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Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 29 03 2021 CR a afficher)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLERIN
LUNDI 29 MARS 2021
I. Ouverture de la séance à 18h30
Nombre de conseillers en exercice : 33
A l’ouverture de la séance
Etaient présents : M. KERDRAON, Maire,
MM. BENIER, MESGOUEZ, FLAGEUL, DEMEURANT COSTARD, LAPORTE, DANIEL, JOUBIN, HENRY, Adjoints,
MM. ARNOUX, DEL ZOTTO, LE CONTELLEC, HOUSSIN, CAINGNARD, ADENIS, ANDRE, CHAPRON, JAUNAS, BANIEL, LUCAS SALOUHI, QUINIO, GUYOT, CASTILLO, LE BRETON, LE FUSTEC, MORVAN, SOULABAILLE, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Absents représentés : MM. ROY, URVOY, BELLEGUIC, PERICHON
Absentes : Mme MARCHESIN-PIERRE, HATREL GUILLOU
II. Contrôle des délégations de vote et vérification du quorum
Monsieur Michel URVOY a donné pouvoir à Monsieur Arnaud BANIEL Madame Catherine PERICHON a donné pouvoir à Madame Isabelle CASTILLO Monsieur Yvon ROY a donné pouvoir à Monsieur Yves ARNOUX
Monsieur David BELLEGUIC a donné pouvoir à Monsieur Jean-Marie BENIER
Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire, fixe le quorum, pour délibérer régulièrement, au tiers des membres présents ou représentés, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (soit jusqu’au 01/06/2021).
III. Lecture de l’ordre du jour
N° Objet
28-2021 Budget principal. Compte de gestion de l’exercice 2020
29-2021 Bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la commune au cours de l’année 2020 30-2021 Budget principal. Compte administratif de l’exercice 2020
31-2021 Budget principal. Affectation du résultat de l’exercice 2020 32-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte de gestion de l’exercice 2020 33-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte administratif de l’exercice 2020 34-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Affectation du résultat de l’exercice 2020 35-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Budget primitif 2021 36-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Durée d’amortissement des biens 37-2021 Subventions ordinaires et exceptionnelles aux associations pour l’année 2021 38-2021 Subvention exceptionnelle à l’association « les Restaurants du Cœur – Les Relais du Cœur » 39-2021 Crédits scolaires 2021
40-2021 Budget principal. Taux de fiscalité pour l’année 2021 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 2
N° Objet
41-2021 Budget principal. Autorisations de programme et crédits de paiement 42-2021 Budget principal. Budget primitif 2021
43-2021 Budget principal. Constitution de provisions pour litiges et contentieux 44-2021 Mise à jour du tableau des emplois permanents
45-2021
Convention opérationnelle quadripartite Etat / Etablissement public foncier de Bretagne / Saint- Brieuc Armor Agglomération / Commune de Plérin relative à l’exercice du droit de préemption sur une commune carencée au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains 46-2021 Plan de prévention des risques miniers de l’ancienne mine de Trémuson
47-2021 Terre Art’Ere. Convention avec le Pôle formation de l’UIMM pour la fabrication d’un contenant à bouchons plastiques
48-2021 Terre Art’Ere. Convention avec l’association Vélo Utile pour l’organisation d’actions sur la pratique du vélo
49-2021 Terre Art’Ere. Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le prêt de vélos à assistance électrique
50-2021 Convention de ramassage, transport et traitement des algues vertes avec Saint-Brieuc Armor Agglomération
51-2021 Rues du Docteur Calmette et Villiers de l’Isle Adam. Classement de parcelles de voies dans le domaine public communal
52-2021 Rue Denis Papin. Cession d’une parcelle privée de la commune
53-2021 Don de repas. Conventions avec la Fédération du Secours Populaire Français et l’association les Restaurants du Cœur
Questions diverses
Compte-rendu des décisions municipales prises par délégation d’attributions (délibération du 8 juin 2020)
Informations diverses
IV. Désignation du secrétaire de séance.
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé en conformité à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil. Madame Magalie CHAPRON est désignée pour remplir cette fonction.
Délibération n° 28-2021 Budget principal. Compte de gestion de l’exercice 2020 Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. C’est ainsi qu’un compte de gestion a été dressé pour le budget principal de la ville et un autre pour le budget annexe du centre municipal de santé.
Chaque compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte:
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte de gestion et compte administratif). Il doit être approuvé avant le compte administratif.
Le compte de gestion 2020 de la ville (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville, auprès du secrétariat de la direction générale des services.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 28 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G. SOULABAILLE, J.MORVAN).
- d’arrêter le compte de gestion 2020 du budget principal dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2020 du budget principal de l’ordonnateur. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 3
Délibération n° 29-2021 Bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la commune au cours de l’année 2020
En application des dispositions de l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de délibérer chaque année sur la gestion des biens et des opérations immobilières effectuées par la commune.
A cette fin, figure ci-après le bilan des acquisitions et des cessions réalisées au titre de l’année 2020. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver le bilan des acquisitions et des cessions réalisées par la commune au titre de l’année 2020 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 4
ACQUISITIONS
OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE
DECISIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE DE
L’ACTE
REDACTEUR
DE L’ACTE CONDITIONS
section N°
Rue de la Vallée E 615 375 09/12/2019 03/01/2020 Mairie
bien vacant
sans maître
gratuit
Parking des Bleuets AI 1071 71 29/06/2020 04/09/2020 Mairie gratuit
Parking des Bleuets AI 1069 83 m² 29/06/2020 29/12/2020 Mairie gratuit
Lotissement les Jardins de la Vallée BV BV 66 199 1930 m² 677 m² 28/09/2012 25/09/2020 Mairie gratuit
Allée de boules
Place François Guégo AO 224 807 m² 09/12/2019 08/09/2020 Me CARMES-LE GUEN
prescription
acquisitive
gratuit
Avenue des Rosaires BR 206 60 m² 24/06/2019 28/12/2020 Mairie gratuit Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 5
ECHANGES
OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE
DECISIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE DE
L’ACTE
REDACTEUR
DE L’ACTE CONDITIONS section N°
La Porte Bréhand
BK 386 193 m²
29/06/2020 5/11/2020 Me CHEVALIER 10 866,56 €
BK
95
58
40
193 M²
VENTES
OPERATIONS PARCELLES SUPERFICIE
DECISIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DATE DE
L’ACTE
REDACTEUR
DE L’ACTE CONDITIONS section N°
Résidence Paradis AS 236 1137 m² 29/06/2020 30/09/2020 Mairie gratuit
Chemin de la Ville Gaudu A 2659 34 m² 27/01/2020 20/04/2020 Mairie 578 €
Rue Duguay-Trouin AI 1067 110 m² 09/12/2019 28/04/2020 Mairie gratuit
Rue du Pré de L’Oie BX 693 3 m² 29/06/2020 04/08/2020 Mairie 30 €
Rue Lucien Rosengart BM 424 143 m² 24/06/2019 04/08/2020 Mairie 500 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 6
Arrivée de Madame Claudine HATREL GUILLOU à 19h00
Présents = 28 Pouvoirs = 4 Votants = 32 Absent = 1
Délibération n° 30-2021 Budget principal. Compte administratif de l’exercice 2020 L’ordonnateur, c’est à dire le maire en qualité d’exécutif de la collectivité, est celui qui donne l’ordre d’engager les dépenses et de recouvrer les recettes de la commune. Le comptable public est chargé, de son côté, d’encaisser les recettes et de payer les dépenses ordonnancées par le maire. A ce titre, l’ordonnateur doit rendre compte chaque année des opérations budgétaires exécutées à travers la présentation du compte administratif qu’il établit à la clôture de l’exercice budgétaire. Le compte administratif doit être présenté au conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante. Il retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la commune au cours de l’année 2020. Il traduit ainsi l’exécution annuelle du budget. Il s’agit du bilan financier de la commune.
Il permet :
- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- la présentation des résultats comptables de l’exercice.
Lors de la séance où est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif 2020 de la ville (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville, auprès du secrétariat de la direction générale des services.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2020 du budget principal. Débats.
