Compte-Rendu - CR DU 16 decembre 2021

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Compte-Rendu - CR DU 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Dourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 16 decembre 2021)Thèmes du document : Banque, Budget, Institutions publiques,

MAIRIE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2021

Date de convocation : 10 DECEMBRE 2021 Date d’affichage : 17 DECEMBRE 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 11 votants : 15

Etaient présents :

Mme COURTIGNE lsabelle, M. DENOUAL Cédric, Mme TULANNE Elodie, M. REGNAULT Sébastien, M. BLOT Daniel, Mme DAUGUET Marine, M. GERNIGON Vincent, M. GOUPIL Samuel, M. MAILLARD Michel, M. REGNAULT David, Mme Jennifer COSNEFROY,

Procurations :

POSTEC Céline donne pouvoir à REGNAULT Sébastien, MEYER Mélanie donne pouvoir à MAILLARD Michel, BOUVET Sébastien donne pouvoir à REGNAULT David, PAQUET Mélanie donne pouvoir à COSNEFROY Jennifer

Etaient excusés :

POSTEC Céline, MEYER Mélanie, BOUVET Sébastien et PAQUET Mélanie

A été nommé comme secrétaire de séance : M. REGNAULT David.

N°2021-061 – 5.7 - INTERCOMMUNALITE - CONVENTION CADRE DE MUTUALISATION MISE A DISPOSITION DE SERVICE ET PRESTATION DE SERVICE

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5214-16-1 et L. 5211- 56 ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 2 novembre 2021 portant approbation des conventions cadre de mutualisation ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

La mutualisation constitue un outil de rationalisation de la dépense publique en permettant la réduction

des coûts à moyen terme et de continuer à agir dans un contexte financier contraint. Surtout, elle permet

d’optimiser la gestion interne des services de la communauté avec ses communes membres et concourt

à l’amélioration de l’offre de services sur le territoire en créant, maintenant ou renforçant les

compétences des agents et des services.

Entre les communes et Liffré-Cormier communauté, la mutualisation repose sur plusieurs outils :

groupement de commandes, partage de matériels, prestations de service, mise à disposition

individuelle, mise à disposition de service ou service commun. Ces outils ont des finalités différentes et

des conséquences juridiques différentes.

 Pour l’heure, Liffré-Cormier communauté est doté de trois services communs avec la ville de

Liffré : le service RH, le service communication et le service Système d’information.

 Liffré-Cormier communauté et la ville de Liffré partageaient également, par une mise à

disposition individuelle : le poste de directrice des affaires financières, le poste de directrice du

service sport

 Liffré-Cormier communauté réalise également des prestations de services pour tout ou partie

des communes et Centre Intercommunal d’Action Sociale : en informatique et en

communication.

 Liffré-Cormier communauté propose des mises à disposition de service pour tout ou partie des

communes et Centre Intercommunal d’Action Sociale : service sport, école de musique, service

Tourisme.

 A l’inverse, tout ou partie des communes dispensent des prestations de services au profit de

Liffré-Cormier communauté : gestion et entretien des bâtiments, des espaces verts, et de la

voirie ;

 De même, plusieurs mises à disposition individuelle des communes vers LCC peuvent être

recensées : les directeurs des espaces jeunes et des accueils de loisirs sans hébergement, le

responsable Bâtiments de Liffré, la directrice de services techniques de La Bouëxière

Dans le cadre de la redéfinition du périmètre de la mutualisation, un audit est réalisé afin de s’assurer

d’une utilisation de l’outil juridique le plus adapté à l’objectif recherché. En ce sens, et afin de simplifier

les procédures de mutualisation, il est proposé d’organiser les mises à disposition de service et les

prestations de service dans deux conventions-cadre.

Sur la base de ces conventions-cadre, des conventions particulières seront déclinées en fonction des

services mis à disposition et des prestations dispensées. Les stipulations structurantes resteront

inchangées, telles que la situation administrative des agents et les conditions financières. Seuls les

services en cause, les missions réalisées et les conditions de réalisation seront adaptés.

