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Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 6 Regime Indemnitaire des agents de la Ville actualisation des cadres d emplois beneficiaires du RIFSEEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 24 09 26 DEL 6 Regime Indemnitaire des agents de la Ville actualisation des cadres d emplois beneficiaires du RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU a
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Saint-Mour VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 septembre 2026
N°6 Régime Indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés - actualisation des cadres d'emplois bénéficiaires du RIFSEEP
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal ... 49 Nomenclature : 4.5
Membres en exercice ... 49 Numéro : 094-219400686-20260924- Imc14892-DE-1-1
Membres présents .. 44
Membres excusés et représentés . 5 Date réception : 29 septembre 2026
Membre absent non représenté 0
Pour 49
Contre . 0
Abstention . 0
Ne prend pas part au vote 0
Le 24 septembre 2026 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 44, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 18 septembre 2026.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Agnès CARPENTIER, M. Philippe CIPRIANO, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Gilles CHERIER, Mme Camille RENARD, Mme Anne VOISIN, M. Bruno BISMUTH, Maire-Adjoints
Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Syivain BERRIOS, Mme Peggy D'HAHIER, M. Jean-Marc BRETON, Mme Achraf ATALLAH, M. Pierre GUILLARD, Mme Nadia LECUYER, M. Aurélien PREVOT, Mme Jacqueline LAVAL, M. Frank PATTI, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Marc COHEN, Mme Fabienne HAUSTANT, Mme Dominique SOULIS, M. Baptiste VEDRINES, Mme Agnès AZOULAY, M. Vincent MARTINS, Mme Laurianne SUANT, M. Thibaut DENTIN, Mme Johanna SPORTES, M. Hugo KHEYAR, Mme Anne ROMAIN, M. Fabrice CAPRANI, Mme Sophie MORDELET, M. Jean-Louis BARTHELEMY, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Martine CLERC, M. Jérôme BERTRAND, Mme Laurence MORIN, M. Mehdi KOUKI, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
M. Adrien CAILLEREZ qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Loïc KERMAGORET qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Antonin LENOEL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Céline VERCELLONI qui a donné pouvoir à Mme Sophie MORDELET, Mme Emma BERNARD qui a donné pouvoir à M. Jean-Louis BARTHELEMY.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etait absent non représenté :
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 72 N°6
OBJET : Régime Indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés -
actualisation des cadres d'emplois bénéficiaires du RIFSEEP
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création du régime Indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)
dans la Fonction Publique d'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la
fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement,
d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction
publique de l'Etat,
VU le décret n° 2025-888 du 4 septembre 2025 modifiant certaines dispositions relatives aux
régimes indemnitaires dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2026-483 du 10 juin 2026 modifiant le statut particulier du cadre d'emplois
des administrateurs territoriaux,
VU le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux
emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux assimilés,
VU le décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés
ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale,
VU l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et
indemnités cumulables avec le RIFSEEP),
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux
publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'État du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
2/5 a 77 N°6
OBJET : Régime Indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés - actualisation des cadres d'emplois bénéficiaires du RIFSEEP
VU l'arrêté du 5 novembre 2021 portant application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU l'arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 13 du 5 avril 2018 relative à la mise en place du
Régime Indemnitaire pour les agents de la ville de Saint-Maur-des-Fossés tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP),
VU la délibération du Conseil Municipal n° 13 du 28 mars 2019 relative au Régime Indemnitaire pour les agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés : Modification des modalités de versement,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 12 du 26 septembre 2024 relative au régime
Indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés - Actualisation des cadres d'emplois bénéficiaires et Modification des modalités de versement,
VU l'avis du Comité Social Territorial,
VU l'avis de la Commission Finances et administration générale en date du 16 septembre 2026,
CONSIDERANT QUE :
Le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est déterminé dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales et du principe de parité avec la fonction publique de l'État,
Il convient d'instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des agents nommés ou recrutés dans les emplois fonctionnels administratifs de direction concernés par les dispositions du décret n° 2026-487 du 10 juin 2026,
Il convient également d’actualiser les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA applicables aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux, des ingénieurs territoriaux, des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives et des techniciens territoriaux, afin de tenir compte de l'évolution des textes réglementaires et des corps de référence de la fonction publique de l’État,
Les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA applicables aux emplois et cadres d'emplois concernés sont définis en annexe 2 de la présente délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, N°6
OBJET : Régime Indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés -
actualisation des cadres d'emplois bénéficiaires du RIFSEEP
Après examen et délibéré :
Décide d'instaurer, à compter du 1® octobre 2026, le Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) au
bénéfice des agents publics nommés ou recrutés dans les emplois fonctionnels administratifs
de direction relevant du chapitre III du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 et concernés par
la présente délibération.
Approuve les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA applicables aux emplois fonctionnels
administratifs de direction concernés, ainsi que l'actualisation des plafonds applicables aux
administrateurs territoriaux, aux ingénieurs territoriaux, aux conseillers territoriaux des
activités physiques et sportives et aux techniciens territoriaux, tels que récapitulés en annexe
2 de la présente délibération.