Sortie de Monsieur le Maire en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales.
Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 23 voix pour et 8 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN, A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON)
- d’arrêter le compte administratif 2020 du budget principal et les résultats définitifs 2020 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
CA 2020 Montants en €
Recettes de fonctionnement 19 856 962,71
Dépenses de fonctionnement 17 814 793,68
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 042 169,03
Excédent de fonctionnement N-1 reporté 1 487 641,53
Résultat de fonctionnement 3 529 810,56
Recettes d'investissement 6 286 795,62
Dépenses d'investissement 5 758 408,44
Résultat d’investissement de l’exercice 528 387,18
Déficit d'investissement N-1 reporté -1 499 238,97
Résultat d'investissement -970 851,79
Solde brut de clôture 2 558 958,77
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 676 525,48
Restes à recouvrer en recettes d'investissement 447 731,00 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 7
Déficit restes à réaliser -228 794,48
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 2 330 164,29
Délibération n° 31-2021 Budget principal. Affectation du résultat de l’exercice 2020 Il est constaté à la clôture de l’exercice du budget principal 2020 un résultat qui doit être affecté sur l’exercice suivant.
Le résultat global de clôture est composé :
- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;
- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (compte 002).
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats du budget s’établissaient ainsi:
CA 2020 Montants en €
Recettes de fonctionnement 19 856 962,71
Dépenses de fonctionnement 17 814 793,68
Résultat de fonctionnement de l’exercice 2 042 169,03
Excédent de fonctionnement N-1 reporté 1 487 641,53
Résultat de fonctionnement cumulé 3 529 810,56
Recettes d'investissement 6 286 795,62
Dépenses d'investissement 5 758 408,44
Résultat d’investissement de l’exercice 528 387,18
Déficit d'investissement N-1 reporté -1 499 238,97
Résultat d'investissement cumulé -970 851,79
Restes à recouvrer en recettes d'investissement 447 731,00
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 676 525,48
Déficit restes à réaliser -228 794,48
Besoin de financement de la section d’investissement -1 199 646,27
Solde brut de clôture 2 558 958,77
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 2 330 164,29
Le résultat de fonctionnement cumulé est excédentaire de 3 529 810,56 €. Il doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement correspondant au résultat d’investissement (- 970 851,79 €) corrigé des restes à réaliser (- 288 794,48 €), soit un montant total de 1 199 646,27 €.
Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement de la manière suivante: - excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) :1 199 646,27 € Cette part de l’excédent de fonctionnement est intégrée de manière définitive à l’investissement. Elle couvre l’intégralité du déficit cumulé d’investissement.
Des écritures comptables intègrent ces crédits au résultat de l’exercice. - résultat de fonctionnement reporté (compte 002) : 2 330 164,29 €
Les crédits inscrits seront l’exacte contrepartie des recettes constatées en investissement. Aucune écriture comptable ne formalise ce virement.
De manière plus synthétique,
Affectation du résultat de fonctionnement excédentaire
Résultat de fonctionnement cumulé :
3 529 810,56 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) :
1 199 646,27 €
Résultat de fonctionnement reporté (002) :
2 330 164,29 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 8
Le résultat d’investissement cumulé est quant à lui déficitaire de 970 851,79 €. Il est maintenu en investissement (compte 001).
Affectation du résultat d’investissement déficitaire
Résultat d’investissement cumulé :
- 970 851,79 €
Résultat d’investissement reporté (001) :
- 970 851,79 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 29 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN).
- d’affecter les résultats 2020 du budget principal comme suit :
Affectation du résultat
Dépenses Recettes
002 - résultat de fonctionnement reporté 2 330 164,29 €
1068 - réserve capitalisée d’investissement 1 199 646,27 €
001 - report d’investissement (001) 970 851,79 €
Délibération n° 32-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte de gestion de l’exercice 2020
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté. C’est ainsi qu’un compte de gestion a été dressé pour le budget principal de la ville et un autre pour le budget annexe Centre municipal de santé.
Chaque compte de gestion reprend le montant des titres de recettes émis et celui des mandats ordonnancés du 1er janvier au 31 décembre, y compris ceux relatifs à la journée complémentaire. Il comporte:
- une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment, correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité). - le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte de gestion et compte administratif). Il doit être approuvé avant le compte administratif.
Le compte de gestion 2020 du Centre municipal de santé (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville, auprès du secrétariat de la direction générale des services.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide à l’unanimité
- d’arrêter le compte de gestion 2020 du budget annexe Centre municipal de santé dressé par le trésorier municipal dont les résultats sont conformes à ceux du compte administratif 2020 du budget annexe Centre municipal de santé de l’ordonnateur.
Délibération n° 33-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Compte administratif de l’exercice 2020
Le compte administratif du budget annexe Centre municipal de santé retrace l’ensemble des dépenses et des recettes réalisées au cours de l’année 2020. Il traduit ainsi l’exécution annuelle de ce budget.
Il permet:
- le rapprochement entre les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;
- la présentation des résultats comptables de l’exercice.
Lors de la séance où est débattu le compte administratif, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote en application de l’article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales.
Le compte administratif 2020 du budget annexe Centre municipal de santé (document complet) est consultable, sur demande, aux jours et heures habituels d’ouverture de l’hôtel de ville auprès du secrétariat de la direction générale des services.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide à l’unanimité
- d’élire Monsieur Jean-Marie BENIER, 1er Adjoint au maire, Président de séance le temps du débat et du vote relatifs au compte administratif 2020 du Centre municipal de santé. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 9
Débats.
Sortie de Monsieur le Maire en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités territoriales
Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide par 26 voix pour et 5 abstentions (A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON)
- d’arrêter le compte administratif 2020 du Centre municipal de santé et les résultats définitifs 2020 s’y rapportant tels que présentés dans le tableau ci-dessous:
CA 2020 Montants en €
Recettes de fonctionnement 199 062,29
Dépenses de fonctionnement 136 974,86
Résultat de fonctionnement de l’exercice 62 087,43
Recettes d'investissement 6 400,00
Dépenses d'investissement 40 527,05
Résultat d’investissement de l’exercice -34 127,05
Solde brut de clôture 27 960,38
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 15 558,33
Restes à recouvrer en recettes d'investissement 1 600,00
Déficit restes à réaliser -13 958,33
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 14 002,05
Délibération n° 34-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Affectation du résultat de l’exercice 2020
Il est constaté à la clôture de l’exercice 2020 du budget annexe Centre municipal de santé un résultat qui doit être affecté sur l’exercice suivant.
Le résultat global de clôture est composé:
- du résultat de la section de fonctionnement obtenu par différence entre les recettes et les dépenses de la section de fonctionnement ;
- du besoin ou de la capacité de financement qui équivaut au solde d’investissement, corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le résultat de fonctionnement est celui qui doit être affecté en section d’investissement et servir en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, le surplus éventuel pouvant être, au choix de l’assemblée délibérante, soit affecté en investissement (compte 1068), soit maintenu en section de fonctionnement (compte 002).
A la clôture de l’exercice 2020, les résultats 2020 du budget annexe Centre municipal de santé s’établissaient ainsi:
CA 2020 Montants en €
Recettes de fonctionnement 199 062,29
Dépenses de fonctionnement 136 974,86
Résultat de fonctionnement de l’exercice 62 087,43
Recettes d'investissement 6 400,00
Dépenses d'investissement 40 527,05
Résultat d’investissement de l’exercice -34 127,05
Solde brut de clôture 27 960,38
Restes à réaliser en dépenses d'investissement 15 558,33
Restes à recouvrer en recettes d'investissement 1 600,00
Déficit restes à réaliser -13 958,33
Besoin de financement de la section d’investissement -48 085,38
Solde brut de clôture 27 960,38
Solde net de clôture (avec restes à réaliser) 14 002,05
Le résultat de fonctionnement est excédentaire de 62 087,43 €. Il doit permettre de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement correspondant au résultat d’investissement (- 34 127,05 €) corrigé des restes à réaliser (- 13 958,33 €) soit un montant total de 48 085,38 €.
