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Convocation - pvCM050916
Convocation - CompterenduCM29012018
Convocation - CompterenduCM09102019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Hoymille.
Lien du pdf (Convocation - CompterenduCM09102019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Transports,
Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
République
Française
Département
du
Nord
COMMUNE
DE
HOYMILLE
Date
de
la convocation
: 4 octobre
2019
Date
d'affichage
: 4 octobre
2019
Nombre
de
membres:
enexercice:22
présents
: 16
suffrages
exprimés
: 20
Présents:
Patrick
LESCORNEZ,
Christine
CAMUS,
Patrick
PIERRU,
Carole
ABI
AAD,
Anne-Marie
DEDRYVER,
Adjoints,
Jean
Pierre
LEFEBVRE,
Olivier
MEENS,
Didier
HAUSSIN,
Conseillers
délégués,
Valérie
ROBERT,
Catherine
GEERAERT,
David
SCHORPION,
Anne
LECOEUCHE,
Stéphane
DEVOS,
Audrey
WATEELLIER,
Matthieu
BECUVWE,
conseillers
municipaux.
Madame
Christine
CAMUS
est nommée
secrétaire
de
séance.
Ont
donné
pouvoir
:
Madeleine
SLEDZ
a donné
pouvoir
à Daniel
THAMIRY
Nathalie
SMAGGHE
a donné
pouvoir
à Carole
ABI
AAD
Anne
VIEREN
a donné
pouvoir
à Christine
CAMUS
Franck
FIGOUREUX
a donné
pouvoir
à Audrey
WATELLIER
Séance
du
9
octobre
2019
Ordre
du
Jour
- Approbation
du
procès-verbal
de
la réunion
19 juin
2019
- Acquisition
des
terrains
(projet
Luzerne)
et bail
emphytéotique
au
Cottage
social
des
Flandres
:
état
des
décisions
à prendre
- RGPD
: convention
tripartite
avec
le Centre
de
Gestion
du
Nord
et la CCHF
- SIDEN-SIAN
: nouvelles
adhésions
- Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois
: nouvelles
adhésions
- Balayage
des
bandes
cyclables
: convention
avec
le Département
- Indemnités
ailouées
au
comptable
du
trésor
- Redevance
provisoire
d'occupation
du
domaine
public
du
réseau
d'électricité
: exercice
2020
- Bibliothèque
: définition
du
montant
de
la pénalité
en
cas
de
perte
ou
détérioration
des
ouvrages - Décisions
modificatives
budgétaires
- Questions
diverses
Monsieur
le Maire
sollicite
l’avis
du
conseil
municipal
sur
l’ajout
d’une
délibération
à Pordre
du
jour
: Dépenses
d'investissement
anticipées.
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
émet
un
avis
favorable
à l’ajout
de
cette
délibération.
P
;
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
19 juin
2019
a été
adopté
à l'unanimité. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Acquisition
des
terrains
(projet
Luzerne)
et
bail
emphytéotique
au
Cottage
social
des
Flandres
: état
des
décisions
à
prendre
Monsieur
le Maire
rappelle
au
conseil
l’historique
des
délibérations
prises
antérieurement
dans
le
cadre
du
projet
Luzerne,
modifiées
lors
de
la
séance
du
19
juin
2019
en
raison
d’un
problème
rencontré
par
l’aménageur
du
lotissement
pour
l’acquisition
d’une
partie
de
l’emprise
du
projet.
De
nouvelles
négociations
ont repris,
mais
n’ont
pas
encore
abouti
à
la
signature
d’une
promesse
de
vente
entre
les
parties
concernées,
à
ce
jour.
Le
cas
échéant,
il
conviendra
de
délibérer
à
nouveau
sur
ces
sujets,
afin
de
modifier
les
références
cadastrales
des
parcelles
que
la
commune
projette
d’acquérir
et
de
mettre
à
disposition
du
Cottage
social
des
Flandres
par
bail
emphytéotique.
