Conseil Municipal - CM 2019 11

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Procès Verbal - 16 12 2020

Conseil Municipal - CM 2019 11 Document publié le Mercredi 25 septembre 2019 par la commune de Mardié. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2019 11)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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Sont présents :

Christian THOMAS, Jacques THOMAS, Clémentine

CAILLETEAU-CRUCY, Alain TRUMTEL, Claudine VERGRACHT,

Luc BONNOT, Andrée MARECHAL, Francisco GUILLEN, Jean-

Paul REIGNIER, Colette BLAVOT, Béatrix JARRE, Corinne

CHARLEY, Florence SERARD, Josette GILLES, Daniel HIVON.

Sont excusés :

Philippe MALARDE, pourvoir à Christian THOMAS,

Pascal LEPROUST, pouvoir à Daniel HIVON.

Sont absents :

Gilles PAUMIER, Stéphanie SAINSOT, Séverine KLIZA,

Laurence LEON, Hugo FORTIER, Valérie BONNIN.

Secrétaire de séance : Béatrix JARRE

Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 25 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.

N°2019-064 - ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 Mars 1986 pris pour l’application du 5ème alinéa de l’article 26 de la loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurance souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités Locales et Etablissements Territoriaux,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016,

La Loi n° 84.53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale institue à la charge des Collectivités Territoriales employeurs des obligations à l’égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident du travail et décès.

Cette même loi, en son article 26, autorise les Centres de Gestion à souscrire, pour le compte des Collectivités et Etablissements Publics du Département qui le demandent, des contrats d’assurances les garantissant contre les risques financiers découlant des obligations citées au paragraphe précédent.

En 2019, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret a souscrit un contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU LOIRET

VILLE DE MARDIÉ

COMPTE RENDU

SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 NOVEMBRE 2019

(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du

Code Général des Collectivités Territoriales)

Affiché le :

15 novembre 2019Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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d’assurance groupe, pour les agents CNRACL et/ou pour les agents IRCANTEC. Ce contrat permet l’adhésion par bon de commande à tout moment.

C’est pourquoi, il convient que le Conseil Municipal se détermine sur l’adhésion au contrat d’assurance groupe souscrit par le Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De demander au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret de souscrire pour son compte, dans le cadre de contrats communs à plusieurs collectivités, un contrat d’assurance, à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2023, concernant :

Agents affiliés à l’IRCANTEC Franchise de 10 jours de 1.45%

- De prendre acte que l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires donne lieu à une contribution annuelle aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret définit dans la convention, à savoir, assise sur la masse des rémunérations des agents assurés au taux de 0,10% (0,05% si seulement AT/MP et décès).

- D’autoriser le Maire à signer la convention passée avec le Centre de Gestion au vu des taux proposés ainsi que toutes les pièces annexes nécessaires.

Agents CNRACL

Formule de franchise par

arrêt retenue Taux

Décès Sans franchise Oui

Accident de service et maladie contractée en service

Sans franchise Oui

Franchise 10 jours

Franchise 15 jours

Franchise 30 jours

Longue Maladie, longue durée

Sans franchise Oui

Franchise de 30 jours

Franchise de 90 jours

Temps partiel thérapeutique, disponibilité pour raison

de santé, AIT

Inclus

Maternité (y compris congés pathologiques), adoption,

paternité et accueil de l'enfant)

Sans franchise Oui

Franchise de 15 jours

Maladie ordinaire

Franchise de 10 jours

Franchise de 15 jours Oui

Franchise de 30 jours

TOTALCompte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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N°2019-065 - CONVENTION PORTANT ORGANISATION D’UN SERVICE COMMUN DE MÉDECINE PREVENTIVE CONFIÉ A LA VILLE D’ORLÉANS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-2 Vu la délibération du Conseil métropolitain du 17/12/2015 portant création d’un service commun de médecine préventive confié à la Ville d’Orléans,

Vu la délibération du Conseil métropolitain du 21/12/2017 portant organisation du service commun de médecine préventive

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 9 décembre 2015 adhérant au schéma de mutualisation de la communauté d’agglomération d’Orléans, Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 22 novembre 2017 portant organisation du service commun de médecine préventive

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Mardié en date du 14 novembre 2018 portant organisation du service commun de médecine préventive,

Dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services au sein d’Orléans Métropole et des communes de la métropole, il a été créé un service commun de médecine préventive dont la gestion a été confiée à la Mairie d’Orléans.

La convention créant ce service commun entre Orléans Métropole et les communes d’Orléans, de Fleury-les-Aubrais, de Mardié, de Saint-Jean-de-Braye, de Saint-Jean-de-la-Ruelle a été approuvée lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2015.

Les communes de Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé- Saint-Mesmin et Marigny-Les-Usages ont rejoint ce service commun de médecine préventive par délibération du 11 décembre 2017.

Les communes d’Olivet, Semoy et Saint-Denis-en-Val ont rejoint ce service commun de médecine préventive par délibération du 10 décembre 2018.

