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Compte-Rendu - CR CM du 14 Juin 2021
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Saint-Julien-du-Gua.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 14 Juin 2021)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DE
L’ARDECHE
COMMUNE
DE
SAINT
JULIEN
DU
GUA
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
Juin
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
Juin
à
vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
le
08
Juin
2021
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
L'Espace
Gaston
GIRAUD),
lieu
précisé
sur
la convocation
de
Francis
GIRAUD,
Maire.
Secrétaire
de
séance
: Eliane
LOUBERSAC
Présents
: Francis
GIRAUD,
Xavier
NADAL,
Eliane
LOUBERSAC,
Thierry
STOFFT,
Monique
PHILIBERT,
Léa
BINETTI,
Téodora
HARAP
Johan
OPSOMER,
Francis
HUBERT.
Absent
ayant
donné
procuration
: Isabelle
DOS
SANTOS
a
donné
procuration
à
Francis
GIRAUD.
Laurent
HILAIRE
a
donné
procuration
à
Thierry
STOFFT
Absent
n'ayant
pas
donné
procuration
: /
Délibération
n°1
: Résiliation
du
contrat
de
gérance
du
Restaurant
Communal
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
la
période
d’essai
prévu
dans
le
contrat
administratif
de
location
arrivera
à
échéance
le
17
Août
2021.
Comme
indiqué
dans
l'article
3
du
contrat:
la
Commune
peut
décider
de
donner
congés
au
Preneur
avec
un
préavis
de
deux
mois.
Monsieur
le
Maire
précise
aux
élus,
que
suite
aux
travaux
de
rénovation
du
logement
situé
au
premier
étage
du
bâtiment
loué,
il
convient
de
faire
signer
un
nouveau
contrat
de
gérance
incluant
« la
location
du
logement,
pour
résidence
principale,
par
le
preneur
».
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
la
nécessité
de
la
résiliation
du
contrat
de
location
—
gérance
du
Commerce
Multiservices
Communal
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
10
POUR,
O
CONTRE,
1
ABSTENTION
(EF.
HUBERT) - DECIDE
de
résilier
le contrat
de
location
gérance
du
Commerce
Multiservices
Communal
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
a donné
congés
au
Preneur.
Délibération
n°2
: Permis
de
Construire
N°
PC
007
253
21
B
0004
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
réhabilitation
de
deux
habitations
situées
au
cœur
du
village
sur
là
parcelle
C573
et
C
723
appartenant
à
M.
CHAMBON.
Un
premier
permis
de
construire,
déposé
le
22
Février
2021,
a
été
refusé
aux
motifs
: - de
la
création
d’un
balcon-passerelle
en
surplomb
d’une
voie
communale.
- d'une
surélévation
du
bâtiment
et
de
l'implantation
d’une
piscine
non
conforme
à
l’article
R111-16
du
code
de
l'urbanisme
qui
dispose:
« Lorsque
le
bâtiment
est
édifié
en
bordure
d'une
voie
publique,
la
distance
comptée
horizontalement
de
tout
point
de
l'immeuble
au
point
le
plus
proche
de
l'alignement
opposé
doit
être
au
moins
égale
à
la
différence
d'altitude
entre
ces
deux
points
»
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
élus
qu’un
deuxième
permis
a
été
déposé
le
05
Mai
2021,
et
qu'il
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
la
réglementation
conformément
à
l’article
R111-19
du
code
de
l’urbanisme
et
d’une
autorisation
de
surplomb
du
domaine
public.
Concernant
les
problèmes
d'implantation,
il a
été
précisé
dans
une
note
que :
- La
surélévation
du
bâtiment
a
été
« minoré
» à
1 mètre
au
lieu
de
2m10
sur
le
permis
refusé.
- La
piscine
vient
s'implanter
à
plus
d'un
mètre
du
mur
de
limite
de
propriété
mais
que
c’est
l'emmarchement
qui
crée
la
continuité
pour
l'implantation
en
limite.
De
plus,
le
mur
de
limite
sera
repris
et
consolidé
avec
une
dépose
partielle
et
une
reconstruction.
Ainsi
la
piscine
et
la
terrasse
créées,
elle
se
situeront
dans
la
continuité
de
la
terrasse
existante
et
par
conséquent
sans
création
de
hauteur
en
limite
de
propriété
c’est-à
dire
sur
la
voie
communale. Monsieur
le
Maire
informe
les
élus
que
suite
à
une
réunion
en
date
du
04
Juin
2021
avec
M.
CHAMBON
et
son
architecte,
la
création
du
balcon
passerelle
reliant
les
deux
bâtiments
a
été
modifiée.
