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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 041 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 24 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2017 03 recueil 30 2017 041 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°30-2017-041
PUBLIÉ LE 24 MARS 2017 AN
y
AN
Sommaire
D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-006 - Arr 2017 366 CS Bagnols sur Cèze (2 pages) Page 4
30-2017-03-21-007 - Arr 2017 367 CS Mas Careiron (2 pages) Page 7
30-2017-03-21-008 - Arr 2017 368 CS Pt St Esprit (2 pages) Page 10
30-2017-03-21-009 - Arr 2017 369 CS Ponteils (2 pages) Page 13
30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize (22 pages) Page 16
30-2017-03-23-003 - Arrêté portant retrait temporaire d'une autorisation de circuler de
l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Alpha 30, sise 54, rue Salomon
Reinach, 30900 Nîmes (2 pages) Page 39
30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage (8 pages) Page 42
30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes (8 pages) Page 51
DDFIP Gard
30-2017-03-22-001 - Arrete ddfip gard fermeture saintenac 4 et 5 avril 2017 (1 page) Page 60
DDTM 30
30-2017-03-21-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 30-2015-12-23-006 du 23
décembre 2015 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour
la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à Bellegarde (2
pages) Page 62
DIRECCTE
30-2017-02-13-068 - ASSOCIATION SAP Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne (2 pages) Page 65
30-2017-03-07-001 - GIOMBETTI PIERRE Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne (1 page) Page 68
30-2017-03-05-001 - JUEL RODOLPHE Récepissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne (1 page) Page 70
PREFECTURE
30-2017-03-23-002 - ZIT (2 pages) Page 72
Préfecture du Gard
30-2017-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2017 n°1 (3 pages) Page 75
30-2017-03-10-004 - Arrêté du 10 mars 2017 n°2 (2 pages) Page 79
30-2017-03-10-005 - Arrêté du 10 mars 2017 n°3 (3 pages) Page 82
30-2017-03-10-006 - Arrêté du 10 mars 2017 n°4 (2 pages) Page 86
30-2017-03-23-001 - Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes de
Boulbon, Saint-Pierre-de- Mézoargues et Tarascon et adhésion de la communauté
d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Mixte Sud Rhône
Environnement (3 pages) Page 89
30-2017-03-22-002 - Arrêté portant dissolution du SI du Mont Lozère pour la réception de
la télévision et de la téléphonie mobile (2 pages) Page 93
2 30-2017-03-14-005 - avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande
de création d'une grande surface de bricolage de 4 510m2 de surface de vente complété par
un drive de 51,89m2 sous l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage", ZAC du Mas de
Vignoles à Nîmes (3 pages) Page 96
3 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-006
Arr 2017 366 CS Bagnols sur Cèze
Modification composition CS CH Bagnols sur Cèze
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-006 - Arr 2017 366 CS Bagnols sur Cèze 4 A © » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/ 366
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Bagnols sur Cèze
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-2 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-252 du 3 juin 2010 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Bagnols sur Cèze ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée
dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre
de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Claude ROLS en qualité de
délégué départemental du Gard à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu l'extrait du compte rendu de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Technique du 15 novembre 2016 désignant un représentant au conseil de surveillance de Bagnols sur
Cèze en qualité de représentant des personnels ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-252 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Bagnols sur Cèze est modifié comme suit :
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-006 - Arr 2017 366 CS Bagnols sur Cèze 5 1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°/ en qualité de représentants du personnel
- Madame Jennifer OBID, représentant la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-
Techniques ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-252 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l'article 1° | 2° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gard de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 7 | jose 29 1/
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-006 - Arr 2017 366 CS Bagnols sur Cèze 6 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-007
Arr 2017 367 CS Mas Careiron
Modification composition CS Mas Careiron Uzès
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-007 - Arr 2017 367 CS Mas Careiron 7 Ar @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/367
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier Le Mas Careiron à Uzès
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 :
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier Le Mas Careiron à Uzès ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre
de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 201! portant délégation de signature de la directrice générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Claude ROLS en qualité de délégué départemental du Gard à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
Vu l'extrait du compte rendu de la Commission Médicale d'Etablissement du 17 novembre 2016
désignant un représentant au conseil de surveillance du Mas Careiron à Uzès en qualité de représentant
des personnels médicaux ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du Gard en date du 23 février 2017 désignant un représentant au
conseil de surveillance Le Mas Careiron à Uzès en qualité de personnalité qualifiée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1°” de l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Le Mas Careiron à Uzès est modifié comme
suit :
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-007 - Arr 2017 367 CS Mas Careiron 8 1- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2°/ en qualité de représentant des personnels
- Monsieur le Docteur Farid KARDACHE en remplacement de Monsieur le Docteur William ALARCON ;
3°/ en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Evelyne PESSIOT GORISSE, représentant l'Union Nationale des Amis et Familles des
personnes Malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) en remplacement de Monsieur Serge
VANNIERE ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-253 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1° | 2° et 3° du présent arrêté prend fin à la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R.6143-13 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gard de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le / 5 #1" {4 qe aa J
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie
Ollvia LEVRIER
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-007 - Arr 2017 367 CS Mas Careiron 9 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-008
Arr 2017 368 CS Pt St Esprit
Modification composition CS Pont Saint Esprit
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-008 - Arr 2017 368 CS Pt St Esprit 10 AT @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/368
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Pont Saint Esprit
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-2 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Pont Saint Esprit ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre
de la nouvelle organisation de l’'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA4 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l'ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Claude ROLS en qualité de
délégué départemental du Gard à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet du Gard en date du 27 janvier 2017 désignant un représentant au
conseil de surveillance de Pont Saint Esprit en qualité de personnalité qualifiée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°:
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Pont Saint Esprit est modifié comme suit :
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-008 - Arr 2017 368 CS Pt St Esprit 11 | - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
3°/ en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Nicole RICHARD, représentant l'Association Nationale de Défense contre l'Arthrite
Rhumatoïde (ANDAR)
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-266 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1% | 3° du présent
arrêté est fixé à 5 ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières
prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gard de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 2 j ï
P/La Directrice Générale
Et par délégation
La directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-008 - Arr 2017 368 CS Pt St Esprit 12 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-009
Arr 2017 369 CS Ponteils
Modification composition CS Ponteils
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-009 - Arr 2017 369 CS Ponteils 13 A @ » Agence Régionale de Santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2017/369
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Ponteils
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu le décret ministériel en date du 17 décembre 2015 portant nomination de la directrice générale de
l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées, Madame Monique Cavalier, à
compter du 1° janvier 2016 ;
Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé du Languedoc-Roussillon fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier de Ponteils ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AA2 du 4 janvier 2016 portant nomination des directeurs dans le cadre
de la nouvelle organisation de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016 AAA du 4 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice
générale de l’ARS Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées ;
Vu la décision ARS LR-MP/2016-AA3 du 4 janvier 2016 désignant Monsieur Claude ROLS en qualité de
délégué départemental du Gard à l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon Midi-
Pyrénées ;
Vu la proposition de candidature en date du 9 janvier 2017, d'un représentant au conseil de surveillance
de Ponteils, de l'association VMEH, en qualité de personnalité qualifiée ;
Vu la lettre de la Communauté de communes Mont-Lozère en date du 14 février 2017 désignation leurs
représentants au conseil de surveillance de Ponteils ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1°":
L'article 1” de l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Ponteils est modifié comme suit :
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-009 - Arr 2017 369 CS Ponteils 14 1 - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°/ en qualité de représentants des collectivités territoriales
- Madame Pierrette BONNET et Monsieur Alain LAFONT, représentants la Communauté de communes
Mont-Lozère ;
3°/ en qualité de personnalités qualifiées
- Madame Raymonde MAZET, représentant l'Association des Visiteurs des Malades dans les
Etablissements Hospitaliers (VMEH) ;
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté ARS LR/2010-254 du 3 juin 2010 modifié susvisé demeurent
sans changement.
ARTICLE 3 :
La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1% | 1° et 3° du présent arrêté est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R.6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à
compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard.
ARTICLE 5 :
La Directrice de l'Offre de Soins et de l’Autonomie et le Délégué Départemental du Gard de
l'Agence Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Montpellier, le 9 f 196 2917
P/La directrice Générale
Et par délégation
La Directrice de l'Offre de soins et de l'autonomie
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-009 - Arr 2017 369 CS Ponteils 15 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-003
ARRETE PLANTIERS Lassize
Arrêté portant DUP du projet présenté par la commune des PLANTIERS d'instauration des
périmètres de protection pour le captage dit "source de Lassiez" (ou de la Cize) au titre des art L
1321.1 à L 13221.8 du Code de la Santé Publique.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 16 MD ve — Î Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé
d’Occitanie Nîmes, le 2 1 MARS 2017
Délégation Départementale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune des PLANTIERS
d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « Source de Lassize » (ou de
« La Cize »), situé sur ladite commune, au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la
Santé Publique
Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
humaine
Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée
Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération
Approuvant le schéma de distribution d’eau potable communal
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-
sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à
L11-9etR 11-1 à R 11-18,
le Code Général des Collectivités Territoriales et, en particulier, son article L 2224-7-1
relatif aux schémas de distribution d’eau potable ;
le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à
L 214-6, L 214-8, L 215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et
L 1324-4, R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;
le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 111-4, L 126-1, L 421-1 et suivants,
R 111-2, R 126-1, R 126-2, R 411-2 et R 421-1 et suivants ;
le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la
consommation humaine,
Délégation Départementale du Gard de l’ Agence Régionale de Santé d’Occitanie
6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Cedex 2 -— Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 04 66 76 80 09
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le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des
réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-
duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,
l’arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les
installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-
sommation humaine ;
l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE03201724) modifié fixant les pres-
criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica-
tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité
des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles
R 1321-2, R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique :
l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;
l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur
le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-
ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,
l'arrêté préfectoral (n° 9404011) du 11 avril 1994 portant Déclaration d’Utilité Publique du
captage dit «Prise d’eau superficielle de l’Ancize » (ou de « Lassize ») situé sur le terri-
toire de la commune des PLANTIERS et destiné à assurer sa desserte en eau destinée à la
consommation humaine,
l’arrêté interdépartemental (n° 2013303-0003) du 30 décembre 2013 portant classement en
Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons,
l’arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 3 décembre 2015 por-
tant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)
du Bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures corres-
pondant,
l'arrêté interdépartemental (n° 30-2015-12-18-001) du 18 décembre 2015 approuvant le
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons,
le courrier de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (Service
Eau et Inondation) adressé à Monsieur le Maire des PLANTIERS le 9 février 2010 attes-
tant que le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») n’est soumis ni à déclara-
tion ni à autorisation au titre de la rubrique n° 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à
l’article R 214-1 du Code de l’Environnement pris au titre des articles L 214-1 à L 214-6
dudit code,
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le dossier soumis aux enquêtes publiques daté du 13 janvier 2016,
le dossier relatif au schéma de distribution d’eau potable de la commune des PLANTIERS
établi en novembre 2015,
le rapport de Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière
d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 25 février 2013, relatif
à la protection sanitaire du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») :
la délibération du conseil municipal de la commune des PLANTIERS du 13 mai 2014 de-
mandant à Monsieur le Préfet et pour le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La
Cize ») :
- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des
périmètres de protection,
- la cessibilité des parcelles nécessaires à l’instauration du Périmètre de Protection Immé-
diate,
- l’autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l’Environnement,
- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;
l’avis du Président du Conseil Départemental du Gard du 21 septembre 2016,
l’avis de la Commission Locale de l’Eau (CLE) des Gardons du 8 septembre 2016,
l’avis de la Directrice Régionale du Bureau de Recherches Géologiques et Minières du
5 décembre 2016,
l’avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 24 août 2016,
l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 prescrivant l’ouverture de l’enquêtes préalable à
la Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcel-
laire et portant sur le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize »),
les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 10 octobre au 10 novembre
2016,
les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 17 novembre 2016,
les rapports du service instructeur (Délégation Départementale du Gard de l’Agence Ré-
gionale de Santé d’Occitanie) du 8 août 2016 et du 27 janvier 2017,
l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques (CODERST) en date du 23 février 2017,
CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l’alimentation humaine de
la commune des PLANTIERS énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la
salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation
sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 19 CONSIDERANT que le choix de mettre en service un captage d’eau souterraine en remplace-
ment d’une prise d’eau superficielle contribuera à la sécurisation qualitative de l’eau destinée à
la consommation humaine distribuée dans le hameau de Faveyrolle,
CONSIDERANT que le bassin versant des Gardons est classé dans le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en
déséquilibre quantitatif dans lequel des actions relatives aux prélèvements d’eau sont nécessaires
pour atteindre le Bon Etat écologique,
CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune des PLANTIERS doivent
être complétés par des prescriptions d’aménagement et de gestion permettant de promouvoir une
utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau découlant de l’application de
l’article L 211-1 du Code de l’Environnement et de respecter les dispositions du SDAGE ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune des PLANTIERS :
+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir
du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») situé sur le territoire de la commune
des PLANTIERS,
e la création de Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée autour et en amont de ce
captage et l’institution des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et la
qualité de l’eau.
