Conseil Municipal - CM 200526

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Conseil Municipal - CM 200526 Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Reichshoffen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 200526)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

du 26 mai 2020

L’an Deux Mille Vingt, le vingt-six mai, les membres du Conseil Municipal de la Ville de REICHSHOFFEN, légalement convoqués le 19 mai 2020, se sont réunis en séance ordinaire, à l’Espace Cuirassiers, sous la présidence de M. Hubert WALTER, Maire.

Présents : Monsieur le Maire Hubert WALTER,

Monsieur le Maire Délégué Jean-Marc LELLE,

Mesdames et Messieurs les Adjoints Jean-Guy CLEMENT, Marie-Hélène NICOLA, Pierre-Marie REXER, Eliane WAECHTER, Jean-Michel LAFLEUR et Céline ULLMANN, Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux Evelyne DING, Pierre LORENTZ, Caroline LEININGER, Nathalie GASSER, Christine SICOT, Daniel BALDAUFF, Thierry BURCKER, Isabelle KELLER, Delphine PICAMELOT, Raphaël BURCKERT, Julien SILVA, Aurélie WAGNER, Elodie REPPERT, Jean-Yves JUNG, Marie-Lyne UNTEREINER et Giuseppe CONTINO.

Absents excusés avec procuration :

 M. Louis KOENIG a donné procuration à M. Pierre LORENTZ,

 M. Michel SCHMITT a donné procuration à M. Hubert WALTER,

 Mme Brigitte PAUTLER a donné procuration à M. Giuseppe CONTINO.

Assistaient également à la réunion :

 Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.

CALCUL DU QUORUM : 27 : 3 = 9 (nombre arrondi à l’entier supérieur).

(Les Conseillers Municipaux absents, même s’ils ont délégué leur droit de vote à un collègue, n’entrent pas dans le calcul du quorum).

Le quorum étant atteint avec 24 présents au moment de l’ouverture de la séance, le Conseil Municipal peut délibérer valablement.

Secrétaire de séance titulaire : Mme Marie-Hélène NICOLA.

Secrétaire adjoint : Mme Maria WAGNER, Directrice Générale des Services.

Ville de

ReichshoffenVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

O R D R E D U J O U R

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

2020-05-027 Décision portant sur la tenue à huis clos de la réunion du Conseil Municipal

2020-05-028 Délégations du Conseil Municipal au MaireVille de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

C O M P T E - R E N D U

Monsieur le Maire ouvre la séance à vingt heures et procède à la lecture de l’ordre du jour.

2020-05-027. DECISION PORTANT SUR LA TENUE A HUIS CLOS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU les préconisations de la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, portant sur l’organisation de l’élection du Maire et des Adjoints au sein des Conseils Municipaux dans le contexte d’épidémie de Coronavirus et de mise en place de mesures nationales de confinement,

VU le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant sur les consignes générales en matière de santé publique destinées à assurer efficacement la lutte contre la propagation du virus COVID-19, qui imposent que l’organisation des séances d’installation des Conseils Municipaux suive des modalités particulières,

M. le Maire explique que la séance se tient exceptionnellement à l’Espace Cuirassiers, afin de faciliter le respect des règles de distanciation sociale, la salle étant plus vaste que celle du Conseil Municipal.

Il propose au Conseil que la séance se tienne à huis clos, en vertu de l’article L. 2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et en raison de la crise sanitaire liée à la pandémie de COVID-19.

Cette disposition signifie que la réunion se tiendra sans public, hormis les membres du Conseil Municipal, les agents municipaux nécessaires à l’organisation de la séance, ainsi que deux techniciens de TV3V présents afin de filmer la séance en vidéo dans un but d’enregistrement interne, l’Espace Cuirassiers ne disposant pas des moyens techniques permettant l’enregistrement des débats.

Il résulte de la décision de huis clos, que l’enregistrement de la réunion ne pourra faire l’objet d’aucune diffusion quelle qu’elle soit et qu’il est interdit à toute autre personne d’assister à la réunion.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 1 voix contre (M. CONTINO) :

 approuve la tenue de la réunion en huis clos.

2020-05-028. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Il est indispensable pour la continuité de l’action publique communale que le Maire puisse prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des services communaux. A cette fin, le Maire doit disposer au préalable de la délégation du Conseil Municipal dans un certain nombre de compétences, comme exposé ci- après.

Il est rappelé à l’assemblée que l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la communes ».

Cet article pose le principe fondamental selon lequel, au sein de la commune, la compétence de principe appartient au Conseil Municipal. Ce n’est qu’en vertu de dispositions expresses que le Maire dispose de pouvoirs propres, qu’il peut alors exercer sans décision préalable de l’assemblée délibérante. Ce schéma est toutefois contraignant en termes de procédure, voire paralysant, du fait des contraintes de temps parfois antagonistes, entre le temps de l’action et celui de la convocation des séances du Conseil Municipal.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

Pour pallier cette difficulté, le législateur a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article L. 2122-22, une souplesse en organisant une délégation du Conseil Municipal au Maire.

