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Arrêté - 2014646
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cézac.
Lien du pdf (Arrêté - 2014646)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE MAIRIE DE CEZAC ARRONDISSEMENT DE BLAVE
CANTON DE ST-SAVIN
C.P 33620
Tel: 05.57.68.64.09
contact®mairiecezac.fr
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION DES POIDS LOURDS DE PLUS DE 3,5 TONNES SUR LA VC N° 128
« RUE DU DOCTEUR CHATELIER »
Le Maire de CÉZAC,
VU, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-
1, L 2212-2, L 2213-1 à L 2213-2 portant sur les dispositions générales relatives
aux pouvoirs de police du Maire ;
VU, l'article R. 610-5 du Code Pénal ;
VU, la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU, le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 4118,
R 411-18 et R 411-25à R411-28,
VU, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | 4ème partie —
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977
et modifiée le 6 novembre 1992.
Considérant que le Maire dans ses pouvoirs de police doit assurer la sécurité des
usagers ;
Considérant que la voie communale n° 128 rue du Docteur Chatelier n'est pas en
capacité d’accepter des charges supérieures à 3 tonnes 500, il y a lieu d'interdire
la circulation de tous véhicules d’un poids total roulant autorisé supérieur à 3 tonnes
500 ;
- ARRETE
ARTICLE 1: la circulation des véhicules en transit dont le poids total roulant
autorisé en charge supérieur à 3 TONNES 500 est interdite sur la voie communale
n° 128 « rue du Docteur Chatelier ».
Les véhicules auxquels s'appliquent cette interdiction devront emprunter la RD
249E1 et autres routes départementales.
ARTICLE 2 : cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules des secours et
dessertes locales. ARTICLE 3 : Une signalisation réglementaire est mise en place pour informer les
usagers de cette disposition.
ARTICLE 4 : toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la
réglementation en vigueur dans la commune.
ARTICLE 6: la Commune de Cézac et ses représentants sont dégagés
expressément de toute responsabilité en cas de dommages causés aux personnes
et aux biens dus au non-respect de l’article 1.
ARTICLE 7 : Mme le Maire de la commune de CEZAC, M. Le Commandant de la
Brigade de gendarmerie de SAINT-SAVIN, La Police Municipale de CEZAC, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Maire,
‘D certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, eD informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Fait à Cézac le 11 juillet 2025
Le Maire,
Nicole PORTE - re.