Compte-Rendu - CR DU 27 MAI 2021

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Compte-Rendu - CR DU 27 MAI 2021 Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Dourdain. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 27 MAI 2021)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,

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MAIRIE

COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021

Date de convocation : 21 MAI 2021 Date d’affichage : 01 JUIN 2021

Nombre de conseillers en exercice : 15 présents : 13 votants : 12

L’an deux mil vingt et un, le vingt-sept mai à vingt heures,

Le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Mme COURTIGNÉ Isabelle, Maire,

Présents : Mme COURTIGNÉ Isabelle, M. REGNAULT Sébastien deuxième adjoint, Mme TULANNE Elodie troisième adjointe, M. REGNAULT David, Mme POSTEC Céline, M. GOUPIL Samuel, M. DENOUAL Cédric, Mme PAQUET Mélanie, Mme DAUGUET Marine, M. BLOT Daniel, M. MAILLARD Michel, Mme MEYER Mélanie conseillers municipaux.

Absents excusés : Mme COSNEFROY Jennifer donne procuration à M. DENOUAL Cédric, M. BOUVET Sébastien donne procuration à M. REGNAULT David

Secrétaire : M. REGNAULT Sébastien

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 030 : ELECTION 1ER ADJOINT SUITE A DEMISSION

Madame la Maire fait part au Conseil Municipal que Mme Paméla BARBEDET, par courrier du 19 avril 2021, adressé à Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale, pour convenances personnelles.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2,L 2122- 10 et L 2122-15,

Vu le procès-verbal du 03 juillet 2020 de l’élection du Maire et des adjoints fixant leur nombre à trois ; Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 03 mai 2021 par Monsieur le Préfet,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire, Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un seul adjoint,

Considérant qu’en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu au scrutin secret à la majorité absolue,

Il est proposé au conseil municipal de :

- Décider que l’adjoint à désigner occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’adjoint démissionnaire (1er adjoint),

- (si besoin) Décider de modifier l’ordre des adjoints situés après l'adjoint démissionnaire dans l'ordre du

tableau afin de respecter la parité et l’alternance,2021-030EIL MUNICIP - Procéder à la désignation du 1er adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue, -

Monsieur Sébastien REGNAULT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs ; il s’agit de Monsieur Daniel BLOT et Monsieur Samuel GOUPIL.

Après un appel à candidature, Monsieur Cédric DENOUAL s'est porté candidat. il est procédé au déroulement du vote.

Sous la présidence de Madame la Maire, le conseil municipal est invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote :0 b) Nombre de votants (bulletins déposés) : 15

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art.L66 du code électoral): 0 d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 15

e) Majorité absolue : 8

ayant obtenu la majorité absolue des suffrages (11 pour et 4 blancs), Monsieur Cédric DENOUAL a été proclamé 1er adjoint au Maire, immédiatement installé.

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L’ordre des adjoints devient le suivant :

1er Adjoint : Monsieur Cédric DENOUAL

2ème Adjoint : Madame Elodie TULANNE

3ème Adjoint : Monsieur Sébastien REGNAULT

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 031 : REVISION INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Madame le Maire précise qu’il n’y a pas modification de l’enveloppe globale.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 et suivants,

Considérant que le code susvisé fixe des taux plafonds et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux ;

Considérant que la commune de DOURDAIN appartient à la strate de 1000 à 3499 Habitants, l’enveloppe est attribuée ainsi :

- L’indemnité du Maire : 51.6 % de l’indice brut terminal,

- 19.8 % de l’indice brut terminal par le nombre d'adjoints, soit 3 x 19.8 = 59.40 % pour les autres élus,

Soit un total de 111 % de l’indice brut terminal.

Les indemnités seront perçues par les élus à compter du 01/06/2021, date de prise d’effet des fonctions et délégations de fonctions.

Il est proposé au conseil municipal,

Article 1 : de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint et de conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants : Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- Maire : 34 % pas de changement

- 1er adjoint : 11 % à compter du 01/06/2021 (précédemment 14%)

- 2e adjoint : 9 % à compter du 01/06/2021 (précédemment 8.5%)

- 3ème adjoint : 9 % à compter du 01/06/2021 (précédemment 8.5%) - Conseiller municipal délégué aux affaires scolaires et à l'enfance/jeunesse : 5 % à compter du 01/06/2021 (précédemment 3%)

Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Après délibération, 13 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal approuve ces modifications.

