Déliberation - DEL20261008 9B Regime indemnitaire Versement des indemnites IHTS aux agents de la Ville

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Déliberation - DEL20261008 9B Regime indemnitaire Versement des indemnites IHTS aux agents de la Ville Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ivry-sur-Seine. Lien du pdf (Déliberation - DEL20261008 9B Regime indemnitaire Versement des indemnites IHTS aux agents de la Ville)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie, OBJET : RESSOURCES HUMAINES

9B/ Régime indemnitaire

Versement des indemnités horaires pour

travaux supplémentaires (IHTS) aux agents

de la Ville

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 08 OCTOBRE 2026

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_9B-DE

Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026ETAT DE PRESENCE A L’OUVERTURE DE SEANCE

Nombre de membres composant le Conseil .................................. 49 Nombre de Conseillers en exercice .................................................. 49 Présents 34 Absents représentés 6 Absents excusés 6 Absents non excusés 3

L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, LE HUIT OCTOBRE à DIX-HUIT HEURES ET TRENTE-QUATRE MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été adressée le DIX-NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT-SIX, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.

ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL

Les points de l’ordre du jour ont été examinés dans l’ordre suivant :

Secrétaire de séance, inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour, question adressée au Maire, vœu « pour la création d’une police municipale » présenté par Ivry Avenir, vœu « de soutien à la mobilisation des lycéen.nes en cours » présenté par Front populaire ivryen, vœu « pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d’un cœur de nature autour de la mairie » présenté par GEM Ivry, vœu « relatif à l’interruption des mises à l’abri des familles dont les enfants sont scolarisés à Ivry-sur-Seine présenté par Front populaire ivryen, vœu « de soutien à la grève de la faim de Naâma Asfari, citoyen d’honneur de la ville d’Ivry-sur-Seine, pour la liberté » présenté par Front populaire ivryen, point 54, points 1 à 53, points 55 et 56.

PRESENTS

Philippe BOUYSSOU, Maire, Guillaume SPIRO, Méhadée BERNARD, Karim MASTOURI, Malika ZEDIRI, Jean- François CLAUDON, Kheira FREIH BENGABOU (à partir de la question), Simon VEISSIERE, Alexandra MORTET, Sébastien SCARPINATO (jusqu’au vote du point 28), RAGBI Ayoub, Bertrand QUINET, Farida HANAIZI (à partir du vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Ouarda KIROUANE, Fenda DIARRA, Guillaume RUCHAUD, Audrey MEDEVILLE, Fabienne OUDART, adjoints au Maire.

Philippe MALHEIRO, Abdelhalim SAAD, Célia RIFFAUD, Francine COLSON (jusqu’au vote du point 54), Vincent GARREAU (à partir du vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Louis MAZIERE, Estelle BOUFALA, Djeneba SANGARE (jusqu’au vote du vœu pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d’un cœur de nature autour de la mairie), Maryse DORRA (jusqu’au vote du point 16), Sahra ZIDELKHILE (à partir du vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Claire MILLEVILLE, Jubaïd AHAMED (à partir du vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Léo JANIS-TOURNIER, Kiruththiga SANTHALINGAM, Mounia CHOUAF (jusqu’au vote du point 54), Thomas MIELE, Sarah OUISTI (à partir du vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Laurent MONFRET, Rebecca DEPREZ (à partir du vœu pour la création d’une police municipale), Rodrigue LOHIER, Sarah LAALAJ (à partir du vœu pour la création d’une police municipale), Hocine HALLAF, Bertrand SIMONIN-LACROIX, Catherine QUINGUE (à partir du vœu pour la création d’une police municipale), Valentin AUBRY (à partir du vœu pour la création d’une police municipale), Kévin NADER, conseillers municipaux.

