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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Bram.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 19 12 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
République française folio 2026-002
Département de l’Aude
Commune de Bram
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 19 décembre 2025
CFM
L’an deux mille vingt-cinq,
le dix-neuf décembre à dix-huit heures trente,
le Conseil Municipal de la Commune de Bram, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
aux Halles Claude Nougaro, sous la présidence de Madame Claudie Faucon-Méjean, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: 11 décembre 2025
Présents:
Alberti Sylvain, Beaujard Xavier, Cathala André, Charpentier Charlotte, Darfeuille Jérôme, Faucon-
Méjean Claudie, Goguet-Chapuis Henri, Grimmonpré Florian, Lassalle Catherine, Misse Eric, Pujol
André, Rastouil Pascale, Rios Roselyne, Sanchez Francis, Viola André.
Absents:
Budzinski Carole a donné procuration à Jérôme Darfeuille.
Denuc-Guichet Muriel a donné procuration à Roselyne Rios.
Goubie Nathalie a donné procuration à André Pujol.
Roch Carine a donné procuration à Pascale Rastouil.
Tougne Vanessa a donné procuration à Xavier Beaujard.
Juilla Bernard, excusé.
Barons Sarah.
Barthes Arnaud.
Secrétaire de séance: Xavier Beaujard
La séance débute à 18h30.
1. Objet: Approbation du Procès-verbal de la séance du 22/10/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant qu’il est nécessaire de faire approuver le Procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 19 décembre 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve le Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 décembre 2025.
2. Objet: Décisions prises par Madame le Maire en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23,
L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la liste des décisions suivantes:
Date Numéro Libellés Montant
14/10/2025 18 Convention de servitude ENEDIS - Rue Montségur
14/10/2025 19 Convention de servitude ENEDIS - Rue Charles de Lordat
14/10/2025 20 Convention de servitude ENEDIS - Portoy
30/10/2025 21 Programmation culturelle 2026: demande de subventions 13 300,00 €
30/10/2025 22 Programmation culturelle Les Essar[t]s 2026: demande de subventions 17 600,00 € CFM
Date Numéro Libellés Montant
31/10/2025 23 Rénovation et mise en conformité de l'éclairage public: demande de subvention auprès du SYADEN 30 000,00 €
31/10/2025 24 Actualisation des tarifs liés au service culture et tourisme
04/11/2025 25 Contraction d'un emprunt auprès de la Caisse d'Épargne LR 100 000,00 €
Entendu le rapport de Madame le Maire qui souligne notamment que les décisions qu'elle a prises
conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal doivent être communiquées à
l'assemblée délibérante,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération
du 15 juin 2020.
3. Objet: Participation au financement de la Protection Sociale Complémentaire des
agents
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2018 relative à la participation au
financement de la protection sociale des agents,
Vu le débat sur la Protection Obligatoire des agents en conseil municipal du 23 mars 2022,
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans
la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 relative à la participation au
financement de la protection sociale des agents,
Considérant que les textes précités relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement instaure la possibilité pour les collectivités et établissements publics de
participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, et leur obligation de choisir soit la
labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement à compter du 1er
janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de cette participation doivent être fixées par
l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial,
Madame le Maire expose que dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité
dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût
de l’assurance, la liberté de résiliation.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Décide de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour les risques
santé et prévoyance. CFM
Décide de retenir la labellisation pour les risques santé et prévoyance.
Fixe, à compter du 1er janvier 2026, le montant de participation comme suit:
- pour le risque santé: versement d'un montant mensuel net de 20 € par agent,
- pour le risque prévoyance: versement d'un montant mensuel net modulé dans un but
d'intérêt social selon le tableau ci-après:
Agents de catégorie A Agents de catégorie B Agents de catégorie C
25€ 30€ 35€
Le montant de la participation ne pourra pas dépasser le montant total de la cotisation de
l’agent.
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets des exercices correspondants.
4. Objet: Mise en place de l'indemnité de maniement de fonds
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le
Code Général des Collectivités Territoriales et complétant le Code de la Santé Publique et le Code
de l'Action Sociale et des Familles,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408
du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et
modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'exper-
tise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025,
I – Instauration de l’indemnité de maniement de fonds
Madame la Maire propose d’instituer une indemnité de maniement de fonds au profit du person-
nel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire ou intérimaire (ou de mandataire
suppléant) d’avances ou de recettes ou des deux fonctions cumulées.
Madame la Maire rappelle que le versement de cette indemnité est par ailleurs cumulable avec le
RIFSEEP.