L’accès au captage dit « Source de Lassize » pourra faire l’objet de l’établissement de servitudes
au bénéfice de la commune des PLANTIERS et/ou l’acquisition de parcelles par cette même
commune.
En conséquence, la commune des PLANTIERS est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par
voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les
terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.
ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-
sommation humaine
La commune des PLANTIERS est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souter-
raines par le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») dans les conditions fixées par
le présent arrêté.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 20 La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune des PLANTIERS de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de
la Santé Publique et du Code de l’Environnement.
ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques des captages alimentant
(en permanence ou en secours) le hameau de Faveyrolle
Article 3.1 : Localisation et caractéristiques du captage dit « Source
de Lassize » (ou de « La Cize »)
Le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») est situé sur le territoire de la commune
des PLANTIERS, au lieu-dit « La Taillade et la Tour » et à 3,2 km à vol d’oiseau et au sud-ouest
de son chef-lieu.
Le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») sollicite un aquifère superficiel exploi-
tant des formations schisteuses et schisto-pélitiques. La nature superficielle de cet aquifère est de
nature à induire une vulnérabilité importante aux pollutions.
Le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») est situé dans les parcelles n° 768 et
1 058 de la section B de la commune des PLANTIERS au lieu-dit « La Taillade et la Tour ».
Le captage dit « Source de Lassize » (ou de «La Cize ») correspond aux coordonnées topogra-
phiques suivantes :
o en coordonnées Lambert II étendu :
X = 708 584 m Y = 1 900 662 m Z=739 m
o en coordonnées Lambert 93 :
X= 755357m Y=6333562m Z=739 m
Le captage dit « Source de Lassize » (ou de «La Cize ») porte le n° 09372X0022/CISE 1 dans
la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Son nouveau code dans cette même base est
BSS0O02DKFR.
Le captage dit «Source de Lassize» (ou de «La Cize») correspond à l’installation
n° 0300063085 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000006696 dans le fichier SISE-Eaux de
l’Agence Régionale de Santé.
Le prélèvement se fera de manière gravitaire. L’eau transitera par un bac de dessablage muni
d’un trop-plein et un bac de départ puis un réservoir de 100 m° situé à proximité immédiate du captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize »). Un traitement de désin- fection par rayonnement Ultra-violet après préfiltration sera assuré au niveau de ce réservoir avant mise en distribution.
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize »), situé à proximité im-
médiate du réservoir de tête de 100 m° , Sera CONSErvé en SeCOUrs.
Le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») exploitera les eaux de l’aquifère qui
porte le n° 607a4 (« Formations cristallines et métamorphiques (schistes, granites) des Cévennes
dans le bassin versant des Gardons ») dans la nomenclature du BRGM.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 21 Ce captage est également concerné par l’entité hydrogéologique BDLisa n° 619AEO0I (Schistes
des Cévennes dans le bassin versant des Gardons »).
Cet aquifère correspond également à la masse d’eau souterraine qui porte le code n° 6602
(« Socle cévenol dans les bassins versants des Gardons et du Vidourle ») dans le SDAGE Rhône-
Méditerranée.
Article 3.2 : Localisation et caractéristiques du captage dit « Prise
d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize »)
Cette prise d’eau superficielle a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Pu-
blique (n° 9404011) signé lel1 avril 1994. Ce captage a vocation à être utilisé en secours.
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize ») est situé sur le terri-
toire de la commune des PLANTIERS, au lieu-dit « La Taiïllade et la Tour » et à 550 m au nord
du captage dit « Source de lassize » (ou de « La Cize »).
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize ») est situé dans un Péri-
mètre de Protection Immédiate correspondant aux parcelles n° 1 055, 1 057 et 1 059 de la section
B de la commune des PLANTIERS au lieu-dit « La Taiïllade et la Tour ».
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize ») correspond aux coor-
données topographiques suivantes :
o en coordonnées Lambert II étendu :
X = 708 547 m Y = 1901 104 m Z = 600 m
o en coordonnées Lambert 93 :
X= 755323m Y =6 334 003 m Z = 600 m
Le captage dit «Prise d’eau superficielle de Lassize» (ou de «La Cize») porte le
n° 09116X0017/CISE dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM. Son nouveau code dans
cette même base est BSSO02CHVB.
Le captage dit «Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de «La Cize ») correspond à
l'installation n° 030000482 et au point de surveillance (PSV) n° 0300000000541 dans le fichier
SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé.
Cette prise d’eau superficielle sera raccordée sur le réservoir de 100 m° situé à proximité immé- diate en cas de nécessité. L’eau sera traitée de façon appropriée avant mise en distribution.
ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées
La commune des PLANTIERS est autorisée à prélever, à partir du captage dit « Source de Las-
size » (ou de « La Cize »), des débits maximaux journalier et annuel tels qu’ils ont été précisés
par courrier du 9 février 2010 susvisé du Service chargé de la Police de l’Eau adressé à Monsieur
le Maire de ladite commune.
Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l’Environnement, un sys-
tème de comptage adapté sera mis en place au niveau de l’ouvrage de dessablage et de départ
décrit dans l’Article 3.1 du présent arrêté pour comptabiliser les volumes prélevés et mis en dis-
tribution par le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize »). Ce système de comptage
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 22 permettra de vérifier en permanence les débits réellement prélevés dans le Milieu Naturel avant
traitement et mise en distribution.
> Tout système de remise à zéro de ce compteur sera interdit. Ce dispositif de comptage
devra faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans.
Une trace de ce contrôle sera conservée par la commune des PLANTIERS pendant une
période de dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de la Police de l’Eau.
En cas d’anomalie, ce dispositif de comptage devra être remplacé afin de disposer en
permanence d’une information fiable.
> La Collectivité devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen infor-
matique, les éléments de suivi de l’installation de prélèvement. Ces éléments de suivi
comprendront :
e 1/1les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,
e 2/l’usage et les conditions d’utilisation des eaux prélevées et distribuées,
e _3/1les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-
levées et distribuées,
e 4/les changements constatés dans le régime des eaux,
e 5/les incidents survenus dans l’exploitation des installations ou le comptage des
prélèvements,
e _6/le relevé des incidents signalés par l’installation de télésurveillance dont les ca-
ractéristiques sont décrites dans l’Article 11 et l’Article 15 du présent arrêté,
e 7/les défaillances de la désinfection.
La commune des PLANTIERS sera tenue de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces
mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative, en particulier le Service char-
gé dela Police de l’Eau.
Les dispositions qui précèdent concerneront le captage dit « Prise d’eau superficielle de Las-
size » (ou de « La Cize ») dès lors qu’il sera utilisé.
ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers
La commune des PLANTIERS devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau
de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.
Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés
par le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») seront fixées selon les règles appli-
cables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues seront à la
charge de la commune des PLANTIERS.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 23 Es PERIMETRES DE PROTECTION |
ARTICLE 6 : Délimitation des périmètres de protection des captages
alimentant, en permanence ou en secours, le hameau de Faveyrolle
Article 6.1 : Délimitation des périmètres de protection du captage dit
« Source de Lassize »
Des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée seront établis autour et en amont du cap-
tage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize »). 1! ne sera pas délimité un Périmètre de Pro-
tection Eloignée.
Le Périmètre de Protection Immédiate et le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit
« Source de Lassize » seront situés sur la seule commune des PLANTIERS.
Monsieur Jean-François DADOUN, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le
Ministère chargé de la Santé, n’a pas délimité ces périmètres de protection sur la base des débits
de prélèvement dans son avis sanitaire relatif au captage dit « Source de Lassize » dans la mesure
où il s’agit d’une source captée gravitairement. La délimitation du Périmètre de Protection Rap-
prochée correspond cependant au bassin versant topographique de la ressource captée.
Les limites des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Source de
Lassize » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXEI et ANNEXE II sur fond
cadastral et, à titre d’information, en ANNEXE II sur fond topographique du présent arrêté.
La délimitation des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Prise
d’eau superficielle de Lassize » est également reportée, à titre d’information, dans l'ANNEXE
III mentionnée ci-dessus.
Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Source de Lassize » se-
ront, pour l’essentiel, situés dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Prise
d’eau superficielle de Lassize ».
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Source de Lassize » correspondra aux
parcelles n° 768 (partie) et 1 058 (partie) de la section B de la commune des PLANTIERS, au
lieu-dit « La Taillade et la Tour ». Sa superficie sera de 1 240 m° (0,124 ha).
Les parcelles n° 768 et 1 058 feront l'objet d'un découpage cadastral pour délimi-
ter le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Source de Lassize ».
Ce Périmètre de Protection Immédiate est reporté en ANNEXEI du présent arrêté.
Ce Périmètre de Protection Immédiate comprendra :
e le drain dans lequel est réalisé le captage,
e un regard en amont et un regard en aval de ce drain,
e le trop-plein du captage à partir du regard aval.
L'accès dans ce périmètre de protection se fera à partir d'une voirie publique par traversée de
parcelles appartenant à la commune des PLANTIERS et par traversée de parcelles privées. Il
conviendra que la commune des PLANTIERS établisse une servitude d'accès à son profit avec
les propriétaires concernés ou procède à l'acquisition de parcelles ou de parties de parcelles.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 24 Le Périmètre de Protection Rapprochée concernera la seule commune des PLANTIERS. Sa
superficie sera de 6,5 hectares.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Source de Lassize » s’étendra dans les
parcelles suivantes de la commune des PLANTIERS :
e section B : n° 767 (partie), 768 (partie ; parcelle comprenant une partie du Périmètre
de Protection Immédiate), 770, 771, 772, 773, 774 et 1 058 (partie ; parcelle comprenant
une partie du Périmètre de Protection Immédiate) ;
e section D : n° 1 169 (partie) et 1 170 (partie).
Cette liste de parcelles sera modifiée dès lors que de nouvelles parcelles coïncidant avec le Pé-
rimètre de Protection Immédiate auront été créées.
Ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté sur fond cadastral en ANNEXE IT du présent
arrêté et, à titre d’information, sur fond topographique en ANNEXE TIT de ce même arrêté.
Article 6.2 : Délimitation des périmètres de protection du captage dit
« Prise d’eau superficielle de Lassize »
Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » (ou de « La Cize ») a fait l’objet d’un arré-
té préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique (n° 9404011) signé le 11 avril 1994.
Le Périmètre de Protection Immédiate de ce captage correspond aux parcelles n° 1 055, 1 057 et
1 059 de la section B de la commune des PLANTIERS.
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » est
situé, en totalité ou en partie, dans les parcelles suivantes de la section B de la commune des
PLANTIERS, au lieu-dit « La Taillade et la Tour » :
e n° 534, 536, 537, 538, 539, 540, 541, 767, 768, 769, 770, 771, 772, 773, 774, 775, 7176,
1 058 et 1060.
