Procès Verbal - pv conseilmunicipal cm 110924

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Procès Verbal - pv conseilmunicipal cm 110924 Document publié le Mercredi 11 septembre 2024 par la commune de Bram. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseilmunicipal cm 110924)Thèmes du document : Assurance, Éducation, Justice et droit, République française folio 2024-052 Département de l’Aude

Commune de Bram

Procès-Verbal

du Conseil Municipal du 11 septembre 2024

CM

L’an deux mille vingt-quatre,

le onze septembre à vingt heure quarante-cinq,

le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal: 28 août 2024

Présents:

Alberti Sylvain, Barons Sarah, Beaujard Xavier, Budzinski Carole, Cathala André, Charpentier Charlotte, Darfeuille Jérôme, Denuc-Guichet Muriel, Faucon-Méjean Claudie, Goguet-Chapuis Henri, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol André, Rastouil Pascale, Roch Carine, Sanchez Francis, Tougne Vanessa, Viola André.

Absents:

Barthès Arnaud a donné procuration à Tougne Vanessa.

Goubie Nathalie a donné procuration à Pujol André.

Grimmonpré Florian a donné procuration à Charpentier Charlotte.

Rios Roselyne a donné procuration à Lassalle Catherine.

Juilla Bernard (excusé).

Secrétaire de séance: Xavier Beaujard.

La séance débute à 20h45.

1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 08/04/2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 avril 2024.

2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes:

Date Numéro Libellés Montant

26/04/2024 09 Demande de subvention : rénovation énergétique des écoles

28/06/2024 10 Actualisation des tarifs liés aux recettes municipales

12/07/2024 11 Actualisation des tarifs des articles liés au service culture

03/09/2024 12 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière commu- nal 760.00€

03/09/2024 13 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière commu- nal 962.00€

03/09/2024 14 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640.00€

03/09/2024 15 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 840.00€

03/09/2024 16 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 345.00€

03/09/2024 17 Délivrance d'une cavurne dans le cimetière commu- nal 795.00€

03/09/2024 18 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal 640.00€

06/09/2024 19 Fonds de concours "environnement" CCPLM 2910.00€

Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à l'assemblée délibérante,CM

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération du 15 juin 2020.

3. Objet: Contrats d’assurance des risques statutaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune de Bram les résultats du marché lancé pour le renouvellement du contrat groupe d’assurances statutaires la concernant,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve les taux et prestations négociés par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat groupe d’assurance statutaire avec l'assureur CNP Assurances et le courtier Willis Towers Watson France pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2025 (contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois).

Décide d’adhérer au contrat d’assurance groupe à compter du 1er janvier 2025, dans les conditions suivantes:

Agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés CNRACL

Avec Indemnités journalières à 75%

Désignation des risques Formule de franchise par arrêt* Taux

Décès Sans franchise 0,23%

Accident de service et maladie contractée en service 10 jours 0,81%

Longue maladie / Maladie Longue Durée 10 jours 1,44%

Maternité (y compris congés pathologiques), adoption,

paternité et accueil de l'enfant Sans franchise 0,62%

Maladie ordinaire 10 jours calendaires consécutifs 1,31%

*la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires ou agents affiliés IRCANTEC

Désignation des risques assurés Franchise Taux

Accident du travail et maladie professionnelle, grave

maladie, maternité/adoption/paternité et accueil de

l'enfant, maladie ordinaire

10 jours calendaires

consécutifs par arrêt en

maladie ordinaire

1,10%

Approuve le taux de participation des collectivités fixé par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion pour la gestion du contrat groupe d’assurances statutaires, applicable sur l’assiette de cotisations de l’assurance avec un plafond maximum de cotisation à 15 000 €. Ce taux reste inchangé depuis sa mise en place.

Le coût supporté par la collectivité comprendra donc:

- La prime due à l’assureur,

- La rémunération du Centre de Gestion en compensation des frais supportés par l’établissement pour accomplir les missions de conseils et d’assistance technique en matière d’assurance statutaire ainsi que d’assistance à la prise en compte et à l’amélioration des conditions de travail (mission facultative du CDG11).

Autorise Madame le Maire à signer les conventions en résultant.

Prend acte que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois avant la date anniversaire.CM

4. Objet: Autorisation de recours à l’apprentissage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du Travail et en particulier les articles L.6211-1 et suivants, les articles D.6211-1 et suivants,

Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle,

Vu le décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

Vu le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.6221-1 du Code du Travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre,

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit,

Considérant la volonté de la ville de Bram d’accompagner les premiers pas dans la vie professionnelle des plus jeunes,

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Décide de recourir au contrat d’apprentissage.

