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Déliberation - delib2026 03 14 Reouverture bibliotheque municipale
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Parmilieu.
Lien du pdf (Déliberation - delib2026 03 14 Reouverture bibliotheque municipale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE L'ISERE EXTRAIT DU REGISTRE
COMMUNE DE PARMILIEU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2026-03-14
Le dix-sept avril deux mille vingt-six, le Conseil Municipal de
Parmilieu, dûment convoqué le dix avril deux mille vingt-six,
s'est réuni, à la Mairie de Parmilieu sous la Présidence de
Madame Virginie BERTOUX.
Nombres de Membres :
En exercice : 15
Présents :13
Pouvoirs :2. Présents : Virginie BERTOUX, Sébastien PONCET, Amandine
Votants :15 DEPIERRE, Romain MALLAND, Audrey BALME, Yannick OLLIVIER,
Florence CAYRON, Christian FALCOZ, Julie SOUILLET, Fabrice
GARÇON, Fabien PASQUARIELLO, Éric TERUEL, Yolande BELLEVILLE
Absents :
Date de Représentés :
Convocation :10/04/2026 Emeline LAZZARO (pouvoir à Virginie Bertoux)
Audrey MONNERY (pouvoir Amandine DEPIERRE DEVOGE)
Date
d'affichage : 10/04/2026
A été nommée secrétaire de séance :
Mme Amandine DEPIERRE DEVOGE est désignée secrétaire de
séance.
DÉLIBÉRATION 2026-03-14-REOUVERTURE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Madame le maire explique que la bibliothèque avait été fermée pour des problèmes électriques.
Celle-ci explique qu’il s’agit d’un établissement recevant du public, conformément au règlement de
sécurité des E.R.P. de 5ème catégorie.
Or, depuis le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, les ERP de 5° catégorie sans locaux à
sommeil sont exemptés de la demande d'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie.
De plus, vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R.143-38, la
bibliothèque, classée ERP 5ème catégorie, ayant fait l'objet de travaux de remise en conformité de
l'installation électrique, et que ces derniers n'ont entrainé aucune modification des installations
existantes ni des conditions d'évacuation du public, il n'y a pas d'obligation de faire intervenir la
commission de sécurité.
Nous n'avons, en mairie, aucun document d'organisme extérieur qui stipule la dangerosité et par
conséquent la fermeture d'urgence de la bibliothèque.
Après délibération, le Conseil Municipal approuve la réouverture de la bibliothèque à l’unanimité.
Accusé de réception en préfecture
038-213802952-202604 17.2026-
Date de réception préfecture . 28) Secrétaire de séance