Les Périmètre de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Prise d’eau superficielle
de Lassize » sont reportés, à titre d’information, sur fond topographique en ANNEXE III du
présent arrêté.
ARTICLE 7 : Aménagement du captage dit « Source de Lassize »
L’hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Publique par le Ministère chargé de la Santé a
constaté, s’agissant du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize »), que :
e La zone de drainage existante a été re-creusée et étendue de part et d’autre de la zone de
captage initiale.
e Les drains de qualité alimentaire mis en place au sein d’un massif de graviers siliceux
roulés, lavés et désinfectés, ont été prolongés afin de permettre le captage de nouvelles
émergences mises en évidence lors de la réalisation de la tranchée de reconnaissance. Un
géotextile anti-contaminant permettant d’éviter l’apport de particules fines recouvre le
massif de graviers.
e Au-dessus, les remblais expurgés des blocs rocheux sont surmontés d’une géomembrane
de qualité alimentaire assurant une protection complémentaire aux éventuelles infiltra-
tions issues de la surface.
e Cette géomembrane est recouverte d’un remblai expurgé de blocs rocheux.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 25 e Un regard nécessaire à l’entretien du captage abritant une prolongation des drains jusqu’à
+ 0,20 m au-dessus du sol naturel a été mis en place à l’extrémité de ces drains et au droit
des émergences. Ce regard, protégé par une margelle bétonnée, est muni d’un capot sécu-
risé.
e Une clôture grillagée de protection disposant d’un portail sécurisé a été mise en place au-
tour de la zone de captage.
ARTICLE 8 : Prescriptions dans les périmètres de protection du cap-
tage dit « Source de Lassize »
Article 8.1 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Immédiate
Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La
Cize ») devra rester propriété de la commune des PLANTIERS.
Ce périmètre de protection est doté d’une clôture grillagée de 2 mètres de hauteur et d’un portail
sécurisé.
Ce Périmètre de Protection Immédiate a pour fonction d’empêcher la détérioration des ouvrages
de prélèvement et d’éviter que des déversements ou des infiltrations de substances polluantes se
produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate du captage.
L'intérieur de ce périmètre de protection sera débroussaillé et maintenu en herbe rase. Son entre-
tien sera effectué sans épandage d’herbicide.
A l’intérieur de ce Périmètre de Protection Immédiate, tous dépôts, installations ou activités
autres que ceux nécessaires à l’exploitation et à l’entretien du captage seront interdits.
Article 8.2 Prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée
Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La
Cize ») englobera l’ensemble du bassin topographique en amont du site de captage.
On veillera à ce qu’aucun dépôt temporaire ou permanent (dépôts de carburant ou d’huiles hy-
drauliques pour les engins forestiers par exemple) et aucun rejet polluant ne puissent être tolérés
ou effectués.
A l’intérieur de ce Périmètre de Protection Rapprochée, on interdira :
e les dépôts d’ordures ménagères, de gravats de démolition et de tous types de produits et
matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ;
e le parcage des animaux. Le transit et le pacage du bétail qui en résultera seront autorisés
à condition qu'il ne soit pas fait un apport de nourriture extérieur au terrain traversé.
e les coupes à blanc,
e l’ouverture et l’exploitation de carrières,
e la création de pistes forestières (exception faite de celle, déjà réalisée, permettant
d'accéder au captage dit « Source de Lassize »),
e le stockage ou l’épandage de tous produits ou substances reconnus comme pouvant être
toxiques pour l’Environnement et les eaux souterraines,
e toutes activités susceptibles d’induire une pollution directe ou indirecte des eaux souter-
raines.
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D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 26 A l’intérieur de ce périmètre de protection, on interdira du point de vue de la protection des eaux
souterraines l’exécution de puits, forages ou captages autres que ceux nécessaires au renforce-
ment de la desserte en eau destinée à la consommation humaine de la commune des PLAN-
TIERS.
D'une manière générale, on règlementera toutes activités ou tous faits susceptibles de porter at-
teinte, directement ou indirectement, à la qualité des eaux souterraines.
Les prescriptions dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Source de Las-
size » sont compatibles avec celles concernant le Périmètre de Protection Rapprochée telles
qu’elles ont été établies dans l’Article 3.2 de l’arrêté préfectoral (n° 9404011) du 11 avril 1994.
Néanmoins, le présent arrêté concernant le captage dit « Source de Lassize » modifie les pres-
criptions dans le précédant arrêté :
e en autorisant et règlementant la réalisation d'ouvrages de captage pour renforcer la des-
serte en eau destinée à la consommation humaine de la commune des PLANTIERS,
e et en interdisant la création de nouvelles pistes forestières (autre que rendue nécessaire
pour accéder au captage dit « Source de Lassize »).
TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L’EAU
ARTICLE 9 : Modalités de la distribution
La commune des PLANTIERS est autorisée à traiter et à distribuer au Public de l’eau destinée à
l’alimentation humaine à partir du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») dans le
respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l’Article 10 du présent arrêté.
e Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-
nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l’application du Code de la
Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d’optimiser le traitement de
l’eau distribuée.
e S'agissant du captage dit « Prise d'eau superficielle de Lassize », il conviendra
d'appliquer pour la turbidité et au point de mise en distribution, une limite de qualité de
1 NEU et une référence de qualité de 0,5 NFU.
e L’eau fournie par le captage dit « Source de Lassize » transitera par un ouvrage de décan-
tation d’où elle sera dirigée vers un réservoir de tête de 100 m°. L'eau sera désinfectée, dans un local technique situé à proximité de ce réservoir, par rayonnement Ultra-violet après préfiltration et ce, avant mise en distribution.
e Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » sera conservé mais ne sera utilisé
que pour remplacer, en cas de nécessité, le captage dit « Source de Lassize ». L’eau sera
désinfectée avant mise en distribution. Dans ce cas, s’agissant de la turbidité, la référence
de qualité de 0,5 NFU devra être prise en compte et la limite de qualité de 1 NFU respec-
tée.
e La commune des PLANTIERS prévoira la réalisation d’un nouveau Schéma Directeur
d’Alimentation en Eau Potable.
e La commune des PLANTIERS pourra prévoir une interconnexion du hameau de Favey-
rolle avec une autre unité de distribution communale ou une Collectivité limitrophe.
11
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 27 e La commune des PLANTIERS veillera à ce qu’il n’y ait aucune interconnexion entre un
réseau public d’eau destinée à la consommation humaine dont elle a la responsabilité et
toute ressource en eau privée.
e Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus courts
délais possibles.
e L’ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-
sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé-
lais possibles, les canalisations en plomb à l’intérieur des habitations. Cette information
incombera à Monsieur le Maire de la commune des PLANTIERS.
e La commune des PLANTIERS devra prévoir le remplacement des canalisations en Poly-
Chlorure de Vinyle susceptibles de relarguer du Chlorure de Vinyle Monomère, mises en
place avant 1980.
e La commune des PLANTIERS se dotera des moyens nécessaires à l’évaluation des débits
des fuites et de la localisation de celles-ci. Elle procédera systématiquement à la répara-
tion des fuites sur les réseaux de distribution.
e Les ouvrages de captage, les installations de traitement, les réservoirs et les réseaux de
distribution de la commune des PLANTIERS devront être conçus et entretenus suivant
les dispositions de la réglementation en vigueur.
e Le réseau desservant l’Unité de Distribution de Faveyrolle devra être rincé par une solu-
tion d’eau de Javel au moins une fois par an.
ARTICLE 10 : Traitement de l’eau distribuée
L’eau prélevée par le captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») ayant transité dans
un bac de dessablage rejoindra un réservoir de tête où elle sera stockée. L’eau sera désinfectée
avant mise en distribution par rayonnement Ultra-violet après préfiltration. Cette installation de
traitement sera située un local technique implanté à proximité de ce réservoir.
Si le captage dit « Prise d'eau superficielle de Lassize » est utilisé, il conviendra de mettre en
place une installation de filtration appropriée et de compléter le traitement par une injection
d'un produit chloré.
Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l’efficacité du
traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Cette installation de traitement sera reliée au système de télésurveillance décrit dans l’Article 11
et l’Article 15 du présent arrêté.
ARTICLE 11 : Surveillance de la qualité de l’eau et télésurveillance
1/ La commune des PLANTIERS veillera au bon fonctionnement de ses systèmes de production,
de traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l’eau distribuée.
Cette prescription concernera en particulier l'Unité de Distribution de Faveyrolle.
2/ S'agissant des installations de désinfection par rayonnement Ultra-violet, les interventions de
l’exploitant seront les suivantes :
e nettoyage hebdomadaire (ou remplacement) du filtre à poche par de l’eau additionnée
d’hypochlorite de sodium,
e nettoyage de la lampe à rayonnement Ultra-violet tous les deux mois et en fonction de la
baisse d’intensité de la lampe,
12
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 28 e changement de cette lampe en fonction des caractéristiques du constructeur en mainte-
nant la dose de rayonnement Ultra-violet à 400 J/m? au minimum. En conséquence, le
changement de la lampe devra être prévu tous les 6 mois voire tous les ans.
3/ Une installation de télésurveillance permettra d’avertir en temps réel les responsables de la
commune des PLANTIERS ou des personnes ou organismes désignés par elle dans les plus brefs
délais et pour l’ensemble de ses Unités de Distribution :
e de l’interruption de l’alimentation électrique de toute installation de traitement,
e des dysfonctionnements d’une (ou d’) installation(s) de désinfection,
e et des intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles des réseaux
publics d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions définies dans
l'Article 15 du présent arrêté.
En complément, cette installation pourra permettre le suivi des débits prélevés et mis en distribu-
tion.
4] En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune
des PLANTIERS préviendra l’Agence Régionale de Santé dès qu’elle en aura connaissance.
Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la commune elle-
même.
5/ Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition des
services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l’Eau
visée dans l’Article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 12 : Contrôle de la qualité de l’eau
La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune
des PLANTIERS dans l’Unité de Distribution de Faveyrolle sera contrôlée selon un programme
annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par le laboratoire agréé par le
Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais d’analyses et de prélève-
ments seront à la charge de la Collectivité selon les tarifs et modalités également fixés par la ré-
glementation en vigueur.
Le contrôle réglementaire sera réalisé sur les points de surveillance identifiés dans le système
informatique SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé ci-dessous :
Installations Points de surveillance
Type Code Nom Classe Code PSV Nom Type
CAP | 030006305 | SOURCE DE LASSIZE _h 4 030000006696 | SOURCE DE LASSIZE | P
PRISE D'EAU SUPER- | 10 à 99 PRISE D'EAU SUPER- 9
CAP | 0300008482 LECrELLE DE LASSIZE | m°j | 000000000541 | ECYEL LE DE LASSIZE | P
STATION DE FAVEY- | 10 à 99 STATION DE FAVEY- TTP | 030000483 ROLE nn [030000000542 | ROLLER au vauc | P
50
UDI | 030000484 FAVEYROLLE à499 | 0300000000543 | MAISON CLEMENT | p
habitants
NB : Le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize » sera conservé en secours.
Une visite régulière, par la Collectivité, de l’installation de traitement par rayonnement Ultra-
violet sera effectuée, s’agissant de l’Unité de Distribution de Faveyrolle et des autres installa-
tions communales faisant usage de ce type de traitement.
13
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 29 ARTICLE 13 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle
des installations
Pour permettre le contrôle sanitaire de l’eau brute et de l’eau traitée alimentant l’Unité de Distri-
bution de Faveyrolle, des robinets de prélèvement seront installés en sortie du réservoir de tête
avant et après l’installation de préfiltration et de désinfection par rayonnement Ultra-violet. Ce
dispositif sera adapté si le captage dit « Source de Lassize » ou celui dit «Prise d’eau superfi-
cielle de Lassize » est utilisé.
Les conditions de prélèvement imposeront certaines règles à respecter :
> aménager un réceptacle permettant l'évacuation des eaux d'écoulement. 77 faut laisser
s'écouler les eaux plusieurs minutes avant le prélèvement.
