Compte-Rendu - CM 28.06.2022 CR a afficher

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Compte-Rendu - CM 28.06.2022 CR a afficher Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Plérin. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 28.06.2022 CR a afficher)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 1

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN

MARDI 28 JUIN 2022

I. Ouverture de la séance à 18h35

Nombre de conseillers en exercice : 33

Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,

MM. BENIER, MESGOUEZ, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, JOUBIN, Adjoints,

MM. ARNOUX, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, URVOY, BELLEGUIC, CHAPRON, JAUNAS, BANIEL, LUCAS SALOUHI, QUINIO, CASTILLO, PERICHON, ROUGE, CHIRON, OLLIVIER, Conseillers municipaux,

lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.

Absents représentés : MM. FLAGEUL, ROY, HENRY, DEL ZOTTO, HATREL-GUILLOU, ANDRE, GUYOT, LE BRETON

Absente : Mme MARCHESIN-PIERRE

II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum

- Monsieur Didier FLAGEUL a donné pouvoir à Madame Delphine MESGOUEZ - Monsieur Yvon ROY a donné pouvoir à Monsieur Yves ARNOUX

- Monsieur Maël HENRY a donné pouvoir à Madame Tracy JOUBIN - Madame Miriam DEL ZOTTO a donné pouvoir à Monsieur Jean LE CONTELLEC - Madame Claudine HATREL GUILLOU a donné pouvoir à Monsieur Michel CAINGNARD - Madame Laurence ANDRE a donné pouvoir à Madame Pascale ADENIS - Monsieur André GUYOT a donné pouvoir à Madame Catherine PERICHON - Monsieur Arnaud LE BRETON a donné pouvoir à Monsieur Michel QUINIO

Présents = 24 Pouvoirs =8 Votants = 32 Absent = 1

III. Mise aux voix du procès-verbal du conseil municipal du 23 mai 2022 Le groupe Plérin citoyenne fait remarquer que tous les amendements formulés par la secrétaire de séance du conseil municipal du 23 mai dernier n’ont pas été pris en compte dans leur intégralité. Le procès-verbal est adopté en l’état à l’unanimité des votants.

IV. Lecture de l’ordre du jour

N° Objet Rapporteur

63-2022 Composition du conseil municipal. Installation de trois conseillers et modification de la composition des commissions municipales et comités consultatifs Ronan KERDRAON

64-2022 Modification du règlement intérieur du conseil municipal Ronan KERDRAON

65-2022 Transfert de charges. Approbation des rapports de la CLECT du 17 mai 2022 et des variations de dotations d’attribution de compensation Jean LE CONTELLEC

66-2022 Règlement local de publicité intercommunal. Débat d’orientations générales Pascal LAPORTE

67-2022 Impasse de la Basse Lande. Cession d’espaces verts Pascal LAPORTE

68-2022 Rue des Horizons. Cession en vue de la régularisation cadastrale d’un mur situé à l’alignement Pascal LAPORTE

69-2022

Vente de parcelles communales situées dans le périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral. Modification de la délibération n° 60-2017 du 22 mai 2017

Pascal LAPORTEArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 2

N° Objet Rapporteur

70-2022 Rue de la Falaise. Acquisition de parcelles Pascal LAPORTE

71-2022 Rue de la Ville Solon. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal Pascal LAPORTE

72-2022 Rues du Midi et de la Paix. Dévoiement du réseau d’éclairage public Pascal LAPORTE

73-2022 Centre municipal de santé. Adhésion à l’association APSL Sud Goélo Yves ARNOUX

74-2022 Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier Yves ARNOUX / Christine DANIEL

75-2022

Orientations générales de la politique documentaire de la médiathèque et partenariats avec les organismes culturels, éducatifs, sociaux et établissements d’accueil de la petite enfance

Christine DANIEL

76-2022 Elargissement du réseau des Médiathèques de la baie. Actualisation de la convention financière et de la charte de fonctionnement Christine DANIEL

77-2022 Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année 2022 Christine DANIEL

78-2022 Projet graffschool 2022. Convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement Christine HOUSSIN

79-2022 Fourniture de repas. Convention avec le GCSMS Baie d’Armor groupement social Delphine MESGOUEZ

80-2022 Occupation du domaine par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance pour l’année 2022 Jean-Marie BENIER

Questions diverses

Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Informations diverses

V. Désignation du secrétaire de séance

Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Monsieur Michel QUINIO est désigné pour remplir cette fonction.

Délibération n°63-2022 : Composition du conseil municipal. Installation de trois conseillers et modification de la composition des commissions municipales et comités consultatifs

Suite à la démission des trois élues de la liste Plérin Citoyenne, devenue effective à réception du courrier en date du 30 mai 2022, les trois candidats suivants sur la liste sont immédiatement installés en application de l’article L.270 du code électoral.

Le tableau du conseil municipal modifié a été transmis à Monsieur le Préfet.

Fonction Qualité Nom et prénom Date de naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus

par la liste

Maire M. KERDRAON Ronan 16/07/1962 25/05/2020 2629

Premier adjoint M. BENIER Jean-Marie 19/021959 25/05/2020 2629

Deuxième adjointe Mme MESGOUEZ Delphine 03/05/1970 25/05/2020 2629

Troisième adjoint M. FLAGEUL Didier 14/08/1956 25/05/2020 2629

Quatrième adjointe Mme DEMEURANT COSTARD Brigitte 04/04/1956 25/05/2020 2629

Cinquième adjoint M. LAPORTE Pascal 16/08/1960 25/05/2020 2629

Sixième adjointe Mme DANIEL Christine 07/08/1963 25/05/2020 2629

Septième adjoint M. ROY Yvon 03/03/1950 25/05/2020 2629

Huitième adjointe Mme JOUBIN Tracy 10/08/1992 25/05/2020 2629

Neuvième adjoint M. HENRY Maël 14/01/1992 25/05/2020 2629

Conseiller municipal M. ARNOUX Yves 31/12/1947 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme DEL ZOTTO Miriam 04/04/1952 18/05/2020 2629

