Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 28 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 28 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 28 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2019-28

PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2019Sommaire

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime

76-2019-02-06-007 - Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté

2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Claire

ESTANOVE - ESTOUTEVILLE-ECALLES (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime

76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de

galets - plage de Saint Valery en Caux (6 pages) Page 8

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des

supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de

Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à

l’Association sportive Nancy Lorraine (12 pages) Page 15

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat

mixte du bassin versant de l'Andelle (8 pages) Page 28

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-02-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'autorisation de

prélèvement permanent issu des captages de "Maromme et du Haut Cailly" sur les

communes de Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville et Fontaine le

Bourg. (3 pages) Page 37

2Direction départementale de la protection des populations

de Seine-Maritime

76-2019-02-06-007

Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant

l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de

l'habilitation sanitaire - Dr Claire ESTANOVE -

ESTOUTEVILLE-ECALLES

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-06-007 - Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Claire ESTANOVE - ESTOUTEVILLE-ECALLES 3EX = ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE MARITIME

Direction départementale de la

protection des populations de la Seine Maritime

Services vétérinaires - santé et protection animales

et de l’environnement

Arrêté N° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l’arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de

l’habilitation sanitaire

Vu

vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de la région de Normandie, préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15

et R. 242-383 ;

le décret du Président de la République en date du 16 février 2017, nommant Mme Fabienne BUCCIO, préfète de

la région Normandie, préfète de la Seine Maritime ;

le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-

768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2018 nommant Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la

santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime ;

l'arrêté ministériel en date du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;

l'arrêté ministériel du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention de

l'habilitation sanitaire :

l'arrêté préfectoral n° 18-25 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN,

directeur départemental de la protection des populations de la Seine-Maritime :

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-06-007 - Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Claire ESTANOVE - ESTOUTEVILLE-ECALLES 4Vu La décision DDPP76-2018-125 du 18 avril 2018 portant subdélégation de signature en matière de compétence au

Dr Anne-Marie GRIFFON-PICARD, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef de service santé et

protection des animaux et de l'environnement pour tous actes et décisions visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral

n° 18-25 du16 avril 2018 susvisés ;

Vu la demande de l'habilitation sanitaire présentée par le Dr ESTANOVE Claire, née le 19 février 1990 et domiciliée

professionnellement à ESTOUTEVILLE ECALLES (76) — 2951 route de Rouen ;

CONSIDERANT que le Dr ESTANOVE Claire remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-Maritime ;

ARRETE

Article 1 :

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une

durée de cinq ans au Dr ESTANOVE Claire, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à ESTOUTEVILLE

ECALLES- 29510 route de Rouen.

Cette habilitation concerne le département de la Seine Maritime, l’Eure et la Somme pour les activités majeures

suivantes : équins.

Article 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période

de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période

de cinq ans, auprès du préfet de Seine-Maritime du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article

R 203-12.du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 :

Le Dr ESTANOVE Claire s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant

financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité

administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L. 203-7 du code rural et de la

pêche maritime.

Article 4 :

Le Dr ESTANOVE Claire pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations

de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire

sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du code rural et

de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des

dispositions prévues aux articles R. 203-15, R 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-06-007 - Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Claire ESTANOVE - ESTOUTEVILLE-ECALLES 5Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de Seine-Maritime.

Article 7 :

L'arrêté N° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de

l'habilitation sanitaire

Rouen, le 6 février 2019

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le

délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par

l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-06-007 - Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Claire ESTANOVE - ESTOUTEVILLE-ECALLES 6Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2019-02-06-007 - Arrêté n° DDPP76-2019-030 du 6 février 2019 abrogeant l'arrêté 2019-24 du 31 janvier 2019 portant attribution de l'habilitation sanitaire - Dr Claire ESTANOVE - ESTOUTEVILLE-ECALLES 7Direction départementale des territoires et de la mer de la

Seine-Maritime

76-2019-02-15-001

Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et

dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux

Arrêté Préfectoral portant aot du dpmn pour le déplacement et dépôt de galets sur la plage de

Saint Valery en Caux pour le compte de la Communauté de Commune de la Côte d'Albâtre

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 8Liberté » Égaïité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LAMER

