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Procès Verbal - PV du 16 decembre 2021
Compte-Rendu - CR du 28 Octobre 2021
Déliberation - Tableau des deliberations du 12 Decembre
Compte-Rendu - CR du 16 Decembre 2021
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Germain-en-Coglès.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 16 Decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Institutions publiques,
Page 1 sur 16
SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE 2021
L’an deux mille vingt-et-un, le seize décembre, à vingt heures trente, légalement convoqué, le Conseil
Municipal de Saint-Germain-en-Coglès, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel
HELBERT, Maire-adjoint.
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 19
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : 17
CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 10 Décembre 2021
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Messieurs et Madame Daniel HELBERT, Emmanuel BRASSELET et Rozenn LE BOURDOULOUS, Adjoints
Mesdames et Messieurs Raymond BERTHELOT, Roger MONTHORIN, Didier VALTAIS, Pascal RÉGNAULT,
Christian DUBOIS, Fabienne TRABIS, Sylvie DEAN, Rodolphe HAMEAU, Noëlle CAILLIÈRE, Marylène
ROUSSEL, Manuëla DESPAS, Maud LIGER, Eric D’HANGEST et Virginie MALLE.
ABSENTE : Madame Nathalie DEGUYPE
ABSENT EXCUSÉ : Monsieur Amand ROGER
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Fabienne TRABIS.
1 – SALLE DES SPORTS – AVENANT N°1 – MAÎTRISE D’OEUVRE
Monsieur le Maire-adjoint, rappelle au conseil municipal, sa délibération du 22 Octobre 2020 dans
laquelle, il avait attribué la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation de la salle des sports au cabinet
d’architecture SARL Tricot. L’estimation des travaux s’élevait à 700 000 euros H.T. et la rémunération
du cabinet d’architecture était de 49 000 euros H.T.
Le conseil municipal, par délibération en date du 25 Novembre dernier, a approuvé le projet au stade de
l’APD pour un montant de 1 508 000 euros H.T. La rémunération du cabinet d’architecture SARL Tricot
se trouve donc modifiée et portée à 105 560 euros H.T.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Valide la rémunération du cabinet d’architecture SARL Tricot pour un montant de 105 560 euros
H.T.
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet avenant au marché de
maîtrise d’œuvre.
2 – BADGES – TARIFS 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir le prix de délivrance des badges pour l’accès à la
salle des sports, la maison des associations, la salle Jean Guéhenno et à la salle polyvalente au prix de 5
euros l’unité. Page 2 sur 16
3 – CIMETIÈRE – TARIFS 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
Concessions 15 ans 30 ans 50 ans
Terrain concédé
- Concession (2,00 m x 1,00 m) - 160,00 € 250,00 €
Espace cinéraire
- Concession (0,50 m x 0,50 m)
- Fourniture caveau cinéraire
Coût total
- Jardin du Souvenir - Plaque
commémorative
80,00 €
180,00 €
260,00 €
40,00 €
160,00 €
180,00 €
340,00 €
40,00 €
250,00 €
180,00 €
430,00 €
40,00 €
4 – DROIT DE PLACE – TARIFS 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
Demi-journée (vente régulière) : 1,00 € le mètre linéaire
Journée (droit de place occasionnel) : 52,00 €
5 – LOCATION DE LA SALLE JEAN GUÉHÉNNO POUR UN GROUPE DE PERSONNES GERMANAIS –
ANNÉE 2021-2022
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle qu’il convient d’appliquer un tarif pour un groupe de personnes
germanaises qui utilisent régulièrement la salle Jean Guéhénno dans le cadre d’une activité afin
d’apporter une cohérence dans les locations. Le groupe concerné est un groupe de danse.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Décide de louer la salle Jean Guéhénno au groupe de danse constitué de personnes germanaises pour un
montant de 60 euros pour l’année 2021-2022.