ABSENTS REPRESENTES

Clément PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Philippe BOUYSSOU, Nourdine KHALED, conseiller municipal, représenté par Ayoub RAGBI,

Théophile BORNET, conseiller municipal, représenté par Guillaume RUCHAUD, Sébastien PRALIN, conseiller municipal, représenté par Kiruththiga SANTHALINGAM, Ricka RARIVOSON, conseiller municipal, représenté par Kévin NADER,

Rebecca DEPREZ, conseillère municipale, représenté par Laurent MONFRET (jusqu’au vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour),

Djeneba SANGARE conseillère municipale, représentée par Jubaïd AHAMED (à partir du vœu pour la préservation du parc Jules Coutant et la création d’un cœur de nature autour de la mairie), Mounia CHOUAF, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD (à partir du point 1) Sébastien SCARPINATO, conseiller municipal, représenté par Karim MASTOURI (à partir du point 29) Francine COLSON, conseillère municipale, représentée par Kheira FREIH BENGABOU (à partir du point 1)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_9B-DE

Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026ABSENTS EXCUSES

Farida HANAIZI, adjointe au Maire (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance), Kheira FREIH BENGABOU, adjointe au Maire (jusqu’au vote de l’inscription du vœu d’urgence), Vincent GARREAU, conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance), Sarah OUISTI, conseillère municipale (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance), Sahra ZIDELKHILE, conseillère municipale (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance), Jubaïd AHAMED, conseiller municipal (jusqu’ à la désignation du secrétaire de séance), Vincent GARREAU, conseiller municipal (jusqu’à la désignation du secrétaire de séance), Maryse DORRA, conseillère municipale (à partir du point 17),

ABSENTS NON-EXCUSES

Sarah LAALAJ, conseillère municipale (jusqu’au vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Catherine QUINGUE, conseillère municipale (jusqu’au vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour), Valentin AUBRY, conseiller municipal (jusqu’au vote sur l’inscription d’urgence d’un vœu à l’ordre du jour).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121- 17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.

Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu’elle accepte. (par 38 voix pour et 2 abstentions : Kévin NADER et Ricka RARIVOSON)

Accusé de réception en préfecture

094-219400413-20261008-DEL20261008_9B-DE

Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026RESSOURCES HUMAINES

9B/ Régime indemnitaire

Versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de la Ville

LE CONSEIL,

vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,

vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4, L611-2, L612-1 à L612-8 et L612-12 à L612-14,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

vu ses délibérations des 27 mars 2003 et 23 octobre 2013 portant application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de catégories B et C,

considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,

considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de la hiérarchie dès lors qu'il y a dépassement des bornes horaires légales,

considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002- 60 susvisé,

considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,

vu l’avis du comité social territorial,

DELIBERE

Adopté à la majorité

(par 46 pour et 3 abstentions)

ARTICLE 1 : ABROGE et REMPLACE les délibérations des 27 mars 2003 et 23 octobre 2013 portant application des indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents de catégories B et C.

ARTICLE 2 : AUTORISE le versement, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public, à temps complet, temps non complet et temps partiel figurant sur la liste des emplois suivants :

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026LISTE DES EMPLOIS

FONCTIONS GRADES

Agent·e d'accueil

Adjoint administratif

Adjoint administratif Pal 2Cl

Adjoint administratif Pal 1Cl

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent·e d'entretien

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent·e technique cimetières

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent·e technique des espaces verts

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent·e technique évènementiel

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Agent·e technique maintenance prévention patrimoine bâti

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Référente technique maintenance prévention patrimoine bâti Agent maitrise Agent maitrise Pal

Agent·e technique maintenance travaux voirie

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent·e technique nettoiement des espaces publics

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026Agent·e tranquillité espace public

Adjoint administratif

Adjoint administratif Pal 2Cl

Adjoint administratif Pal 1Cl

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Animateur·trice

Adjt animation

Adjt animation Pal 2CL

Adjt animation Pal 1CL

Animateur

Animateur Pal 2CL

Animateur Pal 1CL

Assistant·e administratif·ve

Adjoint administratif

Adjoint administratif Pal 2Cl

Adjoint administratif Pal 1Cl

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Assistant·e évènementiel

Adjoint administratif

Adjoint administratif Pal 2Cl

Adjoint administratif Pal 1Cl

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Chargé·e information communication

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Chargé·e séjours vacances

Adjt animation

Adjt animation Pal 2CL

Adjt animation Pal 1CL

Animateur

Animateur Pal 2CL

Animateur Pal 1CL

Conducteur·trice

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Coordinateur·trice maintenance prévention patrimoine bâti

