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Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120070 w)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal
Séance du 06 février 2012
Dossier n° 2012.02.71..
DELB-20120070 - AFFAIRES IMMOBILIERES - VOIRIE URBAINE ET STATIONNEMENT - ANGLE DES RUES VOLTAIRE ET SERY - DEBITMETRE - DEPLACEMENT - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE - CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE - SIGNATURE - AUTORISATION
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre du projet de construction d’une résidence sénior au droit de l’ancienne clinique François Ier au Havre, vous avez décidé, par délibération en date du 19 septembre 2011, de déclasser du domaine public communal deux emprises foncières, d’environ 343 m² avant arpentage, située au Havre, à l’angle des rues Voltaire et Séry, à la hauteur du 140 boulevard François Ier, préalablement à leur cession au profit de la société CIRMAD Prospectives.
Ce déclassement et la future construction imposent à la ville du Havre, le déplacement d’un débitmètre ainsi qu’une partie de la conduite d’eau potable DN 300 actuellement présents sur le terrain, pour les placer sous la rue de Séry.
Conformément aux règles de partage financier établies entre la Communauté de l’Agglomération Havraise (CODAH) et ses communes membres, concernant les travaux sur les réseaux eau et assainissement, il y a lieu d’établir une convention technico-financière entre la CODAH et la ville du Havre pour définir une répartition des missions et des financements.
Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l’objet de ladite convention sont estimés à 41 500 euros HT, soit 49 634 euros TTC.
Conformément aux règles de répartition financière précitées (règle II.a), s’applique, le financement sera partagé entre la commune et la CODAH, au prorata de l’amortissement de l’ouvrage concerné, avec une participation minimale de la commune de 25%.
La canalisation et son débitmètre ont été posés en 2006. La durée d’amortissement est de 6 ans à comparer à un amortissement global de 60 ans. Le financement au prorata de l’amortissement donne donc une part de 10 % à la CODAH et de 90 % à la ville du Havre.
Il s’agit d’une subvention d’équipement non imposable, calculée sur le montant hors taxes pour les prestations réalisées sur l’eau potable.
L’avance du coût des travaux, d’un montant réel estimé à 41 500 euros HT, sera faite par la CODAH.
La CODAH prendra à sa charge 10 % de ce montant, soit 4 150 euros HT et la ville du Havre 90 %, soit 37 350 euros HT.
Ces montants pourront être réévalués en fonction des dépenses réelles engagées.La CODAH se charge de la maîtrise d’ouvrage et de la maîtrise d’œuvre des travaux de réalisation de cette opération.
Compte tenu de ces éléments, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme ;
VU le budget de l’exercice 2012 ;
VU la délibération n° 20110685 du Conseil municipal en date du 19 septembre 2011 relative à la désaffectation et au déclassement du domaine public communal de deux emprises foncières situées au Havre, à l’angle des rues Voltaire et Séry, à la hauteur du 140 boulevard François Ier ;
VU la délibération n° 20110686 du Conseil municipal en date du 19 septembre 2011 relative à la cession au profit de la société CIRMAD Prospectives, de deux emprises foncières issues du domaine communal non cadastré, situées au Havre, à l’angle des rues Voltaire et Séry, à la hauteur du 140 boulevard François Ier ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 2 février 2012 ;
VU le projet de convention technico-financière ;
CONSIDERANT
- les règles de partage financier établies entre la CODAH et ses communes membres concernant les travaux sur les réseaux eau et assainissement de la CODAH ;
- la nécessité d’établir une convention technico-financière entre la ville du Havre et la CODAH afin de répartir les missions et les financements relatifs au déplacement d’un débitmètre et de ses accessoires en eau potable rue Séry au Havre.
Sa Commission municipale Grands Projets – Développement de la Ville – Espaces Publics et Développement Durable, réunie le 20 janvier 2012, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention technico-financière, à intervenir entre la ville du Havre et la Communauté de l’Agglomération Havraise (fournisseur 110261), définissant la répartition des missions et des financements relatifs au déplacement d’un débitmètre et de ses accessoires d’eau potable rue Séry au Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2012
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2041512 : subventions d’équipement aux organismes publics –
groupement de collectivités – GFP de rattachement – Bâtiments et installations Programme 12190 : Acquisitions immobilières – travaux divers
Code mission : C60M02 Action foncière
Montant de la dépense : 37 350 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 54, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: