Procès Verbal - AR 1. Annexe Proces Verbal du ca du 02 AVRIL 2025 PUBLIE LE 23 06 2025

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Procès Verbal - AR 1. Annexe Proces Verbal du ca du 02 AVRIL 2025 PUBLIE LE 23 06 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Procès Verbal - AR 1. Annexe Proces Verbal du ca du 02 AVRIL 2025 PUBLIE LE 23 06 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, vo Y D À

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 2 AVRIL 2025

PROCÈS VERBAL INTÉGRAL

Le mercredi deux avril deux mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, les membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 56, rue Gabris! Lainé à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.sS., dûment convoqués.

Présents :

Mesdames Christine CATARINO, Danielle FAIT, Laurence JOUSSEAUME, Najad LAICH, Monique LORILLON Audrey NAKACHE et Siham TOUAZI

Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK et Samir TAMINE,

Absents excusés :

Madame Carole FOUQUES,

Monsieur Xavier PRAT,

Madame Carole FOUQUES ayant donné pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME.

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres absents : 2

Nombre de membres ayant donné pouvoir : 1

Soit nombre de membres présents et représentés : 12

Secrétaire de séance : Christine CATARINO

Date de convocation du consell d'administration : 27 mars 2025

Date d'affichage de la liste des délibérations : 8 avril 2025

Monsieur Hervé FLORCZAK, ouvre la séance. Le Président rappelle les sujets portés à l'ordre du jour à l'ensemble des administrateurs.

Monsieur Hervé FLORCZAK remercie les administrateurs de s'être rendu disponibles malgré le changement de l'heure du conseil d'administration.

Monsieur Hervé FLORCZAK demande au conseil d'administration si d'éventuels points supplémentaires sont à ajouter. Sans autre sujet demandé, il poursuit la séance avec le premier point.

LL DÉLIBÉRATIONS

02/04/2025-n°1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 12 FEVRIER 2025

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au

fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU la délibération n° 3 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023 relative au

règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025Sur le rapport de Madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

APPROUVE le procès-verbal intégral du conseil d'administration du CCAS en date du 12 février 2025,

Nombre de votants : 10

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 11

-« Pour» : 11 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

02/04/2025-n°2. MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR RELATIF À L'ARTICLE DEDIÉ AU VERSEMENT DE L'AIDE ALIMENTAIRE

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des régles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales VU le code Général des Collectivités Territoriales

VU la délibération n° 3 du conseil d'administration du C.C.AS en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

APPROUVE la modification du règlement intérieur du conseil d'administration de la commune de Jouy- le-Moutier tel que présenté en annexe

Nombre de votants : 10

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 11

-« Pour » : 11 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

02/04/2025-n°3- GUIDE DES AIDES FACULATIVES 2025

VU les articles R.123-16 à R.123-26 et 137 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU la délibération du conseil d'administration du C.C.A.S relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale du 2 avril 2025,

VU la délibération n°3 du 6 mars 2024 sur le renouvellement du guide des aides facultatives,

CONSIDERANT que les centres communaux d'action sociale mettent en œuvre une action sociale générale, et des actions spécifiques et qu'ils peuvent intervenir au moyen de prestations en espèces, remboursables où non, et de prestations en nature,

CONSIDERANT la nécessité d'apporter une réponse adaptée aux besoins des Jocassiens, de lutter contre la vulnérabilité économique dans un contexte difficile. La précarité tend à se renforcer, le CCAS a décidé de revoir certains critères afin de mieux soutenir les demandeurs d'emploi, de logement, les familles, des personnes en situation de handicap, les séniors, les jeunes,

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025CONSIDERANT que les aides facultatives répondent aux besoins identifiés dans l'analyse des besoins sociaux et orientations budgétaires,

CONSIDERANT le besoin de fluidifier le processus et faciliter les prescriptions des aides alimentaires

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

Article 1 : APPROUVE les modalités des dispositifs d'aides facultatives pour l'année 2025,

Article 2 : Monsieur le Président ou son représentant, la directrice du CCAS, sont autorisés, chacun en ce qui les concerne, à effectuer toutes les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Nombre de votants : 10

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 11

- « Pour » : 11 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

02/04/2025-n°4- COMPTE DE GESTION 2024

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 2 avril 2025 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

VU la délibération n°5 du conseil d'administration du C.C.A.S. du 8 mars 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier

VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 6 mars 2024 actant le rapport des orientations budgétaires pour l'année 2024,

VU la délibération n° 4 du conseil d'administration du C.C.A.S du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024,

CONSIDERANT qu'il convient de constater la stricte concordance des résultats entre le compte de gestion tenu par le trésorier et le compte administratif retraçant la comptabilité de l'ordonnateur,

