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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Nazaire.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
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le 10/07/2023
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le 10/07/2023
Publié
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: 030-213002884-20230706-DEL
2023
53-DE
Modèle
de
convention
État
/ collectivité
pour
les
expérimentateurs
de
la vague
3
selon
le calendrier
fixé
par
l’article
242
de
la loi
de
finances
pour
2019
(comptes
de
l'exercice
2023)
CONVENTION
RELATIVE
A L'EXPÉRIMENTATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
ENTRE
:
La
Mairie
de
St Nazaire,
représentée
par
M.
Gérald
MISSOUR
son
Maire,
autorisé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
[date],
ci-après
désignée
: la
commune
de
St
Nazaire,
d’une
part,
ET L'État,
représenté
par
: Mme
Maire-Françoise
LECAILLON,
Préfète
du
département
du
Gard,
et M.
Frédéric
GUIN,
Directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Gard
d'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
juridictions
financières,
Vu
l'article
60
de
la loi
n°
63-156
du
23
février
1963
de
finances
pour
1963,
Vu
l’article
242
de
la loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019
modifié,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
modifié
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
l'arrêté
fixant
le cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
en
vigueur,
fondé
sur
le référentiel
M57
[ou
le
plan
de
comptes
M57
abrégé
pour
les
expérimentateurs
de
moins
de
3500
habitants]
ainsi
que,
le
cas
échéant,
le
cadre
de
compte
financier
unique
expérimental
fondé
sur
le
référentiel
M4,
Vu
l'arrêté
du
13
décembre
2019
modifié
des
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
fixant
la
liste
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
services
d’incendie
et
de
secours
autorisés
à participer
à l’expérimentation
au
titre
de
la
« vague
3
» de
l’expérimentation
;
ÉTANT
PRÉALABLEMENT
RAPPELÉ
CE
QUI
SUIT
:
Selon
l'article
242
modifié
de
la loi
de
finances
pour
2019
susvisé,
un
compte
financier
unique
peut
être
mis
en
œuvre,
à titre
expérimental,
par
des
collectivités
territoriales,
des
groupements
ou
des
services
d'incendie
et
de
secours
volontaires,
pour
une
durée
maximale
de
trois
exercices
budgétaires
à compter
de
l'exercice
2021.
Ce
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
Publié
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ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
53-DE
compte
financier
unique
se
substitue,
durant
la période
de
l'expérimentation,
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
régissant
ces
documents.
Le
compte
financier
unique
a plusieurs
objectifs
:
--favoriser
la
transparence-et-lalisibilité-de-l’information
financière,
- améliorer
la qualité
des
comptes,
.
- Simplifier
les
processus
administratifs
entre
l’ordonnateur
et
le
comptable,
sans
remettre
en
cause
leurs
prérogatives
respectives.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
concerne
le périmètre
budgétaire
suivant
(ci-après
dénommés
« budgets
éligibles
à l’expérimentation
»):
* d’une
part
le
budget
principal
de
la
collectivité,
* d'autre
part
les
budgets
annexes
suivants1
:
- budgets
annexes
à caractère
administratif
à l'exception
des
budgets
annexes
relatifs
aux
services
publics
sociaux
et
médico-sociaux
appliquant
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M22,
- budgets
annexes
à caractère
industriel
et
commercial.
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
s'appuie
sur
le référentiel
budgétaire
et
comptable
M57,
porteur
des
innovations
budgétaires
et
comptables
les
plus
récentes
du
secteur
public
local.
Ce
référentiel,
qui
a vocation
à être
généralisé
à moyen
terme,
constitue
le cadre
de
référence
pour
les
budgets
éligibles
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
à l'exception
des
budgets
à caractère
industriel
et
commercial
qui
conservent
leur
référentiel
budgétaire
et
comptable
M4.
Le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental
est
fixé
par
arrêtés
du
ministre
chargé
des
collectivités
territoriales
et
du
ministre
chargé
des
comptes
publics
et
éventuellement
modifié
par
arrêté
durant
la
période
d'expérimentation
afin
de
prendre
en
compte
ses
évolutions
éventuelles.
