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Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Mardié.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Sont présents :
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY, Jacques THOMAS, Claudine
VERGRACHT, Alain TRUMTEL, Christian THOMAS, Céline MARÉCHAL,
Christian LELOUP, Jacques LEVEFAUDES, Béatrix JARRE, Patrick
CHARLEY, Corinne CHARLEY, Stéphane VENOT, Sandra GUILLEN, Jérôme
CHANCOLON, Dorothée BRINON, Christine MORTREUX, Pascal
LEPROUST, Guilène BEAUGER, Valérie BONNIN, Jonathan LEFEBVRE.
Sont excusés :
Nelly PIVOTEAU, pourvoir à Christian THOMAS,
Patrick LELAY, pouvoir à Stéphane VENOT,
Isabelle GUILBERT, pouvoir à Jérôme CHANCOLON.
Sont absents :
Secrétaire de séance : Jérôme CHANCOLON
Le procès verbal de la séance du Conseil ordinaire du 17 novembre 2021 est adopté à l’unanimité.
N°2021-083 - CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE SUR LE PROJET DE LA RÉHABILITATION DE LA MAISON DE PONT AUX MOINES
Le patrimoine bâti de la commune est important et ses usages sont très variés et servent autant le service
public que la vie sociale.
Parmi les salles dont nous disposons figure celle de Pont aux moines qui est située dans un grand bâtiment
en entrée de bourg au n°368 avenue de Pont aux moines.
À la fois proche des commerces, des aires de stationnement, de la zone d'activité sportive et ludique, la
maison de Pont aux moines se situe au cœur de la vie associative de Mardié.
Nous programmons de réhabiliter ce bâtiment en maintenant une salle disponible à la location mais aussi
en créant des espaces réservés aux activités associatives. Pour réaliser un projet qui réponde le mieux aux
besoins, un COPIL spécifique doit être créé.
Les réflexions du groupe devront aussi être menées dans le respect de l’architecture des bâtiments
environnants, le respect des normes et des orientations politiques volontaristes en termes d’écologie.
Il est donc opportun de nommer un comité de pilotage constitué de 5 élus communaux en plus du Maire
et de 4 représentants d’associations.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un groupe de travail intitulé, « Copil Pont aux Moines », composé de :
➢ Clémentine CAILLETEAU CRUCY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU LOIRET
VILLE DE MARDIÉ
COMPTE RENDU
SOMMAIRE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 DÉCEMBRE 2021
(Affiché en exécution de l’article L 2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Affiché le :
17 décembre 2021 Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
➢ Alain TRUMTEL
➢ Céline MARECHAL
➢ Isabelle GUILBERT
➢ Corinne CHARLEY
➢ Jonathan LEFEBVRE
➢ 4 représentants d’associations
En suppléant :
➢ Christian LELOUP
➢ Sandra GUILLEN
➢ Patrick LELAY
N°2021-084 - CRÉATION D’UN COMITÉ DE PILOTAGE SUR LE PROJET D’AGRANDISSEMENT DU CENTRE DE LOISIRS « LES COTEAUX DE MARDIÉ »
Le groupe scolaire Edgard Veau de Mardié compte aujourd’hui 14 salles de classe, 3 salles de repos, une
bibliothèque, une salle informatique, une salle de motricité ; de plus, la création de 2 salles de classes
supplémentaires, une salle de soin et un local RASED est en cours.
Ces projets, initiés lors de la précédente mandature pour la partie maternelle, et poursuivi dès le début de
notre mandat visent à anticiper un accroissement démographique en maintenant un accueil digne,
confortable et fonctionnel des enfants et de leurs enseignants. L’accueil des jeunes Mardésiens ne se
limitant pas aux horaires scolaires notre collectivité doit aussi adapter ses locaux périscolaires à savoir le
centre de loisirs « les coteaux de Mardié ».
Le COPIL créé ce jour aura pour objet de proposer des solutions d’extension respectueuses des besoins des
enfants et des services enfance-jeunesse de la commune tant sur les surfaces, les dispositions
architecturales et la fonctionnalité des locaux. Il devra assurer le suivi des travaux.
Les réflexions du groupe devront aussi être menées dans le respect de l’architecture du bâtiment existant,
le respect des normes et des orientations politiques volontaristes en termes d’écologie.
Il est donc opportun de nommer un comité de pilotage constitué de 5 élus communaux en plus du Maire
et d’un représentant des parents d’élèves.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un groupe de travail intitulé, « Copil Accueil de Loisirs », composé de :
➢ Clémentine CAILLETEAU CRUCY
➢ Alain TRUMTEL
➢ Nelly PIVOTEAU
➢ Claudine VERGRACHT
➢ Sandra GUILLEN
➢ Guilène BEAUGER
➢ 1 représentant des parents d’élèves Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
N°2021-085 - MISE EN ŒUVRE DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES - AJUSTEMENT DES MISES Á DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTES VERS ORLÉANS MÉTROPOLE - APPROBATION DE LA RECONDUCTION DE LA CONVENTION DE MISE Á DISPOSITION DE SERVICES ASCENDANTE PASSEE AVEC LA COMMUNE
Au 1er janvier 2018, les agents affectés totalement ou partiellement à des compétences transférées ont été soit transférés à la métropole, soit mis à disposition partiellement de la métropole, dans les conditions exposées dans le rapport présenté en comité technique de la Métropole du 30 novembre 2017 et du 12 décembre 2017 du centre de gestion pour la commune.
Rappel du périmètre du transfert de compétences
Les compétences transférées auprès de la Métropole au 1er janvier 2018 demeurent inchangées (Développement économique, Eau potable et réseaux, Espace public, Urbanisme et logement et les opérations déclarées d’intérêt communautaire) auxquelles s’est ajouté le transfert de nouvelles compétences.
TRANSFERT DE PERSONNELS :
AJUSTEMENTS ET MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
Modalités de transfert ou de mise à disposition des agents
Pour mémoire, les dispositions relatives au transfert de personnel sont prévues aux articles L.5211-4-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Les agents affectés à 100% sur des missions métropolitaines ont été transférés automatiquement à la Métropole.
Les agents partiellement affectés à des compétences métropolitaines ont pu être transférés à la métropole, si leur commune leur donnait cette possibilité (et dans ce cas remis à disposition de la commune pour l’exercice de la part communale de leurs missions). A défaut de transfert, ils ont été mis à disposition de la métropole pour la durée nécessaire à l’exercice de la part métropolitaine de leurs missions. Outre les agents à 100% sur les compétences transférées qui ont changé obligatoirement d’employeur au 1er janvier 2018 et ont été transférés à Orléans Métropole, chaque commune a défini sa propre stratégie RH au regard des enjeux métropolitains et de la nécessaire poursuite de ses propres missions communales.
Au 1er janvier 2022, aucun poste de la Commune n’est transféré.
MISES Á DISPOSITION DE SERVICES :
NOUVELLES CONVENTIONS ASCENDANTES - AJUSTEMENTS
Les modalités de mise à disposition des agents demeurent inchangées.
Lorsque les agents exercent partiellement des missions transférées à la Métropole la commune peut décider de les mettre à disposition dans le cadre d’une mise à disposition de service, dite ascendante. Sur le plan administratif les agents mis à disposition demeurent employés par leur commune, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils perçoivent leur rémunération versée par leur autorité de nomination et disposent du déroulement de carrière et de l’ensemble des autres droits tels qu’institués par leur commune.
2/ Postes et agents mis à disposition
Au 1er janvier 2022 le nombre de poste et d’agents mis à disposition d’Orléans Métropole demeure inchangé.
3/ Durée et modalités financière des conventions Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Il est proposé de procéder au renouvellement de la convention pour une durée d’1 an à compter du 1er
janvier 2022.
