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Arrêté - acces propriete privees
Arrêté - AP acces proprietes privees CBNSA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Igon.
Lien du pdf (Arrêté - AP acces proprietes privees CBNSA)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Es PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer Les Service environnement galité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° €. 5923 04.29.0000
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.4111A et L.414-10 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée
par l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 2 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L 411-5 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 18 février 2022 relatif à la procédure d'agrément en qualité de conservatoire
botanique national ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2020 relatif à l'agrément du conservatoire botanique Sud-Atlantique
en tant que conservatoire botanique national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de
signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision n° 64-2022-10-28-00005 du 28 octobre 2022 du directeur départemental des
territoires et de la mer donnant subdélégation de signature modifiée le 14 janvier 2023 ;
CONSIDÉRANT que les missions du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique
nécessitent des prospections de terrain sur des propriétés privées :
CONSIDÉRANT la demande en date du 27 mars 2023 de la présidente du Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique portant sur l'accès aux propriétés privées pour
l'inventaire et le suivi de la flore sauvage, de la fonge, des végétations et des habitats, au titre
des missions qui lui sont confiées en vertu de l'article L.414-10 du code de l’environnement,
dans le département de Pyrénées-Atlantiques pour les années 2023 à 2025 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de la
biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits pour
Pactualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlanti ufr 1/10 ARRÊTE :
Article 1 : En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les
agents missionnés du Conservatoire Botanique national Sud-Atlantique (CBNSA) et ceux
auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), situées sur le
territoire de l'ensemble des communes du département des Pyrénées-Atlantiques.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu’à la fin de la validité de l'agrément ministériel, soit le 23 juillet 2025.
Article 3: Chacun de ces agents autorisés à l'article 1 sera en possession d'une copie du
présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission nominatif établi par le CBNSA. Ils devront être
présentés à toute réquisition.
Article 4: l'accès des agents n'interviendra qu'après accomplissement des formalités
prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiée en son article 1° et telles
qu'énoncées ci-après :
- Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins
dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition ;
- Pour les propriétés non closes, l'accès ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai
d'affichage de dix jours du présent arrêté dans chaque mairie concernée ;
- Pour les propriétés closes : l'introduction des agents ne peut être autorisée à l'intérieur
des domiciles et locaux à usage d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne
peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au
gardien de la propriété. À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai
ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si
personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvent entrer avec
l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Article 5 : Défense est faite aux propriétaires d'opposer aux personnes bénéficiaires de la
présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
Article 6 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au
besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu
l'exécution des opérations envisagées.
En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les
agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui
précèdent.
Article 7 : Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité des
biens et propriétés traversés. Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés
aux propriétaires seront à la charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, le
dommage sera évalué par le tribunal administratif de Pau.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atiantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www. pyrenees-atlanti 14 2/10 Article 8 : Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article 1° à