Conseiller municipal M. LE CONTELLEC Jean 12/10/1952 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme HOUSSIN Christine 01/09/1958 18/05/2020 2629Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 3

Fonction Qualité Nom et prénom Date de naissance

Date de la plus

récente

élection à la

fonction

Suffrages

obtenus

par la liste

Conseiller municipal M. CAINGNARD Michel 20/07/1959 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme ADENIS Pascale 15/09/1960 18/05/2020 2629

Conseiller municipal M. URVOY Michel 10/05/1962 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme HATREL GUILLOU Claudine 18/11/1962 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme ANDRE Laurence 01/01/1963 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme MARCHESIN-PIERRE Catherine 06/11/1970 18/05/2020 2629

Conseiller municipal M. BELLEGUIC David 03/04/1972 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme CHAPRON Magalie 05/11/1972 18/05/2020 2629

Conseillère municipale Mme JAUNAS Rachel 19/09/1976 18/05/2020 2629

Conseiller municipal M. BANIEL Arnaud 28/04/1980 18/05/2020 2629

Conseiller municipal M. LUCAS-SALOUHI Erwann 26/11/1980 18/05/2020 2629

Conseiller municipal M. QUINIO Michel 19/02/1956 18/05/2020 1475

Conseiller municipal M. GUYOT André 15/04/1963 18/05/2020 1475

Conseillère municipale Mme CASTILLO Isabelle 18/06/1966 18/05/2020 1475

Conseiller municipal M. LE BRETON Arnaud 06/07/1972 18/05/2020 1475

Conseillère municipale Mme PERICHON Catherine 27/10/1982 18/05/2020 1475

Conseiller municipal M. ROUGE Denis 01/05/1963 30/05/2022 930

Conseillère municipale Mme CHIRON Nathalie 15/03/1968 30/05/2022 930

Conseiller municipal M. OLLIVIER Jacques 01/01/1964 30/05/2022 930

En outre, la démission d’un conseiller municipal entraîne son remplacement au sein des instances communales. Il revient donc au conseil municipal d’adopter la nouvelle composition des commissions municipales et comités consultatifs.

Pour information, en application de l’article R.123-9 du code de l’action sociale et des familles et au regard de la délibération n°39-2020 du 25 mai 2020, Monsieur Jean-Marie BENIER est automatiquement nommé administrateur au sein du conseil d’administration du CCAS.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité, - de prendre acte du nouveau tableau du conseil municipal tel que présenté ci-dessus. - de modifier la composition des commissions municipales et comités consultatifs comme suit : Commission finances et ressources humaines

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Michel QUINIO Denis ROUGE

Miriam DEL ZOTTO

Jean LE CONTELLEC

Michel CAINGNARD

Erwann LUCAS SALOUHI

Commission politiques éducatives

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Delphine MESGOUEZ Catherine PERICHON Jacques OLLIVIER

Magalie CHAPRON

Catherine MARCHESIN-PIERRE

Rachel JAUNAS

Christine HOUSSINArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 4

Commission travaux

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Didier FLAGEUL Michel QUINIO Jacques OLLIVIER

Michel URVOY

Arnaud BANIEL

Yves ARNOUX

Miriam DEL ZOTTO

Commission transition écologique et cadre de vie

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Pascal LAPORTE Isabelle CASTILLO Nathalie CHIRON

Michel CAINGNARD

Pascale ADENIS

Michel URVOY

Christine HOUSSIN

Commission vie associative et culture

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Christine DANIEL Isabelle CASTILLO Jacques OLLIVIER

Laurence ANDRE

Christine HOUSSIN

Claudine HATREL-GUILLOU

Michel CAINGNARD

Commission démocratie participative

12 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

9 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

2 sièges

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Yvon ROY Catherine PERICHON Denis ROUGE

Michel URVOY Isabelle CASTILLO

Christine HOUSSIN

Miriam DEL ZOTTO

Pascale ADENIS

Arnaud BANIEL

Laurence ANDRE

Yves ARNOUX

David BELLEGUIC

Commission urbanisme

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Pascal LAPORTE Arnaud LE BRETON Nathalie CHIRON

Michel CAINGNARD

Rachel JAUNAS

Jean LE CONTELLEC

Yves ARNOUXArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 5

Commission cimetières

5 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

3 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Tracy JOUBIN Arnaud LE BRETON Denis ROUGE

Jean LE CONTELLEC

Miriam DEL ZOTTO

Commission sports

7 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Maël HENRY Michel QUINIO Nathalie CHIRON

Arnaud BANIEL

David BELLEGUIC

Catherine MARCHESIN-PIERRE

Laurence ANDRE

Commission mairie numérique

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Jean-Marie BENIER Arnaud LE BRETON Jacques OLLIVIER

David BELLEGUIC

Catherine MARCHESIN-PIERRE

Erwann LUCAS-SALOUHI

Commission communale pour accessibilité

8 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

6 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Didier FLAGEUL Catherine PERICHON Nathalie CHIRON

Tracy JOUBIN

Pascal LAPORTE

Yves ARNOUX

Jean LE CONTELLEC

Miriam DEL ZOTTO

Comité consultatif de jumelage

8 sièges

Président élu de référence : Christine DANIEL

Liste Plérin nous rassemble

6 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Christine DANIEL Isabelle CASTILLO Denis ROUGE

Maël HENRY

Christine HOUSSIN

Laurence ANDRE

Miriam DEL ZOTTO

Commission marchés locaux

6 sièges

Président de droit : Ronan KERDRAON

Liste Plérin nous rassemble

4 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Yvon ROY André GUYOT Jacques OLLIVIER

Michel URVOY

Jean LE CONTELLEC

Rachel JAUNASArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 6

Michel CAINGNARD

Comité consultatif de transition écologique

7 sièges

Président élu de référence : Pascal LAPORTE

Liste Plérin nous rassemble

5 sièges

Liste Mieux vivre Plérin

1 siège

Liste Plérin citoyenne

1 siège

Pascal LAPORTE Isabelle CASTILLO Nathalie CHIRON

Yvon ROY

Michel CAINGNARD

Laurence ANDRE

Rachel JAUNAS

- de préciser que Monsieur Jean-Marie BENIER est automatiquement nommé administrateur au sein du conseil d’administration du CCAS.