Décide de prévoir la possibilité du maintien, à titre individuel, du montant indemnitaire
antérieurement perçu par les fonctionnaires concernés, dans les conditions prévues à l'article
L. 714-8 du Code général de la fonction publique.
Prend acte des conditions d'attribution du régime indemnitaire telles que récapitulées en
annexe 1.
Dit que le montant individuel du régime indemnitaire attribué à chaque agent est fixé par
l'autorité territoriale, dans la limite des plafonds et selon les conditions et critères définis par
la présente délibération et ses annexes.
Dit que les crédits nécessaires au paiement du régime indemnitaire sont inscrits chaque année
au budget.
Dit que la présente délibération abroge et remplace, à compter de son entrée en vigueur, les
seules dispositions contraires contenues dans les délibérations antérieures relatives au régime
indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 24 septembre 2026, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutorre Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en ,
Préfecture & le 29 septembre 2026 . et de la publication électronique le 1
octobre 2026
LE MAIRE,
£hel DELECROIX
Le Directeur Général des Services
Loan SANTIAGO N°6
OBJET : Régime Indemnitaire des agents de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés - actualisation des cadres d'emplois bénéficiaires du RIFSEEP
La présente délibération peut faire l'objet:
- d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel
de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la
suspension du délai de recours contentieux dans des conditions
conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative. Ann n°
Conditions d'attribution du Régime Indemnitaire
1 - Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la ville
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
- Une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE),
- Un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel et
de la manière de servir (CIA).
1.1 — Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels exerçant des fonctions des cadres d'emplois concernés.
Le RIFSEEP est applicable aux emplois administratifs supérieurs régis par le chapitre III du décret n° 2026-484 du 10/06/2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et aux cadres d'emplois suivants :
- Filière administrative :
- Administrateurs territoriaux,
- Attachés territoriaux,
- Rédacteurs territoriaux,
-_ Adjoints administratifs territoriaux,
- Filière animation :
- Animateurs territoriaux,
- Adjoints territoriaux d'animation,
- Filière culturelle :
- Conservateurs territoriaux de bibliothèques,
-_ Attachés territoriaux de conservation du patrimoine,
- Bibliothécaires territoriaux,
- Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique,
-_ Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
- Adjoints territoriaux du patrimoine,
- Filière médico-sociale :
- Cadres de santé territoriaux,
- Infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Médecins territoriaux,
- Pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux,
- Psychologues territoriaux,
- Puéricultrices territoriales,
- Techniciens paramédicaux territoriaux,
- Aides-soignants territoriaux,
- Auxiliaires de puériculture territoriaux,
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 1/6 - Filière sociale :
- Assistants territoriaux socio-éducatifs,
-_ Educateurs territoriaux de jeunes enfants,
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Filière sportive :
- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives,
-_ Educateurs territoriaux des APS,
-_ Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
- Filière technique :
- Ingénieurs en chef territoriaux,
- Ingénieurs territoriaux,
- Techniciens territoriaux,
- Agents de maitrise territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux.
1.2 — L'IFSE (l'indemnité onction jétions et d'expertise
L'IFSE est une indemnité liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :
1. des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Il s'agit de valoriser des responsabilités en matière d'encadrement et de coordination d'une
équipe, ainsi que l'élaboration et le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.
2. de la technicité, de l'expertise, de l'expérience ou la qualification nécessaire à
l'exercice des fonctions :
Il est retenu pour ce critère l'acquisition de compétences, les formations suivies, toutes
démarches d'approfondissement professionnel sur un poste. A noter qu'il convient de
distinguer l'expérience professionnelle de l'ancienneté.
L'expérience évoquée traduit l'acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies
ainsi que toutes démarches d'approfondissement professionnel d'un poste au cours de la
carrière. L'ancienneté est matérialisée par les avancements d'échelons.
3. des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Ces trois critères conduisent à l'élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant
réservé aux postes les plus exigeants, qui sont déterminés pour chaque cadre d' ‘emplois.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums
spécifiques.
Les groupes et les montants maximums annuels sont fixés comme récapitulé dans l'annexe
2: « Etat récapitulatif des cadres d'emplois ouvrant droit au Régime Indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents
territoriaux de la ville ».
Le montant individuel de l'IFSE fait l'objet d'un réexamen, sans que celui-ci implique
nécessairement une revalorisation :
— en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 216 — en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
— pour tenir compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent et notamment l'approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des
procédures ; l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation ; la gestion
d'un évènement exceptionnel permettant de renforcer ses acquis ;
— en cas d'inéquation constatée entre les fonctions et le niveau d'expertise attendu par
l'autorité territoriale ;
— au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Périodicité :
L'IFSE sera versée mensuellement.
Modalités de versement :
Les montants de l'IFSE seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel (de droit, sur autorisation, .) ou occupant un emploi à temps non complet.
Pour les agents autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, l'TFSE est versée au prorata de la quotité de service effectivement accomplie.
