Conseil Municipal - CM 2021 11

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Procès Verbal - Procès verbal CM du 19 11 25

Conseil Municipal - CM 2021 11 Document publié le Mercredi 13 octobre 2021 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 11)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

Sont présents :

Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine

VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Nelly PIVOTEAU, Christian

THOMAS, Céline MARÉCHAL, Patrick LELAY, Jacques LEVEFAUDES,

Corinne CHARLEY, Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN, Isabelle

GUILBERT, Dorothée BRINON, Christine MORTREUX, Pascal

LEPROUST, Guilène BEAUGER, Valérie BONNIN, Jonathan

LEFEBVRE.

Sont excusés :

Christian LELOUP, pourvoir à Alain TRUMTEL,

Béatrix JARRE, pouvoir à Claudine VERGRACHT,

Patrick CHARLEY, pouvoir à Corinne CHARLEY,

Jérôme CHANCOLON, pouvoir à Isabelle GUILBERT.

Sont absents :

Secrétaire de séance : Sandra GUILLEN

Madame le Maire informe du retrait de l’ordre du jour du projet de délibération sur la convention de

participation financière aux investissements nécessaires à l’installation de vidéoprotection sur la voie

publique entre les communes de Chécy et Mardié.

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 13 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

N°2021-076 - ADHÉSION AU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DU LOIRET (CAUE 45)

Il est rappelé que la commune est adhérente au Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement du Loiret.

Ce dernier est au service des collectivités, des professionnels et des particuliers pour les informer, les conseiller sur tout projet relatif à leur cadre de vie.

La cotisation annuelle pour l’année 2021 représente un montant de 422,40 €.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- De renouveler l’adhésion au CAUE moyennant une cotisation annuelle de 422,40 €. - D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer tous actes y afférents.

N°2021-077 - BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - CESSION OU DESTRUCTION DE LIVRES

Les livres de la bibliothèque municipale sont des biens meubles appartenant à la commune. Ils sont soumis au Code général de la propriété des personnes publiques.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 NOVEMBRE 2021

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

19 novembre 2021Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

Ce code distingue deux régimes juridiques applicables selon que le bien appartient au domaine public ou au domaine privé de la commune. Cette qualification publique ou privée du livre, bien mobilier communal, décide du régime juridique applicable à sa conservation, sa protection, sa cession et sa destruction.

Selon l’article L. 2112-1 du CG3P, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire, les biens présentant un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de l’archéologie, de la science ou de la technique. Les autres font partie du domaine privé communal. C’est le cas des ouvrages de la bibliothèque municipale, à l’exception du fonds local intéressant directement l’histoire de la commune que l’on peut considérer comme faisant partie du domaine public (une vingtaine d’ouvrages ou revues environ).

La bibliothèque municipale de Mardié possède certains livres ne correspondant plus aux attentes ou aux besoins des lecteurs. L’état de vétusté de quelques autres nécessite qu’ils soient retirés. En outre, la taille de la bibliothèque limite le nombre d’ouvrages pouvant être présentés au public. Celui-ci s’élève actuellement (début novembre 2021) à 4244 ouvrages en fonds propre (auxquels s’ajoutent 756 en dépôt de la Médiathèque départementale du Loiret, soit 5000 documents mis à la disposition du public). Chaque année, de nouveaux livres sont achetés pour répondre aux attentes des lecteurs de plus en plus nombreux. Le détail de la ventilation par catégorie (romans adultes, romans jeunes, albums enfants, etc.) est disponible sur demande.

Les livres relevant du domaine privé communal peuvent faire l’objet d’opération de “désherbage”, à savoir de vente, d’échange, de don, voire de destruction.

Il convient de préciser que les cessions à titre gratuit ou à un prix sous-évalué sont en principe interdites, sauf dans des circonstances particulières justifiées par des motifs d’intérêt général. Il est possible de donner ou de vendre à un prix sous-évalué les livres d’occasion de la bibliothèque municipale à une association culturelle locale ou à une association d’aide aux devoirs à l’école. Dès lors que cela est justifié par un intérêt public local quelconque, ce type d’opération est tout à fait envisageable.

La Charte du don de livres de l’UNESCO recommande de ne pas céder de livres aux particuliers, mais plutôt de les reverser à des associations. En cas de destruction, les livres étant des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du Code de l’environnement, ils devront donc être recyclés.

Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la liste des livres concernés, au nombre de 214, est disponible en mairie.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ De réserver certains des ouvrages en bon état pour les déposer dans la « boîte à livres » qui est installée à Pont-aux-Moines,

➢ D’en déposer au logement d’urgence,

➢ D’en donner d’autres à des associations (Emmaüs, Espoir à la prison, les restos du cœur…) ou à la bibliothèque de l’école,

➢ D’autoriser la destruction des ouvrages abimés ou n’intéressant aucune association.

N°2021-078 - DIVISION PARCELLE COMMUNALE AN 95

Vu l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’article R442-1 du code de l’urbanisme, et notament l’alinéa e)Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

La parcelle AN 95 comporte, aujourd’hui, deux bâtiments :

➢ Un bâtiment, dit la Maison de Pont aux moines est, sur une partie de ses locaux, mis à disposition des associations, tant pour la possibilité de regroupement à plusieurs que pour le stockage de matériel, et également mis à la location des particuliers.

➢ Un bâtiment, dit Maison des jeunes, utilisés il y a quelques années pour permettre au service Jeunesse de disposer de locaux, plus adaptés que le centre de loisirs, aux activités dédiées aux adolescents.

La commune souhaite pouvoir permettre à ses deux bâtiments de pouvoir être utilisé de part et d’autre sans créer de gêne entre les différents utilisateurs.

A cet effet, il a été pensé le projet de division de terrain, joint à la délibération, afin que chacun puisse apprécier et profiter de son équipement en toute indépendance.

Cela permettrait également d’ouvrir un accès au niveau du portail, aujourd’hui toujours clos, entre les deux bâtiments et de créer une liaison douce entre l’avenue de pont aux moines et la base de loisirs.

En conséquence, le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 voix contre :

➢ D’autoriser la division parcellaire,

➢ D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à l’urbanisme à signer tout document et acte relatifs à l’exécution de la présente délibération.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

N°2021-079 - BUDGET COMMUNE 2021 - DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Budget d’investissement

Le lancement du projet de réalisation d’une maison de santé, avec notre partenaire "Les Résidences

de l’Orléanais", va nécessiter la signature d’un contrat de réservation et du dépôt d’une caution dans

les tous premiers mois de l’année 2022.

Le budget 2022 ne sera voté qu’en mars prochain, aussi, et afin de pouvoir disposer des fonds avant

cette échéance, nous devons règlementairement inscrire le montant prévisionnel et forfaitaire du

rachat des murs de la future maison de santé dans nos comptes 2021.

Budget de fonctionnement

• Chapitre 012, Masse salariale

La commune a dû faire face à des remplacements imprévus (congé maternité, maladie en lien avec

la Covid) et une valorisation des primes en lien également avec la Covid et l’implication des agents

municipaux à maintenir l’ouverture des services publics d’un montant de 57.272€. Une somme de

48.500€ est inscrite en complément du budget initial, dont 16.000€ provenant du chapitre 013

"Atténuation de charges" (remboursements assurance sur rémunération du personnel).

Le solde du surcoût sera compensé par des recettes complémentaires au chapitre 73, excédent du

résultat du compte "Impôts et taxes locales" par rapport à nos prévisions initiales, ainsi qu’une

partie de l’économie constatée au chapitre 014 sur le montant définitif du " Fonds de péréquation

intercommunal".

• Chapitre 65, Autres charges de gestion courante

Notre prévision initiale, au budget primitif 2021 sur le compte 6534 " Cotisation sécurité sociale-

part patronale", doit être complétée d’un montant de 2.000€.

Ce surcoût est compensé par le solde de l’économie constatée au chapitre 014 sur le montant

définitif du " Fonds de péréquation intercommunal".

Chapitre Libellé Article Dépenses Recettes Vote

SECTION D'INVESTISSEMENT 442.000,00 442.000,00

040 Opération d’ordre de transfert entre sections 2135 2.000,00 Unanimité

21 Immobilisations corporelles 2132 440.000,00 Unanimité

040 Opération d’ordre de transfert entre sections 28135 2.000,00 Unanimité

16 Emprunts et dettes assimilées 1641 440.000,00 Unanimité

SECTION DE FONCTIONNEMENT 47.000,00 47.000,00

012 Charge de personnel et frais assimilés 6411 48.500,00 Unanimité

014 Atténuation de produits 739223 -5.500,00 Unanimité

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 6811 2.000,00 Unanimité

65 Autres charges de gestion courante 6534 2.000,00 Unanimité

013 Atténuation de charges 6419 16.000,00 Unanimité

73 Impôts et taxes 73111 29.000,00 Unanimité

74 Dotations, subventions et participations 7411 2.000,00 UnanimitéCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°1 en tenant compte du tableau ci-annexé.

