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Procès Verbal - 7 Proces verbal de la seance du CM du 05 juin 2026
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Procès Verbal - 7 Proces verbal de la seance du CM du 05 juin 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 1/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
L’an deux mille vingt-six, le cinq du mois de juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de PORTO- VECCHIO, régulièrement convoqué le 26 mai 2026 s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI ; Santina FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Nathalie MAISETTI ; Grégory SUSINI ; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI ; Jean-Yves CASTELLI ; Stéphane BLOUIN ; Claire ROCCA SERRA ; Pierre-Louis PELLEGRINO ; Vincent BERETTI ; Dominique BATTINI ; Olivia TERRAZZONI ; Pierre CESARI ; Georges MELA ; Anaïs TUBIANA ; Alexis VINCENT CASTELLI ; Marine ASTUTO ; Guy-Marc NICOLAÏ ; Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.
Absents : Vincent GAMBINI ; Marie-Antoinette FERRACCI ; Stéphanie PAPI ; Emma FORCONI ; Chjara TAFANI ; Cyril PERES CESARI ; Jean-Michel SAULI.
Avaient donné procuration : Vincent GAMBINI à Grégory SUSINI ; Stéphanie PAPI à Véronique FILIPPI ; Emma FORCONI à Pierre CESARI ; Chjara TAFANI à Olivia TERRAZZONI ; Cyril PERES CESARI à Jacky AGOSTINI ; Jean- Michel SAULI à Georges MELA.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Pierre CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 2/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Etaient inscrites à l’ordre du jour les affaires suivantes :
A - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 avril 2026
B - Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 mai 2026
ORDRE DU JOUR
(Article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
1 - Election sénatoriale du dimanche 27 septembre 2026
Désignation des délégués municipaux
2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
3 - FINANCES
Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et modalités de perception à compter du 1er janvier 2027.
4 - LOGEMENT
4.1 - Convention de mise à disposition par la Commune de cinq logements de l’ensemble immobilier dénommé « A Quercetta » au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
4.2 - Convention de portage avec l’Office Foncier de la Corse (OFC) - Pruneddu - Désignation du bailleur social - Signature de l’avenant à la convention de portage.
5 - AFFAIRES MARITIMES
5.1 Redevance d’occupation du domaine public maritime - Pontons de Santa Ghjulia - Modification de la délibération n° 24/194/AFF MAR du 09 décembre 2024.
5.2 - Traitement et enlèvement des épaves présentes dans le Golfe de Portivechju - Coût global de l’opération et demande de financement.
6 - ÉDUCATION
Convention de mise en œuvre du Projet Éducatif Du Territoire (PEDT) et du Plan mercredi de la commune de Portivechju - Avenant.
7 - RESSOURCES HUMAINES
Droit à la formation des membres du Conseil Municipal.
Ont été transmis aux membres du conseil municipal les notes de synthèse et documents suivants :
1 - Election sénatoriale du dimanche 27 septembre 2026
Désignation des délégués municipaux
2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Rapport au Conseil Municipal Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 3/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
3 - FINANCES
Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et modalités de perception à compter du 1er janvier 2027. Rapport au Conseil Municipal
4 - LOGEMENT
4.1 - Convention de mise à disposition par la Commune de cinq logements de l’ensemble immobilier dénommé « A Quercetta » au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). Rapport au Conseil Municipal
Projet de convention de mise à disposition entre la Commune et le Centre Communal d’action Sociale (Le document n’est pas reproduit mais consultable dans le dossier du Conseil Municipal Google drive)
4.2 - Convention de portage avec l’Office Foncier de la Corse (OFC) - Pruneddu - Désignation du bailleur social - Signature de l’avenant à la convention de portage.
Rapport au Conseil Municipal
Projet d’avenant n° 1 à la convention de portage entre la Commune et l’office Foncier de la Corse (Le document n’est pas reproduit mais consultable dans le dossier du Conseil Municipal Google drive)
5 - AFFAIRES MARITIMES
5.1 Redevance d’occupation du domaine public maritime - Pontons de Santa Ghjulia - Modification de la délibération n° 24/194/AFF MAR du 09 décembre 2024.