Attribution :
Le montant individuel de l'IFSE est fixé par l'autorité territoriale, par arrêté individuel, dans la limite du plafond correspondant au groupe de fonctions dont relève l'agent et dans le respect des critères définis par la présente délibération.
Exdusivité :
Le RIFSEEP demeure cumulable avec :
— les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : les heures
supplémentaires, les astreintes et permanences, travail de nuit, de dimanche ou jours fériés),
— la NBI,
l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de
déplacement),
— les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex : indemnité
compensatrice ou différentielles, GIPA),
1.3 — Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le complément indemnitaire annuel (CIA) constitue la part du RIFSEEP liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Son attribution individuelle est facultative. Son montant peut être compris entre O et 100 % du plafond annuel fixé pour le groupe de fonctions dont relève l'agent. Le CIA ne constitue pas un élément de rémunération acquis et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Le montant individuel du CIA est déterminé en fonction de la valeur professionnelle, de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, appréciés notamment au regard de l'entretien professionnel annuel et des critères suivants :
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 3/6 — la disponibilité,
— _ l'assiduité dans l'exercice effectif des fonctions,
— le sens du service public,
— la capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
— la capacité à s'adapter aux exigences du poste,
— la capacité à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes,
— l'implication dans les projets,
— la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel.
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE, les plafonds annuels du
complément indemnitaire sont fixés comme récapitulé dans l'annexe 2 : « Etat récapitulatif
des cadres d'emplois ouvrant droit au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions
Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la ville ».
Périodicité :
Le CIA peut être versé annuellement, en une ou deux fois.
Modalités de versement :
Le montant individuel du CIA est déterminé par l'autorité territoriale dans la limite du plafond
correspondant au groupe de fonctions dont relève l'agent. Il peut être compris entre 0 et
100 % de ce plafond.
L'attribution d'un CIA au titre d'une année ne crée aucun droit à son attribution ou à son
maintien pour les années suivantes.
Le caractère facultatif de son attribution individuelle et sa non-reconduction automatique
impliquent que le CIA ne constitue pas une part garantie du régime indemnitaire.
À titre indicatif, la circulaire de la DGAFP du 5 décembre 2014 (Direction générale de l'administration et de la fonction publique) préconise que le CIA ne doit pas excéder : — 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie A.
— 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie B.
— 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres d'emplois de catégorie C.
Ces taux constituent des préconisations de répartition entre l'IFSE et le CIA et non des
plafonds réglementaires opposables à la collectivité.
La collectivité reste néanmoins compétente pour fixer la part représentative du CIA au sein
du RIFSEEP de chaque agent.
Les montants du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour
les agents à temps partiel (de droit, sur autorisation, ...) ou occupant un emploi à temps non
complet.
Pour les agents autorisés à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique,
le CIA est versé au prorata de la quotité de service effectivement accomplie.
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 46 2 — Régime Indemnitaire de la Filière Police
Ce régime indemnitaire intitulé « Indemnité spéciale de fonction et d'engagement » se
compose de deux parties :
> une part fixe composée du pourcentage du traitement soumis à retenue pour
pension, variable selon les cadres d'emplois,
> Une part variable facultative, limitée par un plafond, dont les critères sont fixés par
l'assemblée.
2.1 — Les bénéficiaires :
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant des
fonctions des cadres d'emplois concernés suivants :
- Filière police :
- Directeurs de police municipale,
- Chefs de service de police municipale,
- Agents de police municipale.
2.2 — L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement — Part fix:
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé
par l'organe délibérant dans la limite des taux définis à l'article 3 du décret n°2024-614 du
26 juin 2024.
Périodicité :
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
Modalités de versement :
Les montants de la part fixe sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement,
pour les agents à temps partiel (de droit, sur autorisation, ....) ou occupant un emploi à
temps non complet.
Concernant les agents en situation de temps partiel thérapeutique, les montants de leur part
fixe attribuée seront versés au prorata de la quotité de temps partiel effectuée.
Attribution :
Les attributions individuelles seront décidées par l'autorité territoriale, dans les limites fixées par la présente délibération et feront l'objet d'un arrêté.
Exclusivité :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- des IHTS,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés,
- les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 5/6 La part variable pourra être versée en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. La part variable sera
déterminée en tenant compte des critères suivant :
— la disponibilité,
— l'assiduité,
— le sens du service public,
— la capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
— la capacité à s'adapter aux exigences du poste,
— la capacité à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes,
— l'implication dans les projets,
— la participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement
professionnel.
Périodicité :
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par
l'organe délibérant. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des
versements dépasse ce même plafond.
Modalités de versement :
Elle est facultative et non reconductible de manière automatique d’une année sur l'autre.
Lors de la première application des nouvelles dispositions, si le montant indemnitaire
mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-
delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant annuel maximum brut.
Les montants de la part variable seront proratisés, dans les mêmes conditions que le
traitement, pour les agents à temps partiel (de droit, sur autorisation, ....) ou occupant un
emploi à temps non complet.
Concernant les agents en situation de temps partiel thérapeutique, les montants de leur part
variable attribuée seront versés au prorata de la quotité de temps partiel effectuée.
