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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.30 PA 2 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.30 PA 2)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Handicap et inclusivité, Envoyé en préfecture le 02/05/2025

Reçu en préfecture le PRES L

Publié le 02/05/2025 C

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E = E RÉPUBLIQUE @ France

FRANÇAISE £ , Agence Liberté Rénov s se Anah et # de l'habitat Traternité

Annexe à la délibération n°2024-34 : clausestypes des conventions de Pagte territorial - France Rénov’ (PIG)

Convention de Pacte territorial - France Rénov’ (PIG]

Communauté de communes de Petite Camargue

2025-2027

Annexe à la délibération n° 2024-34 : clauses-types des conventions de PIG PT-FR' 1/15Envoyé en préfecture le 02/05/2025

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La présente convention est établie :

a] Hors délégation de compétences

Entre la Communauté de communes de Petite Camargue, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représenté par Monsieur André BRUNDU, Président et dénommée ci-après « CCPC »,

l'État, représenté par Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard,

#

et l’Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représentée par Monsieur Jérôme BONET, Préfet du Gard et délégué local de l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah »,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Anah,

Vu le 7ème Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.), adopté par arrêté du Préfet et du Président du Département du Gard, le 9 décembre 2018,

Vu le Programme Départemental de l'Habitat (P.D.H.), adopté le 17 juin 2013 par son comité de Pilotage,

Vu la délibération N°2018/12/136 du 21 décembre 2018 portant sur l'approbation du projet de Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET] de Petite Camargue ;

Vu la convention de programme Petites Ville de Demain de la ville de Vauvert, signée le 20 juillet 2021,

Vu la délibération n°2025/03/30 de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 26 mars 2025, autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du département du Gard, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 25 mars 2025,

Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 2 avril 2025,

Il a été exposé ce qui suit :

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Table des matières

Préambule.

Article 1 —- Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 5

1.1. Dénomination de l'opération...’ 5

1:2: Périmétrere" champs d'inferventionisssssasenene ns esse 5

Article 2 - Enjeux du territoire .…....................................... ses 6

Article 3 — Volets d'action

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels... 7

3.1.1 Descriptif du dispositif... 7

BT.2 Indicateurs Objectifs. cosmnnssrmanrmenennnnemnennneenemeneeneenenn 8

3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l'orientation des ménages... 8

3.2,1 Descriptif du:dispositifessssesessrrenenmmmmmerenmmmennrnnmenmnenmnenes 8

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

3.3. Volet facultatif relatif à l'accompagnement des ménages 9

Article 4 - Objectifs quantitatifs globaux de la convention 9

Article 5 — Financements des partenaires de l'opération... 10

5.1. Règles d'application ss 10

5.1.1. Financements de l'Anah

5.1.2 Financements de la Communauté de communes de Petite Camargue... 10

5.2. Montants prévisionnels 11

Article 6 - Conduits:de l'opération asser nn 11

6.1. Pilotage de l'opération... ss 11

6:11. Mission du matre:d'ouvrggessrenrmnenenmenmenennenenemennnnenenenn 11

6.1.2. Instances de pilotage... 11

6.2. Mise en œuvre opérationnelle... 12

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires 12

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées 12

6.3.1: Indicateurs de suivi des objectifs 12

6.3.2. Bilans et évaluation finale

Ariele 7 - Communictionssursmnmmeenennesncsesenennen nn rm nee es 13

Article 8 - Durée de la convention 14

Article 9 — Révision et/ou résiliation de la convention... 14

Article 10 — Transmission de la convention... T5

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Préambule

La Communauté de communes de la Petite Camargue (CCPC] a été créée en 2002 et regroupe les communes d'Aimargues, d'Aubord, de Beauvoisin, de Le Cailar et de Vauvert pour une population totale de 28 528 habitants en 2022 (INSEE).

Cet Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI] exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences dévolues au sens de l'article L 5211-11 etL 5214-16 du Code Général des Collectivités locales, soit l'aménagement de l'espace, le développement économique, la GEMAPI, l'accueil des gens du voyage et les déchets des ménages et déchets assimilés.

Parmi les compétences optionnelles « Politique du logement et du Cadre de Vie », la CCPC pilote une OPAH Copropriété Dégradée [(OPAH-CD] sur une résidence située dans le Quartier Politique de la Ville (QPV] de Vauvert.