la diligence des maires.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
notification ou sa publication :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
par courrier ou via l'application télérecours https://wwuwitelerecours.fr 5
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur
départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse
ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter
de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le
directeur départemental des territoires. et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, les maires des communes concernées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l’État dans le département des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le 2 0 AVR. 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques et par subdélégation
La Cheffe du service environnement,
Joëlle Tislé
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/10 ANNEXE 1 à l'arrêté n° 64 2523. ok 9.0000
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d’inventaires et de suivis du patrimoine naturel
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
Commune Ne
Aast 64001
Abère 64002
Abidos 64003
Abitain 64004
Abos 64005
Ahetze 64009
Aïcirits-Camou-Suhast 64010
Amendeuix-Oneix 64018
Amorots-Succos 64019
Andoins 64021
Andrein 64022
Angaïs 64023
Anglet HU y 64024
Angous 64025
Anos 64027
Anoye 64028
Arancou 64031
Araujuzon 64032
Araux 64033
Arbérats-Sillègue 64034
Arbonne | 64035
Arbouet-Sussaute 64036
Arbus 64037
Arcangues 64038
Aressy 64041
Arpagnon 64042
Argelos 64043
|Arget 64044
Arnos 64048
Aroue-lthorots-Olhaïby 64049
Arraute-Charritte 64051
Arricau-Bordes 64052
Arrien 64053
Arros-de-Nay 64054
Arrosès 64056
Arthez-de-Béarn 64057
Artigueloutan 64059
Artiguelouve 64060
Artix 64061
Arzacq-Arraziguet 64063
Ascain 64065
Assat 64067
Astis 64070
Athos-Aspis 64071
| Aubertin 64072
Aubin 64073
Aubous 64074
Audaux 64075
Auga 64077
Auriac 64078
Aurions-Idernes 64079
Aussevielle 64080
Auterrive 64082
Autevielle-Saint-Martin-Bideren 64083
Aydie 64084
Ayherre 64086
Baigts-de-Béarn 64087
Balansun 64088
Baleix 64089
Baliracq-Maumusson 64090
Baliros 64091
Bardos 64094
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Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4/10 —7
Barinque 64095 Bougarber 64142
Barraute-Camu 64096 Bouillon 64143
Barzun 64097 Boumourt 64144
Bassillon-Vauzé 64098 Bourdettes 64145
BassUssarry 64100 Bournos 64146
Bastanès 64099 Briscous 64147
Baudreix 64101 Bugnein 64149
Bayonne 64102 Burgaronne 64151
Bédeille 64103 Buros 64152
Béguios 64105 Burosse-Mendousse 64153
Béhasque-Lapiste 64106 Cabidos 64158
Bellocq 64108 Cadillon 64159
Bénéjacq 64109 Came 64161
Bentayou-Sérée 64111 Carrère 64167
Bérenx 64112 Carresse-Cassaber 64168
Bergouey-Viellenave 64113 Castagnède 64170
Bernadets 64114 Casteide-Cami 64171
Bésingrand 64117 Casteide-Candau 64172
Bétracq 64118 Casteide-Doat 64173
Beuste 64119 Castéra-Loubix 64174
Beyrie-en-Béarn 64121 Castetbon 64176
Beyrie-sur-Joyeuse 64120 Castétis 64177
Biarritz 64122 Castetnau-Camblong 64178
Bidache 64123 Castetner 64179
Bidart 64125 Castetpugon 64180
Billère 64129 se (Canton d'Arthez-de- 64181
Biriatou 64130
Biron 64131 Castillon
(Canton de Lembeye) 64182
Bizanos 64132 Caubios-Loos 64183
Boeil-Bezing 64133 Cescau 64184 Bonloc 64134 Charre 64186
Bonnut 64135 Ciboure 64189
Bordères 64137 Claracq 64190 Bordes 64138 Coarraze 64191
Bosdarros 64139 Conchez-de-Béarn 64192
Boucau 64140 Corbère-Abères 64193
Boueilh-Boueilho-Lasque 64141 Coslédaë-Lube-Boast 64194 _|
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (Standard) : 05 59 80 86 00
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr s/10 Coublucq 64195 Hagetaubin 64254
Crouseilles 64196 Halsou 64255
Cuqueron 64197 Hasparren 64256
Denguin 64198 Hendaye 64260
Diusse 64199 Higuères-Souye 64262
Doazon 64200 Hours 64266
Dognen 64201 Idron 64269
Domezain-Berraute 64202 Igon 64270
Doumy 64203 llharre 64272
Escos 64205 Isturits 64277
Escoubès 64208 Jasses 64281
Escurès 64210 Jatxou 64282
Eslourenties-Daban 64271 Jurançon 64284
Espéchède 64212 Laà-Mondrans 64286
Espiute 64215 Laës 64287
Espoey 64216 Labastide-Cézéracq 64288
Estialesq 64219 La Bastide-Clairence 64289
Etcharry 64221 Labastide-Monréjeau 64290
Fichous-Riumayou 64226 Labastide-Villefranche 64291
Gabaston 64227 Labatmale 64292
Gabat 64228 Labatut-Figuières 64293
Gan 64230 Labets-Biscay 64294
Garlède-Mondebat 64232 Labeyrie 64295
Garlin 64233 Lacadée 64296
Garos 64234 Lacommande 64299
Garris 64235 Lacq 64300
Gayon 64236 Lagor 64301