Autorise l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’apprentis conformément au tableau suivant:

Service d’accueil Fonctions Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service scolaire ATSEM BAC Pro SAPAT 1 an

Service Urbanisme

Aménagement

Développement

Chargée

d’études

BUT Villes et Territoires durables –

3ème année 1 an

Précise que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec l’établissement scolaire.

5. Objet: Carte achats: adoption de règles de fonctionnement

Vu la délibération du 29 février 2012 relative à l’instauration d’une carte achats au sein des services municipaux et aux délibérations subséquentes,

Considérant la nécessité d’encadrer l’usage de cet outil de paiement,

Considérant que le contrat carte achats actuel arrive prochainement à terme et qu’il convient de le renouveler,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,CM

Prend acte que seules les catégories de dépenses suivantes auprès de fournisseurs régulièrement retenus par la Ville peuvent faire l’objet d’un paiement au moyen de la carte achats; dans le respect des règles de la commande publique:

- Paiement anticipé de frais de missions dans la limite des plafonds de remboursement,

- Achats de supports, matériels et équipements de communication,

- Paiement de services ne proposant pas de paiement par mandat en matière de communication numérique,

- Achats de petits équipements par dérogation.

Autorise la reconduction du contrat CAP auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions visées dans la proposition de l’établissement pour une durée de 3 ans, pour un maximum de 2 cartes pour la commune.

6. Objet: Adoption des subventions aux associations

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants ainsi que l’article L 1612-11,

Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territorial ou fonctionnel avec la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Approuve le versement des subventions suivantes:

– Scion bramais: ..................................................................... 1 000 €.(subvention exceptionnelle)

– Centre d’Études Scientifiques du Lauragais ....................... 200 €

– Club Truites ........................................................................... 600 €

– Comité Carnaval ................................................................... 1 000 €(subvention exceptionnelle)

– Amicale des Sapeurs-Pompiers............................................... 500 €(subvention exceptionnelle)

1 Il est précisé que la procuration de Monsieur Arnaud Barthes n'a pas été prise en compte

2 Il est précisé que Monsieur Henri Goguet-Chapuis n'a pas pris part au vote

Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.

7. Objet: Régularisation foncière: résidence Frida Kahlo

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété de Personnes Publiques,

Vu la délibération du 6 septembre 2023 relative à la régularisation foncière avec Alogea,

Vu l’avis de France Domaine en date de 5 mars 2024,

Considérant que, dans le cadre du projet de revitalisation de son centre bourg, la commune de Bram a contribué, en partenariat avec le bailleur social Alogea, à la réhabilitation du bâtiment de l’ancienne maison des associations,

Considérant que des régularisations foncières doivent permettre de clôturer l’opération, notamment au niveau des garages,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Renonce à l’accession des constructions appartenant à la société Alogea.

Autorise la cession des terrains (tréfonds) à l’euro symbolique au profit d’Alogea des parcelles cadas- trées AA 473 et 475.

Autorise Madame le Maire à signer l’acte de cession relatif à ces parcelles. Les frais seront à la charge d’Alogea.

8. Objet: Convention de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique aménagement égalitaire de la cour de récréation école M.J. Estevenon

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que, dans le cadre de la démarche "notre école faisons-la ensemble" lancée par l’État, un projet déposé pour l’aménagement égalitaire de la cour de l’école élémentaire a été déposé suite à un important travail de concertation au sein de l’école au cours de l’année 2023, autour de l’aménagement égalitaire de la cour de récréation,CM

Considérant que, outre la détermination des montants alloués (24 848,40€) les conventions à con- clure entre l’État, gestionnaire du fonds, et la collectivité pour les modalités de ce soutien prévoient que:

- L’État verse une avance maximum de 30% du montant alloué à la collectivité lors de la signa- ture de la Convention,

- La convention prend effet à sa signature pour une durée d’un an, reconductible au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, date d’expiration du fonds d’initiative pédagogique,

LE CONSEIL MUNICIPAL

à l'unanimité des membres présents,

Autorise Madame le Maire à signer et exécuter les conventions de financement dans le cadre du fonds d’innovation pédagogique "l’école faisons la ensemble" et tout document s’y rapportant.

Questions diverses

Lecture des remerciements des particuliers et associations.

Remerciement du Préfet de l'Aude pour l'organisation des élections.

Fin de la séance à 21h10.

Xavier Beaujard,

Secrétaire de séance

Claudie Faucon-Méjean,

Maire