Il est proposé de répartir l’excédent de fonctionnement de la manière suivante: Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 10
- excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) : 48 085,38 € Cette part de l’excédent de fonctionnement est intégrée de manière définitive à l’investissement. Elle couvre l’intégralité du déficit d’investissement.
Des écritures comptables intègrent ces crédits au résultat de l’exercice. - résultat de fonctionnement reporté (compte 002) :14 002,05 €
Les crédits inscrits seront l’exacte contrepartie des recettes constatées en investissement. Aucune écriture comptable ne formalise ce virement.
De manière plus synthétique,
Affectation du résultat de fonctionnement excédentaire
Résultat de fonctionnement :
62 087,43 €
Excédent de fonctionnement capitalisé (1068) :
48 085,38 €
Résultat de fonctionnement reporté (002) :
14 002,05 €
Le résultat d’investissement est quant à lui déficitaire de 34 127,05 €. Il est maintenu en investissement (compte 001).
Affectation du résultat d’investissement déficitaire
Résultat d’investissement :
34 127,05 €
Résultat d’investissement reporté (001) :
34 127,05 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide à l’unanimité
- d’affecter le résultat 2020 du budget annexe Centre municipal de santé comme suit : Affectation du résultat
Dépenses Recettes
002 - Résultat de fonctionnement reporté 14 002,05 €
1068 - Réserve capitalisée d’investissement 48 085,38 €
001 - Report d’investissement (001) 34 127,05 €
Délibération n° 35-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Budget primitif 2021 Lors de sa séance du 15 février 2021, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires. La commission ressources, réunie le 16 mars 2021, a examiné en détail le projet de budget primitif 2021 du Centre municipal de santé et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.
Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le budget primitif 2021 du Centre municipal de santé présente les équilibres suivants :
Montant en € Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget 2021 530 164,00 € 530 164,00 € 54 127,67 € 68 086,00 €
Reports 15 558,33 € 1 600,00 €
Total budget alloué 530 164,00 € 530 164,00 € 69 686,00 € 69 686,00 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide par 27 voix pour et 5 abstentions (A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON)
- d’approuver le budget primitif 2021 du Centre municipal de santé tel que présenté ci-dessus.
Délibération n° 36-2021 Budget annexe Centre municipal de santé. Durée d’amortissement des biens En application de l’article L.2321-2-27° du Code général des collectivités territoriales, les amortissements constituent des dépenses obligatoires pour les communes de 3 500 habitants et plus ainsi que leurs établissements publics. Conformément à l’article R.2321-1 du même Code, sont concernés:
- les biens meubles (mobiliers, véhicules, matériel de bureau, etc.) exceptés les collections et œuvres d’art;
- les biens immeubles productifs de revenus;
- les immobilisations incorporelles correspondant aux frais d’études non suivis de réalisation, aux frais de recherche et de développement et aux logiciels.
Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la durée d’amortissement selon la durée de vie probable des biens. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 11
Il est proposé d’utiliser la méthode d'amortissement linéaire, comme pour les biens de la ville, sans prorata temporis, en définissant un seuil pour les biens de faible valeur fixé à 500 euros TTC pour lesquels l’amortissement s’effectue en un an.
Biens ou catégories de biens amortis Type de biens Durée d'amortissement
Immobilisations incorporelles
Frais d’établissement
Frais d’études
Logiciels
5 ans
10 ans
5 ans
Subventions d'équipement versées Bénéficiaire = personne de droit privé Bénéficiaire = organisme public 5 ans 15 ans
Installations générales
Agencement, aménagements divers Travaux, aménagements 15 ans Matériels de transport Voiture 5 ans
Matériel de bureau et informatique
Imprimantes
Autres matériels de bureau et
informatique
5 ans
5 ans
Mobilier
Bureau
Armoires
Equipements médicaux (divan
d’examens, lampes d’examen, ...)
Autres mobiliers (coffre-fort,...)
5 ans
5 ans
5 ans
5 ans
Biens d’une valeur < à 500 € TTC Tous types 1 an
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Yves ARNOUX, Conseiller municipal délégué au Centre municipal de santé, décide à l’unanimité
- d’adopter le tableau d’amortissement des biens du Centre municipal de santé selon les durées indiquées ci-dessus.
- de préciser que la méthode d'amortissement utilisée est l'amortissement linéaire sans prorata temporis.
Délibération n° 37-2021 Subventions ordinaires et exceptionnelles aux associations pour l’année 2021
Comme chaque année, le conseil municipal doit se prononcer sur le montant des subventions de fonctionnement, récurrentes et exceptionnelles allouées aux associations. Il est à noter que les subventions de fonctionnement des associations conventionnées ont déjà été votées lors de la séance du 14 décembre 2020.
Pour les subventions liées à l’organisation d’évènements, celles-ci ne seront versées que si les conditions sanitaires permettent leur déroulement.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, au jumelage, décide par 31 voix pour et 1 abstention (A.GUYOT) - d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :
Association Subventions 2020 Subventions 2021 Ordinaire Récurrente Exceptionnelle Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
CULTURE
Associations culturelles
Association pour le Grand Léjon
Travaux de restauration du bateau
1 000 €
Hobby Laurentais 110 € 110 €
La Danaé 110 € 110 €
Théâtre d’Ici et d’Ailleurs 110 € 110 €
Associations de quartier
Asso des Habitants de la Ville Crohen 110 € 110 €
Association La Rosarienne 110 € 110 €
Comité d'environnement de la Ville Hellio 110 € 110 €
Comité de quartier de Martin Plage 110 € 110 €
Les Cabines de Clairefontaine
50% du coût des travaux 110 € 998,45 €
110 € 686,71 €
Les Fleurs en Fête 110 € 110 €
Associations extérieures Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 12
Association Subventions 2020 Subventions 2021 Ordinaire Récurrente Exceptionnelle Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
Asso 212 - versement après réalisation du Festival
"Bulles à croquer" prévu en juillet 2021 3 000 €
2 250 €
Asso Etudiants Lycée Renan - versement après
réalisation des Journées du Patrimoine septembre 600 €
600 €
Sonorien Ha Kanerien Vreizh (musique bretonne) 50 €
SCOLAIRE
A.P.E - Ecole Jean Ferrat 110 € 110 €
A.P.E - Ecole Harel de la Noé - 110 €
Asso Div Yezh Plérin 110 € 110 €
Les cartables allégés - 110 €
L’Outil en main 110 € 110 €
APE Diwan St Brieuc
Participation de 400 € pour 5 plérinais 2 000 €
2 000 €
ENVIRONNEMENT
Association de Chasse - subvention
exceptionnelle : achat de bracelets sangliers - 515 € 110 €
700 €
Asso des pêcheurs de Martin Plage 110 € 110 €
Demain commence Maintenant 110 € -
Bretagne vivante 110 € 110 €
Eau et Rivières 110 € 110 €
Redadeg - versement après réalisation de la
course le 29 mai 21 -
1 400 €
Vélo Utile
Partenariat pour la réalisation des cheminements
doux
500 €
500 €
SECURITE
Amicale des policiers territoriaux 22 110 € 110 €
Centre Français de Secourisme 22
Participation à l’achat de nouveau matériel 110 € 2 000 € 110 €
1 500 €
Asso Départementale Protection Civile 110 € 110 €
Asso Prévention Routière - 110 €
Jeunes Pompiers de Lanvollon 110 € 110 €
Police Sport Prévention
Actions de prévention auprès des jeunes -
2 000 €
S.N.S.M. St Quay Portrieux
Entretien des équipements permettant les
sauvetages en mer réalisés par des bénévoles
110 €
500 €
SOLIDARITES
Club de l'Amitié
Actions importantes envers les séniors plérinais :
visites à domicile, ateliers, marches, chant, ...