Gelos 64237 Lagos 64302
Ger 64238 Lahonce L 64304 Gerderest 64239 Lahontan 64305 Gestas 64242 Lahourcade 64306 Géus-d'Arzacq 64243 Lalongue 64307 Gomer 64246 Lalonquette 64308 Guéthary 64249 Lamayou 64309 Guiche 64250 Lannecaube 64311 Guinarthe-Parenties 64251 Lanneplaà 64312 Gurs 64253 Laroin 64315 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 .pyrei = iques. fr 6/10 Larressore 64317 Maure 64372
Larreule 64318 Mazères-Lezons 64373
Larribar-Sorhapuru 64319 Mazerolles 64374
Lasclaveries 64321 Méharin 64375
Lasserre 64323 Meillon 64376
Lasseube 64324 Méracq 64380
Lasseubetat 64325 Méritein 64381
Lay-Lamidou 64326 Mesplède 64382
Lée 64329 Mialos 64383
Lembeye 64331 Miossens-Lanusse 64385
Lème 64332 Mirepeix 64386
Léren 64334 Momas 64387
Lescar 64335 Momy 64388
Lespielle 64337 Monassut-Audiracq 64389
Lespourcy 64338 Moncaup 64390
L'Hôpital-d'Orion 64263 Moncla 64392
Lichos 64341 Monein 64393
Limendous 64343 Monpezat 64394
Livron 64344 Monsegur 64395
Lombia 64346 Mont 64396
Lonçon 64347 Montagut 64397
Lons 64348 Montaner 64398
Loubieng 64349 Montardon 64399
Lourenties 64352 Montaut 64400
Louvigny 64355 Mont-Disse 64401
Luc-Armau 64356 Montfort 64403
Lucarré 64357 Morlaàs 64405
Lucgarier 64358 Morlanne 64406
Lucq-de-Béarn 64359 Mouguerre 64407
Lussagnet-Lusson 64361 Mouhous 64408
Luxe-Sumberraute 64362 Mourenx 64410
Malaussanne 64365 Nabas 64412
Mascaraàs-Haron 64366 Narcastet 64413
Maslacq 64367 Narp 64414
Masparraute 64368 Navailles-Angos 64415
Maspie-Lalonquère-Juillacq 64369 Navarrenx 64416
Maucor 64370 Nay 64417
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse - CS 57577 — 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 7/10 Noguères 64418 Rontignon 64467
Nousty 64419 Saint-Abit 64469
Ogenne-camptort 64420 Saint-Armou 64470 |
Oraës 64423 Saint-Boès : 64471 Orègue 64425 Saint-Castin 64472 Orion 64427 Saint-Dos 64474 Orriule 64428 Saint-Esteben 64476 Orsanco 64429 Saint-Faust 64478 Orthez 64430 Saint-Girons-en-Béarn 64479 Os-Marsillon 64431 Saint-Gladie-Arrive-Munein 64480 Ossenx 64434 Saint-Jammes 64482 Osserain-Rivareyte 64435 Saint-Jean-de-Luz 64483 Ouillon 64438 Saint-Jean-Poudge 64486 Ousse 64439 Saint-Laurent-Bretagne 64488 Ozenx-Montestrucq 64440 Saint-Martin-d'Arberoue 64489 Parbayse 64442 Saint-Médard 64491 Pardies 64443 Saint-Palais 64493 Pardies-Piétat 64444 Saint-Pé-de-Léren 64494 Pau 64445 Saint-Pée-sur-Nivelle 64495 Peyrelongue-Abos 64446 Saint-Pierre-d'Irube 64496 Piets-Plasence-Moustrou 64447 Saint-Vincent 64498 Poey-de-Lescar ° 64448 Salies-de-Béarn 64499 Pomps 64450 Salles-Mongiscard 64500 Ponson-Debat-Pouts 64451 Sallespisse 64501 Ponson-Dessus 64452 Sames EL 64502 Pontacq 64453 Samsons-Lion 64503 | Pontiacq-Viellepinte 64454 Sare 64504 | Portet 64455 Sarpourenx 64505 | Pouliacq 64456 Saubole 64507 | Poursiugues-Boucoue 64457 Sault-de-Navailles 64510 | Préchacq-Josbaig 64458 Sauvagnon 64511 Préchacq-Navarrenx 64459 Sauvelade LE 64512 Puyoëô 64461 Sauveterre-de-Béarn 64513 Ramous 64462 Séby 64514 Ribarrouy 64464 Sedze-Maubecq 64515 Riupeyrous 64465 Sedzère 64516 Rivehaute 64466 Séméacq-Blachon 64517 Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 8/10 Sendets 64518 Urost 64544
Serres-Castet 64519 Urrugne 64545
Serre-Morlaàs 64520 Urt 64546
Serres-Sainte-Marie 64521 Ustaritz 64547
Sévignacq 64523 Uzan 64548
Simacourbe 64524 Uzein 64549
Siros 64525 Uzos 64550
Soumoulou 64526 Vialer 64552
Sus 64529 Viellenave-d'Arthez 64554
Susmiou 64530 Viellenave-de-Navarrenx 64555
Tabaille-Usquain 64531 Vielleségure 64556
Tadousse-Ussau 64532 Vignes 64557
Taron-Sadirac-Viellenave 64534 Villefranque 64558
Tarsacq 64535 Viven 64560
Thèze 64536
Uhart-Mixe 64539
Urcuit 64540
Urdès 64541
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr 9/10 ANNEXE 2 à l'arrêté n° 642023 .où.25_0ooo 2
portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation
d'inventaires et de suivis du patrimoine naturel
MANDAT
pour l'accès aux propriétés privées dans le cadre de l'inventaire et du suivi
du patrimoine naturel végétal réalisés par le Conservatoire Botanique National Sud-
Atlantique
Je soussignée,
Madame Coralie PRADEL, Directrice générale des services du Conservatoire botanique
national sud-Atlantique,
certifie que : ...
. (Madame, Mademoiselle, Monsieur, Prénom, NOM, organisme)
est mandaté, dans le cadre et en application de l'arrêté préfectoral n°
-cijoint, pour réaliser l'inventaire et le suivi du patrimoine naturel végétal (flore et
habitats naturels) dans les Pyrénées-atlantiques qui nécessitent l'accès aux propriétés privées.
Fait à ... ..., 1e ...
(Nom, Prénom, Cachet, Signature)
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 10/10