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Arrêté - 20250527 ap anacen acces proprietes privees
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castex.
Lien du pdf (Arrêté - 20250527 ap anacen acces proprietes privees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
E x
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÉFET
|
Service environnement et risques
DE L'ARIEGE Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
Le préfet de l'Ariège
Vu
le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1A et L. 414-10 ;
Vu
la
loi
du
29
décembre 1892
modifiée,
relative
aux dommages
causés
à
la
propriété
privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU
l'arrêté conjoint du 4 février 2021
portant approbation
du
plan d'actions quinquennal
des
Conservatoires d'espaces
naturels d'Occitanie (CEN
Occitanie et CEN
Ariège) valable
pour
la
période 2021-2025 ;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
2
octobre
2007
relative à
l'accès
à
la
propriété
privée
dans
le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L.411-5 du code de l'environnement
;
Considérant que les
missions
de
l'ANA-CEN
Ariège
nécessitent des
prospections de terrain sur
des propriétés privées ;
Considérant
la
demande
en
date
du
7
avril
2025
du
directeur
adjoint
de
l'ANA-CEN
Ariège
portant
sur
l'accès
aux
propriétés
privées
pour
des
missions
d'inventaire
et
de
suivi
écologique,
par observations
de
l'existant,
incluant
l'identification
des espèces de flore,
la
cartographie
des
habitats
et
des
relevés
écologiques,
au
titre
des
missions
qui
lui
sont
confiées en vertu de l'article L. 41410 du code de l’environnement, dans le département de l'Ariège,
jusqu'au 31 décembre 2025 ;
Considérant
l'intérêt
général
et
l'importance
pour
l'amélioration
de
la
connaissance
de
la
biodiversité que
représentent
les
inventaires et suivis du
patrimoine
naturel
conduits
pour
l’actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de l'Ariège
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTÉ
Article 1: En
vue
d'exécuter
des
prospections
naturalistes
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
les
agents
mandatés
par
l'ANA-Conservatoire
d'espaces
naturels
Ariège
(ANA-CEN
Ariège)
et
ceux
auxquels cet organisme aura délégué ses droits (désignés en annexe), sont autorisés à pénétrer dans
les
propriétés
privées,
closes
ou
non
closes
(à
l'exception
des
locaux
consacrés
à
l'habitation), situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département de l'Ariège.
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr Article 2
:
La
présente
autorisation
est valable
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté
et
jusqu'au
31
décembre
2025, date
de fin
de validité du
plan
d'actions
quinquennal
2021-2025
des
Conservatoires
d'espaces
naturels
d'Occitanie
(CEN
Occitanie
et
CEN
Ariège)
approuvé
par arrêté conjoint du 4 février 2021. Article 3 : Chacun des agents autorisés à
l’article 1
sera en
possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par l'ANA-CEN Ariège. Ces documents devront être présentés à toute réquisition. Article 4 : L'accès
des
agents
n'interviendra
qu'après
accomplissement
des
formalités
prescrites
par
l'article 1° de
la
loi
du
29
décembre 1892
modifiée en
son
article 1° et telles qu'énoncées
ci-
après : - le
présent arrêté
est
affiché à
la
mairie de chacune des communes
concernées
au
moins dix
jours avant et doit être présenté à toute réquisition ; -
pour
les
propriétés
non
closes,
l'accès
ne
peut
intervenir
qu'à
l'expiration
d'un
délai
d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ; - pour
les
propriétés
closes,
l'introduction
des
agents
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
domiciles
et
locaux
à
usage
d'habitation.
Dans
les
autres
propriétés
closes,
elle
ne
peut
avoir
lieu
que
cinq jours
après
notification
au
propriétaire, ou
en
son
absence,
au
gardien
de
la
propriété.
À
défaut
de
gardien
connu
demeurant
dans
la
commune,
le
délai
ne
court
qu'à
partir
de
la
notification
au
propriétaire
fait
en
mairie.
Ce
délai
expiré,
si
personne
ne
se
présente
pour
permettre
l'accès,
lesdits
agents
peuvent
entrer
avec
l'assistance
du juge
du
tribunal judiciaire.
:
Article 5
:
Défense
est
faite
aux
propriétaires
d'opposer
aux
personnes
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement. Article 6
:
Les
maires
des
communes
concernées
seront
invités
à
prêter
leur
concours
et,
au
besoin,
l'appui
de
leur autorité
pour écarter les difficultés auxquelles
pourrait donner
lieu
l'exécution
des opérations envisagées. En cas d'opposition
à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents
de
la
force
publique
d'intervenir
pour
assurer
l'exécution
des
dispositions
qui
précèdent. Article 7
:
Les
agents
missionnés
pour
réaliser
les
inventaires
doivent
respecter
l'intégrité
des
biens
et
propriétés
traversés.
Les
indemnités
qui
pourraient
être
dues
pour
dommages
causés
aux
propriétaires seront à
la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le dommage
sera évalué par le tribunal administratif de Toulouse. Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à
l'article 1°" à
la diligence
des maires. Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens »
accessible
depuis
le
site
Internet
http://wwuw.telerecours.fr ; - d’un
recours gracieux auprès du
préfet de
l'Ariège ainsi
que
hiérarchique auprès du
ministre
compétent dans le
même
délai
;
l'absence de
réponse dans
un
délai
de deux mois
à
compter
de
sa
réception
par
l'autorité
administrative
vaut
décision
implicite
de
rejet
;
la
décision
implicite
ou
explicite
rejetant
ce
recours
peut
alors
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant, dans un délai de deux mois à compter de
la
réception de
la
décision
explicite ou
de la date à
laquelle naît
une décision implicite. Article
10 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture de l'Ariège,
le directeur
régional
de
l'environnement, de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
maires
des
communes
de
l'Ariège,
le
commandant du
groupement de gendarmerie départementale
de
l'Ariège,
le chef du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la
biodiversité
et
la
directrice
départementale
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
ta
roncie
2 7
MAI
2075
légation
a
RGENT ANNEXE MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d’inventaires et de suivi du
patrimoine naturel réalisés par l'ANA-Conservatoire d'espaces naturels Ariège (ANA-CEN Ariège) Je soussigné, Monsieur
Kévin
BOULOGNE,
directeur
adjoint
de
l'ANA-Conservatoire
d'espaces
naturels
Ariège (ANA-CEN Ariège), certifie que : (Madame, Monsieur, Prénom, Nom, organisme) est mandaté, dans
le cadre et en
application de
l'arrêté
préfectoral ci-joint,
pour réaliser des
inventaires
et
des
suivis
du
patrimoine
naturel,
dans
le
département
de
l'Ariège,
qui
nécessitent l'accès aux propriétés privées. Fait à... , le
.
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)