SERVICE MER ET LITTORAL

Affaire suivie par : Yann MINIOU

Tél. : 02 35 06 66 13

Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du 15 FEV, 2018

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime pour un déplacement et dépôt de galets, du chenal du port de Saint Valery en Caux sur la plage Est de Saint Valery en Caux, pour le compte

de la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre- AOT n°486

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la pétition, en date du 2 novembre 2018, par laquelle la Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, Hôtel de la Communauté, 48 bis route de Veulettes, BPT 76 450 CANY-BARVILLE sollicite l'autorisation de déplacer du chenal du port de Saint Valery en Caux et déposer mécaniquement un maximum de 20 000 m° de galets sur la plage de Saint Valery en Caux qui lui a été accordée en dernier lieu par arrêté préfectoral du 24 février 2009

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles concernant l’utilisation et l’occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1 à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l’État

Vu la décision n° 18-059 du 3 décembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d’activités

Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 414-19 (1-21°) relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000

Vu le lancement de l’instruction administrative en date du 29 novembre 2018

Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 8 janvier 2019

Vu le plan de situation de la zone d’extraction et de rechargement

Vu L'avis favorable de la Préfecture Maritime en date du 10 janvier 2019

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — C£516036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 9Vu l'avis conforme de l’Autorité Militaire en date du 21 décembre 2018

Vu l'avis du Service Ressources, Milieux et Territoires/Bureau de la Police de l’Eau en date 28 décembre 2018

Vu l’avis de la DREAL NORMANDIE/SRN/Bureau Biodiversité et Espaces Naturelles en date du 5 février 2019

Vu larrêté municipal n°119/2019 pour la circulation et le stockage d’engins sur la commune de Saint Valery en Caux en date du 22 janvier 2019

Vu la décision du Service local des domaines de la direction régionale des finances publiques, fixant les conditions financières de l’occupation en date du 14 février 2018

Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.

CONSIDÉRANT :

Que l’occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime

Que l’occupation n’est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000

Que l’occupation est compatible avec les objectifs environnementaux du plan d’action pour le milieu marin, notamment l’O.Æ MMN _gen_D6,1 — réduire les impacts sur les Fonds Marins

ARRÊTE

Article 1er — OBJET DE L’AUTORISATION

La Communauté de Communes de la Côte d’Albâtre, Hôtel de la Communauté, 48 bis route de Veulettes, BPT 76 450 CANY-BARVILLE représentée par son président, Monsieur Gérard COLIN (ci- dessous dénommé « le pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage de Saint Valery en Caux, en vue d’effectuer mécaniquement le déplacement des galets du chenal du port et leur dépôt, sur la plage Est de Saint Valery en Caux, sous la limite de la laisse de mer entre les épis 1 à 3.

Caractéristiques générales :

— Dépôt mécanique d’un volume maximum de 20 000 m° sur la plage de Saint Valery en Caux — Véhicules utilisées : 1 chargeur, 3 tombereaux, 1 pelle mécanique

— Zone de dépôt d’une surface de 5300 m°? (99 m x 55 m)

L’occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 28 mars 2006 par arrêté du 20 mars 2006.

Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le présent arrêté.

L'autorisation est délivrée par la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, ci- dessous dénommé « autorité compétente ».

Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer et Littoral (DDTM76/SML), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».

2

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 10Article 2 - CONDITIONS FINANCIÈRES

Compte tenu de l’intérêt que présente l’opération pour la conservation du rivage, l’autorisation est accordée à titre gratuit, conformément à l’article L2125-1, alinéa 2.

Article 3 - CARACTÈRE DE L’AUTORISATION

Non constitutive de droit réels, précaire et révocable

En application de l’article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'autorisation n’est constitutive d’aucun droit réel sur le domaine public de l’État au sens des articles L2122- 6 et suivants du même code.

Conformément à l’article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la première réquisition de l’autorité compétente, et sans indemnité.

Personnelle

Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de déchéance, d’en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.

Limitée

Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu’un arrêté modificatif ne soit pris par l’autorité compétente.

Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d’autres installations que celles admises sans avoir été préalablement autorisé.

Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui pourrait en résulter pour lui .

Sous réserve des autres réglementations :

La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 4 - RÉVOCATION ET RÉSILIATION

Révocation par l’autorité compétente

Pour un motif d'intérêt général ou dans l’intérêt du domaine occupé :

Si, à quelque époque que ce soit, l’autorité compétente décidait pour un motif d’intérêt général de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages créés par le présent arrêté, le pétitionnaire ne pourrait s’y opposer ni réclamer aucune indemnité.

Pour inexécution des clauses de l’autorisation :

L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet en cas d’inexécution des clauses et conditions de la présente autorisation.