Des dispositifs relatifs à l’embellissement des façades ou la rénovation énergétique [Via le dispositif DEPAR) sont également portés par l’intercommunalité. Une première Opah avait été menée entre 2003 et 2006 permettant la réhabilitation d'environ 150 logements {locatifs et propriétaires occupants confondus).

Depuis novembre 2021, un guichet unique assure les missions d’information, de conseil et d'orientation du public sur la question de la rénovation énergétique des logements avec notamment des permanences sur Vauvert et Aimargues, permettant d'accompagner près de 600 administrés.

Ce territoire est attractif en raison de sa proximité avec les métropoles de Montpellier et Nîmes, et de sa facilité d'accès aux réseaux routiers. De plus en plus de jeunes actifs et retraités séduits par ces aménités, le climat et la proximité avec le littoral gardois viennent s'y installer.

Les chiffres clés de l'Habitat et du Logement dans le Gard, étudiés de 2014 à 2019 par l'ADIL, la progression démographique est de +1,5 % et celle du parc de logement de +1,9%.

Ainsi, les besoins en logements sont réels mais limités aux disponibilités foncières, du fait d'une part des contraintes géographiques, liées au risque inondation {+ de 73% des communes qui composent le paysage gardois du SCOT Sud Gard sont concernées par cet aléa] et d'autre part des restrictions réglementaires limitant l'artificialisation des sols, avec notamment l'objectif à l'horizon 2050 du "zéro artificialisation nette” exprimé dans la loi Climat et Résilience du 27 août 2021 [ZAN).

Dès lors que l'artificialisation des sols sera, à moyen et long terme, circonscrite aux zones déjà urbanisées, les centres villes apparaissent, via la réhabilitation et le renouvellement urbain, comme un vivier privilégié de logements : leurs mobilisations doivent d'ores et déjà être prioritaires.

Par ailleurs, la CCPC, très attentive et soucieuse de la préservation de son patrimoine culturel, naturel et bâti, s'est engagée, au travers de son projet de territoire, dans une démarche de reconquête de ses centres anciens souvent délaissés au profit de la périphérie.

Les villes d'Aimargues et de Vauvert sont lauréates du programme Bourg Centre de la Région Occitanie. Vauvert est également bénéficiaire du dispositif Petites Villes de Demain.

Afin de lutter contre le mal logement, la ville de Vauvert, en accord avec la Communauté de communes, a mis en place le permis de louer en 2019, dont le périmètre sera étendu en 2025. Très bien reçu par les habitants et par les professionnels de l'immobilier, cet outil permet de traiter plus de 60 dossiers par an.

L'inscription de ces territoires dans les politiques publiques, qu'elles soient nationales ou régionales,

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démontrent leurs attachements et leurs volontés d'investir sur leurs cœurs de ville. Ces dispositifs, bien que conduits localement par les villes, sont portés politiquement par la Communauté de communes, réaffirmant ainsi le caractère partagé de ce souhait.

Entre 2021 et 2022, une étude pré-opérationnelle sur l'ensemble des cinq communes de la CCPC a été réalisée et a abouti à la mise en œuvre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain (Opah-RU] dès novembre 2023.

Ce dispositif couvre l'ensemble du territoire de la CCPC, avec des actions renforcées sur les périmètres prioritaires que sont les centres anciens : lutte contre l'habitat indigne, rénovation énergétique, adaptation des logements à la perte d'autonomie, copropriétés, subventions façades, aides complémentaires de la CCPC pour les ménages Anah.

Forte de ces différentes actions, la CCPC souhaite poursuivre sa dynamique sur la thématique de l'Habitat et ainsi s'inscrire dans la démarche de Pacte Territorial, dans la suite du guichet Rénov'Occitanie présent depuis 2021 sur le territoire communautaire.

Ainsi, la mise en place de ce Pacte territorial permettra d'apporter une réponse à l'ensemble des administrés du territoire, quel que soit leur profil, et, le cas échéant, les rediriger sur le dispositif adapté. Il s'agira également de coordonner les différentes mesures présentes sur le territoire pour permettre une lisibilité et une cohérence de l’action publique en faveur de l'Habitat.

