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Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Valeille.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
DELTBERATIONS DU. CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE. DE VALETLLE
Séance du 13 MAI 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal En exercice Qui ont pris part à la délibération
15 15 10
[___ Date de convocation : 6 mai 2025 [__ Date d’affichage 6 mai 2025 |
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur FLAMAND Robert, Maire.
Présents : FLAMAND Robert. Maire, BOUCHARD Éric, CREPIAT Annie, GARDON François, VIRICEL Christelle Adjoints, PLOTON Laura, POYET Bruno, CHALLET Thierry, VENET Marie-Louise, DEROSIER Philippe Absents excusés : CHALANDON Edith, ROLLAND Yann, MARGOTAT Lydie, VERICEL Géraldine, FRANCE Jean-Marie
Secrétaire de séance : GARDON François
DEL2/13-05-25 — Autorisation du maire à ester en justice au
nom de la commune
L'article L2122-22 (16°) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, d’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
- ATTRIBUE à Monsieur le Maire délégation pour agir en justice pour la totalité des attributions mentionnées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, y compris dans le cadre d’actions collectives.
ADOPTÉE à l’unanimité des membres présents.
Expédition conforme au registre.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
François GARDON Robert FLAMAND
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214203192-20250513-DEL2_1 3-05-25-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 16/05/2025