Procès Verbal - Proces verbal du CA du 14 06 2023 publie le 29 12 2023

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Procès Verbal - Proces verbal du CA du 14 06 2023 publie le 29 12 2023 Document publié le Mercredi 14 juin 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du CA du 14 06 2023 publie le 29 12 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, s Y OQUY le-Moutien

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE JOUY-LE-MOUTIER CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 14 JUIN 2023

PROCÈS VERBAL INTÉGRAL

Le mercredi quatorze juin deux mille vingt-trois, à vingt heures, les membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale se sont réunis, au lieu ordinaire des séances au 96, grande rue à Jouy-le-Moutier, sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Président du C.C.A.sS., dûment convoqués.

Étaient présents :

Mesdames Christine CATARINO, Danielle FAIT, Carole FOUQUES, Laurence JOUSSEAUME Najad LAICH et Siham TOUAZI,

Messieurs Daniel BATTUNG, Jean-Claude FARAIN, Hervé FLORCZAK, Xavier PRAT et Samir TAMINE,

Était absente excusée :

Madame Audrey NAKACHE,

Était Absente :

Madame Leila SURVILLE-CHARPENTIER,

Était absente, ayant donné pouvoir :

Madame Audrey NAKACHE ayant donné pouvoir à Monsieur Samir TAMINE

Nombre de membres en exercice : 13

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres absents : 2

Nombre de membres ayant donné pouvoir : 1

Soit nombre de membres présents et représentés : 12

Secrétaire de séance : Christine CATARINO

Date de convocation du Conseil d'Administration : 30 mai 2023

Date d'affichage de la liste des délibérations : 20 juin 2023

Monsieur Hervé FLORCZAK, ouvre la séance. La vice-présidente rappelle les sujets portés à l'ordre du jour à l'ensembie des administrateurs.

Madame Christine CATARINO est désignée secrétaire de séance.

Monsieur Hervé FLORCZAK demande au conseil d'administration si d'éventuels points supplémentaires sont à ajouter. Sans autre sujet demandé, il poursuit la séance avec le premier point.

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023IL DÉLIBÉRATIONS

14/06/2023-n°1- APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 12 AVRIL 2023

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale,

VU la délibération n° 3 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

Sur le rapport de Madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

APPROUVE le compte rendu du conseil d'administration du CCAS en date du 12 avril 2023,

Nombre de votants : 11

Nombre de présents ou ayant donné pouvoir : 12

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : 0 voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 14 juin 2023

14/06/2023-n°2- SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2023

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU la délibération n°3 du conseil d'administration du C.C.A.S. en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale,

VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du 8 mars 2023 prenant acte du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2023, et prévoyant un soutien aux Associations au titre de l'année 2023,

VU la délibération n° 4 du Centre Communal d'Action Sociale du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

VU la délibération n°2 du conseil d'administration du C.C.A.S. en date du 30 novembre 2022 approuvant le protocole d'accord avec la Mission Locale

CONSIDERANT que le centre communal d'action sociale soutient les associations qui développent des activités à caractère social,

Sur le rapport de madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés, DECIDE de verser, au titre de l'année 2023, les subventions aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS 2023 2023

Subvention demandée Subvention accordée

ACCUEIL AUX FAMILLES DES DETENUS DÙ VAL D'OISE

Tribunal de Grande Instance de Pontoise

3 Rue Victor Hugo 300,00 € 300,00 €

95300 Pontoise

Président : Madame Christine DELAFORGE

AMV.ERT.I.

71 rue de Vauréal 95000 CERGY VILLAGE 8 000,00 € 2 000,00 €

Présidente : Madame Périne BOUCHENOUA

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023Centre d’information sur les Droits des Femmes et des Familles

(C.i.D.F.F.)

