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Acte Administratif - 2022 47 Modification Location Licence iv
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2022 47 Modification Location Licence iv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Nombre de Conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
PROCESS DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 22 Pour : 27
Procurations : 6 Contre : si
Absent excusé : Abstention : 1 ; “omsune d FA ERIE Voiants:58 Séance du 11 juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux, le onze juiliet, le Conseil Municipal de la Commune d'HÉRIC dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire, en mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-
Pierre JOUTARD, Maire
Date d'envoi de la convocation : 5 juillet 2022
PRÉSENTS : JP JOUTARD, | CHARTIER, K BOMBRAY, C ROBERT, M PITAUD, C MICHEL, P DESCAMPS, J-A BIDET, F PINEL, S LEMAÎTRE, P PINEL, J-N RAGOT, K COSSET, À BOUJU, E ROINÉ, E COURTOIS, N BOISSIÈRE, P GUYOT, M HOLOWAN, D ALLAIS, W BOUDAUD, E CHINCHOLE
PROCURATIONS : D JULIENNE à ! CHARTIER, C IMPARATO à C MICHEL, P COUBARD à JP JOUTARD, B LEFORT à K BOMBRAY, F FERRÉ à M HOLOWAN, O PLOQUIN à W BOUDAUD
ABSENT EXCUSÉ : L MÉNORET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : K COSSET
OBJET : 2022-47 MODIFICATION DE LA LOCATION DE LA LICENCE IV
Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 16 maï 2022, le Conseil a décidé la location de la
licence IV, propriété de la commune, à Mme Anne RAUTURIER, propriétaire du camping La Pindière, aux
conditions suivantes :
e Loyer de la licence IV débit de boissons fixé à cent euros (100 €} payable mensuellement et d'avance,
e Durée = une année, à la date de signature
e Reconduction de la location par demande expresse du preneur, 3 mois avant l'échéance du contrat
de location, étant précisé que cela ne constitue pas un accord de reconduction
e Caution de 3 mois de loyers, soit 300 € encaissée à la signature du contrat ;
+ Possibilité de dénonciation du contrat par l’une ou l'autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois avant l'échéance, sauf accord entre les parties
+ Possibilité de résilier le contrat au bout de 2 lovers non réglés
Après échange avec Mme Anne RAUTURIER, celle-ci souhaite limiter la location à une période de deux
mois, du 1% août au 30 septembre 2022. Compte-tenu de cette courte période, le loyer mensuel serait
ramené à l’euro symbolique.
Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 27 voix Pour et 1 Abstention :
1. DÉCIDE la location de la licence IV propriété de la commune à Mme Anne RAUTURIER, propriétaire du camping La Pindière, pour une période de deux mois, du 1% août au 30 septembre 2022, pour un loyer mensuel d’un euro ;
Mis en ligne le 29.07.2022 2. APPROUVE le projet de contrat de location ci-joint ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de location ainsi que tout document utile au
règlement de ce dossier.
La Secrétaire de séance,
CZ
Karen COSSET
Le Maire :
informe que le présent acte peut faire l’objet d'un recours devant le
tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la
date soit de sa transmission en Sous-Préfecture, soit de sa
publication, soit de sa notification et que la juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
À HÉRIC, le 11 juillet 2022
Le Maire,
ed
Jean-Pierre JOUTARD y CONTRAT DE LOCATION D'UNE LICENCE IV
se Késter
MU
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : :
La commune de Héric, représenté par son Mäire, M. Jean-Pierre
JOUTARD, düment habilité à l'effet des présentes par délibération du
Conseil Municipat du 16 mai 2022
Ci-après dénommée « le Propriétaire »
D'UNE PART,
ET:
Mme Anne RAUTURIER, propriétaire du camping La Pindière,
situé La Denaie 44810 HÉRIC,
ci-après désigné, « le Preneur »
D'AUTRE PART,
Il est rappelé ce qui suit :
La commune d’Héric a acheté, par adjudication, le 15 février
2018, la licence IV du restaurant « Aux 80 Chasseurs » suite à la liquidation
judiciaire de cet établissement.
Le commune d’Héric est äinsi titulaire d'une Licence IV qui l’autorise
à vendre des boissons alcoolisées des groupes 4 et 5, en vue de leur consommation
sur place.
Ceci rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1%; Le Propriétaire accorde au Preneur une location
de sa licence à titre précaire, ce que le Preneur accepte, En conséquence,
le Propriétaire renonce à exercer les droits que lui donne la licence
ét il autorise le Preneur à exploiter lesdits droits pendant la durée de
Ja convention.
Article 3 : La location sera consentie conformément à la décision
du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2022.
Article 3 - Durée du contrat
La location est consentie Pour une durée de deux mois, du
1% août au 30 septembre 2022.
Article 4 - Loyer
La location est consentie pour un loyer mensuel d’un euro {1
€), payable d'avance pour les deux mois, tenant compte du caractère précaire
de cette location.
Article £ : Le propriétaire déclare :
- avoirtoujours respecté les textes légaux et réglementaires
applicables à la vente de boissons alcoolisées ;
- n'être concerné par aucune décision de fermeture du
débit de boissons prononcée par une autorité administrative ou judiciaire
ni faire Pobjet d'aucune procédure pouvant aboutir à ure telle décision
:
1/2
ÀR avoir acquitté toutes les taxes dues en raison de l’exploitation de sa licence IV.
Article 6 : Le Preneur déclare :
répondre à l’ensemble des conditions légales et règlementaires exigées pour l’exploitation de la licence
visée par le présent contrat, avoir suivi la formation imposée par le Code.de la Santé Publique pour
l'exploitation d’un débit de boissons alcoolisées et obtenu un permis d'exploiter délivré par l'ASFOREST
{association de formation continue des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs, discothèques) en date du 10 février 2017, valable 10 ans ;
n’avoir fait l’objet d'aucune condamnation de nature à lui interdire l'exploitation de cette licence ;
s'engager à acquitter l’ensemble des frais et taxes qui seront dus en raison de l'exploitation de cette
licence, à compter de la signature du présent contrat et à s'acquitter des formalités nécessaires au
transfert de la licence à son profit auprès des administrations compétentes ;
s'engager à déclarer l'exploitation de sa Licence débit de boissons auprès de sa compagnie d'assurance.
Article 7 : Le Propriétaire décline toute responsabilité quant à l'exploitation de sa Licence pendant la durée du contrat.
article 8 : Tout litige pouvant survenir entre les parties dans l'exécution du contrat sera assujetti au droit
français et soumis aux tribunaux dont dépend le lieu d'exploitation de la licence louée.
Fait à Héric, le 12/07/2022, en deux exemplaires
Le Propriétaire
Pour la commune d’Héric
T —_ ne
\
Jean-Pierre JOUTARD, Maire
NTI
Le Preneur
+
Anne. RAUTUUE.
à. kkX
CAMPING LA a ÈRET
SAS La Pindière Si
102 La Denais - 44810 HÉRIC el. 02 40 57 65 41
SIRET 394 939 391 00014
2/2 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
2022-47
MODIFICATION
LOCATION
LICENCE
IV
Date
de
transmission
de
l'acte
:
22/07/2022
Date
de
réception
de
l'accusé
de
22/07/2022
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
20220722-01
{ voir
l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte:
044-214400731-20220711-20220722-01-DE
Date
de
décision
:
11/07/2022
Acte
transmis
par:
Jean-Christophe
LYONNET
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
9,
Autres
domaines
de
competences
9.1.
Autres
domaines
de
competences
des
communes
9.1
.6.
autres