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Acte Administratif - 2025 48 Location Licence iv
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2025 48 Location Licence iv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 28
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 23
Pour
: 28
Procurations
: 5
Contre
: 0
Commune
d’'HÉRIC
Absents
: 0
Abstention
: 0
,
.
Votants
: 28
Séance
du
16
Juin
2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le
seize
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire.
Date
d'envoi
de
la convocation
: 10 juin
2025
PRÉSENTS:
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
P
PINEL,
J-N
RAGOT,
P
COUBARD,
F
PINEL,
K
COSSET,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
P
GUYOT,
N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: C
ROBERT
à
| CHARTIER,
B
LEFORT
à
K
BOMBRAY,
E
ROINÉ
à
A
BOUJU,
S
LEMAÎTRE
à
J-N
RAGOT,
W
BOUDAUD
à O
PLOQUIN
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: F PINEL
OBJET:
2025-48
LOCATION
LICENCE
IV
Denis
JULIENNE,
Adjoint
délégué
à
l'Économie
Locale,
rappelle
que
la
commune
est
propriétaire
de
la
Licence
IV
débit
de
boissons
attachée
au
bar/restaurant
«
Les
80
Chasseurs
»,
achetée
en
2018
au
prix
total
de
7 436
€ TIC,
dont
6 500
€ TTC
pour
la
licence
IV et 936
€ de
frais.
Cette
licence
IV
a
été
louée
pendant
2
mois,
du
1%
août
au
30
septembre
2022,
à
Mme
Anne
RAUTURIER,
propriétaire
du
camping
La
Pindière
à
Héric.
Lors
de
sa séance
du
16
mai
2022,
le Conseil
Municipal
avait
arrêté
les modalités
suivantes
pour
la location
de
la
licence
IV débit
de
boissons :
«Loyer
de
la licence
IV débit
de
boissons
fixé
à cent
euros
(100
€)
payable
mensuellement
et d'avance,
°
Durée
=
une
année,
à
la
date
de
signature
e
Reconduction
de
la
location
par
demande
expresse
du
preneur,
3
mois
avant
léchéance
du
contrat
de
location,
étant
précisé
que
cela
ne
constitue
pas
un
accord
de
reconduction
+
Caution
de
3
mois
de
loyers,
soit
300
€ encaissée
à
la signature
du
contrat
;
+
Possibilité
de
dénonciation
du
contrat
par
l’une
ou
l’autre
des
parties,
en
respectant
un
préavis
de
3
mois
avant
l'échéance,
sauf
accord
entre
les
parties
e
Possibilité
de
résilier
le contrat
au
bout
de
2
loyers
non
réglés
Denis
JULIENNE
fait
part
de
la
demande
de
Monsieur
Gaël
SAYAD
de
louer
la
licence
IV
de
la
commune,
pour
l’ouverture
d’un
bar
et
cave
à vin
et spiritueux,
place
Saint-Nicolas
à
Héric.
Lors
de
sa
réunion
du
11
juin
2025,
les
membres
de
la commission
Économie
locale
ont
proposé
de
fixer
le
loyer
mensuel
de
la
licence
IV à 100
€. Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
Sur proposition
de
la commission
Économie
locale
du
11 juin
2025
1.
DÉCIDE
la
location
de
la
licence
IV propriété
de
la commune
à
M.
Gaël
SAYAD,
pour
l'ouverture
d’un
bar
et
cave
à vins,
place
Saint-Nicolas
à
Héric
;
2.
FIXE
le
loyer
mensuel
de
la licence
IV débit
de
boissons
à
100
€ ;
3.
PRÉCISE
que
la
location
de
la
licence
débit
de
boissons
catégorie
IV
sera
contractée
aux
conditions
exposées
;
4.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
location
pour
la
licence
IV
débit
de
boissons
à
intervenir
avec
M.
Gaël
SAYAD,
ainsi
que
tout
document
utile
au
règlement
de
ce
dossier.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le 16 juin
2025
a
Le
Secrétaire
de
séance,
Le Maire
Frédérique
PINEL
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2025-48 LOCATION LICENCE IV
Date de transmission de l'acte : 26/06/2025
Date de réception de l'accusé de
réception :
26/06/2025
Numéro de l'acte : 20250626-04 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250626-04-DE
Date de décision : 16/06/2025
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres
26/06/2025 13:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250626-04
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeId=5816746218834892692&exchangeTypeId=retour 1/1 LÉ -
£
O\ Certifié
° Conforme
Acte à classer
Classer
Annuler
20250626-04
Identifiant FAST : ASCL_2_2025-06-26T11-39-29.01 ( MI262133216 )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20250616-20250626-04-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : 2025-48 LOCATION LICENCE IV
Date de décision : 16/06/2025
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte : 2025-48 LOCATION LICENCE IV.PDF Multicanal : Non
1 2 3 4
En préparation En attente retour
Préfecture
> AR reçu < Classé
Préparé Date 26/06/25 à 11:39 Par LYONNET Jean-Christophe
Transmis Date 26/06/25 à 11:39 Par LYONNET Jean-Christophe
Accusé de réception Date 26/06/25 à 11:45
26/06/2025 13:40 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :20250626-04
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeId=5816746218891520597&exchangeTypeId=acte 1/1