6 – LOCATION DE SALLES POUR UNE ASSOCIATION NON GERMANAISE – ANNÉE 2021-2022
Monsieur le Maire-Adjoint fait part au Conseil Municipal qu’une association d’une commune voisine
souhaite utiliser une salle communale pour des cours de danse. N’ayant pas établi de tarifs pour cette
association, Monsieur le Maire-adjoint invite l’Assemblée à se prononcer sur ce dossier.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Décide que le prêt d’une salle communale (Maison des Associations ou salle Jean Guéhenno) sera facturé
150 euros pour l’année 2021-2022 pour toutes les associations non germanaise qui utilisent un local
communal régulièrement pour les cours. Page 3 sur 16
7 – LOCATION SALLE POLYVALENTE – HORS RÉUNION – TARIFS 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs de location de la salle polyvalente pour
l’année 2022 comme suit :
Habitants de
Saint-Germain-en-Coglès
Habitants Hors
commune
Caution
La journée 350 € 550 € 700 €
Week-end 500 € 750 € 700 €
Location sonorisation 40 € 40 € 1 000 €
Location écran vidéo 40 € 40 € 1 000 €
A la réservation de la salle, 30 % du montant total de la location seront à encaisser. En cas de désistement
tardif, moins d’un mois avant la date de location, cette somme sera due à la commune et lui reste acquise.
Toute demande d’annulation est obligatoirement faite par écrit.
Les 70 % restants seront encaissés après la manifestation.
Il sera demandé un chèque caution d’une valeur de 150 euros pour le ménage, celui-ci sera encaissé en
cas de non-respect du règlement suite à l’état des lieux.
8 – LOCATION SALLE POLYVALENTE POUR RÉNION SANS REPAS – TARIFS 2022
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle au conseil municipal sa délibération en date du 28 Septembre dernier
n° 2020-SEPTEMBRE-N° 74 concernant les tarifs de location de la salle polyvalente pour les réunions
sans repas et qu’il est nécessaire de déterminer un tarif de location pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité,
décide d’appliquer les tarifs de location de la salle polyvalente pour l’année 2022 pour les réunions sans
repas comme suit :
Associations ou
organismes Hors commune
Caution
½ journée pour une réunion avec sonorisation sans
repas
70 € 1 000 €
Journée pour une réunion avec sonorisation sans
repas
100 € 1 000 €
Location écran vidéo 40 € 1 000 €
A la réservation de la salle, 30 % du montant total de la location seront à encaisser. En cas de désistement
tardif, moins d’un mois avant la date de location, cette somme sera due à la commune et lui reste acquise.
Toute demande d’annulation est obligatoirement faite par écrit.
Les 70 % restants seront encaissés après la manifestation.
Il sera demandé un chèque caution d’une valeur de 150 euros pour le ménage, celui-ci sera encaissé en
cas de non-respect du règlement suite à l’état des lieux. Page 4 sur 16
9 – LOCATION SALLE COMMUNALE – TARIFS 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer les tarifs de location pour l’année 2022 :
Salle Jean Guéhenno pour une réunion : 65,00 €
Salle réception à la Maison des Associations :
Réunion ou vin d’honneur :
o Habitant de la commune 80.00 €
o Hors commune 110.00 €
Une caution de 250,00 euros sera demandée à la réservation.
