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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 021 Avenant Initiative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 021 Avenant Initiative)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
| Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 6 février 2020
Délibération n° 2020-021 — Développement économique — Avenant à la convention d'adhésion à la plateforme de prêts d'honneur Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou ; : 53
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 53
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour 53
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 6 février, à compter de 19h30, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 31 janvier 2020, s'est réuni à la salle des fêtes de Samoreau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Geneviève ARNAUD, Sylvie BOUCHET-BELLECOURT, Magali BELMIN, Muriel
CORMORANT, Véronique FEMENIA, Monique FOURNIER, Colette GABET, Maryse GALMARD-
PETERS, Chantal LE BRET, Béatrice RUCHETON, Catherine TRIOLET, Nathalie VINOT et
Christiane WALTER.
MM. Christophe BAGUET, Dimitri BANDINI, Jean-Louis BOUCHUT, Christian BOURNERY, Michel BUREAU, Patrick CHADAILLAT, Claude DÉZERT, David DINTILHAC, Philippe DORIN, Philippe DOUCE, Philippe DROUET, Michaël GOUÉ, Thibault FLINE, Patrick GRUEL, Jean-Claude HARRY, Jean-Pierre JOUBERT, Patrice MALCHÈRE, Didier MAUS, Olivier PLANCKE, Patrick POCHON, Thierry PORTELETTE, David POTTIER, Thierry REYJAL, François ROY, Laurent SIGLER et Frédéric VALLETOUX.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-021-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Françoise BICHON-LHERMITTE donne pouvoir à M. Didier MAUS. Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Philippe DORIN.
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE donne pouvoir à Mme Sylvie BOUCHET- BELLECOURT.
Mme Hélène MAGGIORI donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX.
Mme Marie-Charlotte NOUHAUD donne pouvoir à M. Olivier PLANCKE,. Mme Chantal PAYAN donne pouvoir à M. Jean-Pierre JOUBERT. Mme Roseline SARKISSIAN donne pouvoir à M. Dimitri BANDINI. Mme Chrystel SOMBRET donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
Mme Louise TISSERAND donne pouvoir à M. Claude DEZERT.
M. Alain CHAMBRON donne pouvoir à M. Patrick POCHON.
M. Jean-Claude DELAUNE donne pouvoir à M. David POTTIER.
M. Fabrice LARCHE donne pouvoir à M. Pascal GOUHOURY.
M. Daniel RAYMOND donne pouvoir à M. Thierry PORTELETTE.
Membres absents :
Mme Geneviève MACHERY.
Mme Valérie VILLIEZ.
. Pierre BACQUE.
. Gérard CHANCLUD.
. Yann DE CARLAN.
. Jean-Marie PETIT.
. Cédric THOMA.
. Hubert TURQUET.
Secrétaire de Séance : M. Michaël GOUÉ.
Rapporteur : M. BAGUET
Ce point a été présenté à la commission développement économique et tourisme du 24 janvier 2020 et à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 28 janvier 2020.
L'association Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne a pour objet l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs et repreneurs d'entreprises, tous secteurs d'activités confondus. Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne est membre de la fédération Initiative France. Le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relève de la commission d'attribution de Fontainebleau-Nemours.
Le prêt d'honneur, à taux zéro et sans garantie, accordé à titre personnel, permet au porteur de projet de renforcer son apport, de financer son besoin en fonds de roulement particulièrement sensible au démarrage et de lui faciliter l'accès à l'emprunt bancaire. L'entrepreneur peut recevoir entre 3 000 € et 30 000 € (jusqu'à 55 000 € dans certains cas). Ces prêts sont remboursables sur 5 ans maximum, avec possibilité de différer de 3 ou 6 mois. L'entrepreneur est auditionné par une commission d'attribution composée de représentants du tissu économique local : banques, experts comptables, entreprises lauréates, consulaires. Les commissions se tiennent alternativement au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la communauté de communes du Pays de Nemours.
Les EPCI contribuent à près de la moitié du fonds de prêts ainsi qu’à près de 70 % du budget de fonctionnement de l'association. Le montant d'adhésion pour les EPCI était jusqu'à présent fixé à 0,20 € / habitant soit un versement de 13 670 € en 2019. L'abondement au fonds de prêt est effectué lors de la première adhésion (1 € / habitant).
Depuis le 1° janvier 2018, l’ensemble des communes du Pays de Fontainebleau est couvert par le dispositif.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-021-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Depuis le 1% janvier 2018, l'ensemble des communes du Pays de Fontainebleau est couvert par le dispositif :
e 2018 : 15 prêts d'honneur accordés soit 183 000 €.
e 2019 : 17 prêts d'honneur accordés soit 166 000 €.
Les communes des projets concernés sont Vulaines-sur-Seine, Fontainebleau, Ury, Bourron- Marlotte, Perthes, La Chapelle-la-Reine, Bois-le-Roi, Chailly-en-Bière, Samoreau et Chartrettes.
Lors de son conseil d'administration du 7 novembre 2019, l'association a présenté un projet de croissance intégrant notamment le déploiement de nouveaux prêts (professionnels de santé, agriculture et croissance des entreprises de moins de 7 ans). Le support de présentation réalisé à cette occasion est joint en annexe.
Afin de mettre en œuvre ce projet, une augmentation graduelle en 3 ans de la cotisation des EPCI a été présentée. En parallèle, il a été décidé de supprimer la clause portant sur la règle de ré-abondement au fonds de prêts. Cette clause prévoyait qu'au 30 septembre de chaque année, si le montant des encours des prêts se trouvait supérieur à deux fois le montant de la dotation au fonds de prêts de l'EPCI, un appel à ré-abondement était adressé à l’'EPCI.
L'augmentation de la cotisation des EPCI est prévue de la manière suivante : e 2020 : 0,25 € / habitant.
e 2021 : 0,30 € / habitant.
° 2022 et années suivantes : 0,35 € / habitant.
A population constante à l'année 2019, cela représenterait une cotisation pour 2020 de 17 088 €, et à terme en 2022 de 23 923€.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ autoriser M. le Président à signer l'avenant à la convention d'adhésion à la plateforme Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne prévoyant une cotisation fixée à 0.25 € par habitant en 2020, 0.30 € par habitant en 2021, 0.35 € par habitant en 2022 et une suppression de la clause portant sur le ré-abondement ;
-_ dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-021-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
-_ d'autoriser M. le Président à signer l'avenant à la convention d'adhésion à la plateforme Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne prévoyant une cotisation fixée à 0.25 € par habitant en 2020, 0.30 € par habitant en 2021, 0.35 € par habitant en 2022 et une suppression de la clause portant sur le ré-abondement ;
- de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Certifié exécutoire le { FEY, 2929
Publication le 1 1 FE, 2929
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200206-2020-021-DE
Date de télétransmission : 11/02/2020
Date de réception préfecture : 11/02/2020