Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 156 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 156 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 29 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 156 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2023-156

PUBLIÉ LE 29 JUIN 2023Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2023-06-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 3

R03-2023-06-29-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 8

R03-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 13

R03-2023-06-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 18

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-29-00001

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 3PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,

DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ ROL-2523 -0G-25%5.00004

portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l’année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les

départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 4VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avrit 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du T1 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie de Matoury, ci-après dénommée «le Porteur de projet » pour le projet « Coordination du CLSPD de Matoury » ;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 1 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Porteur de projet Mairie de Matoury (N° de SIRET 21973307800014) dont le siège social est situé 1 rue Victor Céide, 97351 Matoury, représentée par Mme Lyvia Pinto dûment mandatée — pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Coordination du CLSPD de Matoury ».

La subvention s'élève à 8 000€ (huit-mille euros) et correspond à 24% du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 5Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-05

- Code d'activité : 0216081005A1

- Axe Ministériel 3/4- Actions pour faire de la population un nouvel acteur de la prévention et rénover la gouvernance

Le versement est effectué sur le compte de la Mairie de Matoury selon les procédures comptables en vigueur:

Titulaire du compte Mairie de Matoury - Code établissement 30001 - Code guichet 00064 - Numéro de compte 2C530000000 - Clé RIB 63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15053). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; * Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée._

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle [ui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais Un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 6Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1* du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le 24/06/23

Le Préfet

Thierry QUEFFELEC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00001 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 7Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-29-00002

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 8PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,

DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ n° RO - 20 23 -06 - 24. co02

portant attribution d'une subvention du FIPD au titre de l’année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-|V ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 101;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°';

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 9VU le décret n° 2017779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention :

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État :

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU F'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par l'Association An Nou Kombat Ansanm Tout Inégalité di Jodla, ci-après dénommée « l'Association » pour le projet « Médiation sociale, Matoury, quartiers Zénith et Concorde » ;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 7 - || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à l'Association An Nou Kombat Ansanm Tout Inégalité di Jodla (N° de SIRET 40152524100246) dont le siège social est situé à 4 rue des Artisans, 97310 Kourou, représentée par Mme Sarah Sambon dûment mandatée - pour la mise en œuvre de du projet intitulé « Médiation sociale, Matoury, quartiers Zénith et Concorde ».

La subvention s'élève à 20 000€ (vingt-mille euros) et correspond à 13 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane — n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte,

L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ci.

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 10Article 2 - La subvention fera l'objet d'un versement unique à notification du présent arrêté.

La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 euros.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-03

- Code d'activité : 0216081003A6 |

- Axe Ministériel 3/4- Actions pour faire de la popülation un nouvel acteur de la prévention et rénover la gouvernance |

Le versement est effectué sur le compte de l'Association An Nou Kombat Ansanm Tout Inégalité di Jodla selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte AKATIJ ACTIONS - Code établissement 13088 - Code guichet 09680 - Numéro de compte 06248500043 - Clé RIB 84

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

“ Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059), Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ; Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au journal officiel; *“ Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée._

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie,

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. À cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 11Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le 24al.c123

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00002 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 12Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-29-00003

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 13Ex PREFET Direction Générale de la Sécurité, DE LA RÉGION de la Réglementation et des Contrôles

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ n° R 0% - 2023 -06.29 00003

portant attribution d'une subvention d'équipement du FIPD

relative au programme S au titre de l’année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;

VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 14VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance;

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques où d'un agrément de l'État ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie de Matoury, ci-après dénommée « le Porteur de projet » pour le projet « Acquisition de 5 gilets pare-balle pour la police municipale de Matoury » ;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 4 - Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Porteur de projet Mairie de Matoury (N° de SIRET 21973307800014) dont le siège social est situé 1 rue Victor Céide, 97351 Matoury, représentée par Mme Lyvia Pinto dûment mandatée - pour la réalisation du projet « Acquisition de 5 gilets pare-balle pour la police municipale de Matoury ».

La subvention s'élève à 1 250 € (mille-deux-cent-cinquante euros) et correspond 250€ par gilet pare- balle et à 40% du montant des dépenses tel qu’il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 30/11/2023. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 15L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- ël:

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 - La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l'article 1 et sur présentation des pièces suivantes :

+ facture(s) acquittée(s);

«certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.

Ces documents devront être transmis par mail à l'adresse zsp@guyane.pref.gouvfr avant le 30/11/2023.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-05

- Code d'activité : 0216081008A5

- Programme S - Actions de sécurisation

Le versement est effectué sur le compte de la Mairie de Matoury selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte Mairie de Matoury - Code établissement 30001 - Code guichet 00064 - Numéro de compte 2C530000000 - Clé RIB 63

L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l'article 1° du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

n Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces

documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 16Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l'action oU les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle oU totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux

articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l'article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, Un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le 2Z3(06/2623

Le Préfet

Cachet etsigrià QUEFFELEC

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00003 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2023-06-29-00004

Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD

au titre de l'année 2023

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 18PRÉFET Direction Générale de la Sécurité,