Dans
cette
attente,
Monsieur
le Maire
informe
que
ces
délibérations
sont
reportées
à une
prochaine
séance.
N°10/01/2019 CONVENTION
TRIPARTITE
POUR
UNE
MISSION
DE
DELEGUE
A
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Vu
le Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
adopté
par
le Parlement
européen
et le Conseil
le 27
avril
2016
(UE
2016/679),
Vu
la Loi
n°
2018-493
du
20 juin
2018
relative
à la protection
des
données
personnelles,
Vu
Particle
25
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
définissant
les
conditions
d'intervention
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
dans
le
cadre
de
la convention
de
mise
à disposition,
Considérant
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et à la libre circulation
des
données,
entré
en vigueur
le 25
mai
2018
et imposant
la
désignation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données
(DPD
ou
DPO)
dans
les
organismes
publics
ou
autorités
publiques
traitant
des
données
à caractère
personnel,
Afin
d’aider
les
communes
de
son
territoire
à se
mettre
en
conformité
vis-à-vis
de
cette
nouvelle
réglementation,
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
propose
à
ses
communes
membres
un
projet
de
mutualisation
d’un
Délégué
à
la
Protection
des
Données,
mis
à disposition
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord
(Cdg59),
par
l’intermédiaire
de
son
service
Cre(tic.
Le
DPD
mis
à
disposition
par
le
Cdg59
intervient
dans
le
respect
des
obligations
de
discrétion,
de
secret
professionnel
et
dans
le
cadre
des
missions
telles
que
prévues
au
RGPD,
dont
:
-
informer
et conseiller
les responsables
de
traitements
ainsi
que
les
agents
;
-_
réaliser
l’inventaire
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
mis
en
œuvre
;
-_
évaluer
les pratiques
et
accompagner
à la mise
en place
de
procédures
;
-
identifier
les
risques
associés
aux
opérations
de
traitement
et proposer,
à ce
titre,
des
mesures
techniques
et organisationnelles
de
réduction
de
ces
risques
;
-_
établir
une
politique
de
protection
des
données
personnelles
et en
vérifier
le respect
;
-
contribuer
à
la
diffusion
d’une
culture
Informatique
et
Libertés
au
sein
de
l'établissement Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
-
assurer,
en
lien
avec
l'établissement,
la
gestion
des
relations
avec
les
usagers
sur
les
questions
de
données
à caractère
personnel
-_
coopérer
avec
la CNIL
et être
le point
de
contact
de
celle-ci.
Le
DPD
du
Cdg59
sera
obligatoirement
associé
de
manière
appropriée
et en
temps
utile
à tous
les
projets
traitant
des
données
à caractère
personnel.
La
Commune
s’engage
à nommer
de
son
côté,
un
Référent
Local
qui
est
Pinterlocuteur
privilégié
du
DPD
du
Cdg59
et l’assiste
dans
ses
missions.
Le
Cdg59
assure
un
rôle
de
coordination
administrative
et technique
du
projet.
La
mise
à disposition
du
Délégué
à la
Protection
des
Données
mutualisé
est
facturée
par
le
Cdg59
sur
la
base
d’un
coût
horaire
de
50€.