Immeuble Ordinal — rue des Chauffours 95000 Cergy

Président : Monsieur Charles MODAT

4 052,00 € 4 052,00 €

COORDINOV

12 chaussée Jules César 95 520 OSNY

Présidente : Monsieur Renaud COUPRY

1 000,00 € 1 000,00 €

ELAN POUR LENA

3 rue Jean Philippe Rameau 95 280 JOUY LE MOUTIER

Président : Monsieur Thomas GRENEN

2 000,00 € 925,00 €

ENSEMBLE POUR YOUNESSE

5 rue du Sablier 95 280 JOUY LE MOUTIER

Présidente : Madame Zaima ABRAME

1 400 ,00 € 925,00 €

EPISOL : subvention annuelle de fonctionnement

11, allée des Arcades — 95280 Jouy-Le-Moutier

Présidente : Madame Josette BARBIER

30 000,00 € 30 000,00 €

LIRE VIVRE

Centre Hospitalier René Dubos

6, avenue de l'Ile de France

95300 PONTOISE

Vice-Présidente : Madame Lilette SENS

300,00 € 300,00 €

MISSION LOCALE subvention annuelle de fonctionnement

18, rue de la Bastide —-BP 88291

95802 Cergy-Pontoise Cedex

Président : monsieur Thibault HUMBERT

17 558,00 €

{selon convention)

17 558,00 €

(selon convention)

PLANNING FAMILIAL

25, rue Armand Lecomte

95310 Saint Ouen L’Aumône

Présidente : Madame Daphné THOMAS

1 000,00 €

500,00 €(si

ouverture de la

structure)

SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE DU VAL D'OISE

2, rue du Lendemain

95000 CERGY

Présidente : Madame Brigitte WERA

11 000,00 € 11 000,00 €

SCOUT GUIDE DE France

Immeuble BAUDRAN 2137 rue de Stalingrad 94 110 ARCUEIL

Présidente : Madame HALLOT

1 000,00 € 0,00 €

SECOURS CATHOLIQUE

106, rue du Bac 75 341 Paris Cedex 07

Président : Madame Véronique DEVISE

Président délégation départementale : Madame Florence

DAUTHUILLE

Equipe de Jouy le Moutier/Neuville /Vauréal - 3 bis, avenue des

Bruzacques à Jouy-le-Moutier

700,00 € 700,00 €

SEUL SANS TOI

4, place Saint Exupéry — 95280 Jouy Le Moutier

Présidente : Madame Ketly

1 000,00 € 0,00 €

Les subventions sont examinées et les échanges sont les suivants :

Madame LAICH propose que le montant de la subvention à EPISOL soit réévalué en 2024. Elle s'élève depuis un grand nombre d'années à 30.000 € et la valeur des paniers n'a pas été ajustée alors que le guide des aides a été retravaillé avec un reste à vivre plus important,

Le planning familial : un accord est donné si la structure ouvre ses portes,

Les scouts et guides de France : il s’agit d’un financement BAFA - refus avec orientation vers le service jeunesse de la collectivité qui propose des financements,

L'association COORDINOV, Mme LAICH soulève un manque de mobilisation de l'association sur certaines situations, éléments remontés lors des commissions permanentes par les travailleurs sociaux du CCAS,

Madame FOUQUES indique que cette association a certainement des moyens financiers élevés versés par l'Agence Régionale de la Santé (ARS)

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023Madame VASSEUR ajoute que l’association a soutenu dernièrement le service pour une situation complexe et que leur expertise a été bénéfique. Aujourd'hui, Il y a peu d'associations qui proposent du soutien aux difficultés de santé. Cette situation a été examinée en « commission veille vulnérabilité » conjointement avec le Service Social Départemental. Aussi, le CCAS ou des services de la ville sont amenés à les solliciter sur des projets tels que les « ateliers des aidants » ou des actions comme « Octobre Rose », le « TELETHON » etc...