DE LA REGION de la Réglementation et des Contrôles

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’ordre public et

des sécurités

Service de prévention de la

délinquance et des sécurités

ARRÊTÉ n° KO$S-2623-06-25 .-oocol

portant attribution d'une subvention d'équipement du FIPD

relative au programme S au titre de l’année 2023

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44;

VU le code de commerce, notamment son article L. 612-4;

VU la loi n°96-314 du 12 avril 1996, notamment son 43-IV ;

VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 10 et 10-1;

VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article S ;

VU la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18;

VU la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;

VU le décret-loi du 2 mai 1938, notamment son article 14;

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1°;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations;

VU le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention;

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 19VU Île décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement se substituant au décret n°991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;

VU le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif

au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance:

VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

VU l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;

VU l'arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU Farrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention :

VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Cédric Debons, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles;

CONSIDÉRANT la demande de subvention déposée par la Mairie de Matoury, ci-après dénommée «le Porteur de projet» pour le projet « Acquisition de 5 Mobile PMR VHF ICOM IC-5400DPS, 5 antennes mobiles VHF ICOM AH-MHIZPAR, 5 microphones oreillettes Bluetooth ICOMVS-3 pour les motards de la police municipale de Matoury » ;

CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation, et que le projet présenté y contribue,

ARRÊTE

Article 4 - || est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance au Porteur de projet Mairie de Matoury (N° de SIRET 21973307800014) dont le siège social est situé 1 rue Victor Céide, 97351 Matoury, représentée par Mme Lyvia Pinto dûment mandatée — pour la réalisation du projet « Acquisition de 5 Mobile PMR VHF ICOM IC-5400DPS, 5 antennes mobiles VHF ICOM AH-MHIZPA4R, 5 microphones oreillettes Bluetooth ICOMVS-3 pour les motards de la police municipale de Matoury ».

La subvention s'élève à 2 100 € (deux mille cent euros) et correspond à 420€ par poste et à 176 % du montant des dépenses tel qu'il est détaillé dans la demande visée ci-dessus.

L'action financée par le FIPD devra être achevée au 30/11/2023, Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 30/11/2023. Toute dépense - présentée au préfet de la région Guyane - n'entrant pas dans cette période ne sera prise en compte.

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 20L'action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de celle- Ce] À

En cas de non-réalisation dans ce délai, le préfet de la région Guyane se réserve le droit de demander le remboursement de tout ou partie de la subvention.

Article 2 - La subvention sera versée en totalité sous réserve que l'acquisition effectuée corresponde bien au projet mentionné à l'article 1 et sur présentation des pièces suivantes :

+ facture(s) acquittée(s) ;

+ certificat administratif d'emploi des crédits ouverts (CAECO) signé du comptable de la collectivité et du porteur de projet.

Ces documents devront être transmis par mail à l'adresse zsp@guyane.pref.gouvfr avant le 30/11/2023.

Article 3 - Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la manière suivante :

- UO 0216-CIPD-D973

- Centre de coût : PRFDSRC973-DGSRC GUYANE

- Domaine fonctionnel : 0216-10-05

- Code d'activité : 0216081008A5

- Programme S - Actions de sécurisation

Le versement est effectué sur le compte de la Mairie de Matoury selon les procédures comptables en vigueur :

Titulaire du compte Mairie de Matoury - Code établissement 30001 - Code guichet 00064 - Numéro de compte 2C530000000 - Clé RIB 63

L’ordonnateur de la dépense est le préfet de la région Guyane.

Le comptable assignataire chargé des paiements est le comptable assignataire.

Article 4 - Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d'achèvement qui figure à l’article 1°’ du présent arrêté, l'association fournit les documents ci-après :

" Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 susvisé (Cerfa n°15059). Ce document est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter l'association, et le cas échéant, par son expert-comptable ou son commissaire aux comptes ;

" Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; " Le rapport d'activité annuel.

Ces documents sont transmis signés au préfet de la région Guyane par voie papier ou par voie dématérialisée..

Article 5 - Tout au long du projet, l'Association s'engage à notifier au préfet de la région Guyane tout cas d'inexécution, toute modification des conditions d'exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. L'Association s'engage à informer le préfet de la région Guyane sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Association s'engage à informer sans délai le préfet de la région Guyane de toute nouvelle déclaration inscrite au registre national des associations, toute modification de ses statuts et toute nouvelle domiciliation bancaire. Elle lui en fournit une copie.

L'Association s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention du préfet de la région Guyane

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 21Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le préfet de la région Guyane peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l'évaluation interne menée par l'Association. A cet effet, le préfet de la région Guyane s'engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.

Article 6 - En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle oU totale, de sous-consommation de l'enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné où de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996.

Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux

articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.

Article 7 - Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. L'Association facilite l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l'article 6 ci-dessus.

À l'issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître Un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1° du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé.

Article 8 - Le Directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le Directeur des finances publiques de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au bénéficiaire.

Fait à Cayenne.

Le 2% /o6l 23 L

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2023-06-29-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention FIPD au titre de l'année 2023 22