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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 245 AR Avenant prolongation CPPR 062 Aerial
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 245 AR Avenant prolongation CPPR 062 Aerial)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
tledFrance mobilités
AVENANT N°2
à la Convention Partenariale du Réseau
Aerial - 003-062
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-245-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 003-062– CP avt n°2 – Décembre 2020 2
Le présent avenant est établi entre :
Île-de-France MOBILITES, établissement public à caractère administratif, dont le siège est situé 39bis-41 rue de Châteaudun 75009 PARIS, représenté par son directeur général dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil en date du 9 décembre 2020.
Ci-après dénommé « Île-de-France Mobilités »,
d'une première part,
ET
La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, 44 rue du Château 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par Pascal GOUHOURY, autorisé à signer la présente par délibération en date du ……………….
Ci-après dénommée « la Collectivité »,
d'une deuxième part,
ET
Transdev établissement Vulaines, SA au capital de 200 000 000 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 607 090, dont le siège est situé 32 boulevard Galliéni - Immeuble Sereinis - 92 130 Issy les Moulineaux, représentée, par délégation par Sébastien PALMETTI, en sa qualité de directeur d’établissement, dûment habilité à cet effet.
ET
Losay Voyage, société par actions simplifiées au capital de 40 000€, inscrite au RCS de Melun sous le numéro B 382 681 823, dont le siège social est situé au 24 rue des Joncs - Aubigny - 77950 Montereau sur le Jard, représentée par Alexandre GENIN, Président dûment habilité à cet effet.
Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
d'une troisième part,
Île-de-France Mobilités, les Collectivités et l’Entreprise étant ci-après désignés conjointement par « les Parties ».
Afin de prendre en compte le prolongement du contrat de type 3, ainsi que l’intégration de la participation financière de la collectivité auprès des Cars Losay, il apparait aujourd’hui nécessaire de passer un avenant à la convention partenariale susvisée.
EN CONSEQUENCE IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Durée
L’article 2 de la convention, relatif à la durée, est modifié comme suit :
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-245-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 003-062– CP avt n°2 – Décembre 2020 3
Article 2 Durée
La durée de la convention partenariale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.
La présente convention pourra s’arrêter de manière anticipée si les lignes de bus de l’annexe « Liste des lignes composant le périmètre de la convention partenariale » sont entièrement basculées vers le ou les contrats prenant la suite du contrat de type 3. Dans ce cas, la présente convention sera résiliée automatiquement par dérogation à l’article « 11 Résiliation ».
Article 2 Engagements financiers de la collectivité
Article 10-3 Engagements financiers de la Collectivité
Pour la réalisation du service de référence, la CAPF versera : - à Transdev Vulaines la participation annuelle suivante détaillée dans le tableau ci- dessous et exprimée en euros HT (valeur 2008):
(k€ constants 2008) 2017 2018 2019 2020
Total contribution CAPF 526 526 526 526
- à l’entreprise Cars Losay, la participation annuelle de 80 758 € exprimée en euros HT (valeur 2008):
Pour la première année de la convention (soit 2017), le montant de la participation est dû en intégralité et ne sera pas proratisé en fonction de la date de notification de la convention.
En année pleine, ces participations sont payables sous forme d’acomptes par avance chaque trimestre (la date d'exigibilité de l’acompte étant le 1er jour du premier mois du trimestre). Elles seront indexées chaque année selon la formule prévue à l’annexe Indexation des contributions des collectivités de la présente convention. La facture d’actualisation annuelle sera émise avant le 31 décembre de chaque année sous réserve de la parution des indices.
Les montants des participations des collectivités sont exprimés en € HT valeur 2008.
Article 3 Pièces contractuelles
L’ensemble des clauses contractuelles non modifiées par le présent avenant sont prolongées sur la durée de l’avenant.
L’annexe « Formule d’indexation de la participation des Collectivités » est modifiée et annexée au présent avenant. Elle annule et remplace l’annexe adoptée lors de l’approbation initiale de la convention susvisée et de ses avenants.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-245-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020 003-062– CP avt n°2 – Décembre 2020 4
Article 3. Entrée en vigueur et notification
L’avenant n°2 prend effet à compter de sa notification. Il est conclu pour la période comprise entre le 01 janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Fait à Paris, en 1 exemplaire plus 1 par signataire, le 09/12/2020
Pour Île-de-France Mobilités, Pour la collectivité
Pour le Directeur général
et par délégation
Le Directeur des Mobilités de
Surface
Le Président
Pascal GOUHOURY
Pierre RAVIER
Pour Losay Voyages Pour Transdev Etablissement de Vulaines Le Directeur
Alexandre GENIN
Le Directeur
Sebastien PALMETTI
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20201210-2020-245-DE
Date de télétransmission : 17/12/2020
Date de réception préfecture : 17/12/2020