Arrivée de Madame Catherine MARCHESIN-PIERRE à 19H05

Présents = 25 Pouvoirs =8 Votants = 33 Absent = 0

Délibération n°64-2022 : Modification du règlement intérieur du conseil municipal

Le règlement intérieur du conseil municipal a été approuvé par délibération du 16 novembre 2020 puis amendé le 28 juin 2021.

Il convient aujourd’hui d’ajuster le règlement en vue de l’application de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite loi 3Ds d’une part, et de la réforme relative aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales d’autre part (ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et son décret d’application n°2021-1311).

Concrètement,

 la loi 3DS réaffirme les notions de conflits d’intérêts et de conseiller intéressé (articles L.1111-6-1 et L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales). L’article 12 du règlement intérieur est donc conforté.

 la loi 3Ds vise à renforcer la démocratie locale et l’intervention des élus locaux. Ainsi le seuil d’électeurs nécessaire pour solliciter une consultation est abaissé à 1/10ème au lieu de 1/5ème. En outre, les électeurs peuvent désormais signer une demande chaque trimestre au lieu d’une demande par année. De ce fait, l’article 22 du règlement intérieur reprendra les articles du Code général des collectivités territoriales dans leur nouvelle version.

 de nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022, en l’occurrence : - suppression du compte-rendu de séance ; en lieu et place, publication de la liste des délibérations examinées par le conseil municipal (affichage en mairie et sur le site internet de la ville) dans le délai de 8 jours après la séance.

- fixation du contenu des procès-verbaux

- co-signature du procès-verbal de séance et des délibérations par le maire et le secrétaire de séance

- approbation du procès-verbal au commencement de la séance suivante - publication des actes sous format électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune dans la semaine qui suit la séance

- fin de la publication du recueil des actes administratifs

En sus, à cette occasion, les articles 3 et 18 sont complétés pour une meilleure compréhension.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Ronan KERDRAON, Maire, décide à l’unanimité, - d’approuver les modifications apportées au règlement intérieur du conseil municipal. - de prendre en compte les amendements proposés en séance par le groupe Plérin Citoyenne.

Délibération n°65-2022 : Transfert de charges. Approbation des rapports de la CLECT du 17 mai 2022 et des variations de dotations d’attribution de compensation

La Commission d’évaluation des charges locales transférées (CLECT) s’est réunie le 17 mai 2022 pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les dotations d’attribution de compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les rapports correspondants sont présentés en annexe de la présente délibération. Ils ont été adoptés par délibération du conseil d’agglomération DB-119-2022 le 2 juin 2022.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 7

Ajustement des DAC au titre des documents d’urbanisme (PLU). La compétence d’élaboration de ces documents a été transférée à l’agglomération depuis 2017, en application de la loi n°2014-366 dite « ALUR », loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La CLECT du 17 mai 2022 a validé la refacturation aux communes des dépenses relevant des PLU communaux prises en charge par l’agglomération durant l’exercice 2021. Cette refacturation s’opère par réfaction de DAC (déduction faite du FCTVA).

Mise à jour de l’évaluation des charges liées aux services communs. Dans le cadre du schéma de mutualisation, la ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour certains d’entre eux, d’apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.

En vertu des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par l’agglomération, qui refacture à la ville la part qui lui correspond par une diminution équivalente de sa DAC.

Cela concerne les services suivants :

 Aménagement de l’espace public et déplacements,

 Architecture,

 Ressources humaines,

 Commande publique.

La CLECT du 17 mai 2022 a évalué les charges à refacturer.

Modulation de DAC relative à la compétence d’entretien des sentiers de randonnée. Avant la fusion du 1er janvier 2017, la compétence d’entretien des sentiers de randonnée VTT et pédestre était exercée soit par les anciens EPCI, soit par les communes, ou bien elle était partagée entre les collectivités, en fonction du territoire.

Suite à la fusion, dans le but d’assurer une continuité du service rendu, Saint-Brieuc Armor Agglomération a continué d’exercer cette compétence de la même manière que les anciens EPCI, soit de manière différenciée sur le territoire intercommunal.

Conformément à la réglementation, suite à la fusion des territoires, il est nécessaire d’harmoniser les compétences facultatives.

Afin de finaliser la réflexion sur l’harmonisation en vue d’une intervention équilibrée et uniforme sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération, il a été décidé de maintenir le partage de la compétence d’entretien (délibération DB-069-2019 du 21 mars 2019).

Le rapport de CLECT examiné en séance du 17/05/2022 détaille :

- les circuits concernés

- les modalités déterminant le montant des charges transférées

- les modulations d’attribution de compensation à opérer.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean LE CONTELLEC, conseiller municipal représentant la commune au sein de la CLECT, décide à l’unanimité, - d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à la refacturation aux communes des dépenses relevant des PLU communaux prises en charge par l’agglomération courant l’exercice 2021.

- d’approuver le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées relatif à la mise à jour de l’évaluation des charges et des dotations d’attribution de compensation (DAC) au titre des services communs.

- d’approuver le rapport relatif à la modulation des dotations d’attribution de compensation (DAC) relatives à la compétence d’entretien des sentiers de randonnée.