À l'issue de ce constat il a été convenu ce qui suit :

Chapitre 1 - Objet de la convention et périmètre d'application

Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux

1.1. Dénomination de l'opération

La Communauté de communes de Petite Camargue, l'État et l'Anah décident de réaliser le programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’ Communauté de communes de Petite Camargue.

1.2. Périmètre et champs d'intervention

Le périmètre d'intervention se définit comme suit :

- Le territoire intercommunal de la Communauté de communes de Petite Camargue, qui regroupe les communes de Aimargues, Aubord, Beauvoisin, Le Cailar et Vauvert dans le département du Gard.

Le Pacte territorial France Rénov' de Petite Camargue sera assuré par le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) du Gard. Il assurera les volets « dynamique territoriale » et « information-conseil-orientation » à destination de tous les ménages. Les missions seront détaillées par la suite.

Les ménages modestes et très modestes, ainsi que les bailleurs sont accompagnés dans le cadre de l'Opah-RU déjà en place sur le territoire.

Les guichets d'accueil seront implantés dans les Espaces France Services de Vauvert et Aimargues, afin d'assurer une proximité optimale avec les administrés.

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Chapitre Il - Enjeux de la convention de PIG PT-FR’

Article 2 - Enjeux du territoire

Depuis 2021, le Guichet Rénov'Occitanie s'est imposé comme un acteur clé du service public de la rénovation énergétique, facilitant la mise en place d'actions d'information et de soutien à la rénovation des logements.

Par ailleurs, la CCPC mène une démarche proactive avec son OpahRU, visant à créer un service

universel accessible à tous les administrés, offrant des informations et un accompagnement neutre et gratuit.

Avec ce Pacte Territorial, l'objectif est de renforcer la dynamique existante en matière d'Habitat tout en maintenant un service public qui a prouvé son efficacité depuis 2021.

Les enjeux des volets obligatoires du Pacte territorial seront les suivants :

- Concernant la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels, il s'agira de proposer une offre de service cohérente et complète sur l’ensemble du territoire, afin de toucher tous les ménages, en s'intégrant aux dispositifs déjà en place.

-_ Concernant la mobilisation des ménages, l'enjeu sera de promouvoir la marque « France Rénov » pour sensibiliser les ménages à la possibilité de s'informer et de recevoir des conseils gratuits dans le cadre de leurs travaux.

Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de la convention PIG PT-FR’

Les objectifs de ce Pacte Territorial seront déclinés selon les différents volets d'action définis par le programme. Une attention particulière sera portée à l'articulation avec les dispositifs déjà existants sur le territoire, notamment l'Opah-RU, les dispositifs Bourgs-Centres et le dispositif Petite Ville de Demain sur la commune de Vauvert.

Les volets d'action principaux et leurs objectifs sont :

1. Dynamique territoriale :

- Objectif : Mobiliser les ménages et les professionnels du territoire, en particulier ceux confrontés à des problématiques spécifiques telles que la précarité énergétique, le logement insalubre {LHI}, l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, ainsi que les copropriétés.

- Modalités : Mise en place d'une stratégie locale de sensibilisation et de mobilisation des acteurs du territoire (collectivités, professionnels de la rénovation, associations) afin de promouvoir l'engagement des différents publics dans la démarche de rénovation. Des actions ciblées seront mises en place pour toucher les publics vulnérables et leur fournir des solutions adaptées.

2. Information, Conseil et orientation des ménages :

- _ Objectif : Fournir des services d'information, de conseil et d'orientation à l'ensemble des

ménages, quels que soient leurs revenus, pour les accompagner dans leur projet de rénovation.

- Modalités : Développement d'un dispositif d'accueil accessible à tous, incluant une plateforme d'information centralisée et des relais locaux. Des conseillers spécialisés seront

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formés pour offrir des conseils personnalisés sur les aides financières, les solutions techniques adaptées et les démarches à suivre.

Article 3 - Volets d'action

3.1. Volet relatif à la dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels

3.1.1 Descriptif du dispositif

Ce volet est obligatoire au sein du PIG PT-FR’ Communauté de communes de Petite Camargue. || aura pour objectif la mise en place d'actions visant à la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l'Habitat {rénovation énergétique, prévention de la perte d'autonomie, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés non dégradées….]. Ce volet devra s'articuler avec les autres programmes et actions de mobilisation des publics présents sur le territoire, à savoir l'Opah-RU et l'Opah-CD déjà en cours.

Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent :

- La mobilisation des ménages : regroupant les missions relatives à la sensibilisation, la communication et l'animation auprès des ménages du territoire, tous publics confondus [et quels que soient leurs revenus).

Cette mobilisation des usagers peut, de manière non exhaustive, comprendre de l'information sur le service public de la rénovation de l'Habitat, la participation à des évènements locaux, l’organisation d'opérations {notamment en présentiel) de communication spécifiques à destination des ménages.

- La mobilisation des publics prioritaires : regroupant les missions relatives à la mobilisation en amont d'un projet de rénovation de l'habitat, particulièrement des ménages en situation de précarité énergétique, de perte d'autonomie ou d'habitat indigne ainsi que des propriétaires bailleurs. Ce volet est déjà mis en œuvre dans le cadre de la convention de programme Opah-RU.

- La mobilisation des professionnels : regroupant les missions relatives à la mobilisation des professionnels sur les thématiques de la rénovation de l'Habitat [professionnels du bâtiment, de l'immobilier, de l'accompagnement des ménages...).

Cette mobilisation des professionnels peut comprendre, de manière non exhaustive, les actions suivantes :

° Informer et sensibiliser les professionnels autour des enjeux de la rénovation de l'Habitat ; °_ Connaître et identifier les professionnels qualifiés du territoire ;

e_ Rencontrer et connaître les têtes de réseau du territoire :

+ _ Construire et animer une communauté locale de professionnels ;

+ _ Faire monter en compétence les professionnels locaux ;

+ _ Mettre en place un processus d'orientation des prospects des entreprises vers l'Espace Conseil France Rénov' ;

+ _ Mettre en place des services spécifiques : hotline, outils à destination des professionnels, etc.

La CCPC animera la coordination des différents programmes et actions. Des outils de partage et de suivi seront mis en œuvre et les différents partenaires seront associés à l'ensemble du suivi des dispositifs en vigueur.

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3.1.2 Indicateurs et Objectifs

La définition des actions de ce volet se fondera notamment sur les indicateurs suivants :

- Nombre d'animations réalisées et public touché (ménages, professionnels, publics prioritaires]. Les objectifs seront définis lors du premier comité technique. Chaque année, les objectifs seront définis pour répondre à la dynamique territoriale.

-__ Nombre de prises de contact dans le cadre des actions de dynamique territoriale. - Taux de transformation en rendez-vous de conseil personnalisé de ces prises de contact.

Pour les deux derniers indicateurs, la première année de mise en œuvre du Pacte Territorial permettra de définir et d'estimer les objectifs pour les deux années suivantes du dispositif. Ainsi, le nombre d'animations réalisés sera également adapté aux besoins identifiés.

3.2. Volet relatif à l'information, le conseil et l’orientation des ménages

3.2.1 Descriptif du dispositif

Ce volet est également obligatoire au sein du PIG PT-FR’ Communauté de communes de Petite Camargue. || aura pour objectif la mise en place d'actions visant l'information, au conseil des ménages sur toutes les thématiques de l'amélioration de l'Habitat [rénovation énergétique, travaux d'adaptation, sobriété énergétique, lutte contre l'habitat indigne, copropriétés non dégradées, rénovation des logements locatifs). Ce volet devra être particulièrement articulé avec les actions proposées au 3.1.1.

Les actions relatives à ce volet de mission recouvrent les missions relatives à la mise en place d'un service d'information, de conseil et d'orientation à destination des propriétaires occupants, des copropriétaires et des propriétaires bailleurs, sur les thématiques de la rénovation énergétique, de l'adaptation des logements et de la lutte contre l'habitat indigne, et quel que soit le niveau de revenus des ménages, sur les aspecis techniques, financiers, juridiques et sociaux.

Ce volet regroupe les missions suivantes :

- Missions d’information: l'entretien vise à répondre aux premières interrogations du ménage, pouvant le cas échéant aboutir sur un conseil personnalisé ou une orientation vers une structure adaptée au besoin du ménage. Ces informations peuvent être apportées par un guichet lors d'une permanence physique ou par téléphone, par mail ou lors d'évènements. Le prise de contact avec un conseiller pourra s'effectuer via les canaux mis en place par l'Espace Conseil France Rénov’ Sud-Gard: permanence téléphonique (4 72 journées/semaine] ; formulaire de contact en ligne ; une plateforme de prise rendez-vous.

