Compte-Rendu - CR CM du 12 Décembre 2019

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Compte-Rendu - CR CM du 12 Décembre 2019 Document publié le Jeudi 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Julien-du-Gua. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 12 Décembre 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, DEPARTEMENT DE L’ARDECHE COMMUNE DE SAINT JULIEN DU GUA

CONSEIL MUNICIPAL DU 12 Décembre 2019 |

L'an deux mil dix-neuf, le douze Décembre à dix-huit heures trente.

Le Conseil Municipal dûment convoqué le cinq décembre 2019 s’est réuni en session ordinaire à La Mairie, lieu précisé sur la convocation de Denise NURY. Maire.

Secrétaire de séance : Marie-Dominique PREVOT

Présents : Denise NURY Claude COURTIAL, Odile MARSAL, Marie-Dominique PREVOT, Viviane RIBAGNAC.

Absent ayant donné procuration : Serge CLARETON à donné procuration à M. Claude COURTIAL

Absents n’ayant pas donné procuration : Thierry STOFFT, Éric VEAU.

Madame le Maire ouvre la séance en faisant approuver l'ordre du jour modifié

Délibération n°1 : Création d'emploi d'agent recenseur

Madame le Maire rappelle à l'assemblée la nécessité de créer un emploi d'agent

recenseur afin de réaliser les opérations du recensement 2020 qui auront lieu début janvier jusqu'au 16 février 2020.

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la commune percevra une

dotation forfaitaire de 481€ pour l'exercice de cette mission.

Elle propose que l'agent recenseur soit rémunéré en fonction du nombre de bulletins et feuilles remplis ainsi qu’il soit indemnisé pour ses frais de transports et de formations. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 6 POUR

- _ DECIDE de la création d’un emploi d’agent recenseur pour la période de janvier à mi- février.

- _ APPROUVE la rémunération de l’agent recenseur à raison de :

- 11.20€ Ia feuille de logement rempli

- _ 2.00€ le bulletin individuel

- 150€ pour les frais de transport

- _9.67€ de l’heure pour chacune des deux demi-journées de formation ASSURE que les crédits seront prévus au budget 2020

Délibération n°2 : Décision modfificative du budget général

Madame Le Maire présente au Conseil Municipal l’état du budget à ce jour et l'informe des mouvements de crédits à réaliser afin d'éviter le dépassement des chapitres 66

« Charges financières » de la section de fonctionnement et du chapitre 21 « Immobilisation en cours » de la section d'investissement.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de prendre une

décision modificative suivante :

Section Fonctionnement :

Dépenses :

Chapitre 066 : charges financières + 200€

Chapitre 022 : dépenses imprévues | - 200€

Section Investissement :

Dépenses :

Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Article 2111: Terrain nu + 13 400€ Article 2113 : Terrain aménagé - 6 000€ Article 2128 : Aménagement de terrain - 4 400€ Article 2151 : Réseaux de voirie - 1 000€ Article 21318 : Bâtiments publics - 2 000€Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à 6 POUR, O CONTRE et O ABSTENTION l'autorisation des mouvements de crédits suivants

Section Fonctionnement : Dépenses :

Chapitre 066 : charges financières + 200€

Chapitre 022 : dépenses imprévues - 200€

Section Investissement :

Dépenses : Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Article 2111 : Terrain nu + 13 400€

Article 2113 : Terrain aménagé - 6 000€ Article 2128 : Aménagement de terrain - 4 400€ Article 2151 : Réseaux de voirie - 1 000€ Article 21318 : Bâtiments publics - 2 000€

Délibération n°3: Achat d’une partie de la parcelle cadastrée section C n° 285 situé au quartier Le Clot

Madame le Maire rappelle aux élus que dans le cadre des travaux d'aménagement en

eau potable concernant l’interconnexion du village au hameau du Clot, la commune doit acheter, une partie de la parcelle n°285, représentant environ 50m? (10.00 m de iongueur et 5.00 m de largeur

Suite aux discussions avec l’un des propriétaires. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le prix d’achat de cette parcelle à 2 000€.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DECIDE d'acheter 50m? de la parcelle cadastrée C n°285 situé au Clot au prix de

2 000€.

- AUTORISE Madame le Maire à signer le compromis avec les promettants di-joint et à

effectuer toutes les démarches nécessaires.

- ASSURE que les crédits sont inscrits au budget général de la commune

Délibération n°4 : Convention de mise à disposition du personnel administratif communal dans le cadre du transfert de compétence « Eau potable »

Au ler janvier 2020, la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche exercera cette compétence en direct sur 25 des 42 communes qui la composent, avec 18 communes en régie et 7 communes en délégation de service public.

La mise en application de cette nouvelle compétence va se matérialiser par le transfert à la CAPCA de la totalité des agents du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas mais aussi par la mise en œuvre de conventions de mise à disposition des agents communaux avec les communes.

Sous l'autorité fonctionnelle de la CAPCA, l'agent administratif mis à disposition aura pour mission :

La préparation des rôles pour la facturation AEP et assainissement collectif,

L'affichage des analyses règlementaires relatives à la qualité de l'eau,

L'information aux abonnés des travaux et de tous dysfonctionnements.