Le tableau récapitulatif des indemnités sera annexé à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 032 : MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DELEGUES

Vu la démission de Mme BARBEDET, Madame la Maire, propose la modification des Commissions et de certains délégués et de procéder à la désignation de leurs membres.

Il est précisé que Madame la Maire est présidente de droit de toutes les commissions. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les commissions et désignations de délégués suivants :

 Les commissions suivantes sont mises en place :

Commissions Responsable Membres

Commission « bien vivre

ensemble »

(Jeunesse, affaires scolaires,

Monsieur DENOUAL Cédric

1ER adjoint

Vice-président

Madame COSNEFROY Jennifer

Madame DAUGUET Marine

Monsieur BLOT Daniel

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sport, culture, communication, vie

associative)

Monsieur GERNIGON Vincent

 Conseiller Municipal Délégué

aux affaires scolaires et à l'En-

fance/Jeunesse:

Mme COSNEFROY Jennifer

Commission « cadre de vie »

(Urbanisme, bâtiments, cimetière,

voirie, environnement,

développement durable, sécurité)

Monsieur REGNAULT Sébastien

3ème adjoint

Vice-président

Monsieur REGNAULT David

Monsieur BOUVET Sébastien

Monsieur MAILLARD Michel

Monsieur GOUPIL Samuel

Commission « ressources »

(Finances, personnel communal)

Madame TULANNE Elodie

2ème adjointe

Vice-présidente

Madame POSTEC Céline

Madame MEYER Mélanie

Madame PAQUET Mélanie

 Désigner, Mme COSNEFROY Jennifer comme déléguée des élus au Comité des Œuvres sociales. (COS BREIZH)

 Désigner, M. DENOUAL Cédric comme titulaire et Mme POSTEC Céline comme suppléante à la com- mission départementale d’équipement commercial (CDEC)

Après délibération, par 13 voix pour et 2 abstentions, le conseil municipal approuve cette nouvelle répartition.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 033 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Pour une commune de moins de 3500 habitants :

Vu la délibération N° 2020 – 027, désignation des membres de la commission d’appel d’offres,

Madame la maire, présidente de la commission + 3 membres titulaires élus à la représentation proportionnelle au

plus fort reste (article L1411-5 b du CGCT)

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Les candidats prennent la forme d’une liste (articles D.1411-5 et L2121-21 du CGCT)

Chaque liste comprend :

- Les noms des candidats en nombre suffisant pour satisfaire le nombre total de sièges titulaires et de suppléants à pourvoir. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires (article L1411-5𝙸𝙸 du CGCT) - Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir (article D1411-4 1er alinéa du CGCT). Le nombre des suppléants est égal à celui des titulaires ‘article L1411-5 𝙸𝙸 du CGCT). L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se déroule au scrutin secret, sauf si l’assemblée délibérante décide « à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (article L2121-21 du CGCT).

Dans tous les cas, chaque membre de l’assemblée délibérante s’exprime en faveur d’une liste entière « sans panachage, ni vote préférentiel » (article 1 du décret – article D1411.3 1er alinéa du CGCT).

liste présentée :

Membres titulaires : Elodie TULANNE, David REGNAULT, Sébastien BOUVET Membres suppléants : Samule GOUPIL, Cédric DENOUAL, Marine DAUGUET

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A l'unanimité, il est décidé de ne pas procéder au scrutin secret,

Après délibération, 12 voix pour et 3 abstentions la liste présentée a été proclamée élue, les représentants sont déclarés membres de la commission d'appel d'offres.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 034 : CHOIX BUREAU D’ETUDE : ETUDE DE FAISABILITE PROJET PLACE DE L’EGLISE

Madame La Maire rappelle le projet de réhabilitation de la boulangerie, création d’une épicerie et création de logements, Place de l’Eglise.