10 – PHOTOCOPIES – TARIFS 2022
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de maintenir les tarifs de la manière suivante :
COPIES NOIR/BLANC
PARTICULIERS
Format A4 verso : 0.20 € Format A3 verso : 0.35 €
Format A4 recto/verso : 0.25 € Format A3 recto/verso : 0.50 €
Documents administratifs : 0.18 € la copie sur feuille A4
ASSOCIATIONS
Format A4 verso : 0.10 € Format A3 verso : 0.15 €
Format A4 recto/verso : 0.15 € Format A3 recto/verso : 0.20 €
Photocopies au nombre supérieur à 50
Format A4 verso : 0.05 € Format A3 verso : 0.08 €
Format A4 recto/verso : 0.08 € Format A3 recto/verso : 0.10 €
COPIES COULEUR
PARTICULIERS
Format A4 verso : 1.00 € Format A3 verso : 2.00 €
Format A4 recto/verso : 1.50 € Format A3 recto/verso : 3.00 €
ASSOCIATIONS
Format A4 verso : 0.50 € Format A3 verso : 1.00 €
Format A4 recto/verso : 0.75 € Format A3 recto/verso : 1.50 €
Photocopies au nombre supérieur à 50
Format A4 verso : 0.40 € Format A3 verso : 0.80 €
Format A4 recto/verso : 0.60 € Format A3 recto/verso : 1.20 €
11 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE L’ÉCOLE PUBLIQUE DE JAVENÉ –
ANNÉE 2021-2022
Monsieur le Maire-adjoint rappelle au Conseil Municipal que l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983
dispose : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques
d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition
des dépenses de fonctionnement se fait en accord entre la commune d’accueil et la commune de
résidence ». Page 5 sur 16
De ce fait, il convient de délibérer sur la participation demandée par la commune de Javené qui accueille
dans son école publique un enfant en classe élémentaire dont les parents sont domiciliés à Saint Germain
en Coglès. A savoir coût demandé par élève :
COMMUNE Nombre ÉLÉMENTAIRE
JAVENÉ 1 429.99 €
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Accepte la participation aux frais de fonctionnement de l’école publique de Javené pour l’année
2021/2022 telle que définie ci-dessus pour un montant de 429.99 euros pour un élève en classe
élémentaire.
12 – MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITÉ DE
FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLÉMENT INDEMNITAIRE).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités
des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique
de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel,
Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 22 octobre 2009
Vu les avis du Comité Technique en date des 04 Février 2019 et 13 Décembre 2021
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par
l’agent et à son expérience professionnelle,
- Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière
de servir.
I.- Mise en place de l’IFSE :
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans
l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti
entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel. Page 6 sur 16
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
A.- Les bénéficiaires
DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité
de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum spécifiques.
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants
- Encadrement
- Expertise/ technicité
- Conseil aux Elus
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction d’une
collectivité, secrétariat de
mairie
3 200 € 9 200 € 36 210 €
Groupe 2
Ex : Direction adjointe
d’une collectivité, Direction
d’un groupe de service, ...
3 000 € 5 000 € 32 130
ATTACHÉS TÉRRITORIAUX ET
SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS Page 7 sur 16
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants
- Encadrement
- Technicité
- Sujétions particulières
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants
- Autonomie
- Expertise technique
- Polyvalence
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction d’une
structure, responsable de
un ou plusieurs services,
secrétariat de mairie,
fonctions administratives
complexes
3 000 € 9 000 € 17 480 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au
responsable de structure,
expertise, fonction de
coordination ou de
pilotage, chargé de
mission, , fonctions
administratives complexes
2 800 € 4 500 € 16 015 €
RÉDACTEURS TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétariat de mairie,
chef d’équipe, gestionnaire
comptable, marchés
publics, assistant de
direction, sujétions,
qualifications, ...
2 200 € 3 200 € 11 340 €
Groupe 2
Ex : Agent d’exécution,
agent d’accueil, horaires
atypiques...
2 000 € 3 000 € 10 800 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS
TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS Page 8 sur 16
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence
pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants
- Autonomie
- Expertise technique/ qualification
- Sujétions particulières / horaires atypiques
Arrêtés du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques
des administrations d’Etat transposables aux adjoints techniques de la filière technique.
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Sujétions particulières
- Expertise/ qualification
- Autonomie
C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
Pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications,
responsable de la sécurité des
installations servant aux A.P.S.,
assister le responsable de
l’organisation des A.P.S.,
surveillant des piscines et
baignades, ...