3

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 11Késuiation à la demande du pÊUUONNAIrE :

L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l’échéance normalement prévue, à la

demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l’autorité compétente par LR+AR au moins un

mois avant la date de résiliation prévue.

Dans tous les cas, les conditions prévues par l’article 7 — Remise en état des lieux s’appliquent.

Article 5 - DURÉE DE L’AUTORISATION

L'autorisation est accordée à compter du 1° janvier 2019 pour une durée de 2 ans. Elle expirera le 31

décembre 2020 sauf application de l’article 4 — Révocation et résiliation. Au terme de l’autorisation,

l’occupation cessera de plein droit.

La durée de l’autorisation d’occupation du domaine public maritime couvre une période s’étendant

de février à mars de chaque année. Pour 2019, la période est fixée comme suit :

— du 18/02 au 24/02

— du 20/03 au 25/03

Pour l’année 2020, le pétitionnaire devra, avant le 1°” décembre 2019, informer le gestionnaire du

domaine public maritime de la période d’occupation.

S’il souhaite obtenir un renouvellement, le pétitionnaire devra, avant la date d’expiration, en faire la

demande, à l’autorité compétente.

Article 6 - CONDITIONS DIVERSES

Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la

dépendance autorisée.

Véhicules autorisés :

Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêté, la circulation et le stationnement des véhicules

nécessaires à ces travaux de déplacement et dépôt des galets.

Sécurité maritime

Le responsable des opérations veillera à signaler ou faire signaler toute découverte d’engins suspect

conformément à Farrêté n°03/2017 du préfet maritime en contactant le :

— Centre des Opérations Maritime de Cherbourg ou le sémaphore de Fécamp

Tel : 02 33 92 60 40 (H24)

— CROSS JOBOURG

Tel : 196 ou VHEF 16

Il conviendra alors de respecter les consignes qui seront transmises.

Préservation de l’environnement (PAMM)

Le projet n’est pas de nature à remettre en cause l’atteinte ou le maintien des objectifs

environnementaux du PAMM Manche Mer du Nord et l’évaluation des incidences reste proportionnée aux

enjeux.

Article 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En cas d’absence d’une nouvelle autorisation et à l’expiration (Article 5), la révocation ou la

résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le

gestionnaire du domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial, dans un délai de 8 jours.

4

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture(@seine-maritime.gouv.fr

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 12Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d’office par l’État et aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le pétitionnaire pourra présenter ses observations.

Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE

Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les

mesures seront prises pour éviter les pollutions.

Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente

autorisation, qu’il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.

Si une dégradation du domaine publique maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d’y

remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.

Article 9 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 - IMPÔTS

Le pétitionnaire supporte, seul, la charge de tous les impôts (entre autres, l’impôt foncier) auxquels

sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 11 - DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE

En cas de modification de l’adresse indiquée à l’article 1, le pétitionnaire devra faire connaître

immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.

Article 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur départemental des territoires et de la mer et la directrice régionale des finances

publiques (service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de la directrice régionale des finances publiques. Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seïine- Maritime.

Fait à Dieppe, le 15 FEV. 2019

La préfète, par délégation, :

L’attachée d’administration de l’Etat

Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer

Corinne COQUA

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

annexe : plan de situation

5

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 — 76 036 ROUEN CEDEX Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 13Stockage engins.- hors. période de travaux -

ps

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os ER æ

:. Casino,» * ok Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2019-02-15-001 - Arrêté du 15 février 2019 - aot n°486 - déplacement et dépôt de galets - plage de Saint Valery en Caux 14Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET

76-2019-02-15-002

Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement

des supporters à l’occasion du match de football de la

25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du

vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club

à l’Association sportive Nancy Lorraine

2019-02-15 - arrêté préfète 76 - match L2 - Le Havre AC -Nancy - vend 15-02 - 20h00 V2

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 15Cabinet

DE Et |! Ltberté + Égaltté » Praterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

Bureau de la sécurité

Section ordre public

Arrêté portant mesures d'encadrement des supporters à l’occasion du match de

football de la 25°" journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du

vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l'Association sportive

Nancy Lorraine

Vu

Vu

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Vu

La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 (cas

des communes à police étatisée) ;

la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes

administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences

de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service

public ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2014 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les

départements ;

le décret du président de la République du 16 février 2017 portant nomination de

Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de

la Seine-Maritime ;

le décret du président de la République du 1° octobre 2018 nommant

M. Benoît LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région

Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

l'arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à

caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

l'arrêté préfectoral n° 18-61 du 15 octobre 2018 donnant délégation de signature à