Rapport au Conseil Municipal
5.2 - Traitement et enlèvement des épaves présentes dans le Golfe de Portivechju - Coût global de l’opération et demande de financement.
Rapport au Conseil Municipal
6 - ÉDUCATION
Convention de mise en œuvre du Projet Éducatif Du Territoire (PEDT) et du Plan mercredi de la commune de Portivechju - Avenant.
Rapport au Conseil Municipal
Projet d’avenant à la convention du Projet Éducatif Du Territoire (Le document n’est pas reproduit mais consultable dans le dossier du Conseil Municipal Google drive)
7 - RESSOURCES HUMAINES
Droit à la formation des membres du Conseil Municipal.
Rapport au Conseil Municipal Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 4/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
Monsieur le Maire propose d’ajouter le point suivant à l’ordre du jour de la convocation du 26 mai 2026 :
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Création d’une commission ad hoc « Conférence de l’Économie Locale ».
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le retrait de ce point à l’ordre du jour. Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 5/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N° 26/093/AG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Constitution de la Commission Consultative des Services Publics Locaux.
Il est constitué la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) pour la durée de l’actuelle mandature.
Les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sont :
Membres de l’assemblée délibérante
Mme Marie-Antoinette FERRACCI
M. Jacky AGOSTINI
M. Georges MELA
Représentants d’associations locales
Union Départementale des Associations Familiales - Mme Dominique BIANCAMARIA
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI
Adopté à l’unanimité
RAPPORTEUR : Santina FERRACCI
N° 26/094/F
FINANCES
Taxe de séjour - Actualisation des tarifs et modalités de perception à compter du 1er janvier 2027.
La délibération n° 21/092/AE-TOUR du 14 juin 2021 est abrogée.
Tous les hébergements proposant des nuitées marchandes sont assujettis à la taxe de séjour, c'est-à-dire les natures d'hébergements suivantes conformément à l'article R.2333-44 du Code Général des Collectivités Territoriales :
1. Les palaces
2. Les hôtels de tourisme
3. Les résidences de tourisme
4. Les meublés de tourisme
5. Les villages de vacances
6. Les chambres d'hôtes
7. Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques
8. Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air
9. Les ports de plaisance
10. Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°
Les tarifs et régimes de la taxe de séjour sur la Commune sont fixés à compter du 1er janvier 2027 conformément au tableau ci- dessous :
Catégories d'hébergement Régime Tarif part Communal Tarif part Communal +
Taxe Additionnelle
Départementale
Palaces Réel 4,00 € 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles
Résidences de tourisme 5 étoiles
Meublés de tourisme 5 étoiles
Réel /
Forfait 3,00 € 3,30 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles
Résidences de tourisme 4 étoiles
Meublés de tourisme 4 étoiles
Réel /
Forfait 2,18 € 2,40 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles
Résidences de tourisme 3 étoiles
Meublés de tourisme 3 étoiles
Réel /
Forfait 1,45 € 1,60 € Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 6/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
Catégories d'hébergement Régime Tarif part Communal Tarif part Communal +
Taxe Additionnelle
Départementale
Hôtels de tourisme 1 étoile
Résidences de tourisme 1 étoile
Meublés de tourisme 1 étoile
Villages vacances 1, 2 et 3 étoiles
Chambres d'hôtes
Auberges collectives
Réel /
Forfait 0,80 € 0,88 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Réel 0,59 € 0,65 €
Emplacements des aires de camping-cars et parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures Réel 0,59 € 0,65 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Ports de plaisance
Réel 0,20 € 0,22 €
Tout autre hébergement en attente de classement ou sans
classement à l'exception des hébergements listés dans le tableau
ci-dessus
Réel 5 % 5 %
Conformément aux dispositions de l'article L.3333-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les tarifs correspondant à la part communale ci-dessus seront majorés de la taxe additionnelle départementale de 10 % instituée par la Collectivité de Corse.
Le plafond applicable pour les hébergements non classés ou en attente de classement correspondra au tarif le plus élevé adopté par la Commune conformément aux dispositions de l'article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit 4,40 €.