Le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2024, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

CONSIDERANT que tout est régulier,

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1* janvier 2024 au 31 décembre 2024,

2°) Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

Sur le rapport de Monsieur Hervé FLORCZAK,

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2024 par ls Receveur Municipal et lui donne quitus pour l'exercice 2024, dont les écritures sont identiques à celles du compte administratif pour l'année 2024, comme suit :

SECTION | SECTIONDE TOTAL DES

D'INVESTISSEMENT | FONCTIONNEMENT) SECTIONS

| RECETTES | 7 799,01 € 299 253,34 € | 307 052,35 € |

| DEPENSES l esasusel 277503,56€| 284 048,69€|

| RESULTATS DE L'EXERCICE 1 253,88 € EL 21 749,78 € [ 23 003,66 el

| RESULTATS ANTERIEURS | 21 515,08 € 68 799,42 € | 90 314.50 € |

RESULTAT DE CLOTURE 22 768,96 € 90 549,20€| 113 318,16 € |

Nombre de votants : 10

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 11

- « Pour » : 11 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

02/04/2025-n°5- COMPTE ADMINISTRATIF 2024

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 2 avril 2025 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 6 mars 2024 actant le rapport des orientations budgétaires pour l'année 2024,

VU la délibération n° 4 du conseil d'administration du C.C.A.S du 3 avril 2024 adoptant le budget primitif 2024,

VU la délibération n°5 du conseil d'administration du C.C.A.S. du 8 mars 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,

CONSIDERANT que le compte administratif, établi à partir de la comptabilité de l’ordonnateur, est le bilan financier de l'exercice passé et qu'il présente les résultats de l'exécution du budget, CONSIDERANT qu'en application de l'article L 2121-14 du Code général des collectivités territoriales, le Président ayant quitté la séance, le conseil d'administration a procédé à la désignation du Président de séance en la personne de madame Najad LAICH,

CONSIDERANT que Madame Najad LAICH a présenté le compte administratif de l'exercice 2024,

Le conseil d'administration, des membres présents ou représentés,

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 20251°) Prend acte de la présentation faite du compte administratif, lsquel peut se résumer ainsi

Réalisations de l'exercice

{Mandats et titres)

Résultat exercice 2024

Reports des résultats 2023

Total des réalisations 2024 et

reports (A)-Résultat de clôture

Restes à réaliser 2023 (B)

Résultat cumulé

Total {A+B)

Présentation du compte administratif 2024

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses |

Recettes

Dépenses

Recettes

Dépenses

EE

2°) CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion,

3°) ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

4) APPROUVE le compte administratif 2024 du Centre Communal d'Action Sociale.

Nombre de votants : 10

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 11

- « Pour » : 11 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : 0 voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

Arrivée de Madame Siham TOUAZI.

02/04/2025-n°6- BUDGET PRIMITIF 2025

Investissement Fonctionnement | Total sections |

7 799,01 € 29925234€ | 320705235€ |

654513€ | 27750356€ | 28404869€

| 125388€ L 2174978 € | 23 003,66 €

|| assoc 68 799,42 € 90 549,20 €

000€ 0,00€ 000€

Î

22 768.96 € 90 549.20 € 113 31816€

0,00€ 000€ 0,00€

0,00 € 0,00€ 0,00€ |

29 314,09 € 368 052,76 € 397 366,85 € |

6545,13€ 277503,56€ | 284048,69€

2279896€ | 9054920€ 113 318,16 €

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 2 avril 2025 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du C.C.AS en date du 12 février 2025 actant le rapport des orientations budgétaires pour l'année 2025,

VU la délibération n°5 du conseil d'administration du C.C.A.S. du 8 mars 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier,

CONSIDERANT que le budget primitif 2025 est principalement constitué

— Pour la section de fonctionnement, de la subvention communale de 265 000 euros, du report de l'excédent cumulé en 2024, des recettes du Conseil Départemental du Val-d'Oise pour le suivi des bénéficiaires du R.S.A et aides légales, des dons, des prêts remboursables,

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025— Pour la section d'investissement, du report de l'excédent cumulé en 2024, des dotations aux amortissements, de la FCTVA. et des prêts remboursables

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents ou représentés,

- ADOPTE le budget primitif pour l’année 2025, selon la répartition suivante

Section fonctionnement :

Recettes : 385 549,20 euros

Dépenses : 385 549,20 euros

Section d'investissement :

Recettes : 36 311,25 euros

Dépenses : 36 311,25 euros

Nombre de votants : 11

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

Madame Audrey NAKACHE souhaite savoir si l'agent s’occupant du transport des séniors sera remplacé en cas de congés ou d'arrêt maladie.

