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Arrêté - AP acces proprietes privees CBNSA 09062022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Arthez-de-Béarn.
Lien du pdf (Arrêté - AP acces proprietes privees CBNSA 09062022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Liberté Service environnement Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64.2922.06.04.5000 3
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l'environnement;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2021-02-11-011 du 11 février 2021 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2021-10-28-00005 du 28 octobre 2021 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature;
VU la demande en date du 11 mai 2022 de la présidente du Conservatoire Botanique National Sud- Atlantique portant sur l'accès aux propriétés privées pour l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats, au titre des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article L.41410 du code de l’environnement, dans le département de Pyrénées-Atlantiques pour l’année 2022;
CONSIDÉRANT que les missions du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Les agents du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique et les personnes agissant sous la responsabilité de cet établissement, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exclusion des locaux à usage d'habitation), à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations d'inventaire et du suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats à réaliser en 2022 dans le cadre des missions du Conservatoire, sur les communes du département des Pyrénées-Atlantiques figurant sur la liste jointe en annexe 1 du présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlantiques. gouv.fr 1/8 Article 2 :
Chacune des personnes concernées sera en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d'un mandat établi selon le modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté, qui seront présentés à toute réquisition.
Article 3 :
Les personnes concernées ne pourront pénétrer dans les propriétés visées à l'article 1 qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 modifiée et rappelées ci-après :
- le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- dans les propriétés closes, l'accès ne peut intervenir que cinq jours après la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si la personne ne se présente pas pour permettre l'accès, les agents pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance,
Article 4 :
Les maires des communes concernées, visées à l'annexe 1 du présent arrêté, sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
Article 5 :
Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages résultants de ces opérations seront réglées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Pau selon les modalités prévues au code de justice administrative.
Article 6 :
Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2022. Il sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution suivant la signature du présent arrêté.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes visées à l'annexe 1 à la diligence des maires, pendant toute sa durée de validité.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
+ soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://wwuwritelerecours.fr,
*__ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié à la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au directeur départemental des territoires
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : C5 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 2/8 et de la mer, à la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, aux maires des communes concernées, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paule 9 JuIN 2022
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques
et par subdélégation,
La Cheffe du Serdicé Environnement,
Joëlid ŸISLE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyreness-atlantiques.gouv.fr 3/8 ANNEXE 1 à l'arrêté n° 6 4.Ÿ08 8. 06.03. veco3
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Code Aubin 64073 Commune INSEE AUbous 64074
Aest 64001 Auga 64077
Abère 64002 Auriac 64078
Abitain 64004 Aurions-Idemes 64079
Aïcirits-Camou-Suhast 64010 Auterrive 64082
Amendeuix-Oneix 64018 Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64083
Amorots-Succos 64019 Aydie 64084
Andrein 64022 Ayherre 64086
Anglet 64024 Baigts-de-Béarn 64087
Angous 64025 Baliracq-Maumusson 64090
Anos 64027 Baliros 64091
Anoye 64028 Bardos 64094 Arancou 64031 Barinque 64095
Araujuzon 64032 Barraute-Camu 64096
Araux 64033 Bassillon-Vauzé 64098 Arbérats-Sillègue 64034 Bassussarry 64100
Arbouet-Sussaute 64036 Baudreix 64101
Arcangues 64038 Bayonne 64102
Aressy 64041 Béguios 64105
Argelos 64043 Béhasque-Lapiste 64106 Arget 64044 Bellocq 64108
Amos 64048 Bérenx 64112