> laisser une hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle afin de pouvoir
remplir les flacons,
> prévoir un robinet pouvant résister au flambage lors des prélèvements à des fins
d’analyses microbiologiques,
> installer une identification permanente de la nature et de la provenance de l'eau qui
s'écoule du robinet (panonceau, plaque gravée, etc.)
ARTICLE 14 : Information sur la qualité de l’eau distribuée
L'ensemble des résultats d’analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et
les synthèses commentées que peut établir l’ Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans
sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du Public
selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 15 : Mesures à prendre en cas de pollutions accidentelles et
alarmes anti-intrusion
1/ Mesures à prendre en cas de pollution accidentelle
En cas d’accident ou d’incident susceptible d’induire une pollution des eaux souterraines dans
les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit « Source de Lassize » (ac-
cidents de véhicules de services ou forestiers, incendies...) le prélèvement à des fins de desserte
en eau destinée à la consommation humaine sera interrompu et l’ Agence Régionale de Santé en
sera avertie.
Ce captage ne pourra être remis en service pour cet usage qu’au vu d’une ou de plusieurs ana-
lyse(s), réalisée(s) par le laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant du retour
à une bonne qualité de l’eau produite.
Des dispositions analogues seront prises si le captage dit « Prise d’eau superficielle de Lassize »
était utilisé.
Ces mêmes dispositions seront adaptées aux risques de pollutions accidentelles encourus par les
autres captages d'eau destinée à la consommation humaïne de la commune des PLANTIERS.
2] Alarmes anti-intrusions
Des dispositifs d’alarmes anti-intrusions permettront de détecter la pénétration de personnes non
autorisées dans les installations sensibles des réseaux publics d’eau destinée à la consommation
humaine de la commune des PLANTIERS. Ces dispositifs seront mis en place au niveau des
réservoirs et des installations de traitement.
14
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 30 Ces dispositifs d’alarmes seront reliés à l’installation de télésurveillance, laquelle permettra
d’alerter en temps réel les responsables de la commune des PLANTIERS ou des personnes ou
organismes désignés par elle.
E FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 16 : Situation du captage dit « Source de Lassize » par rap-
port au Code de l’Environnement
1/ Par courrier adressé à Monsieur le Maire des PLANTIERS le 9 février 2010, Monsieur le Di-
recteur Départemental des Territoires et de la Mer (Service Eau et Inondation) a attesté que le
captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») n’était soumis ni à déclaration ni à autori-
sation au titre de la rubrique n° 1.1.2.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du Code
de l’Environnement pris au titre des articles L 214-1 à L 214-6 dudit code.
Cette rubrique traite des « prélèvements permanents ou temporaires [...] dans un système aqui-
Jère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, déri-
vation ou tout autre procédé [...] »
2/ Cette décision est antérieure à l’arrêté interdépartemental (n° 2013303-0003) du 30 octobre
2013 portant classement en Zone de Répartition des Eaux du bassin versant amont des Gardons
et comprenant la commune des PLANTIERS.
3/ Ce prélèvement devra respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003
(NOR : DEVE0320172A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux prélève-
ments soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environ-
nément.
4] Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-
rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance
d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-
dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à
l’article R 214-1 du Code de l'Environnement.
5/ La commune des PLANTIERS devra faire parvenir au service chargé de la Police de l’Eau
chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) con-
formément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) sus-
visé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires prélevés l’année précédente.
6/ La commune des PLANTIERS devra renseigner chaque année, avant le 1°” juillet,
l'Observatoire sur les services publics de l’eau et de l’assainissement (SISPEA) pour l’année
précédente.
15
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 31 DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : Schéma de distribution d’eau potable
Le présent arrêté approuve le schéma de distribution d’eau potable de la commune des PLAN-
TIERS susvisé.
ARTICLE 18 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages de captage publics desservant la commune des PLANTIERS dont celui dit
« Source de Lassize » (ou de « La Cize ») et les installations de traitement, de stockage et de
distribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.
ARTICLE 19 : Respect de l’application du présent arrêté
Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d’autorisation veillera au
respect de l’application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-
tion.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.
Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production et de
distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune des PLANTIERS men-
tionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments
utiles pour l’appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition
devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-
ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune des PLANTIERS, tout dommage
provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la
Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives
aux contraventions au Code de l'Environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune
des PLANTIERS changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préala-
blement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de
bon fonctionnement.
Les agents du Service de l’Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’ Agence Régionale de
Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code
de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Délais et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux
et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
16
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 32 Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de
l'Environnement demeureront applicables tant que le captage dit « Source de Lassize » participe-
ra à l’approvisionnement de la commune des PLANTIERS dans les conditions fixées par celui-
ci. Ces dispositions concerneront également le captage dit « Prise d'eau superficielle de Las-
size », laquelle sera conservée en secours.
Si les principes mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis
par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté
complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Dans le cas où la commune des PLANTIERS transfèrerait ses installations à une autre Collecti-
vité, le nouveau bénéficiaire de l’autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les
trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'ar-
ticle R 214-45 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 21 : Notification et publicité de l’arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de la commune des PLANTIERS en vue :
> de mettre en œuvre les dispositions de cet arrêté et, en particulier, procéder à sa notifica-
tion sans délai aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protection
Immédiate et Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de l’Expropriation
pour cause d’Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;
> de mettre à disposition du Public par affichage en Mairie des PLANTIERS pendant une
durée de deux mois ledit arrêté,
> d’insérer les servitudes dans la Carte Communale (puis tout document d’urbanisme ulté-
rieur) de la commune des PLANTIERS. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rap-
prochée du captage dit « Source de Lassize » (ou de « La Cize ») devront correspondre à
une zone spécifique de protection de captage public d’eau potable dans le document
d’urbanisme de cette commune. Cette disposition s’appliquera aux autres captages pu-
blics de la commune des PLANTIERS dès lors qu’ils auront fait l’objet d’un arrêté pré-
fectoral de Déclaration d’Utilité Publique.
> d’insérer le schéma de distribution d’eau potable communal dans la Carte Communale
(puis tout document d’urbanisme ultérieur) de la commune des PLANTIERS.
Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d’affichage sera dressé par les soins de
Monsieur le Maire de la commune des PLANTIERS.
Un extrait du présent arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune des
PLANTIERS, dans deux journaux locaux ou régionaux.
Monsieur le Maire de la commune des PLANTIERS transmettra à l’ Agence Régionale de Santé
d’Occitanie (Délégation Départementale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la
signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives :
e à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le Périmètre de Protection
Rapprochée du captage dit « Source de Lassize »,
e et à l’insertion des Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage dit
« Source de Lassize » dans le document d’urbanisme de la commune des PLANTIERS.
17
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 33 ARTICLE 22 : Délais de recours et droits des tiers
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NIMES CEDEX 09) :
e en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant
intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;
e en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :
En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-
cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
e en ce qui concerne le Code de l’Environnement :
En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l’Environnement :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai
étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-
vité de l’installation.
ARTICLE 23 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-
tection des ouvrages
En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-
vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des
matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des
citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est
puni de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-
contre de la commune des PLANTIERS et de ses représentants, des sanctions administratives
prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que des sanctions pé-
nales prévues par les articles L216-9 à 216-12 de ce même code.
ARTICLE 24
e Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
e Le Sous-Préfet du VIGAN,
e Le Maire de la commune des PLANTIERS,
e Le Chef de la Délégation Inter Services de l’Eau,
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
+ _Le Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,
18
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 34 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Le Préfet
Pièces annexées :
ANNEXET : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « Source de Lassize » (ou de
« La Cize ») sur fond cadastral
ANNEXEIT : Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « Source de Lassize » (ou de
« La Cize ») sur fond cadastral
ANNEXE IIT : Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée des captages dits « Source
de Lassize » et « Prise d’eau superficielle de Lassize » sur fond topographique
19
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 35 nsF3
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GARD
Commune :
LES PLANTIERS
Section : B
Feuille : 000 B 05
Échelle d'origine : 1/2000
Date d'édition : 02/01/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC44
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
ANNEXE Il
Commune des PLANTIERS
Source de Lassize (ou de La
Cize)
Périmètre de Protection
Immédiate
Périmètre de Protection
Rapprochée
50 m 100 m
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
ALES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
DE SAINT PRIVAT DES VIEUX 30340
30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX
tél. 04.66.78.45.45 -fax 04.66.87.42.89
cdif.ales@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1755250 1755500
3211250
3211000
1058
_
Î LASSIZE | []
P\
S \
3211250
3211000
1755250
LÈTE
1755500
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 37 ANNEXE III
Source et prise d’eau de
Lassize (ou de La Cize)
tre de Protection
Immédiate
érimè P
CZ
érimètre de Protection
Rapprochée de la source
La
P
érimètre de Protection
Rapprochée de la prise
d’eau superficielle
La
P
200 m 250m ü
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-003 - ARRETE PLANTIERS Lassize 38 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-23-003
Arrêté portant retrait temporaire d'une autorisation de
circuler de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
Ambulances Alpha 30, sise 54, rue Salomon Reinach,
30900 Nîmes Retrait temporaire autorisation de circuler Ambulances Alpha Nîmes
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-23-003 - Arrêté portant retrait temporaire d'une autorisation de circuler de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Alpha 30, sise 54, rue Salomon Reinach, 30900 Nîmes 39 Ar © D Agence Régionale de Santé Occitanie
La Directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie
ARRÊTE
Portant retrait temporaire d’une autorisation de circuler de l'entreprise de transports sanitaires terrestres
Ambulances Alpha 30, sise, 54 Rue Salomon Reinach - 30900 NIMES
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6312-1 et suivants et R.6312-1 et suivants
modifiés ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, la santé et aux
territoires ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions,
la réception et l'homologation et l'immatriculation des véhicules ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et
l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
Vu le décret n°2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, la
santé et aux territoires ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER au poste de
Directrice générale de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Vu le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Occitanie
Vu l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles
affectées aux transports sanitaires
Vu la décision de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées du 04 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Claude ROLS
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du Gard
6, rue du Mail
30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00
wWwW.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-23-003 - Arrêté portant retrait temporaire d'une autorisation de circuler de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Alpha 30, sise 54, rue Salomon Reinach, 30900 Nîmes 40 Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Gard en date du 20/04/2007, portant agrément n° 365 de la société
AMBULANCES ALPHA 30 en tant qu'entreprise de transports sanitaires terrestres
Vu le contrôle effectué par l’ARS le 17 février 2016, au centre de santé mutualiste, 1570 Boulevard Allende
à Nîmes, du véhicule Ambulance Renault Master immatriculé BJ-384-DR appartenant à la société
« Ambulances Alpha 30 ».
Vu le rapport du médecin de santé publique en date du 02 décembre 2016
Vu le courrier du 15 décembre 2016 de l’une des co-gérantes, signalant ne pouvoir assister au sous-comité
des transports sanitaires du 20 décembre 2016 où elle avait été invitée à se faire entendre par courrier
expédié le 0S décembre 2016.
Vu les explications complémentaires fournies à la demande des co-gérantes de l’entreprise « Ambulances
Alpha 30 » par un des membres du sous-comité.
Vu l’avis du sous-comité des transports sanitaires terrestres du 20 décembre 2016,
Considérant qu’une partie de l’équipement obligatoire du véhicule Ambulance Renault Master immatriculé
BJ-384-DR de la société « Ambulances Alpha 30 » était absente ou défaillante constituant un manquement
aux dispositions de l’arrêté du 10 février 2009 modifié.
Sur proposition du délégué départemental du Gard,
DECIDE
Article 1 :L’autorisation de circuler du véhicule Ambulance Renault Master immatriculé BJ-384-DR de la
société « Ambulances Alpha 30 » portant l’agrément n° 365, sise, 54 Rue Salomon Reinach - 30900
NIMES; est suspendue pour une durée de 7 jours du Lundi 12 Juin au Dimanche 18 Juin 2017 inclus.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire, d’un
recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé et/ou contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes, sise 16, avenue Feuchères — 30 000 Nîmes, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Le Délégué Départemental du Gard de l’Agence Régionale de Santé Occitanie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et
dont une copie sera notifiée aux intéressées.