- d’approuver les modulations des attributions de compensation prises en application de ces rapports, soit le montant suivant : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 8

BINIC-ETABLES 759 € 0 €

BODEO 0 € 0 € 0 € 0 €

FOEIL 0 €

HARMOYE 0 € 0 € 0 € 0 €

HILLION -265 € 43 € 0 €

LANFAINS 546 € 0 €

LANGUEUX 0 € 0 € 0 €

LANTIC 0 € 0 € 0 €

LESLAY 0 € 0 € 0 €

MEAUGON 0 € 0 € 0 €

PLAINE-HAUTE 0 € 0 € 0 €

PLAINTEL 0 € 929 €

PLEDRAN -303 € 50 € 0 €

PLERIN 0 € 0 € 0 €

PLOEUC-LHERMITAGE 0 € 0 €

PLOUFRAGAN 0 €

PLOURHAN 0 € 0 € 0 €

PORDIC -365 € 60 € 0 €

QUINTIN -326 € 53 € 0 € 0 €

SAINT-BIHY 0 € 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRANDAN 0 € 0 € 0 €

SAINT-BRIEUC

SAINT-CARREUC 0 €

SAINT-DONAN 0 € 0 € 0 €

SAINT-GILDAS 0 € 0 € 0 €

SAINT-JULIEN 702 € 0 €

SAINT-QUAY-PORTRIEUX 811 € 0 € 0 €

TREGUEUX 0 € 0 € 0 €

TREMUSON 0 €

TREVENEUC 0 € 0 € 0 €

VIEUX-BOURG 0 € 0 € 0 €

YFFINIAC 0 € 0 € 0 €

TOTAL

PLU charges

2021 à

rembourser

PLU FCTVA

2021

Services

communs

Sentiers de

randonnée

-4 628 € 11 910 €

-12 031 € 1 157 € 2 977 €

16 554 €

-8 872 € 1 933 €

2 906 €

9 837 €

1 385 €

2 038 €

8 803 €

-10 565 € 1 733 €

7 053 €

9 632 €

-21 854 € 2 785 €

-15 148 € 2 485 € 1 527 €

27 247 €

15 830 €

1 186 €

-10 002 € 1 641 € 40 939 € 3 292 €

-16 510 € 1 929 € 2 921 €

9 178 €

5 005 €

-5 999 € 3 092 €

-4 942 €

1 547 €

-9 273 € 1 521 € 1 992 €

2 355 €

2 688 €

6 729 €

-121 080 € 16 274 € 40 939 € 160 546 €Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 9

Délibération n° 66-2022 : Règlement local de publicité intercommunal. Débat d’orientations générales Par délibération DB 100-2020 en date du 4 juin 2020, le conseil d’agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération a prescrit l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi).

Saint-Brieuc Armor Agglomération est compétente en matière de "Plan local d’urbanisme (PLU), document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale" depuis le 27 mars 2017. Ce transfert de compétence a emporté de plein droit celui en matière de réglementation de la publicité, et donc d’élaboration d’un RLPi, et ce conformément aux articles L.581-14 et suivants du Code de l’environnement.

Un RLPi édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées. Il peut également permettre de déroger à certaines interdictions prévues par la loi (L.581-7 et suivants du Code de l’environnement). En application de l’article L.581-14-1 du Code de l’environnement, le RLPi est élaboré conformément à la procédure d’élaboration des PLU. En conséquence, vu l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, cela conduit à la tenue d’un débat sur les enjeux et orientations du projet de RLPi au sein des conseils municipaux des communes du territoire, débat qui doit se tenir au moins deux mois avant le vote d’arrêt de projet.

Il est proposé aujourd’hui au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du projet de RLPi. Il s’agit d’un débat sans vote.

Les enjeux identifiés pour le RLPi

1. Le patrimoine naturel, agricole et forestier et ses perspectives visuelles - Adapter la règlementation pour les espaces naturels, agricoles ou forestiers situés au sein des espaces agglomérés.

- Interdire la publicité au sein des principaux cônes de vue de découverte du territoire.

2. Le patrimoine historique bâti et paysager

- Tenir compte de la protection et de la mise en valeur des éléments de patrimoine bâti. - Proposer une règlementation spécifique pour les sites patrimoniaux remarquables de Saint-Brieuc et de Quintin et aux abords des monuments historiques.

3. Les zones d’activités

- Encadrer la publicité dans les grandes zones ou parcs d’activités économiques spécialisées. - Organiser le traitement des enseignes dans les zones d’activités.

- Identifier les polarités commerciales pour limiter et mieux encadrer les dispositifs publicitaires. - Anticiper la création de nouvelles zones d’activités.

4. Les caractéristiques urbaines

- Harmoniser les publicités avec les caractéristiques du tissu urbain.

5. Les voies structurantes, entrées de ville et abords du transport en commun en site propre (TCSP)

- Traiter les entrées de ville et les voies principales suivant les séquences paysagères traversées à l’intérieur du territoire aggloméré.

- Préserver les abords de la ligne TEO pour éviter une multiplication des publicités le long de l’axe.

Les orientations proposées pour bâtir le règlement du RLPi

En matière de publicité :

- Limiter la densité des dispositifs (exemple : 1 dispositif par façade maximum) - Encadrer la publicité numérique (localisation, surface des dispositifs) - Interdire la publicité dans les espaces verts

- Réduire la surface des dispositifs (passer de 12 m² à 10,5 m² maximum, en anticipation d’un projet de décret)

- Permettre la publicité sur mobilier urbain en secteur protégé (en centre-ville de St Brieuc notamment, pour garantir la pérennité du contrat de mobilier urbain et les redevances perçues par SBAA et la Ville de St Brieuc)

- Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h) Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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En matière d’enseignes :

- Respecter l’architecture des bâtiments

- Limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires et harmoniser leurs implantations - Harmoniser le format des enseignes scellées au sol (notamment en favorisant les totems regroupant plusieurs enseignes)

- Encadrer les enseignes numériques

- Limiter le nombre d’enseignes < 1 m² hors zones d’activités (flammes, drapeaux...) - Horaires d’extinction de 23h à 7h (plus strict que la règle nationale qui prévoit une extinction de 1h à 6h, sauf pour les établissements ouverts sur ces horaires).