2 200 € 3 200 € 11 340 €
OPÉRATEURS TÉRRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications,
responsable d’un secteur
d’activité espaces verts, culture
des plantes annuelles,
responsable des bâtiments
2 200 € 3 200 € 11 340 €
Groupe 2 Qualification sujetions 2 000 € 3 000 € 10 800 €
ADJOINTS TECHNIQUES MONTANTS ANNUELS Page 9 sur 16
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. suivra le sort
du traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement de l’IFSE sera mensuel. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de
l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, à
DECIDE d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le
complément indemnitaire aux :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I.
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale
arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération
afférente à l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une
année sur l’autre. Le coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle
selon les modalités suivantes : 0 à 100 %
Catégories A
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de
l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1 Ex : Direction d’une collectivité, secrétariat de mairie 0 € 1 000 € 6 390 €
Groupe 2
Ex : Direction adjointe d’une
collectivité, Direction d’un groupe
de service, ...
0 € 1 000 € 5 670 €
ATTACHÉS TÉRRITORIAUX ET
SECRÉTAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS Page 10 sur 16
Catégories B
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires
administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les
rédacteurs territoriaux.
Catégories C
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps
des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour
les adjoints administratifs territoriaux.
Arrêtés du 16 juin 207 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques
des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques
territoriaux.
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Direction d’une structure,
responsable de un ou plusieurs
services, secrétariat de mairie,
fonctions administratives
complexes
0 € 1 000 € 2 380 €
Groupe 2
Ex : Adjoint au responsable de
structure, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage,
chargé de mission, , fonctions
administratives complexes
0 € 1 000 € 2 185 €
RÉDACTEURS TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Secrétariat de mairie, chef
d’équipe, gestionnaire comptable,
marchés publics, assistant de
direction, sujétions,
qualifications,
0 € 1 000 € 1 260 €
Groupe 2 Ex : Agent d’exécution, agent d’accueil, horaires atypiques... 0 € 1 000 € 1 200 €
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS Page 11 sur 16
Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux
corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le C.I. suivra le sort du
traitement
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant
ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible
automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonction et de résultats (PFR),
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Adjoints techniques principaux
responsable d’un secteur
d’activité
0 € 1 000 € 1 260 €
Groupe 2 Qualification sujetions 0 € 1 000 € 1 200 €
ADJOINTS TECHNIQUES TÉRRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE
INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe 1
Ex : Encadrement de proximité,
sujétions, qualifications,
responsable de la sécurité des
installations servant aux A.P.S.,
assister le responsable de
l’organisation des A.P.S.,
surveillant des piscines et
baignades, ...
0 € 1 000 € 1 260 €
OPÉRATEURS TÉRRITORIAUX DES
ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MONTANTS ANNUELS Page 12 sur 16
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
La prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de
déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. (si la collectivité l’a mis en place) décidée par l’autorité
territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut
maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er Janvier 2022
Les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en
conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
13 – CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS
HÉBERGEMENT DE SAINT-GERMAIN-EN-COGLÈS
Monsieur le Maire-adjoint informe le Conseil Municipal que, Couesnon Marches de Bretagne qui a la
compétence cohésion sociale – enfance, a transféré la gestion du centre de loisirs sans hébergement à
la S.P.L. – services familles – Marches de Bretagne.
Cette convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de
préciser les conditions et modalités de mise à disposition d’un bâtiment de la commune de Saint-Germain-
en-Coglès au profit de la SPL – services familles Marches de Bretagne dont elle est actionnaire, dans la
mesure où ces locaux sont nécessaires à l’exercice de la compétence Accueil de Loisirs Enfance Jeunesse
transférée à la SPL Services Familles Marches de Bretagne.
Une convention de mise à disposition gratuite des locaux du pôle enfance a été établie et doit être
renouvelée pour une durée d’un an.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, par une voix contre, deux abstentions et 14 voix pour :
- Emet un avis favorable au renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite des
locaux du pôle enfance pour une durée d’un an. Cette convention débutera le 1er Janvier 2022.
- Autorise le Maire à signer la-dite convention.