Madame JOUSSEAUME revient sur les « Scouts de France » et s'interroge sur le positionnement pris envers l'association. M le Maire propose que ce soit la « vie associative et sport » », service ville et non le CCAS qui examine leur demande au regard des actions qui sont menées. II rappelle le soutien de la ville par un prêt de locaux.

Madame JOUSSEAUME se questionne sur le soutien aux associations lorsqu'il y a un seul enfant bénéficiaire. M. le Maire indique que les petites associations ont très peu de financements et certains ont besoin de notre appui au regard du handicap.

L'association « Le Secours Populaire »

Mme TOUAZI ne comprend pas la baisse de la subvention au « Secours Populaire » par rapport à l'an dernier au regard de l'augmentation des aides alimentaires et vestimentaires apportées sur la ville. M. le Maire précise qu'il souhaite maintenir une équité pour toutes les associations qui œuvrent sur Jouy le Moutier et demande plus de lisibilité sur les actions. La même subvention a été allouée « au secours catholique ». Aussi, il souhaite obtenir davantage d'éléments et de données chiffrées sur les projets menés. De plus, Madame LAICH souligne l'importance de l'accompagnement de ces publics par des travailleurs sociaux et dans le cadre d'un accompagnement global. Aujourd'hui, les suivis du « secours populaire » ne sont pas identifiés par les services. Ainsi, tandis que des personnes sont réorientées vers le CCAS par le Secours catholique, ce qui est moins le cas pour le secours populaire.

Mme LAICH précise également que l'association du « Secours Catholique » est implantée sur la ville depuis un grand nombre d'années.

Mme TOUAZ] indique que les chiffres pourront être transmis. Elle entend les arguments évoqués mais cependant informe que ces usagers sont concernés par le « non recours aux droits » comme l'indique l'analyse des besoins sociaux (ABS) ou non connus du CCAS ou d'EPISOL et dont certains sont en situation d'irrégularité sur le territoire.

M. le Maire insiste sur la nécessité de chiffres abondants en ce sens.

Mme JOUSSEAUME précise qu'il y a des fondements juridiques au regard des aides octroyées par un CCAS et rappelle que les fonds versés sont des deniers publics. Elle précise que des demandes sont tout de même examinées à titre exceptionnel en commission permanente pour des personnes en irrégularité. Elles sont ensuite orientées vers des associations humanitaires.

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : O0 voix

- « Abstention » : O voix

Le conseil d'administration, à la majorité, des membres présents et représentés, DECIDE de verser, au titre de l’année 2023, la subvention à l'association suivante :

SECOURS POPULAIRE FRANCAIS

4, rue de l’industrie — 95310 Saint-Ouen-L’Aumêne 2 000,00 700,00 €

Président : Monsieur Patrick PASZKIEWIEZ {Secrétaire Général)

- « Pour » : 8 voix

- « Contre » : 2 voix (Mesdames CATARINO et TOUAZI)

- « Abstention » : 2 voix (Madame FAIT et Monsieur BATTUNG)

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 à l’imputation comptable 6574.

Fait et délibérées le 15 juin 2023

14/06/2023-n°3- EPICERIE SOLIDAIRE: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L'ANNEE 2023

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, VU le règlement intérieur du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023, VU la délibération n° 2 du conseil d'administration du 8 mars 2023 prenant acte du rapport d'orientations budgétaires pour l'année 2023, et prévoyant un soutien aux Associations au titre de l'année 2023,

VU la délibération n° 4 du Centre Communal d'Action Sociale du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

VU la délibération n°2 du 14 juin 2023 attribuant la subvention à l'association EPISOL

CONSIDERANT que l'association EPISOL a pour objectif de créer et gérer une épicerie solidaire pour les habitants de Jouy-le-Moutier en difficulté, en coordonnant et optimisant les aides alimentaires, d'offrir un lieu d'accueil convivial et d'écoute, de mettre en place des ateliers d'échanges de savoirs, de favoriser l'insertion des bénéficiaires,

CONSIDERANT qu'une convention spécifique est nécessaire entre le Centre Communal d'Action Sociale et l'association EpiSol pour le versement d'une subvention annuelle supérieure à 23 000 euros,

Sur le rapport de madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés :

e Article 1: APPROUVE les termes de la convention pour l'attribution d'une subvention à l'association EpiSol, au titre de l’année 2023,

e Article 2 : APPROUVE le versement d’une subvention de 30 000 euros pour l'année 2023,

e Article 3 : AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente à signer la convention entre le Centre

Communal d'Action Sociale de la commune de Jouy-Le-Moutier et l'association EpiSol et tous les documents s'y rapportant.