La
passerelle
sera
amovible
afin
de
permettre
le
passage
d'engins
et
ne
pas
occasionner
de
gêne
au
public.
Lors
de
grandes
périodes
d’inoccupation,
la
passerelle
sera
rabattue
ce
qui
laissera
libre
le
passage
de
la
ruelle.
De
plus,
le
surplomb
de
la
passerelle
sur
la
voie
publique
sera
supérieur
à
2m20
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
l’acceptation
d'une
dérogation
aux
règles
d'implantation
par
rapport
aux
voies
publiques
et
sur
l’autorisation
du
surplomb
du
domaine
public.
Considérant
que
la
réhabilitation
d’une
maison
en
centre
bourg
actuellement
à
l’abandon
offre
un
intérêt
économique,
touristique
pour
commune,
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
8
POUR
et
3
CONTRE
(E.
LOUBERSAC,
Théodora
HARAP
et
F
HUBERT
:
portant
principalement
sur
la
création
d’une
piscine
soucieux
de
la
préservation
des
ressources
en
Eau).
- ACCEPTE
la
demande
de
dérogation
aux
règles
d'implantation
concernant
la
surélévation
d'un
mètre
de
l’habitation
cadastrée
C573
et
la
création
de
la
piscine
comme
indiquée
dans
le
PC
007
253
21
BO004
et
la
note
annexée.
- AUTORISE
le surplomb
et
l’occupation
occasionnelle
du
domaine
public
dans
le cadre
de
la
création
d’une
parcelle
amovible
(voir
note
annexée).
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
a signé
tout
document
y affèrent
Délibération
n°3
: Achat
de
la
propriété
de
M.
Vialle.
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
en
date
du
12
Avril
2021,
il avait
été
décider
d'effectuer
les
démarches
en
vue
de
l’achat
de
l’ensemble
de
la
propriété
de
la famille
Vialle.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
SAFER
a
envoyé
une
promesse
unilatérale
d'achat
précisant
le
prix
de
vente
soit
57
350
€
(CINQUANTE
SEPT
MILLE
TROIS
CENT
CINQUANTE
EUROS)
auquel
s'ajoute
les
frais
d'intervention
de
la
SAFER
:
3
450€
et
les
frais
de
notaire
estimés
à
2
400€.
Ainsi
le
coût
total
de
l’achat
de
la
propriété
reviendrait
à
la
commune
à
63
200€
TTC
Monsieur
le
Maire
demande
aux
élus
l’autorisation
de
signer
cette
promesse
unilatérale
d'achat.
Après
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
unilatérale
d’achat
pour
l’acquisition
de
la propriété
VIALLE
pour
un
montant
globale
de
63
200€.
Délibération
n°4
: Appel
à projet
pour
le fonds
de
concours
de
la CAPCA
Monsieur
le
maire
fait
part
aux
élus
de
la délibération
du
conseil
communautaire
de
la
CAPCA
en
date
du
12/05/2021,
approuvant
le
règlement
du
fonds
de
concours
au
titre
de
l’année
2021. Il rappelle
que
les
dépenses
concernées
pour
l'attribution
du
fonds
concours
sont
uniquement
des
dépenses
d'investissement
concernant
des
immobilisations
corporelles.
Les
dépenses
éligibles
sont :
- Travaux
de
construction,
de
réhabilitation,
d'aménagement
et d’agencements
;
- Dépenses
d'équipement
:
- Acquisition
foncière
en
vue
de
la
réalisation
de
l’équipement
hors
taxes,
hors
frais
d'actes
de
géomètre
et
de
notaire
et
autre
frais
afférents
;
- Honoraires
de
maîtrise
d'œuvre.
Il
précise
que
pour
le
premier
dossier
dit
prioritaire,
le
taux
de
subvention
variera
entre
20%
et
40%
(voir
tableau
ci-dessous) MONTANT
DE
L'OPERATION
TAUX
DE
SUBVENTION
ENTRE
O€
ET
20
000€
40%
ENTRE
20
000€
ET
35
000€
30%
ENTRE
35
000
ET
50
000€
20%
Pour
le
second
dossier,
le
taux
de
subvention
sera
de
20%.
Monsieur
le
Maire
propose
de
déposer
un
dossier
de
demande
de
fond
de
concours
pour
l'acquisition
de
la
propriété
VIALLE
dont
le
prix
d'achat
est
de
57
350€.
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
- AUTORISE
le
Maire
à
solliciter
pour
l’acquisition
de
la
propriété
VIALLE
le
fonds
de
concours
de
la CAPCA
et à signer
tout
document
y affèrent.
Le
Maire
Francis
GIRAUD
F
T