2 3 MARS 2617
P. /la Directrice Générale
et par délégation
Le Délégué Départe
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale du Gard
6, rue du Mail
30 906 Nîmes Cedex 2 - Tél. : 04.66.76.80.00
wWwW.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-23-003 - Arrêté portant retrait temporaire d'une autorisation de circuler de l'entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Alpha 30, sise 54, rue Salomon Reinach, 30900 Nîmes 41 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-004
PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des logements du 2ème étage de l'immeuble
situé 3 rue des Vaches à PONT SAINT ESPRIT.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 42 EX —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 21 MARS 2017
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable des logements du 2°" étage de l’immeuble situé 3 rue des Vaches 30130 PONT SAINT ESPRIT
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 ;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 05
septembre 2016 ;
Vu l'avis émis le 11 octobre 2016 par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état des deux logements du 2°" étage (gauche et face escaliers) de cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, du fait notamment :
- de très mauvaises conditions d’éclairement naturel et d’aération ;
- d’une insuffisance de chauffage et d’une isolation thermique médiocre;
- de menuiseries non étanches ;
- d’une insuffisance de hauteur sous plafond ;
- d’une installation électrique dangereuse (risques de contact direct notamment);
- de revêtements (sols, murs, plafonds) dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
-_ d’équipements sanitaires vétustes et d’un réseau plomberie déficient,
- d’un accès et d’un cheminement malaisé (risque de coup de tête et marche trop haute).
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04,66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 43 Page 2 sur 8
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ces logements;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 : |
Les logements situés au 2° étage (gauche et face escaliers) de l’immeuble sis 3 rue des Vaches à
PONT SAINT ESPRIT, sur la parcelle cadastrée BH 343, sont déclarés insalubres avec possibilité d’y
remédier.
L’immeuble appartient en indivision à Madame Malika AKKAOUI, épouse GNAOUI, née le
10/10/1971 et à Monsieur Abdellaziz GNAOUIL, né le 01/01/1963, domiciliés 252 rue du Maréchal
Juin 30130 PONT SAINT ESPRIT.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et les impératifs du secteur sauvegardé (avis de
l’Architecte des Bâtiments de France préalablement requis), dans un délai de deux ans (2 ans) à
compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
- Redistribution des pièces afin d’obtenir un éclairement naturel suffisant dans les pièces
principales, et une hauteur sous plafond réglementaire ;
- Suppression de toutes les causes d’humidité ;
- Mise en place d’un système de ventilation permettant d’assurer une aération satisfaisante et
permanente des locaux (fenêtres fermées) sans engendrer des déperditions de chaleur, avec pose
d’un dispositif de ventilation adapté à l’extraction de l’humidité dans les pièces de service (avec
évacuation de l’air vicié vers l’extérieur), conformément à l’arrêté ministériel du 24 mars 1982
modifié ;
- Mise en place d’un dispositif de chauffage adapté aux caractéristiques du logement, permettant
d’assurer et de maintenir un confort thermique minimal dans chaque pièce moyennant une
dépense d’énergie limitée ;
- Remplacement des menuiseries extérieures dégradées, afin de garantir l’étanchéité à l’air et à
l’eau tout en garantissant un renouvellement satisfaisant de l’air dans le logement ;
- Réfection des revêtements (murs, sols, plafonds) afin d’offrir des revêtements faciles à
entretenir ;
- Vérification par un professionnel qualifié de l’installation électrique, y compris la mise à la
terre du réseau électrique. Mise en œuvre des travaux nécessaires pour la mise en sécurité de
l'installation (justifiée par attestation du professionnel qualifié);
- Mise en place d’éléments de protection contre les chutes (garde-corps), sécurisation des
escaliers;
- Réfection des salles d’eau avec reprise des réseaux plomberie et d’évacuation des eaux ;
- Raccordement du trop-plein du cumulus à l’égout ;
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 44 Page 3 sur 8
- Réalisation d’un CREP et, le cas échéant, suppression définitive de l’accessibilité au plomb par des moyens appropriés ou remplacement des éléments dégradés contenant du plomb tels que définis dans le CREP.
Ces dispositions et les équipements nécessaires à la salubrité et à l’habitabilité des logements sont définis en référence à ceux visés par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office, au frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du Code de la Santé Publique (CSP).
ARTICLE3 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des travaux prescrits et de leur conformité. Pour ce faire, les propriétaires devront demander un contrôle des lieux auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Les propriétaires devront tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 4 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés, les logements du étage sont interdits à l'habitation à titre temporaire dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
pme
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d’assurer l'hébergement temporaire des occupants dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
Ils feront connaître au Préfet, (Service Urbanisme et Habitat, Unité Habitat indigne, de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard au 89 rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’offre d'hébergement qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du CCH.
À défaut pour les propriétaires d’avoir assuré l'hébergement provisoire des occupants dans le délai imparti, celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à leurs frais. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du présent arrêté.
ARTICLE5 :
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l'arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 45 Page 4 sur 8
ARTICLE6 :
Les propriétaires mentionnés à l’article 1, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les propriétaires au
paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du CSP.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-1
du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et aux occupants des
logements.
Il sera également affiché à la mairie de PONT SAINT ESPRIT, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de PONT SAINT ESPRIT, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSL) du département et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de PONT SAINT ESPRIT, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 46 Page 5 sur 8
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 I Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
[IL - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9 de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 HI Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 47 Page 6 sur 8
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IT. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 48 Page 7 sur 8
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 II Journal Officiel du 12 janvier 2007)
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article L521-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 49 Page 8 sur 8
I. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IT. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-004 - PONT ST ESPRIT Vaches 2è étage 50 D.T. ARS du Gard
30-2017-03-21-005
PONT ST ESPRIT Vaches parties communes
Arrêté portant déclaration d'insalubrité remédiable des parties communes d'un immeuble situé 3
rue des Vaches à PONT SAINT ESPRIT.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 51 EX Cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Santé
Occitanie
Délégation Départementale
du Gard
Nîmes le 2 { MARS 2017
ARRETE N°
Portant déclaration d’insalubrité remédiable des parties communes
d’un immeuble situé 3 rue des Vaches 30130 PONT SAINT ESPRIT
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L1337-4, R1331-4 à R1331-11 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L521-1 à L521-4 ;
Vu le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques de décence d’un logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 15.257.0007b du 14 septembre 2015 portant composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), modifié
par l’arrêté préfectoral n°30-2016-08-19-001 du 19 août 2016 ;
Vu le rapport de la Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 05
septembre 2016 ;
Vu l'avis émis le 11 octobre 2016 par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CODERST), sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l’immeuble
susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
Considérant que l’état des parties communes de cet immeuble dans lequel se situent 4 logements,
constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui le fréquentent, du fait notamment :
- du mauvais état de la toiture à l’origine d’infiltrations ;
- de manifestations d'humidité ;
- _d’absence de dispositifs efficaces de retenue de personne (main-courante, garde-corps) ;
- de marches d’escaliers dangereuses ;
- d’une insuffisance d’hauteur sous plafond (risque de coup de tête) ;
- d’une installation électrique dangereuse ;
- de revêtements dégradés qui ne permettent pas un entretien satisfaisant ;
- d’une présence potentielle de plomb accessible, aggravée par le fait que des travaux sont
entrepris sans réalisation préalable d’un CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)
dans un immeuble construit avant 1949.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 52 Page 2 sur 8
Considérant que le coût des travaux visant à remédier aux causes d’insalubrité est inférieur à celui
qui pourrait être engendré par des travaux de construction ou de reconstruction;
Considérant que le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble;
Considérant dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les parties communes de l’immeuble situé 3 rue des Vaches à PONT SAINT ESPRIT, sur la parcelle
cadastrée BH 343, sont déclarées insalubres avec possibilité d’y remédier.
L’immeuble appartient en indivision à Madame Malika AKKAOUTI, épouse GNAOUI, née le
10/10/1971 et à Monsieur Abdellaziz GNAOUI, né le 01/01/1963, domiciliés 252 rue du Maréchal
Juin 30130 PONT SAINT ESPRIT.
ARTICLE 2 :
Afin de remédier aux causes d’insalubrité constatées, 1l appartiendra aux propriétaires mentionnés à
l’article 1 de réaliser, selon les règles de l’art et les impératifs du secteur sauvegardé (avis de
l’Architecte des Bâtiments de France préalablement requis), dans un délai de deux ans à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
Mise en œuvre de solutions techniques visant à supprimer toutes les causes d’humidité et à réduire
les déperditions de chaleur, par un professionnel qualifié :
- Rechercher toutes les causes d’humidité, et réalisation des mesures qui s’avéreraient
nécessaires pour les traiter :
e reprise des façades : traitement contre les remontées d’eau telluriques, vérification de
l’ensemble des ouvrages : génoises, encadrements et appuis de fenêtres, ... ;
e réfection complète de la toiture ;
e remplacement des menuiseries extérieures dégradées ;
e reprise des réseaux eaux pluviales, eaux usées et eau potable, avec suppression des
réseaux abandonnés ;
Mise en œuvre de toutes mesures visant à supprimer les problèmes de sécurité des personnes :
- Sécurisation des montées d’escaliers afin de supprimer tout risque de blessure ou de chute de
personnes : suppression du « coup de tête » pour l’accès au (R+2), pose de garde-corps et de
main courante, réfection des marches ;
- Vérification par un professionnel qualifié de l’installation électrique y compris la mise à la
terre de l’ensemble du réseau électrique ; mise en œuvre des travaux qui s’avéreraient
nécessaires ;
- Réalisation d’un Constat des Risques d’Exposition au Plomb (CREP) avant travaux. Le cas
échéant, suppression définitive de l’accessibilité au plomb par des moyens appropriés ou
remplacement des éléments dégradés contenant du plomb tels que définis dans le CREP.
- Réfection complète de la cage d’escaliers notamment des revêtements dégradés (murs, sols,
plafonds), afin d’offrir des revêtements faciles à entretenir.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 53 Page 3 sur 8
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative
pourra les exécuter d’office, aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L.1331-29 du Code de la Santé Publique (CSP).
ARTICLE 3 :
La mainlevée du présent arrêté nécessitera la constatation de la réalisation de la totalité des travaux
prescrits et de leur conformité. Pour ce faire, les propriétaires devront demander un contrôle des lieux
auprès de l’ Agence Régionale de Santé.
Les propriétaires devront tenir à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la
réalisation des travaux dans le respect des règles de l’art et de la construction.
En cas de vente, ces obligations incomberont au nouvel acquéreur.
ARTICLE 4 :
Compte tenu de la nature des désordres constatés affectant l’accès aux logements, les logements
vacants sont immédiatement interdits à l’habitation. Les autres logements sont interdits à l’habitation
au départ des occupants.
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus d’assurer l’hébergement temporaire des
occupants dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du Code de la Construction et
de l’Habitation (CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
Les locaux susvisés vacants ou rendus vacants ne peuvent être ni reloués ni mis à la disposition à
quelque usage que ce soit, en application de l’article L.1331-28-2 du CSP, jusqu’à la mainlevée du
présent arrêté.
ARTICLE5 :
La déclaration d’insalubrité des parties communes a pour effet de suspendre le loyer de tous les
logements. Seules les charges restes dues.
Le loyer en principal (hors charges) ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation du
logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de
l'arrêté, ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble.
ARTICLE6 :
Les propriétaires mentionnés à l’article 1, sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
(CCH), reproduits en annexes au présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans les délais précisés ci-avant, expose les propriétaires au
paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L.1331-29 du CSP.
Le non respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent, est passible des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du CSP, ainsi que par les articles L521-4 et L111-6-I
du CCH, reproduits en annexes.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 54 Page 4 sur 8
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1 et aux occupants de
l’immeuble.
Il sera également affiché à la mairie de PONT SAINT ESPRIT, ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Il sera publié à la Conservation des Hypothèques dont dépend l'immeuble, aux frais des propriétaires
mentionnés à l’article 1.
Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Il sera transmis au Maire de PONT SAINT ESPRIT, aux organismes payeurs des aides personnelles
au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du Fonds de Solidarité pour le Logement
(FSL) du département et à la Chambre Départementale des Notaires.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
NIMES sis 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si
un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Maire de PONT SAINT ESPRIT, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie
du Gard et les Agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application
du présent arrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Le Préfet,
Pour/le Préfet,
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 55 Page 5 sur 8
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 II Journal Officiel du 16 décembre 2005)
L. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du II de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
LIL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22 ;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de la
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 :
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
(Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 IT Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 56 Page 6 sur 8
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux
nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si
l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux
nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à
faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice
des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité
ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 II Journal Officiel du 16 juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font
l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter
de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et
L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28
du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en
principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade
de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de
mainlevée. |
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-
26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-
28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être
dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son affichage
jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de
l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou
leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IT. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de
paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au
départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de
péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une
situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du IT de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 57 Page 7 sur 8
Article L521-3-1
(inséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est
ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondant à leurs besoins. A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. Si un logement qui
a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est
manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au
terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au
maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant,
le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IT. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à
caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation
est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.En cas de défaillance du
propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L.
521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des
arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 IT Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 I Journal Officiel du 12 janvier 2007)
I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application
de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire
ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IT. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé
publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a
pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou
partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour
héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
IT. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration
de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à
l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte
ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les
obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle
est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par
l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le
relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, IT ou III, le juge peut
être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser
l'occupant.
Article LS21-4
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2° Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le Ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 58 Page 8 sur 8
[. - Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
IL. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
IT. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Article L111-6-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 74 1 Journal Officiel du 14 décembre 2000)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le ler
janvier 2002)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16 juillet 2006)
Sont interdites :
- toute division par appartements d'immeubles qui sont frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de
péril, ou sont déclarés insalubres, ou comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements
loués ou occupés classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du ler septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par lots comprenant
chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y
réaliser des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du
code de l'urbanisme ;
- toute division d'immeuble en vue de créer des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume
habitables inférieurs respectivement à 14 m2 et à 33 m3 ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la fourniture de
courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en application de l'article L. 1311-1 du
code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L.
1334-5 du même code ;
- toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à usage professionnel ou
commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission de sécurité a donné lieu à un avis
défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes qui mettent en
vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation et provenant d'une division
réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante : l'interdiction, pour une durée
de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette
activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas
applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. Pour l'application du
8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et
ayant servi à commettre l'infraction.
D.T. ARS du Gard - 30-2017-03-21-005 - PONT ST ESPRIT Vaches parties communes 59 DDFIP Gard
30-2017-03-22-001
Arrete ddfip gard fermeture saintenac 4 et 5 avril 2017
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des sip de Nîmes est / ouest / sud et
les sie de Nîmes est / ouest / sud
DDFIP Gard - 30-2017-03-22-001 - Arrete ddfip gard fermeture saintenac 4 et 5 avril 2017 60 Ex Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU GARD
Division contrôle de gestion, budget, logistique et immobilier
22 avenue Carnot
30943 NIMES CEDEX
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des :
- Services des Impôts des Particuliers de Nîmes-Est, Nîmes-ouest, Nîmes-sud
- Services des Impôts des Entreprises de Nîmes-Est, Nîmes-ouest, Nîmes-sud
de la direction départementale des finances publiques du Gard.
Le directeur départemental des finances publiques du Gard
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du Gard
ARRÊTE :
Article 1°:
Les services de la direction départementale des finances publiques du Gard sis15, bld Etienne Saintenac
30 036 Nîmes cedex 9 :
- Services des Impôts des Particuliers de Nimes-Est, Nîmes-ouest, Nîimes-sud
- Services des Impôts des Entreprises de Nîmes-Est (y compris le service enregistrement), Nimes-ouest,
Nîmes-sud
du département du Gard seront fermés à titre exceptionnel les mardi 4 avril et mercredi 5 avril 2017
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article ter.
Fait à Nîmes , le 22 mars 2017
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Gard, Pierre JUANCHICH
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP Gard - 30-2017-03-22-001 - Arrete ddfip gard fermeture saintenac 4 et 5 avril 2017 61 DDTM 30
30-2017-03-21-002
Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 30-2015-12-23-006
du 23 décembre 2015 portant agrément du président et du
trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à
Bellegarde
DDTM 30 - 30-2017-03-21-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 30-2015-12-23-006 du 23 décembre 2015 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à Bellegarde 62 x à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
2 Î MARS 2017
Nîmes, le
Service Eau et Inondation
Instruction Pêche et Financement
Réf. : SEF/CSS/JB/2017/ N°
Affaire suivie par : Jeannine BERNARD
Tél : 04 66 62 64 63
Courriel : jeannine.bernard@gard.gouv.fr
ARRETE Modificatif N°
modifiant l’arrêté n° 30-2015-12-23-006 du 23 décembre 2015 portant agrément
du président et du trésorier de l’Association Agréée
pour la pêche et la protection du milieu aquatique
" La Fario Bellegardaise " à BELLEGARDE
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l’Environnement, relatif à l'organisation de la pêche de loisirs, et notamment
les articles R.434.27 et R.434-33 ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 1985 modifié, fixant les conditions d'agrément des
associations de pêche et de pisciculture ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 fixant les statuts des Associations Agréées de Pêche
et de Protection du Milieu Aquatique ;
Vu la circulaire 02/2013 de la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection
du milieu aquatique du 30 janvier 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les nouveaux statuts des Associations
Agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques :
Vu l'arrêté n° 30-2015-12-23-006 du 23 décembre 2015 portant agrément du président et du
trésorier de l’Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario
Bellegardaise " à Bellegarde ;
Vu le procès-verbal du conseil d’administration de l’Association Agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Bellegarde du 8 février 2017 :
Vu le courrier de la Fédération Départementale du Gard pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique du 28 février 2017 demandant l’agrément du nouveau président de
l’Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario
Bellegardaise " à BELLEGARDE, suite au décès de M. Roland DAUDE, président de cette
association ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-03-21-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 30-2015-12-23-006 du 23 décembre 2015 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à Bellegarde 63 Vu l'arrêté n° 2017-DL-38 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à M. André
HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
Vu la décision 2017-AH-AG/02 du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à Mme
Lydia VAUTIER, Directrice Départementale Adjointe des Territoires et de la Mer du Gard ;
Considérant que l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue
à la surveillance de la pêche, exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la
protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de
gestion piscicole ;
Sur proposition de la Chef du Service Eau et Inondation ;
ARRETE
Article 1er :
L'arrêté N° 30-2015-12-23-006 du 23 décembre 2015 est modifié comme suit en son
article 1°: l’agrément prévu aux articles R.434-27 et R.434-33 du code de l’environnement
est accordé à M. Wilfrid DAUDE en tant que président de l’association agréée pour la pêche
et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise " à BELLEGARDE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Gard et sur le site internet de la préfecture du Gard : www.uard.souv.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de
Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard est chargé de
l'application du présent arrêté dont un exemplaire est adressé à la Fédération du Gard pour la
Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à l'AAPPMA "La Fario Bellegardaise " à
BELLEGARDE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.card. couv
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
DDTM 30 - 30-2017-03-21-002 - Arrêté modificatif modifiant l'arrêté n° 30-2015-12-23-006 du 23 décembre 2015 portant agrément du président et du trésorier de l'Association Agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique "La Fario Bellegardaise" à Bellegarde 64 DIRECCTE
30-2017-02-13-068
ASSOCIATION SAP
Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
DIRECCTE - 30-2017-02-13-068 - ASSOCIATION SAP Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 65 edf
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-02-13-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819464454
N° SIREN 819464454
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, K.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 13 février 2017, par Madame Martine DEFOSSE-QUINET, en qualité de
représentante pour l'organisme ASSOCIATION SAP, dont l'établissement principal est situé Place de l'Hôtel de
Ville - 30700 VALLABRIX, et enregistré sous le N° SAP819464454 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- mode mandataire uniquement
* Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (à l'exclusion des enfants handicapés)
+ Soutien scolaire et/ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte ct livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes {hors soins vétérinaires et
toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
+ Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ _ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modifcative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéc pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DIRECCTE - 30-2017-02-13-068 - ASSOCIATION SAP Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 66 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à K.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 13 février 2017
ation Cu CIKEUCTE Osritents
DIRECCTE - 30-2017-02-13-068 - ASSOCIATION SAP Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 67 DIRECCTE
30-2017-03-07-001
GIOMBETTI PIERRE
Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
DIRECCTE - 30-2017-03-07-001 - GIOMBETTI PIERRE Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 68 Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANIL
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration n° 30-2017-03-07-
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827947011
N° SIREN 827947011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L,7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l’arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussilion-Midi-Pyrénées,
Vu l’arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, respousable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Messieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTIER, Madame Christiane BATAILLARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 7 mars 2017, par Monsieur Pierre GIOMBETTI, en qualité de cuisinier à domicile,
pour l'organisme Pierre GOMBETTTI, dont l'établissement principal est situé: 2C ruc de Cambis - 30340
SALINDRES, et enregistré sous le N° SAP827947017T pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses) (Mode prestataire uniquement),
° _ Livraison de courses à domicile (Mode prestataire uniquement).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être excreées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans Les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans fes conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 7 mars 2017
et par subédégaticn lu DRECCTE Occitane., TT À
La Direciise Adjojite" re
er
ÆCTBATAILLARD
DIRECCTE - 30-2017-03-07-001 - GIOMBETTI PIERRE Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 69 DIRECCTE
30-2017-03-05-001
JUEL RODOLPHE
Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne
DIRECCTE - 30-2017-03-05-001 - JUEL RODOLPHE Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 70 Liberté , Égatité # Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECCTE OCCITANTE
Unité Départementale du Gard
Récépissé de déclaration N° 30 - oi - 25.05 -
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP751103615
N° SIREN 751103615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du Gard,
Vu l'arrêté du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Christophe LEROUGE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc
Roussillon-Midi-Pyrénées,
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Christophe LEROUGL, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Occitanie,
à Monsieur Alain FRANCES, responsable de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie, à
Mcssieurs Paul RAMACKERS, Didier POTTILR, Madame Christiane BATAILIARD), adjoints au responsable
de l’unité départementale du Gard de la DIRECCTE Occitanie,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale du Gard, le 5 mars 2017, par Monsieur RODOLPHE JUIIEL, en qualité de professeur de sport,
pour l'organisme JUHEL Rodolphe, dont l'établissement principai est situé 385 chemin de Montredon - 30250
SOMMIERLS, et enregistré sous Le N° SAP751103615 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
* Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement}
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réscrve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 5 mars 2017
mis les Meta arr Pour le Préfet qu Gard
DIRECCTE - 30-2017-03-05-001 - JUEL RODOLPHE Récepissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 71 PREFECTURE
30-2017-03-23-002
ZIT
Zone Interdite Temporaire de survol
PREFECTURE - 30-2017-03-23-002 - ZIT 72 A À
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PRÉFET DU GARD
Préfecture NIMES, le 23 mars 2017
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections, ARRETE N°
fe AdRINSTAON Générale portant création d’une zone interdite temporaire de
Réf. : DRLP/BEAGT/NR/N°1 survol Affaire suivie par : Nelly RANNOU
Æ& 04663641 93
Mél : nelly.rannou@gard.gouv.fr
Le BEAGT est ouvert au public Le Préfet du fr
tous les matins de 9h00 à 11h30 ‘ t F sin d, Permanence téléphonique « associations » Chevalier de la Légion d'Honneur les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 04 66 36 40 19
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.6211-4, L.6211-S et L.6232-2.