M.Benoît- LEMAIRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région

Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 16vu le rapport en date du 4 février 2019 établi par le chef du district de sécurité

publique Le Havre - Bolbec - Fécamp ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2019 portant mesures d'encadrement des

supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et

d'accès au stade Océane du Havre à l’occasion du match de football de la

25°" journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019

opposant Le Havre Athlétic Club à l'Association sportive Nancy Lorraine ;

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

Considérant

qu'en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet,

pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des

personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de

restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la

qualité de supporters où se comportant comme tel, dont la présence au lieu

d'une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles

graves à l’ordre public ;

que l’équipe du Havre Athlétic Club (HAC) rencontrera celle de l'Association

sportive Nancy Lorraine au stade Océane du Havre le vendredi 15 février

2019 à 20h00;

que les renseignements recueillis par les forces de sécurité permettent

d'identifier cette rencontre sportive comme étant à risques en raison d’un

contentieux qu'entretiennent les supporters relevant de la mouvance ultra

des deux camps depuis le vol commis quinze ans auparavant d’une

banderole des « Snipers » nancéens par les « Barbarians » havrais :

que depuis cet événements les supporters rivaux ne cessent de rechercher

l'affrontement physique en marge de chacune des rencontres opposant

leurs clubs respectifs ;

que les supporters nancéens ont pris l'habitude, arrivés au Havre, de

s’alcooliser avant de rejoindre le stade Océane en défilé pédestre, espérant

croiser des supporters havrais afin de les défier physiquement ;

que des tentatives d’affrontements entre les supporters des deux équipes

se sont déroulées lors de précédentes rencontres notamment lors de la

rencontre du 23 août 2013 organisée dans le cadre de la quatrième journée

du championnat de France de football de ligue 2 ;

que la rencontre du 23 août 2013 a été marquée par plusieurs tentatives de

rixes entre supporters des deux équipes :

que, seule l'intervention des forces de sécurité, à deux reprises, en

centre-ville du Havre, puis sur le parvis du stade Océane, avait permis de

séparer les belligérants et d'empêcher une bagarre programmée ;

2/4

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 17qu’un dispositif de sécurisation du parvis du stade avait été activé à l'issue

de la rencontre et une escorte du bus des supporters nancéens mise en

place permettant ainsi d'éviter de nouveaux troubles ;

Considérant

que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du

stade Océane au Havre où se déroulera la rencontre, de personnes

démunies de billet et se prévalant de la qualité de supporter de l'AS Nancy

Lorraine, ou se comportant comme tels, à l'occasion du match du vendredi

15 février 2019 comporte des risques sérieux pour la sécurité des

personnes et des biens ;

Considérant

que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles Considérant EL . F,

graves à l’ordre public est avéré ;

que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important,

n'est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes et notamment

celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète,

ARRÊTE

Article 1° — L'arrêté préfectoral en date du 14 février 2019, sus-visé, portant mesures

d'encadrement des supporters et interdiction de stationnement, de circulation sur la voie

publique et d'accès au stade Océane du Havre à l'occasion du match de football de la

25°" journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l'Association sportive Nancy Lorraine, est abrogé.

Article 2 — Le vendredi 15 février 2019 de 14h30 à minuit, il est interdit à toute personne

non munie de billet, se prévalant de la qualité de supporter de l'Association sportive Nancy

Lorraine ou se comportant comme tel, de circuler ou stationner sur la voie publique dans les

périmètres délimités par les voies mentionnées dans l’annexe au présent arrêté.

Article 3 - Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1”, dans l'enceinte et aux abords

du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet

pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons

alcoolisées.

Article 4 - Le non-respect du présent arrêté est punissable de six mois d'emprisonnement

et d’une amende de 30 000 euros en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport. En

cas de condamnation, la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade d’un an, prévue à l'article L. 332-11 dudit code, est obligatoire sauf décision contraire spécialement motivée.

Article 5 - Cet arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 18Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Normandie, préfète

de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire du Havre

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, notifié au procureur

de la République près le Tribunal de grande instance du Havre, aux deux présidents de club,

affiché en mairie du Havre et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1° du

présent arrêté.

