Conseil Municipal - CM 210511

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Conseil Municipal - CM 210511 Document publié le Mardi 11 mai 2021 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 210511)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Investissement et développement économique, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 11 mai 2021

L’an Deux Mille Vingt et Un, le onze mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 5 mai 2021, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux, Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Michel SCHMITT, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER, Isabelle KELLER, Raphael BURCKERT, Julien SILVA, Aurélie WAGNER, Elodie REPPERT, Serge KOCH, Marie-Lyne UNTEREINER, Charlotte BACH, Marc REYMANN et Marc HASSENFRATZ.

Absents excusés avec procuration :

 M. Louis KOENIG a donné procuration à M. Pierre LORENTZ,

 Mme Delphine PICAMELOT a donné procuration à Mme Isabelle KELLER.

Assistaient également à la réunion :

 Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services,

 M. Valentin LETT, Directeur des Services Techniques.

CALCUL DU QUORUM : 29 : 2 = 15 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 26 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : M. Daniel BALDAUFF.

Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.

Ville de

ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2021-05-033 Installation d’un nouveau Conseiller Municipal

2021-05-034 Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021

2021-05-035 Approbation du procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil Municipal du 30 avril 2021

2021-05-036 Point d’information concernant les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal le 26 mai 2020 en application de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

2021-05-037 Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

2021-05-038 Schéma de Mutualisation des Services entre la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains et ses communes membres

2021-05-039 Transfert à la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains de la compétence « Organisation de la Mobilité »

PERSONNEL

2021-05-040 Création de postes de saisonniers

2021-05-041 Modification du tableau des effectifs communaux

AUTRES DOMAINES

2021-05-042 Appel à candidatures pour l’exploitation d’une buvette saisonnière au plan d’eau de REICHSHOFFEN : Attribution

2021-05-043 Location du lot de chasse communal n° 6 : Agrément de nouveaux permissionnaires

2021-05-044 Motion relative à la création d’un Groupement Hospitalier de Territoire Nord Alsace

QUESTION ORALE

Question orale de M. Marc HASSENFRATZVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures. Il rappelle l’ordre du jour et fait procéder à l’appel des membres présents.

2021-05-033. INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire informe le Conseil que par courrier en date du 15 mars 2021, Monsieur Jean-Yves JUNG a démissionné de ses fonctions de Conseiller Municipal.

Il rappelle qu’en application de l’article L. 270 du Code Electoral, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Le siège laissé vacant par M. Jean-Yves JUNG a été proposé en date du 12 avril 2021 au candidat qui le suivait immédiatement sur la même liste de candidats lors des dernières élections municipales, à savoir Madame Christine KOPF.

Par courriel en date du 18 avril 2021, Mme Christine KOPF a décliné la proposition d'occuper la fonction de Conseillère Municipale.

Dans ces conditions, le siège vacant de Conseiller Municipal a été proposé au candidat venant immédiatement après Mme Christine KOPF, à savoir M. Serge KOCH. Etant donné la démission concomitante de M. Jean-Philippe G’STYR, membre du Conseil Communautaire, le poste vacant au sein du Conseil Communautaire lui a également été proposé.

Par courriel en date du lundi 20 avril 2021, M. Serge KOCH a accepté d’occuper les deux fonctions.

VU le Code Electoral et notamment l’article L. 270,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-4,

VU la lettre de démission de M. Jean-Yves JUNG, Conseiller Municipal, en date du 15 mars 2021,

VU le courriel de refus de Mme Christine KOPF daté du 18 avril 2021,

VU l’acceptation de M. Serge KOCH par courriel en date du 20 avril 2021,

M. le Maire installe M. Serge KOCH dans ses fonctions de Conseiller Municipal.

M. Serge KOCH remplacera M. Jean-Yves JUNG au sein des Commissions Communales dont ce dernier était membre et occupera également les fonctions de Conseiller Communautaire.

2021-05-034. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2021

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 3 voix contre (M. KOCH, Mmes UNTEREINER et BACH) et 1 abstention (Mme GASSER) :

 approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2021.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

2021-05-035. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AVRIL 2021

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. SILVA et Mme UNTEREINER) :

 approuve le procès-verbal de la séance extraordinaire du Conseil Municipal du 30 avril 2021.