14 – LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS – VENTE DU LOT N° 05
Monsieur le Maire-adjoint fait part au Conseil Municipal de la demande d’acquisition d’une parcelle de
terrain, au lotissement de la Nouriais :
Lot n° 05 : Madame KENGUE POUOMBO Justroge– 10, Boulevard Villebois-Mareuil – 35000 RENNES Page 13 sur 16
Le Conseil Municipal délibérant, à l’unanimité, donne son accord à la vente de ce lot aux conditions
suivantes :
Réf.Cad. surface Prix de vente
M2 HT
Montant HT Montant TTC
LOT 05 YB 223 461 m² 56.67 € 26 127.87 € 31 349.84 €
Confie la rédaction des actes au cabinet JEGOU/BOUVIER, notaire à Saint-Brice-en-Coglès, commune
déléguée de MAEN ROCH.
Charge le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette vente.
15 – LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS – VENTE DU LOT N° 06
Monsieur le Maire-adjoint fait part au Conseil Municipal de la demande d’acquisition d’une parcelle de
terrain, au lotissement de la Nouriais :
Lot n° 06 : Monsieur et Madame Denis BRUNET– 21, Allée des Hortensias – 35133 BEAUCÉ
Le Conseil Municipal délibérant, à l’unanimité, donne son accord à la vente de ce lot aux conditions
suivantes :
Réf.Cad. surface Prix de vente
M2 HT
Montant HT Montant TTC
LOT 06 YB 224 454 m² 56.67 € 25 728.18 € 30 873.81 €
Confie la rédaction des actes au cabinet JEGOU/BOUVIER, notaire à Saint-Brice-en-Coglès, commune
déléguée de MAEN ROCH.
Charge le Maire de signer toutes les pièces relatives à cette vente.
16 – ENQUÊTE PUBLIQUE – ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL N° 109 AU LIEU-
DIT : LA HAUTE COSSIÉE
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une partie du chemin
rural n° 109 dit de La Haute Cossiée situé à Saint-Germain-en-Coglès n’est plus affecté à l’usage du public
qui n’a pas lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ce chemins rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.
Pour cela, conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine
privé de la commune.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural n°
109 dit de La Haute Cossiée, en application aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et
R 161-27 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations
entre le public et l’administration,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier. Page 14 sur 16
17 – ENQUÊTE PUBLIQUE – OUVERTURE D’UN CHEMIN RURAL RELIANT LE CHEMIN RURAL N°
133 DIT DE PAINEL AU CHEMIN RURAL N° 128 DIT DE LESSARD
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une partie du chemin
rural n°133 dit de Painel et une partie du chemin rural n°128 dit de Lessard situés à Saint-Germain-en-
Coglès, sont reliés entre eux, par un passage sur une propriété privée. Il y a donc lieu procéder à une
régularisation de cette situation en procédant à l’ouverture d’un chemin rural qui reliera les deux chemins
précédemment cités.
Cette procédure est soumise à enquête publique, pour cela, conformément aux articles L 161-4, L 141.-2
à L 141-6, R 161-3 à R 161-8 et R 141-4 à R 141-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les
articles L 134-1 à L 134-2 et R 134-3 à R 134-32 du Code des relations entre le public et l’administration,
il convient de procéder à la mise en place d’une enquête publique pour l’ouverture d’un chemin rural.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Décide de procéder à l’enquête publique pour l’ouverture du chemin rural entre le chemin rural
n°133 dit de Painel et le chemin rural n°128 dit de Lessard, en application aux articles L 161-4, L
141.-2 à L 141-6, R 161-3 à R 161-8 et R 141-4 à R 141-10 du code rural et de la pêche maritime
ainsi que les articles L 134-1 à L 134-2 et R 134-3 à R 134-32 du Code des relations entre le
public et l’administration
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier.