Il est proposé
à l’assemblée
délibérante
:
e
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
entre
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
et la commune
de
Hoymille,
relative
à la mise
à disposition
d’un
agent
du
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du Nord
pour
une
mission
de Délégué
à
la Protection
des
Données,
dont
le projet
est joint
en
annexe
;
e
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à la
bonne
exécution
de
la
mission
de
mise
en
conformité
au
RGPD
;
e
D'inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
N°10/02/2019 NOUVELLES
ADHESIONS
AU
SIDEN
- SIAN
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
08
avril
1971
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
d'Assainissement
du
Nord
(SIAN),
Vu
les
arrêtés
successifs
portant
extension
ou
réduction
du
périmètre,
modification
des
statuts
du
SIAN
et
notamment
du
21
novembre
2008
dotant
le
SIAN
d'une
compétence
à la
carte
supplémentaire
"Eau
Potable
et
Industrielle"
et
d'un
changement
de
dénomination,
à
savoir
le
SIDEN-SIAN,
Vu
l'arrêté
interdépartemental
en
date
du
31
décembre
2008
portant
adhésion
du
SIDENFrance
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la
compétence
"Eau
Potable",
entraînant
de
fait
sa
dissolution,
les
membres
du
SIDENFrance
devenant
de
plein
droit
membres
du
SIDEN-SIAN
pour
cette
compétence,
Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
extension
du
périmètre
du
SIDEN-
SIAN, Vu
les
arrêtés
interdépartementaux
successifs
portant
modifications
statutaires
du
SIDEN-
SIAN
et
notamment
ceux
en
dates
des
27
avril
2018
et
28
janvier
2019, Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Vu
la délibération
en
date
du
29
avril
2019
du
Comité
Syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
CHIVY-LES-ETOUVELLES,
ETOUVELLES
et
LAVAL-EN-
LAONNO!IS
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des points
de prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la
délibération
n°
47/17
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
11 juin
2019
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
CHIVY-LES-ETOUVELLES,
ETOUVELLES
et
LAVAL-EN-LAONNO!IS
(Aisne)
avec
transfert
au
SIDEN-SIAN
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et siockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à
la consommation
humaine),
Vu
la
délibération
en
date
du
14
mai
2019
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production par
captages
ou pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine)
et
"Défense
Extérieure
Contre
l'incendie",
Vu
la
délibération
n°
43/13
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
11 juin
2019
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-STAN
de
la commune
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traïtement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine)
et
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie",
Vu
la
délibération
en
date
du
11
avril
2019
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRONVILLE-EN-ARTOIS
(Pas-de-Calais)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production par
captages
ou pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la
délibération
n°
46/16
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
11 juin
2019
par
laquelle
le Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-STAN
de
la commune
de
PRONVILLE-EN-ARTOIS
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et
stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la
délibération
n°
70/7
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-SIAN
lors
de
sa
réunion
du
04 juiliet
2019
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
des
communes
d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX
(Aisne)
et CROIX-FONSOMME
(Aisne)
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou pompages,
protection
des
points
de prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine),
Vu
la
délibération
n°
67/04
adoptée
par
le
Comité
du
SIDEN-STAN
lors
de
sa
réunion
du
04 juillet
2019
par
laquelle
le
Syndicat
accepte
la proposition
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la commune
de
BEAURAIN
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines"
et
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie", Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Considérant
que
le Conseil
Municipal
estime
qu'il est de
l'intérêt
de
la commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-STAN,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Accepte
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN
:
du
Syndicat
Intercommunal
d'Adduction
d'Eau
de
CHIVY-LES-ETOUVELLES,
ETOUVELLES
et
LAVAL-EN-LAONNOIS
(Aisne)
avec
transfert
de
la
compétence
“Eau
Potable'"'
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des
points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et
Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine)
de
la
Commune
de
BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou pompages,
protection
des points
de prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine)
et
"Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie" de
la
Commune
de
PRONVILLE-EN-ARTOIS
(Pas-de-Calais)
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou pompages,
protection
des points
de prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à la consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine)
des
Communes
d'ETAVES-ET-BOCQUIAUX
et
CROIX-FONSOMME
(Aisne)
avec
transfert
des
compétences
"Eau
Potable"
(Production
par
captages
ou
pompages,
protection
des points
de
prélèvement,
traitement,
transport
et stockage
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et Distribution
d'eau
destinée
à la consommation
humaine)
- Accepte
la
proposition
d'adhésion
au
SIDEN-SIAN
de
la
Commune
de
BEAURAIN
(Nord)
avec
transfert
des
compétences
"Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines"
et
“Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie!"'