- Missions de conseil personnalisé: Les conseils délivrés par le guichet sont neutres, gratuits, qualitatifs et adaptés aux besoins du ménage. Le conseil a pour objectif d'apporter une information plus approfondie, adaptée et personnalisée à la situation et aux besoins du ménage. Des permanences territoriales sont mises en place dans le périmètre de la Communauté de communes de Petite Camargue. Ces permanences permettent de recevoir sur rendez-vous le public et notamment d'assurer les prestations de conseils aux particuliers. Les permanences sont effectuées dans les lieux choisis et mis à disposition par la Communauté de communes de Petite Camargue, à savoir dans les locaux des Espaces France Services de Vauvert et Aimargues.

- Missions d’appui au parcours d’amélioration de l'habitat: Dans certaines situations jugées comme particulières par les conseillers, l'Espace Conseil France Rénov' pourra proposer de manière optionnelle aux ménages une mission d'appui au parcours en amont

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d'une orientation vers un AMO. L'objectif de cette mission est notamment de mieux qualifier le besoin et de s'assurer de la pertinence du projet de travaux du ménage avant l'orientation du ménage vers un AMO, ceci afin d'éviter d'engager une prestation d'AMO ne conduisant pas à la concrétisation du projet de travaux. Le conseiller pourra se rendre au domicile du ménage ou visiter la copropriété et rencontrer le représentant du syndicat des copropriétaires le cas échéant pour faciliter la stabilisation du projet de travaux en complément de l'information et du conseil qui lui aura été apporté au cours de son parcours.

3.2.2 Indicateurs et Objectifs

La définition des actions de ce volet se fondera notamment sur les indicateurs suivants :

Indicateurs | Nombre de contacts relatifs à une | Nombre de rendezvous de | Typologie des ménages demande d'information conseil personnalisé rencontrés

Objectifs 70 105 PO : 97

Locataires : 1

PB:5

Autres {usufruitiers…] : 2

Indicateurs | Délai moyen entre la | Nombre d'orientations | Mon Accompagnateur | AMO AMO première prise de | vers des | Rénov' prestations , , | HI contact et le rendez- | accompagnements aux | obligatoires et MaPifeAdept vous de conseil | travaux renforcées

personnalisé

Objectifs Entre 7 et 10 jours 80 76 4 2

3.3. Volet facultatif relatif à l'accompagnement des ménages

Conformément à la délibération de l'Anah n° 2024-34 du 9 octobre 2024, article 7.4, la CC Petite Camargue, maître d'ouvrage du Pacte pourra mettre en œuvre, si elle le souhaite, une convention « volet accompagnement » ultérieurement.

Article 4 - Objectifs quantitatifs globaux de la convention

Les objectifs quantitatifs prévisionnels de répartition annuelle de la convention sont définis dans le tableau ci-après :

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Objectifs prévisionnels de répartition annuelle du volet Information conseil et orientation de la convention (obligatoire)

2025 |2026]12027| TOTAL

Volet 3.2. Information-conseil-orientation des

ménages

Nombre de ménages effectuant une demande d'information 70 85 100 255

Nombre de ménages bénéficiant d'un conseil personnalisé 80,1) 95 | 120 295

Dont copropriétés 1 2 3 6

ne RS bénéficiant d'une mission d'appui au 10 15 | 20 45

Dont copropriétés 1 L 2 4

Ces objectifs permettent une vision indicative des volumes d'information, de conseil, et le cas échéant, d'accompagnement réalisés chaque année. * Ces champs devront être renseignés en ligne dans contrat Anah.

Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.

Article 5 - Financements des partenaires de l'opération

5.1. Règles d'application

5.1.1. Financements de l'Anah

Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions et, le cas échéant, des conventions de gestion passées entre l'Anah et le délégataire de compétence.

Pour les travaux de rénovation énergétique réalisés par des ménages aux revenus « Intermédiaires ou supérieurs » les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent du décret n°2020-26 et de l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ainsi que de l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.

5.1.2 Financements de la Communauté de communes de Petite Camargue

La Communauté de communes de Petite Camargue s'engage à financer la mission de suivi-animation du Pacte territorial, déduction faite de l'ensemble des subventions qu'elle pourrait percevoir à ce titre des autres partenaires.

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5.2. Montants prévisionnels

Les montants prévisionnels des aulorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 52 128 €.

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la CCPC pour l'opération sont de 52 128 €.

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, selon l'échéancier suivant :

Année 1 Année 2 Añnée 3 Total

Missions del Andh |5213€ |5213€ 5213€ |lIs630€

mine CCPC [5213€ |5218€ 5213€ |lIs630€

Missions Anah 12 163,5 € | 12 163,5 € 12 163,5 € | 36 490,5 € ne :

d'informations CCPC

,; conseils et

orientation

12 163,5 € | 12 163,5 € 12 163,5 € | 36 490,5 €

Andah |17 376€ |17 376€ 17 376€ |52 128 €

CCPC 117 376€ |17 376€ 17 376€ |52 128 €

Total

Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation

Article 6 - Conduite de l'opération

6.1. Pilotage de l'opération

6.1.1. Mission du maître d'ouvrage

La conduite de projet est assurée par la CCPC. Elle sera chargée de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la bonne coordination des différents dispositifs et des partenaires. Le maître d'ouvrage s'assurera de la bonne exécution par le prestataire du suivi-animation de la mise en œuvre de chaque volet d'action.

l'animateur du Pacte Territorial déploiera les missions attendues et détaillées dans la présente convention. La CCPC mettra en place un dispositif partenarial organisé comme suit.

6.1.2. Instances de pilotage

Les instances de pilotage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats.

Le pilotage est assuré par le maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération.

Le comité de pilotage (COPIL), présidé par le Président de la CCPC, définira les orientations de l'opération et réunira l'ensemble des partenaires concernés au moins une fois par an.

Il associera :

Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, ou son

représentant

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Reçu en préfecture le 02/05/2025

Publié le 02/05/2025

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- Le Délégué local de l'Anah dans le département du Gard, ou son représentant

- Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé

- Le Directeur de la CAF du Gard et de la MSA

- Le Président de l'Agence Départementale de l'Habitat et du Logement

- Le Président de la Communauté d'agglomération de la Petite Camargue

- Le Président de la CCI

- Le Président de la Chambre des Métiers

- La Directrice de l'ADIL

-__ L'Architecte des Bâtiments de France

- Le Responsable de l'Espace Conseil France Rénov’

- Le Directeur Action Logement Service

-__ Les maires des 5 communes du territoire

- Les élus en charge de l'urbanisme des 5 communes

- Les élus membres de la commission Habitat et Cadre de vie de la Communauté de communes de Petite Camargue

Le comité technique (COTECH) associant les guichets et acteurs du territoire concourant au service public de la rénovation de l'Habitat aura la charge de la conduite opérationnelle. Il se réunira au moins tous les six mois. Il sera formé des représentants de la CCPC, des communes, de la DDTM, de l'Anah, de l'ADHIL, de l’ARS, de la CAF, de la CCI, de la Chambre des métiers, de l’ADIL, des services de l'UDAP, d'Action Logement et tout autre partenaire en fonction des thématiques traitées.

6.2. Mise en œuvre opérationnelle

6.2.1. Recours éventuel à des partenariats de mises en œuvre ou de prestataires

L'Espace Conseil France Rénov’ Sud-Gard, porté par le « CAUE du Gard Conseils d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Gard », assurera les missions dans le cadre d’une convention partenariale.

6.3. Évaluation et suivi des actions engagées

6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs

La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront suivis grâce aux indicateurs de résultats définis pour chaque volet.

6.3.2. Bilans et évaluation finale

Un bilan annuel et un bilan final de l'opération seront réalisés et présentés sous la responsabilité du maître d'ouvrage en COPIL. Ils seront adressés aux différents partenaires de l'opération.

Bilan annuel

Le bilan annuel établi sous la responsabilité du maître d'ouvrage ouvrira des perspectives pour la bonne continuité du programme. || sera validé à l'occasion du COPIL annuel.

Concernant les volets de missions relatifs à la dynamique territoriale et l'information-conseil-orientation,

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ce rapport devra faire état des actions mises en œuvre pour la mobilisation des ménages (notamment les publics prioritaires identifiés) et des professionnels et de l'impact de ces actions. Sera également détaillée la sollicitation du service d'information-conseil {nombre de contacts et de conseils personnalisés, thématiques d’information ou de conseil apportées] et les orientations réalisées vers des AMO par type de travaux réalisés.

En fonction des difficultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et financiers, des mesures seront proposées pour corriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet d'un avenant à la convention.

Bilan final

Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au comité de pilotage stratégique en fin de mission.

Ce rapport devra notamment :

Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenter les résultats obtenus au regard des objectifs ;

- Analyser les difficultés rencontrées (techniques, financières, administratives] lors de l'animation sur ses différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coordination du projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises ; maîtrise des coûts ; dispositifs spécifiques ou innovants ;

- _ Recenser les solutions mises en œuvre ;

- Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.

Chapitre VI - Communication.

Article 7 - Communication

Le maître d'ouvrage du programme, les signataires et les structures en charge de la mise en œuvre opérationnelle des actions de la présente convention s'engagent à mettre en œuvre les actions d'information et de communication présentées ci-dessous.

L'ensemble de la communication locale à destination du grand public autour des missions prévues par la présente convention devra s'articuler autour de la marque nationale du service public de la rénovation de l'habitat : France Rénov” et dans le respect de sa charte graphique.

L'usage de marques locales est possible sous condition d'affichage d'un logo afférent « avec France Rénov' ».

Le maître d'ouvrage du programme et les signataires porteront également le nom et le logo de l'Agence nationale de l'habitat composé de la Marianne de l'Etat et du logo type Anah sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de la charte graphique de l'Etat.

Ceci implique tous les supports d'information print et digitaux, tels que : dépliants, plaquettes, vitrophanies, sites internet ou communications presse portant sur le périmètre de la présente convention.

Les structures en charge des missions relatives à un service d’information et de conseil en matière de rénovation de l'Habitat auprès des ménages ([ECFR'] prévues au

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3.2 de la présente convention appliqueront dans tous les supports de communication le logo de l'émetteur principal de cette communication associé au logo « avec France Rénov’ ».

Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés.

Il appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès du pôle Communication, coordination et relations institutionnelles [PCCRI}) de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc. :

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter le maître d'ouvrage et les structures en charge de la mise en œuvre des actions en vue de réaliser des reportages journalistiques, photographiques ou filmographiques destinés à nourrir ses publications et sites internet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme.

En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs à la présente convention, ils s'engagent à les faire connaître au PCCRI de l'Anah et les mettre à sa disposition, libres de droits.

Enfin, le maître d'ouvrage et les structures de mise en œuvre assurant les missions de suivi-animation

dans le secteur programmé s'engagent à informer le PCCRI de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.

Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications [logos et règles d'usage] sont à disposition sur l'extranet de l'Agence [ExtraRénov'}.

Chapitre VII -— Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.

Article 8 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une période de trois années calendaires.

Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah du 01/01/2025 au 31/12/2027.

Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention

Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'Habitat, ou de l'opération {analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.

Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.

La convention peut faire l'objet d'une résiliation anticipée en cas d'arrivée à échéance d'un dispositif d'OPAH ou de PIG en vigueur sur le territoire au moment de sa conclusion pour intégrer les prestations réalisées par ces dispositifs.

La convention de PIG Pacte Territorial France Rénov’ peut être prolongée ou modifiée par avenant. L'avenant de prolongation intègre un bilan de l'exécution et un prévisionnel d'objectifs/contenu des missions de la convention.

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Reçu en préfecture le PRES L

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La présente convention pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.

Article 10 - Transmission de la convention

La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires ainsi qu'au délégué de l'Agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF.

Les éventuels avenanis à la présente convention seront transmis dans les mêmes conditions.

Le délégué de l'Anah dans le département est chargé de l'intégration des informations de la convention dans Contrat Anh.

Fait en 2 exemplaires à Vauvert, le 1 8 AVR. 2025

Pour l'Etat, Pour. l'Agence naïfionale de

l'habitat,

érôme BONET, Préfet du Gard me BONÉT, Préfet du Gard,

Délégué déphrtemental

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