Déliberation - DELIB 68 2023 Régime Indemnitaire (RIFSEEP) – ajout de cadres d’emplois

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Déliberation - DELIB 68 2023 Régime Indemnitaire (RIFSEEP) – ajout de cadres d’emplois Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 68 2023 Régime Indemnitaire (RIFSEEP) – ajout de cadres d’emplois)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Travail et emploi, Mandat de procuration : SCHNEIDER Pierre à VERON Armelle, VIVIER Macha à CHAKMA-HENRION Véronique

Absents :

Secrétaire de séance : Monsieur FORTINI Roland

Membres présents................................................25

Absents ayant donné mandat de procuration......2

Absents.................................................................0

Votants..................................................................27

Délibération DELIB_68_2023

Délibération instituant le régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) – ajout de cadres d’emplois – Rapporteur : Henri CHANUT

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

25 2 27 0 0 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

Nancy

Commune de

Seichamps

L’an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à

vingt heures trente, les Membres du Conseil municipal se

sont réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le

12/12/2023 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

Présidence : Henri CHANUT, maire.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 27

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 27

Date de convocation :

12 décembre 2023

BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav, CHAKMA-HENRION

Véronique, CHANUT Henri, CHARPENTIER Florent, COLNOT

Charles, COULOMBE Pascal, DECLERCQ Alain, DOERLER

Marie, DUBAS Patrick, FORTINI Roland, GARCIA Juan-Ramon,

GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane, KEINERKNECHT René,

KRIER Catherine, LANUEL-LE MARECHAL Yveline, MANGEOT

Pascal, MARTIN Frédéric, OGER Rachel, PARET Evelyne,

ROYER Clément, ROZOT Jocelyne, TREIBER Pascale, VERON

Armelle

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 19/12/2023 à 17h40

Réference de l'AR : 054-215404989-20231219-DELIB_68_2023-DEExposé des motifs

La délibération du 10 décembre 2018 a instauré le RIFSEEP pour les cadres d’emplois :

 Des attachés

 De rédacteurs

 Des adjoints administratifs

 Des techniciens

 Des agents de maitrise

 Des adjoints techniques

 Des ATSEM

 Des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques  Des animateurs

 Des adjoints d’animations

En raison de la création de nouveaux services, des mouvements liés aux promotions, d’anticiper de nouveaux besoins et recrutements à venir, il y a lieu d’élargir les cadres d’emplois éligibles aux nouveaux besoins de la collectivité.

Considérant que les derniers décrets d’application permettant une transposition totale des grilles de la Fonction Publique d’Etat vers la Fonction Publique Territoriale ont tous été publiés (exclusion de la filière police municipale).

Vu le décret n°2014-513 du 20/05/2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale modifiant le décret n°91-875 et établit une équivalence provisoire avec des corps de l’Etat bénéficiant du RIFSSEP afin que des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale non encore éligibles puisse en bénéficier.

Dans l’attente de l’avis du Comité Social Territorial,

Il est proposé de modifier la délibération n°55 du 10 décembre 2018 pour y ajouter les cadres d’emplois des éducateurs de jeunes enfants, d’ingénieur territorial, d’Auxiliaire de Puériculture et d’Agent Social.

Les articles 1 et 4 qui sont modifiés comme suit :

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent prétendre au régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

 Les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

 Les agents en contrat à durée indéterminée à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

 Les agents contractuels de droit public.

Les vacataires et les contrats de droit privé sont exclus du dispositif

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants :  Des attachés

 Des ingénieurs

 Des éducateurs de jeunes enfants

 De rédacteurs Des adjoints administratifs

 Des techniciens

 Des auxiliaires de puériculture

 Des agents de maitrise

 Des adjoints techniques

 Des ATSEM

 Des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques  Des animateurs

 Des adjoints d’animations

 Des agents sociaux

Article 4 : Détermination de l’enveloppe du RIFSEEP

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe l’IFSE liée aux fonctions et une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon les groupes de fonctions.

Au regard de ces groupes de fonctions, il est proposé de retenir les montants maxima annuels applicables dans la limite des plafonds règlementaires définis pour l’Etat :

Cadres d’emploi

Groupe

de

fonctions

Plafonds

annuels IFSE

Plafonds

annuels CIA

correspondant

à 15% de la

part IFSE

 Attachés

 Ingénieurs

 Educateur de jeunes enfants

A1 16 000 € 2 400 €

A2 8 000 € 1 200 €

A3 7 000 € 1 050 €

A4 6 000 € 900 €

 Rédacteurs

 Animateurs

 Les assistants de

conservation du patrimoine

et des bibliothèques

 Auxiliaires de puériculture

B1 10 500 € 1 575 €

B2 7 500 € 1 125 €

B3 4 000 € 600 €

 Techniciens

B1 10 500 € 1 575 €

B2 9 500 € 1 425 €

B3 6 000 € 900 €

 Adjoints administratifs

 Adjoints techniques

 Agents de maîtrise

 ATSEM

 Adjoints d’animation

 Adjoints du patrimoine

 Agent social

C1 6 500 € 975 €

C2 3 000 € 450 €

C3 2 000 € 300 €

C4 1 000 € 150 €Les autres dispositions restent inchangées.

Délibération :

Il est proposé au Conseil municipal :

 D’adopter les modifications concernant l’ajout de nouveaux cadres d’emplois éligibles pour les éducateurs de jeunes enfants, d’ingénieur territorial, d’Auxiliaire de Puériculture et d’Agent Social au titre du nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel : RIFSEEP selon les conditions exposées ci-dessus ;

 De définir l’entrée en vigueur des nouveaux corps éligibles au dispositif indemnitaire au 18 décembre 2023 ;

 D’autoriser Monsieur le Maire à définir les montants et attributions individuelles versées aux agents par arrêté et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’application de la présente délibération ;

 Certifie que les crédits seront prévus au budget primitif de l’année.

Adoptée à l'unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

[[[signature1]]]

Pour extrait conforme,

Affiché le 19 décembre 2023

Henri CHANUT,

Maire.

[[[SECRETAIRE]]]

Henri CHANUT

2023.12.19 17:15:22 +0100

Ref:20231219_161403_1-2-O

Signature numérique

le Maire