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Déliberation - 2025 069?t=1745508231
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Dévoluy.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 069?t=1745508231)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
Commune du Dévoluy N°2025-069
Département des Hautes-Alpes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq et le 14 avril à 09 H 30, le Conseil Municipal de la Commune, dûment
convoqué en date du 08 avril 2025, s’est réuni en session ordinaire, en mairie, sous la présidence de
Mme Alexandra BUTEL, Maire.
—
Nombre de membres en exercice : 15 Nombre de voix pour : 14
Nombre de membres présents : 12 Nombre de voix contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 14 Nombre d’abstentions : 0
Présents : Alexandra BUTEL, Jean-Louis SERRES, Jean-Marie PRAYER, Alain MICHEL, Anne-Cécile BRUN, Thibaut IMBERT, Clément MONNOT, Guy PATRAS, Marie-Paule ROGOU, Kilian VALLON, Stéphane PATRAS, Alain LAURENS
Excusés /Pouvoirs : Cécile LAPEYRE, Valentin LESBROS (pouvoir à K. VALLON), Jérémy
SARRAZIN (pouvoir à S. PATRAS)
Absent :
Secrétaire de séance : Alain LAURENS
| Objet : Vote du Budget Primitif 2025 - budget annexe Lotissement
applicable
LES LAPIAZ M57 - Mise en place de la fongibilité des crédits en
section de fonctionnement et d'investissement — Décision du taux
Vu la délibération n°2023-188 du 09/11/23 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024.
Vu l'article L5217-10-6 du CGCT.
Considérant que la collectivité souhaite autoriser le maire à effectuer des virements de crédits de chapitres à chapitres.
L'article L5217-10-6 du CGCT, qui s'applique à la nomenclature M57, donne au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d'amender, en fonction des besoins, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
Les virements de crédits sont possibles sur décision de l'exécutif à l'intérieur d'un même chapitre, sauf cas particulier des articles spécialisés par l'assemblée délibérante.
Ces virements ne seront réguliers que s'ils ont fait l'objet d'une décision expresse de l'exécutif, transmise au représentant de l’État dans le département.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250415-2025 069-DE en date du 15/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 069 Le Maire est par ailleurs tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance.
Pour l'exercice budgétaire et comptable 2025, les dépenses réelles de fonctionnement se chiffrent à 613 116.92 €. Les dépenses réelles d'investissement sont nulles.
Le taux de fongibilité choisi par la collectivité est de 7.5 %.
Ainsi, les mouvements de crédits que pourra opérer le Maire seront plafonnés à: -Dépenses réelles de fonctionnement : 42 918 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses réelles de fonctionnement).
-Dépenses réelles d'investissement: 0 € (Taux choisi par la collectivité x montant des dépenses réelles d'investissement).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> AUTORISE Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget et dont les plafonds sont précisés précédemment ;
> AUTORISE Madame le Maire à signer tout document s'y rapportant.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
= - — Le Maire Transmis et reçu en Préfecture le : SG. ;
Publié le : {SC . ARS Gu-2D}
Affiché le: {S C1. NAS Alekéñdra BUTEL
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200033694-20250415-2025 069-DE
en date du 15/04/2025 ; REFERENCE ACTE : 2025 069