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds de la collectivité est fonction d’un barème
de référence, fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
L’arrêté en vigueur est celui du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité sus-
ceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes. CFM
Les montants prévus par l’arrêté susvisé sont les suivants:
Montant maximum de
l’avance pouvant être con-
sentie (régisseur d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maximum
pour un régisseur d’avances
et de recettes
Montant de
l’indemnité de
responsabilité
annuelle *
De 0 € à 1 220 € De 0 € à 2 440 € 110 €
De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 110 €
De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4 600 € 120 €
De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 140 €
De 7 601 € à 12 200 € De 7 601 € à 12 200 € 160 €
De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 200 €
De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 320 €
De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 410 €
De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 550 €
De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000 € 640 €
De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 € 690 €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 € 820 €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 000 € 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 €
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies peut percevoir plusieurs indemnités de manie-
ment de fonds.
Seuls les régisseurs titulaires, intérimaires et suppléants peuvent percevoir l’indemnité de de
maniement de fonds dès lors qu’ils sont régulièrement chargés des fonctions de régisseur
d’avances ou de recettes ou des fonctions cumulées. Cette indemnité sera donc octroyée au
suppléant dès qu’il s’agit d’un agent public et lorsque ce dernier assure effectivement le rempla-
cement du régisseur titulaire.
Il peut être procédé, en accord avec le comptable, au début de chaque année, à une révision
éventuelle de l’indemnité de maniement de fonds allouée sur les bases des avances ou recettes
constatées au cours de l’année précédente.
Le montant de l'indemnité peut être majoré dans la limite de 100%, pour les seuls régisseurs de
recettes, si les conditions suivantes sont réunies:
- la régie doit être ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du ser-
vice ;
- le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement doit être supérieur à 200.
Cette indemnité sera versée annuellement.
II – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité sont les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet,
à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité territoriale ou établisse-
ment public exerçant les missions permettant le versement de cette prime et les contractuels de
droit public.
III – Clause de revalorisation
L’indemnité fixée par la présente délibération fera l’objet d’un ajustement automatique lorsque les
montants seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Décide d’instaurer l’indemnité de maniement de fonds tel que présenté ci-dessus. CFM
Autorise Madame la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’indemnité versés aux
agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission
de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non-rétroactivité d’un acte
réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet
acte au représentant de l’État dans le département.
5. Objet: Décision modificative n°3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants
ainsi que l’article L.1612-11,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du 9 avril 2025 approuvant le budget primitif pour l’année 2025,
Vu la délibération du 2 juillet 2025 approuvant les modifications du budget dans le cadre de la
décision modificative n°1,
Vu la délibération du 22 octobre 2025 approuvant les modifications du budget dans le cadre de
la décision modificative n°2,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à des ajustements budgétaires,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve les modifications du budget dans le cadre de la décision modificative n°3,
conformément au tableau récapitulatif ci-dessous:
6. Objet: Ouverture anticipée de crédits d'investissement pour l'année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants
ainsi que l’article L.1612-1,
Considérant que, dans l’attente du vote du budget principal de la commune pour l’année 2026, il
est nécessaire d’assurer le bon fonctionnement des services et la poursuite de l’action de la
collectivité, CFM
Considérant que l’article L.1612-1 précité prévoit que, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30
avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le Maire peut, sur autorisation du Con-
seil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont alors inscrits au budget lors de son
adoption,
Considérant qu’il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’ouvrir, dès à présent, des crédits
d’investissement du budget précité, afin de répondre aux besoins des projets en cours,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve l’ouverture anticipée des crédits d’investissement du budget général de la commune,
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025.