Vu Le code de l’aviation civile et notamment son article R.131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans la région et les départements ;
Considérant les impératifs de sécurité liés à la venue de Monsieur Bernard Cazeneuve, Premier
Ministre et Monsieur Matthias FEKL , Ministre de l’Intérieur, le Vendredi 24 mars 2017, sur le site
de l’Ecole Nationale de Police à Nîmes,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Une zone interdite temporaire de survol (ZIT) est créée à Nîmes, Ecole Nationale de
Police suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté.
Article 2: Caractéristiques de la zone :
- cylindre de 0.809 mille nautique (1500m) de rayon ;
- centrée sur le point de coordonnées géographiques 43°51'33"N 004°24'26"E ;
- limites verticales de la surface à une altitude de 2300 pieds (700 mètres).
Article 3 : La zone est activée du vendredi 24 mars 2017 à 9 h 00 heure légale au vendredi
24 mars 2017 à 15h00 heure légale.
Article 4: L’interdiction prescrite à l’article 1 s’applique à tous les aéronefs, y compris ceux
circulant sans personne à bord, à l’exception :
des aéronefs d’État ou affectés aux missions de recherches de l’opération et à des missions de
secours ou de sauvetage lorsque leur mission l’exige.
° des aéronefs en régime de vol aux instruments au départ ou à destination de Nîmes-Garons
disposant d’une autorisation ou d’une instruction des services du contrôle aérien.
Article 5: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par
l’article L.6232-2 du code des transports.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PREFECTURE - 30-2017-03-23-002 - ZIT 73 Article 6 : Les mesures d’interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à la
connaissance des usagers par voie d’avis aux navigateurs aériens.
Article 7 : Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud et le commandant de la Sous-
direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Gard et fera l’objet d’un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative du
directeur de la sécurité de l’aviation civile Sud ou de son représentant.
Le Préfet,
PREFECTURE - 30-2017-03-23-002 - ZIT 74 Préfecture du Gard
30-2017-03-10-003
Arrêté du 10 mars 2017 n°1
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2017 n°1 75 +
4
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PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau des finances locales
Arrêté modificatif n° 2017-069-01 du 10 mars 2017
portant modification de l'arrêté n° 2014293-0001 du 20 octobre 2014 modifié, portant
composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Gard
LE PREFET du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-0993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
Vu la délibération n° 22 du 29/04/2015 du conseil départemental du Gard portant désignation du
représentant du conseil départemental auprès de la commission départementale des impôts directs
locaux du département du Gard et de son suppléant ;
Vu l’arrêté n° 2014290-0009 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des maires
et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au
sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Gard ainsi que leurs
suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2017-069-02 du 10 mars 2017 portant désignation des représentants des maires
et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à
siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) du Gard
ainsi que leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2014290-0008 du 17 octobre 2014, portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département du
Gard ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de
Nîmes en date du 18 juillet 2014 et de la chambre de commerce et d'industrie d'Alès en date du 18
juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat du Gard en date du 18 juillet 2014 et des
organisations représentatives des professions libérales du département du Gard en date du 18 juillet
2014 ;
1/3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2017 n°1 76 Vu l'arrêté n°2015132-B2-01 du 12 mai 2015, portant modification de la composition de la
commission départementale des impôts directs locaux du Gard :
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a
été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret
n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la commission
départementale des impôts directs locaux du département du Gard :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
impôts directs locaux du département du Gard dans les conditions prévues aux articles 6 à 9 du
décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 susvisé :
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté modificatif n° 2015132-B2-01 du 12 mai 2015, modifiant l'arrêté n° 2014293-0001 du
20 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Bernard SALEIX, commissaire titulaire représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de
M. Jean-Michel PERRET.
ARTICLE2 :
La commission départementale des impôts directs locaux du département du Gard en formation
plénière est composée comme suit :
AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaire Suppléant
Sylvie NICOLLE Philippe PECOUT
2/3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2017 n°1 77 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Pilar CHALEYSSIN Louis DONNET
Gérard PEDRO Serge PATTUS
Christophe SERRE Joël ROUDIL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Bernard SALEIX Stéphane MALET
Jean-François DURAND-COUTELLE Jean-Marie GILLES
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Jean-Yves GARCIA Dominique BOUCARD
Jean PANSIER Jean-Pierre DE FARIA
Nicolas SAMMUT Christine CHAPUIS
Sébastien GUIRONNET Bernard LACROIX
Jean-Luc CHIVAS Eric GARNIER
ARTICLE3 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE À :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
LE PREFET,
3/3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-003 - Arrêté du 10 mars 2017 n°1 78 Préfecture du Gard
30-2017-03-10-004
Arrêté du 10 mars 2017 n°2
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-004 - Arrêté du 10 mars 2017 n°2 79 +
4
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PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau des finances locales
Arrêté modificatif n° 2017-069-02 du 10 mars 2017
portant modification de l'arrêté n° 2014290-0009 du 17 octobre 2014, portant désignation des
représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs
locaux (CDIDL) du Gard.
LE PREFET du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014, notamment ses articles 1% et 11 ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, les représentants
des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre appelés à
siéger au sein de la commission départementale des impôts directs locaux sont désignés par le
représentant de l’Etat dans le département après consultation desdites associations :
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle ül a
été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 9 du décret n°
2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant qu’en présence de plusieurs associations départementales des maires, le
représentant de l’État dans le département désigne les représentants des maires (ou des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) dans le délai de deux
mois (ou les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dans le délai de trois mois) suivant la date de l’événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des dites associations ;
Considérant qu’en date du 15 décembre 2016, l'association départementale des maires du Gard a été
sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des
impôts directs locaux du département ;
1/2
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-004 - Arrêté du 10 mars 2017 n°2 80 Considérant que l’association départementale des maires du Gard a, par courrier en date du
26 janvier 2017 proposé un candidat ;
Considérant qu’en date du 15 décembre 2016, l'association des maires ruraux du Gard a été
sollicitée pour procéder à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission départementale des
impôts directs locaux du département ;
Considérant que l’association des maires ruraux du Gard n'a pas proposé de candidat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires s’élève à 3 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;
Considérant qu’il y a lieu, en conséquence, de désigner le représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre appelé à siéger au sein de la commission
départementale des impôts directs locaux du département du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté n° 2014290-0009 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Bernard SALEIX, commissaire titulaire représentant des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de M. Jean-
Michel PERRET.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE PREFET,
‘ Poule Préfet,
2/2
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-004 - Arrêté du 10 mars 2017 n°2 81 Préfecture du Gard
30-2017-03-10-005
Arrêté du 10 mars 2017 n°3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-005 - Arrêté du 10 mars 2017 n°3 82 7
ce
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PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau des finances locales
Arrêté modificatif n° 2017-069-03 du 10 mars 2017
portant modification del'arrêté n°2014293-0002 du 20 octobre 2014, modifié, portant
composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels
(CDVLLP) du Gard
LE PREFET du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du
30 juin 2014 ;
Vu la délibération n° 22 du 29 avril 2015 du conseil départemental du Gard portant désignation des
représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département du Gard et de leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 2014290-0010 du 17 octobre 2014, modifié par l'arrêté n° 2015061-0001 du 2 mars
2015 portant désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du Gard aïnsi que leurs suppléants ;
VU Parrêté n° 2014290-0011 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département du Gard ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d’industrie de Nîmes en date du 18 juillet 2014, de la chambre de
commerce et d'industrie d'Alès en date du 18 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat
du Gard en date du 18 juillet 2014 , des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département du
Gard en date du 18 juillet 2014 ;
Vu l'arrêté n° 2015061-002 du 2 mars 2015 portant modification de la composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CD VLLP) du Gard ;
Vu l'arrêté n° 2015132-B2-02 du 12 mai 2015 portant modification de la composition de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Gard ;
1/3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-005 - Arrêté du 10 mars 2017 n°3 83 Vu l'arrêté n° 2017-069-04 du 10 mars 2017 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux
professionnels du département du Gard ainsi que de leurs suppléants, après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives du
département du Gard en date du 16 décembre 2016 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du
décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au
sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du
département du Gard s’élève à 2 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 :
Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des
valeurs locatives des locaux professionnels du département du Gard dans les conditions prévues aux
articles 1° à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
ARRETE
ARTICLE 1'* :
L'arrêté modificatif n° 2015132-B2-02 du 12 mai 2015, modifiant l'arrêté n° 2014293-0002
du 20 octobre 2014, est modifié comme suit, en son article 1er :
Mr Xavier DOUAIS, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Jacques GAUDIBERT.
ARTICLE 2 :
La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département du
Gard en formation plénière est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Maryse GIANNACCINI Martin DELORD
Véronique GARDEUR-BANCEL Frédéric GRAS
2/3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-005 - Arrêté du 10 mars 2017 n°3 84 AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Philippe RIBOT Ivan COUDERC
Frédéric LEVESQUE André HEUGHE
Jean-Rémy SOLANA Jean-Michel PERRET
Frédéric SALLE Sébastien BAYART
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :
Titulaires Suppléants
Claude MARTINET Olivier GAILLARD
Jean-Baptiste ESTEVE Maryan BONNET
Christian CHAMBON Jacques RIGAUD
Maurice GAILLARD Jean-Marie FOURNIER
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Eric CECCARINI Xavier GERNEZ
Bernard SAUVAIRE Sylviane COUVERT
Luc MARTIN Christian BONNEFOI
Corinne BADESSI Claude MAIO
Jacques BOURGADE Philippe BOURREAU
Karine LE CARDINAL Lidia DARLOW
Alain MAIO Xavier DOUAIS
Gérard PASTORET Eric AFFORTIT
Frédéric MARTIN Claude VAXELAIRE GABANON
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés
ARTICLE3 :
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
ARTICLE À :
LE PREFET,
Pour lg Préfet,
le secrétaire général
François LALANNE
3/3
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-005 - Arrêté du 10 mars 2017 n°3 85 Préfecture du Gard
30-2017-03-10-006
Arrêté du 10 mars 2017 n°4
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-006 - Arrêté du 10 mars 2017 n°4 86 +
er
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau des finances locales
Arrêté modificatif n° 2017-069-04 du 10 mars 2017
modifiant l'arrêté n° 2014290-0011 du 17 octobre 2014 portant désignation des représentants
des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels (CDVLLP) du Gard
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des impôts ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée,
notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2013-9093 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de
fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et
des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n° 2014-745
du 30 juin 2014, notamment son article 1° ;
Vu les courriels en date du 22 décembre 2016 de la CGPME et du 17 janvier 2017 de l'UPE30
par lesquels deux des trois organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département du Gard ont respectivement proposé un candidat ;
Vu le courriel adressé à l'UPA, en date du 16 décembre 2016 aux fins de proposition d'un
candidat, resté sans réponse ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission
départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre
de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4
du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département désigne les représentants des contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l’événement qui déclenche la nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé des candidats ;
1/2
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-006 - Arrêté du 10 mars 2017 n°4 87 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après
consultation des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives dans le département ;
Considérant qu'un représentant des contribuables doit être renouvelé après consultation des
organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant que deux des trois organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les
plus représentatives dans le département ont, par courriels en date des 22 décembre 2016 et
17 janvier 2017 respectivement proposé un candidat ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des
locaux professionnels du département du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1°* :
L'arrêté n° 2014290-0011 du 17 octobre 2014 est modifié comme suit, en son article 1er :