Le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique
expérimental
(cf.
annexe)
prévoit
une
agrégation
par
les
applications
informatiques
de
la
DGFIP
(Hélios
et
CDG-D
SPL)
des
données
produites
par
l'ordonnateur
à travers
l’application
TotEM
et
le comptable
public,
chacun
agissant
sur
son
périmètre
de
compétence.
Des
contrôles
de
concordance
automatisés
entre
certaines
données
transmises
par
l’ordonnateur
et
celles
figurant
dans
les
états
du
compte
financier
unique
relevant
du
comptable
seront
opérés.
Selon
ce
circuit
informatique,
la collectivité,
le groupement
ou
le SDIS
devra
transmettre
au
comptable
public,
via
un
PES-P]
typé
budget,
un
fichier
de
données
au
format
XML
conforme
au
schéma
publié2,
correspondant
aux
données
relevant
de
l'ordonnateur
étant
observé
que
la partie
sur
les
« états
annexés
» sera
également
transmise
au
format
PDF.
Après
inclusion
de
données
produites
par
le
comptable
public,
le
compte
financier
unique
sera
disponible
au
format
XML
dans
l'application
CDG-D
SPL
de
la direction
générale
des
finances
publiques.
Le
compte
financier
unique
sur
chiffres
sera
validé
en
ligne
dans
l'application
CDG-D
SPL.
Le
compte
financier
unique
sera
préparé
conjointement
par
l'ordonnateur
et
le comptable
de
la collectivité,
du
groupement
ou
du
SDIS,
dans
le
respect
de
leurs
prérogatives
respectives.
La
transmission
du
compte
financier
unique
au
représentant
de
l’État
aux
fins
de
contrôle
budgétaire
sera
effectuée
par
la
collectivité,
le
groupement
ou
le
SDIS
par
voie
dématérialisée
dans
l'application
Actes
budgétaires.
1
Les
budgets
afférents
à des
entités
distinctes,
Établissements
publics
locaux
notamment,
en
particulier
les
centres
communaux
d'action
sociale
ou
les
caisses
des
écoles,
ne
sont
pas
concernés
par
l'expérimentation. 2 Publié
sur
le site
: https://www.collectivites-locales.gouv.fr/protocole-dechange-standard-pes-0
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en
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le 10/07/2023
Reçu
en
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le 10/07/2023
Publié
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ID
: 030-213002884-20230706-DEL
2023
53-DE
Les
collectivités,
groupements
ou
le SDIS
qui
expérimenteront
le compte
financier
unique
et
leurs
comptables
assignataires
seront
invités
à faire
part
de
leurs
observations
sur
ce
nouveau
format
de
compte
dans
la perspective
du
rapport
que
le
Gouvernement
devra
rendre
au
Parlement
sur
cette
expérimentation
pour
le
15
novembre
2023.
CECI
RAPPELÉ,
IL A
ÉTÉ
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la convention
Les
ministres
chargés
des
collectivités
territoriales
et
des
comptes
publics
ont
admis
la commune
de
St Nazaire
à
participer
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique
pour
les
comptes
de
l'exercice
2023.
La présente
convention
a pour
objet
de
préciser
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
par
[dénomination
de
la collectivité,
du
groupement
ou
du
SDIS]
et
de
son
suivi.
ARTICLE
2 : Périmètre
de
l'expérimentation
Principes Pendant
l’expérimentation,
un
compte
financier
unique
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion
pour
chacun
des
budgets
éligibles
à l’expérimentation
dès
lors
que
ce
budget
est
tenu
à la
production
d'un
compte
administratif
et
d'un
compte
de
gestion
individualisé.
Mise
en
œuvre
par
la
commune
de
St
Nazaire
Au
titre
de
l'exercice
2023,
un
compte
financier
unique
sera
produit
pour
chacun
des
comptes
afférents
:
- au
budget
principal
- au
budget
annexe
la Petite
Escale
ARTICLE
3 : Respect
des
pré-requis
de
l’expérimentation
3.1
Adoption
du
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
fou
plan
de
comptes
M57
abrégé]
La commune
de
St Nazaiee
applique
le référentiel
budgétaire
et comptable
M57
depuis
l'exercice
2023
; elle
remplit
depuis
cette
date
l’un
des
pré-requis
de
l’expérimentation
du
compte
financier
unique.