Il est proposé d’ouvrir des crédits d’investissement par anticipation à hauteur de 634 659,00 €
répartis comme suit:
Chapitre ou
n° Opération Libelle
Crédits
ouverts
(BP+DM)
Ouverture de
crédit pour
2026 égal à
25%
10 Stocks 0 € 0 €
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 0 € 0 €
204 Subventions d'équipement versées (sauf opéra- tions) 45 000 € 11 250 €
21 Immobilisations corporelles (sauf opérations) 25 000 € 6 250 €
22 Immobilisations reçues en affectation (sauf opé- rations) 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours (sauf opérations) 0 € 0 €
1001 Opération d’équipement n°1001 200 000 € 50 000 €
1003 Opération d’équipement n°1003 23 890 € 5 973 €
1007 Opération d'équipement n°1007 10 948 € 2 737 €
1010 Opération d’équipement n°1010 29 143 € 7 286 €
1018 Opération d’équipement n°1018 177 910 € 44 478 €
1019 Opération d’équipement n°1019 19 360 € 4 840 €
1022 Opération d’équipement n°1022 5 000 € 1 250 €
1023 Opération d’équipement n°1023 10 000 € 2 500 €
1028 Opération d’équipement n°1028 40 € 10 €
1029 Opération d’équipement n°1029 199 098 € 49 775 €
1033 Opération d’équipement n°1033 5 000 € 1 250 €
1034 Opération d’équipement n°1034 16 426 € 4 107 €
1035 Opération d'équipement n°1035 12 575 € 3 144 €
1036 Opération d'équipement n°1036 2 064 € 516 €
1037 Opération d'équipement n°1037 9 394 € 2 349 € CFM
Chapitre ou
n° Opération Libelle
Crédits
ouverts
(BP+DM)
Ouverture de
crédit pour
2026 égal à
25%
1038 Opération d'équipement n°1038 23 440 € 5 860 €
1039 Opération d'équipement n°1039 152 221 € 38 055 €
1040 Opération d'équipement n°1040 20 014 € 5 004 €
1041 Opération d'équipement n°1041 40 000 € 10 000 €
1042 Opération d'équipement n°1042 417 493 € 104 373 €
1043 Opération d'équipement n°1043 85 000 € 21 250 €
15 Opération d’équipement n°15 335 100 € 83 775 €
47 Opération d’équipement n°47 28 489 € 7 122 €
952 Opération d’équipement n°952 33 000 € 8 250 €
953 Opération d’équipement n°953 346 526 € 86 632 €
958 Opération d’équipement n°958 23 000 € 5 750 €
984 Opération d’équipement n°984 80 733 € 20 183 €
985 Opération d’équipement n°985 111 529 € 27 882 €
988 Opération d’équipement n°988 26 244 € 6 561 €
994 Opération d’équipement n°994 25 000 € 6 250 €
Total des dépenses financières 2 538 637 € 634 659 €
7. Objet: Versement anticipé de la participation communale au CCAS – Exercice 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que le Conseil Municipal peut procéder, avant le vote du budget 2026, à une avance
de subvention au profit du Centre Communal d’Action Sociale, afin de ne pas contraindre son bon
fonctionnement en début d’exercice,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Décide le versement anticipé de la participation communale au CCAS d'un montant maximal de
50 000 €.
8. Objet: Achat d'une grange
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant que la commune a un projet d’aménagement d’un lieu de stockage de matériel
dans le parc des Essars où se déroulent un nombre important d’évènements municipaux,
Considérant que la commune de Bram a formulé une offre d’achat d’une grange d’une superficie
totale de 43 m², cadastrée AK 376, pour un montant de 22 500 €; laquelle offre a été acceptée par
sa propriétaire,
Considérant qu’il est donc nécessaire de réitérer la volonté des parties par la signature d’un acte
authentique, CFM
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve l’acquisition de la grange d’une surface de 43 m² située sur la parcelle cadastrée AK
376 appartenant à Madame Elisabeth GUIRAUD pour un montant total de 22 500 €.
Autorise Madame le Maire à effectuer l’ensemble des formalités nécessaires en vue de
l’acquisition des parcelles précitées et à signer l’acte notarié.
Charge Maître Boyer, notaire à Alzonne, d’assurer la rédaction de l’acte dont les frais seront à la
charge de la commune.
9. Objet: Travaux d’aménagement de l’avenue d’Aquitaine RD33: convention
d’aménagement avec le Département
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Considérant que les travaux en cours sur l’avenue d’Aquitaine, Route Départementale 33, néces-
sitent de conventionner avec le Département, gestionnaire de la voie,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve la convention d’aménagement de la RD 33- Avenue d’Aquitaine, conclue entre le
Département de l’Aude et la commune de Bram.
Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et toute pièce s’y rapportant.
10. Objet: Droit de Préemption Urbain
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants et notamment
l’article L.211-4,
Vu la délibération du 15 juin 2020 portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2025 approuvant la révision
générale du Plan Local d’Urbanisme,
Vu la réflexion engagée sur l’aménagement futur de la commune,
Considérant que les communes peuvent instaurer un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur tout
ou partie des zones Urbaines (U) et à Urbaniser (AU) de leur territoire, leur permettant d’acquérir
des terrains, bâtis ou non, en vue de la réalisation dans l’intérêt général des actions ou opérations
répondant aux objets définis à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme ou pour constituer des
réserves foncières. Il s’agit d’un outil qui permet de garantir une gestion cohérente du patrimoine
foncier communal et de soutenir des projets d’aménagement stratégiques,
Considérant que suite à l’approbation de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme, il est
nécessaire de définir son champ d’application,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Abroge le Droit de Préemption Urbain instauré par délibération du 7 mars 2017, confirmé par
délibération du 30 août 2021.
Approuve l’institution d’un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l’ensemble des zones urbaines
(U) et à urbaniser (AU) telles que délimitées par le Plan Local d’Urbanisme dont la révision
générale a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 22 octobre 2025.