M. Xavier DOUAIS, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Jacques GAUDIBERT.
ARTICLE2 :
Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
LE PREFET,
François LA NNE
2/2
Préfecture du Gard - 30-2017-03-10-006 - Arrêté du 10 mars 2017 n°4 88 Préfecture du Gard
30-2017-03-23-001
Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes
de Boulbon, Saint-Pierre-de- Mézoargues et Tarascon et
adhésion de la communauté d'agglomération
d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Mixte
Sud Rhône Environnement
Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-
Mézoargues et Tarascon et adhésion de la communauté d'agglomération
d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Sud Rhône Environnement
Préfecture du Gard - 30-2017-03-23-001 - Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de- Mézoargues et Tarascon et adhésion de la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement 89 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité Nîmes le 23 mars 2017
et de l’intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
Æ 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél
beatrice.ventujol@@gard.souv.fr
ARRETE n° 2017-23-03-B1-001
portant retrait des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon
et adhésion de la Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette pour les
communes de Boulbon, Saïnt-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon
au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement
Le préfet du Gard, Le préfet de la Région
Chevalier de la Légion d'honneur. Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense de
sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L.5216-5, L.5211-18, L.5211-61 et L.5216-7 ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République notamment son article 66 requalifiant à compter du 1% janvier 2017 la compétence
«collecte et traitement des déchets ménagers » en compétence obligatoire des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
VU l'arrêté inter préfectoral n°97-1211 du 5 mai 1997 modifié portant création du
syndicat mixte d’étude et de traitement des ordures ménagères (SMETOM) de la région de
Beaucaire ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 00-3903 du 17 octobre 2000 modifié portant modification
de la dénomination et des statuts du SMETOM de la région de Beaucaire qui prend le nom de
Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2003 portant création de la Communauté
d'Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 26 août 2016 portant modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
2 ; PRÉFEGTURE LABELLISÉE QUALIPREF 2
Préfecture du Gard - 30-2017-03-23-001 - Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de- Mézoargues et Tarascon et adhésion de la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement 90 VU la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération
d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette du 28 septembre 2016 demandant au syndicat Mixte Sud Rhône environnement de continuer, à compter du 1°” janvier 2017, l’exercice de ses compétences sur le territoire des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 21 février 2017 se
prononçant favorablement sur l’adhésion de la Communauté d'Agglomération d’Arles-Crau-
Camargue-Montagnette ;
CONSIDERANT que les communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et
Tarascon, membres de la Communauté d'Agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette
sont déjà membres du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement ;
CONSIDERANT qu’à compter du 1° janvier 2017, la communauté d’agglomération
d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette exerce aux termes des dispositions de l’article L.5216-5 du CGCT la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers » ;
CONSIDERANT que lorsqu'une partie des communes d’un syndicat mixte fait partie
d’une communauté d’agglomération par création, cette création vaut retrait de ses communes
membres du syndicat pour les compétences exercées par la communauté d'agglomération et qualifiées d’obligatoires par la loi ;
CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.5211-61 du CGCT autorisent une
Communauté d'Agglomération à transférer à un syndicat mixte la compétence « déchets » pour une partie de son territoire ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-
Rhône ;
ARRETE
Article 1 :
Les communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon sont retirées de plein droit du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement.
Article 2 :
La communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette adhère pour les
communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues et Tarascon au Syndicat mixte Sud Rhône Environnement.
Article 3 :
À compter du 1° janvier 2017 le périmètre du Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement est composé de cinq groupements membres :
e SMICTOM de la Région d’Uzès,
Préfecture du Gard - 30-2017-03-23-001 - Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de- Mézoargues et Tarascon et adhésion de la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement 91 O Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence pour les communes de Beaucaire et Jonquières-Saint-Vincent,
© Communauté d'Agglomération de Nîmes Métropole pour les communes de Bernis, Caissargues, Marguerittes, Milhaud,
© Communauté de Communes Vallée des Baux Alpilles pour les communes d’Aureille, Fontvieille, Les Baux-de-Provence, Mas Blanc-des-Alpilles, Maussane-les-Alpilles, Mouriès, Paradou, Saint-Etienne-du-Grès,
O Communauté d’Agglomération d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette pour les communes de Boulbon, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Tarascon.
Article 4 :
La représentation de chaque groupement au comité syndical s’effectuera conformément à l’article 5 des statuts du syndicat.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes et de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Article 6 :
Les secrétaires généraux des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du Syndicat Mixte de Sud Rhône Environnement et les présidents des cinq groupements membres du syndicat mixte sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux recueils des actes administratifs des préfectures du Gard et des Bouches-du-Rhône.
Le préfet du Gard, Le préfet des Bouches-du-Rhône,
Didier LAUGA
Préfecture du Gard - 30-2017-03-23-001 - Arrêté n°2017-23-03-B1-001 portant retrait des communes de Boulbon, Saint-Pierre-de- Mézoargues et Tarascon et adhésion de la communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette au Syndicat Mixte Sud Rhône Environnement 92 Préfecture du Gard
30-2017-03-22-002
Arrêté portant dissolution du SI du Mont Lozère pour la
réception de la télévision et de la téléphonie mobile
Arrêté portant dissolution du SI du Mont Lozère pour la réception de la télévision et de la
téléphonie mobile
Préfecture du Gard - 30-2017-03-22-002 - Arrêté portant dissolution du SI du Mont Lozère pour la réception de la télévision et de la téléphonie mobile 93 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes le 22 mars 2017
Direction des Collectivités
et du Développement Local
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B.Ventujol-Pradier
Æ 04 66 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrice.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n° 20172203-B1-001
portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Mont Lozère
pour la réception de la Télévision et de la Téléphonie Mobile
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, notamment les articles 40 T ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.5211-25-I et
L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 4 octobre 1965 modifié portant création du Syndicat
intercommunal du Mont Lozère pour la réception de la Télévision et de la Téléphonie Mobile ;
VU l'arrêté n° 20163003-B1-001 du 30 mars 2016 portant adoption du Schéma
Départemental de Coopération Intercommunale (SDCT) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°20161205-B1-005 du 5 décembre 2016 mettant fin à
l’exercice des compétences du Syndicat ;
VU les délibérations concordantes des organes délibérants du comité syndical du
Syndicat Intercommunal du Mont Lozère pour la réception de la Télévision et de la Téléphonie
Mobile et de ses communes membres donnant leur accord sur les modalités de répartition de
l'actif et du passif du syndicat ;
CONSIDERANT que toutes les conditions pour prononcer la dissolution du syndicat
sont réunies et qu’il y a lieu dès lors de mettre en œuvre la procédure de dissolution inscrite au
schéma départemental de coopération intercommunale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
PAÉFECIURE LABELUISEE
7 AUAIPREF Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9 Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-03-22-002 - Arrêté portant dissolution du SI du Mont Lozère pour la réception de la télévision et de la téléphonie mobile 94 ARRETE
Article 1
Le Syndicat Intercommunal du Mont Lozère pour la réception de la Télévision et de la
Téléphonie Mobile est dissout au 31 mars 2017.
Article 2
En l’absence d'immobilisations corporelles, la répartition de l’actif et du passif du syndicat
s’effectuera au prorata de la population pondérée.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des
finances publiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du
Syndicat Intercommunal du Mont Lozère pour la réception de la Télévision et de la
Téléphonie Mobile, et les maires des communes membres, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gard.
Le préfet,
Pour le Préfet,
le secrélaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-03-22-002 - Arrêté portant dissolution du SI du Mont Lozère pour la réception de la télévision et de la téléphonie mobile 95 Préfecture du Gard
30-2017-03-14-005
avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la
demande de création d'une grande surface de bricolage de
4 510m2 de surface de vente complété par un drive de
51,89m2 sous l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage",
ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes
avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande de création d'une grande
surface de bricolage de 4 510m2 de surface de vente complété par un drive de 51,89m2 sous
l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage", ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes
Préfecture du Gard - 30-2017-03-14-005 - avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande de création d'une grande surface de bricolage de 4 510m2 de surface de vente complété par un drive de 51,89m2 sous l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage", ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes 96 Liberté + Égalité « Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction des collectivités et du développement local
Bureau du développement local
AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande de création d’une
grande surface de bricolage de 4 510m° de surface de vente complétée par un drive de
51,89m° sous l’enseigne de «entrepôt du bricolage» à la ZAC du Mas Vignoles à
Nîmes.
La commission départementale d'aménagement commercial du Gard,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 14 mars 2017 prises sous la
présidence de Monsieur François LALANNE, Secrétaire général de la préfecture du Gard,
représentant le préfet du Gard empêché ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n° 2014-626 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l’économie ;
VU la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 3 avril 2015, instituant la commission départementale
d’aménagement commercial du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 avril modifiant l'arrêté du 3 avril précité ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2017, annexé au procès-verbal et précisant la
composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Gard pour
l'examen de la demande ci-dessous visée ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Téi : 0,820.09,11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — svww.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2017-03-14-005 - avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande de création d'une grande surface de bricolage de 4 510m2 de surface de vente complété par un drive de 51,89m2 sous l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage", ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes 97 VU le dossier de demande de permis de construire N° 3018916P0553, valant autorisation
d’exploitation commerciale déposée le 30 décembre 2016 à la mairie de Nîmes par la SCI
ENTREPOT NIMES, 2, rue Raymond Pitet, 38100 GRENOBLE, représentée par
M. Julien FROMENT, agissant en qualité de propriétaire pour une partie des parcelles du
projet et de futur propriétaire pour les parcelles restantes, venant compléter l’assiette
foncière du projet, déclaré complet le 18 janvier 2017 par le préfet du Gard, en vue de
procéder à la création d’une grande surface de bricolage de 4 510m°? de surface de vente
complétée par un drive de 51,89m? sous l’enseigne de « l’entrepôt du bricolage » à la ZAC
du Mas Vignoles à Nîmes.
VU le rapport d'instruction de la direction départementale des territoires et de la mer ;
CONSIDERANT que ce projet est compatible avec le ScoT du Sud Gard ;
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux dispositions du PLU de la commune de
Nîmes ;
CONSIDERANT que ce projet respecte les dispositions du PPRI ;
CONSIDERANT qu’en matière d’aménagement du territoire, le projet consiste à installer
une nouvelle enseigne commerciale sur un lot destiné et aménagé à cet effet ;
CONSIDERANT qu’en terme de développement durable, les précisions apportées dans le
présent dossier, relative à la gestion des eaux pluviales, la transparence hydraulique du
bâtiment et la compensation des ouvrages en Zone inondable, répondent aux remarques
soulevées lors du précédent examen du projet par la commission ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire s’engage à faire procéder à l'installation d’une
centrale solaire équipée de modules photovoltaïques en toiture du magasin pour une
superficie d’environ 3 000m?.
A DECIDE
DE DONNER UN AVIS FAVORABLE à l'autorisation sollicitée par la demande
susvisée
par 7 oui— 0 non et 0 abstention
Préfecture du Gard - 30-2017-03-14-005 - avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande de création d'une grande surface de bricolage de 4 510m2 de surface de vente complété par un drive de 51,89m2 sous l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage", ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes 98 Ont voté pour l’autorisation du projet :
> M. Pascal GOURDEL, conseiller municipal, représentant le maire de Nîmes,
commune d’implantation ;
M. Jean-Pierre GARCIA, conseiller communautaire, représentant le président de la
communauté d’agglomération de Nîmes Métropole ;
M. Jean-Baptiste ESTEVE, président de la communauté de communes Rhony Vistre
Vidourle, représentant les intercommunalités du Gard ;
M. Jean-Françis GOSSELIN, personnalité qualifiée en matière de développement
durable et d’aménagement du territoire ;
Mme Marie-claude MERLET-FAJON, personnalité qualifiée en matière de consom-
mation et de protection du consommateur ;
Mme Dominique LASSARRE, personnalité qualifiée en matière de consommation et
de protection du consommateur ;
M. Jean-Clément TERMOZ, personnalité qualifiée en matière de développement du-
rable et d'aménagement du territoire ;
ont voté contre l'autorisation du projet :
> Néant
Se sont abstenus :
> Néant
En conséquence,
LA CDAC DU GARD EMET UN AVIS FAVORABLE à la création d’une grande
surface de bricolage de 4 510m? de surface de vente complétée par un drive de 51,89m°
sous l’enseigne de « l’entrepôt du bricolage » à la ZAC du Mas Vignoles à Nîmes.
Pour le préfet, président de la commission départementale
d’aménagement commercial, et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture du Gard
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2017-03-14-005 - avis de la CDAC réunie le 14 mars 2017 pour examiner la demande de création d'une grande surface de bricolage de 4 510m2 de surface de vente complété par un drive de 51,89m2 sous l'enseigne de " l'Entrepôt du bricolage", ZAC du Mas de Vignoles à Nîmes 99