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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 037 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 037 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Vieillesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2017-037
PUBLIÉ LE 15 MARS 2017 Sommaire
Prefecture du Gard
30-2017-03-03-006 - arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à Mme
Nathalie FERNANDEZ chef du service de la nationalité et des étrangers (3 pages) Page 3
2 Prefecture du Gard
30-2017-03-03-006
arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à
Mme Nathalie FERNANDEZ chef du service de la
nationalité et des étrangers
arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ chef du
service de la nationalité et des étrangers
Prefecture du Gard - 30-2017-03-03-006 - arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ chef du service de la nationalité et des étrangers 3 DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Ressources Humaines et
des Moyens de l’État
Bureau de la Coordination et
du Contentieux Général
Réf. : DRHME-B2CG
Nîmes, le 3 mars 2017
ARRETE n° 2017 – DL -18
donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ
chef du service de la nationalité et des étrangers
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu la note de service du 15 juillet 2015 nommant Mme Nathalie FERNANDEZ, attachée d’administration de l’État, chef du service de la nationalité et des étrangers à compter du 1er septembre 2015 ;
Vu l’arrêté n°2016-DL-18-2 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ, chef du service de la nationalité et des étrangers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2017-03-03-006 - arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ chef du service de la nationalité et des étrangers 4 Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie FERNANDEZ, attachée d’administration de l’Etat, chef du service de la nationalité et des étrangers ;
A l’effet de signer tous documents et toutes décisions relevant des attributions de son service telles que définies ci-après :
a) la gestion de tout dossier ayant trait à l’immigration et à l’intégration et au séjour des étrangers en France et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et de regroupement familial, la délivrance des titres, toutes lettres et documents ayant trait à la contribution forfaitaire employeurs, toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial, décisions de retrait de tout titre de séjour, les contrats d’accueil et d’intégration,
b) la gestion de tout dossier ayant trait à l’éloignement, au contentieux et aux demandes d’asile et aussi l’organisation de la reconduite à la frontière ou de la réadmission des étrangers en situation irrégulière : en particulier la signature des arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, les décisions de réadmission, les décisions de maintien en rétention administrative et les décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les saisines des juges en matière de prolongation de rétention administrative, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers.
c) la gestion de tout dossier ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport et carte nationale d’Identité, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs, la signature des conventions avec les mairies dans le cadre du système « titre électronique sécurisé » (TES), l'habilitation des agents publics chargés de l'instruction, de la validation, de la réception des demandes et de la remise des titres sécurisés,
à l'exception de la saisine des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FERNANDEZ, attachée d’administration de l’Etat, chef du service de la nationalité et des étrangers la délégation de signature conférée est exercée :
o par M. Philippe GEY, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau du séjour des étrangers,
o par Mme Marie-Noëlle GUILLAUD, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile,
o par Mme Véronique GEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef du bureau des cartes nationales d'identité et des passeports
pour signer tous documents et toutes décisions, hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté.
Prefecture du Gard - 30-2017-03-03-006 - arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ chef du service de la nationalité et des étrangers 5 Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie FERNANDEZ, de M. Philippe GEY et de Mme Marie-Noëlle GUILLAUD, et de Mme Véronique GEY, la délégation de signature conférée est exercée :
o Par M. Pascal DEMARLE, attaché d’administration de l’Etat, au bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, pour signer dans la limite de leurs attributions et hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté : les arrêtés de refus de séjour, d’invitations à quitter le territoire, d’obligations de quitter le territoire, d’assignation à résidence, d’interdiction de retour, les décisions de réadmission, les décisions de maintien en rétention administrative et décisions de sortie ainsi que toutes les réquisitions à ces fins, les saisines des juges en matière de prolongation de rétention administrative, les mémoires en réponse devant les juges administratifs, les mémoires et requêtes déposés devant les juridictions judiciaires dans le domaine de l’application du droit des étrangers
o Par Mme Aline LIEVRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du séjour des étrangers, par M. Laurent JULITA, secrétaire administratif de classe normale, en matière de droit au séjour et par Mme Tatiana PRIGENT, secrétaire administrative au bureau du séjour, pour signer dans la limite de leurs attributions et hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté : l’instruction des dossiers de demandes d’admission au séjour et la délivrance des attestations de dépôt, des récépissés, des autorisations provisoires de séjour, des titres de séjour, des documents de circulation pour étrangers mineurs, (DCEM) des titres d’identité républicains (TIR), toutes lettres et décisions relatives au regroupement familial
o Par M. Pascal LAVENAN, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau des cartes nationales d'identité et des passeports: pour signer dans la limite de ses attributions et hors les exceptions visées à l'article 1er du présent arrêté : toutes lettres et décisions ayant trait à la délivrance des titres d’identité nationale et leur retrait, et en particulier : l’instruction des dossiers de demandes de passeport et carte nationale d’identité, l’instruction des demandes d’opposition à la sortie du territoire des mineurs
Article 4: L’arrêté n°2016-DL-18-2 du 23 août 2016 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ, chef du service de la nationalité et des étrangers est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
signé : Didier LAUGA
Prefecture du Gard - 30-2017-03-03-006 - arrêté n°2017-DL-18 donnant délégation de signature à Mme Nathalie FERNANDEZ chef du service de la nationalité et des étrangers 6