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Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Saint-Julien-du-Gua.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12 Avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
DU
GUA
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12 Avril
2021
J
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le douze
Avril
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
06
Avril
2021
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
L'Espace
Gaston
GIRAUD),
lieu
précisé
sur
la
convocation
de
Francis
GIRAUD,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Eliane
LOUBERSAC
Présents
:
Francis
GIRAUD,
Xavier
NADAL,
Eliane
LOUBERSAC,
Laurent
HILAIRE,
Monique
PHILIBERT,
Isabelle
DOS
SANTOS,
Téodora
HARAP
Johan
OPSOMER.
Absent
ayant
donné
procuration
: /
Absent
n’ayant
pas
donné
procuration
: Thierry
STOFFT,
Léa
BINETTI,
Francis
HUBERT.
Délibération
n°1
: Adhésion
de
la commune
de
SAINT-LAURENT-DU-PAPE
Monsieur
le
Maire
fait
part
de
la
volonté
de
la
commune
de
Saint-Laurent-du-Pape
(canton
de
Rhône-Eyrieux)
d’adhérer
au
Service
Informatique
du
SIVU
SAIGC,
à
partir
de
2021. Le
Comité
Syndical
du
SIVU
SAIGC
a
proposé
l'adhésion
de
cette
commune
du
canton
de
Rhône-Eyrieux,
secteur
défini
dans
les
statuts
(article
8).
Cette
commune
devra
s'acquitter
de
la
participation
annuelle
telle
qu’elle
a été
définie
dans
les
statuts
(article
7).
Chaque
commune
adhérente
au
SIVU
doit
maintenant
approuver
cette
nouvelle
adhésion,
tel
que
le prévoit
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire
propose
d'accepter
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Laurent-du-Pape.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
vote
à
8
POUR
l’adhésion
de
la
commune
de
Saint-Laurent-du-Pape
au
SIVU
SAIGC.
Délibération
n°2
: Fixation
de
la
nature
et de
la durée
des
Autorisations
Spéciales
d’Absence
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
que
l’article
59
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
prévoit
l'octroi
d’autorisations
d’absences
pour
les
agents
territoriaux. Il
précise
que
«
-
Selon
la
source
juridique
dont
elles
résultent,
on
peut
distinguer
les
autorisations
dont
les
modalités
précisément
définies
s'imposent
à
l'autorité
territoriale
(pour
l'exercice
des
mandats
syndicaux
ou
locaux,
par
exemple),
de
celles
laissées
à
l'appréciation
des
pouvoirs
locaux
(pour
événements
familiaux,
par
exemple).
En
l'absence
de
décret
d’application
définissant
expressément
la
nature
et
la
durée
de
ces
autorisations
pour
événements
familiaux,
il appartient
à
l’organe
délibérant
de
se
prononcer,
en
vertu
de
ses
compétences
générales
en
matière
d'organisation
des
services
et
du
temps
de
travail
(article
7-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984)
après
avis
du
Comité
Technique.
Le
Maire
attire
l'attention
des
membres
sur
l'article
45
de
la
loi
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
qui
prévoit
la
publication
d'un
décret
déterminant
la
liste
des
autorisations
d'absence
liées
à
la
parentalité
et
à
l'occasion
de
certains
évènements
familiaux.
Les
autorisations
spéciales
d'absence
fixées
ce jour
en
séance
sont
donc
susceptibles
de
prochainement
évoluer.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d’accepter
en
l’état
les
propositions
du
Comité
Technique
du
CDG
07,
en
date
du
14/01/2021,
telles
que
présentées
dans
le
tableau
envoyé
avec
la
convocation.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
l’avis
du
comité
technique,
Sur
le
rapport
de
l’autorité
territoriale
et
après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
l'unanimité : - APPROUVE
la
proposition
de
Monsieur
le Maire
de
suivre
les
recommandations
du
CDG07 sur
la durée
des
autorisations
spéciales
d’absence.
- DECIDE
:
Article
1 : Sous
réserve
des
nécessités
de
service,
les
agents
peuvent
bénéficier,
au
titre
de
l’année
civile,
des
autorisations
spéciales
d’absence
suivant
les
tableaux
ci-annexés,
à
compter
du
30
Avril
2021.