Rappel des exonérations applicables pour les personnes assujetties à la taxe de séjour au régime réel :
- les personnes mineures,
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés sur la Commune,
- les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,
- les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur au plafond fixé par les textes en vigueur.
Une période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Il est appliqué pour le régime de taxe de séjour forfaitaire les taux d'abattement conformément au tableau ci-dessous :
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
De 1 à 62 25%
106
39%
151
57%
196 66,5% 241
73%
286
77%
107 152 197
67%
242 287
63
26%
108
40%
153 198 243 288
77,5%
64 109 154 57,5% 199 244 289
65 110
41%
155
58%
200 245
73,5%
290
66 111 156 201 67,5%
246 291
67 112
42%
157 202 247 292
68 113 158
59%
203
68%
248 293
69 114
43%
159 204 249
74%
294
70
27%
115 160 205 250 295
78%
71 116
44%
161 206 251 296
72 117 162
60%
207
68,5%
252 297
73 118
45%
163 208 253 298
74 119 164 209
69%
254
74,5%
299
75 120
46%
165 210 255 300
76 121 166
61%
211 256 301
78,5%
77
28%
122
47%
167 212 257 302
78 123 168 213 69,5%
258 303
79 124 169 214 259 75% 304 Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 7/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
Nombre
de
nuitées
Taux
d'abattement
80
28 %
125
48%
170 61,5% 215 69,5% 260
75%
305
78,5%
81 126 171
62%
216
70%
261 306
82 127
49%
172 217 262 307
83
29%
128 173 218 263 308
84 129 174 62,5% 219 264 309
79%
85 130
50%
175
63%
220 265
75,5%
310
86 131 176 221
70,5%
266 311
87 132 177 222 267 312
88 133
51%
178 223 268 313
89
30%
134 179 63,5% 224
71%
269 314
90 135
52%
180
64%
225 270
76%
315
91 136 181 226 271 316
79,5%
92 137 182 227 272 317
93 138
53%
183 228
71,5%
273 318
94
31%
139 184 64,5% 229 274 319
95 140 185
65%
230 275 320
96 32% 141
54%
186 231 276
76,5%
321
97
33%
142 187 232
72%
277 322
98 143 188 233 278 323
99 34% 144
55%
189
65,5%
234 279 A partir
de 324 80% 100
35%
145 190 235 280
101 146 191
66%
236
72,5%
281
102
36%
147 192 237 282
77%
103 148
56%
193 238 283
104 37% 149 194 239 284
105 38% 150 195 66,5% 240 73% 285
Les périodes de déclaration pour le régime réel de taxe de séjour sont les suivantes :
- du 1er janvier au 31 mars inclus : déclaration obligatoire avant le 30 avril, et reversement des sommes collectées le 15 mai ;
- du 1er avril au 30 juin inclus : déclaration obligatoire avant le 31 juillet, et reversement des sommes collectées le 15 août ;
- du 1er juillet au 30 septembre inclus : déclaration obligatoire avant le 31 octobre, et reversement des sommes collectées le 15 novembre ;
- du 1er octobre au 31 décembre inclus : déclaration obligatoire avant le 31 janvier de l'année suivante, et reversement des sommes collectées le 15 février de l'année suivante.
Pour le régime forfaitaire de taxe de séjour, les déclarations sont à faire au plus tard un mois avant le début des locations.
Les reversements des sommes collectées pour la taxe de séjour forfaitaire se feront de la manière suivante :
- Pour les montants supérieurs à 4 000 € :
Versement le 1er septembre d'un acompte de 60 % de la taxe,
Versement le 15 octobre du solde de 40 % de la taxe.
- Pour les montants inférieurs ou égaux à 4 000 € : un versement unique le 1er septembre.
La présente délibération est rendue applicable à compter du 1er janvier 2027.
Les recettes afférentes seront inscrites au compte 731721 « Taxe de séjour » et 731722 « Taxe additionnelle à la taxe de séjour ».