Confirme la délégation au Maire de l’exercice du droit de préemption, conformément à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la délibération du 15 juin 2020, sous
réserve que l’intérêt général le justifie, ou de le subdéléguer à un établissement public
conformément à l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme. CFM
Précise que le Droit de Préemption Urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération
sera exécutoire, c’est à dire aura fait l’objet d’un affichage en mairie d’une durée de deux mois et
d’une insertion dans deux journaux habilités à publier dans le département de l’Aude des
annonces judiciaires et légales.
Le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au dossier du PLU
conformément aux dispositions de l’article R.123-13-4 du Code de l’Urbanisme.
Une copie de la délibération et du plan annexé seront transmises:
- à Monsieur le Préfet,
- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- à Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,
- à la Chambre départementale des notaires,
- à la Chambre constituée près du Tribunal de Grande Instance,
- au greffe du même tribunal.
Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions par voie de préemption ainsi que
l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public,
conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme.
11. Objet: Attribution de subventions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.2121-29,
Considérant la volonté de la Ville de Bram d’accompagner les associations ayant un lien territo-
rial ou fonctionnel avec la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL
à l'unanimité des membres présents
Approuve le versement des subventions suivantes:
– Union des Entrepreneurs de Bram: ....................................................................... 1 500 €
(subvention fonctionnement)
– Union des Entrepreneurs de Bram: ....................................................................... 1 000 €
(subvention exceptionnelle)
Indique que les crédits nécessaires sont inscrits au budget en cours.
12. Objet: Motion de soutien aux agriculteurs touchés par l’épizootie de DNC
Depuis la fin du mois de juin, une épizootie de Dermatose Nodulaire Contagieuse (DNC) touche
plusieurs départements français, et notamment la région Occitanie. Cette crise sanitaire animale
entraîne des conséquences particulièrement lourdes pour les agriculteurs et les éleveurs
concernés.
Les décisions prises par l’État pour enrayer la propagation de la maladie ont conduit à l’abattage
obligatoire de cheptels entiers. Pour de nombreuses exploitations, souvent familiales, cela signifie
la perte immédiate de leur outil de travail et une mise en difficulté économique majeure. À cette
réalité s’ajoute une détresse humaine et psychologique profonde, accentuée par le sentiment
d’être injustement mis en cause dans leurs pratiques professionnelles, alors même que les
obligations sanitaires sont respectées.
L’agriculture et l’élevage jouent un rôle essentiel dans la vitalité de nos territoires ruraux, dans
l’économie locale, l’aménagement du territoire et la souveraineté alimentaire de notre pays. Les
fragiliser durablement, c’est fragiliser l’équilibre même de nos campagnes.
Dans ce contexte, le groupe Bram Horizon propose que le Conseil municipal de Bram:
- exprime sa solidarité pleine et entière avec l’ensemble des agriculteurs et éleveurs touchés par l’épizootie de DNC, ainsi qu’avec leurs familles et l’ensemble de la filière agricole concernée ;
- alerte sur la brutalité des conséquences économiques et humaines des mesures d’abattage lorsqu’elles ne sont pas accompagnées de dispositifs de soutien rapides, justes et proportionnés ; CFM
- demande à l’État la mise en œuvre immédiate d’indemnisations intégrales, rapides et simplifiées, couvrant la valeur des cheptels abattus, les pertes d’exploitation, les investissements engagés et les impacts à long terme sur la viabilité des exploitations ;
- réaffirme sa confiance dans les organisations syndicales et professionnelles agricoles, reconnues pour leur expertise de terrain et leur sens des responsabilités, et demande qu’elles soient pleinement associées à l’élaboration et à la mise en œuvre des réponses à cette crise ;
- soutienne les actions engagées par la Région Occitanie, tant sur le plan financier qu’humain, et appelle à une mobilisation coordonnée de l’ensemble des collectivités afin qu’aucune exploitation ne soit laissée sans accompagnement ;
- appelle à une évolution durable de la gestion des crises sanitaires agricoles, reposant sur l’anticipation, la prévention, la recherche, le renforcement de la surveillance sanitaire et un dialogue permanent avec les acteurs professionnels.
Le Conseil municipal de Bram réaffirme enfin son attachement à la défense de l’agriculture locale,
au respect du travail des éleveurs, à la résilience de nos territoires ruraux et à la souveraineté
alimentaire de la France.
Questions diverses
Madame le Maire fait part au Conseil des remerciements reçus en mairie de la part des particu-
liers et associations.
Fin de la séance à 19h15.
Xavier Beaujard,
Secrétaire de séance
Claudie Faucon-Méjean,
Maire-adjoint