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie,

- prend acte des orientations générales du projet de RLPi.

- précise que le débat a porté principalement sur :

 l’application de la réglementation en matière des enseignes des entreprises, étant rappelé que la réglementation locale ne saurait être inférieure à la réglementation nationale ;  les enjeux en termes de protection des paysages ;

 la nécessité de communiquer sur le futur RPLi auprès des différents acteurs économiques du territoire, pour favoriser le respect du dispositif.

Délibération n°67-2022 : Impasse de la Basse Lande. Cession d’espaces verts

La société Bâtiments et Style de Bretagne (BSB) a présenté à la commune son projet de rénovation énergétique de la résidence de logements locatifs sociaux construite en 1996 impasse de la Basse Lande.

Dans ce cadre, la société BSB a fait part de son souhait d’acquérir la bande d’espaces verts située au Sud-Ouest du bâtiment en vue d’y créer un espace partagé pour les locataires.

La parcelle cadastrée BL 246a, propriété de la commune, est totalement close depuis le déclassement et la vente de l’ancien parking de la cité de l’entreprise. D’une superficie de 500 m² environ, cette parcelle ne présente plus d’intérêt à être conservée dans le domaine public communal

En outre, il est proposé de rétrocéder également la partie située au Nord-Est du bâtiment à l’aplomb des escaliers existants (parcelle BL 246b d’une superficie de 490 m² environ). La Direction immobilière de l’Etat a estimé la valeur vénale de ces espaces au prix de 1 € le m².

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser la cession des parcelles BL 246a (500 m² environ) et BL 246b (490 m² environ) au prix de 1 € le m².

- de préciser que la superficie exacte sera déterminée par un cabinet de géomètre aux frais de BSB. - de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

BL 246b

Résidence

Séniors

LLS de TAH

BL 246 aArticle 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Délibération n°68-2022: Rue des Horizons. Cession en vue de la régularisation cadastrale d’un mur situé à l’alignement

La propriété située au 5 rue des Horizons, construite en 1969 au sein du lotissement de Clairefontaine, est limitée par un mur construit à l’alignement.

Le géomètre missionné par le nouveau propriétaire a toutefois constaté qu’une partie communale de 12 m² est enclavée par ce mur.

La Direction immobilière de l’Etat a estimé la valeur vénale de cette emprise à 30 € le m².

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser la cession d’une emprise communale de 12 m², enclavée de fait par le mur situé à l’alignement au 5 rue des Horizons, au prix de 30 € le m².

- de préciser que la cession sera réalisée par acte administratif authentifié par le Maire. - de préciser que les frais de géomètre et de publication seront à la charge de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte.

Délibération n°69-2022 : Vente de parcelles communales situées dans le périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral. Modification de la délibération n°60-2017 du 22 mai 2017

Le conseil municipal a autorisé, par délibération n°60-2017 en date du 22 mai 2017, la cession au Conservatoire du littoral d’un certain nombre de parcelles situées dans leur périmètre de préemption. A ce jour, la vente confiée à une étude notariale n’a toujours pas abouti.

En février 2021, un glissement de terrain s’est produit entre le Centre hélio-marin et la rue de la Corniche, mettant à découvert une canalisation d’eaux usées et mettant en péril le GR 34. Un réseau provisoire a dû être mis en place par Saint-Brieuc Armor Agglomération (SBAA) et un projet de nouveau tracé du GR 34 est à l’étude sur des terrains du Conservatoire.

Le Conservatoire du littoral souhaite différer l’acquisition des trois parcelles concernées par les éboulements (B 1001, B 1002 et B 1013), jusqu’à la mise en place effective du nouveau réseau d’eaux usées par SBAA.

Par ailleurs, dans le cadre de futurs travaux d’aménagement du boulevard du Roy d’Ys et de l’avenue des Rosaires, la commune souhaite retirer de la vente les parcelles AB 64 et AB 65, situées dans la continuité du parking communal du boulevard du Roy d’Ys et classées en zone Ne au PLU.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - de modifier le tableau des parcelles figurant dans la délibération du 22 mai 2017 de la façon suivante :

Section Numéro Surface Nature Lieu-dit Prix

A 116 0,0231 Taillis La Ville Jaunet 69,30 €

A 679 0,0176 Taillis Tournemine 52,80 €

A 940 1,9068 Taillis Tournemine 5 720,40 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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A 1161 0,0215 Taillis Tournemine 64,50 €

A 1264 0,072 Taillis Avenue des Rosaires 216,00 €

A 1265 0,06 Taillis Avenue des Rosaires 180,00 €

A 1266 0,08 Taillis Avenue des Rosaires 240,00 €

A 1267 0,024 Taillis Avenue des Rosaires 72,00 €

A 2306 0,0198 Lande Avenue des Rosaires 59,40 €

A 2307 0,0040 Lande Avenue des Rosaires 12,00 €

A 2308 0,0792 Lande Avenue des Rosaires 237,60 €

A 2658 0,7699 Pré Boulevard du Roy d’Ys 3 079,60 €

AB 399 0,3592 Taillis Four à Boulet 1 077,60 €

B 855 0,1573 Lande Pointe du Roselier 471,90 €

B 862 0,0649 terre Pointe du Roselier 194,70 €

B 863 0,1114 terre Pointe du Roselier 2 228,00 €

Total 3,7707 13 975,80 € - de préciser que la cession sera réalisée par un acte administratif authentifié par le Maire, aux frais

du Conservatoire du littoral.