3.2
Dématérialisation
des
documents
budgétaires
La commune
de
Vénéjan
dématérialise
ses
documents
budgétaires
dans
l'application
Actes
budgétaires.
Elle
remplit
donc
les
pré-requis
informatiques
nécessaires
à la
confection
du
compte
financier
unique
pendant
toute
la
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
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: 030-213002884-20230706-DEL
2023
53-DE
durée
de
l'expérimentation.
Pour-la-collectivité: Ainsi,
la
collectivité,
sera
en
capacité
de
transmettre
au
comptable
public,
pour
l'exercice
2023,
les
flux
de
données
relevant
de
sa
responsabilité
conformément
à l'arrêté
fixant
le
cadre
du
compte
financier
unique
expérimental,
et
selon
le
circuit
informatique
mentionné
supra.
Pour
l'État
:
À
partir
du
premier
exercice
d’expérimentation,
les
applications
du
comptable
public
lui
permettront
d'accepter
les
flux
de
données
émanant
de
la collectivité.
À défaut
de
respect
des
pré-requis
relatifs
à l'adoption
de
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57
et à
la
dématérialisation
des
documents
budgétaires,
la
présente
convention
sera
réputée
caduque.
ARTICLE
4 : Élaboration
conjointe
du
compte
financier
unique
4.1
Travail
préparatoire
entre
l’ordonnateur
et
le comptable
Suivi
des
informations
requises
Mise
en
œuvre
des
paramétrages
applicatifs
Communication
et
traitement
des
contrôles
comptables
automatisés
Respect
du
calendrier
de
fin
de
gestion
et
traitement
des
opérations
comptables
de
fin
d'exercice.
4.2
Calendrier
La
collectivité
adressera
par
flux
vers
Hélios,
dans
la perspective
de
la clôture
de
l'exercice
budgétaire
2023
couvert
par
l'expérimentation,
les
données
dont
la
production
lui
incombe,
dans
un
calendrier
compatible
avec
le
respect
des
échéances
de
reddition
et
d'approbation
des
comptes
définies
dans
les
textes
législatifs
et
réglementaires
en
vigueur
pour
la
collectivité.
.
Les
échéances
du
calendrier
seront
convenues
entre
l’ordonnateur
de
la
collectivité
et
son
comptable
assignataire.
Les
services
de
la DGFIP
assureront
l'accès
de
la collectivité
au
compte
financier
unique
enrichi
des
tableaux
relevant
du
comptable,
dans
sa
version
tant
provisoire
que
définitive,
dans
les
délais
prescrits
par
les
textes
en
vigueur. ARTICLE
5 : Suivi
de
l'expérimentation
L'expérimentation
du
compte
financier
unique
doit
permettre
de
recueillir
en
particulier
l’avis
des
collectivités,
des
groupements
et
des
SDIS
volontaires
et
de
leurs
comptables
sur,
notamment,
les
éléments
suivants
:
- la
nouvelle
architecture
de
restitution
budgétaire,
- la
pertinence
du
format
de
présentation
des
informations
fournies
dans
le
compte
financier
unique,
- le
circuit
informatique
de
confection
du
compte
financier
unique,
- les
nouvelles
modalités
de
travail
entre
l’ordonnateur
et
le comptable,
Envoyé
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le 10/07/2023
Reçu
en
préfecture
le 10/07/2023
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2023
53-DE
- des
évolutions
complémentaires
qui
pourraient
être
proposées
au
législateur
dans
la perspective
d’une
éventuelle
généralisation
du
compte
financier
unique,
notamment
sur
les
ratios,
les
composantes
des
états
annexés
et
l'articulation
entre
le compte
financier
unique
et
les
autres
vecteurs
d'information
financière
comme
les
rapports
accompagnant
les
comptes
ou
les
données
ouvertes
[open
data].