3 - Modalités de maintien ou de suppression du Régime Indemnitaire :
Les modalités de maintien ou de suppression ont été définies par la délibération du Conseil
Municipal n° 13 du 28 mars 2019 relative au Régime Indemnitaire pour les agents de la Ville
de Saint-Maur-des-Fossés : Modification des modalités de versement.
ARRRRRORORMRRRRROIK
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 Annexe n°2
Etat récapitulatif des cadres d'emplois ouvrant droit au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la ville
ori
Emplois administrati upérieurs régis par le chapitre III d écret n 26 4
10/06/2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels
inistrati directi collectivi itori: établissemen ubli
locaux assimilés
Les emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés sont répartis en quatre niveaux de fonctions. Seuls les niveaux 3et 4 concernent la collectivité. Pour ces deux niveaux, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Emploi classé dans le 3ème niveau :
- Directeur général des services 77 oo & 33 000€ des communes de 40 000 jusqu'à 6 416,67 € par mois
150 000 habitants ; .
(Emplois classés dans le 4°"° niveau :
- Autres emplois administratifs
Niveau fonctionnels mentionnés aux 63 En & 27 000 € 4 articles L. 412-5 et L. 412-6 du 5 250 € par mois
code général de la fonction pa publique
*Montants de référence fixés par l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
FILIERE N. VE
Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
63000€,
SrouPe | Membre de la Direction générale soit 15750 € 5 250 € par mois
Groupe | Directeur de Service/Chef de service à 57 200 € 2 technicité particulière soit 14 300€
4 766,67 € par mois
Groupe Chef de service/Responsable d'unité à 51 200€,
3 p responsabilité particulière/Chargé(e) de soit 12 800 €
mission avec une technicité particulière |_4 266,67 € par mois
Groupe Responsable d'unité/Chargé(e) de 45 _ € 11 350 € 4 mission sans technicité particulière 3 783,33 € par mois
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 117 *Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 pris pour l'application au
corps des administrateurs de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
e d'emploi: terri
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions. Pour
ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par
l'arrêté de référence*, comme suit :
36210€, 22310€,
Groupe ot PRE soit soit 1 Membre de la Direction générale 3017,50 € par | 1 859,17 € par 6390€
mois mois
Groupe Directeur de Service/Chef de service 22 3 & 2 4 €
2 pe |; technicité particulière/Chargé(e) de 2 677,50 € par | 1 433,75 € par 5670€
mission à technicité particulière nU € pa 119 € P mois mois
14320€,
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité 25 Fs & soit 4500€
3 à responsabilité particulière 2 125 € par mois 1 4e par
Adjoint au Chef de Service/Chargé(e) 20 400 € 11160 €,
Groupe de mission sans technicité soit 7 soit 3600€
4 particulière/Responsable d'unité sans 1 700 € par mois 930 € par
technicité particulière Pi mois ** Nécessité absolue de service
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au Corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014
FILIERE ELLE
Cadre d' IE conserva! rrito! biblik
Le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques de catégorie A est réparti en 3
groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux
montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
34000€,
SrouPe |" Membre de la Direction générale soit 6000€
2 833,33 € par mois
Grou Directeur de Service/Chef de service à 31450€,
2 pe technicité particulière/Chargé(e) de soit 5550 €
mission à technicité particulière 2 620,83 € par mois
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité à 29 Ed € 5250 € 3 responsabilité particulière 2 479,17 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps
des conservateurs des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 217 re d'e: IE attachés territoriaux de cons jon
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine de catégorie À est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
29750€,
Grou pe Directeur de Service soit 5250€ 2 479,17 € par mois
Groupe Chef de service à technicité | 27 200€,
2 particulière/Chargé(e) de mission à soit 4800 €
technicité particulière 2 266,67 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
dre d' des bibliothécair rritoria
Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux de catégorie A est réparti en 2 groupes de
fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
29 750€,
Sroëlpe Directeur de Service soit 5250€ 2 479,17 € par mois
Groupe Chef de service à technicité k 27 200€,
2 particulière/Chargé(e) de mission à soit 4800€
technicité particulière 2 266,67 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 317 Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de catégorie
A est réparti en 4 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA
sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
38021€, 28 516€,
Groupe ot: A soit soit 1 Membre de la Direction générale 3 168,42 € par | 2 376,33 € par 6710€
mois mois
Groupe Directeur de Service/Chef de service 33 L & sal vs & à technicité particulière/Chargé(e) de 5 954 € 2 nie) Te DS 2811,42€par | 2 108,58 € par mission à technicité particulière mois mois
26775€, 20081€,
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité soit soit 4725€
3 à responsabilité particulière 2231,25 €par | 1 673,42 € par
mois mois
Adjoint au Chef de Service/Chargé(e) 21420€, 16 065 €,
Groupe de mission sans technicité soit soit 3780€ 4 particulière/Responsable d'unité sans 1785 € par 1 338,75 € par technicité particulière mois mois *Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 5juillet 2024 pris pour l'application au corps ministériel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
** Nécessité absolue de service
FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux de catégorie A est réparti en 2
groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux
montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
25 500€,
SUOPE Membre de la Direction générale soit 4500€
2 125 € par mois
Groupe Directeur de Service/Chef de service 20 400€,
2 PE | 3 technicité particulière/Chargé(e) de soit 3600€ mission à technicité particulière 1 700 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au
corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 an7 Annexe n°2
Etat récapitulatif des cadres d'emplois ouvrant droit au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents territoriaux de la ville
Les emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés sont répartis en quatre niveaux de fonctions. Seuls les niveaux 3 et 4
concernent la collectivité. Pour ces deux niveaux, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés
aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Emploi classé dans le 3°"° niveau :