1 500 €
1 500 €
Nosy Mena Miavana
Achat de mobilier scolaire pour un nouveau lycée
en faveur d’élèves de 6 villages isolés de
Madagascar
110 € 1 000 € 110 €
1 000 €
Solidarité Badinogo 110 € 110 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Christine DANIEL, Adjointe au maire déléguée à la vie associative, à la culture, au jumelage, décide par 29 voix pour et 1abstention (A .GUYOT) (Conseillers intéressés ne prenant pas part au vote : M. CAINGNARD, M.DEL ZOTTO) - d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :
Association Subventions 2020 Subventions 2021 Ordinaire Récurrente Exceptionnelle Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
Société d'Horticulture Art Floral 110 € 110 €
Comité de Sauvegarde de la Vallée du Gouët 110 € 110 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 13
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Maël Henry, Adjoint au maire délégué aux sports, décide par 31 voix pour et 1 abstention (A.GUYOT)
- d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :
Association Subventions 2020 Subventions 2021 Ordinaire Récurrente Exceptionnelle Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
SPORTS
Amicale de Basket Ball 110 € 110 €
Association Plérinaise de Yoga 110 € 110 €
Association Plérinaise La Voix du Tao 110 € 110 €
Association Rando. Plérinaise V.T.T - versement
des 800 € après réalisation des 2 randonnées
(printemps et automne)
110 € 800 €
110 € 800 €
Badminton Plérinais - versement après réalisation
du tournoi de Pâques 500 € 500 €
Entente Cyclotouriste Plérinaise (ECP) 110 € 200 € 110 €
Gym Rando Laurentaise 110 € 110 €
Gymnastique Plérin Centre 110 € 110 €
Loisirspiders 22 - 110 €
JPG Plérin sur Mer (Jolies Petites Gambettes) 110 € 110 €
Plérin Athlétisme - versement après réalisation du
Meeting d’Athlétisme (1er mai) 500 € 500 €
Plérin Pétanque Club 110 € 110 €
Plérin Rando
Partenaire sur des projets de la ville 200 €
200 €
Studio Sport Santé 110 € 110 €
St Brieuc Handisport 300 € 300 €
Vélo Sport Briochin - Grand Prix Cycliste mai 21 5 000 € 5 000 €
DIVERS
ANSORAA (Anciens Ss-Officiers de l'Armée de l'Air) 110 € 110 €
Sté Nationale d'Entraide de la Médaille Militaire 110 € 110 €
FNACA (Fédération nationale des anciens combattants) 110 € 110 €
UNC / AFN Plérin
subvention exceptionnelle : achat de médailles 110 €
110 € 193 €
Fondation pour la Mémoire de la Déportation 110 € 110 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Maël Henry, Adjoint au maire délégué aux sports, décide par 29 voix pour et 1abstention (A .GUYOT)
(Conseillers intéressés ne prenant pas part au vote : JM.BENIER, B.DEMEURANT COSTARD) - d’approuver le versement de subventions aux associations conformément au tableau ci-dessous :
Association Subventions 2020 Subventions 2021 Ordinaire Récurrente Exceptionnelle Ordinaire Récurrente Exceptionnelle
DIVERS
Amicale des Employés communaux
Récurrente : participation de 110 € pour 14 départs
à la retraite
9 800 € 660 € 1 100 € 9 800 € 1 540 €
TOTAL 18 700 € 12 058,45 € 4 815 € 21 580 € 11 876,71 € 5 793 €
- de préciser que les subventions liées à l’organisation d’événements ne seront versées que si les conditions sanitaires permettent leur tenue.
- de préciser que les crédits sont prévus au budget 2021, aux comptes 6574 et 6745.
Délibération n° 38-2021 Subvention exceptionnelle à l’association « les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur »
Fondée par Coluche en 1985, « les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur » sont une association loi de 1901, reconnue d’utilité publique, qui a pour but d’aider et d’apporter une assistance bénévole aux personnes démunies, notamment dans le domaine alimentaire par l’accès à Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 14
des repas gratuits, et par la participation à leur insertion sociale et économique, ainsi qu’à toute action contre la pauvreté sous toutes ses formes.
L’association « Les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur » ainsi que les Ateliers du Cœur des Côtes d’Armor ont pour projet d’investir un bâtiment à Plérin, situé 49 rue Hélène Boucher, pour regrouper leur siège social et dépôt départemental ainsi que l’équipement de la maison, chantier d’insertion des Ateliers du Cœur conformément au projet associatif départemental des deux structures.
Pour soutenir cette installation, prévue au mois d’août prochain, l’association a lancé un appel à soutien financier.
La commune de Plérin souhaite venir en aide à l’association, dont l’activité est tout particulièrement importante durant cette crise sanitaire, sociale et économique, en participant financièrement aux travaux d’aménagement et de mise en conformité du futur établissement ainsi que pour l’achat d’équipements frigorifiques.
La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a donné une définition légale de la subvention. L'attribution par une collectivité publique à une association se justifie par des considérations d'intérêt général pour le soutien d'un projet dont une association est à l'origine. Elle peut être d'investissement pour permettre d'aider au financement de biens d'équipement de l'association.
De même, une subvention doit être utilisée conformément à l’objet pour lequel elle a été accordée, et l’emploi des fonds reçus doit pouvoir être justifié. L’association devra donc produire un compte rendu financier, en vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000, dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Ce compte rendu financier a pour objet, selon l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 (JO du 14 octobre, texte n°10), « la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention ».
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Brigitte DEMEURANT COSTARD, Adjointe au maire déléguée aux solidarités, à la santé et à la mixité sociale, décide à l’unanimité
- d’approuver le versement d’une subvention d’investissement à hauteur de 10 000 € à l’association « les Restaurants du Cœur – les Relais du Cœur », pour participer aux travaux d’aménagement et de mise en conformité de l’établissement ainsi que pour l’achat d’équipements frigorifiques.
- de rappeler que l’association devra utiliser ladite subvention conformément à l’objet pour lequel elle est accordée et devra produire un compte-rendu financier dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée. Ce compte rendu financier a pour objet, selon l’arrêté du Premier ministre du 11 octobre 2006 (JO du 14 octobre, texte n°10), « la description des opérations comptables qui attestent de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention
- de préciser que les crédits sont prévus au budget principal 2021, en section d’investissement (fonction 5, article 20422).
Délibération n° 39-2021 Crédits scolaires 2021
Plusieurs lignes budgétaires sont affectées aux activités scolaires dans le budget principal 2021 de la commune. Des critères d’attribution ont été définis pour permettre une répartition équitable de ces différents crédits. Ils vous sont présentés ci-après :
Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques et privées) Piscine:
Prise en charge de la totalité des factures de piscine émises par Saint-Brieuc Armor Agglomération, en précisant que les séances ne devront pas dépasser le nombre maximal de 10 séances pour les classes de CP, CE1, CE2 et CM1, par année scolaire, comme cela est recommandé dans les programmes scolaires.
En cas de classe à plusieurs niveaux (grande section/CP ou CM1/CM2), la prise en charge concernera l’ensemble de la classe.
Ecole de voile:
Prise en charge des séances de voile réalisées au Centre Nautique Plérinais, à hauteur de 15 € / élève / séance, programmées pour les élèves de CM1 et CM2 en mai et juin 2021, selon les devis validés :
Ecole Période Nombre de séance Nombre prévisionnel d’élèves Coût
Harel de la Noë Juin 6 76 6 840,00 €
Port Horel Mai-juin 6 67 6 030,00 € Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 15
Jean Ferrat Juin 6 26 2 340,00 €
Le Grand Léjon Mai-juin 6 34 3 060,00 €
Notre-Dame Mai-juin 6 76 6 840,00 €
Jean Leuduger Mai-juin 6 35 3 150,00 €
TOTAL 28 260,00 €
Car scolaire:
Une somme de 6 € / élève plérinais est attribuée pour la location de car avec chauffeur, en complément de la mise à disposition du car communal.
Ce budget est géré par la direction politiques éducatives qui assure la planification des déplacements.