Les crédits seront inscrits au budget 2023 correspondant.

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : O0 voix

- « Abstention » : O0 voix

Fait et délibéré le 14 juin 2023

14/06/2023-n°4- PARTICIPATION AU FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT 2023

VU lies articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d’action sociale, VU l'article 36 de la loi d'orientation du 29/07/1998 relative à la lutte contre les exclusions a complété la loi du 31/05/1990

VU l'article 1% de la loi du 31 mai 1990, visant à la mise en œuvre du droit au logement pour les personnes en situation de précarité et instituant un Fonds de Solidarité pour T2 T'rnameant /ESTY VU le décret du 2 mars 2005 relatif aux Fonds de Solidarité pour le logemen Accusé de réception en préfecture 095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023VU le décret du 10 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau,

VU la délibération n° 1 du 3 juillet 2020 du Conseil Municipal par laquelle Monsieur Hervé FLORCZAK a été proclamé Maire,

VU la délibération n° 3 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

VU la délibération n° 4 du conseil d'administration du CCAS du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023,

Bien que cette contribution ne soit pas obligatoire, le centre communal d'action sociale de Jouy-le- Moutier participe financièrement au Fonds Solidarité Logement au titre du dispositif d'aide aux impayés d'énergie depuis 1998, en raison du soutien que cela représente pour les ménages jocassiens.

CONSIDERANT qu'un fonds départemental d'aide aux impayés et à la maîtrise de l'énergie a été créé par une convention, en date du 26 Septembre 1997, passée entre l'Etat, le Département, les services de l'EDF GDF de Cergy, la SICAE de la Vallée de Sausseron, l'ASSEDIC du Val d'Oise, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie et à l’époque l'association LOGEVAL.

CONSIDERANT que le Fonds est constitué de leur contribution financière et de celle des communes adhérentes,

CONSIDERANT que cette convention prévoyait le renouvellement des participations des communes, sous forme d'avenant à la convention, précisant le montant de la contribution des communes,

CONSIDERANT que le centre communal d'action sociale de Jouy-le-Moutier participe financièrement au Fonds Solidarité Logement qui a pour objectif d'apporter des aides pour favoriser l'accès au logement en faveur de l’entrée ou le maintien dans les lieux, aux accédants à la propriété en difficultés, à l'énergie, à l'eau, à la télécommunication et à l'accompagnement social lié au logement.

CONSIDERANT les besoins des ménages jocassiens pour un soutien à l'accès et au maintien au logement, au regard des chiffres 2022 fournis par les services du Conseil Départemental du Val d'Oise,

Sur le rapport de madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

FIXE à mille quatre cents euros le montant de la participation au Fonds de Solidarité

Logement au titre du dispositif d'aide aux impayés pour l'année 2023,

AUTORISE le Président du Centre communal d'Action Sociale à signer les documents afférents au « FSL Energie » au titre de l’année 2023,

PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2023 à l'imputation comptable 65733.

