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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 003 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2026 003 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Lutte contre le terrorisme,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-003
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2026 Sommaire
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF
département de la Mayenne (2 pages) Page 3
Secrétariat maison d'arrêt de Laval /
53-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature (1
page) Page 6
2 Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-12-19-00006
arrêté palpations de sécurité SNCF département
de la Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne 3 PRÉFÈTE Direction du cabinet
DE LA MAYENNE Service des sécurités
Éabé Fraternité
Arrêté n° 2025-578-BOPSI du 19 décembre 2025
constatant des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-9, KR. 2251-49 et KR. 2251-52;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature à Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande présentée par la direction de zone sûreté ouest de la SNCF du 10 décembre 2025, sollicitant une autorisation de palpation dans l'ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers), ainsi que dans les trains/bus de la SNCF circulant en Mayenne ;
Considérant qu'en application de l’article R. 2251-52 du code des transports, tout agent agréé ne peut réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris par le préfet de département ;
Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste traduit par la posture vigipirate « vigilance renforcée - urgence attentat » crée des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité et l'ordre publics, justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que dans ce contexte de menace terroriste les transports peuvent être la cible d'attaques potentielles en raison du nombre important de passagers qui les empruntent; que des mesures de surveillance, de sécurité sont particulièrement justifiées dans les emprises immobilières ainsi qu'à bord des trains et bus en Mayenne où les agents SNCF constatent une augmentation du nombre d'actes prohibés (découvertes d'armes notamment);
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne 4 Considérant que le trafic connaît un pic de fréquentation en raison notamment des périodes de vacances scolaires ; que ce flux de voyageurs nécessite une vigilance accrue et donc des moyens de prévention renforcés ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale du département, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques, nécessaires à la sécurisation des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient, pendant la période du 7 janvier au 11 mai 2026, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, dans l’ensemble des emprises immobilières (gares et chantiers) et à bord des véhicules (trains/bus) de la SNCF, sur tout le département de la Mayenne.
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l'article 1° ne peuvent être réalisées que par des personnes bénéficiant d’un agrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,
+ un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,
- un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l’Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-12-19-00006 - arrêté palpations de sécurité SNCF département de la Mayenne 5 Secrétariat maison d'arrêt de Laval
53-2026-01-05-00003
Arrêté portant délégation de signature
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature 6 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Épalié Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Grand Ouest
Maison d'arrêt de Laval
À Laval
Le O5 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 14/09/2023 nommant Madame Giraud en qualité de
cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Laval.
La cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Laval
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à M. Yann Degouey, adjoint à la cheffe d'établissement à la
maison d'arrêt de Laval à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l’article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Yann Degouey, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Laval, assiste en tant
que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison d'arrêt de Laval dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°’ de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la
maison d'arrêt de Laval lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fail 4 Laval
Le OS janvier 2026
Secrétariat maison d'arrêt de Laval - 53-2026-01-05-00003 - Arrêté portant délégation de signature 7