Les modalités financières restent inchangées.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-41 et L. 5721-9 Vu la délibération du 13 décembre 2017 n°2017/74, approuvant les dispositions de la convention de mise à disposition de service ascendante passée avec Orléans Métropole.
Vu la délibération du 13 novembre 2019 n°2019/066, approuvant l'avenant à la convention de mise à disposition de service ascendante, passée avec Orléans Métropole.
Vu l’avis du comité technique de la Métropole du 9 décembre 2021,
Dans l’attente de l’avis du comité technique du centre de gestion pour la commune de Mardié qui se réunira le 16 décembre 2021 ;
Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 abstentions (Pascal LEPROUST, Guilène BEAUGER, Valérie BONNIN, Jonathan LEFEBVRE) :
➢ D’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition de service à passer entre la commune et la Métropole dans les conditions ci-dessus déclinées et jointe en annexe, ➢ D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer ces avenants,
➢ D’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits inscrits au budget de la commune,
Convention de mise à disposition de services ascendante entre la Commune de Mardié et Orléans Métropole
Entre :
La Métropole ORLEANS METROPOLE, sise 5 Place 6 Juin 1944, 45000 Orléans Représentée par M. Christophe CHAILLOU, Président d’Orléans Métropole, en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° n°2021-12-16-COM-….. du 16 décembre 2021, Désignée ci-après, par le terme « la Métropole »
d’une part,
Et :
La commune de Mardié, sise 105 Rue Maurice-Robillard,
Représentée par Mme Clémentine Cailleteau-Crucy, en vertu de la délibération du Conseil Municipal n° 2021- 085 du 15 décembre.2021,
Désignée ci-après, par le terme « la Commune »
d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-4-1, L. 5211-4-3 et D. 5211-16,
Vu les statuts de la Métropole,
Vu l’avis du comité technique de la commune en date du ........................... 2021 et du comité technique d’Orléans métropole en date du 9 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil métropolitain n° 6646 en date du 21 décembre 2017 et celle n°2021-12-16-COM- ….. du 16 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2021-085, en date du 15 décembre 2021,
Considérant que le transfert de compétence d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale implique un transfert du personnel vers ce dernier,
Considérant que dans un souci de bonne organisation des services une commune peut conserver ses services en raison du caractère partiel du transfert des missions et que dès lors les services communaux sont mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice des compétences transférées Considérant qu’afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de
compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.
Considérant que par délibération signée en date du 15 décembre 2021 la ville de Mardié a procédé à la mise à
disposition de 0,88 ETP auprès d’Orléans Métropole du fait des transferts de compétences.
Considérant que l’actuelle convention arrive à échéance au 31 décembre 2021 et qu’il y a lieu de procéder à son
renouvellement compte tenu des réflexions engagées sur les transferts de compétences, les MADS et le
fonctionnement des services.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la convention.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services de la commune pour la réalisation des compétences transférées à la métropole.
Les services mis à disposition exercent les compétences suivantes :
Dans le domaine de l’espace public : l’entretien et la conception des espaces publics, la propreté de ces espaces, l’entretien et la conception des espaces verts attenant à la voirie (à l’exception des espaces verts qui restent gérés par la commune), la gestion de l’éclairage public, le mobilier urbain, la viabilité hivernale.
Lorsque les services de la commune sont mis à disposition de la métropole, ils agissent en qualité de service métropolitain, avec toutes les conséquences de droit.
Article 2 - Services mis à disposition
La mise à disposition, objet de la présente convention, concerne les services municipaux suivants :
Services concernés ETP Agents de catégorie A Agents de catégorie B Agents de catégorie C
Voirie et entretien (y
compris dépendances,
dont espaces verts
rattachés), signalisation,
éclairage public, suivi
des DSP parcs et aires de
stationnement (ou régie
si existe),
- 100 %, du service de gestion de
l’espace public communal,
correspondant au jour de la
signature des présentes à :
0,05 0 0 1
- 26 %, du service de gestion des
espaces verts communaux,
correspondant au jour de la
signature des présentes à :
0,83 0 0 3
TOTAL 0,88 4
Un état des agents concernés sera établi afin de permettre le fonctionnement et la gestion des situations RH des agents par la Métropole dans le cadre de la mise à disposition.
Article 3 – Situation des agents.
Sur le plan administratif, les agents mis à disposition demeurent employés par leur structure d’origine, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. A ce titre ils continuent de percevoir leur rémunération versée par leur autorité de nomination et conservent leur déroulement de carrière antérieur et l’ensemble des autres droits tels qu’institués dans leur collectivité d’origine.
Le président peut saisir, en tant que de besoin, le maire pour mettre en œuvre une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent. Il est consulté pour l’entretien professionnel de chacun d’entre eux.
Les agents sont placés, pour l’exercice des missions métropolitaines, sous l’autorité fonctionnelle du président.
Dans ce cadre, le président adresse à la commune, directement, ou via la hiérarchie mise en place, toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie audit service. Il contrôle l'exécution de ces tâches. L’organisation du travail (y compris plannings et congés) est arrêtée conjointement entre la métropole et la commune.
Les agents sont individuellement informés par leur hiérarchie de la mutualisation du service dont ils relèvent.
Le suivi des effectifs mis à disposition de la métropole par la commune est assuré conjointement par les deux parties. Il sert de base à la facturation évoquée à l’article 7 de la présente convention.
Au cours de l’exécution de la convention, la Commune assure la continuité dans l’exercice des missions Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
transférées.
Si la Commune décide de réorganiser ses services, elle notifiera, par écrit, à la Métropole, toute information utile à la bonne compréhension de sa nouvelle organisation (assortie d’un tableau de correspondance entre les pourcentages évoqués supra et ceux ressortant de la nouvelle organisation par service), sans qu’un avenant à la présente convention soit nécessaire, dès lors que les volumes financiers globaux correspondant au coût global du service restent les mêmes.
Article 4 – Moyens matériels
Les biens affectés aux services mis à disposition restent acquis, gérés et amortis par la Commune, ils sont mis à la disposition de la Métropole pour l’exercice des missions qui relèvent de sa compétence. La Commune établira une liste annuelle des principaux biens mis à disposition de la Métropole. Cette liste sera actualisée après chaque adoption de compte administratif par la Commune à la Métropole sans que cela entraîne obligation d’annexer cette liste à la présente convention ni de passer un avenant.
A la demande de la commune, les moyens matériels nécessaires à l’exercice des compétences transférées visés par la présente convention pourront être fournis par la métropole dans le cadre du dispositif des biens partagés prévu par l’article L.5211-4-3 du CGCT.
Pour ce faire la commune transférera ses biens à la Métropole. La Métropole prend ensuite en charge le coût de l’assurance, de l’entretien et du renouvellement de ces matériels ainsi que les dépenses de carburant s’agissant de véhicules.
Dans un souci de bonne organisation l’entretien du matériel transféré restera effectué au sein du garage communal. Le cas échéant, le ravitaillement en carburant pourra également se faire à la station communale. La Commune facturera à la Métropole les dépenses correspondantes.
Article 5 : Utilisation des bâtiments municipaux
Le CTM, composé d’un ou plusieurs bâtiments, est mis à disposition de la Métropole à titre gratuit, sauf s’il accueille des services métropolitains regroupant les agents issus de plusieurs communes du pôle La Métropole remboursera au prorata des surfaces utilisées pour son compte les charges imputables à son activité. Les surfaces et ratios sont précisés dans une convention spécifique d’utilisation des locaux compte tenu des services physiquement installés et des projets de services des pôles territoriaux adoptés. Si un investissement lourd est nécessaire pour développer les capacités du CTM, la métropole participera à son financement pour la partie directement liée aux compétences métropolitaines.
Article 6 – Assurances.