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Technicien

Technicien Pal 2Cl

Technicien Pal 1Cl

Educateur·trice sportif·ve

Educateur APS

Educateur APS Pal 2Cl

Educateur APS Pal 1Cl

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026Gardien·ne

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

ATSEM Pal 2Cl

ATSEM Pal 1Cl

Gestionnaire administratif·ve

Adjoint administratif

Adjoint administratif Pal 2Cl

Adjoint administratif Pal 1Cl

Mécanicien·ne

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Opérateur·trice Luxy

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Photographe / vidéaste évènementiel

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Technicien

Technicien Pal 2Cl

Technicien Pal 1Cl

Responsable administratif·ve

Adjoint administratif

Adjoint administratif Pal 2Cl

Adjoint administratif Pal 1Cl

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Responsable équipe évènementiel

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Responsable équipe technique

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026Responsable équipe tranquillité espace public

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Responsable pédagogique

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Animateur

Animateur Pal 2CL

Animateur Pal 1CL

Responsable prévention sécurité

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Responsable résidences autonomie

Rédacteur

Rédacteur Pal 2Cl

Rédacteur Pal 1Cl

Responsable secteur technique

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Technicien

Technicien Pal 1Cl

Technicien Pal 2Cl

Surveillant·e de travaux

Adjoint technique

Adjoint technique Pal 2CL

Adjoint technique Pal 1CL

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Technicien

Technicien Pal 2Cl

Technicien Pal 1Cl

Technicien·ne maintenance prévention patrimoine bâti

Technicien

Technicien Pal 2Cl

Technicien Pal 1Cl

Agent maitrise

Agent maitrise Pal

Technicien·ne informatique

Technicien

Technicien Pal 2Cl

Technicien Pal 1Cl

Technicien·ne luxy

Technicien

Technicien Pal 2Cl

Technicien Pal 1Cl

Ne sont pas concernés par la présente délibération :

• les agents relevant des cadres d’emplois de professeurs ou d’assistants d’enseignement artistique, • les enseignants relevant de l’éducation nationale.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026ARTICLE 3 : DECIDE d’octroyer le paiement ou la compensation d’heures supplémentaires effectuées à la demande exclusive de l’autorité territoriale ou de la hiérarchie dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, lorsqu’elles amènent au dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l’agent et dans la limite de 25 heures par mois.

Pour les agents employés par plusieurs collectivités et établissements, le seuil de 25 heures par mois est comptabilisé sur l’ensemble des emplois occupés.

Les agents à temps partiel sur autorisation ou de droit bénéficient des heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois proratisées selon le pourcentage de temps partiel de l’agent.

ARTICLE 4 : PRECISE que le contingent mensuel de 25 heures peut être dépassé dans deux cas :

→ soit, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une durée limitée, par décision de l’autorité territoriale, qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité social territorial, →soit, par des dérogations permanentes et à titre exceptionnel lors des événements municipaux tels que listés ci- après : Ivry en fête, Vœux du Maire, Marché des fêtes, Fêtes de Quartier, Guinguette.

ARTICLE 5 : DECIDE de compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l’attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l’indemnisation est laissé à la libre appréciation de l’autorité territoriale. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation

ARTICLE 6 : DIT que le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après réception par l’autorité territoriale, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.

L’indemnisation des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire sur lequel sont appliquées des majorations.

Le taux horaire est déterminé comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent lors de l’exécution des travaux + NBI + indemnité de résidence 1820

Ce taux horaire est multiplié par :

1,25 pour les 14 premières heures,

1,27 pour les heures suivantes.

L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit et des 2/3 lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié, sans pouvoir se cumuler.

ARTICLE 7 : FIXE au 9 octobre 2026 la date d’effet de la présente décision.

ARTICLE 8 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.

TRANSMIS EN PREFECTURE

LE

RECU EN PREFECTURE

LE

PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE

LE 13 OCTOBRE 2026

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 13/10/2026

Date de réception préfecture : 13/10/2026