Fait à Rouen, le 15 février 2019

Pour la préfète et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabine

Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5

du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter

de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi par

l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 1911HdV4901V2 + SONILSIT SLIQUIINI SIA LIN 14 6102/CO/SI INSY - 2VHHOLVW

Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 20“enbs1g tj 2p Ane8ueU23 — pueinq sen pq - ZoU2nOl (EIUN pq — 38q1n07 [esILUy on — SUJE] €] ep enQ) — J3019q SNY — SA20Q SSP JUO4 — [81NEN Ur any — pJessII4 IENÇ) — 2pueUreT S2SSNeUT) — SUSIARSQ JIUUISETD IENQ) — OUCZZEUISA 1j PY — 9][.] — °P IENO — SIU8Q Ineq 1n8330Q au04 — uodiwueynos ren — Apeuus); uuyof 29s8n8U7 — ANLLIHYN 1QVDv4 — (esS21py a) nesouowuels °2Eld — JUOW Spnez sny — esssipy 9215 9p eny — 39207 PO — HOJ NP SNY — SUUSA S9AED E] 9p NY — JPEJSUOID) ony — eue6CE NY — SPUSI[Y JOPEAIES 8NY — EPNJISNO[qEd NY — AOIUDIES SAPUY 801 — SHISA [EISUSD onueAy — onboig e| sp J1no8ueysz IHIVUOH-ILNVY SNIS LS - QUONNG LNVLHVdNA TÜAVH 371 3413WIN34 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 21pSARA É_ 0 SPA pat rt LP

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3QUVZ31 V1 2VZ Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2019-02-15-002 - Arrêté du 15 février 2019 portant mesures d’encadrement des supporters à l’occasion du match de football de la 25ème journée du Championnat de Ligue 2 2018 / 2019 du vendredi 15 février 2019 opposant Le Havre Athlétic Club à l’Association 27Préfecture de la Seine-Maritime - DCL

76-2019-02-14-007

Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts

du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle

Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de

l'Andelle

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 28Liberté « Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE

LA LÉGALITÉ

Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité

Arrêté du 4 FEV, 2019

portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

La préfète de la région Normandie,

Le préfet de FEure, préfète de la Seine-Maritime,

Chevalier de la Légion d’honneur Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment, ses articles L. 5211-20 et

L. 5711-1 et suivants ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne BUCCIO,

préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, préfet de

l'Eure ;

l'arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à M. Jean-Marc

MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;

l’arrêté préfectoral n°18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan

: CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

l’arrêté préfectoral du 3 avril 2017 portant création du syndicat mixte du bassin versant de

l’Andelle ;

la délibération du 14 mars 2018 du comité syndical du syndicat mixte du bassin versant de

lAndelle :

les délibérations concordantes des conseils communautaires des EPCT à fiscalité propre membres du

syndicat précité, ci-après, favorables à cette modification statutaire :

Membres Date de délibération

Communauté de communes des 4 Rivières 27 septembre 2018

Communauté de communes Bray-Eawy 25 septembre 2018

Communauté de communes Lyons Andelle 20 septembre 2018

Communauté de communes Inter Caux-Vexin 01 octobre 2018

Considérant que les modifications statuaires sont décidées par délibérations concordantes des conseils

municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;

Considérant qu’à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement

public de coopération intercommunale au maire ou président de chacune des collectivités membres, le

conseil municipal ou le conseil communautaire dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la

modification envisagée ;

Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 60

Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 29Considérant qu'à défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable :

Considérant que les conditions de majorité requise sont remplies ;

Considérant quel’objet de laprésente procédure est d’étenilre.le champ d'intervention du syndicat sur

les EPCI à fiscalité propre membres du syndicat mixte du bassin versant de {’Andelle afin de

l'adapter à la bonne échelle de gestion de lAndelle :

Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de la Seine-Maritime,

ARRÊTENT

Article 1%

Les statuts modifiés dusyndicat mixte du bassin versant de l’Andelle sont annexés au présent arrêté,

Ces statuts sont applicables à compter de l’entrée en vigueurde cet arrêté.