Il est précisé que les conventions particulières actuelles restent en vigueur jusqu’à leur expiration, leur

modification ou leur dénonciation.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- VALIDE les conventions-cadre proposées en annexe ;

- AUTORISE M. le Président à signer la convention ;

- AUTORISE M. le Président à signer les conventions particulières éditées selon les conditions fixées

par la convention-cadre référente.

N°2021-062 – 5.7 – APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT DU 15 SEPTEMBRE 2021

Vu le Code Général des Impôts, et plus particulièrement l’article 1609 nonies C ;

VU le Code général des collectivités territoriales et particulièrement le premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 ;

VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2021 portant modification des statuts de Liffré-Cormier Communauté ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions du 1bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, « le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges ».

La CLECT du 15 septembre 2021 a eu pour objet les points suivants :

Les communes qui appartenaient antérieurement à la Com Onze avaient transféré la compétence relative à la gestion des ALSH à l’EPCI.

Lors de la fusion et en vue d’harmoniser les compétences, il a été adopté une voie médiane prévoyant la gestion par LCC des ALSH pendant les vacances scolaires, les communes restantes compétentes pour la gestion de l’accueil le mercredi. Cette compétence communautaire est effective depuis le 1er septembre 2020.

Les conclusions de cette réunion sont retracées dans un rapport, transmis en annexe à la présente délibération et diffusé auprès des communes pour approbation par délibération des conseils municipaux des communes membres concernées.

A noter deux traits saillants avec deux communes dont l’impact sur AC sera lissé, les villes de Liffré et Chasné sur Ilet :

Variation AC de Liffré au titre de l’ALSH pendant les vacances :

2021 2022 2023 2024 2025

Variation

AC au titre

de l’ALSH

122 768.24 121 381.84 119 995.44 118 609.04 117 222.64

AC

définitive

2 015 615.60 2 014 229.20 2 012 842.8 2 011 454.4 2 010 070

Pour la commune de Chasné, il est donc proposé un impact sur AC prospectif sur trois années basées sur des charges et recettes dans des communes comparables et notamment Mézières sur Couesnon :

2021 2022 2023

Dépenses 53 290 64 145 75 000

Recettes 21049.21 25 330 29 617

Variation AC au titre

des ALSH

32 240.79 38 815 45 683

AC définitive 19 058.88 12 484.67 5 616.67

Suivant les conclusions de ce rapport, les attributions de compensations pour l’année 2021 suite à l’approbation du rapport de CLECT sont les suivantes :

AC 2021 Révisées suite à la CLECT

du 23/03/2021

AC REVISEES SUITE AU

TRANSFERT ALSH ET EJ

La Bouëxière 325 189.43 € 241 888.70 €

Chasné sur Illet 93 826.78 € 19 058.88 €

Dourdain 42 870.90 € 42 870,90 €

Ercé près Liffré 78 072.17 € 9 338.54 €

Gosné 88 727.10 € 88 727,10 €

Mézières sur Couesnon 57 096.34 € 57 096,34 €

Livré sur Changeon 18 383.42 € 18 383,42 €

Liffré 2 217 179.47 € 2 015 615.60 €

Saint Aubin du Cormier 408 330.25€ 408 330,25 €

TOTAL 3 336 583.59€ 2 901 309.73 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

─ VALIDE les conclusions du rapport de la CLECT et la révision des attributions de compensations telle que présentée ci-dessus.

N° 2021-063 - 7.8 - FINANCES - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Dans le cadre des travaux de sécurité et la rénovation énergétique des bâtiments scolaires : changement des menuiseries, installation d’une alarme incendie, changement des portails (trop bas), réfection de la cour de l’école et installation d’un préau.