- Directeur général des services 72 pes € 33 000 € des communes de 40 000 jusqu'à 6 416,67 € par mois
150 000 habitants ; 67 € Pi
Emplois classés dans le 4è"* niveau :
- Autres emplois administratifs
Niveau fonctionnels mentionnés aux 63 Er & 27 000 € 4 articles L. 412-5 et L. 412-6 du 5 250 € par mois
code général de la fonction
publique
*Montants de référence fixés par l'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
FILIERE ADMINISTRATIVE
Cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux de catégorie À est réparti en 4 groupes de
fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
63000€,
Sroupe | Membre de la Direction générale soit 15750 € 5 250 € par mois
Groupe | Directeur de Service/Chef de service à 57 Ed € 14 300€ 2 technicité particulière 4 766,67 € par mois
Groupe Chef de service/Responsable d'unité à 51200€,
3 p responsabilité particulière/Chargé(e) de soit 12 800€
mission avec une technicité particulière |_4 266,67 € par mois
Groupe Responsable d'unité/Chargé(e) de L Es € 11350€ 4 mission sans technicité particulière 3 783,33 € par mois
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 117 *Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 novembre 2022 pris pour l'application au
corps des administrateurs de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014.
l'emplois des a itoriaux
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux de catégorie À est réparti en 4 groupes de fonctions. Pour
ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par
l'arrêté de référence*, comme suit :
36 210€, 22310€,
Groupe ur Pr soit soit 1 Membre de la Direction générale 3017,50 € par | 1 859,17 € par 6390€
mois mois
Groupe | Directeur de Service/Chef de service | 321506 | 17205€,
à technicité particulière/Chargé(e) de 5670€ 2 con à CS ILE 2677,50 € par | 1 433,75 € par mission à technicité particulière mois mois
14320€,
Groupe| Chef de service/Responsable d'unité L € soit 4500€
3 à responsabilité particulière 2 125 € par mois 1 nn. par
Adjoint au Chef de Service/Chargé(e) 20 400 €, 11160€,
Groupe de mission sans technicité soit " soit 3600€
4 particulière/Responsable d'unité sans 1 700 € par mois 930 € par
technicité particulière P mois
** Nécessité absolue de service
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014
FILIERE CULTURELLE
-e d'emploi: c teurs territoriaux des bi
Le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques de catégorie A est réparti en 3
groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux
montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Groupe | 34000 €,
1 Membre de la Direction générale soit 6000€
2 833,33 € par mois
Groupe Directeur de Service/Chef de service à 31450€,
2 technicité particulière/Chargé(e) de soit 5 550€
mission à technicité particulière 2 620,83 € par mois
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité à 29 és & 5250€
3 responsabilité particulière 2 479,17 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps
des conservateurs des bibliothèques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 2/17 dr
Le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine de catégorie À est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux
montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
29 750€,
nepe Directeur de Service soit 5250€ 2 479,17 € par mois
Groupe Chef de service à technicité | 27 200€,
2 particulière/Chargé(e) de mission à soit 4800€
technicité particulière 2 266,67 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux
Le cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux de catégorie A est réparti en 2 groupes de
fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
29 750€,
nn Directeur de Service soit 5250€ 2 479,17 € par mois
Groupe Chef de service à technicité k 27 200€,
2 particulière/Chargé(e) de mission à soit 4800 €
technicité particulière 2 266,67 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018pris pour l'application au corps des bibliothécaires des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 3/17 l'en: ment cteut l'établissement
Le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de catégorie
A est réparti en 4 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA
sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
38021€, 28516€,
Groupe at Pa soit soit 1 Membre de la Direction générale 3 168,42 € par | 2 376,33 € par 6710€
mois mois
33737€, 25 303€, Directeur de Service/Chef de service . ”
Groupe | à technicité particulière/Chargé(e) de Led 2 10888€ par | 554€ 2 2 For ae LL Pc 2 811,42 € par mission à technicité particulière mois mois
26775€, 20081€,
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité soit soit 4725€
3 à responsabilité particulière 2231,25 €par | 1673,42 € par
mois mois
Adjoint au Chef de Service/Chargé(e) 21420€, 16065€,
Groupe de mission sans technicité soit soit 3780€
4 particulière/Responsable d'unité sans 1785 € par 1 338,75 € par
technicité particulière mois mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 5juillet 2024 pris pour l'application au corps
ministériel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation des
dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai2014
#* Nécessité absolue de service
LIERE MEDICO-SOCI:
Cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux
Le cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux de catégorie A est réparti en 2
groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux
montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
25 500€,
Srou pe Membre de la Direction générale soit 4500€
2 125 € par mois
Groupe | Directeur de Service/Chef de service 20 400€,
2 P à technicité particulière/Chargé(e) de soit 3 600 €
mission à technicité particulière 1 700 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au
corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 4h17 re d' d édecins riau
Le cadre d'emplois des médecins territoriaux de catégorie À est réparti en 3 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
43 180€,
sroupe Directeur de Service soit 7620€ 3 598,33 € par mois
38 250€,
core Chef de service soit 6750€ 3 187,50 € par mois
29 495€,
ne Adjoint au Chef de Service soit 5 205€ 2 457,92 € par mois
#Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 13juillet 2018 pris pour l'application au corps des médecins inspecteurs de santépublique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Cadre d'emplois _pédicures-podoloques, _ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie
médical é] rs en acie hospitalière et diététiciens territoriau:
Le cadre d'emplois pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière et diététiciens territoriaux de catégorie A est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de Service/Adjoint au chef de 19 480€,
Groupe service/Responsable de soit
1 structure/Responsable .