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : O voix

- « Abstention » : O voix

Fait et délibéré le 14 juin 2023

14/06/2023-n°5- AVENANT FINANCIER POUR LE SOLDE RSA 2022 ET CONVENTION 2023

VU les articles R.123-16 à R.123-26 du Code de l'Action Sociale et de la Famille relatifs au

fonctionnement du conseil d'administration des centres communaux d'action sociale, |

VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif au revenu de solidarité active,

VU la délibération n° 3-02 de l'assemblée départementale en date du 22 février 2019 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et les CIAS pour l'ac—-----—--1 ---- contractualisation des bénéficiaires du RSA,

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023VU la délibération n°3-24 de l'Assemblée départementale en date du 29 novembre 2019 portant sur le financement complémentaire accordé aux Centres Communaux et Intercommunaux d'Action Sociale pour l'accompagnement avec Pôle emploi des bénéficiaires du RSA,

VU la délibération n°3-06 de l'Assemblée départementale en date du 26 mars 2021 portant sur la revalorisation financière accordée aux CCAS entres CIAS pour l'accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,

VU la délibération n°4 du 16 mars 2022 adoptant le budget primitif 2022

VU la délibération n°3 du conseil d'administration du C.C.A.S. en date du 8 mars 2023 relative au règlement intérieur du Centre Communal d'Action Sociale,

VU la délibération n°4-06 de l’Assemblée départementale en date du 31 mars 2023 portant adoption du Programme Départemental d'insertion vers l'emploi (PDIE) 2023-2027, VU le bilan final annuel présenté par le CCAS pour l’année 2022 au conseil d'administration du CCAS en date du 8/03/2023,

VU la délibération n°4 du 12 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023

CONSIDERANT que le Conseil Départemental s'engage à financer l'accompagnement social global et l'accompagnement global avec le Pôle Emploi, des bénéficiaires du RSA sur la base d’un forfait annuel,

CONSIDERANT que la participation financière attribuée par le département au titre de la convention 95-

23-01-011 portant sur la période du 1° janvier au 31 décembre 2022 a été évaluée à 31 200 € (131

dossiers à 200 € et 20 à 250 €),

CONSIDERANT qu'au vu du bilan de l'année 2022 présenté au conseil d'administration du C.C.A.S le 8 mars 2023 et transmis au Conseil Départemental du Val d'Oise, le nombre de dossiers suivis dans le cadre d'un accompagnement social global qui ouvre droit à une rémunération est de 143,

correspondant à une participation financière de 28 600 euros (143 dossiers x 200 €), et qu’au titre de l'accompagnement global avec Pôle Emploi, 21 contrats ont été réalisés, correspondant à une participation financière de 5 250 € (21 contrats à 250 €),

CONSIDERANT qu'un acompte d'un montant de 15 600 euros a été versé le 9 septembre 2022 et que le montant du solde dû est de 18 250 euros,

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renouveler la convention qui a pour objet de formaliser et de développer le partenariat entre le C.C.A.S et le Département du Val d'Oise, dans le cadre de la politique d'insertion des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active,

CONSIDERANT que la rémunération se base sur la contractualisation réalisée par le CCAS ou le CIAS au profit du bénéficiaire du RSA et de son conjoint par le biais de 2 contrats d'engagement réciproque maximum la première année de contractualisation (soit 4 CER maximum pour un couple) et un seul CER par personne les années suivantes,

CONSIDERANT que dans le cadre de la convention, la rémunération est fixée à :

- 200 € pour «le suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un

accompagnement social global,

- 250 € pour «le suivi du foyer bénéficiaire du RSA » réalisé dans le cadre d'un

accompagnement de type « social » au titre de l’accompagnement global avec Pôle Emploi,

CONSIDERANT que le C.C.AsS. de la ville de Jouy-le-Moutier ayant été conventionné, la participation financière sera calculée et versée en deux tranches selon les modalités suivantes :

- La 1% tranche d'un montant de 50% du financement global correspondant au nombre de

bénéficiaires du RSA ou de conjoints ayant signés au moins un contrat d'engagement réciproque établi au cours de 2022, soit un montant de 16 925 € versés à la signature de la convention,

- La 2ème tranche correspondant au solde, calculé au vu du rapport d'activité annuel produit par le C.C.AS. et traduisant la réalité effective du nombre de contrats d'engagement réciproque rédigés et présentés à la Mission Insertion au cours de 2023. Deux contrats d'engagement réciproque maximum pourront être financés la première année de contractualisatib= -‘"--=1rTrR 22 années suivantes.