Les dommages susceptibles d’être causés aux agents des services mis à disposition lors de l’exécution des missions confiées par la métropole relèvent de la couverture de la Commune employeur. En cas de responsabilité de la Métropole, la Commune peut solliciter un remboursement des dépenses supportées. La protection fonctionnelle est attribuée par la Commune, après avis consultatif de la Métropole si elle concerne l’exercice d’une compétence métropolitaine, la Commune peut alors solliciter un remboursement des dépenses supportées.
Assurance automobile : Les sinistres liés aux véhicules de service (dommages matériels et/ou corporels) lors de l’exécution des missions métropolitaines relèvent de la responsabilité cette dernière, dans le cadre de ses contrats d’assurance « flotte automobile ».
Dommages aux Biens / Risques locatifs : pour l’assurance du centre technique qu’elle met à disposition de la métropole, la commune déclare Orléans Métropole auprès de son assureur dommages aux biens (assuré additionnel, co-assuré ou assurance pour le compte de qui il appartiendra prévue à l’article L112.1 du Code des Assurances), sans augmentation de la prime qu’elle verse à son assureur. A défaut, la métropole souscrit une assurance risques locatifs.
Responsabilité civile : les autres dommages susceptibles d’être causés, par les agents des services mis à disposition, à des personnes tierces ou des biens dans le cadre de l’exécution des missions confiées par la métropole relèvent de la responsabilité de celle-ci au titre des contrats d'assurance souscrits à cet effet.
Article 7 - Modalités de remboursement.
La mise à disposition des services de la Commune au profit de la Métropole fait l’objet d’un remboursement par cette dernière des frais de fonctionnement du service mis à disposition.
Pour chacun des services mis à disposition le montant du remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition est calculé de la façon suivante : Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Pourcentage de temps du service mis à disposition (unité de fonctionnement) x coût total de fonctionnement du service mis à disposition
L’unité de fonctionnement correspond au pourcentage de mise à disposition du service figurant à l’article 2 de la présente convention.
Le pourcentage de temps de mise à disposition fera autant que de besoin l’objet d’échange entre la Métropole et la Commune pour correspondre à la réalité du service effectué.
Pour les espaces verts, l’unité de fonctionnement pourra correspondre au pourcentage des espaces verts métropolitains tel que recensé dans le cadre de la CLECT.
Le coût de fonctionnement du service est composé des éléments suivants : - la totalité des dépenses nettes de personnel du service mis à disposition figurant sur la fonction 012 des budgets de la Métropole auxquels s’ajoutent les dépenses relatives aux EPI et frais de formation figurant sur la fonction 011.
- un coût « matériel » du service comprenant l’amortissement technique du matériel, entretien (fourniture, main d’œuvre, visite conformité), usages du bien (carburant),
Concernant l’entretien du matériel transféré et conformément aux dispositions de l’article 4 la Commune facturera à la Métropole le coût réel des fournitures et de la main d’œuvre du service municipal. Dans le cadre du dispositif de bien partagé le coût forfaitaire remboursé par la Commune comprend uniquement l’amortissement technique du matériel (sauf dans l’hypothèse d’un matériel déjà amorti). La Commune facturera à la Métropole l’entretien et l’usage du bien.
- les dépenses réelles de fournitures pour les espaces verts (achats de plantes, semences, eau, chauffage des serres, etc.). Ces dépenses sont plafonnées aux dépenses déclarées par la commune dans le cadre de la CLECT, à l’exception de l’évolution du périmètre et après accord des deux parties.
Le remboursement des services mis à disposition se fait trimestriellement sur la base d’états détaillés par service produits par la commune
Les modalités de calcul pourront faire l’objet de modification au cours de la première année de conventionnement. Une évaluation financière du coût de fonctionnement des services mis à disposition sera effectuée pour chacune des communes au bout des 6 premiers mois. Dans cette perspective, chacune des communes procède, en parallèle de la convention, à une comptabilisation des dépenses réellement supportées pour les missions métropolitaines.
Article 8 - Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2022, reconductible 3 fois par tacite reconduction.
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant, accepté par les deux parties.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, suite à une délibération de son assemblée ou de son organe délibérant, notifiée au cocontractant, par voie de lettre recommandée avec accusé réception. Cette dénonciation ne pourra avoir lieu que dans le respect d’un préavis de 6 mois.
Article 9 - Juridiction compétente en cas de litige
En cas de litige résultant de l’application de la présente convention et d’échec des négociations amiables, le Tribunal administratif d’Orléans est compétent.
Fait à Orléans, Mardié,
le 29/12/2021, le
Pour la Métropole Orléans Métropole
Pour le Président et par délégation,
La Vice-Présidente déléguée,
Isabelle RASTOUL
Pour la Commune de Mardié,
La Maire,
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
N°2021-086 - CRÉATION D’UN POSTE D’ASSISTANT SOCIO ÉDUCATIF
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil municipal le 16 décembre 2020 et modifié par les délibérations prisent lors du Conseil municipal du 30 juin 2021,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’assistant socio-éducatif, en raison de la création d’un Relais Petite Enfance sur la commune de Mardié.
Précisant que les emplois permanents peuvent également être pourvus par un agent non titulaire de droit public dans le strict respect des cas de recours prévus aux articles 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale,
Vu le budget communal,
Vu le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De créer un emploi d’assistant socio-éducatif à temps non complet, soit 8/35ème. - De préciser que cet emploi pourra être pourvu, en l’absence ou à défaut de candidatures d’agents stagiaires ou titulaires, par un agent contractuel conformément aux dispositions de l’article 3-2 et de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ;
- D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
N°2021-087 - TABLEAU DES EMPLOIS 2022 APPROBATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droit et libertés des communes et de leurs établissements publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée notamment par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale, Vu la délibération n°2019-072 du 11 décembre 2019, approuvant le tableau des emplois 2020, Vu la délibération n°2020-075 du 16 décembre 2020, approuvant le tableau des emplois 2021,
Il est rappelé qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est donc proposé d’établir à compter du 1er janvier 2022 le tableau des emplois comme suit : Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Filière administrative
Grade Catégories Service Temps de travail mensuel Postes non pourvus Postes pourvus
Rédacteur B Administratif 151.67 h 1 1
Rédacteur B Administratif 106.08 h 1 0
Adjoint administratif principal
de 1ère classe C Administratif 92.09 h 0 1 Adjoint administratif principal
de 2ème classe C Administratif 151.67 h 1 2
Adjoint administratif C Administratif 86.60 h 1 0
Adjoint administratif C Administratif 151.67 h 2 3
Filière technique
Grade Catégories Service Temps de travail mensuel Postes non pourvus Postes pourvus
Agent de maîtrise principal C Technique 151.67 h 0 1
Agent de maîtrise C Technique 151.67 h 0 1
Adjoint technique principal de
1ère classe C Entretien 59.58 h 0 1 Adjoint technique principal de
1ère classe C
Restaurant
scolaire 151.67 h 0 1
Adjoint technique principal de
2ème classe C
Restaurant
scolaire 151.67 h 0 1
Adjoint technique principal de
2ème classe C Entretien 151.67 h 0 1 Adjoint technique principal de
2ème classe C Animation 151.67 h 0 1
Adjoint technique C Renfort 64.95 h 1 0
Adjoint technique C Technique 151.67 h 1 3
Adjoint technique C Restaurant scolaire 151.67 h 1 2
Adjoint technique C Restaurant scolaire 75.84 h 0 1
Adjoint technique C Entretien 151.67 h 1 3
Adjoint technique C Enfance jeunesse 151.67 h 0 2
Filière animation
Grade Catégories Service Temps de travail mensuel Postes non pourvus Postes pourvus
Animateur B Enfance jeunesse 151.67 h 0 1
Adjoint d’animation principal
de 2ème classe C
Enfance
jeunesse 104 h 0 1 Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 151.67 h 1 2
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 142.89 h 0 2
Adjoint d’animation C Enfance jeunesse 134.23 h 0 1
Filière médico-sociale
Grade Catégories Service Temps de travail mensuel Postes non pourvus Postes pourvus
Éducateur des jeunes enfants A Enfance jeunesse 130 h 0 1
Assistant socio-éducatif A Enfance jeunesse 34.67 h 1 0
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe C
Enfance
jeunesse 130 h 0 1
Agent territorial spécialisé
principal de 1ère classe des
écoles maternelles
C Enfance jeunesse 151.67 h 0 1
Agent territorial spécialisé
principal de 2ème classe des
écoles maternelles
C Enfance jeunesse 151.67 h 1 1
Filière police municipale
Grade Catégories Service Temps de travail mensuel Postes non pourvus Postes pourvus
Brigadier-chef principal C Police municipale 151.67 h 0 1
TOTAL Postes non pourvus Postes pourvus
13 37
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver le tableau des emplois ci-dessus.