d'unité/Chargé(e) de mission 1.623,33 € par mois
Groupe Rééducateur/activités 15 E €& 2700€ 2 médicotechniques 1.275 € par mois
#Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 5/17 Cadre d'emplois des psychologues territoriaux
Le cadre d'emplois des psychologues territoriaux de catégorie A est réparti en 2 groupes de fonctions.
Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus
par l'arrêté de référence*, comme suit :
25 500€,
SrouPe | | Membre de la Direction générale soit 4500€
2 125 € par mois
Grou Directeur de Service/Chef de service 20 400€,
2 PE | 3 technicité particulière/Chargé(e) de soit 3600€
mission à technicité particulière 1700 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 8 mars 2022 pris pour l'application au corps
des psychologues du ministère de lajustice des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Cadre d' is des puéricultrices territoriales
Le cadre d'emplois des puéricultrices territoriales de catégorie A est réparti en 2 groupes de fonctions.
Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus
par l'arrêté de référence*, comme suit :
19 480€,
sroupe Directeur de Service soit 3440€
1 623,33 € par mois
Groupe Chef de service à technicité | 15300 €,
2 particulière/Chargé(e) de mission à soit 2700€
technicité particulière 1 275 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au
corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
Le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux de catégorie A est réparti en 2
groupes de fonctions, Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux
montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
19 480€,
ne Directeur de Service soit 3440€
1 623,33 € par mois
Groupe Chef de service à technicité k 15300€,
2 particulière/Chargé(e) de mission à soit 2700€
technicité particulière 1 275 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au
corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 6/17 FILIERE SOCIALE
Cadre d' erritori: io-é fs lois
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs de catégorie A est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de Service/Adjoint au chef de
Groupe service/Responsable de 19 os€ 3 440€ 1 structure/Responsable 1 623,33 € par mois
d'unité/Chargé(e) de mission Late 15 300€,
ns Assistant/Educateur/conseiller soit 2700€ 1 275 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014
d'emplois des édu erritoriaux de jeunes ei
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants de catégorie A est réparti en 3 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
14 000€,
nee pe Directeur de Service soit 1680 € 1 166,67 € par mois
Chef de Service/Adjoint au chef de
Groupe service/Responsable de 13 so € 1620€ 2 structure/Responsable 1 125 € par mois
d'unité/Chargé(e) de mission pal 13 000€,
Groupe | assistant/Educateur/conseiler soit 1560€ 1 083,33 € par mois
#Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014513 du 20 mai 2014 (équivalenceà titre provisoire)
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 77 dre d' Ï illers territoriai les activi
Le cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives de catégorie A est
réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont
fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Groupe | Directeur de Service/Responsable de 28 _ € 5082€
1 sueur 2 400 € par mois
Groupe Chef de service à technicité 23000€,
2 P particulière/Chargé(e) de mission à soit 4058€
technicité particulière 1 916,67 € par mois
*Montants de référence fixéspar l'arrêté ministériel du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps
des conseillers d'éducation populaire et dejeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014
FILIERE TECHNIQUE
ik en chef territoriaux
Le cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux de catégorie A est réparti en 4 groupes de
fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
57120€, 42 840€,
Groupe ati A soit soit 1 Membre de la Direction générale 4 760 € par 3 570 € par 10 080 €
mois mois
49 980 €, 37 490€,
Groupe . : soit soit
2 Directeur de Service 4165€par |3124,17€par | 8 820€
mois mois
Groupe Chef de service à technicité us Le & 35 ns €
3 p particulière/Chargé(e) de mission à 3 910 € par 2 932,50 € par 8280€ technicité particulière mois mois
42330€, 31750€,
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité à soit soit 7470€
4 responsabilité particulière 3 527,50 € par | 2 645,83 € par
mois mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 février 2019 pris pour l'application au corps
des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014513 du 20 mai
2014
** Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 8/17 l'emplois ingéni itoriaux
Le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux de catégorie A est réparti en 4 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
46920€, 32850€,
Groupe a + soit soit 1 Membre de la Direction générale 3 910 € par 2 737,50 € par 8280€
mois mois
Groupe Directeur de Service/Chef de service à #0 nu & 28 =] & technicité particulière/Chargé(e) de 7110€
2 nn à be sat 3 357,50 € par | 2 350 € par mission à technicité particulière mois mois
36 000 €, 25190€,
Groupe | Chef de service/Responsable d'unité à soit soit 6350€ 3 responsabilité particulière 3000€par | 2 099,17 € par mois mois
31450€, 22015€,
Groupe | Chargé(e) de mission sans technicité soit soit 5550€
4 particulière 2 620,83 € par | 1 834,58 € par
mois mois
#Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 portant application au corps des ingénieurs des travaux publics de l'État et aux emplois d'ingénieur en chefdes travaux publics de l'État du 1er groupe et du 2e groupe des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ** Nécessité absolue de service
Catégorie B
FILIERE ADMINISTRATIVE
adre d'emplois des
Le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de catégorie B est réparti en 3 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
17 480€ 8030€
Groupe : soit soit
1 Chef de Service 1 456,67 € par | 669,17 € par mois mois
Groupe Responsable d'unité/Chargé(e) de 16 ES € 7 220 € De mission avec technicité 133456 € par | 601,67 € par 2185€
particulière/Adjoint au Chef de Service no pal is pa
Groupe Gestionnaire/Assistant de 14 Le € 6 ed€ direction/Chargé(e) de mission sans 1995 €
3 technicité particulière 1 PE par se Lu
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
** Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 9/17 FILIERE ANIMATION
Cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Le cadre d'emplois des animateurs territoriaux de catégorie B est réparti en 3 groupes de fonctions.
Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus
par l'arrêté de référence*, comme suit :
17 480€ 8030 €
Groupe Responsable de soit soit 2380€
1 structure/Coordonnateur 1 456,67 € 669,17 € par
par mois mois
16015€ 7220€
Groupe Directeur de centre/Directeur soit soit 2185€ 2 adjoint de centre 1 334,58 € 601,67 € par
par mois mois
14 650 € 6670€
Groupe Animateur/Chargé(e) de mission soit soit 1995 € 3 sans technicité particulière 1 220,83 € 555,83 € par
par mois mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014
** Nécessité absolue de service
FILIERE CULTURELLE
Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèqu
Le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques de
catégorie B est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et
du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de Service/Adjoint au chef de
service/Responsable de 16720€
structure/Responsable soit 2280€
1 d'unité/Chargé(e) de mission avec 1 393,33 € par mois
technicité particulière
: : 4 nn 14 960 € Groupe | Gestionnaire/Chargé de mission sans soit 2040€
2 technicité particulière
1 246,67 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps
des bibliothécaires assistants spécialisés des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 10/17 FILIERE MEDICO-SOCIALE
Cadre d' loi: ides-soi territori:
Le cadre d'emplois des aïdes-soignants territoriaux de catégorie B est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de service/Adjoint au Chef de 9 000€ 5150€
Groupe service/Responsable soit soit 1230€
1 d'Unité/Gestionnaire avec une 750 € par mois 429,17 € par technicité particulière mois
8.010 €
Groupe Gestionnaire sans technicité soit 4pe e 1090€ 2 particulière/Agent d'exécution 667,50 € par 405 € par mois
mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application aux corps des infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
** Nécessité absolue de service
dre d'e is des au ires de ricultu: rritoria!
Le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux de catégorie B est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de service/Adjoint au Chef de 9 000€ 5150€
Groupe service/Responsable soit soit 1230€
1 d'Unité/Gestionnaire avec une 750 € par mois 429,17 € par
technicité particulière mois
8.010€
Groupe Gestionnaire sans technicité soit 4 pes € 1090€ 2 particulière/Agent d'exécution 667,50€ par | 45€ par mois
mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application aux corps des infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 (équivalence à titre provisoire)
** Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 1117 lédicaux territori Cadre d'emploi: techni
Le cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux de catégorie B est réparti en 2 groupes
de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de Service/Adjoint au chef de 9000€ 5150€
Groupe service/Responsable de soit soit 1230€
1 structure/Responsable 750 € par mois 429,17 € par
d'unité/Chargé(e) de mission pa mois
8.010€
Groupe Rééducateur/activités soit 4 nl € 1090€
2 médicotechniques Sr Ê par 405 € par mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 31 mai 2016 pris pour l'application aux corps
des infirmiers relevant de la catégorie B des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
(équivalence à titre provisoire)
#* Nécessité absolue de service
EILIERE SPORTIVE
Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de catégorie B est
réparti en 3 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont
fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
17 480 € 8030€
Groupe Chef de Service/Responsable de soit soit 2380€
1 structure 1 456,67 € par | 669,17 € par
mois mois
16015 € 7 220€
Groupe | Responsable d'unité/Adjoint au Chef soit soit 2185€
2 de Service 1 334,58 € par | 601,67 € par
mois mois
14 650 € 6670€
Groupe soit soit 3 Educateur 1 220,83 par | 555,83€par | 1995€
mois mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 19 mars 2015pris pour l'application aux corps
des secrétaires administratifs des administrations d'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20
mai 2014
** Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 1217 FILIERE TECHNIQUE
Cadre d' lois n ritori:
Le cadre d'emplois des techniciens territoriaux de catégorie B est réparti en 3 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE ef du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Direction d'un service/Niveau 19 660 € 13 760 €
Groupe d'expertise supérieur/direction des soit soit 2680€
1 travaux sur le terrain/Contrôle des 1638,33€ | 1 146,67 € par
chantiers}. par mois mois
18 580 € 13 005 €
Groupe Adjoint au responsable de la soit soit 2535€
2 structure/Expertise/. 1548,33€ | 1 083,75 € par
par mois mois
Contrôle de l'entretien et du
fonctionnement des
ouvrages/Surveillance des travaux 17 500€ 12250 €
Groupe d'équipements, de réparation et soit soit 2385€
3 d'entretien des installations 1458,33€ | 1 020,83 € par
mécaniques, électriques, électroniques par mois mois
ou hydrauliques/Surveillance du
domaine public/...