18 – ENQUÊTE PUBLIQUE – ALIÉNATION D’UNE PARTIE DU CHEMIN RURAL AU LIEU-DIT : LE
HAUT VAL
Monsieur Emmanuel BRASSELET, adjoint au Maire, informe le conseil municipal qu’une partie du chemin
rural dit de Le Haut Val situé à Saint-Germain-en-Coglès n’est plus affecté à l’usage du public qui n’a pas
lieu de l’utiliser, et constitue aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.
L’aliénation de ce chemins rural, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution.
Pour cela, conformément aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du code rural et
de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le public et
l’administration, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ce bien du domaine
privé de la commune.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
- Décide de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie du chemin rural dit
de Le Haut Val, en application aux articles L 161-10, L 161-11, R 161-25, R 161-26 et R 161-27 du
code rural et de la pêche maritime ainsi que les articles L 134-2 du Code des relations entre le
public et l’administration,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document lié à ce dossier .
19 – DÉCISION MODIFICATIVE N° 3 – BUDGET LOTISSEMENT DE LA NOURIAIS
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2021-AVRIL-N°26 du 08 Avril
2021 concernant le vote du budget primitif du lotissement de la Nouriais pour l’année 2021. Cette
délibération précisait le montant de la section de fonctionnement et d’investissement.
Suite à la réception d’une facture de l’agence Tecam concernant les frais de maitrise d’ouvrage en date
du 03 Décembre pour un montant de 787.20 euros H.T.
Cette somme n’a pas été prévue au budget, il convient donc d’apporter une décision modificative au budget
primitif 2021. Page 15 sur 16
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Accepte la décision modificative suivant :
Compte 6045 : + 787.20 €
Compte 6522 : - 787.20 €
Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
20 – CRÉATION D’UNE OFFRE D’EMPLOI POUR UN POSTE PERMANENT AUX SERVICES
TECHNIQUES
Monsieur le Maire-adjoint informe l’assemblée délibérante :
Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée
délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au
fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les
avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.
Enfin,
les suppressions d'emplois
les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour
effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL
sont soumises à l'avis préalable du Comité Technique (Paritaire).
Monsieur le Maire-adjoint propose à l’assemblée délibérante :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)
Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des emplois adopté par délibération CM2021-NOVEMBRE-N°101 en date du 25 Novembre
2021,
Vu le budget communal 2021adopté par délibération CM2021-AVRIL-N°26 en date du 08 Avril 2021,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel CM2021-DÉCEMBRE-N°119 en date du 16 Décembre 2021,
Considérant la nécessité d’effectuer une offre d’emploi au grade d’adjoint technique à temps complet,
compte-tenu des besoins du service technique, pour le remplacement d’un agent qui démissionne au 14
janvier 2022.
En conséquence, il conviendrait d’effectuer une offre d’emploi d’adjoint technique à temps complet pour
l'exercice des fonctions d’agent services espaces verts à compter du 1er Février 2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade
d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un
contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Page 16 sur 16
Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.
Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération CM2021-DÉCEMBRE-N°119 en date du 16
Décembre 2021 est applicable.
Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide, à l’unanimité :
- d’adopter la proposition du Maire et de publier l’offre d’emploi au grade d’adjoint technique à
temps complet pour les besoins des services techniques pour une embauche à compter du 1er
Février 2022.
21 – BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°3
Monsieur le Maire-adjoint rappelle au Conseil Municipal, sa délibération n°2021-AVRIL-N°26 du 08 Avril
2021 concernant le vote du budget primitif de la commune pour l’année 2021. Cette délibération précisait
le montant de la section de fonctionnement et d’investissement ainsi que l’excédent à reporter à l’article
002.
Suite à une erreur matérielle lors de la saisie du budget primitif de l’année 2021, il convient donc
d’apporter une décision modificative.
Après en avoir délibéré, l’Assemblée, à l’unanimité :
Accepte la décision modificative suivant :
Compte 66111 : + 0.30 euros
Compte 002 : + 0.30 euros
Autorise le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette décision.
La séance est levée à 23 heures 10.