Attribution sous forme de subventions
Aide à l’organisation d’activités culturelles et sportives ou de sorties pédagogiques: Cette subvention a pour vocation de permettre la pratique ou un éveil aux activités sportives ou culturelles ou l’organisation de sorties pédagogiques. Elle est donc destinée au remboursement de frais engagés par l’école auprès de prestataires (intervenants, musées, cinémas, théâtres...) et ne peut donc s’appliquer à l’achat de matériel. Elle est attribuée pour chacune des classes concernées. Cette subvention ne sera versée que sur présentation d’un projet d’utilisation et après fourniture des justificatifs, à hauteur maximale de 9 € / élève plérinais (maternelle et élémentaire). Elle concerne les activités de l’année scolaire 2020-2021.
Attribution sous forme de crédits de fonctionnement (écoles publiques) Produits pharmaceutiques : 100 € par école
Fournitures scolaires : 20 € / élève
Manuels scolaires : 12 € / élève pour 2 niveaux de classe par école Ramettes de papier : 2,30 € / élève en maternelle et 4,70 € / élève en élémentaire Ces lignes budgétaires peuvent être gérées globalement par les directeurs d’écoles. Matériel pédagogique (hors investissement) : 2 € / élève ;
Consommables informatiques (cartouches d’imprimante couleur) : 2,15 € / élève pour l’école maternelle Harel de la Noë qui n’est pas équipée d’un photocopieur couleur ; Location de photocopieurs couleur (écoles Harel de la Noë élémentaire, Port Horel, Le Grand Léjon et Jean Ferrat) : prise en charge du coût de la location du photocopieur et d’un nombre de copies limité à 300 copies noir et blanc / élève et 100 copie couleur / élève ; Fournitures administratives pour la direction de l’école : 100 € / école. Ces lignes sont gérées individuellement par la direction politiques éducatives sur demande des directeurs d’écoles.
Il est précisé que les calculs d’attribution de ces différents crédits scolaires sont effectués sur la base des effectifs scolaires au premier jour de la rentrée scolaire 2020-2021 et que seuls les élèves nés avant le 31 décembre 2017 sont comptabilisés.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux décide par 29 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN) - d’adopter les critères d’attribution des crédits scolaires aux écoles publiques et privées pour l’année 2021, tels que détaillés ci-dessus.
- de préciser que l’ensemble de ces sommes représente le crédit maximum qui peut être attribué à chaque école.
- de préciser que ces dépenses sont prévues au budget primitif 2021 au chapitre 65.
Délibération n° 40-2021 Budget principal. Taux de fiscalité pour l’année 2021 La loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. L’acte II de la réforme de la TH entre en vigueur en 2021. Pour 80% des foyers fiscaux, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée en 2020. Les 20% de foyers qui y restent assujettis bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paiera de TH sur sa résidence principale. A partir de 2021, les communes ne perçoivent plus de produit de la TH : celui-ci est nationalisé. En contrepartie, la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est transférée aux communes. Un coefficient correcteur est prévu afin de corriger les écarts de produits dus à ce transfert. Dans ce cadre, le taux de taxe d’habitation est dorénavant figé au taux voté au titre de l’année 2019 soit, pour la commune de Plérin, au taux de 20,39%. La taxe d’habitation sur résidences secondaires continuera à être perçue par les communes en application du taux figé 2019.
Conformément aux dispositions des articles 1636 B sexies et 1639 A modifié du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d’appliquer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021, il est demandé aux membres du conseil municipal de fixer les taux des deux impôts suivants : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 16
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le transfert de la part départementale de la TFPB aux communes suppose qu’en 2021 celles-ci délibèrent sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les assemblées délibérantes et du taux départemental de TFPB de 2020. Dans le cadre de ce calcul, il est proposé de reconduire les taux 2020 à l’identique de la manière suivante : 25,42 + 19,53 = 44,95%
TFPB
Part taux communal
2020
Part taux départemental
2020 Taux 2021
25,42% 19,53% 44,95%
Une simulation du coefficient correcteur de la commune de Plérin a été effectuée en 2018 pour 1,1455902793. Un nouveau calcul de ce coefficient doit intervenir début 2021 pour fixer sa valeur définitive (pas d’actualisation à ce jour).
S’agissant de la TFPNB, la proposition est de maintenir le taux au même niveau que l’an passé, soit 107,45%:
Sur la base des éléments connus à ce jour, et en application des taux proposés ci-dessus, le montant global des recettes de fiscalité directe locale est estimé à 11 308 000 € (taxes foncières + taxe d’habitation sur résidences secondaires + compensations fiscales de l’Etat).
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 24 voix pour, 5 voix contre (A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON) et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN).
- de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021 comme suit: taxe foncière sur les propriétés bâties : 44,95 %
taxe foncière sur les propriétés non bâties : 107,45 %
Délibération n° 41-2021 Budget principal. Autorisation de programme et crédits de paiement Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP). Cette procédure permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais uniquement les dépenses à régler au cours de l’exercice et ainsi améliorer les taux de réalisation des dépenses d’investissement. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements pluriannuels en assurant plus de transparence et de lisibilité.
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement de l’opération concernée. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à tout moment.
Les crédits de paiement constituent la répartition prévisionnelle des dépenses par exercice, et leur somme doit être égale au montant de l’autorisation de programme. Les crédits de paiement non consommés annuellement seront automatiquement reportés sur les exercices suivants. La limite des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice reste déterminée par les crédits votés lors des différentes étapes budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire ou décisions modificatives).
Premièrement, il est proposé la création des trois autorisations de programme (AP) suivantes :
N° de l’AP Libellé
Montant Répartition prévisionnelle des crédits de paiement
de l’AP 2021 2022 2023 2024
20210002 Programme de voirie 2021-2024 5 032 000 € 1 432 000 € 1 200 000 € 1 200 000 € 1 200 000 €
20210005 Tribunes stade Marcel-Gouédard 750 000 € 390 000 € 360 000 €
20210006
Espace
d'enseignement
des arts
3 600 000 € 50 000 € 800 000 € 1 600 000 € 1 150 000 €
Deuxièmement, il y a lieu de prolonger et de solder les autorisations de programmes antérieures suivantes : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 17
- 20150002 « Travaux de réseaux 2015-2020 »
Par délibération n°11-2014 du 15 décembre 2014, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme (AP) 20150002 intitulée « Travaux de réseaux 2015-2020 » pour un montant global de 2 210 000 € et une répartition prévisionnelle de crédits de 2015 à 2020. Quelques éléments du programme restent à réaliser en 2021, c’est pourquoi il est demandé de bien vouloir prolonger cette autorisation de programme en 2021, de manière à prévoir les derniers crédits de paiement permettant de solder l’opération. Ces crédits de paiement représentent un montant de 84 332,73 € et font l’objet d’une inscription au budget 2021. Il est précisé que les crédits nouveaux de 2021 (autres que ce montant de 84 332,73 €) ne seront pas intégrés dans une nouvelle autorisation de programme.
Il est ainsi proposé de modifier l’AP 20150002 de la manière suivante:
N° de l’AP Libellé Montant de l’AP
Crédits de paiements Crédits de paiements
réalisés de 2015 à 2020 à ouvrir en 2021
20150002
Travaux de
réseaux 2015 -
2020
2 210 000 € 1 799 551,10 € 84 332,73 €
- 20190002 « Programme de voirie 2019-2020 » :
Par délibération n°141-2018 du 17 décembre 2018, le conseil municipal a approuvé la création de l’autorisation de programme (AP) 20190002 intitulée « Programme de voirie 2019-2020 » pour un montant global de 3 960 000 € et une répartition prévisionnelle de crédits en 2019 et 2020. Le programme a été réalisé, mais certaines factures, liées aux derniers chantiers, n’ont pu être réglées en 2020. S’agissant d’un dispositif d’autorisation de programme, ces dépenses ne peuvent être comptabilisées en restes à réaliser.
C’est la raison pour laquelle il est demandé de bien vouloir prolonger cette autorisation de programme en 2021, de manière à prévoir les derniers crédits de paiement permettant de solder l’opération. Ces crédits de paiement représentent un montant de 37 445 € et font l’objet d’une inscription au budget 2021.
Il est ainsi proposé de modifier l’AP 20190002 de la manière suivante:
N° de l’AP Libellé Montant de l'AP
Crédits de paiements Crédits de paiements
réalisés en 2019 réalisés en 2020 à ouvrir en 2021
20190002 Programme de voirie 2019 - 2020 3 960 000 € 1 620 886,11 € 1 147 595,20 € 37 445,00 €
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 24 voix pour et 8 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN, A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON).
- d’approuver la création des autorisations de programmes et crédits de paiement n°20210002, 20210005 et 20210006 telles que présentées ci-dessus.
- d’approuver les modifications des autorisations de programmes et crédits de paiement n°20150002 et 20190002 telles que présentées ci-dessus.
Délibération n° 42-2021 Budget principal. Budget primitif 2021
Lors de sa séance du 15 février 2021, le conseil municipal a pris acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires. La commission ressources, réunie le 16 mars 2021, a examiné en détail le projet de budget primitif de la ville et a permis d’apporter aux membres toutes explications utiles à sa compréhension.
Dans la continuité des présentations jointes à la convocation et faites en séance, le budget primitif 2021 présente les équilibres suivants :
Montant en € Fonctionnement Investissement Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget 2021 21 957 690,00 21 957 690,00 7 145 964,52 7 374 759,00
Reports 676 525,48 447 731,00
Total budget alloué 21 957 690,00 21 957 690,00 7 822 490,00 7 822 490,00 Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 18
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide par 24 voix pour, 5 voix contre (A.GUYOT, C.PERICHON, M.QUINIO, I.CASTILLO, A.LE BRETON) et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN)
- d’approuver le budget primitif 2021 de la commune tel que présenté ci-dessus.
Délibération n° 43-2021 Budget principal. Constitution de provisions pour litiges et contentieux En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
L’instruction M14 oblige d’ailleurs à constituer des provisions dans certains cas bien précis et l'article L.2321-2, 29° du Code général des collectivités territoriales indique qu’une provision doit être impérativement constituée par délibération de l'assemblée délibérante (art. R.2321-2 du CGCT) notamment dans le cas de l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la collectivité. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la collectivité de la charge qui peut résulter d'une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière. En l’espèce, deux litiges nécessitent de constituer des provisions :
L’immeuble situé 19 rue Montesquieu est en état de délabrement avancé. La commune a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Rennes demandant la désignation d’un expert judiciaire afin de constater l’état de l’immeuble conformément à l’article L.511-9 du Code de la construction et de l’habitation.
Le tribunal a fait droit à la requête en ordonnant le 9 mars 2021 la réalisation d’une expertise par M. Jean-Paul Dubois, architecte. Ce dernier s’est rendu sur place le 12 mars 2021 et doit rendre son rapport pour le 22 mars 2021.
Si l’expert conclut à un danger imminent, la procédure d’urgence (anciennement procédure de péril imminent) sera engagée. En outre, si l’expert prescrit une démolition du bâtiment, les propriétaires seront mis en demeure de réaliser ces travaux. En cas d’inaction dans le délai imparti, la commune serait alors contrainte de se substituer aux propriétaires.
En conséquence, il convient de constituer une provision pour un montant de 24 000 € sur l’exercice 2021.
Les riverains d’un projet de construction d’un immeuble rue Fleurie ont déposé une requête en annulation devant le tribunal administratif de Rennes en décembre 2017. Le tribunal a rejeté la requête par jugement du 12 juillet 2019. Les requérants ont interjeté appel de cette décision en septembre 2019. L’instruction est en cours.
Dans l’intervalle, le promoteur a modifié son projet et des discussions sont intervenues avec les riverains. Un protocole d’accord serait en passe d’être conclu, mettant ainsi un terme au litige. Toutefois, dans le cadre de la procédure, la commune est susceptible d’être condamnée au paiement de frais irrépétibles au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative. Il est proposé de constituer une provision pour un montant de 2 500 € sur l’exercice 2021.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide 29 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN).
- de constituer une provision de 24 000 € dans le cadre de la procédure d’urgence relative à l’immeuble sis 19 rue Montesquieu à Plérin.
- de constituer une provision de 2 500 € dans le cadre du litige opposant la commune de Plérin aux riverains du projet de construction d’un immeuble au 15 rue Fleurie à Plérin. - de préciser que les crédits nécessaires à la constitution de ces provisions sont inscrits à l’article 6815 « dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement » du budget principal 2021.
- de préciser que les montants sont susceptibles d’être revus en fonction des résultats des instances et procédures en cours.
- de préciser que les provisions seront soldées lorsque les dossiers seront clos (accords amiables ou jugements devenus définitifs après expiration des délais et voies de recours).
Délibération n° 44-2021 Mise à jour du tableau des emplois permanents Aux termes de la loi n°84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante. Ainsi, il appartient au conseil municipal de déterminer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services de la collectivité.
Le tableau des emplois permanents de l’année 2021 a été adopté lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2021. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 19
L’actualisation de profils de poste dans le cadre de recrutement et les modifications de quotité horaires de certains emplois nécessitent d’inscrire les grades correspondants au tableau des emplois permanents.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique, décide à l’unanimité - d’ajouter :
- deux emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe
- deux emplois d’adjoint technique principal de 1ère classe
- un emploi de rédacteur
- un emploi de rédacteur principal de 2ème classe
- un emploi de rédacteur principal de 1ère classe
- un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe
- un emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe
- de modifier le tableau des emplois permanents en conséquence :
Cadre d’emplois /grades Nombre d’emplois Mouvements Nombre d’emplois
Filière administrative
Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux
Rédacteur principal de 1ère classe 6 +1 7
Rédacteur principal de 2ème classe 4 +1 5
Rédacteur 12 +1 13
Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Adjoint administratif principal de 1ère classe 12 +1 13
Adjoint administratif principal de 2ème classe 8 +1 9
Filière technique
Cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux
Adjoint technique principal de 1ère classe 19 +2 21
Adjoint technique principal de 2ème classe 40 +2 42
Sortie de Madame Delphine MESGOUEZ
Présents = 27 Pouvoirs = 4 Votants = 31 Absents = 2
Délibération n° 45-2021 Convention opérationnelle quadripartite Etat / Etablissement public foncier de Bretagne / Saint-Brieuc Armor Agglomération / Commune de Plérin relative à l’exercice du droit de préemption sur une commune carencée au titre de la loi solidarité et renouvellement urbains Les objectifs, tant quantitatifs que qualitatifs, fixés par l’Etat sur la période triennale 2017-2019 en matière de production de logements sociaux dans le cadre de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation, n’ont pas été pleinement atteints. Aussi, le Préfet des Côtes d’Armor a constaté la carence de la commune par arrêté en date du 27 janvier 2021. L’article 5 de cet arrêté prévoit le transfert du droit de préemption pour la période triennale 2020-2022 à l’Etat, qui conventionnera avec l’Etablissement public foncier de Bretagne (EPFB) pour assurer le portage opérationnel permettant la production de logements locatifs sociaux sur la commune. Une convention quadripartite entre l’Etat, l’EPFB, Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Commune de Plérin est proposée pour en décliner les modalités.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 28 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN).
- d’approuver les termes de la convention opérationnelle quadripartite relative à l’exercice du droit de préemption sur la commune.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que l’ensemble des pièces et documents s’y rapportant.
Retour de Madame Delphine MESGOUEZ
Présents = 28 Pouvoirs = 4 Votants = 32 Absent = 1
Délibération n° : 46-2021 Plan de prévention des risques miniers de l’ancienne mine de Trémuson Le Préfet des Côtes d'Armor soumet pour avis le projet de plan de prévention des risques miniers de l’ancienne mine de Trémuson. L'établissement du plan a été prescrit par l’arrêté préfectoral du 11 août 2008.
Il concerne deux communes de Plérin et Trémuson, ainsi que 3 autres communes voisines (Plouvara, Plélo et Chatelaudren-Plouagat). Les aléas miniers pris en compte sont les effondrements de surface sur puits ou sur travaux, ainsi que les glissements de terrain liés à des dépôts miniers.
Il a pour objet, en tant que de besoin : Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 20
1° - de délimiter les zones exposées aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage ou d'aménagement, ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements, ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ;
2° - de délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, aménagements, ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer des nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° du présent article ; 3° - de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du présent article, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4° - de définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2° du présent article, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en cultures ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Le projet de plan de prévention comprend :
1) Une note de présentation (document 46a) indiquant le cadre du PPRM, les secteurs géographiques concernés, le contexte géologique et historique, les phénomènes connus et les aléas retenus dans le cadre du plan.
2) Les cartographies des aléas et des enjeux (documents 46b carte1 et carte2) : elles identifient les zones exposées aux différents aléas en les hiérarchisant, ainsi que les enjeux connus. 3) La cartographie réglementaire (documents 46c carte1 et carte2), qui délimite en fonction du niveau et de la nature du risque :
- des zones rouges dont le principe est l’interdiction de constructions et aménagements, avec toutefois certaines autorisations sous conditions qui vont dépendre de la nature du risque - une zone bleue dont le principe est l’autorisation de constructions et aménagements mais seulement sous conditions, avec toutefois certaines interdictions
4) Le projet de règlement du PPRM (document 46d), présentant les principes réglementaires du PPRM et leur champs d’application, détaillant les dispositions applicables aux différents types de projets dans les différentes zones réglementaires, ainsi que les mesures de prévention, protection et sauvegarde qui s’imposent aux collectivités publiques et aux particuliers.
Par la suite, le plan de prévention sera soumis à une enquête publique. Les avis du conseil d’agglomération et des conseils municipaux des communes concernées seront consignés ou annexés aux registres d'enquête. Les Maires devront dès lors être entendus par le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.
A l'issue de l'enquête, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral. Une fois approuvé, il vaut servitude d'utilité publique, et est annexé au plan local d'urbanisme. Il est précisé que le non-respect des mesures rendues obligatoires par le PPRM peuvent exposer à des sanctions telles que prévues à l’article L.480-4 du code de l’urbanisme.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 29 voix pour et 3 voix contre (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN).
- de demander :
1. que les observations listées en annexe (document 46e) à la présente délibération soient prises en compte à l'issue de l'enquête publique.
2. que soient précisées les mesures de surveillance que l’Etat pourrait mettre en œuvre ainsi que les mesures de prévention actives qu’il envisage.
3. qu’il soit offert plus de possibilités d’extensions pour les biens existants, bien entendu à condition de respecter les dispositions constructives adaptées au niveau d’exigence mentionné dans le règlement et sans augmenter le nombre de logements. En effet, le secteur comporte des habitations de surfaces réduites, et des extensions permettraient d’offrir des conditions de vie plus décentes. Sinon à terme, de trop fortes contraintes pourraient conduire à un délaissement de cette zone.
4. que les données cartographiques soient transmises sous format exploitable par le SIG intercommunal.
- d’émettre un avis sur le projet de plan de prévention des risques miniers de l’ancienne mine de Trémuson tenant compte des précédentes observations.
Délibération n°47-2021 Terre Art’Ere. Convention avec le Pôle formation de l’UIMM pour la fabrication d’un contenant à bouchons plastiques Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 21
Cette année 2021, les services de la commune organisent la dixième édition de l’évènement "Terre Art’Ere" du 26 avril au 30 mai. Le titre retenu est “(Des)tours urbains". La programmation se concentre sur le centre-ville plérinais. Entre paysages urbains, espaces et voies vertes, la proposition est de tracer un parcours pour découvrir ou redécouvrir de nombreuses richesses préservées sur la commune. Le cheminement de 4 km est praticable autant par les cyclistes que les piétons.
Tracé du circuit
La
déambulation sur cet itinéraire sera l’opportunité de découvrir des propositions artistiques et de sensibilisation autour de trois thèmes : CIRCULER, CULTIVER, RECYCLER, déployées sur trois espaces aménagés (école de musique, CAP, espace Part’âges).
Concernant la thématique "RECYCLER", l’évènement s’articule autour d’une proposition artistique monumentale et les interventions de sensibilisation de la société "Hello waste". Cette entreprise de Saint-Brieuc/Plérin allie la démarche de sensibilisation et la transformation des plastiques à l’aide de machines mobiles. Ainsi, les intervenants ont besoin de déchets plastiques triés de qualité supérieure à ceux de la poubelle jaune.
Tout d’abord, dans la démarche d’impliquer les plérinais dans ce circuit court de recyclage, il est proposé d’associer l’école Jean Ferrat afin de collecter des bouchons en amont de Terre Art’Ere. Cette opération serait organisée en accord avec l’association collectrice de bouchons. Cette étape de test pourrait être pérennisée par la suite avec d’autres établissements scolaires et / ou d’autres structures.
Ensuite, toujours dans une démarche de partenariat avec les établissements d’enseignement de Plérin, il est proposé que les étudiants de l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie) fabriquent le contenant, en forme de bonhomme Lego, destiné à collecter les bouchons. Seul le coût de 250 € des matières premières, métaux et peinture, serait pris en charge par la commune. Si cette étape test avec l’école Jean Ferrat se révèle concluante, les enseignants de l’UIMM sont déjà intéressés pour pérenniser le partenariat, avec la fabrication de contenants supplémentaires, de forme Lego ou à adapter en fonction des retours d’expériences.
Il est proposé d’établir une convention avec l’UIMM afin de définir notamment les engagements des parties ainsi que les conditions financières.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention avec le Pôle formation de l’UIMM pour la fabrication d’un contenant à bouchons plastiques.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout autre document s’y rapportant.
Délibération n° 48-2021 Terre Art’Ere. Convention avec l’association Vélo Utile pour l’organisation d’actions sur la pratique du vélo Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 22
La programmation de la dixième édition de l’évènement "Terre Art’ Ere" qui se tiendra du 26 avril au 30 mai 2021, est articulée autour de trois thèmes : CIRCULER, CULTIVER, RECYCLER. La thématique "CIRCULER" s’articule autour d’installations artistiques, d’expositions, d’interventions de sensibilisation à la pratique du vélo et de la mise à disposition de vélos à assistance électrique de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
L’association Vélo utile propose trois actions dont l’objectif est d’encourager la pratique du vélo : - une balade à vélo de jour afin de découvrir ou redécouvrir une partie de la commune, - une balade à vélo de nuit qui permet notamment d’expérimenter la circulation quasiment sans voitures,
- un atelier afin de transmettre quelques pratiques simples de réparation de vélo. L’association demande une participation financière de la commune de 200 € TTC par opération soit 600 € TTC au total.
Il est proposé d’établir une convention avec l’association Vélo utile afin de définir les engagements des parties, notamment concernant les modalités matérielles, techniques, logistiques et financières.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention avec l’association Vélo Utile pour l’organisation des actions de sensibilisation à la pratique du vélo.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
Délibération n° 49-2021 Terre Art’Ere. Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le prêt de vélos à assistance électrique
La programmation de la dixième édition de l’évènement "Terre Art’ Ere" qui se tiendra du 26 avril au 30 mai 2021, est articulée autour de trois thèmes : CIRCULER, CULTIVER, RECYCLER. Inscrit dans la démarche de transition écologique, l’évènement Terre Art’Ere est l’occasion de promouvoir les modes de déplacements doux.
La thématique "CIRCULER" s’articule autour d’installations artistiques, d’expositions, d’interventions de sensibilisation de l’association Vélo Utile et de la mise à disposition de vélos à assistance électrique de Saint-Brieuc Armor Agglomération.
C’est pourquoi, il est proposé de solliciter le service "Rou’Libre" de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour disposer du prêt de vélos à assistance électrique lors de cet événement. Cette initiative, en plus d’être ludique, permet de tester ce mode de déplacement avant de s’engager dans une location ou un achat.