- De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
N°2021-088 - ADHÉSION A LA MISSION CHÔMAGE DU CDG 45
Les collectivités territoriales et leurs établissements assurent eux-mêmes le risque chômage, et indemnisent directement leurs agents privés d’emplois.
Toutefois, ils ont la possibilité d’adhérer, par convention, à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels. Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution de 4.05% assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge l’indemnisation des agents contractuels involontairement privés d’emploi (vérification des droits, calcul et versement de l’allocation de retour à l’emploi).
A l’inverse, les collectivités territoriales et leurs établissements ne peuvent conventionner avec Pôle emploi pour leurs agents fonctionnaires (stagiaires et titulaires). Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Ainsi, hormis l’hypothèse d’une convention avec Pôle emploi évoquée précédemment, les collectivités territoriales et leurs établissements doivent assurer l’instruction des demandes d’indemnisation de leurs anciens agents et leur verser directement les allocations chômage dues en cas de perte d’emploi.
La gestion des demandes d’indemnisation s’appuie sur l’article L.5424-1 du Code du travail applicable aux salariés du secteur privé et aux agents publics.
Le règlement d’assurance chômage précise que la procédure d’indemnisation implique une inscription préalable de l’ancien agent auprès de Pôle emploi. Lors de son inscription, l’agent renseigne la demande d’allocations qui reprend notamment ses différents employeurs, ses formations, ses périodes de maladie, ses pensions, une éventuelle ouverture de droits antérieurs, ses reprises d’activité ou ses activités conservées.
Pôle emploi vérifie :
La perte volontaire ou involontaire d’emploi
L’application des règles de coordination afin de déterminer l’établissement qui va supporter la charge de l’indemnisation
Il est précisé que :
Même lorsque la perte d’emploi est volontaire (démission, abandon de poste), l’agent bénéficiera néanmoins, à sa demande, d’un réexamen de son dossier au terme d’une période d’observation de 121 jours, en vue de lui accorder une ouverture de droits, une reprise du paiement de ses allocations ou un rechargement de ses droits.
Les motifs de perte involontaire d’emploi incluent la sanction disciplinaire de révocation.
La durée d’indemnisation est calculée en jours calendaires
Durée minimale : 122 jours si la condition de 88 jours travaillés (ou 610 heures) est remplie Durée maximale :
▪ Agents de moins de 53 ans : 730 jours
▪ Agents de 53 ans et moins de 55 ans : 913 jours
▪ Agents d’au moins 55 ans : 1095 jours
La complexité des règles afférentes à la gestion des demandes d’indemnisation au titre de l’assurance chômage nécessite le recrutement et la formation d’un personnel dédié et formé. Or, le Centre départemental de gestion du Loiret (CDG 45) dispose d’une mission chômage spécialisée qui assure, pour les collectivités et les établissements qui lui sont rattachés :
La vérification du droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi,
Le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
Créé par la délibération n° 2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion du Loiret, la mission chômage constitue une mission facultative du CDG 45. Conformément à l’article 22 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le financement de cette mission fait l’objet d’une convention conclue entre le CDG 45 et la collectivité territoriale ou l’établissement demandeur.
Au regard de ces éléments et dans l’intérêt de bénéficier de l’ensemble des prestations décrites ci-dessus, il est donc proposé au Conseil municipal de confier la vérification du droit et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi au service chômage du Centre départemental de gestion du Loiret et d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe en annexe.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111, L.1111-1 et L.2121-29 Vu le Code du travail, notamment son article L.5424-1
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 13 à 27-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2019-796 du 29 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi Vu le décret n°2019-797 du 29 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21 février 2011 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Vu la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/direction du budget no 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public
Vu la circulaire UNEDIC n° 2019-12 du 1er novembre 2019
Vu la délibération n°2015-35 du 27 novembre 2015 du Conseil d’administration du Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret relative à la mise en place du service chômage pour le compte des collectivités territoriales et des établissements qui le demandent,
Considérant la complexité des dossiers d’assurance chômage et la nécessité de confier cette mission à un personnel dédié et spécifiquement formé,
Considérant qu’en application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG 45 propose cette mission facultative à l’ensemble des collectivités et établissements du Loiret qui le demandent,
Considérant la nécessité de conclure une convention entre la commune de Mardié et le Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De confier la vérification des droits et le calcul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de leurs agents privés d’emploi à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret - De confier le calcul des indemnités de licenciement de toute nature et des indemnités de rupture conventionnelle à la mission chômage du Centre départemental de gestion du Loiret - D’autoriser Madame Le Maire à signer la convention afférente à ces prestations, jointe en annexe à la présente délibération
- De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal - D’autoriser Madame le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération Ter
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Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
N°2021-089 - ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CLOS DE L’AUMÔNE - APPROBATION DES FICHES DE LOTS - ILOTS F ET G
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2015/55 du 17 juin 2015 par laquelle le Conseil municipal a défini les enjeux, les objectifs, le périmètre d’intervention, le programme ainsi que l’économie générale du projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône, conformément à l’article L.300-4 du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n° 2016/29 du 16 mars 2016 par laquelle le Conseil municipal a désigné la société Nexity Foncier Conseil en tant qu’aménageur-concessionnaire pour le projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2017/63 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de création de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2017/66 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal à approuver le référentiel d’aménagement,
Vu la délibération n° 2017/67 du 22 novembre 2017 par laquelle le Conseil Municipal à approuver le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la délibération n° 2018/24 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le Programme des Équipements Publics à réaliser dans la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2018/25 du 14 mars 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2018/37 du 18 avril 2018 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n° 1 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2019/57 du 11 septembre 2019 par laquelle le Conseil municipal a approuvé la modification n° 2 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône,
Vu la délibération n° 2021/36 du 21 avril 2021 par laquelle le Conseil municipal a approuvé le plan réglementaire du CPAUPE et la modification n° 3 du dossier de réalisation de la ZAC du Clos de l’Aumône, Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Vu l’état d’avancement du projet d’aménagement portant sur le secteur du Clos de l’Aumône,
Il est rappelé que le dossier de réalisation de la ZAC du clos de l’aumône prévoit, sur la phase 2, l’aménagement d’un ilot pour la réalisation d’une résidence intergénérationnel ainsi que 7 maisons individuelles groupées (MIG) sociales. Selon la modification n°3 du dossier de réalisation de la ZAC, le programme global des constructions et le plan de composition réglementaire confirmaient, dans la programmation de cette phase, la réalisation de 7 maisons individuelles groupées en locatif social et un ilot intergénérationnel de 20 logements.
Conformément aux dispositions de l’article L.311-6 du Code de l’urbanisme, le cahier des charges de cession de terrains (CCCT) définit les droits et devoirs des acquéreurs, de l’aménageur et de la collectivité dans le cadre de la vente des terrains.
