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Arrêté - 2204473
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 par la commune d'Heimsbrunn.
Lien du pdf (Arrêté - 2204473)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026
Publié le :
ID : 068-216801290-20260602-ARRETE_612026-AR
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN N° 61/2026 CANTON DE KINGERSHEIM
COMMUNE DE HEIMSBRUNN
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÈGLEMENTATION
SUR LA VENTE, LA DÉTENTION, ET LA CONSOMMATION
DE PROTOXYDE D'AZOTE AFIN DE LUTTER CONTRE SES USAGES
DÉTOURNÉS ET DANGEREUX
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN,
Vu l'arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyde d'azote ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article L1311-2 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2131-1, L2212-1, L2212-2, et L2214-3 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment l'article LS11-1 ;
Vu le Code Pénal, et notamment ses articles 131-13, L222-15, L223-1, R610-5, R632-1, et R 644-2 ;
Vu le rapport de l'Observatoire Européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA, devenue EUDA) en date du 21 novembre 2022 mettant en évidence les risques et les dommages associés à ce produit largement disponible, bon marché et populaire auprès des jeunes ;
Considérant que le protoxyde d'azote est un gaz d'usage courant contenu dans les cartouches de siphons alimentaires, dans les aérosols d'air sec, dans des bonbonnes utilisées dans l'industrie et dans la médecine ;
Considérant que son usage est détourné de son usage initial pour ses propriétés euphorisantes ou psychoactives, que ce phénomène est régulièrement constaté sur la voie publique par les forces de sécurité intérieures et qu'il traduit la banalisation de l'usage intensif de ce produit ;
Considérant que le produit est transféré dans des ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d’asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvrent le nez et la bouche pour inhaler le protoxyde d’azote ;
Considérant les risques encourus par les personnes inhalant du protoxyde d’azote, notamment : brûlure des lèvres et de la gorge par le froid, perte de connaissance pouvant entraîner une chute grave ou une perte des réflexes, voire un risque de décès par manque d’oxygène lorsque les cartouches sont très concentrées ;
Considérant que l'usage régulier du protoxyde d'azote selon l'Observatoire Européen des drogues et des toxicomanies peut entrainer les effets irréversibles suivants : addiction, confusion, désorientation, difficulté de coordonner les mouvements, altération de la mémoire, troubles de l'humeur de type paranoïaque, hallucination visuelle, trouble du rythme cardiaque ;
Considérant que cette pratique a été observée sur le territoire communal et national depuis plusieurs mois dans des proportions inquiétantes notamment de la part d'automobilistes qui inhalent le protoxyde d'azote transféré dans des ballons de baudruche et qui malgré les effets précités circulent ensuite sur la voie publique au mépris des règles de sécurité routière ;
Considérant par ailleurs que ces cartouches usagées, jetées à même le sol sur le domaine public, constituent des déchets qui polluent et portent atteinte à l’environnement :
Considérant que cette consommation peut constituer des atteintes au bon ordre, à la sécurité, à la
sûreté, à la santé et à la tranquillité publiques ;
Considérant qu'il convient, dès lors, de prendre des mesures nécessaires et adaptées de protection contre les risques provoqués par l’inhalation du gaz de protoxyde d’azote.
secloss Envoyé en préfecture le 03/06/2026
Reçu en préfecture le 03/06/2026 F
Publié le
ID : 068-216801290-20260602-ARRETE_612026-AR
ARRÊTE
Article 1 :
La détention, l'utilisation, la cession et la revente de cartouches de gaz de protoxyde d’azote, sur la
voie publique et dans les espaces ouverts au public, par des personnes mineures ou majeures, sont interdits sur tout le territoire de la Commune de HEIMSBRUNN.
Article 2 :
L'usage détourné de protoxyde d’azote, à des fins récréatives ou incendiaires, sur l’espace public est interdit.
Article 3 :
Il est interdit aux mineurs de posséder sur eux dans l’espace public du territoire de la commune et dans les espaces privés ouverts au public, des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz de protoxyde d’azote. Les forces de l’ordre saisissent les cartouches de gaz ainsi que le matériel qui s’y rattache, en vue de les détruire ou les remettent au représentant légal du mineur consommateur ou détenteur en les informant des risques liés à la consommation.
Article 4 :
Il est interdit de jeter ou d'abandonner sur la voie publique et les espaces privés ouverts au public les cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que les détritus issus de son usage
Article 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, et les contrevenants poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 :
Toute infraction au présent arrêté pourra donner lieu à l'application d'une amende forfaitaire d'un montant de 150 euros pour les contraventions de la 2e classe, conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal Administratif de Strasbourg ou par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Monsieur le Maire, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie et le Président du Syndicat Mixte des Gardes Champêtre du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
Article 9 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- à la Sous-Préfecture de Mulhouse,
- à la Brigade de Gendarmerie de Lutterbach,
- à la Brigade Verte de Soultz.
Fait à HEIMSBRUNN, le 02 juin 2026
Le Maire :
7
Gaétan ALBERTI