Arrêté - 12 2025 AR Arrete de non opposition a la DP0601912400001

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Arrêté - 12 2025 AR Arrete de non opposition a la DP0601912400001 Document publié le Mercredi 3 décembre 2025 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - 12 2025 AR Arrete de non opposition a la DP0601912400001)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE

N° DP 060 191 25 00001

City Demande déposée le 10/01/2025

COMMUNE DE Demandeur : Monsieur Jean-Yves DAGORNE

CUVILLY Demeurant à : 9 LOT Herlin

60490 CUVILLY

12/2025

Sur un terrain sis à : 7 et 9 LOT Herlin

60490 CUVILLY

Cadastré B 959, B 960

Nature des Travaux : Clôture mitoyenne

RAR N°1A 208 631 7959 0 Destination : Habitation

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 10/01/2025 par Monsieur DAGORNE Jean-Yves, Monsieur

DEMORSY Jean-Michel ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020 ;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020 ;

Vu le règlement de la zone UM ;

Vu l’objet de la déclaration :

° pour un projet de clôture mitoyenne;

° sur un terrain situé 7 et 9 LOT Herlin à CUVILLY (60490);

Vu les plans et documents annexés à la déclaration;

Vu l'affichage de l'avis de dépôt de la demande en date du 16/01/2025 ;

Vu les pièces complémentaires reçues le 21/02/2025 ;

ARRÊTE

Article unique :

La déclaration préalable susvisée fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION.

Fait à CUVILLY, le 03 mars 2025

Le Maire,

Franck ODERMATT

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Une

déclaration devra être effectuée par le demandeur auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant

l'achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens

immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales en date du 14 mars 2025.

DP 060 191 25 00001 - Date de mise en ligne : Î 4 MARS 2025 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Par dérogation au régime de droit commun, l'autorisation est périmée si, passé la durée de validité de trois ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années (décret n°2023-1208 en date du 18/12/2023). En cas de recours, le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard du projet, Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoi

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet : https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 060 191 25 00001 - Date de mise en ligne: À 4 MARS 2045 212Numéroderemoi: 1A 208 631 7959 0

à tout moment, 24h/24, la date de distribution de vot if de non-distribution.

| modes d'accès direct à l'information de distribution : Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80

10.35 € TTC+ prix d'un SMS).

lo laposte.fr (consultation gratuite hors coût de connexion].

iers, composer le 3631 {numéro non surtaxé): re 8h30 à 19h et le samedi de BNSOà Th.

imposer le 3634 (numéro non surtaxé):

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