Monsieur Hervé FLORCZAK indique que l'agent sera bien remplacé, il n'y aura pas de rupture de service.

Madame Laurence JOUSSEAUME souligne qu'elle vote pour des projets en faveur des Jocassiens et que ses votes sont pour l'intérêt du collectif.

Monsieur Samir TAMINE salue la position de Madame Laurence JOUSSEAUME pour être dans l'intérêt du collectif.

02/04/2025-n°7- PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2025

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale,

VU l'article 36 de la loi d'orientation du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions qui a complété la loi du 31/05/1990

VU l'article 1* de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes en situation de précarité et instituant un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL),

VU le décret du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le logement,

VU le décret du 10 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

VU la délibération n° 1 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal par laquelle Monsieur Hervé FLORCZAK a été proclamé Maire,

VU la délibération n° 3 du conseil d'administration du C.C.AS en date du 2 avril 2025 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

VU la délibération n° 6 du conseil d'administration du C.C.AS. du 2 avril 2025 adoptant le budget primitif 2025,

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025Bien que cette contribution ne soit pas obligatoire, le centre communal d'action sociale de Jouy-le- Moutier participe financièrement au Fonds Solidarité Logement au titre du dispositif d'aide aux impayés d'énergie depuis 1998, en raison du soutien que cela représente pour les ménages jocassiens,

CONSIDERANT qu'un fonds départemental d'aide aux impayés et à la maîtrise de l'énergie a été créé par une convention, en date du 26 Septembre 1997, passée entre l'Etat, le Département, les services de l'EDF GDF de Cergy, la SICAE de la Vallée de Sausseron, l'ASSEDIC du Val d'Oise, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et à l'époque l'association LOGEVAL,

CONSIDERANT que ie Fonds est constitué de leur contribution financière et de celle des communes adhérentes,

CONSIDERANT que cette convention prévoyait le renouvellement des participations des communes, sous forme d'avenant à la convention, précisant le montant de la contribution des communes,

CONSIDERANT que le centre communal d'action sociale de Jouy-le-Moutier participe financièrement au Fonds Solidarité Logement qui a pour objectif d'apporter des aides pour favoriser l'accès au logement en faveur de l'entrée ou le maintien dans les lieux, aux accédants à la propriété en difficultés, à l'énergie, à l'eau, à la télécommunication et à l'accompagnement social lié au logement,

CONSIDERANT les besoins des ménages jocassiens pour un soutien à l'accès et au maintien au logement, au regard des chiffres 2024 fournis par les services du Conseil Départemental du Val d'Oise,

Sur le rapport de monsieur Hervé FLORCZAK,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

- FIXE à mille cinq cents euros le montant de la participation au Fonds de Solidarité Logement au titre du dispositif d'aide aux impayés pour l'année 2025,

- AUTORISE le Président du Centre Communal d'Action Sociale à signer les documents afférents au « FSL Energie » au titre de l'année 2025,

- _ PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2025 à l'imputation comptable 65733.

— Nombre de votants : 11

- Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12

-« Pour» : 12 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : 0 voix

Fait et délibéré le 2 avril 2025

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025IL INFORMATIONS

A. Informations au Consell d'Administration sur les décisions prises en commission permanente pour la pérlode du 6 février septembre au 27 mars 2025

COMMISSION PERMANENTE DU 6 FEVRIER 2025

> 27 familles ont pu accéder à l'épicerie solidaire

1 Loyer 350,00 €

Total | 380,00 € |

CRE

Au 27 mars 2025 :

Domicillations actives 77 |

Nombre de sorties | 10 |

| Rofus fn

B. Actes pris en application de l’article R 123-21 du Code de l'Action Sociale et des familles

1/ Enjeu et objectif :

Informer le Conseil d'Administration des actes pris en vertu de la délégation accordée au Président.

2! Présentation générale :

En vertu de l'article R 123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le conseil d'administration est informé des décisions suivantes, prises par le Président en vertu de la délégation qui lui a été confiée :

Objet Contractant Coût en € (TTC) N°

Sontri de prestation Atelee | Thomas DEKANY 5 130,00 €| DM_2025_05

31 Opportunité :

PERMETTRE aux administrateurs de prendre connaissance des actes pris en vertu de la délégation accordée au Président.

C. Présentation du Bilan des suivis R.S.A. 2024

Le Président demande aux administrateurs s’ils ont des questions sur le bilan présenté.

N'ayant pas de question, la séance est levée.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à19 heures 42.

Le Président di CCAS, La secrétalre de Séance,

=— N SR

n /

Hervé FLORCZAK Christine caTaRÉe

Procès-verbal du Conseil d'Administration du 2 avril 2025