2021-05-036. POINT D’INFORMATION CONCERNANT LES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 26 MAI 2020 EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Période du 15 mars au 14 avril 2021

Alinéa 4 : Passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

15.3.2021

Rue du Cimetière : Déviation de la conduite eau potable

Titulaire : Syndicat des Eaux

Montant : 5 652,55 € T.T.C.

16.3.2021

Cimetière : Dalle pour la création d’un columbarium

Titulaire : DE BARROS Maçonnerie

Montant : 4 560 € T.T.C.

7.4.2021

Parvis de la Castine : Réfection habillage dalle façade en granit

Titulaire : DE BARROS Maçonnerie

Montant : 4 200 € T.T.C.

Après les explications de M. le Maire,

Le Conseil prend acte des décisions prises.

2021-05-037. ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

M. le Maire rappelle que pour les collectivités territoriales, et sauf exceptions expressément autorisées par le Code des Marchés Publics, la Commission d’Appel d’Offres est l'instance de droit commun pour attribuer un marché. Elle choisit l'offre qui se révèle être économiquement la plus avantageuse au regard des critères préalablement définis par l'acheteur public, en l’occurrence la Ville, et établis dans le règlement de la consultation.

Ainsi, la Commission d’Appel d’Offres a notamment pour missions :

 de valider les candidatures et l’ouverture des plis contenant les offres en procédure d’appel d’offres ouvert et restreint,

 d’attribuer les marchés en appel d’offres ouvert et restreint et ceux passés selon la procédure négociée,

 d’attribuer les marchés passés selon la procédure de conception réalisation (après avis du jury de conception réalisation),Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

 de donner son avis -obligatoire- pour tout avenant augmentant de 5 % le montant initial du marché, ainsi que pour les attributions par la personne responsable des marchés, des marchés d’un montant supérieur à 214 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et services et de 5 350 000 € H.T. pour les marchés de travaux, passés par la collectivité territoriale sur le fondement de l’article 30 du Code des Marchés Publics.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres est composée du Maire, Président de droit, ou son représentant, et cinq membres du Conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (Article 22-3 du Code des Marchés Publics.).

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les Commission d’Appel d’Offres, mais sans pouvoir participer aux délibérations, sous peine de rendre la procédure irrégulière : c’est le cas des membres des Services Techniques chargés de suivre l’exécution du marché, ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du comptable public ou du représentant chargé de la répression des fraudes, relevant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (D.D.P.P.) ou la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.).

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant Code des Marchés Publics,

VU le Code des Marchés Publics, notamment l’article 22-3°,

M. le Maire informe le Conseil que suite à la démission du Conseil Municipal de l’un des membres titulaires, il convient de renouveler la composition de la Commission d’Appel d’Offres.

Dans ce cadre, la liste de candidats suivante est proposée au Conseil Municipal pour siéger, avec le Maire, Président de droit, au sein de la commission d’Appel d’Offres :

Candidats Titulaires Candidats Suppléants

M. Jean-Guy CLEMENT M. Julien SILVA

Mme Marie-Hélène NICOLA Mme Nathalie GASSER

M. Jean-Marc LELLE M. Daniel BALDAUFF

M. Thierry BURCKER M. Louis KOENIG

M. Marc REYMANN Mme Charlotte BACH

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 élit les cinq élus titulaires et les cinq élus suppléants de la Commission d’Appel d’Offres conformément à la

liste de candidats proposée, à savoir :

Candidats Titulaires Candidats Suppléants

M. Jean-Guy CLEMENT M. Julien SILVA

Mme Marie-Hélène NICOLA Mme Nathalie GASSER

M. Jean-Marc LELLE M. Daniel BALDAUFF

M. Thierry BURCKER M. Louis KOENIG

M. Marc REYMANN Mme Charlotte BACH

 charge le Maire d’accomplir les formalités administratives consécutives à la présente décision.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

2021-05-038. SCHEMA DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS ET SES COMMUNES MEMBRES

M. le Maire informe l’assemblée que la loi prévoit plusieurs modalités de mutualisation entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et ses communes membres, encadrées juridiquement par le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment à l’article L. 5211-4 :

 La prestation de services : Conventions de prestations de services non économiques pour la mise en œuvre de compétences,

 La mise à disposition : Partage des moyens de la Communauté y compris pour l’exercice, par les communes, de compétences non transférées,

 Le transfert de compétences : Entraîne le transfert du service ou de la partie du service qui la met en œuvre,

 Le service commun : Création, au sein de la Communauté, de services communs, regroupant les moyens affectés à une mission,

 Le groupement de commandes défini à l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique.

