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Déliberation - 2025 068?t=1745508210
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 068?t=1745508210)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune du Dévoluy N°2025-068
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 14 avril à 9 H 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 8 avril, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de Mme
Alexandra BUTEL, Maire.
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de voix pour : 14
Nombre de membres présents : 12 Nombre de voix contre: 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Alain MICHEL, Anne-Cécile BRUN, Thibaut IMBERT, Clément MONNOT, Guy PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Kilian VALLON, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS
Excusés /Pouvoirs : Cécile LAPEYRE, Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy
SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS)
Absent :
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
| Objet : Vote du Budget Primitif 2025 - budget PRINCIPAL M57 -
Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
| fonctionnement et d’investissement — Décision du taux applicable
Vu la délibération n°2023-188 du 09/11/23 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024.
Vu Particle LS217-10-6 du CGCT.
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres.
L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du
montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante. Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l'État dans le département.
Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250415-2025 068-DE
en date du 15/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 068 Pour l'exercice budgétaire et comptable 2025, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 7 421 740 €. Les dépenses réelles d'investissement se chiffrent à 11 001 778 €.
Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7.5 %.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à :
-Dépenses réelles de fonctionnement: 556 630 € (Taux choisi par la collectivité x montant des
dépenses réelles de fonctionnement).
-Dépenses réelles d'investissement: 825 133 € (Taux choisi par la collectivité x montant des
dépenses réelles d'investissement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et dont les plafonds sont précisés précédemment ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Transmis et reçu en Préfecture le : 1S-Q.ANS Le Maire,
Publié le : IS.OU. \®S 7
Affiché le : 1 LAffiché le : (OÙ. AT | Alekändra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250415-2025 068-DE
en date du 15/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 068