Article
2
:
Les
agents
titulaires,
stagiaires
et
contractuels
de
droit
public
peuvent
bénéficier
de
ces
autorisations
d’absence.
Article
3
: Les
autorisations
spéciales
d'absence
doivent
être
prises
au
moment
de
l'événement
et
ne
peuvent
être
reportées.
Lorsque
l’événement
intervient
au
cours
d’une
période
de
congés
annuels,
de
repos
compensateur
ou
de
jours
ARTT,
les
congés
ne
sont
pas
interrompus
et
remplacés
par
une
autorisation
spéciale
d'absence.
Elles
ne
seront
également
pas
reportées.
Délibération
n°3
:
Habilitation
du
CDG
07
pour
lancer
une
consultation
concernant
les
Contrats
d'assurance
des
Risques
Statutaires.
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
conseil
municipal
l'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d’assurance
statutaires
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents
; que
le centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
en
mutualisant
les
risques.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
à
l’unanimité
:
W
la Loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives à la Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article 26
;
W
le Décret
n° 86-552
du
14 mars
1986
pris pour
l'application
de
l'article 26
(alinéa
2)
de
la Loi n° 84-
33
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits par
les centres
de gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux
;
Article
unique
: La
commune
charge
le
centre
de
gestion
de
négocier
un
contrat
de
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
auprès
d’une
entreprise
d’assurance
agréée,
et
se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer.
Cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
ou
établissement
intéressés.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
parte
des
risques
suivants
:
- Agent
affilié
à
la
CNRACL:
Décès,
Accident
du
travail,
Maladie
ordinaire,
Longue
Maladie/Longue
durée,
Maternité-Paternité-Adoption,
Nombre
d'agents
concernés
pour
2022
:1
-
Agent
non
affilié
à
la
CNRACL
(IRCANTEC)
:
Accident
du
travail,
Maladie
ordinaire,
Maladie
grave,
Maternité-Paternité-Adoption,
Nombre
d'agents
concernés
pour
2022
: 3
Pour
chacune
de
ces
catégories
d’agents,
les
assureurs
consultés
devront
pouvoir
proposer
à
la
commune
une
ou
plusieurs
formules
au
vu
des
statistiques
d’absentéisme
des
4
dernières
années
et
qui
seront
fournies
au
CDG
dans
le cadre
de
cette
consultation
qui
lui
est
confiée.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4
ans
à effet
au
01/01/2022
Régime
du
contrat
: capitalisation
Délibération
n°4
:
Opposition
au
transfert
de
la
compétence
« Plan
Local
d'Urbanisme,
Document
__ d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
Carte
communale
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
Privas
centre
Ardèche
au
1er Janvier
2021.
En
vertu
de
l’article
136-Il
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové,
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche
n’est
pas
devenue
compétente
en
matière
de
« Plan
local
d'urbanisme,
documents
d’urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» à
compter
du
27
mars
2017
compte
tenu
de
l'opposition,
manifestée
entre
le
26
décembre
2016
et
le
26
mars
2017,
d'au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
totale
de
la CAPCA. s
Monsieur
le
Maire
expose
que
si,
à
compter
du
27
mars
2017,
une
communauté
d'agglomération
n’est
pas
devenue
compétence
en
matière
de
«
Plan
local
d'urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»,
elle
le
devient
de
plein
droit
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires
(soit
un
transfert
à
compter
du
ler
janvier
2021).
Monsieur
le
Maire
ajoute
que
les
communes
peuvent
s'opposer
au
transfert
à
intervenir
à
compter
du
ler
janvier
2021
si
les
2
conditions
cumulatives
suivantes
sont
remplies :
CONDITIONS
D’'OPPOSITION
DES
COMMUNES
AU
TRANSFERT
DE
LA
COMPETENCE
2 CONDITIONS
CUMULATIVES
Les communes
doivent
délibérer
pour
manifester
leur
opposition
entre
le
1°
octobre
2020
Au
moins
25
%
des
communes
et
le 31
décembre
2020
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
totale
de
la
CAPCA
NB:
seules
les
délibérations
s'opposent
au
transfert
exécutoires
durant
cette
période
seront
prise
en
compte
Vu
la loi n° 2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès au
logement
et un
urbanisme
rénové
et
notamment
son
article
136.
Wu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L. 5216-5.
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche
approuvés
par
arrété
préfectoral
n° 07-2019-03-27-001
du 27
mars
2019.
Vu
la
délibération
n° 2020-07-11/35
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche,
du
11
juillet
2020,
relative
à
l'élection
du
Président
de
la
communauté
d'agglomération
suite au
renouvellement
général
des
conseils municipaux
et communautaires.
Considérant
que
la
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche
n'est
pas
compétente
en
matière
de
« Plan
local d'urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu et carte
communale
».
Considérant
que
la
commune
souhaite
s'opposer
au
transfert
afin
de garder
la maitrise
son
foncier
et
de
conserver
son
pouvoir
d'action
dans
le développement
de
la commune.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
par
8
POUR
- S'OPPOSE
au
transfert
de
la
compétence
« Plan
local
d’urbanisme,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
Communauté
d'Agglomération
Privas
Centre
Ardèche
à intervenir
à compter
du
ler janvier
2021.
Délibération
n°5
: Acquisition
d’une
partie
d’un
terrain
pour
l’aménagement
d’un
parking
à
la
Pervenche.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
la
nécessité
de
créer
des
places
de
parking
au
hameau
de
La
Pervenche
suite
à
l’augmentation
du
nombre
des
habitants
en
résidence
principale.
Après
plusieurs
réunions
sur
le
terrain,
un
parking
et
une
aire
de
retournement
pourraient
être
créés
juste
après
la
sortie
du
hameau
en
direction
de
Privas
au
bord
de
la
route
RD
244
sur
la
parcelle
D
718
appartement
à
la famille
ADELL.
Monsieur
le
Maire
propose
d'acheter
une
partie
de
la
parcelle
D
718
et
précise
qu’un
géomètre
devra
intervenir
pour
diviser
la
parcelle
et
déterminer
la
superficie
de
la
nouvelle
parcelle
acquise
par
la
mairie.
Il
a
été
convenu
avec
les
propriétaires
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire
seront
à
la
charge
de
la
mairie. Monsieur
le
maire
demande
l'autorisation
de
poursuivre
ce
projet
et
d'acheter
la
partie
de
la
parcelle
qui
permettra
de
le réaliser.
Après
avoir
souligné
l’opportunité
de
réduire
les
risques
liés
au
stationnement
dangereux
dans
cette
partie
du
hameau
de
la
Pervenche,
le Conseil
Municipal
approuve
à
l’unanimité
la
poursuite
de
ce
projet
et autorise
Monsieur
le Maire
à entamer
les
démarches.
Délibération
n°6
: Acquisition
du
bâti
et
des
terrains
de
l'ancienne
ferme
Vialle.
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
l’ensemble
de
la
propriété
de
la
famille
Vialle
a
été
mis
en
vente.
Elle
comprend
un
ensemble
de
terrains
et
de
bâtiments
de
l’ancienne
ferme
située
au
cœur
du
centre
bourg,
cadastrée
section
€
parcelle
515
- 516
—
655.
Monsieur
le
Maire
indique
que
par
sa
situation
les
bâtiments
et
notamment
le
terrain
voisin
cadastré
section
€
parcelle
507
présente
un
intérêt
pour
la
mairie
dans
la
réalisation
de
futurs
projets. En
effet,
la
parcelle
€
507
permettrait
de
créer
un
accès
direct
à
l’ancienne
salle
des
jeunes,
aujourd’hui
uniquement
accessible
par
le jardin
des
locataires
de
la
Cure.
Les
bâtiments
d’une
superficie
de
192m?2
(parcelle
€
515-516)
et
313m2
(parcelle
€
655)
de
plein
pied
répondant
ainsi
aux
normes
d’accessibilité,
pourrait
devenir
un
lieu
de
vie
central
de
la
Commune.
Monsieur
le Maire
propose
aux
élus
de
décider
de
l'opportunité
de
cet
achat.
Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
- APPROUVE
le projet
d'acquisition
de
l’ensemble
de
la
propriété
Vialle
(voir
plans)
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les démarches
nécessaires. Fin
de
la
séance
à
23h30
Le
Maire
Francis
GIRAUD