Aroue-Ithorots-Olhaïby 64049 Bergouey-Viellenave 64113
Arraute-Charritte 64051 Bésingrand 64117
Arricau-Bordes 64052 Beyrie-en-Béarn 64121
Arrosès 64056 Beyrie-sur-Joyeuse 64120
Arthez-de-Béarn 64057 Biarritz 64122
Artix 64061 Bidache 64123
Arzacq-Arraziguet 64063 Bidart 64125
Ascain 64065 Biriatou 64130
Assat 64067 Boeil-Bezing 64133 Asson 64068 Bonloc 64134
Astis 64070 Bordes 64138
Athos-Aspis 64071 Boueilh-Boueilho-Lasque 64141
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse —- CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4}8 Bougarber 64142 Espiute 64215
Bouillon 64143 Etcharry 64221
Boumourt 64144 Fichous-Riumayou 64226
Bourdettes 64145 Gabat 64228
Bournos 64146 Gan 64230
Briscous 64147 Garlède-Mondebat 64232
Burgaronne 64151 Garlin 64233
Burosse-Mendousse 64153 Garos 64234
Cabidos 64158 Garris 64235
Cadillon 64159 Gayon 64236
Cambo-les-Bains 64160 Ger 64238
Came 64161 Gerderest 64239
Carrère 64167 Gestas 64242
Carresse-Cassaber 64168 Géus-d'Arzacq 64243
Castagnède 64170 Guéthary 64249
Casteide-Cami 64171 Guiche 64250
Casteide-Candau 64172 Guinarthe-Parenties 64251
Castetbon 64176 Hagetaubin 64254
Castetnau-Camblong 64178 Halsou 64255
Castetpugon 64180 Hasparren 64256
Castillon (Canton d'Arthez-de-Béarn| 64181 Hendaye 64260
Castillon (Canton de Lembeye) 64182 Higuères-Souye 64262
Caubios-Loos 64183 lharre 64272
Cescau 64184 Isturits 64277
Charre 64186 Jatxou 64282
Ciboure 64189 Laàs 64287
Claracq 64190 Labastide-Cézéracq 64288
Conchez-de-Béam 64192 La Bastide-Clairence 64289
Corbère-Abères 64193 Labastide-Monréjeau 64290
Cosiédaà-Lube-Boast 64194 Labastide-Villefranche 64291
Coublucq : 64195 Labets-Biscay 64294
Crouseilles 64196 Lacq 64300
Denguin 64198 Lahonce 64304
Diusse 64199 Lahontan 64305
Doazon 64200 Lalongue 64307
Domezain-Berraute 64202 Lalonquette 64308
Doumy G4203 Lannecaube 64311
Escos 64205 Lanneplaà 64312
Escoubès 64208 Larressore 64317
Escurès 64210 Larreule 64318
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 5/8 Larribar-Sorhapuru 64319 Narp 64414
Lasclaveries 64321 Navailles-Angos 64415
Lasserre 64323 Oraàs 64423
Lembeye 64331 Orègue 64425
Lème 64332 Orion 64427
Léren 64334 Orriule 64428
Lespielle 64337 Orsanco 64429
L'Hôpital-d'Orion 64263 Orthez 64430
Lichos 64341 Osserain-Rivareyte 64435
Lohitzun-Oyhercq 64345 Ozenx-Montestrucq 64440
Lonçon 64347 Pardies 64443
Louvigny 64355 Pardies-Piétat 64444
Luc-Armau 64356 Peyrelongue-Abos 64446
Lucarré 64357 Piets-Plasence-Moustrou 64447
Lucq-de-Béarn 64359 Pomps 64450
Lussagnet-Lusson 64361 Ponson-Debat-Pouts 64451
Luxe-Sumberraute 64362 Ponson-Dessus 64452
Malaussanne 64365 Pontacq 64453
Mascaraàs-Haron 64366 Pontiacq-Viellepinte 64454
Masparraute 64368 Portet 64455
Maspie-Lalonquère-Juillacq 64369 Pouliacq 64456
Méharin 64375 Poursiugues-Boucoue 64457
Meillon 64376 Puyoô 64461
Méracq 64380 Ramous 64462
Mialos 64383 Ribarrouy 64464
Miossens-Lanusse 64385 Riupeyrous 64465
Mirepeix 64386 Rivehaute 64466
Momas 64387 Rontignon 64467
Momy 64388 Saint-Abit 64469
Monassut-Audiracq 64389 Saint-Armou 64470
Moncla 64392 Saint-Dos 64474
Montagut 64397 Saint-Esteben 64476
Montaner 64398 Saint-Girons-en-Béam 64479
Mont-Disse 64401 Saint-Gladie-Arrive-Munein 64480
Montfort 64403 Saint-Jean-de-Luz 64483
Morlanne 64406 Saint-Jean-Poudge 64486
Mouguerre 64407 Saint-Laurent-Bretagne 64488
Mouhous 64408 Saint-Martin-d'Arberoue 64489
Nabas 64412 Saint-Médard 64491
Narcastet 64413 Saint-Palais 64493
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www.pyrenees-atlantiques gouv.fr 6/8 Saint-Pé-de-Léren 64494
Saint-Pierre-d'Irube 64496
Salies-de-Béarn 64499
Salles-Mongiscard 64500
Sames 64502
Samsons-Lion 64503
Sauvagnon 64511
Sauveterre-de-Béam 64513
Séby 64514
Séméacq-Blachon 64517
Serres-Castet 64519
Serres-Sainte-Marie 64521
Sévignacq 64523
Simacourbe 64524
Tabaille-Usquain 64531
Tadousse-Ussau 64532
Taron-Sadirac-Viellenave 64534
Thèze 64536
Uhart-Mixe 64539
Ureuit 64540
Urdès 64541
Urrugne 64545
Urt 64546
Ustaritz 64547
Uzan 64548
Uzein 64549
Vialer 64552
Viellenave-d'Arthez 64554
Viellenave-de-Navarrenx 64555
Vignes 64557
Villefranque 64558
Viven 64560
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www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 718 ANNEXE 2 à l'arrêté n° 64. do. 06.09 .00003,
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et du suivi du patrimoine naturel végétal réalisés par le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
Je soussignée,
Madame Coralie PRADEL, Directrice générale des services du Conservatoire botanique national sud-
Atlantique,
certifie que :
..…. (Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n° ci-joint,
pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel végétal (flore et habitats naturels) dans les
Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait A , le ns
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlantiques.gouv.fr 8/8