Une demande de fonds de concours d’investissement auprès de LIFFRE CORMIER Communauté est possible à hauteur de 25 000.00 €

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

─ SOLLICITE une subvention de 25 000.00 € auprès de Liffré Cormier Communauté

N° 2021-064 - 7.5 – DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)

La Dotation d'Equipements des Territoires Ruraux (DETR) permet de financer la réalisation d'investissements ainsi que des projets dans le domaine économique, social, environnement, sportifs et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural. Le projet de réhabilitation de biens en centre-bourg à destination d’une épicerie, d’une boulangerie et de logements, pourrait entrer dans la catégorie d'opération éligible suivante

REVITALISATION DES CENTRES BOURGS

Nature d'opération Taux de subvention Plafond de dépenses

Aménagements qui ont pour but d’accompagner des actions

globales sur l’attractivité et l’animation du centre-bourg (revitalisation des commerces, politique du logement)

30 % 400 000 euros

Il est donc proposé de déposer une demande de subvention au titre de la DETR 2021-pour l'opération. Le projet de réhabilitation de biens en centre-bourg à destination d’une épicerie, d’une boulangerie et de logements, auprès des services de l'Etat, en sollicitant une subvention de 120 000.00 euros (soit 30% du montant de dépenses éligibles de 400 000.00 euros HT).

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

─ SOLLICITE le financement au titre de la DETR 2021 pour la catégorie d'opération éligible suivante : Revitalisation des centres bourgs, pour un montant de subvention de 120 000.00 euros (soit 30 % de 400 000 euros de dépenses éligibles)

─ AUTORISE Madame la maire à signer tous les documents se rapportant à cette affaire

N° 2021-65 – 1.1 – MARCHES PUBLICS – AUTORISATION POUR MME LE MAIRE DE LANCER LE MARCHE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION DE BIENS DE CENTRE- BOURGS A DESTINATION D’EPICERIE, D’UNE BOULANGERIE ET DE LOGEMENTS.

Vu la commission finance du lundi 13 décembre 2021 ;

Mme la Maire expose l’objet du marché public de réhabilitation de biens en centre-bourg à destination d’une épicerie, d’une boulangerie et de logements.

Mme la maire rappelle les missions de la maîtrise d’œuvre de ce marché public dans le cadre de la réalisation de son lancement :

- Études d’esquisse

- Études d’avant-projet

- Études de projet

- Assistance pour la passation des contrats de travaux

- Visa des études d’exécution et de synthèse

- Direction de l’exécution des contrats de travaux

- Assistance aux opérations de réception

- Et autres missions complémentaires

Mme la Maire indique également que le marché public sera lancé pour consultation sur la plate-forme Mégalis à partir du 20 décembre pour une date limite de remise des plis au 20 janvier 2022.

Le Conseil municipal, avec 12 votes pour et trois abstentions (M. Maillard, Mme Meyer et M. Blot) :

- LANCE la consultation de ce marché public à partir du 20 décembre 2021 - AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

N° 2021-066- 7.1 – FINANCES - VENTE DE BOIS COMMUNAL

Il est proposé de vendre des stères (un stère est à égal à 1 m3) de bois de chauffage, au prix de 40 € le stère, à venir chercher sur place par ses propres moyens (mélange de bois).

Dans un premier temps, une note sera distribuée auprès des agents. Si plusieurs agents sont intéressés un tirage au sort sera effectué.

Si aucun agent est intéressé, une annonce sera faite auprès des administrés pour les informer de la vente de ce bois de chauffage. Les premiers à répondre seront servis dans la limite du stock.

La revente du bois est interdite.

Un bon sera remis lors de l’enlèvement, indiquant le nombre de stère. Ensuite une facture sera émise par la collectivité et payable par chèque ou virement à l’ordre du Trésor Public.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

─ DECIDE de vendre de stères de bois de chauffage au prix de 40 € le stère.

N°2021-067 – 9.1 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - PRESENTATION DES DERNIERES DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE

Par délibération n°2020- 062 en date du 26 octobre 2020, le conseil municipal délègue au maire une partie de ses attributions conformément à l’article l2122-22 du CGCT.