Le lien entre les abonnés et les services de CAPCA,

- Le suivi et la transmission des informations sur le mouvement des abonnés à la CAPCA. Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) et notamment son article 66 portant transfert obligaïoire de la compétence « eau potable » aux communautés d'agglomération au ler janvier 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 5211-4-T |, Va la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

4Vu le rapport relatif au transfert de la compétence « eau potable » présenté au Conseil communautaire le 27 novembre 2019,

Vu la délibération n° 2017-04-12/105 du Conseil communautaire du 12 avril 2017 approuvant le règlement

intérieur du Conseil communautaire et fixant les délégations au bureau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 6 pour, O contre, O abstention

- APPROUVE le modèle type de convention ci-annexé de mise à disposition de l'agent administratif communal dans le cadre du transfert de la compétence eau potable, - AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel administratif selon les quotités de temps de travail figurant dans l’annexe di-jointe.

Délibération n°5 : Convention de mise à disposition du personnel technique communal dans le cadre du transfert de compétence « Eau potable »

Au îer janvier 2020, la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche exercera cette compétence en direct sur 25 des 42 communes qui la composent. avec 18 communes en régie et 7 communes en délégation de service public.

La mise en application de cette nouvelle compétence va se matérialiser par le transfert à la CAPCA de la totalité des agents du Syndicat des Eaux du Bassin de Privas mais

aussi par la mise en œuvre de conventions de mise à disposition des agents communaux avec les communes.

Sous l’autorité fonctionnelle de la CAPCA, l'agent technique communal mis à disposition auront pour mission :

- L'exploitation et de l'entretien des réseaux d’eau potable,

- Le contrôle des réservoirs, des canalisations et la vérification des ressources, - Le contrôle de l'efficacité de la chloration,

-__ L'intervention quels que soient le jour et l'heure en cas de rupture, L'information du public en cas d'arrêt d'eau.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à O pour, 5 contre, 1 abstention (C. COURTIAL)

- N'APPROUVE PAS la convention de mise à disposition. En l’absence de personnel technique, la commune n’a pas la possibilité de mettre à disposition du personnel en charge de gérer l'entretien des captages et des relevés d’eau.

- N'AUTORISE PAS Madame la Maire à signer la convention de mise à disposition du personnel technique.

Délibération n°6 Adoption d’un plan de formation mutualisé

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu !3 loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territorisle : Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie : Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à le formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux : Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l'Ardèche en date du 20 juin 2019 relatif au plan de formation mutualisé.

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs. Il est institué pour la période 2019-2021. La loi de 2007 rappelle l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité. Le CNFPT et le Centre de Gestion de l'Ardèche ont décidé de mettre en œuvre un partenariat pour élaborer un plan de formation mutualisé pour la période 2019-2021 qui donne une priorité à la territorialisation des actions.Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

- Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs

obligations statutaires de formation :

- Identifier des besoins de formation les plus pertinents pour favoriser l'accès à la

formation des agents des collectivités de moins de 50 agents :

- Anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public

efficace prenant en compte l'actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des

missions assumées par les petites collectivités :

- Accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de

territoire.

Ces propositions d'actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet © d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera alors possible de compléter l'actuelle proposition pour l'adapter aux besoins de notre organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à 6 POUR d'approuver le plan de formation mutualisé tel que présenté et annexé à la présente délibération.

Délibération n°7 : Demande de suppression de la régie Photocopie / Fax Madame le Maire fait part au conseil municipal de la demande du percepteur sur le devenir des régies municipales et nomment la régie photocopie/fax.

Elle propose aux élus du supprimer cette régie en vu de créer une régie unique regroupant plusieurs prestations.

Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-I à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de. l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de receites et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;

Vu la délibération du 29 Décembre 2006 autorisant la mise en place d’une régie de recettes pour les photocopies / fax :

Vu l'avis du comptable public assignataire ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à 6 POUR la suppression de la régie de recettes pour l'encaissement des photocopies /fax à partir du O1 Janvier 2020.

Délibération n°8 : Mise en place des tarifs pour la régie unique

Madame le Maire donne lecture aux élus des recommandations du percepteur sur la création d’une nouvelle régie regroupant l'ensemble des prestations existantes et de

nouvelles proposées par la commune soit :

1° : La restauration scolaire

2° : Les photocopies

3° : Réservation du broyeur pour destruction de déchets verts4 : Enlèvement d’encombrants

Elle propose au conseil Municipal de fixer les tarifs applicables au 1e Janvier pour chacune des prestations :

1° : La restauration scolaire : - 3.30€ pour les enfants

- 5.60€ pour les adultes

2° : Les photocopies : - 0.30€ / photocopies

3° : Réservation du broyeur pour destruction de déchets verts : (Caution 50€)

- 5€ pour le déplacement

- 5€ par 30 minutes d’utilisation

4° : Enlèvement d’encombrants

- 5€ par encombrant

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité par 6 POUR vote pour la mise en place des tarifs suivant à partir du O1 Janvier 2020.

1° : La restauration scolaire : - 3.30€ pour les enfants

- 5.60€ pour les adultes

2° : Les photocopies : - 0.30€ / photocopies

3° : Réservation du broyeur pour destruction de déchets verts : (Caution 50€) - 5€ pour le déplacement

- 5€ par 30 minutes d'utilisation

4° : Enlèvement d’encombrants

- 5€ par encombrant

Madame Le Maire

Denise-NURY