Les tarifs et modalités de perception seront transmis aux services de la Direction Générale des Finances Publiques dans les conditions prévues à l'article R. 2333-43 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Sont intervenus : Jean-Christophe ANGELINI, Jacky AGOSTINI, Santina FERRACCI, Georges MELA, Marine ASTUTO et Guy- Marc NICOLAÏ.
Adopté à l’unanimité Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 8/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N° 26/095/LOG
LOGEMENT
Convention de mise à disposition par la Commune de cinq logements de l’ensemble immobilier dénommé « A Quercetta » au profit du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).
La convention de mise à disposition à titre gratuit entre la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale est approuvée pour cinq logements (4 types T2 et 1 type T4), dans l’ensemble immobilier « A Quercetta » cadastré section AP numéro 106.
Le Maire ou son représentant, est autorisé à signer tout document s’y afférent et notamment la convention.
Sont intervenus : Jean-Christophe ANGELINI, Michel GIRASCHI, Didier LORENZINI, Nathalie MAISETTI, Paule COLONNA CESARI, Georges MELA, AnaÏs TUBIANA, Guy-marc NICOLAÏ et Michel CHIOCCA.
Adopté par 27 voix POUR et 5 ABSTENTIONS : Georges MELA, Anaïs TUBIANA, Jean-Michel SAULI, Marine ASTUTO et Alexis VINCENT CASTELLI.
RAPPORTEUR : Michel GIRASCHI
N° 26/096/LOG
LOGEMENT
Convention de portage avec l’Office Foncier de la Corse (OFC) - Pruneddu - Désignation du bailleur social - Signature de l’avenant à la convention de portage.
La désignation du groupe 3F SUD est approuvée pour une rétrocession directe par l’Office Foncier de la Corse, de la parcelle cadastrée section D numéro 1203 d’une superficie de 18 523 m².
Le Maire est autorisé à signer l’avenant à la convention de portage qui sera établi entre la Commune, l’Office Foncier de la Corse et la société 3F SUD.
Le Maire est autorisé à poursuivre toutes démarches afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
Sont intervenus : Jean-Christophe ANGELINI, Michel GIRASCHI, Alexis VINCENT CASTELLI, Marine ASTUTO, Vannina CHIARELLI-LUZI et Michel CHIOCCA.
Adopté par 24 voix POUR et 8 CONTRE : Georges MELA, Jean-Michel SAULI, Anaïs TUBIANA, Alexis VINCENT CASTELLI, Marine ASTUTO, Guy-Marc NICOLAÏ, Vannina CHIARELLI-LUZY, Michel CHIOCCA.
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N° 26/097/AFF MAR
AFFAIRES MARITIMES
Redevance d’occupation du domaine public maritime - Pontons de Santa Ghjulia - Modification de la délibération n° 24/194/AFF MAR du 09 décembre 2024.
Les tarifs portuaires figurant en annexe de la délibération n° 24/194/AFF MAR du 09 décembre 2024 sont modifiés pour la partie concernant les Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT) des pontons en bois de Santa Ghjulia nord et sud.
Les tarifs de redevance d'occupation du domaine public maritime applicables aux Autorisations d’Occupations Temporaires (AOT) des pontons en bois de Santa Ghjulia nord et sud sont fixés comme suit :
Tarif / jour 1 semaine 1 mois 6 mois
860 € / 1 000 m²
80 € / 100 m²
10 € / 10 m²
1 € / 1 m²
6 300 € / 1 000 m²
630 € / 100 m²
50 € / 10 m²
5 € / 1 m²
12 500 € / 1 000 m²
1 200 € / 100 m²
100 € / 10 m²
10 € / 1 m²
50 000 € / 1 000 m²
5 000 € / 100 m²
300 € / 10 m²
30 € / 1 m²
+ 5 % du chiffre d’affaires annuel TTC de l’exploitation
Le Maire est autorisé à déléguer, après mise en concurrence, l’exploitation des deux pontons pour une durée de trois ans.
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI
Adopté à l’unanimité Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 9/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N° 26/098/AFF MAR
AFFAIRES MARITIMES
Traitement et enlèvement des épaves présentes dans le Golfe de Portivechju - Coût global de l’opération et demande de financement.