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023CONSIDERANT les revalorisations des rémunérations aux CCAS et validées par l'Assemblée départementale du 26 mars 2021, la convention est conclue à titre initial pour l’année 2023,

Sur le rapport de madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents et représentés,

ADOPTE les termes de l'avenant n° 1 à la convention 95-22-01-011,

AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente du centre communal d'action sociale à signer l'avenant financier n° 1 à la convention n° 95-22-01-011 et tous les documents s'y rapportant.

APPROUVE le renouvellement de la convention n° 95-23-01-011, passée entre le C.C.A.S. de la ville de Jouy-le-Moutier et le Conseil Départemental du Val d'Oise dans le cadre de l'accompagnement des bénéficiaires du R.S.A,

AUTORISE le Président ou la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale à signer la convention et tous les documents s'y rapportant,

- « Pour » : 12 voix

- « Contre » : O voix

- « AbStention » : O voix

Fait et délibéré le 14 juin 2023

14/06/2023-n°6- AVENANT FINANCIER N°1 À LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE C.C.AS. ET L'APUI LES VILLAGEOISES RELATIVE À LA RESERVATION DES PLACES D'HEBERGEMENT

VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L 123-8 et R 123-6 à R 123-26, VU l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU ia loi 94-504 du 22 Juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux

Collectivités locales,

VU la délibération n° 3 du conseil d'administration du C.C.A.S en date du 3 septembre 2020 relative au règlement intérieur du centre communal d'action sociale,

VU la délibération n°4 du 28 septembre 2022 relative au renouvellement de convention de partenariat entre le C.C.A.S. et APUI Les Villageoises,

VU la délibération du 13 décembre 2022 du conseil d'administration de l'APUI fixant le prix de journée de la participation financière pour tout hébergement dans le cadre de la convention à 6,85 € pour l'année 2023

CONSIDERANT que l'hébergement temporaire à l'APUI Les Villageoises est réservé à un public en difficultés d'hébergement,

CONSIDERANT que l'association l'APUI les villageoises a décidé de fixer le tarif journalier à 6.85 € pour l'année 2023 par personne.

Sur le rapport de madame Najad LAICH,

Après en avoir délibéré,

Le conseil d'administration, à l'unanimité, des membres présents ou représentés :

- APPROUVE la nouvelle participation du C.C.A.S. en hébergement temporaire qui s'élève à 6,85 € par jour et par personne (gratuité pour les enfants de moins de 2 ans)

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023- AUTORISE le président ou la vice-présidente du Centre Communal d'Action Sociale à signer l'avenant n°1 de la convention avec l'APUI Les Villageoises et tous les documents s'y rapportant.

Monsieur PRAT s'interroge sur le nombre de places inoccupées aux « VILLAGEOISES » alors que de nombreuses personnes sont en difficulté d'hébergement.

Madame VASSEUR explique que les dossiers sont examinés en commission aux VILLAGEOISES. Les personnes très éloignées de l'emploi ne sont pas intégrées au regard de l'hébergement temporaire. Ce dispositif de 10 places dont 4 réservées aux femmes victimes de violences conjugales ne répond pas aux publics les plus fragilisés. C'est le SIAO qui doit pouvoir y répondre. Actuellement, sur les 5 personnes accueillies, 1 femme a été victime de violences.

- « Pour » : 12 voix

- & Contre » : 0 voix

- « Abstention » : O0 voix

Fait et délibéré le 14 juin 2023

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 10.

La secrétaire de Séance,

Christine CATARINO

Accusé de réception en préfecture

095-269500690-20231129-DEL29112023-1-DE

Date de réception préfecture : 29/12/2023