Les vélos seraient empruntés par la commune du 7 mai au 17 mai 2021. Pour commencer, ils seraient utilisés le 8 mai dans le cadre du Printemps du développement durable. Ensuite, ils seraient utilisés dans le cadre de Terre Art’Ere jusqu’au 17 mai.
Il est proposé d’établir une convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération afin de définir les engagements des parties, notamment concernant les modalités logistiques et les assurances.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’approuver les termes de la convention avec le service "Rou’Libre" de Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le prêt de vélos à assistance électrique.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention et tout autre document s’y rapportant.
Délibération n° 50-2021 Convention de ramassage, transport et traitement des algues vertes avec Saint-Brieuc Armor Agglomération
Depuis 2010, le ramassage des algues vertes est effectué dans le cadre d’une convention, par Saint- Brieuc Armor Agglomération, dès que les échouages ont une épaisseur de plus de 5 cm sur une surface de plus de 300 m2.
Le graphique suivant montre les quantités d’algues vertes qui ont été évacuées des plages de Plérin. Les tonnages maximum ont été observés en 2015 et 2017 avec respectivement 423 et 310 tonnes. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 23
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
99 54 0 30 33 423 10 310 0 50 8
Evolution des quantités d'algues évacuées
des plages de Plérin
tonnes
moy 2010-2020 = 92 t
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
8 000
9 000
10 000
2 940
5 534
4 308
3 076
5 185
2 171
3 663
7 977
4 235
8 973
1 656
Evolution 2010-2020 des quantités d'algues évacuées
des plages d'Hillion - Saint-Brieuc - Plérin - Pordic
tonnes
Le second graphique met en perspective l’évolution des tonnages ramassés sur le périmètre de la convention de SBAA (Saint-Brieuc, Plérin, Pordic, Hillion). En 2020, les tonnages sont les plus bas enregistrés depuis 2002, notamment en raison de la dispersion des stocks avec les tempêtes d’hiver. Il est important de ne pas en déduire une généralité, ni pour la baie de Saint-Brieuc, ni pour la région Bretagne. Par exemple, la situation a été différente à Binic. En revanche, le Finistère a connu des tonnages supérieurs aux moyennes 2002–2019.
Concernant l’année 2021, le Centre d’études et de valorisation des algues (CEVA) effectue des survols au large de la baie afin d’établir des prévisions. Au 1er mars dernier, les quantités sont plus importantes par rapport à 2020, notamment au centre de la baie mais également plus haut dans le Légué. Selon le rapport un redémarrage précoce dès le mois d’avril est à craindre. Saint-Brieuc Armor Agglomération assure pour le compte des communes de Saint-Brieuc, Pordic, Hillion et Plérin le ramassage, le transport et le traitement des algues vertes échouées sur leurs côtes depuis le 1er janvier 2015 par convention de prestations de services, modifiée par deux avenants successifs le 1er août 2018 et le 13 février 2020. Celle-ci est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
Afin d’anticiper la prochaine période d’échouage, il est proposé de renouveler cette convention dans les mêmes termes que les modalités de l'avenant 2020. La seule modification porte sur la durée de la convention dont l’échéance est décalée au 31 décembre 2026.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide par 29 voix pour et 3 abstentions (C.LE FUSTEC, G.SOULABAILLE, J.MORVAN).
- d’approuver les termes de la convention de ramassage, transport et traitement des algues vertes avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention ou tout autre document s’y rapportant. Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 24
Délibération n° 51-2021 Rues du Docteur Calmette et Villiers de l’Isle Adam. Classement de parcelles de voies dans le domaine public communal
En 2001, Côtes d’Armor Habitat a obtenu un permis pour la construction de 20 logements locatifs sociaux à la ville Corbon. Les parcelles E 2537, E 2538 et E 2539 ont été vendues à Côtes d’Armor Habitat le 27 février 2002.
Cette opération est desservie par une voie dénommée rue du Docteur Calmette par délibération du conseil municipal du 23 mars 2003. Elle est cadastrée E 2803.
En 2016, la commune a délivré un permis de construire à la société Bâtiments et Style de Bretagne en vue de la construction de 15 logements sociaux. Cette opération a occasionné un nouveau document d’arpentage pour améliorer l’implantation du bâtiment.
Ces deux opérations étant achevées, il convient de classer dans le domaine public communal les parcelles E 2803 constituant la rue du Docteur Calmette et E 2798 constituant la rue Villiers de l’Isle Adam, restées à ce jour dans le domaine privé de la commune.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - de classer dans le domaine public communal les parcelles suivantes:
Référence cadastrale Superficie Linéaire Nom de la voie
Section Numéro
E 2803 2952 m² 128 ml Rue du Docteur Calmette
E 2798 3094 m² 268 ml Rue Villiers de l’Isle Adam
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à ces actes.
Délibération n° 52-2021 Rue Denis Papin. Cession d’une parcelle privée de la commune Le gérant de la société SCI LAXIOME vient de reprendre les locaux situés au 10 rue Denis Papin. Il souhaite acquérir la parcelle communale BW 95, en vue d’une extension future et afin de pouvoir clôturer dès à présent en front de rue.
Cette parcelle d’une superficie de 174 m² résulte de la division successive de lots de la première tranche de la zone industrielle de Sainte Croix et ne présente pas d’intérêt à être conservée dans le domaine public communal.
Le service des Domaines a estimé la valeur vénale de cette parcelle à 42 € le m². Article 2121-25 du CGCT : le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.
Conseil municipal du 29 mars 2021 (compte-rendu) 25
Le conseil municipal, sur l’exposé de Monsieur Pascal LAPORTE, Adjoint au maire délégué à l’urbanisme, à la transition écologique et au cadre de vie, décide à l’unanimité - d’autoriser la cession de la parcelle BW 95 d’une superficie de 174 m² au prix de 7 300€. - de préciser que l’acquisition sera réalisée par acte administratif aux frais de l’acquéreur. - d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à cet acte.
Délibération n° 53-2021 Don de repas. Conventions avec la Fédération du Secours Populaire Français et l'association Les Restaurants du Cœur
Dans un souci d'éviter le gaspillage des denrées alimentaires, la cuisine centrale municipale souhaite redistribuer les denrées alimentaires qui ne peuvent pas être servies aux usagers. Ces surplus alimentaires ponctuels sont générés, soit par des baisses brutales d'effectifs en cas de perturbations diverses (grèves, pandémies), soit plus couramment par la variation rapide et parfois imprévisible des effectifs de la restauration scolaire.
La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous et l'ordonnance n°2019- 1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire donnent un cadre réglementaire aux dons de repas et imposent aux opérateurs de la restauration collective, préparant plus de 3 000 repas par jour, de proposer, à une ou plusieurs associations habilitée(s) à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire, de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leurs sont cédées à titre gratuit.
La cuisine centrale de Plérin étant en dessous du seuil de 3 000 repas par jour, avec une production moyenne de 1 300 repas, elle n'est pas aujourd'hui dans l'obligation de passer ce type de convention. Cependant, afin de valoriser et d'encadrer cette démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire et de soutien aux associations d'aide alimentaire, il vous est proposé, dans l'optique d’initier ces dons de repas, de contractualiser une convention avec chacune des deux associations concernées, en l’occurrence le Secours Populaire et les Restaurants du Cœur.
Le conseil municipal, sur l’exposé de Madame Delphine MESGOUEZ, Adjointe au maire déléguée aux politiques éducatives, à la restauration municipale et à l’entretien des locaux, décide à l’unanimité
- d’initier le don de repas et de denrées alimentaires au profit :
de l'antenne des Côtes d'Armor du Secours Populaire français, dont le siège est situé 10 bis, rue Berthollet à SAINT-BRIEUC
de l'association des Restaurants du Cœur, dont le siège social est situé 107 Rue Jules Ferry à SAINT-BRIEUC,
- d’approuver les termes des conventions à conclure avec lesdites associations. - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions ainsi que tous les autres documents afférents.
L’ordre du jour est épuisé. La séance est levée à 22h40
Le Maire,
Ronan KERDRAON.