Dans
la mesure
où
le Gouvernement
devra
remettre
au
Parlement
son
rapport
sur
le bilan
de
l’expérimentation
pour
le 15
novembre
2023,
avant
le vote
des
premiers
comptes
financiers
uniques
des
expérimentateurs
de
vague
3, des
points
d'échanges
seront
organisés
en
amont
avec
les
services
de
l’État,
afin
de
recueillir
l'opinion
des
collectivités,
groupements
et
SDIS
de
la vague
3 sur
l’expérimentation
du
CFU.
Ces
points
toucheront
essentiellement
les
travaux
préparatoires
engagés
par
ces
collectivités
en
vue
de
produire
leur
premier
CFU
Pour
enrichir
les
retours
d'expérience,
les
DRFiP,
DDFiP
et
les
préfectures
concernées
pourront
également
transmettre
d'éventuelles
observations
.
Afin
d'assurer
la qualité
et
le suivi
des
échanges
entre
les
différentes
parties
prenantes
à l'expérimentation
du
compte
financier
unique,
des
référents
sont
désignés
dans
chaque
DRFIP,
DDFIP
et
préfecture.
ARTICLE
6 : Durée
de
la convention
La
présente
convention
est
valable
pour
toute
la durée
de
l’expérimentation
telle
que
définie
à l'article
1’
de la
présente
convention.
Accord
du
comptable
public
assignataire
/ Vu
le comptable
public
assignataire
de
la collectivité,
M.
Jean-Michel
LONGUET
En
3 exemplaires
originaux,
dont
un
pour
chacun
des
signataires Pour
l’État
:
Mme
La
Préfète
Envoyé
en
préfecture
le 10/07/2023
Reçu
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le 10/07/2023
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2023
53-DE
Pour
la collectivité,
M.
le Maire
Marie-Françoise-LECAILLON——-
Gérald
MISSOUR—-—
Envoyé
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le 10/07/2023
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2023
53-DE
ANNEXE
DE
LA
CONVENTION
Schéma
: Partie
1
DGCL
Ordonnateur
Comptable
progiciel financier
Contrôle
de
steODM
|
CO
Tel
Ed
ODM
ETAT
AERQU
ER
d
:
CS
;
(CN
OTU
EN
.
RC
(msea
|
ETS
l
GOT
CO,
SÉSAUER
BEEN
Hélios
Mer (en
dse
3
Lie:
Ule
x
de
#1
}
Transmission
—
TESSOUrces)
EN
d'un
flux
PES
PJ
Typé
Budget
À
(ésmasne
4
SE
HsiDec
10
*CFUDéfinitif
[rss
PS 012
e1 012)
Lo"
Courchniaa)
(owprogiciel
ne
av.
|
financier}
Annexes
Pré-requis
:
- Dématénalisalion
des
documents
budgétaires
par
la collectivité
- Evolution
du
loaiciel
financier
à prévoir
avec
les
éditeurs
de
logiciels
financiers
Schéma
: Partie
2 CFUSurchiffres
jette
(hurler
ire
|
5
LEE
cl
EMTEC)
RC
EMENNEES
TELLE
ES
Consultation
Comptable
assignataire
Consultation
Ordonnateur
{hors
CCA)
AIS
Consultation
et
validation
:
- Comptable
supérieur
aile)
fe
een)
is
0 à
CEUsurchifires
Ê
- Comptable
assignataire
L\
es es
EE
UT.
|
AETTO
D
- Ordonnateur
È
;
ENTREE
EE ETES
LÉ
ST conmfatanpiéteaure
Budgétaires
)
Mails
DT
CE a
RUE
F
a
CeujeleluqUx
es
Éontéted
+balancesetCCA
ontrôle:des
2
préfectures
CEU-Sur
pièces
|
Consultation
et validation
effectué
sur
Comptable
assignataire
la base
du
(as[\ie
ni
(e) ef
17
Ro
EST
(OS
ES
CFU
définitif
contenantiaversiomsiense
du
transmis
par
ET
it
SR
LE TL
OM
(CE
Consultation
Juridictions
l'ordonnateur
OA
ÉCRIS
l
financières
Envoyé
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le 10/07/2023
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2023
53-DE