Article 2

Le secrétaire général de {a préfecture de la Seine-Maritime, le sécrétaire général de ta préfecture de

FBure, le sous-préfet deDieppe, le pr‘ésident du syndicat mixte du bassin versant de l’Andelle etles présidents des EPCI à fiscalité propre mémbies sont chargés, chacun ën ce qui le vonterne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecturé de la Seine-Maritime et de la préfecture de l'Enie,

Le piéter d de }’Eure, La préfète de là Seine-Maritime,

| Pour la Préfète étpar délégation, la Secrétaire Générale À

Voies et délais de recours - Conformément auxdispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un récours contentieux dévant le tribunal administr “aiif de

Rouen dans le délai de deux: mois à compter de sa publication, Le tribunal pett être saisi par l'application

Télérecüurs citoyens, accessible pür le ste ny felérecours ff.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 30Syndicat Mixte du bassin versant de l’ Andelle

Statuts

Article 1° : Composition

En application des dispositions du code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux

établissements publics de coopération intercommunale et notamment les articles L 5711-1 et suivantes, 1l est

formé entre les EPCT à Fiscalité Propre suivants :

La Communauté de Communes Bray-Eawy pour la partie de territoire concernée de la commune suivante :

- SOMMERY

La Communauté de Communes Inter Caux-Vexin pour les parties de territoire concernées des communes

suivantes :

- AUZOUVILLE-SUR-RY, - LA-RUE-SAINT-PIERRE,

- BIERVILLE, - LA VIEUX-RUE,

- BLAINVIELLE-CREVON, - LONGUERUE,

- BOIS D’ENNEBOURG, - MARTAINVILLE-EPREVILLE,

- BOIS-GUILBERT, - MESNIL-RAOUL,

- BOIS-HEROULT, - MORGNY-LA-POMMERAIE,

- BOIS L’'EVEQUE, - PIERREVAL,

- BOISSAY, - PREAUX,

- BOSC-BORDEL, - REBETS,

- BOSC-EDELINE, - RY,

- BUCHY, - SAINT-AIGNAN-SUR-RY,

- CATENAY, -SAINT-ANDRE-SUR-CAILLY,

- ELBEUF-SUR-ANDELLE, - SAINT-DENIS-LE-THIBOULT,

- EMENONT-SUR-BUCHY, - SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY,

- FRESNE-LE-PLAN, - SERVAVILLE-SALMONYVILLE,

- GRAINVILLE-SUR-RY, - ST-GERMAIN-DES- ESSOURTS,

- HERONCHELLES, - VIEUX-MANOIR,

La Communauté de Communes Lyons-Andelle pour les parties de territoire concernées des communes

suivantes :

- AMFREVILEE-LES-CHAMPS - LISORS

- BACQUEVILLE - LORLEAU

-BEAUFICEL-EN-LYONS - LYONS-LA-FORET

- BOSQUENTIN - MENESQUEVILLE

- BOURG-BEAUDOIN - PERRIERS-SUR-ANDEELE

- CHARLEVAL - PERRUEL

- DOUVILLE-SUR-ANDELLE - PONT-SAINT-PIERRE

- FLEURY-LA-FORET - RADEPONT

- FLEURY-SUR-ANDELLE - RENNEVILLE

- FLIPOU - ROMILLY-SUR-ANDELLE

- LES HOGUES | - ROSAY-SUR-LIEURE

- HOUVILLE-EN-VEXIN - TOUFFREVILLE

- LE TRONQUAY - VAL-D'ORGER

- LETTEGUIVES - VANDRIMARE

- LILLY - VASCOEUIL

La Communauté de Communes des 4 Rivières pour les parties de territoire concernées des communes

suivantes :

1/4

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 31- ARGUEIL : - LA HAYE

- BEAUBEC-LA-ROSIERE -LE HERON

- BEAUVOIR-EN-LYONS -LE MESNIL-LIEUBRAY

- BEZANCOURT - MAUQUENCHY

- CROIS Y-SUR-ANDELLE - MESANGUEVILLE

+ FORGE-LES- EAUX - MORVILLE-SUR-ANDELLE

- FRY - NOLLEVAL

- HODENG-HODENGER - RONCHEROLLES-EN-BRAY

- LA CHAPELLE-SAINT-OUEN - ROUVRAY-CATILLON - LA FERTE-SAINT-SAMSOM - SAINT-LUCIEN - LA FEUILLIE - SERQUEUX

- LA HALLOTIERE -SIGY-EN-BRAY

un syndicat dénommé « Syndicat Mixte du bassin versant de l’Andelle », pour lequel une appellation

abrégée pourra être décidée par le comité syndical.