Le CCCT est accompagné de 2 annexes :
- Le cahier des prescriptions architecturales et paysagères (CPAUPE) qui précise les règles particulières à la construction et à l’aménagement des parcelles privées, et définit notamment les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
- La fiche de lot qui récapitule les informations sur le terrain, ses servitudes, les dispositions d’urbanisme et condense les règles spécifiques s’imposant à chaque lot.
Ces trois documents seront annexés à chaque acte de vente, dont les règles s'imposeront aux constructeurs et opérateurs.
Ces documents doivent faire l’objet d’une actualisation à chaque nouvelle tranche de travaux et être soumis à la validation du Conseil municipal.
Le CPAUPE des clos 3 et 4 a été approuvé par délibération n°2021/36 en date du 21 avril 2021.
Dans le but de subvenir aux équipements nécessaires à ces lots (stationnements, déchets…), le plan réglementaire doit subir des modifications mineures.
Le Conseil municipal décide à 19 voix pour et 4 voix contre :
− D’approuver les fiches de lots des ilots F et G, ainsi que le plan réglementaire, annexés à la présente délibération.
− D’autoriser Madame le Maire, ou l’adjoint délégué à l’urbanisme, à effectuer toutes les démarches et formalités nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. - /
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LEGENDE
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Stationnement de midi obligatoire sur
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“non clos et non constructible.
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Polygone d'implantation des
constructions principales et
secondaires/annexes
Polygone d'implantation des constructions
secondaires/annexes
au potable & Assainissement eaux usées
Branchements aux réseaux collectifs d'eau potable et d'assainissement obligatoires.
Les boîtes ou regards seront implantés à l'intérieur des parcelles, en recul de la limite de propriété.
aux pluviales
Les eaux pluviales ne seront en aucun cas raccordées au réseau d'eaux usées. Des dispositifs de récupérafion et de stockage des eaux pluviales sur la parcelle pourront être mis en oeuvre pour des usages comme larrosage des pelouses et des jardins potager, usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle. #
lectricité, rlecom & Gaz
Tous les lots seront desservis en électricité el telecom Chaque propriétaire devra y faire raccorder son installafion en souterrain.
Chaque lot sera également desservi en gaz et alimenté au moyen d'un coffret, accolé au coffret électrique.
açades
F Les façades seront couvertes d'un enduit lissé ou té fin ou d'un bardage bois dont la teinte sera conforme au nuancier du UPE annexé au ri
Une tonalité confrastante d'enduit ou de bardage pourra être uiilisée soit sur un volume secondaire (garage, extension...) soit pour couvrir du sol au sommet un pan de mur.
Sont interdits, les enduits dits «plasfique», les enduits à effet décoratif et les teintes blanc pur où hors nuancier, les bardages métalliques galvanisés et/ou en matériaux de synthèse style fbreciment ou assimilé.
oitures
T Des couvertures de conception différente et novatrice tant par les matériaux ufilisés que par la forme peuvent éventuellement être posées.
e ONSI IC A E le enr SON €
Pour les annexes sont néanmoins auforisés les tuiles de bois de 60cm de longueur maximum et les bacs acier de teinte similaire au corps principal de la construction.
lôtures :
Si une clôture est édifiée en limite séparafive, elle sera consfituée soit d'un mur bahut d'une hauteur de 0,60 m surmonté d'une grille ou d'une lice, soit d'un grillage doublé d'une haie d'une hauteur maximale de 1,80 m, soit d'une clôture bois d'une hauteur maximale de 1,80m
En cas de construction en limite séparafive, un mur plein d'une hauteur maximale de 2 m sur 5 m de longueur mesuré depuis la construcfion peut être érigé dans son prolongement. Il devra être réalisé avec les mêmes matériaux que ceux de la construction.
Les haies devront intégrer dans leur composifion cinq espèces issues de Le palette végétale générale et de la palette complémentaire concernant le os dans lequel se situe la parcelle.
iafionnement : Les allées de , espaces de stationnement et de circulafion sur les par- garage, celles devront être en matériaux poreux : pavage sur lits de sable, stabilisés,
graviers. Les terrains à bâtir devront disposer de deux places minimum de stationnement par logement sur la parcelle.
TS TRS NT TS 0 TS 0 VS TS See Ses eee
Envoi de l’esquisse
Milène CATALA-FARRÉ de volre projet.
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09 bis rue Jules Charpentier
ie STUDIO milene.catala@ gmail com ATELIER D'ARCHITECTURE ST
06-72-70-45-00 D'AMENAG sossosssssssssss sonne eesseeesseseeeesssssesesssseesessssseses
7 MARDIÉ
Dlé
ZAC DU CLOS DE L'AUMÔNE
MAIRIE DE MARDIÉ 05 rue Maurice Robillard
45430 MARDIÉ
C4 = Tél : 02 38 46 69 69
Æ maiññe@ulle-mardie.fr
CAHIER DES CHARGES DE CONCEPTION
CLOS 3 ET 4
Mars 2021 ILOT G
Maître d'ouvrage
Urbaniste / Concepteur
Architecte Conseil / VISA
Paysagiste/ Concepteur
Maitrise d'Oeuvre
VRD
Organisafon des Clos - lot G dans le Clos 3
#
k Ofivier STRIBLEN s05 * Mn UV
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C INCA rie argent.
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CULEORR
Extrait plan réglementaire
NEXITY ORLÉANS
2rve Albert ler
45000 ORLÉANS
Tél : 02 38 5697 97
34 Studio
Ateler d'Architectire 8 d'Aménagement
109 bis rue Jules Charpenier
37000 TOURS
Tél: 0672704500
milene.catala@gmail.com
Over STRIBLEN
Architecte - Poysogiste Urboriste
26 Avenue de Saint-Mesrrin
45000 ORLÉANS
Tél : 02 38 80 24 76
olivier stiblen@orange fr
INCA
9 rve du Clos des Venelles
45800 SAINT JEAN DE BRAYE
Tél: 0238837 10
incamo@wanadoo.fr
Extraït plan des clôtures
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Milène
CATALA-FARÉÉ
/
Architecte
conseil
/
109
bis
rue
Jules
Charpentier
-37000
TOURS
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Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021 Es
nr" Ba d'a non ca cocon ac inc
Li Principe de positionnement des construcions Polgone d'implantafon bêtie
Herbier de l'espace privé - Les haies :
Palette végétale générale :
1.
8 Sangia de Pase (61 9 Osnnhe de Bureuood
Les éléments présentés consilituent une synthèse
des principales dispositions du Cahier de Pres-
cripfons Architecturales et Paysagères de la ZAC
du Clos de l'Aumône, ainsi que du Plan Local d'Ur-
banisme de MARDIE.
Pour la conception d’un projet, il convient donc, né-
cessairement, de prendre connaissance de l'inté-
gralité de ces documents.
/ l
/ l
/ l
Nord | Î À
/ { Je
LEGENDE
Lot 3 Numéro du lot
506 m2? Surface du lot
Stationnement de midi obligatoire sur
la parcelle,
-_ non clos et non constructible.
: Zone non ædificandi
Polygone d'implantation des
: constructions principales et
secondaires/annexes
Polygone d'implantation des constructions
secondaires/annexes
* Les dmensions aur lez plane de 002 document sont aocpibies déie modfés à la mage en foncion de la caleañon de taux des bornages ct des containies de chanier. Ces fonce concomernt l& cpaccs priés di non les capaccs publics oomruns qui aconi à = déte modiés (pasionnement des candédibres des ares, natsc des matsnaux
f EN
ES RE e p
Polygone d'implaniafon bâtie
L'ensemble des consirudions (corps principal et annexes) doit étre
implanté à finlérieur du polygone d'implantafon figurant au plan
règlementaire.