N°2021-080 - CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DU DOMAINE PUBLIC - DROIT DE PLACE - AUTORISATION DE SIGNATURE ET APPROBATION

Monsieur Pascal ROULET, domicilié 1390, rue de la République, 45470 Trainou, commerçant ambulant spécialisé dans la vente de crêpes, gaufres, frites, boissons et glaces, sous l’enseigne « Chez Pascal » sollicite l’autorisation d’occuper une emprise de 5 mètres sur 3 mètres (place de l’Écluse en face du 61), soit 15 mètres carrés, appartenant au domaine public communal aux fins d’y exploiter le commerce relevant de son activité ci-dessus désignée.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

Ainsi, une convention est à conclure pour une durée de 1 an à partir du 1er décembre 2021 sur la base d’une occupation par semaine pendant 52 semaines. L’occupation de place aura lieu le samedi soir. Le renouvellement s'effectuera chaque année par reconduction tacite dans la limite de 3 ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie 3 mois avant le renouvellement.

Monsieur Pascal ROULET s’acquittera du montant d’une redevance d’occupation du domaine public (droit de place) dont le tarif est fixé annuellement par délibération du Conseil municipal. Pour l’année 2021, cette redevance s’élève à 16 €/vacation.

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission des finances qui s’est réunie le 28 octobre 2021,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Pascal ROULET.

N°2021-081 - MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 - DURÉES D’AMORTISSEMENTS

1- Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 III de la loi n 02015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux.

Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1 er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée, le plus proche conseil suivant cette décision.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2023. Une mise en œuvre à cette date présenterait ainsi l'avantage de pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé de la Direction Régionale des Finances Publiques.

2- Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

➢ Principe général :

L'amortissement permet la constatation comptable d'un amoindrissement de la valeur d'une immobilisation résultat de l'usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause. Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l'immobilisation pour les activités relatives aux services publics administratif et sur la valeur hors taxe pour les activités assujetties à TVA.

➢ Champs d'application des amortissements

Le passage à l'instruction comptable M57 est sans conséquence sur le périmètre d'amortissement et de neutralisation des dotations aux amortissements. Conformément à l'article 106 de la loi NOTRe, les collectivités qui adoptent ce cadre budgétaire et comptable ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L.5217-12-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui liste les dépenses obligatoires des métropoles. Ainsi, le champ d'application des amortissements des Communes et de leurs établissements publics reste défini par l'article R.2321-1 du CGCT.

Dans ce cadre, les Communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé à l'exception :

• des œuvres d’art,

• des terrains (autre que les terrains de gisement),

• des frais d’études et d’insertion suivis de réalisation,

• les immobilisations remises en affectation ou à disposition,

• des agencements et aménagements de terrains (hors plantation d’arbres et

arbustes),

• des immeubles productifs de revenus.

Les Communes et les établissements n'ont pas l'obligation d'amortir les réseaux et installations de voirie.

➢ Durée d'amortissement :

Les durées d'amortissement des immobilisations correspondent à leur durée probable d'utilisation. Certaines durées d'amortissement sont réglementaires :

• Durée maximale de 10 ans pour les frais relatifs aux documents d'urbanismes

visés à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme ;

• Durée maximale de 5 ans pour les frais d'études non suivies de réalisation, les

frais de recherche et de développement, les frais d'insertion en cas d'échec du

projet ;

• Durées suivantes pour les subventions d'équipement versées :

• 5 ans lorsqu'elle finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,

• 5 ans lorsqu'elle finance des aides à l'investissement des entreprises ne relevant

pas des catégories mentionnées aux points suivants,

• 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

• 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national.

Pour la durée d'amortissement des autres biens, et dans le cadre de la mise en place de la M57, il sera proposé de mettre à jour la délibération du 3 décembre 2001, fixant les durées d’amortissement, conformément au tableau joint.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville de Mardié calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquera uniquement sur les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d'amortissements commencés sous l'ancienne instruction M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet des biens.

Néanmoins, la méthode dérogatoire consistant à amortir en « année pleine » peut être maintenue pour certaines immobilisations dans la mesure où l'impact sur la production de l'information comptable n'est pas significatif.