- de préciser que les autres décisions prises par délibération n°60-2017 sont inchangées.

Délibération n°70-2022 : Rue de la Falaise. Acquisition de parcelles

La société BG Investissement a racheté en 2006 les terrains de la succession RICHET aménageur des lotissements de Clairefontaine et du Haut des Rosaires.

Deux parcelles sont des accotements de la voie du lotissement aménagé par l’ancien propriétaire, situé rue de la Falaise. Des riverains sont, de ce fait, enclavés par ces parcelles par rapport au domaine public, ce qui peut poser problème en cas de vente. Ces derniers demandent la régularisation des emprises.

Une autre parcelle comporte le transformateur ENEDIS. Son implantation avait été autorisée après délibération du 4 septembre 1998 au vu de l’accord de cession gratuite donné par les consorts RICHET.

La commune a proposé au gérant de la société BG Investissement de clarifier la situation juridique de ces parcelles par une cession à titre gratuit ; l’intéressé a fait part de son accord.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition à titre gratuit des parcelles suivantes : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Référence

cadastrale Superficie Nature

Section Numéro

A 2457 115 m² Accotement de voie

A 2458 51 m² Accotement de voie

A 2238 23 m² Parcelle du transformateur ENEDIS

- de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer les parcelles A 2457 et A 2458 dans le domaine public communal. - de préciser que la parcelle A 2238 reste dans le domaine privé communal.

Délibération n°71-2022 : Rue de la Ville Solon. Acquisition d’une emprise et classement dans le domaine public communal

Le conseil municipal a autorisé, par délibération en date du 3 février 2014, la régularisation de deux emprises au prix de 10 € le m² sur les parcelles D 2734 et D 2735. Les propriétaires demandent la régularisation d’une troisième emprise sur la parcelle D 2736 aux mêmes conditions.

Le cabinet de géomètre QUARTA a été missionné par la commune afin d’extraire de la parcelle communale D 2709, la partie en triangle relevant de la voie et pour cadastrer l’emprise de voie sur la parcelle D 2736.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, - d’autoriser l’acquisition de la parcelle D 2736p d’une superficie de 62 m² environ au prix de 10 € le m². - de préciser que la superficie exacte sera déterminée par le géomètre. - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de la commune. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à cet acte. - de classer cette emprise, ainsi que la partie extraite de la parcelle D 2709 dans le domaine public communal.

Délibération n°72-2022 : Rues du Midi et de la Paix. Dévoiement du réseau d’éclairage public

Compte tenu des travaux à venir visant à la mise en œuvre du projet immobilier du groupe VINCI au droit des rues du Midi et de la Paix, la commune de Plérin a sollicité le Syndicat départemental d’énergie des Côtes d’Armor (SDE 22) pour une étude de dévoiement du réseau d’éclairage public.

Le devis pour la dépose de quatre foyers et la déconnection des câbles, rendue nécessaire pour dégager la parcelle cédée de tous réseaux souterrains s’élève à 8 424 €.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Conformément au règlement en vigueur du SDE 22, la participation financière de la commune est de 5 395 €.

Il convient de préciser que ce montant sera entièrement refacturé à la société VINCI Immobilier, conformément aux conditions de vente des parcelles.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité, (R.JAUNAS conseiller intéressé ne prenant pas part au vote)

- d’approuver le programme de travaux portant sur le dévoiement et l’agrandissement du réseau d’éclairage public rues du Midi et de la Paix.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à engager le montant correspondant à l’estimation fournie par le SDE 22, en l’occurrence 5 395 €.

- de préciser que les dépenses sont prévues au budget principal Ville 2022, au compte 2041581. - de préciser qu’un titre de recettes sera ensuite émis à l’encontre de la société VINCI Immobilier pour le même montant.

Délibération n°73-2022 : Centre municipal de santé. Adhésion à l’association APSL Sud Goëlo

La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) du Sud Goëlo, représentée par l’association APSL Sud Goëlo, a vu le jour en janvier 2022, fruit de deux années de travail mené par une vingtaine de professionnels de santé du territoire. Il s’agit de la 3ème CPTS des Côtes d’Armor, après celles du Kreiz-Breizh et du Trégor.

Son territoire est constitué des 10 communes suivantes : Plérin, Pordic, Trémuson, La Méaugon, Trégomeur, Tréméloir, Binic-Etables sur Mer, Saint-Quay-Portrieux, Tréveneuc et Lantic.

Elle s’appuie sur les compétences présentes sur le territoire et regroupe une centaine de professionnels de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes, psychologues, médecins, chirurgiens) des secteurs privés et publics.

Elle amène notamment ces professionnels à se réunir en groupes de travail sur des thématiques variées telles que : l’amélioration de l’accès aux soins ou le dépistage des cancers, des maladies cardiovasculaires et des troubles cognitifs.

Les CPTS répondent à deux objectifs :

- améliorer l'organisation des soins de ville tenant compte de la croissance des maladies chroniques et des tensions démographiques pour certaines catégories de professionnels de santé - développer l'exercice coordonné entre la ville et l'hôpital.

L’ARS et la CPAM y apportent leurs soutiens logistiques et financiers. Le coût de l’adhésion est de 20 € pour une année civile.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au centre municipal de santé, décide à l’unanimité,

- d'adhérer à l’association APSL Sud Goëlo pour l’année 2022.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer le bulletin d’adhésion ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- d’approuver le versement de la somme de 20 € en règlement de l'adhésion 2022. - de préciser que les crédits sont disponibles au budget annexe Centre municipal de santé 2022.

Délibération n°74-2022 : Mise à disposition gratuite de l’auditorium René Vautier

La commune a reçu deux demandes de mises à disposition gratuite de l’auditorium du centre culturel Le Cap.