Article 2 ; Compétences

2-1 — Les domaines de compétences du syndicat

Le Syndicat a pour mission de concourir à la prévention des inondations, à la préservation et à la

gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des zones humides et des cours d’eau du bassin versant

de l’Andelle, dans la limite des compétences qui lui ont été déléguées par ses collectivités membres et de

contribuer, Le cas échéant, à Pélaboration et au suivi d’un schéma d'aménagement et des gestion des Eaux

(SAGE) et à l'obtention du fabe! Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (EPAGE),

En application de l’article L211-7 du code de l’environnement, Le syndicat est habilité à utiliser les articles L

151-36 à EL 151-40 du code rural pour entreprendre l'étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux,

actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du

schéma d'aménagement et de gestion des eaux s’il existe et à mettre en œuvre la compétence GEMAPT qui

recouvre les missions suivantes !

1° L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique,

2° L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau,

5° La défense contre les inondations,

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,

4° La maîtrise des eaux pluvialés et de ruïssellements ou la lutte contre l’érosion des sols,

11° La mise en place et f’exploitation des dispositifs de surveillance de Ia ressource en eau et des milieux aquatiques, _ ‘ men = pr EL

12° L'animation et {a concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin où un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique.

2.2 — Cornpétences exclues

Le syndicat n’a pas de compétences sur :

- Les problèmes liés aux remontées de nappes phréatiques,

- Les études et les travaux liés à l'assainissement pluvial des communes,

- Les études et les travaux liés aux fossés de drainage et installations annexes,

- Les travaux de lutte contre les pollutions accidentelles,

- Les études et travaux liés à la voirie et aux ouvrages d’art. :

Toutefois, les collectivités membres du syndicat doivent informer celui-ci de tous les aménagements

concernait les domaines précités, afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur

_ l'ensemble du territoire concerné par le syndicat,

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 32Article 3 : Siège \

Le siège du syndicat est fixé en:Mairie, 12 rue de La Capelle, 76780 CROISY-SUR-ANDELLE

Article 4 : Durée

Le syndicat est créé pour une durée indéterminée.

Article 5 : Admiñistration, fonctionnement

Le comité syndical est administré par un comité composé de délégués élus par les assemblées délibérantes

des collectivités membres répartis comme suit :

- Un délégué titulaire et un délégué suppléant par commune membre, :

- Pour les communautés de communes, d'agglomération ou la Métropole,adhérant au.«syndicat, autant de délégués titulaires et suppléants que de communes pour lesquelles :elles adhèrent.

Article 6 : Dispositions financières

Mode de contribution des collectivités adhérentes

La contribution des collectivités adhérentes est calculée commune pat éoimimuie. La contribution des Communautés de Communes et d'Agglomération adhérant au syndicat résulte de [addition des participations des communes qu’elles représentent,

La répartition est fixée de la manière suivante :

Pour les investissements et l’entretien des ouvrages :

Coniributions concernant les bassins versants :

- 34% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque commune adhérente

{selon plan annexé),

- 33% au prorata de la population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon plan

annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué

(population totale),

- 33% au prorata du potentiel fiscal de chaque commune rapporté à la population de la commune dans

es bassins versants.

Contributions concernant les rivières :

- 25% au prorata de la superficie concernée par les bassins versants de chaque comtune adhérente

{selon plan annexé),

- 25% au prorata de fa population de chaque commune concernée par les bassins versants (selon plan annexé) telle qu’elle résulte du dernier recensement général ou complémentaire dûment homologué {population totale),

- 25% au prorata du potentiel fiscal de chaque comimune rapporté à la population de la commune dans les bassins versants,

- 25% au prorata du linéaire de berge de chaque commune concernée,

Pour le fonctionnement et les dépenses générales :

calculée sur la base de la moyenne des taux des deux quotes-parts communales de travaux bassin versant () et travaux rivière (2).

Article 7 : Comptable

Les fonctions de comptable sont assurées par Le responsable du centre des finances publiques de Blaïnville-

Crevon.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 33à l'arrêté préfectoral du À à FEV. 20m

Le préfet de l'Eure, La préfète de la Seine- Maritime,

Pour la Préfète etpar délgatiort,

la Secrétaire Générale Adjointe

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 34Thon

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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2019-02-14-007 - Arrêté du 14 février 2019 portant modification des statuts du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle 36Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT

76-2019-02-14-008

Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant

l'autorisation de prélèvement permanent issu des captages

de "Maromme et du Haut Cailly" sur les communes de

Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville

et Fontaine le Bourg.

Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'autorisation de prélèvement permanent issu des

captages de "Maromme et du Haut Cailly" sur les communes de Maromme,

Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville et Fontaine le Bourg.