Accès automobile obligatoire avec possibilité de sta-
tionnement (place de midi)
Cel espace de 5 m x 5 m permellant l'accès automobile à la par-
celle el le slaïionnement de deux véhicules doi obligatoirement rester
non clos. En cas d'implantation d'un portail en continuité de l'aire de
sidionnement, celui-ci doit être posifionné sur la limite inférieure de
celle aire, avec un retrait de 5m par rapport à la voie.
ë e—
14
Accès automobile envisagé avec possibilité de sta-
tionnement (place de midi)
Chaque logement de l'lot doit bénéficier de deux places de stafon- nements sur la parcelle, prenant la forme d'une place de midi de
5m x 5m L'accès aux places devra se faire depuis la voie mais leur
emplacement rfest pas défini au plan réglementaire.
STU ATELIER D'ARCHITECTURE D'AMENAGEMENT
É (1 a.” SN
Intégration des coffrets techniques
Les coffres de branchement et la boîle aux lettres de-
vront obligatoirement être intégrés soit dans un ensemble
maçonné endui de la même teinte que la consiruction,
soi dans une haie plantée en limite de lot, soit dans un
habillage (bois, pierre ou mélal).
Clôture en limite sur voie publique
La clôlure doi être consfluée soit :
- d'un mur plein de 160m de hauteur max
- d'un mur bahut de 0,60m surmonté d'une grille ou
d'une lice.
d'un grillage doublé d'une haie de 180m de hauteur
max
- d'une haie seule de 1,80m de hauteur max.
Accès piéton
1 sera possible d'insérer un porillon dans les dlôlures qui
Séparent le jardin du cheminement piéton. Il doit êre de
qualité, Simple et proporionné à l'usage.
L MARDIÉ
(x Ÿ
Je
2
= =
ZAC DU CLOS DE L'AUMÔNE \
MAIRIE DE MARDI 105 rue Maurice Robillard
45430 MARDIÉ
Tél : 02 3 46 69 69
maine@ulle-mardie.fr
CLOS 3 ET 4
Mars 2021
CAHIER DES CHARGES DE CONCEPTION
Maître d'ouvrage
STUDIO Urbaniste / Concepteur Architecte Conseil/ VISA : ë TEUER DE gr
Paysagiste / Concepteur Le L Mana are
}
Maitrise d'Oeuvre CC
7 MA.
NEXITY ORLÉANS
2rve Albert ler
45000 ORLÉANS
Tél : O2 38 56 97 97
34 Studio
Ateler d'Architecture & d'Aménagement
109 bis rve Jules Charpentier
37000 TOURS
Tél: 0672704500
milene.catalhn@gmail.com
Over STRIBLEN
Architecte - Poysogiste Lrboriste
26 Avenue de Saint-Mesmin
45000 ORLÉANS
Tél : O2 38 80 24 76
olivier stiblen@orange.fr
INCA
9 rve du Clos des Venelles
45800 SAINT JEAN DE BRAYE
Tél : 02 38 837 10
incamo@wanadoo.fr
Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021 + Tr
au potable & Assainissement eaux usées
Branchements aux réseaux collectifs d'eau potable et d'assainissement obligatoires.
Les boîtes ou regards seront implantés à l'intérieur des parcelles, en recul de la limite de propriété.
aux pluviales
Les eaux pluviales ne seront en aucun cas raccordées au réseau d'eaux usées. Des disposififs de récupérafion et de stockage des eaux pluviales sur la parcelle pourront être mis en oeuvre pour des usages comme l'arrosage des pelouses et des jardins potager, usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle.
lectricité, Telecom & Gaz
Tous is seront desservis en électricité et telecom Chaque propriétaire devra y faire raccorder son installafion en souterrain.
Chaque lot sera également desservi en gaz et alimenté au moyen d'un coffret, pers accolé au coffret électrique.
açades Les façades seront couvertes d'un enduit lissé ou gratté fn ou d'un bardage
bois dont la teinte sera conforme au nuancier du CPAUPE annexé au réglement
Une tonalité confrastante d’enduit ou de bardage pourra être ufilisée soit sur un volume secondaire (garage, extension...) soit pour couvrir du sol au sommet un pan de mur.
Sont interdits, les enduits dits «plastique», les enduits à effet décoratif et les teintes blanc pur ou hors nuancier, les bardages métalliques galvanisés et/ou en matériaux de synthèse style fbreciment ou assimilé.
D. IT TM k 47 n pad 7
Plan de composifion
Des couvertures de conception différente et novatrice tant par les matériaux ufilisés que par la forme peuvent éventuellement être posées.
D e ONSI i Je ) IC S Ï e
Pour les annexes sont néanmoins autorisés les tuiles de bois de 60cm de longueur maximum et les bacs acier de teinte similaire au corps principal de la construction.
lôtures :
Si une clôture est éditée en limite séparaïive, elle sera consfituée soit d’un mur bahut d'une hauteur de 0,60 m surmonté d'une grille ou d'une lice, soit d'un grillage doublé d'une haie d'une hauteur maximale de 1,80 m, soit d'une clôture bois d'une hauteur maximale de 1,80m
En cas de construction en limite séparafive, un mur plein d'une hauteur —— maximale de 2 m sur 5 m de longueur mesuré depuis la construction Organisaon des Clos - IlotF dans le Clos 3 peut être érigé dans son prolongement. Il devra être réalisé avec les mêmes maïériaux que ceux de la construcfion.
Les haies devront intégrer dans leur composifion cinq espèces issues de la palette végétale générale et de la palette complémentaire concernant le clos dans lequel se situe la parcelle.
Extrait hypothèse d'implantaons bâties
lationnement :
Les allées de garage, espaces de stationnement et de circulafion sur les par- celles devront être en matériaux poreux : pavage sur lits de sable, stabilisés, graviers. Les terrains à bâtir devront disposer de deux places minimum de stationnement par logement sur la parcelle.
onnnnss noces sense sn esse sess ess sssssssessssesssssssssssessee
: ” Envoi de l'esquisse
Milène CATALA-FRRRÉ de voire projel. 09 bis rue Jules Charpentier
7000 TOUS STUDIO aile atada@gmailcom ATELIER D'ARCHITECTURE €
D MENAGEMENT Extrait plan réglementaire Exlrait plan des clôtures
I0 ne . L v: STD Le ATELIER D'ARCHITECTURE D'AMENAGEMENT * Les dmenaione aur les plane de 002 document 20ront a 20cpéoles déte modhés à la mange en foncion de la caledñfon des ta,aux des bornages ct des ooniinics de ohanier. Ces fiches Ê À concomert ke cpaccs privés ct non les capaccs publics oommuns qui 2cont auocpinics déte modiés {posiionnement des candélabrez des abs, nat des matriaux |
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RM] Principe de posifionnement des construcions
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Polygone d'implantañon bêtie
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Herbier de l'espace privé - Les haies :
Pete végétale générale
ï £ © 1.Améanchier du Canada
où fa HS À 01 5 10 LL So = url ge É 8 Set de ane RES _— nn... 7 (64 9 Osnnhe & Burauood
Intégration des coffrets techniques
Les coffres de branchement et la boîle aux ldltres de-
vront obligatoirement être intégrés soit dans un ensemble
maçonné enduit de la même leinte que la construction,
soi dans une haie plantée en limite de lot, soit dans un
habillage (bois, pierre ou mélal).
Polygone d'implantation bâtie
L'ensemble des construdions (corps principal et annexes) doit être
implanté à inférieur du polygone dimplantafon figurant au plan
règlementaire.
EAE Se Accès automobile obligatoire avec possibilité de sta-
fionnement (place de midi)
Cel espace de 5 m x 5 m permellant l'accès automobile à la par- Clôture en limite sur voie publique celle et le stalionnement de deux véhicules doit obligaloirement rester La clôlure doi être consfluée soit : non clos. En cas d'implantañon d'un portail en confnuité de l'are de Le -dinmurplinde 160mdehateumax sldionnement, celui-ci doit êre posifionné sur la imite inférieure de - d'un mur bahut de 0,60m surmonté dune grille ou celle aire, avec un retrait de 5m par rapport à la voie. d'une lice. d'un grillage doublé d'une haie de 180m de hauteur
max Accès automobile envisagé avec possibilité de sta-
tionnement (place de midi) - d'une haie seule de 1,80m de hauleur max. Chaque logement de l'lot doit bénéicier de deux places de slaion-
du Clos de l'Aumône, ainsi que du Plan Local d'Ur- nemenls sur la parcelle, prenant la forme d'une place de midi de banisme de MARDIÉ 5m x 5m L'accès aux places devra se faire depuis la voie mais leur Pour la conception d'un projet, il convient donc, né- emplacement rfest pas défini au plan règlementaire. cessairement, de prendre Connaissance de l'inté-
gralité de ces documents.
Les éléments présentés consilituent une synthèse
des prinäpales dispositions du Cahier de Pres-
criplions Architecturales et Paysagères de la ZAC Accès piéton
1 sera possible d'insérer un porillon dans les dôlures qui
séparent le jardin du cheminement piéton. Il doit être de
qualité, simple et proportionné à l'usage.
nn
Milène
CATALA-FARFÉ
/
Architecte
conseil
/
109
bis
rue
Jules
Charpentier
-37000
TOURS
ann
Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021 jt
Séhème d'aménagement 0
SÉrcdaméragement de 12 Thne
Ovier STRIALEN des sas
FAST a ET un
= CRX sn anovcmiae
PROGRAMME PRRCELLAIRE
M ras à 858 1000 m°
BR rerans à 8ûmR 700 m°
MR remains à 8ûmm 550. 600 m°
M reanins à sûmm penses 450 m°
AN PrcEL LES PAIMO ACGÉDANTS 300 m°
MM es rerrans mi Soc 250 m°
MN SO GTS SOCRUX/ A AéSERVE POUR ÉQUPEMENTS PUBLICS
HR 1.07 RÉSOENCE INTERGÉNÉRATIONNELLE
SURFACES MINÉRALES ET ACCÈS
RM PLACES DE miDI
VOIES
mm VOIERIE PRIMAIRE
mm VOIERIE SECONDAIRE
PRYSAGE
RM sacs vers
M cassn / nouss CÔMES DE VUE
BÂTI - Exemple d'implantafions à fire indicatif
EM Hemmons
= GARAGES
0e» PÉRIMÈTRE FERME
+» » PÉRIMÈTRE CONDITIONNEL
Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
N°2021-090 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET AU TITRE DE LA DOTATION D’INVESTISSEMENT DE L’ETAT 2022 - APPROBATION
Afin de procéder à la création d’un bâtiment pour accueillir deux classes d’élémentaire, il est sollicité l’octroi de subventions auprès du Conseil départemental du Loiret et au titre de la dotation d’investissement de l’Etat 2022.
Le plan de financement pourrait donc être le suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Travaux de construction : 647.218.83 €
Conseil départemental
10 % 64 721.88 € HT
Dotation
d’investissement de
l’Etat 2022 70 %
453 053.18 € HT
Fonds propres de la
commune 129 443.77 € HT
Total HT 647.218.83 € HT 647.218.83 € HT
Toutefois, si l’octroi des subventions ne peut avoir lieu, le financement de l’opération sera assuré par la commune. Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- d’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué à faire la demande de subvention auprès du Conseil départemental du Loiret et au titre de la dotation d’investissement de l’Etat 2022.
N°2021-091 - PARCELLES ZN 0200 – ZN 0249 – ZN 274 - VENTE AUX RÉSIDENCES DE L’ORLÉANAIS - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Générale des Collectivités,
Vu la délibération n°2019-053 en date du 11 juillet 2019, autorisant l’achat des lots E1 et E2 à Nexity. Vu la délibération 2020-054 du 16 septembre 2020, nommant le COPIL de la maison de soin en charge du suivi du projet de la maison de santé,
Vu la délibération n°2021-046, du 30 juin 2021, retenant les résidences de l’orléanais pour la réalisation d’une maison de soin et de trois logements locatifs
Considérant que le précédent mandat a vu la concrétisation de la politique d’accompagnement des personnels de santé dans la commune au travers du projet de la pharmacie et de la maison paramédicale.
Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées ZN 0200 – ZN 0249 – ZN 274 dénommé l'ilot E1 et représentant une superficie totale de 1126 m².
Considérant que cet ilot E1 a pour vocation d'accueillir un bâtiment de service.
Considérant qu’un Copil créé en septembre 2020, travaille conjointement avec les professionnels de santé concernés.
Rappelant qu’une maison de soin et 3 logements seront construits sur cet ilot E1
Le Maire propose de procéder à la cession du terrain pour l’euro symbolique, un accord a été trouvé sur les bases suivantes :
➢ Vente du terrain moyennant la somme de l’euro symbolique afin d’y permettre la construction de la maison soin et de 3 logements sociaux,
➢ Achat du bâtiment de la maison de soin moyennant la somme de 438 000 € TTC maximum, ➢ Frais de notaire à la charge des Résidences de l’Orléanais.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’accepter de céder pour l’euro symbolique et par acte administratif les parcelles cadastrées ZN 0200 – ZN 0249 – ZN 274 d’une contenance de 1126 m² aux résidences de l’Orléanais - D’approuver l’achat du bâtiment de la maison de soin au prix susvisé,
- D’autoriser Madame le Maire ou l’Adjoint délégué aux finances à signer l’acte administratif de cession et tout document concourant à l’exécution de la présente décision,
N°2021-092 - PRÊT AMORTISSABLE POUR L’ACQUISITION DE MURS A DESTINATION DU PÔLE MÉDICAL - APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Dans le cadre de la ZAC du clos de l’Aumône, la commune de Mardié a acquis pour l’euro symbolique auprès de la société Nexity une parcelle de terrain (cf. délibération 2019-053 du 11 juillet 2019). Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Afin de garantir l’accès aux soins des administrés, la commission a souhaité proposer la création d’une maison médicale.
La commune de Mardié a désiré déléguer la construction du bâtiment.
Les résidences de l’Orléanais ont été retenues dans le cadre de ce projet (cf. délibération N° 2021-046 du 30 juin 2021).
Ces derniers prévoient la construction de 3 logements et une maison médicale.
Afin de faciliter l’installation ou le transfert d’un ou plusieurs professionnels, la commune souhaite acquérir les murs commerciaux du pôle médical au prix maximum de 438.000 € TTC.
Pour financer cette acquisition, trois établissements de crédit ont été consultés : la Caisse d’Épargne, la Banque postale et le Crédit Agricole.
La commission des finances, du 25 novembre 2021, propose de retenir l’offre du Crédit Agricole Centre Loire dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Montant du prêt : 438.000 euros (quatre cent trente-huit mille euros)
- Durée : 216 mois (18 ans)
- Type de taux : fixe
- Montant du taux : 0.68 %
- Frais de dossier : 438 euros (quatre cent trente-huit euros)
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- De contracter auprès de cet établissement un prêt d’un montant de 438.000 euros dans les conditions définies ci-dessus,
- D’autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué aux finances à signer ce contrat de prêt.