Conformément à ce même article, la maire rend compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Décisions prises par la maire dans le cadre des délégations reçues :

- Décision n°2021-21 en date du 4/10/2021 : Signature devis SCLA COTE OUEST Equipement sportifs 720.69 € TTC

- Décision n°2021-22 en date du 7/10/2021 : Signature devis PROBOIS CONCEPT Menuiseries extérieures 3 248.16 € TTC

- Décision n°2021-23 en date du 22/10/2021 : Signature devis CFLOU Lecteur Daisy et MP3 Médiathèque 385.00 € TTC

- Décision n°2021-24 en date du 22/10/2021 : Signature devis HopToys (règle loupe et Solukit lecture) Médiathèque 44.50 € TTC

- Décision n° 2021-25 en date du 16/11/2021 : Signature devis Pôle Formation UIMM Nacelle 230 € HT

- Décision n°2021-26 en date du 17/11/2021 : Signature devis Loxam location nacelle 1022.82 € TTC

- Décision n°2021-27 en date du 11/12/2021 : Signature devis Garnier Automaticien fourniture et pose d’un ensemble de portail 5 076.00 € TTC

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND acte de ces décisions.

N° 2021-068 – 5.5 – DELEGATION DE FONCTIONS - AUTORISATION BUDGETAIRE A MADAME LA MAIRE POUR LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Madame la Maire rappelle que dans l'attente du vote du budget, la commune, peut, par délibération de son Conseil Municipal, décider de liquider et surtout de mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % des investissements inscrits au budget de l'année précédente.

Elle rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités :

« Article L1612-1, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) : Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Le montant et l'affectation des crédits utilisés doivent être précisés. Conformément à l'article L 1612-1 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces derniers sont inscrits au budget primitif lors de son adoption. Ils ne le sont pas si le Conseil municipal décide de ne pas réaliser l'opération.

Pour 2022, le montant et l'utilisation des crédits avant le vote du budget primitif sont les suivants :

Chapitre Libellé Montant inscrit au BP 2021 Quotité de crédits éligibles (25%)

16 Emprunts et dettes assimilés 146 000.00 € 36 500 €

20 Immobilisations incorporelles 33 200.00 € 8 300 €

21 Immobilisations corporelles 66 229.21€ 16 557.30 €

23 Immobilisations en cours 182 069.68 € 45 517.42 €

TOTAL 427 498.89 € 106 874.72 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Madame la Maire à liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des investissements budgétés l'année précédente, dans l'attente du vote du budget 2022.

- AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce

dossier.

N° 2021-069 – 4.1 - PERSONNEL COMMUNAL – INSTITUTION DE L’INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu les crédits inscrits au budget,

Mme la Maire expose qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant du cadre d’emploi suivant :

Filière Grade Fonction

Administrative Rédacteur principal de 1ère classe Secrétaire Générale

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n°2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (feuille de pointage). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale.

Le choix de rémunérer les travaux supplémentaires ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir relève du pouvoir discrétionnaire de l’autorité territoriale.

Le conseil municipal précise que le paiement des heures supplémentaires, des agents, reste une exception.

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle.

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- PREND acte des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

- ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées.

N° 2021-070 - 4.1 - PERSONNEL COMMUNAL – DEROGATION POUR LE DEPASSEMENT DU CONTINGENT MAXIMUM D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002, Vu les crédits inscrits au budget,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2021 concernant l’institution de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

Considérant que le nombre des heures supplémentaires accomplis dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures,

Considérant que toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient pour la fonction de Secrétaire Générale au grade de Rédacteur principal de 1ère classe filière administrative et pour une période limitée du mois de février à décembre 2021, ce contingent peut être dépassé exceptionnellement sur décision de l’autorité territoriale.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- ACCORDE une dérogation exceptionnelle à l’agent titulaire du grade de Rédacteur principale de 1ère classe pour la fonction de Secrétaire Générale pour dépasser le contingent maximum mensuel de 25 heures supplémentaires, sur la période de février à décembre 2021, lorsque les circonstances le justifient, afin d’assurer la continuité du service public.

Fin de séance à 21h22

Affiché en Mairie le 17/12/2021