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Procès Verbal - DELB 20120070 01
Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120070 01)
Thèmes du document : Union Européenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
République Française
VILLE DU HAVRE
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59
Extrait du Registre des Délibérations
ES
L'an deux mille onze, à dix-huit heures , le lundi dix-neuf septembre,
Les Membres du Conseil municipal, légalement convoqués le 13 septembre 2011 se sont réunis dans la Salle
du Conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUF.OUR, Bertrand BINCTIN, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Benoît BIED-CHARRETON, Elisabeth GAREL, Christian DUVAI, Ourdia
. CHATI, Marc MIGRAINE, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Daniel OZANNE, Luc LEMONNIER, Bruno
BEQUET, Jean-Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Jean-Baptiste GASTINNE, Louisa
COUPPEY, Annie GUILLEMET, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Arnaud LE QUELLEC, Jean-
Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Bineta NIANG, Alain OUILLÉ, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Alix VAILLANT, Mireille VAUDRY, Sandrine VAUTIER Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Dominique MUTEL, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND), Pierre DIEULAFAIT, Catherine TROALLIC.
Agnès FIRMIN - LE BODO, Chantal ERNOULT, Yves MARTRET, Anne-Marie MARIETTE, Antoine RUFENACAHIT,
Maxime SELMAN, Myriam ARGENTIN, Najwa EL HAITE, conformément aux dispositions de l'article L.2121.12
du Code Général des Collectivités Territoriales, ont donné respectivement pouvoir à Bertrand BINCTIN,
Catherine MILLET, Daniel OZANNE, Jean MOULIN, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT,
Nadine LAHOUSSAINE, Catherine TROALLIC
Pascal CRAMOISAN et Jean-Louis JEGADEN n'étaient pas représentés et ont participé aux travaux de
P Assemblée à partir de 78h10, 18h37.
Agnès FIRMIN - LE BODO, Maxime SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir
de 28h37, 20h06.
Sébastien TASSERIEa été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20110686
AFFAIRES IMMOBILIERES - STRATEGIE FONCIERE - BOULEVARD FRANCOIS IER - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATIONLE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU le budget de l’exercice 2011 ;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 19 septembre 2011 relative à la désaffectation, au
déclassement du domaine public et à l’incorporation de l’emprise foncière susmentionnée dans le
domaine privé communal ;
VU l'avis de France Domaine ;
VU l'accord de la société CIRMAD Prospectives ;
CONSIDERANT que le projet de la société CIRMAD Prospectives de démolition du bâtiment
d'extension de la clinique François ler au Havre, et de construction d’une résidence sénior de, 79
logements à l’enseigne « Les Jardins d’Arcadie », contribue à augmenter l’offre de logements destinés
aux séniors dans le secteur du centre ville :
Sa Commission Municipale Grands Projets - Développement de la Ville - Espaces Publics et
Développement Durable, réunie le 1” septembre 2011, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la cession de deux emprises foncières, d’une superficie totale d’environ 343 m? avant
arpentage, issues du domaine communal non cadastré, situées au Havre, à l’angle des rues Voltaire et
SÉry, à la hauteur
du 140 boulevard François Ier, au profit de la société CIRMAD Prospectives, dont le siège social se situe
à Rouen, 6 rue Saint Eloi, représentée par M. Pierre Yves MULLER, agissant en qualité de Directeur
Régional Normandie Picardie, ou toute personne morale ou physique s’y substituant.
La première emprise foncière, d’une superficie d'environ 146 m°? avant arpentage, destinée à être bâtie,
sera cédée moyennant un prix net vendeur de 153 300 euros.
La seconde emprise foncière, d’une superficie d’environ 197 m° avant arpentage, destinée à la réalisation
d’un jardin d’agrément pour la résidence, sera cédée à l’euro symbolique.
Préalablement à cette cession, la collectivité prendra en charge le dévoiement de réseaux sous domaine
public, conformément aux estimations réalisées par les services de la ville du Havre e et + de Ja Communauté
de l’Agglomération Havraise : De
Voirie : 50 000 euros TC
Eclairage public : 11 242 euros TC
Numéricâble : 25 116 euros TC
Déplacement d’un débitmètre CODAH et pose d’une armoire pour l’alimenter : 35 880 euros TC
Le coût total des travaux à réaliser avant cession est estimé à environ 86 358 euros TC, pour la Ville.La société CIRMAD Prospectives s’engage à prendre en charge le déplacement du transformateur
électrique dans le cadre de ses relations avec la société Générale de Santé.
Conformément à la législation relative à la T.V.A immobilière, la collectivité agit en qualité de non
assujettie dans cette opération.
- d’adopter la promesse de vente à intervenir.
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à déposer toutes demandes d’autorisation
d’urbanisme, et notamment le permis de démolir et le permis de construire.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à effectuer tous sondages, diagnostics ou travaux sur
l'emprise concernée.
: - d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce
dossier. ‘ -
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront à la charge de l’acquéreur.
Imputation budgétaire
Exercice 2011
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : Produits des cessions d’immobilisations
Code Mission : C60M02 Stratégie Foncière
Montant de la recette : 153 301 euros
ADOPTEE À LA MAJORITE
Pour: 54, Contre: 5, Abstention(s):, Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
ACTE EXÉCUTOIRE
Réception par le Sous-Préfet, | /
Publication, le ° 27 SEP ri 27 SEP 2011 Pour copie certifiée
conforme à l'original
_Pourle Maire et par délégation
ASLRE7 VI