Cette possibilité a comme conséquence très concrète que, dans les matières déléguées, le Conseil Municipal ne peut plus décider : seul le Maire est compétent. Dès lors, les décisions peuvent être prises à tout moment par ce dernier, permettant ainsi une souplesse et une réactivité plus grandes.

Si le Conseil Municipal ne peut plus décider, il est tout de même tenu informé des décisions prises sur délégation, le Maire devant en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, soit au-moins une fois par trimestre.

Il est rappelé à l’assemblée qu’en raison de la crise sanitaire, afin de faciliter la gouvernance des collectivités territoriales et de permettre la continuité de l’action publique, le Gouvernement a promulgué la « Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 » qui a été adoptée par le Parlement le 22 mars 2020. Les dispositions de cette loi d’urgence ont prorogé le mandat des assemblées délibérantes et de l'exécutif des communes jusqu'à la prise de fonction des nouveaux Conseils Municipaux et dans le même temps, ont prorogé les délégations de l’assemblée délibérante au Maire, prises au cours du mandat qui venait de s’achever, jusqu’à l’installation des nouveaux élus.

Il revient à présent au Conseil nouvellement élu d’accorder au Maire les délégations nécessaires.

2020-05-028.1. Affectation des propriétés communales utilisées par les services publics communaux

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) et 1 abstention (M. JUNG) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’arrêter et de modifier l’affectation

des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.2. Fixation des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer, dans la limite de 1 600 €, les

tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

2020-05-028.3. Réalisation des emprunts

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 3 voix contre (M. CONTINO, Mmes PAUTLER et UNTEREINER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de procéder, dans la limite des

sommes inscrites chaque année au budget, à la réalisation d’emprunts à court, moyen ou long terme, à un taux effectif global (T.E.G.) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d’amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

 la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,  la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêts,  des droits de tirages échelonnés dans le temps, avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

 la possibilité d’allonger la durée du prêt,

 la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Il est précisé que les délégations consenties au Maire pour la réalisation d’emprunts prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

 charge le Maire, par délégation, et pour la durée de son mandat, de réaliser les opérations financières utiles

à la gestion des emprunts dans les conditions et limites ci-après définies, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le Maire reçoit délégation aux fins de :

1. procéder à des remboursements anticipés des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et de contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans sa délégation de réaliser les emprunts accordée ci-dessus,

Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

2. procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts.

Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats :

 d’échange de taux d’intérêt (swap),

 d’échange de devises,

 d’accord de taux futur (FRA),

 de garantie de taux plafond (CAP),

 de garantie de taux plancher (FLOOR),

 de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR),

 de terme contre terme (FORWARD/FORWARD),

 d’options sur taux d’intérêt,

 et de toutes opérations de marché (opérations de marchés dérivées et opérations structurées).Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

Les opérations de couverture des risques de taux et de change devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser.

La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés.

Les index de référence pourront être :

 le T4M,

 le TAM,

 l’EONIA,

 le TMO,

 le TME,

 l’EURIBOR,

 ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

En conséquence le Maire est autorisé à :

 passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée,

 signer les contrats de couverture des risques de taux et de change répondant aux conditions de la délégation.

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.4. Marchés et accords-cadres

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 4 voix contre (Mrs CONTINO et JUNG, Mmes PAUTLER et UNTEREINER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant

la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres jusqu’à hauteur de 207 000 € H.T. conclus selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.5. Louage de choses

Le Conseil est informé que cette disposition permet au Maire de consentir les locations de biens mobiliers ou immobiliers du domaine privé, mais également du domaine public et d’en fixer le prix.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de décider de la conclusion et de la

révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.6. Contrats d’assurance

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de passer les contrats d’assurance et

d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.7. Régies comptables

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de créer, modifier ou supprimer les

régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.8. Concessions dans les cimetières

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de prononcer la délivrance et la reprise

des concessions dans le cimetière,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

2020-05-028.9. Acceptation des dons et legs

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’accepter les dons et legs qui ne sont

grevés ni de conditions ni de charges,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.10. Aliénation de biens mobiliers

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de décider l’aliénation de gré à gré de

biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.11. Frais de justice

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer les rémunérations et de régler

les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.12. Offres aux expropriés

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer, dans la limite de l’estimation

des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.13. Création de classes dans les établissements d’enseignement

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de décider de la création de classes

dans les établissements d’enseignement,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.14. Reprise d’alignement en application d’un document d’urbanisme

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de fixer les reprises d’alignement en

application d’un document d’urbanisme,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.15. Droits de préemption (Art. L. 213-3 du Code de l’Urbanisme)

VU les délais impartis pour répondre aux Déclarations d’Intention d’Aliéner,

CONSIDERANT que le respect de ces délais peut poser des problèmes, notamment en l’absence de réunion du Conseil Municipal,

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, les

droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211.2 ou au premier alinéa de l’article L. 213.3 de ce même code, dans les conditions que fixe le Conseil Municipal (zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme),

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.16. Actions en justice

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’intenter, au nom de la commune, les

actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal. La délégation concerne :

 L’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé,

 L’ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par voie de l’appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales,

 Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation,

 La contestation des dépens,

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de transiger avec les tiers dans la limite

de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants),

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.17. Accidents des véhicules communaux

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de régler les conséquences

dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, dans la limite de 1 600 €,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

2020-05-028.18. Etablissement Public Foncier Local

Il est rappelé aux Conseillers que les établissements publics fonciers sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement.