Il est approuvé le montant de l’opération de traitement et enlèvement des épaves présentes dans le Golfe de Portivechju s’élevant à 229 333,00 € HT, soit 266 400,00 € TTC.
Le plan de financement de l’opération est approuvé, comprenant une aide publique d’un montant de 183 466,40 € HT représentant 80 % de la dépense totale HT, et réservant une part communale de 45 866,60 € HT, soit 82 933,60 € TTC, tel qu’indiqué ci-dessous :
Désignation Taux Montants €
Rappel dépense totale HT (évacuation, destruction, dépollution) 100 % 229 333,00
ETAT 183 466,40
Montant total aides publiques 80 % 183 466,40
Montant TVA 37 067,00
Part communale HT 20% 45 866,60
Part communale TTC 82 933,60
Total opération TTC 266 400,00
Le Maire est autorisé à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l’octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
Le Maire est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI
Adopté à l’unanimité
RAPPORTEUR : Nathalie MAISETTI
N° 26/099/ÉDUC
ÉDUCATION
Convention de mise en œuvre du Projet Éducatif Du Territoire (PEDT) et du Plan mercredi de la commune de Portivechju - Avenant.
L’avenant à la convention relative à la mise en œuvre du Projet Educatif Du Territoire et du Plan mercredi de la commune de Portivechju est approuvé.
Le Maire ou son représentant, est autorisé à intervenir à la signature de l’avenant.
Le Maire ou son représentant, est autorisé à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre de l’opération.
Sont intervenus : Jean-Christophe ANGELINI et Nathalie MAISETTI.
Adopté à l’unanimité
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N° 26/100/RH
RESSOURCES HUMAINES
Droit à la formation des membres du Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal peuvent bénéficier de formations auprès d’organismes titulaires d'un agrément délivré par le ministre de l'Intérieur. Aucune formation, délivrée par un organisme ne disposant pas de cet agrément, ne sera prise en charge par la Commune.
Le montant annuel prévisionnel des dépenses de formation est fixé à 2,5 % du montant total de l’enveloppe des indemnités de fonction (184 356,84 € annuel) qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal, soit en l’espèce 4 608,92 €. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Articles L. 2121-25 et R. 2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. Délibérations communicables en l’Hôtel de Ville - Secrétariat des Assemblées. 10/11
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 JUIN 2026
N° DÉLIBÉRATION ET OBJET
Chaque élu est libre de choisir le sujet de la formation qu’il entend suivre. Chaque élu souhaitant bénéficier d’une formation prise en charge par la Commune doit préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande au vu du bulletin d’inscription et des informations fournies par l’élu, dont, obligatoirement : le nom de l’organisme dispensateur, le sujet de la formation, sa durée et son coût.
Les demandes sont traitées par le Maire au fur et à mesure de leur dépôt. Si le refus du Maire est motivé par l’épuisement des crédits budgétaires annuels consacrés à la formation des membres du Conseil Municipal, l’élu auquel ce refus aura été opposé sera prioritaire pour bénéficier d’une formation sur le même sujet au cours du premier trimestre de l’exercice budgétaire suivant.
Chaque élu ayant suivi une formation devra remettre au Maire une attestation produite par l’organisme formateur et constatant qu’il a bien participé à la séance.
Les frais de déplacement et de séjour que l’élu aura été contraint d’exposer pour suivre la formation pourront lui être remboursés dans les limites définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État et à la condition que le Maire ait donné son accord à cette prise en charge préalablement à l’inscription de l’élu à la formation.
Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la Commune, sur justificatifs, dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Sont intervenus : Jean-Christophe ANGELINI et Guy-marc NICOLAÏ.
Adopté à l’unanimité
RAPPORTEUR : Jean-Christophe ANGELINI
N° 26/101/AG
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Création d’une commission ad hoc « Conférence de l’Économie Locale ».
Il est créé une instance consultative dénommée « Conférence de l'Économie Locale ».
Le Maire est autorisé à lancer un appel à candidatures en vue de la désignation des membres issus de la société civile et du monde économique.
Est intervenu : Jean-Christophe ANGELINI
Adopté à l’unanimité