Madame La Maire ajoute qu'une consultation a été émise via le site de Mégalis et que des auditions ont été réalisées le mercredi 26 mai 2021 en présence de la commission d’appel d’offres et de Mme RENARD chargée de mission Développement Local de l'agence Départementale de Fougères, absence excusée de Mme CALVET de L’EPFB.

Il est maintenant proposé de retenir le cabinet d’étude.

2 réponses ont été reçues :

 Entreprise VERIFICA de NANTES

 Entreprise CRESTO MODULES de LA CHAPELLE DES FOUGERETS

Après auditions et analyses des offres par la commission d’appel d’offres et sur les conseils de Mme RENARD du Conseil départemental,

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- RETENIR la proposition de l’Entreprise CRESTO MODULES pour un montant de 9950 € HT soit 11 940 € TTC - AUTORISER Madame La Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier

à l'unanimité, le conseil municipal retient l'entreprise CRESTO MODULES pour un montant de 9950€ HT.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 035 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DSIL

Madame Elodie TULANNE, adjointe aux Finances informe le Conseil Municipal que l’objectif principal du projet est la sécurité et la rénovation énergétique des bâtiments scolaires : changer les menuiseries, installer une alarme incendie, changer les portails (trop bas), refaire la cour de l’école et installer un préau.

Afin de mettre ces travaux en oeuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès de la Préfecture d’Ille-et Vilaine au titre de la DSIL.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Sources Libellé Montant Taux

Autofinancement

10 947.71 € 20 %

Emprunts

-

Sous-total autofinancement 10 947.71 €

Etat – DSIL 21 895.42 € 40 %

Etat – DETR 21 895.42 € 40 %

Sous-Total subventions publiques * 43 790.84 €

Total H.T. 54 738.55 € 100%

* dans la limite de 80 %

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Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité,

-D’APROUVER l’opération et les modalités de financement

-D’AUTORISER Madame la Maire à déposer un dossier de demande de subvention au titre de la DSIL et à signer tout document relatif à cette opération.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 036 : ACQUISTION DE L’USUFRUIT DE LA PROPRIETE 5 PLACE DE L’EGLISE A L’EPFB

Dans le cadre du projet de réalisation d'une opération de renouvellement urbain sur la place de l'Eglise, la Commune de Dourdain et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF Bretagne) ont signé une convention opérationnelle d’action foncière le 1er avril 2021. Cette convention organise la maîtrise foncière et le portage foncier par l’EPF Bretagne des biens inclus dans le périmètre de la convention. Elle régit également les modalités de gestion des biens par la Commune et comprend les dispositions relatives à la revente des biens avant le 9 mai 2028 au plus tard

A ce titre, L'EPF Bretagne a acquis par préemption, une maison d'habitation sise 5 place de l'Eglise cadastré section C n°356, au prix de QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (88 000,00 EUR).

La Commune projette de réhabiliter ce bâtiment pour y créer un commerce en rez-de-chaussée et un à deux logements à l'étage. Or les dispositions "classiques" de la convention opérationnelle signée avec l’EPF Bretagne, ses statuts, et les travaux projetés ne lui permettent pas de réaliser en propre les travaux ou d’autoriser un tiers à les faire au sein de sa propriété.

En revanche, un démembrement de propriété donnerait la souplesse nécessaire à l’opération (aménagement conventionnel des rapports entre usufruitier temporaire et nu-propriétaire), tout en conservant l’intérêt du portage foncier.

L’usufruit temporaire jusqu'au 9 mai 2028 pourrait ainsi être acquis à l’euro symbolique par la Commune auprès de l'EPF Bretagne qui resterait propriétaire de la nue-propriété.

Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l'article R 321-9,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mars 2021 approuvant la convention opérationnelle d’actions foncière avec l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Vu la convention opérationnelle d’actions foncières en date du 1er avril 2021 signée entre la Commune et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne,

Considérant que pour mener à bien le projet de réhabilitation du bâtiment situé sur la parcelle C 356, la Commune a fait appel à l'EPF Bretagne pour acquérir et porter ce bien situé place de l'Eglise,

Considérant que la Commune souhaitant procéder à des travaux de réhabilitation sur la parcelle C 356, il convient que l'EPF Bretagne vende à la Commune l'usufruit temporaire de cette parcelle,

Considérant que le prix de cet usufruit temporaire est aujourd'hui fixé à UN EURO (1,00 EUR),

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Considérant qu'en cas de non application de l'article 1042 du CGI, la Commune s'acquittera de la taxe de publicité foncière voisine de 500,00 EUR (à parfaire ou à diminuer le cas échéant),

Considérant que la convention opérationnelle encadrant l'intervention de l'EPF Bretagne signée le 1er avril 2021, prévoit notamment le rappel des critères d'intervention de l'EPF Bretagne : A minima 50% de la surface de plancher du programme consacré au logement Une densité minimale de 40 logements par hectare (sachant que pour les projets mixtes, 70 m² de surface plancher d'équipements, services, activités ou commerces équivalent à un logement) Dans la partie consacrée au logement, 20% minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS/PLAI Que la Commune s'engage à respecter ces critères sous peine d'une pénalité de 10% du prix de revient HT,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité, :

DEMANDE que soit procédé à la revente par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Dourdain, de l'usufruit temporaire de la parcelle cadastrée section C n° 356,

APPROUVE le prix de vente de UN EURO (1,00 €),

APPROUVE la cession par l'Etablissement Public Foncier de Bretagne à la commune de Dourdain, de l'usufruit temporaire jusqu'au 9 mai 2028 de la parcelle cadastrée section C n° 356 au prix de UN EURO (1,00 €),

AUTORISE Madame la Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document, notamment l'acte de cession.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 037 : PASSAGE AU REFERENTIEL COMPTABLE ET BUDGETAIRE M57 A COMPTER DU 01/01/2022

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui dispose que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibérations de l’assemblée délibérante, adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 d’ores et déjà applicable aux métropoles ;

Vu l’avis favorable du comptable,

Il est proposé au Conseil municipal, de décider, pour le budget principal de la commune ainsi que pour ses budgets annexes tenus en comptabilité M14, d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 à compter du 01/01/2022.

Les règles comptables accompagnant ce passage seront annexées au Règlement Budgétaire et Financier qui fera l’objet d’un vote ultérieur.

DÉLIBÉRATION N° 2021 – 038 : MODIFICATION DU NOMRE DE MEMBRES ET DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Suite à la démission de Mme BARDEDET, il est proposé de modifier le nombre de membres au sein du conseil d'administration du CCAS;

- Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L 123-6 et R 123-7 et suivants, Le Centre Communal d’Action Sociale, est un établissement public administratif communal. Il est régi par le Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le conseil d’administration du CCAS comprend :

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- La Maire, Présidente de droit,

- 8 membres au maximum élus en son sein par le conseil municipal au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. - 8 membres au maximum nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal et participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Il appartient au conseil municipal de fixer le nombre des membres du conseil d’administration, dans la limite de 16.

La Maire propose:

- de fixer à 12 les membres du conseil d’administration du CCAS (6 membres élus parmi les conseillers municipaux, 6 membres désignés par la maire),

Après en avoir débattu, le conseil municipal, à l'unanimité, fixe à 12 le nombre des membres du conseil d’administration du C.C.A.S. (6 membres élus parmi les conseillers municipaux et 6 membres désignés par la maire).

La Maire propose :

- de procéder à la désignation des 6 membres du conseil municipal appelés à siéger au sein du conseil d’administration, étant précisé que la représentation proportionnelle au plus fort reste, attribue les 6 sièges comme suit :

- Mme Elodie TULANNE - M. Samuel GOUPIL

- Mme Jennifer COSNEFROY - M. Vincent GERNIGON

- Mme Céline POSTEC - M. Daniel BLOT

Le dépouillement des votes a donné les résultats suivants :

Nombre de bulletins dans l’urne : 15

Nombre de bulletins blancs, vides, nuls : 1

Nombre de suffrages exprimés : 14

- Mme Elodie TULANNE - M. Samuel GOUPIL

- Mme Jennifer COSNEFROY - M. Vincent GERNIGON

- Mme Céline POSTEC - M. Daniel BLOT

sont élus, par 14 voix, membres du CCAS.

Affiché le 01/06/2021.