La première émane de la CPTS Sud Goëlo, à laquelle le Centre municipal de santé adhère. Cet organisme souhaite y animer une rencontre d’échanges interprofessionnels autour du thème de la téléconsultation et la télé-expertise, dédiée aux professionnels de santé du territoire le jeudi 30 juin 2022.

La seconde émane de l’association Enfants du soleil. Une représentation y sera jouée par la Troupe des ballons rouges le samedi 10 décembre 2022. Les bénéfices permettront à l’association de mener des actions en faveur des enfants péruviens.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au centre municipal de santé et de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité,

- d’autoriser la mise à disposition de l’auditorium René Vautier, à titre gratuit :  le 30 juin 2022, à l’APSL Sud Goëlo.

 le 10 décembre 2022, à l’association Enfants du soleil.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Délibération n°75-2022: Orientations générales de la politique documentaire de la médiathèque et partenariats avec les organismes culturels, éducatifs, sociaux et établissements d’accueil de la petite enfance

Le 21 décembre 2021 a été promulguée la loi n°2021-1717, relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, qui vise à définir les bibliothèques et leurs principes fondamentaux.

L’article 7 stipule que les bibliothèques élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant et qu’elles actualisent régulièrement. Elles doivent également présenter leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance.

La politique documentaire est détaillée dans la charte des collections mise à jour régulièrement par les services. Cette charte détaille les missions de la médiathèque, la destination de ses collections, les politiques et les procédures d’acquisition, les fournisseurs, le traitement des collections et leurs régulations, ainsi que les modalités d’évaluation.

Enfin les partenaires de la médiathèque sont présentés dans le projet d’établissement ; ce dernier a été communiqué pour information au conseil municipal le 5 juillet 2017.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage,

- prend acte de la présentation des orientations générales de la politique documentaire de la médiathèque de la commune de Plérin, en particulier à travers la Charte des collections de la médiathèque mise à jour en avril 2022 et le projet d’établissement.

Délibération n°76-2022 : Elargissement du réseau des Médiathèques de la baie. Actualisation de la convention financière et de la charte de fonctionnement

Un nouvel élargissement du réseau des Médiathèques de la baie à la commune de Tréveneuc en 2022 génère une révision de la répartition des coûts de fonctionnement pris en charge.

L’avenant à la convention de versement de participations aux frais de fonctionnement a pour objet de fixer les modalités de participation annuelle des communes de Saint-Brieuc Armor Agglomération, relatives aux dépenses de fonctionnement générées par le réseau intercommunal des bibliothèques de l’agglomération « Les Médiathèques de la baie ».

La charte de fonctionnement du réseau de lecture publique intercommunale « Les Médiathèques de la baie » fait également l’objet d’une réactualisation.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité,

- d’adopter l’ensemble des documents actualisés représentant le nouveau réseau en fonctionnement.

Délibération n°77-2022: Attribution de subventions exceptionnelles aux associations pour l’année

Lors du conseil municipal du 28 mars 2022, l’assemblée délibérante a approuvé l’attribution de subventions de fonctionnement aux associations pour l’année 2022.

Depuis, la commune a été sollicitée pour l’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre d’un projet ponctuel ou d’une manifestation spécifique par plusieurs associations.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture et au jumelage, décide à l’unanimité,

- d’approuver le versement de subventions exceptionnelles au titre de l’année 2022 comme suit :

Association Objet

Subvention

exceptionnelle

2022

FNACA

Remboursement des avis d’obsèques des anciens

combattants décédés pendant les exercices

2019-2020 et 2020-2021.

1 388,16 €

La Ruche des Arts Organisation de l’exposition « plage des Arts » le 15 août aux Rosaires 700,00 €

- de préciser que les subventions liées à l’organisation d’événements ne seront versées qu’à la condition de leur bon déroulement.

- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal Ville 2022, au compte 6745.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

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Délibération n°78-2022: Projet graffschool 2022. Convention de partenariat avec la Ligue de l’enseignement

La Ligue de l'enseignement des Côtes d'Armor organise régulièrement des échanges européens. Cette année, elle propose un projet sous la forme d’une graffschool pour 21 jeunes de 16 à 25 ans (7 jeunes du territoire, 7 allemands et 7 espagnols) du 9 au 19 juillet 2022. Cette rencontre artistique interculturelle, autour de la thématique des arbres, est prévue sur le territoire

La commune de Plérin, dans le cadre de ses jumelages et de ses compétences jeunesse et culture, est partenaire de cet échange.

Le rôle de la Ville est de proposer 7 jeunes plérinais volontaires et 7 jeunes d’Herzogenrath, ville avec laquelle Plérin est jumelée. Le service jeunesse est associé à cette démarche ainsi que l’association UnVsti.

Il est également proposé de mettre à disposition le mur à l’arrière du Cap, côté jardin extraordinaire, pour la réalisation de la fresque. L’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable sur ce projet.

Le groupe sera également accueilli gracieusement au centre nautique municipal de Plérin pour un stage.

Le budget du projet est de 28 500 €, financé par des subventions (Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ) : 19 000 € et Région Bretagne : 7 500 €), ainsi que par une participation des jeunes (50 € par jeune soit 1 050 €). La Ligue sollicite la commune de Plérin pour une participation à hauteur de 1 000 €.

Une convention détermine les conditions dans lesquelles s’inscrit le partenariat entre la commune de Plérin et la Ligue de l'enseignement des Côtes d'Armor ainsi que les modalités de mise en œuvre.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine HOUSSIN, conseillère municipale déléguée au jumelage, décide par 32 voix pour et 1 abstention (N.CHIRON), - d’approuver la convention de partenariat entre la Ligue de l’enseignement des Côtes d’Armor et la commune de Plérin sur le projet de graffschool 2022.