Considérant la demande des communes de Bou et Saran de rejoindre ce service commun de médecine préventive, il est proposé d’approuver une nouvelle convention portant organisation du service commun de médecine préventive à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver la convention portant organisation d’un service commun de médecine préventive géré par la Mairie à passer avec les communes de Boigny-sur-Bionne, Chécy, Ingré, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Jean-le-Blanc, Marigny-les-Usages, Fleury-les-Aubrais, Mardié, Olivet, Saint-Denis-en-Val, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Semoy, Bou, Saran, Orléans Métropole et l’ESAD à partir du 1er janvier 2019 pour une durée d’un an reconductible par tacite reconduction au maximum 4 fois ;

- de déléguer M. le Maire pour signer ladite convention au nom de la Mairie ;

- d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la Mairie.Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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N°2019-066 - TRANSFERTS DE COMPÉTENCES ET MISES Á DISPOSITION DE SERVICE DE LA COMMUNE VERS ORLÉANS MÉTROPOLE - AVENANT

Le conseil de communauté de l’Agglomération « Orléans-Val-de-Loire » a, lors de sa séance du 29 septembre 2016, décidé de la transformation de la Communauté d’Agglomération en Communauté Urbaine à compter du 1er janvier 2017 et est devenue la métropole « Orléans Métropole » le 1er mai 2017 par décret du Premier ministre en date du 30 avril 2017.

Au 1er janvier 2018, la commune de Mardié n'avait réalisé aucun transfert d'agent. Les agents de la commune ont été mis à disposition d'Orléans Métropole par délibération n° 2017/74 du 13 décembre 2017.

A compter du 1er janvier 2020, afin de permettre une gestion optimisée des missions métropolitaines et communales, des ajustements sont nécessaires.

Transferts de compétences auprès de la Métropole.

Au 1er janvier 2020, un poste sera transféré à Orléans Métropole, ce poste sera vacant au moment du transfert :

Transferts Compétences A B C Total Général

Mardié Espace public (Voirie) 1 (poste

vacant)

1

(poste

vacant)

TOTAL MARDIE 1 (poste

vacant)

1

(poste

vacant)

Mise à disposition des agents communaux auprès de la Métropole.

Le transfert de ce poste nécessite de mettre à jour la convention de mise à disposition par un avenant. La nouvelle répartition a donc été calculée comme suit :

Services concernés ETP Agents de catégorie A Agents de catégorie B Agents de catégorie C

Voirie et entretien (y

compris dépendances, dont

espaces verts rattachés),

signalisation, éclairage

public, suivi des DSP parcs

et aires de stationnement

(ou régie si existe),

-3,2 %, du service de gestion de

l’espace public communal,

correspondant au jour de la

signature des présentes à :

0,05 0 0 1

- 26 %, du service de gestion des

espaces verts communaux,

correspondant au jour de la

signature des présentes à :

0,83 0 0 3

TOTAL

0,88

4

(3 effectifs compte tenu des agents

en multi compétences)

(1 agent comptabilisé dans ce tableau est en multi-compétences espace public/espaces verts voirie)

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 7 octobre 2019,Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- d’approuver l'avenant à la convention de mise à disposition de service ascendante, annexée à la délibération, à passer avec Orléans Métropole,

- de mandater M. le Maire pour accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N°2019-067 - PARTICPATION Á LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu la directive 2004/18/ce du parlement européen et du conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,

Vu la circulaire n°rdfb12207899c du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°2018/83 du 14 novembre 2018 décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le centre de gestion de la FPT du Loiret

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion du Loiret en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire;

Vu l’avis du CT en date du 7 octobre 2019,

Vu les propositions faites par la commission des finances du 9 octobre 2019,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque santé, c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux contrats labélisés respectant les principes des contrats solidaires.

2. Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € par agent.

Le risque prévoyance, c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès :

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte pour :Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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La prise en compte du régime indemnitaire : Oui

Niveau 1 : Maintien de salaire

Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité

Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire + Invalidité +

retraite

2. Le montant mensuel de la participation est fixé à 13 € par agent.

- De prendre acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :

- D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

- D’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET.

N°2019-068 - CRÉATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR TERRITORIAL

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 12 décembre 2018,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’animateur territorial, en raison du recrutement d’un coordinateur enfance-jeunesse.

Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Taille de collectivités 1 risque 2 risques

- de 5 agents 20 30

De 5 à 9 25 40

De 10 à 19 45 80

De 20 à 29 65 120

De 30 à 39 85 160

De 40 à 49 105 200

De 50 à 99 125 240

De 100 à 199 180 350

200 et + 255 500Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal,

Vu le tableau des effectifs,

Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- De créer un emploi d’animateur territorial à temps complet, soit 35/35ème. - De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou le défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée;

- d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

N°2019-069 - BUDGET COMMUNE 2019 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2

Budget d’investissement

Nous ne procédons ici qu’à des transferts entre chapitres :

• Subvention à La Fondation Notre-Dame (restauration de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris)

A la suite de la délibération n°2019-042 du 21/06/2019, il est procédé au versement d’une subvention de 2 771€, une économie réalisée sur le chapitre 21 permet le financement de cette mesure.