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application au corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
** Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 13/17 re d'emploi inistrati
Le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux de catégorie C est réparti en 2 groupes de
fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Chef de service/Adjoint au Chef de 11 340€ 7090€
Groupe service/Responsable soit soit 1260€ 1 d'Unité/Gestionnaire avec une 945 € par mois 590,83 € par
technicité particulière P mois
6750€
Groupe Gestionnaire sans technicité 10 ES € soit 1200 €
2 particulière/Agent d'exécution 900 € par mois 562,5 Ê par
*Montants de référence fixés par les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris
pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du
décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
** Nécessité absolue de service
FILIERE ANIMATION
Cadre d'empl dioints territ: iaux d’animatio!
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation de catégorie C est réparti en deux groupes de
fonctions, dont un seul est retenu au regard des fonctions exercées au sein de la collectivité. Pour ce
groupe, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants maximaux prévus par
l'arrêté de référence*, comme suit :
Animateur
945 € par mois
7 090€
soit
mois
590,83 € par
*Montants de référence fixés par les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris
pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
#* Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 1417 FILIERE CULTURELLE
K loi join! i ri
Le cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine de catégorie C est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Adjoint au Chef de 7090 €
Groupe service/Responsable u ze € soit 1 260 € 1 d'Unité/Gestionnaire avec une 945 € par mois 590,83 € par
technicité particulière P mois 6750€
Groupe Gestionnaire sans technicité nas soit 1200 € 2 particulière 900 € par mois SR,£ par
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014
#* Nécessité absolue de service
FILIERE SOCIALE
dre d' lois des agents territoriaux spécialisés di rnel
Le cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles de catégorie C est réparti en deux groupes de fonctions, dont un seul est retenu au regard des fonctions exercées au sein de la collectivité. Pour ce groupe, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
7 090€
11340 € soit
Agent d'exécution soit
945 € par mois nepar
#Montants de référence fixéspar les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
#* Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 15/17 Le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives de catégorie C est
réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont
fixés aux montants maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
7 090€ Adjoint au Chef de
service/Responsable 1 0 € soit 1260€
d'Unité/Gestionnaire avec une 945 € par mois 590,83 € par
technicité particulière pa mois
6750€
Groupe Gestionnaire sans technicité D € soit 1200 €
2 particulière 900 € par mois sese par
*Montants de référence fixés par les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris
pour l'application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
** Nécessité absolue de service
FILIE INIQUE
dre d'emplois d ents de maîtrise territori:
Le cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux de catégorie C est réparti en 2 groupes de
fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Encadrement de fonctionnaires 7090 €
Groupe appartenant au cadre d'emplois des 11340€ soit
1 agents de la filière soit 590,83 € par 1260€
technique/qualifications/Technicité | 945 € par mois moi
particulière/...
Groupe 10 800€ Sh-h 2 Agent
d'exécution/... soit 562,50 € par 1200 €
900 € par mois “mois
*Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps
d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai
2014
#* Nécessité absolue de service
Conseil Municipal du 24 septembre 2026 16/17 c j'emplois des adjoi ; Ho
Le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux de catégorie C est réparti en 2 groupes de fonctions. Pour ces groupes, les plafonds annuels de l'IFSE et du CIA sont fixés aux montants
maximaux prévus par l'arrêté de référence*, comme suit :
Encadrement de proximité et 11 340 € 7 090€
Groupe | d'usager/Sujétions/Qualifications/Fos soit soit 1260€ 1 soyeur/Agent de 945 € par mois 590,83 € par
désinfection/Conduite de véhicule/... mois
ps 10 800€ se és Agent d'exécution/.. soit te. 1200 €
900 € par mois Us
#Montants de référence fixés par l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014
#* Nécessité absolue de service
17A7 Conseil Municipal du 24 septembre 2026