A l'intérieur de périmètres délimités, ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant le droit de préemption, à la demande et au nom du Département.

Ces établissements interviennent sur le territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui en sont membres et, à titre exceptionnel, ils peuvent intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.

Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par ces établissements pour leur propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.

Ils peuvent exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption définis par le présent code dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation.

Aucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de donner, en application de l’article L.

324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.19. Participation pour Voirie et Réseaux

La Participation pour le financement des Voiries et Réseaux a été instituée sur l’ensemble du territoire communal, par délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2006, et le 12 décembre de la même année dans la rue des Zouaves en particulier.

Il est également rappelé que cette participation est due à compter de la construction d'un bâtiment sur le terrain. Elle est recouvrée, comme en matière de produits locaux, dans des délais fixés par l'autorité qui délivre le permis de construire.

Toutefois les propriétaires peuvent conclure avec la commune une convention par laquelle ils offrent de verser la participation avant la délivrance d'une autorisation de construire.

La convention fixe le délai dans lequel la voie et les réseaux seront réalisés et les modalités de règlement de la participation. Elle précise le régime des autres contributions d'urbanisme applicables au terrain, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et l'état des équipements publics existants ou prévus.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

La convention est, dès publication de la délibération du Conseil Municipal l'approuvant, créatrice de droit. Si la demande de permis de construire est déposée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de la convention et respecte les dispositions d'urbanisme mentionnées par la convention, celles-ci ne peuvent être remises en cause pour ce qui concerne le cocontractant de la commune ou ses ayants droit.

Si la voie ou les réseaux n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés sont restituées au propriétaire, sans préjudice des indemnités éventuelles fixées par les tribunaux.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du Code de l’Urbanisme, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la Participation pour Voirie et Réseaux,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.20. Lignes de trésorerie

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de réaliser les lignes de trésorerie,

dans la limite de 1 000 000 €,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.21. Droit de préemption

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer ou de déléguer au nom de la

commune en application de l’article L. 214-1-1 du Code de l’Urbanisme et dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

2020-05-028.22. Droits de priorité en application du Code de l’Urbanisme

L’article L. 240-1 du Code de l’Urbanisme crée en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain un droit de priorité sur tout projet de cession d'un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant :

 à l'Etat,

 à des sociétés dont il détient la majorité du capital,

 aux établissements publics visés à l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire…  à des établissements publics dont la liste est fixée par décret, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations.

L'Etat, les sociétés et les établissements publics précités notifient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par le Directeur Départemental des Finances Publiques. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, décider d'acquérir les biens et droits immobiliers au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur.

A défaut d'accord sur le prix, le prix est fixé comme en matière d'expropriation ; il est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de réemploi.

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer au nom de la commune le

droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l’Urbanisme,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.23. Diagnostics d’archéologie préventive

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de prendre les décisions mentionnées

aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du Patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

2020-05-028.24. Renouvellement de l’adhésion aux associations

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 2 voix contre (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’autoriser, au nom de la commune, le

renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.25. Droit d’expropriation pour cause d’utilité publique

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 5 voix contre (Mrs CONTINO, JUNG et BURCKERT, Mmes PAUTLER et UNTEREINER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, le

droit d’expropriation pour cause d’utilité publique prévu au troisième alinéa de l’article L. 151-37 du Code Rural et de la Pêche Maritime en vue de l’exécution des travaux nécessaires à la constitution d’aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.26. Demandes d’attribution de subventions

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de demander à tout organisme

financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution de subventions,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.Ville de REICHSHOFFEN-NEHWILLER - Conseil Municipal du 26 mai 2020

2020-05-028.27. Dépôt de demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens municipaux

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (Mrs CONTINO et JUNG, Mmes PAUTLER et UNTEREINER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, de procéder, dans les limites fixées par

le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.28. Protection des occupants de locaux à usage d’habitation

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 2 abstentions (M. CONTINO et Mme PAUTLER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’exercer, au nom de la commune, le

droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

2020-05-028.29. Participation du public par voie électronique

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donne au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses attributions,

CONSIDERANT qu’il y a lieu, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration municipale, d’attribuer au Maire des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions (M. CONTINO et JUNG, Mmes PAUTLER et UNTEREINER) :

 charge le Maire, par délégation, et pendant la durée de son mandat, d’ouvrir et d’organiser la participation

du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123-19 du Code de l’Environnement,

 autorise le Maire à charger un ou plusieurs Adjoints de prendre en son nom, en cas d’empêchement de sa

part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

La séance est levée à 22 h 07.