Il est à noter que depuis 2010 plusieurs évolutions législatives sont venues modifier successivement le cadre juridique des mutualisations :

 La loi de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010,  La loi de Modernisation de l’Action Publique (MAPTAM) du 27 janvier 2014,  La loi de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015,  La loi relative à l’Engagement dans la Vie Locale et à la Proximité de l’Action Publique du 27 décembre 2019.

L'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit qu'afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit le renouvellement général des Conseils Municipaux, le Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre l'établissement public et les communes membres.

Ce rapport détaille les actions de mutualisation déjà engagées entre les communes et la Communauté de Communes sous la forme de partage des services, de partage des biens, de mutualisations informelles, de groupements de commandes, de partenariats et engagements extérieurs.

Il comporte en outre un projet de Schéma de Mutualisation de Services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat, qui constitue un outil au service du projet de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains et de ses communes membres. Il inaugure une période de réflexions relatives à l’organisation des services territoriaux à l’échelle communautaire. Transmuable, il doit s’étoffer progressivement et évoluer au fil des ans, en fonction du contexte tant local que national et des résultats obtenus.

Les objectifs affichés du Schéma de Mutualisation sont les suivants :

 Renforcer la solidarité et la cohérence de l’action publique au sein du territoire de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,

 Conforter les services de proximité,

 Optimiser les moyens au service du projet de territoire, en privilégiant les agents en poste et dans une logique de maîtrise des coûts.

Le projet de Schéma de Mutualisation présenté comporte les axes suivants :Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

Groupements de commandes

En application de l’article L. 2113-6 du Code de la Commande Publique, la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains souhaite mettre en œuvre, à destination des communes intéressées, des groupements de commandes concernant les domaines suivants :

 Les extincteurs,

 Les fournitures administratives et pédagogiques,

 Les fournitures d’entretien,

 Les archives,

 Les contrôles électriques, gaz et fioul,

 Les clés électroniques,

 La téléphonie,

 Le matériel informatique,

 Les fournitures de voirie,

 La maintenance des bâtiments publics,

 Le nettoyage des vitres,

 Les contrôles des engins de chantier,

 Les tontes aux abords des communes.

Formation des agents et des élus

La Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains souhaite l’organisation des formations suivantes au profit de membres du personnel de l’intercommunalité et des communes membres :

 Formation relative à l’utilisation du profil acheteur Alsace Marchés Publics,  Formation relative à l’utilisation du logiciel SIG de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique,  Présentation aux élus du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal.

Autres pistes de réflexion

Dans le cadre de sa réflexion concernant la mutualisation, la Commission Mutualisation de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains a évoqué les pistes suivantes :

 La création d’une banque de matériels techniques,

 La création d’une Police Municipale intercommunale. Les Maires de plusieurs communes d’un même EPCI à fiscalité propre peuvent demander à celui-ci le recrutement d’agents de Police Municipale (article 43 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, art. L. 2212-5 du CGCT),  La création d’une Maison du Pays, structure combinant accueil physique et accompagnement numérique, et regroupant en un même lieu plusieurs services. L’objectif de la mise en place d’une telle structure serait de permettre à l’ensemble des habitants d’accéder à un service de proximité et/ou de bénéficier d’un accompagnement administratif sur de nombreuses thématiques de la vie quotidienne : Emploi, retraite, famille, social, santé, logement, énergie, services postaux, accès au droit, etc…

Le rapport de mutualisation est transmis pour avis aux Conseils Municipaux des communes membres. A défaut de délibération dans un délai de 3 mois, l'avis est réputé favorable. Il est ensuite approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'EPCI et adressé à chaque commune membre.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L. 5211-39-1,

VU le rapport de mutualisation présenté par la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les- Bains,

VU le projet de Schéma de Mutualisation des Services 2021-2026,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 émet un avis favorable au projet de Schéma de Mutualisation des Services 2021-2026 tel que présenté,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2021-05-039. TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE NIEDERBRONN-LES-BAINS DE LA COMPETENCE « ORGANISATION DE LA MOBILITE »

M. le Maire informe le Conseil que la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM) vise à améliorer l’exercice de la compétence d’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en la généralisant à l’ensemble des Communautés de Communes (art. L. 1231-1 du Code des Transports, modifié par l’article 8 de la LOM), sous réserve que celles-ci délibèrent en ce sens avant le 31 mars 2021 (art. L. 1231-1 (§ III) du Code des Transports). À défaut, à partir du 1er juillet 2021, la compétence sera exercée par la Région sur le territoire de la Communauté de Communes concernée.

La LOM a créé pour les Communautés de Communes AOM un dispositif spécifique qui dispose que :

 Ces Communautés sont compétentes pour tous les services de mobilité dans leur ressort territorial (art.

L. 1231-1 du Code des Transports), qu’il s’agisse de services non urbains ou urbains (art. L. 1231-2 du Code

des Transports) ou scolaire (art. L. 3111-7 du Code des Transports) ; elle est ainsi compétente pour organiser

des services réguliers de transport public de personnes pour le financement desquels elle peut instaurer le

versement destiné au financement des services de mobilité (VM). Elle est également compétente pour

organiser les services de transport à la demande, scolaire, de mobilité active, partagée, solidaire, et

contribuer au développement de ces modes, ainsi que verser des aides individuelles à la mobilité (art.

L. 1231-1 du Code des Transports) ; elle est responsable de la mise en place du comité des partenaires, de la

définition de la politique de mobilité sur son territoire via l’animation des acteurs concernés ; elle est seule

compétente pour élaborer un plan de mobilité pour le territoire. Les services dépassant le ressort territorial

de la Communauté demeurent de compétence régionale et n’ont pas vocation à être remis en cause ; il

s’agit de dessertes locales (art. L. 3111-4 du Code des Transports). Les services de mobilité communaux

existants sont, selon les modalités des transferts de droit commun entre une commune et son

intercommunalité, transférés à la Communauté de Communes compétente.

 Les Régions sont compétentes pour les services non urbains, réguliers ou à la demande (art. L. 3111-1 du

Code des Transports) et scolaires (art. L. 3111-7 du Code des Transports). Elles informent les Communautés

compétentes de toute création ou modification de dessertes locales qu’elles organisent (art. L. 3111-4 du

Code des Transports). Les services intégralement effectués dans le ressort territorial d’une Communauté

compétente sont transférés à cette Communauté à sa demande et dans un délai convenu avec la Région

(art. L. 3111-5 2/8 et art. L. 3111-7 du Code des Transports) ; elles peuvent déléguer tout ou partie de

services (art. L. 1231-4 du Code des Transports).

Il précise toutefois, que compte tenu des moyens et du périmètre des Communautés de Communes, la loi comporte une disposition particulière (art. L. 3111-5 du Code des Transports, modifié par le § I (24°) de l’art. 8 de la LOM) prévoyant que la Communauté de Communes qui prend la compétence d’AOM n’est substituée à la Région dans l’exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande de transport public et des services de transport scolaire intégralement inclus dans son ressort territorial que si elle en fait la demande (si une telle demande est exprimée, la reprise par la Communauté concerne tous les types de services (transports réguliers, à la demande, scolaires) organisés par la Région et effectués intégralement par la Région dans le ressort de la Communauté). Cette exception a été introduite afin d’éviter l’émiettement des services réguliers et scolaires régionaux actuels et de ne pas imposer aux Communautés de Communes l’organisation de tels services. Elle garantit par ailleurs la prévalence de l’AOM sur son ressort territorial.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

À la différence des Communautés d’Agglomération ou Urbaines et des Métropoles, lorsqu’une Communauté de Communes devient autorité organisatrice de la mobilité, elle ne se voit pas transférer automatiquement les services régionaux de transport effectués intégralement dans son ressort territorial par la Région. Il s’agit d’un dispositif spécifique, dérogatoire, prévu par la LOM. Ainsi, au moment où elle devient AOM, une Communauté de Communes ne se voit transférer aucun service de la Région. Elle peut demander la reprise (« en bloc ») de l’ensemble des services régionaux de transport intégralement inclus dans son ressort à tout moment… ou ne jamais la demander.

VU la délibération en date du 15 mars 2021 du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains relative à la prise de compétence « Mobilités »,

VU l’arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2019, constatant les statuts de la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020,

VU l’exposé du Maire,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 émet un avis favorable au transfert, à la Communauté de Communes du Pays de NIEDERBRONN-les-Bains,

de la compétence « Organisation de la Mobilité »,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2021-05-040. CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS

M. le Maire rappelle que l’organisation du travail en période estivale nécessite le recrutement de personnel saisonnier au niveau des services extérieurs et du Complexe Sportif.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de créer :

 4 postes d’adjoints techniques à temps complet (35 heures) pour les services extérieurs d’un mois chacun pour les mois de juillet et août 2021,

 1 poste d’adjoint technique à temps complet (35 heures) du 1er au 31 juillet 2021 pour le Complexe Sportif,

 fixe la rémunération de ces postes au 1er échelon du grade d’adjoint technique,

 décide de rémunérer toutes les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les agents dans

leurs différentes fonctions,

 décide d’exclure ces postes des différentes primes allouées aux agents titulaires (13ème mois, régime

indemnitaire),

 autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

Les crédits nécessaires sont prévus au Budget Primitif 2021.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

2021-05-041. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COMMUNAUX

VU le tableau des effectifs communaux,

VU les crédits budgétaires,

CONSIDERANT que le contrat d’un agent d’entretien prend fin et qu’il est proposé de le reconduire dans ses fonctions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de compléter l’équipe du service « Espaces Verts »,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 décide de créer :

 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps non complet (15.5/35ème) d’une durée d’un un à compter du 1er juin 2021,

 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps complet à compter du 17 mai 2021,

 applique à ces postes la rémunération conforme aux dispositions réglementaires en vigueur, y compris le

régime indemnitaire qui est laissé à l’appréciation du Maire,

 autorise le Maire à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente délibération.

2021-05-042. APPEL A CANDIDATURES POUR L’EXPLOITATION D’UNE BUVETTE SAISONNIERE AU PLAN D’EAU DE REICHSHOFFEN : ATTRIBUTION

M. le Maire rappelle que par délibération 23 mars 2021, le Conseil Municipal avait approuvé le lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’installation d’une buvette saisonnière au plan d’eau, afin d’informer en toute transparence et publicité les candidats potentiels et leur permettre de se manifester en déposant un dossier. Les modalités d’installation (techniques, légales, financières, etc…) ont été précisées dans le cahier des charges.

Il rappelle également que l’installation temporaire d’une buvette sur le parking du plan d’eau, initiée en 2020 avec succès, a pour objectifs de redynamiser l’activité économique sur le ban de la Commune de REICHSHOFFEN et d’apporter une animation saisonnière estivale dans le secteur du plan d’eau.

L’emplacement envisagé pour l’installation strictement temporaire de la buvette mesure une centaine de mètres carrés et sera situé comme en 2020 sur le parking du plan d’eau, en face de la Maison Forestière Eyler le long de la RD 53. La Commune recherchait une offre de restauration salée et sucrée, ainsi qu’une buvette sans alcool, dispensée par un véhicule mobile (Food Truck).

L’occupant pourra prendre possession du lieu du 1er mai au 30 septembre 2021.

Afin de préciser le cadre juridique définissant les obligations de l’exploitant découlant de la mise en place et de l’exploitation des installations précitées au Plan d’Eau de REICHSHOFFEN, notamment en matière de sécurité des usagers, d’assurances, de nuisances sonores, de respect de la propreté des lieux, une convention d’occupation temporaire du domaine public sera établie au bénéfice du candidat attributaire. Cette autorisation d’occupation sera dispensée pour une durée d’un an renouvelable deux fois, moyennant le paiement d’une redevance mensuelle basée sur le tarif communal au titre de l’occupation privative du domaine public, appliqué uniquement au véhicule (environs 16 €/m²).

M. le Maire informe le Conseil que l’avis d’appel à candidatures a été publié en date du 30 mars 2021 dans « Les Dernières Nouvelles d’Alsace » à la rubrique des annonces légales pour le Bas-Rhin, sur le site internet de la Ville de REICHSHOFFEN, ainsi que sur son compte Facebook, et diffusé sur la chaîne locale TV3V.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

Le cahier des charges était téléchargeable sur le site internet de la Ville de REICHSHOFFEN et disponible auprès des services de la Mairie sur demande des candidats.

La date limite de remise des offres était fixée au mardi 20 avril 2021 à 23 h 59.

Pour être recevable, le dossier de candidature devait impérativement comporter les éléments suivants :

 Une lettre d’intention et d’engagement avec le descriptif de leur projet,  Un plan d’exploitation et de mise en sécurité, comprenant notamment le personnel présent sur place (nombre, rôle), les horaires, etc… ainsi qu’une fiche technique des équipements utilisés, comprenant leur consommation électrique,

 Une liste des matériaux utilisés pour l’installation éphémère, leur aspect esthétique, avec photo si possible,  Un descriptif des produits proposés en buvette et en restauration, avec une liste des fournisseurs et des matières premières, un descriptif des composants utilisés (barquettes, verres jetables, etc…), une carte des tarifs…

 Une présentation des sanitaires mis en place.

Par la suite, l’occupant devra transmettre à la Mairie :

 Une copie des certificats de conformité en matière d’hygiène sanitaire, des contrats d’entretien des installations dont il a la charge, notamment électriques et au gaz,

 Une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle,

 Une copie de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire en cours de validité.

Suite à la publication de l’avis d’appel à candidatures, deux offres ont été réceptionnées dans les délais impartis :

CANDIDAT Date et heure de réception

1. EVENTYS 33 rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG 13 avril 2021 à 21 h 00

2. Brasserie « Au Raisin » 2 rue du Général Leclerc - 67110 REICHSHOFFEN 19 avril 2021 à 16 h 00

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 avril 2021 à 19 h 30, afin d’étudier les offres reçues et procéder à l’attribution.

Après examen attentif des dossiers, la Commission d’Appel d’Offres a estimé que le projet déposé par la Brasserie « Au Raisin » correspondait aux exigences du cahier des charges et qu’il était le plus complet et détaillé.

Le dossier présenté par le second candidat, EVENTYS, s’est avéré très incomplet et ne répondait pas au cahier des charges : il ne comportait ni lettre d’intention donnant des précisions concernant leur projet, aucun plan d’implantation, aucun descriptif des matériaux composant leurs installations, ni même des produits proposés à la vente.

La Commission d’Appel d’Offres, après en avoir débattu, a donc décidé d’attribuer l’autorisation temporaire d’exploiter la buvette saisonnière au plan d’eau au candidat n° 2, la Brasserie « Au Raisin » représentée par Mme Gloria SFAXI et M. Maxime ROHFRITSCH.

VU l’exposé du Maire,

VU la publication en date du 30 mars 2021 d’un appel à manifestation d’intérêt pour l’exploitation d’une buvette saisonnière au plan d’eau, suite auquel deux prestataires ont déposé des dossiers de candidature,

VU le procès-verbal d’ouverture des plis du 21 avril 2021 faisant état de deux candidatures déposées dans les délais impartis,

VU la décision de la Commission d’Appel d’Offres réunion en date du 30 avril 2021 à 19 h 30,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 approuve l’attribution de l’autorisation temporaire d’exploiter la buvette saisonnière au plan d’eau du 1er mai

au 30 septembre 2021 à la Brasserie « Au Raisin »,

 approuve la conclusion d’une convention d’occupation temporaire du domaine public d’une durée d’un an

renouvelable deux fois au profit de la Brasserie « Au Raisin », pour l’exploitation de ladite buvette saisonnière,

 autorise le Maire, à défaut l’un de ses Adjoints, à signer l’ensemble des pièces découlant de la présente

délibération.

2021-05-043. LOCATION DU LOT DE CHASSE COMMUNAL N° 6 :

AGREMENT DE NOUVEAUX PERMISSIONNAIRES

M. le Maire informe le Conseil que M. Patrick NOISETTE, locataire du lot de chasse communale n° 6, sollicite l’agrément de nouveaux permissionnaires.

La Commission Communale Consultative de Chasse a été sollicitée en date du 19 mars dernier, avec un avis favorable pour tous les candidats à l’agrément.

Entretemps M. Patrick NOISETTE a présenté une demande complémentaire d’agréments en qualité de permissionnaires.

La Commission Communale Consultative de Chasse a été sollicitée à ce titre en date du 6 Avril, avec un avis favorable pour les deux candidats à l’agrément.

A ce titre, il rappelle qu’en application des dispositions de l’article 25 du Cahier des Charges Type approuvé par arrêté préfectoral du 8 juillet 2014, les permissionnaires d’une société de chasse sont agréés par le Conseil Municipal, après avis de la Commission Consultative Communale de la Chasse. La désignation d’un permissionnaire peut intervenir à tout moment du bail pour un lot considéré. Leur nombre est défini comme pour celui des associés.

Pour mémoire, le lot attribué à M. Patrick NOISETTE représente une superficie de 305,07 ha autorisant de ce fait 11 permissionnaires. A ce jour, suite à la démission de deux permissionnaires, seuls trois permissionnaires ont été agréés.

Il précise également que contrairement à un associé, qui participe notamment au financement de la location de chasse, le permissionnaire n’est pas autorisé à chasser seul. Il doit toujours être accompagné par un associé.

VU l’avis majoritairement favorable des membres de la Commission Consultative Communale de la Chasse consultée en date du 19 mars et du 6 avril 2021,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 1 abstention (M. BURCKERT) :

 décide d’agréer 6 nouveaux permissionnaires au titre du lot de chasse communal n° 6.

2021-05-044. MOTION RELATIVE A LA CREATION D’UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORD ALSACE

M. le Maire explique au Conseil que les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de Modernisation du Système de Santé, processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

Le Territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace - Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du nord au sud de WISSEMBOURG à ERSTEIN et jusqu’à SARREBOURG à l’ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de STRASBOURG, établissement « support », chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui telles que la gestion commune des ressources humaines, les achats groupés, les investissements, les systèmes d’information, la formation…

GHT Basse Alsace-Sud Moselle

Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de ce GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :

 Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres,

 Une vie institutionnelle très inégalement animée (le Comité Territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017),

 Des fonctions mutualisées peu efficientes, entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue,

 Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population,

 Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en Comité Stratégique.

S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisations et de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

Les quatre Etablissements Publics de Santé du Territoire Nord Alsace (les Centres Hospitaliers de BISCHWILLER, HAGUENAU, WISSEMBOURG et l’Hôpital de « La Grafenbourg »), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico-sociaux publics du secteur : le Centre de HARTHOUSE (HAGUENAU) et les EHPAD de BOUXWILLER, HOCHFELDEN et PFAFFENHOFFEN. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction Générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est.

A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction Générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.

Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales. En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace, en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.

Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.

Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction Générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des Etablissements de la Coopération Hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.

Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre-productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.

CONSIDERANT la pertinence du projet de création d’un Groupement Hospitalier de Territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace,

CONSIDERANT la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand Est et au plan national,

CONSIDERANT la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet,

CONSIDERANT que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,

CONSIDERANT que les équipes des Centres Hospitaliers de la coopérationhospitalière Nord Alsace sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,

CONSIDERANT les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Euro district PAMINA »,

CONSIDERANT l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 11 mai 2021

CONSIDERANT l’intégration facilitée des structures médico-sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,

CONSIDERANT enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de STRASBOURG et l’Etablissement Psychiatrique du Territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 affirme sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace – Sud Moselle pour aboutir à la création du

GHT Nord Alsace,

 demande à l’Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT

Basse Alsace – Sud Moselle,

 demande à l’ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical

partagé.

La présente motion sera adressée à :

- Monsieur le Premier Ministre,

- Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,

- Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin,

- Madame la Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé du Grand Est,

- Madame la Préfète du Bas-Rhin,

- Monsieur le Président de la Région Grand Est,

- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace,

- Monsieur le Président de l’Association des Maires et des Présidents d'Intercommunalités du Bas-Rhin.

QUESTION ORALE

M. Marc HASSENFRATZ a demandé à pouvoir poser une question orale, conformément à l’article 33 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal adopté lors de la séance du 16 juin 2020.

La séance est levée à 21 h 05.