• Bassin eaux pluviales, marché de travaux de l’école maternelle

Cette mesure était inscrite au budget primitif au chapitre 21 alors que la dépense est réalisée sur le chapitre 23 (immobilisation en cours).

• Travaux Eglise 3ème tranche

Cette mesure était inscrite au chapitre 21 alors que les dépenses seront réalisées au chapitre 23 suite à la demande de la Trésorerie.

• Etude de sol école élémentaire

Le budget a initialement été inscrit au chapitre 23, toutefois la Trésorerie a demandé de remonter cette somme au chapitre 20 car l’école élémentaire ne pourra être inscrite au Budget 2020.

Budget de fonctionnement

• Chapitre 011, charges à caractère général

Nous avons dû faire face à des dépenses imprévues pour un montant de 26 233€. Ce surcoût est compensé par un transfert entre chapitres. En effet certains budgets n’ont pas été dépensés en totalité sur les chapitres 65 et 67 (subventions aux associations). Par ailleurs nous avons perçu des recettes complémentaires (dérogations scolaires).Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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• Masse salariale

La commune a dû faire face à des remplacements imprévus. Une somme de 15 000 € avait déjà été inscrite au budget primitif en 6419 (atténuation de charges) afin de compenser ces remplacements. Toutefois, après une mise à jour de l’état des remboursements réalisés par notre assureur, nous pouvons augmenter le budget inscrit à l’article 6419 de 15 000€. Le solde du surcoût sera compensé par des recettes complémentaires (notamment une revalorisation des bases des taxes foncières et d’habitation ainsi que la refacturation par la commune au CCAS de la part financière des portages de repas).

• Chapitre 66 :

Afin de pouvoir assurer le règlement du marché de travaux de l’école, nous avons dû souscrire à une ligne de trésorerie. De ce fait nous devons réalimenter l’article des charges financières. Ce surcoût est compensé également par la refacturation des portages de repas au CCAS.

Virement de section à section

• Les travaux faits en régie sont chaque année transférés à la section d’investissement.

• Nous avons perçu en 2018 une subvention sur la Halte Garderie pour l’achat de mobilier.

Nous devons réaliser une reprise de subvention chaque année. Nous avons donc inscrit cette

mesure à compter de 2019.

Chapitre Libellé Article Dépenses Recettes

SECTION D'INVESTISSEMENT 12 343,00 12 343,00

021 Virement de la section de fonctionnement 7 243,00

20 Immobilisations incorporelles 2031 5 500,00 0,00

204 Subvention d’équipement versée 204183 2 771,00

21 Immobilisations corporelles 2128 -35 000,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 2135 -280 460,00 0,00

21 Immobilisations corporelles 2184 -2 771,00 0,00

23 Immobilisation en cours 2313 309 960,00

040 Opération ordre transfert entre section 13911 43,00 0,00

040 Opération ordre transfert entre section 21 7 200,00 0,00

041 Opération patrimoniale 5 100,00 5 100,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT 49 971,00 49 971 ,00

011 Charge à caractère général 26 233,00

012 Charge de personnel 6411 30 000,00

65 Autre charges de gestion courante 6574 -2 975,00

66 Charges financières 66111 1 700,00

67 Charges exceptionnelles 6745 -3 455,00

023 Virement de la section de fonctionnement 7 243,00

014 Atténuation de produits 739223 -8 775,00

013 Atténuation de charges 6419 15 000,00

70 Produits de services 7066-7067 8 735,00

73 Impôts et taxes 73111 12 333,00

74 Dotations et participations 6 660,00

042 Opération d’ordre 7 243,00Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 13/11/2019

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En conséquence, le Conseil municipal décide à l'unanimité :

- D’approuver la décision modificative n°2 en tenant compte du tableau ci-annexé.

N°2019-070 - ADMISSIONS EN NON VALEUR - APPROBATION

Il est proposé d’admettre en non valeur les sommes indiquées ci-dessous pour un montant total de 233,06€.

Exercice pièce Nom du redevable Montant Motif de la présentation

2018 BATTY Ludovic 10,81 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 BOLLORE Energie 3,16 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 BOUGUIRI Younes 4,96 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 BREY Cyril 3,13 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 DOGNA Alain 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 DOGNA Alain 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 HESSAB Sanae 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2017 JAMAR Didier 3,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2018 LACROIX Caroline 2,00 € RAR inférieur seuil poursuite

2016 WILQUIN Sébastien 200,00 € Poursuites infructueuses

TOTAL 233,06 €

Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

• D’admettre en non valeur les sommes ci-dessus.

• D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à signer toutes pièces y

afférentes.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de

recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive

des dates suivantes :

- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité

- date de sa publication et/ou de sa notification

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet

http://www.telerecours.fr

La Secrétaire de Séance,

Béatrix JARRE