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'autorisation de prélèvement permanent issu des captages de "Maromme et du Haut Cailly" sur les communes de Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville et Fontaine le Bourg. 37PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service ressources,

milieux et territoires

Bureau de la police de l’eau

Courriel : matthieu.honore@seine-maritime.gouv.fr

Tél. : 02 32 18 94 77

Fax : 02 32 18 94 92

Courriel : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr

Arrêté du Ÿ#4 FEV.

2018

modifiant l’autorisation de prélèvement permanent issu des captages de « Maromme et du Haut

Cailly » sur les communes de Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville, Fontaine-le-

Bourg.

la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code civil, notamment son article 640 :

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 et suivants, R214-21, R181-45 à

R181-49 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 nommant Mme Fabienne

BUCCIO), préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 18-69 du 23 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Yvan

CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté préfectoral initial en date du 22 octobre 2018, concernant le prélèvement permanent

issu des captages de Maromme et du Haut Cailly ;

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du maître d’ouvrage par courriel du 7 février 2019 ;

Vu la réponse du maître d’ouvrage par courriel du 8 février 2019 ;

Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine — CS16036 -— 76036 ROUEN CEDEX

Standard : 02 32 76 50 00 — Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr —

Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'autorisation de prélèvement permanent issu des captages de "Maromme et du Haut Cailly" sur les communes de Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville et Fontaine le Bourg. 38Considérant -

que les modifications, visant à opérer un suivi environnemental des zones humides demandé dans l'avis de l’autorité environnementale du 15 février 2016, ne sont pas considérées comme substantielles.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-Maritime

ARRÊTE

Titre I : OBJET

Article 1*-— Bénéficiaire de la modification de l'autorisation environnementale Le pétitionnaire, la Métropole Rouen Normandie — 14 bis avenue Pasteur — CS 50589 - 76006 Rouen Cedex, représenté par son président, est bénéficiaire de la modification de l’autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et, est

dénommée ci-après « le bénéficiaire ».

Article 2 — Objet des modifications

Les articles de l’arrêté du 22 octobre 2018 concernant le prélèvement permanent issu des captages de “Maromme et du Haut-Cailly" - Commune de Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville- Motteville, Fontaine-le-Bourg, sont modifiés comme suit :

L'article 4-3 est ajouté à l’article 4 — Suivi environnemental des zones humides.

Un suivi environnemental des zones humides sur les sites F3 et F6, sur une période de 5 ans renouvelable, afin de suivre les évolutions des cortèges floristiques en place et de déceler les appauvrissements éventuellement dus aux prélèvements est effectué.

En cas d’appauvrissement constaté, le pétitionnaire propose une mesure compensatoire proportionnée à l’impact au service de la police de l’eau. En cas d’insuffisance, madame la Préfète peut demander des compléments. Cette mesure fait l’objet d’une validation avant sa réalisation.

Les annexes :

Les documents ci-joints sont annexés en remplacement des annexes A et B de l’arrêté initial.

Titre II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 3 — Droits des tiers

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 4 — Publication et information des tiers

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente modification d’autorisation est publié à la diligence des services de la Préfecture de la Seine-Maritime et aux frais du demandeur, en caractères apparents dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-Maritime.

2/3

Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2019-02-14-008 - Arrêté préfectoral du 14 février 2019 modifiant l'autorisation de prélèvement permanent issu des captages de "Maromme et du Haut Cailly" sur les communes de Maromme, Saint-Germain-sous-Cailly, Claville-Motteville et Fontaine le Bourg. 39La présente autorisation est tenue à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la

Seine-Maritime pendant une durée d’au moins un an et est affichée dans les mairies concernées

pendant un mois.

Article 5 — Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires

et de la mer de la Seine-Maritime, les maires des communes concernées, le président de la Métropole

Rouen Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.

Copie de cet arrêté est adressée :

— au directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région

Normandie,

— à la directrice générale de l’agence régionale de santé de Normandie,

— au chef de service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Seine-Maritime,

— au directeur du secteur « Seine-Aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».

Fait à Rouen, le | & FEV. 2019

Pour la Préfète et par délégaïion,

la Secrétaire Générale Adioinie

Houda VERNHET

Voies et délais de recours :

Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions

définies à l'article R181-50 du code de l’environnement :

1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,

2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers, dans un délai de quatre mois à compter

de la dernière formalité de publication.

Le présent acte peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des

articles R181-51 et RI81-52 du code de l’environnement.

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