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et d'aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur à 500 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de biens de faible valeur). Il est également proposé que les biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

➢ Comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient

L'instruction M57 pose le principe de la comptabilisation des immobilisations par composant lorsque les enjeux le justifient. Lorsque des éléments constitutifs d'un actif sont exploités de façon indissociable, un plan d'amortissement unique est retenu pour l'ensemble de ces éléments.

Cependant, si dès l'origine, un ou plusieurs de ces éléments ont chacun des utilisations différentes, chaque élément ou composant est comptabilisé séparément et un plan d'amortissement propre à chacun de ces éléments est retenu. Un numéro d'inventaire propre à chaque composant est ainsi attribué.

La méthode de comptabilisation par composants est appréciée au cas par cas par la collectivité et elle ne s'impose que lorsqu'un composant représente une forte valeur unitaire, une part significative du coût de l'actif considéré et si sa durée d'amortissement est significativement différente du composant principal de l'immobilisation. Dans le cas contraire, l'immobilisation reste un bien non décomposable. Les communes et les établissements publics n'ont pas l'obligation d'amortir les bâtiments publics et les réseaux et installations de voirie, mais uniquement les immeubles de rapport. La comptabilisation des immobilisations par composant s'appliquera donc à ces derniers.

Il est donc proposé de retenir, à compter du 1er janvier 2023, la méthode de comptabilisation par composants au cas par cas et dès lors que les enjeux le justifient à savoir une durée d'amortissement des éléments constitutifs de l'actif significativement différente pour chacun des éléments.

➢ La reprise des subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables

Les subventions d'investissement (compte 131) et des fonds affectés à l'équipement (compte 133) sont reçus par la collectivité pour financer un bien ou une catégorie de biens amortissables. LeurCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

reprise au compte de résultat qui s'effectue au même rythme que l'amortissement du bien permet d'atténuer la charge de la dotation aux amortissements de ces biens.

La neutralisation budgétaire de l'amortissement des subventions d'équipement versées.

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées pour les Communes et leurs établissements publics.

En effet, l'amortissement généralisé des subventions d'équipement peut par l'accroissement des charges d'amortissement conduire la collectivité à constater pour un ou plusieurs exercices un déséquilibre de son budget, l'amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires. Le dispositif de neutralisation (compte 7768) en contrepartie d'une diminution d'un compte de fonds propre spécifique (compte 198).

3- Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122- 22 du CGCT.

En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

➢ D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal de la Ville de Mardié, à compter du 1er janvier 2023.

➢ De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023. ➢ Appliquer la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2023 en retenant comme point de départ de l'amortissement la date de l'entrée du bien dans le patrimoine de la collectivité ou la date d'émission du mandat pour les subventions d'équipement versées. ➢ De déroger à l'amortissement au prorata temporis pour les biens de faible valeur dont le montant unitaire est inférieur à 500 € TTC.

➢ D’exclure du champ d'application des amortissements les immobilisations attenantes aux réseaux et installations de voirie,

➢ D’approuver les durées d’amortissements joints à la présente délibération, ➢ D’appliquer l'amortissement par composants dès lors que l'enjeu est significatif, ➢ D’approuver la reprise des subventions d'équipements sur une durée d'amortissement identique avec la durée de vie de l'immobilisation financée.

➢ De décider la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées,

➢ D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué aux finances à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.

➢ D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué aux finances à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

➢ De valider l'application de ces dispositions pour le budget principal.

N°2021-082 - ASSOCIATION COMITÉ DES FÊTES - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONELLE

Suite aux conditions météorologiques du 13 juillet 2021, la municipalité a pris la décision, in extremis, d’annuler le feu d’artifice. Il a été convenu avec le prestataire responsable du stockage et du tir du feu d’artifice de repoter le feu artifice le 11 septembre 2021 à l’occasion du forum des associations organisé par la municipalité. Par conséquent, le prestataire a facturé le ré-affrètement du feu d’artifice à hauteur de 500€ au Comité des Fêtes organisateur du feu d’artifice.

En cela, l’association demande à la commune de bien vouloir lui verser une subvention exceptionnelle de 500 € correspondant au report du feu d’artifice.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 17/11/2021

Il est rappelé que cette attribution exceptionnelle, conformément à la charte, sera versée moyennant justificatif de la dépense effectuée.

En conséquence, le Conseil municipal à l’unanimité (3 non-participations : Céline MARECHAL, Isabelle GUILBERT et Jérôme CHANCOLON) :

- D’accorder et de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 500€ à l’association du Comité des fêtes.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de

recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive

des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

La Secrétaire de Séance,

Sandra GUILLEN