant la SAS Guyane Ressources à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Régina dite « Crique Petit Vevoni » ;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la Direction
générale des territoires et de la mer le 13 janvier 2024 ;
VU le rapport de synthèse établi par la Direction générale des territoires et de la mer le 13 mai 2025;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 13 mai 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-11-25-00005 du 25 novembre 2025 prenant acte de la déclaration d'abandon des travaux miniers sur la SASU Guyane Ressources sur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit Vevoni » située sur la commune de Régina et fixant des prescriptions complémentaires ;
VU le mémoire complémentaire transmis par la SAS Guyane Ressources à la Direction générale des territoires et de la mer le 11 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés l'article L161-1 du code minier;
CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l’occasion de la consultation réalisée sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises aux articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral n°R03-2025-11-25- 00005 du 25 novembre 2025 ont été conformément intégrées au programme de travaux par la SAS Guyane Ressources ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d'abandon des travaux et les mémoires sur l'état du site transmis par la SAS Guyane Ressources font état des mesures prises et prévues pour assurer la protection des intérêts visés à l'article L161-1 du code minier ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 11/2021 dite « Petit Vevoni » ont, dans le cadre de l'abandon définitif des travaux, été respectées par la SAS Guyane Ressources.
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné acte à la SAS Guyane Ressources, identifiée sous le numéro de SIREN 823 721 071, sise 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, de l'abandon définitif des travaux d'exploitation alluvionnaires
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R03-2026-01-29-00015
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015 donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 33 sur l'AEX 11/2021 dite « Crique Petit Vevoni » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-05-26-00019 du 26 mai 2021.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet arrêté est affichée à la mairie de Régina.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le À g JAN 2026
Le préfet,
Pour le Préfet
Directrice Générale 4e ta Coordination
et de l'Animafun Territoriale
Mar
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours adrninistratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, | 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de Fadministration dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue | ! Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-01-29-00015 - arrêté préfectoral n°R03-2026-01-29-00015 donnant acte à la SAS Guyane Ressources de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 34 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-03-00013
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 35 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R03-2026-02-03-00013
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-09-01-00006 du 1° septembre 2025 autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique ;
Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées de
sécurité (CNAPS), autorisant la « SOCIÉTÉ DE TÉLÉSURVEILLANCE ET DE SÉCURITÉ » (STS SÉCURITÉ )à exercer des activités de surveillance ou gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO à diriger
une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de
gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu l'arrêté municipal n°05-26/MAT/PM du 13 janvier 2026 portant restriction de la circulation et le stationnement
à l'occasion du vidé empruntant la voie publique, le 17 février 2026 de 5h30 à 10h30 à travers certaines artères du centre-ville de Matoury;
Vu la demande d'autorisation transmise en préfecture le 30 janvier 2026 par l'entreprise de prestation de services
dans le domaine de la sécurité privée STS SÉCURITÉ, pour le compte de son donneur d'ordre, le maire de
Matoury, en vue d'exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune, le 17 février 2026, dans le cadre du “Vidé de Matoury”;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
ARRÊTE
Article 1° : La société STS SÉCURITÉ est autorisée à assurer le gardiennage et la surveillance des biens et des
personnes sur la voie publique, dans le cadre du “Vidé de Matoury" dans le secteur de la place des fêtes et ses
alentours : le 17 févire 2026 à partir de 05h00 jusqu'à la fin de la manifestation.
Article 2: Les agents assurant le gardiennage et la surveillance des biens et des personnes dans le cadre de l'évènement cité à l'article 1” effectuent leurs missions en respectant les dispositions suivantes :
- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du
CNAPS;
- avertir immédiatement la brigade territoriale autonome (BTA) de gendarmerie de Matoury en cas
d'incident ;
- ne pas être armés ;
- n’agir qu'en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 : Ces missions sont uniquement effectuées par des agents de la STS SÉCURITÉ agréés CNAPS, dont la liste a été communiquée au donneur d'ordre, dans des conditions et un périmètre préalablement définis par ce dernier.
Article 4: Le responsable légal de la société STS SÉCURITÉ prévient la brigade territoriale autonome (BTA) de
gendarmerie de Matoury lors de la mise en place du service de gardiennage et de surveillance.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles, le général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le () 4 FE IQ
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00013 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 36 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-03-00015
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 37 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité Fraternité
Arrêté n°
autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.613-1 et R.613-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la
Guyane;
Vu l'arrêté du maire de Cayenne n°003/DPM/HMP/01-2026/BA du 8 janvier 2026 modifiant l'arrêté n°654/DPM/HMP/12-
2025/BA portant restriction temporaire de la circulation et du stationnement sur le circuit du "Vidé de la CTG" le 15
février 2026 ;
Vu la décision AUT-973-2122-06-06-20230865495 du 6 juin 2023 du conseil national des activités privées de sécurité
(CNAPS), autorisant la « Société de Télésurveillance et de Sécurité » (STS) à exercer des activités de surveillance ou
gardiennage ;
Vu l'agrément AGD-973-2027-05-12-2022015617 du 12 mai 2022 du CNAPS, autorisant M. Rodrigue YAGO, né le 28 juin 1984 à Cayenne (973), à diriger une entreprise de surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique de personnes ; Vu la demande transmise en préfecture le 3 février 2026, par l’entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée STS, sur requête de la Collectivité territoriale de Guyane (CTG), en vue d'exercer une mission de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune de Cayenne, le 15 février 2026, dans le cadre de l'organisation du “Vidé de la CTG” ;
Considérant que pour des motifs de sécurité publique, il y a lieu d'autoriser l'entreprise STS à exercer sur la voie
publique une mission, même itinérante, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions, filtrage et contrôle des
accès visant les biens et les personnes dont elle a la garde à l’occasion de l'organisation de la manifestation « Vidé de la CTG » le 15 février 2026;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles,
ARRÊTE
Article 1°: L'entreprise de prestation de services dans le domaine de la sécurité privée « Sécurité de Télésurveillance et
de Sécurité » (STS) est autorisée à assurer une mission de surveillance des biens et des personnes sur la voie publique,
dans le cadre de la sécurisation de la manifestation « Vidé de la CTG », le 15 février 2026, de 05h00 à la fin de la
manifestation, sur un tracé partant de l'établissement « Magabeuf » route de Montabo jusqu’au Parking de la CTG, au
sein d’un périmètre dont elle transmettra préalablement une matérialisation sous forme de plan à la direction territoriale
de la police nationale de Guyane ainsi qu'à la police municipale de Cayenne.
Article 2 : Cette surveillance s'effectuera avec 30 agents de sécurité de l’entreprise STS, dont la liste sera préalablement
communiquée au maire de Cayenne (police municipale) et à la direction territoriale de la police nationale de Guyane,
dûment agréés par le CNAPS, disposant d'une capacité légale d'exercer. Ils effectueront leurs missions en respectant les
obligations réglementaires et notamment :
- être revêtus de la tenue distinctive de l’entreprise ;
- être porteurs, de manière visible, de la carte professionnelle mentionnant le numéro d'autorisation du CNAPS ;
— avertir immédiatement la direction territoriale de la police nationale de Guyane en cas d'incident ;
- ne pas être armés ;
- n'agir qu'en cas de légitime défense ;
- ne pas procéder à des contrôles d'identité.
Article 3 : Le responsable légal de l'entreprise « Sécurité de Télésurveillance et de Sécurité » prévient lors de la mise en
place et de la levée du service de surveillance.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, le
directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le Û FEV /026
Le directeur de l'ordre public et des sécurités,
Claudd D'ALMEIDA
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-03-00015 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique 38