- d’approuver le versement d’une subvention de 1 000 €, sous réserve de la participation d’au moins quatre jeunes plérinais.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention. - de préciser que les crédits sont prévus au budget principal Ville 2022, au compte 6745.

Délibération n°79-2022: Fourniture de repas. Convention avec le GCSMS Baie d’Armor groupement social

Lors de la séance du 27 novembre 2017, le conseil municipal a approuvé l’adhésion de la commune au GCSMS Baie d’Armor Groupement social qui a pour objet de :

- permettre les interventions communes de professionnels des secteurs sociaux et médico- sociaux employés par les membres ou de professionnels libéraux associés par convention ; - créer ou gérer des équipements, ou des services d’intérêt commun, ou des systèmes d’informations nécessaires à l’activité des membres, étant précisé que le groupement ne peut exercer directement les missions et prestations de service à domicile des établissements et services sociaux et médico-sociaux, ni assurer directement l’exploitation des autorisations ou agrément au titre des services à la personne ;

- dans le cadre des missions ci-dessus, mutualiser les charges administratives et les personnels au sein des services afin d’harmoniser l’offre, d’en réduire les coûts et de permettre ainsi aux membres de répondre au cahier des charges fixé par l’autorité de tarification ; - définir ou proposer des actions de formation pour le personnel des membres.

L’un des objectifs portés par les membres du GCSMS Baie d’Armor Groupement Social est d’être en capacité d’assurer une prestation de livraison de repas à domicile à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération.

Depuis le 1er janvier 2018, le service de restauration municipale de Plérin produit des repas pour une partie des bénéficiaires du service de portage de repas à domicile.

Il convient donc de renouveler la convention entre la commune de Plérin et le GCSMS Baie d’Armor groupement social afin de régir les conditions et le fonctionnement de cette entente.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité,

- d’approuver les termes de la convention pour la fourniture de repas au GCSMS Baie d’Armor Groupement Social.Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 17

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout autre document s’y rapportant.

- de préciser que la convention est applicable à compter du 1er janvier 2022, pour une année, renouvelable deux fois.

Délibération n°80-2022: Occupation du domaine public par des ouvrages de distribution de gaz. Permission de voirie et redevance pour l’année 2022

La société GrDF est tenue de s’acquitter auprès de la commune d’une redevance:

1/ au titre de l’occupation du domaine public communal (RODP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 d’une part, calculée à partir des éléments suivants : Longueur de canalisations de distribution à prendre en compte: 54 513 mètres Taux retenu: 0,035 € / mètre

Taux de revalorisation: 1,31

soit RODP 2022 = (0,035 x 54 513 + 100) x 1,31 = 2 630 €

2/ au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal (ROPDP) par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2022 d’autre part, calculée à partir des éléments suivants :

Longueur de canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédente: 388 mètres

Taux retenu: 1,12 € / mètre

soit ROPDP 2022 = 0,35 x 388 x 1,12 = 152 €

Au total, la redevance due par la société GRDF s’élève à 2 782 € pour l’année 2022.

Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité, - d’accorder à la société GrDF une permission de voirie pour les ouvrages de distribution de gaz. - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel à 2 782 € pour l’année 2022.

VI. Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)

Date Libellé Observations

09/06/2022

Marché n°21-12 « construction d’une tribune stade

Marcel Gouédard », lot 2 : charpente, couverture.

Avenant 1

Entreprise SEFRA

+ 2 327,33 € (+6,12%)

mise en place d’une gouttière et de

descentes d’eau

13/06/2022

Demande de subvention auprès de la Région Bretagne

au titre du dispositif 2022 « Bien vivre partout en

Bretagne » pour l’aménagement d’une continuité

cyclable et d’une liaison douce pour rejoindre la plage

des Rosaires

120 000 € sollicités

Coût de la 1ère tranche des travaux (de

l’intersection avec la Croix Gueudas à

l’intersection avec la rue de la Ville

Ernault) = 600 000 €

Lancement des travaux : avril / mai

2023

VII. Tirage au sort pour la constitution de la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2023

Monsieur le Maire rappelle les dispositions règlementaires du tirage au sort. En application des dispositions des articles 259 à 260 du code de procédure pénale, et de l’article 32 de la loi n°2020- 734, le Préfet des Côtes d’Armor a fixé par arrêté en date du 29 avril 2022 le nombre de jurés composant le jury d’assises pour l’année 2023 ainsi que leur répartition par commune ou communes regroupées.

La liste départementale du jury d’assises comportera 476 jurés pour l’année 2023 qui seront répartis entre les communes et groupes de communes des arrondissements de Dinan, Guingamp, Lannion et Saint-Brieuc. Les noms des 100 jurés suppléants seront choisis dans la commune de Saint-Brieuc, siège de la Cour d’assises.

Pour la commune de Plérin, onze jurés doivent être désignés. L’arrêté préfectoral prévoit que le nombre de noms à tirer au sort en vue de l’élaboration de la liste préparatoire des jurés doit être égal au triple de celui des jurés fixé pour la circonscription. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Conseil municipal du 28 juin 2022 (compte-rendu) 18

Le tirage au sort porte sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code électoral dans son article L.17.

En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile qui suit ne seront pas retenues pour la constitution de la liste préparatoire.

Le tirage au sort est à effectuer par le maire ; il a lieu publiquement.

Chaque membre du conseil municipal tire au sort un nom à partir de la liste générale des électeurs. Monsieur le Maire donne lecture des noms des trente-trois personnes désignées pour figurer sur la liste préparatoire à la constitution du jury d’assises des Côtes d’Armor de l’année 2023.

VIII. Questions diverses

Informations diverses

 Dates des prochaines séances du conseil municipal

26/09/2022

7/11/2022

12/12/2022

L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 20h40.

Le Maire,

Ronan KERDRAON