N°2021-093 - TARIFS COMMUNAUX 2022
A la suite de la commission finances qui s’est tenue le 25 novembre 2021, il est proposé au Conseil municipal d’actualiser les tarifs communaux. Ainsi ils deviennent :
I. Services communaux :
Services communaux Au 1er janvier 2021 A compter du caractère exécutoire de la délibération
Concessions dans les
cimetières (cercueil et
urne)
- 50 ans : 268 €
- 30 ans : 137 €
- 15 ans : 68 €
- Caveau provisoire : 3,10 €/j
- Alvéole du columbarium pour 30 ans :
882 €
- mise en terre des cendres dans le jardin
du souvenir : 36 €
- 50 ans : 271 €
- 30 ans : 138 €
- 15 ans : 69 €
- Caveau provisoire : 3,13 €/j
- Alvéole du columbarium pour 30 ans :
891 €
- mise en terre des cendres dans le jardin
du souvenir : 37 €
Droits de Place
- Stationnements autorisés sur les places
et promenades publiques des
- Stationnements autorisés sur les places
et promenades publiques des Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
marchands et des spectacles forains : 90
€ par vacation
- Pour les commerces alimentaires par
stationnement (dans le cadre d’un
marché ou non) : 16 € par vacation
d’une journée
- Pour les vides greniers organisés sur la
commune :
3 € le mètre linéaire
marchands et des spectacles forains : 91
€ par vacation
- Pour les commerces alimentaires par
stationnement (dans le cadre d’un
marché ou non) : 17 € par vacation
d’une journée
- Pour les vides greniers organisés sur la
commune :
3,5 € le mètre linéaire
Location du matériel
Monté et démonté par les
services techniques de la
commune, sur Mardié
uniquement
Habitants Mardié / Hors commune
Du vendredi soir au lundi matin
+ €/j supplémentaire
- Podium : 114 € / 172 €
+ 30 € / + 50 €
- Parquet : 94 € / 140 €
+ 30 € / + 50 €
- Grand barnum 12x5 : 166 € / 250 €
+ 50 € / + 70 €
- Petit barnum 8x5 : 114 € / 172 €
+ 30 / + 50 €
Habitants Mardié / Hors commune
Du vendredi soir au lundi matin
+ €/j supplémentaire
- Podium : 115 € / 174 €
+ 30 € / + 51 €
- Parquet : 95 € / 141 €
+ 31 € / + 51 €
- Grand barnum 12x5 : 168 € / 252 €
+ 51 € / + 71 €
- Petit barnum 8x5 : 115 € / 174 €
+ 31 / + 51 €
Fourrière municipale Redevance pour le 1er accueil d’un
animal :
- Durée inférieure à 8 heures : 13 €
- Durée supérieure à 8 heures : 33 € par
jour.
Redevance pour le second accueil d’un
animal, du même propriétaire :
- 62 € par jour.
Redevance pour le 1er accueil d’un
animal :
- Durée inférieure à 8 heures : 13 €
- Durée supérieure à 8 heures : 34 € par
jour.
Redevance pour le second accueil d’un
animal, du même propriétaire :
- 68 € par jour.
Une caution de 100 € sera demandée pour toute location de matériel, hors cautions spécifiques. Cautions spécifiques : location d’un Grand barnum (700 €) ou d’un Petit barnum (500 €).
II. Location de salles :
La caution (location de salle, ménage et dégradations) sera du double du tarif de location.
En cas de constat de non nettoyage ou de nettoyage notoirement insuffisant lors de l’état des lieux de sortie, la commune de Mardié fera intervenir une société de nettoyage et refacturera la prestation au locataire de la salle.
De même, en cas de dégradation de matériel, la commune de Mardié prendra en charge les frais de réparation et refacturera au locataire de la salle.
Le chèque de caution ne sera restitué qu’après paiement effectif de la (ou des) facture(s). ECO CCE
Compte rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
NOM DE LA
SALLE DURÉE DE LOCATION
TARIF
COMMUNE
2021
HORS
COMMUNE
2021
Personnel,
élus,
pompiers
2021
OFFICE
ou
CUISINE
TARIF
COMMUNE
2022
HORS
COMMUNE
2022
Personnel,
élus, pompiers
2022
CAPACITE
Le P'tit
Théâtre
24h - dans la période
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 292 € 585 € 147 € Office 295 € 591 € 147 € 150
Forfait WE
du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 494 € 989 € 247 € Office 499 € 999 € 249 € 150
Forfait Grand WE
du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 544 € 1 087 € 271 € Office 549 € 1 098 € 274 € 150
Salle France
ROUTY
24h - dans la période
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 290 € 580 € 145 € Cuisine 293 € 586 € 146 € 210
Forfait WE du Samedi 9h00 au
Lundi 9h00 469 € 939 € 235 € Cuisine 474 € 948 € 237 € 210
Forfait Grand WE
du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 519 € 1 037 € 259 € Cuisine 524 € 1 047 € 262 € 210
Salle Edgard
VEAU
24h - dans la période
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 209 € 418 € 105 € Cuisine 211 € 422 € 105 € 60
Forfait WE
du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 352 € 703 € 175 € Cuisine 356 € 710 € 178 € 60
Forfait Grand WE
du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 386 € 773 € 193 € Cuisine 390 € 781 € 195 € 60
Salle de
Pont aux
Moines
24h - dans la période
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 188 € 376 € 94 € Cuisine 190 € 380 € 95 € 60
Forfait WE
du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 326 € 638 € 159 € Cuisine 329 € 644 € 164 € 60
Forfait Grand WE
du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 351 € 701 € 175 € Cuisine 355 € 708 € 177 € 60
Annexe du
P'tit Théâtre
(hors
réservation
grande
salle)
24h - dans la période
du Lundi 9h00 au Vendredi 9h00 155 € 309 € 77 € X 157 € 312 € 78 € 48
Forfait WE
du Samedi 9h00 au Lundi 9h00 260 € 521 € 130 € X 263 € 526 € 131 € 48
Forfait Grand WE
du Vendredi 9h00 au Lundi 9h00 287 € 572 € 143 € X 290 € 578 € 145 € 48 Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Tarif spécial « Je fête mes 18 ans » réservé aux jeunes résidents sur la commune l’année de leurs 18 ans :
➢ Demi-tarif sur le forfait week-end des salles Edgard VEAU.
En conséquence, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
- D’approuver les tarifs ci-dessus à compter du caractère exécutoire de la délibération.
N°2021-094 - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE – DONT ACTE
Il est présenté le compte rendu d’activité sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, dont la gestion est assurée par le SIAEP (syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable).
Ce rapport est consultable en mairie et sur les sites Mardié.fr et Orléans-métropole.fr.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité.
N°2021-095 - RAPPORT 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT – DONT ACTE
Il est présenté le compte rendu d’activité sur le prix et la qualité du service public d’assainissement dont la gestion est assurée par Orléans Métropole.
Ce rapport est consultable en mairie et sur les sites Mardié.fr et Orléans-métropole.fr.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité.
N°2021-096 - RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS - DONT ACTE
Comme chaque année, il est présenté le compte rendu d’activité sur la gestion des déchets assurée par Orléans Métropole.
Ce rapport est consultable en mairie et sur les sites Mardié.fr et Orléans-métropole.fr.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité sur la gestion des déchets
N°2021-097 - RAPPORT D’ACTIVITÉ 2020 & DÉVELOPPEMENT DURABLE - DONT ACTE
Comme chaque année, il est présenté le compte rendu d’activité et développement durable assurée par Orléans Métropole.
Ce rapport est consultable en mairie et sur les sites Mardié.fr et Orléans-métropole.fr.
Le Conseil municipal prend acte du rapport d’activité et développement durable. Compte-rendu sommaire - Conseil Municipal du 15/12/2021
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par voie de recours
formé contre les présentes délibérations (excepté les délibérations n° 2021-094, 2021-095, 2021-096 et 2021-097) pendant un délai de
deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception par le représentant de l’Etat dans le département pour contrôle de légalité
- date de sa publication et/ou de sa notification
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr
Le Secrétaire de Séance,
Jérôme CHANCOLON