Le
Conseil
Municipal
souhaite
que
les
modalités
de
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-
SIAN
soient
telles
que
prévues
dans
les
délibérations
n°
47/17,
43/13
et 46/16
adoptées
par
le Comité
du
SIDEN-SIAN
du
11 juin
2019
et Les
délibérations
n°
70/7
et 67/4
adoptées
par
le Comité
du
SIDEN-STAN
du
04 juillet 2019.
Monsieur
le Maire
est chargé
d'exécuter
la présente
délibération
en
tant
que
de
besoin.
La
présente
délibération
sera notifiée
au représentant
de
l'Etat,
chargé
du
contrôle
de
légalité
et
à Monsieur
Le
Président
du
SIDEN-SIAN;
La
présente
délibération,
qui
sera
transmise
au
représentant
de
l'Etat,
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
Commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de rejet.
La
décision
ainsi prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
N°10/03/2019 Adhésion
du
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
de
Leulinghem
Quelmes
Zudausques
(SIEA})
et
du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Région
de
Boisdinghem
(SME)
au
Syndicat
de
l'Eau
du
Dunkerquois
- Modification
des
Statuts
Monsieur
le Maire
expose,
La
loi
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRE)
n°
2015-991
adoptée
le
7
août
2015
a prévu,
dans
sa
rédaction
initiale,
adaptée
depuis,
que
le
service
public
de
l’eau
serait
soustrait
de
la
compétence
des
Communes
pour
devenir
une
compétence
obligatoire
des
intercommunalités
à fiscalité
propre
au
1er janvier
2020.
La
Loi
n°2018-702
du
3
août
2018
a introduit
un
mécanisme
de
minorité
de
blocage,
pour
les
communes
membres
de
communautés
de
Communes
souhaïtant
différer
le
caractère
obligatoire
du
transfert
intercommunal
des
compétences
eau
et
assainissement
du
ler
janvier
2020
au
ler janvier
2026.
Cette
minorité
de
blocage
est
atteinte
si
au
moins
25%
des
communes
membres
représentant
au
moins
20%
de
la population
intercommunale
ont
délibéré
dans
ce
sens.
Cette
minorité
de
blocage
a
été
initiée
et
atteinte
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre
(CCHF)
- 6 communes
du
territoire
intercommunal
étant
adhérentes
du
Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois
(Bergues,
Holque,
Hoymille,
Looberghe,
Uxem,
Watten)
-
repoussant
au
1*
janvier
2026
la
prise
des
compétences
eau
et
assainissement
par
la CCHEF.
Parallèlement,
le
Syndicat
de
l’Eau
du
Dunkerquois
a
entrepris
de
négocier
tout
rapprochement
avec
d’autres
structures
intercommunales,
gestionnaires
de
service
d’eau,
rapprochement
qui
présenterait
un
enjeu
certain
de
rationalisation
du
service
dans
l’intérêt
des
usagers
(service
de
qualité
à un
coût
maîtrisé).
En
cela,
le
SED
a pu
introduire
des
échanges
avec
le
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
de
Leulinghem
Quelmes
Zudausques
(SIEA)
et
le
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la
Région
de
Boisdinghem
(SME),
partenaires
historiques.
En
effet,
un
lien
historique
existe
entre
le
SED
et
les
Syndicats
de
Leulinghem
et
de
Boisdinghem : les
3000
usagers
de
ces
2 syndicats
sont
alimentés
depuis
la ressource
du
Syndicat
de
l’Iau
du
Dunkerquois
par
le biais
de
conventionnements
historiques
;
les
équipements
techniques
de
connexion
des
réseaux
sont
existants
entre
les
différentes
structures
;
les territoires
de
ces
Syndicats
correspondent
au bassin
versant
amont
des
forages
propriété
du
SED,
bassin
hydrographique
partagé
à préserver.
Le
SIEA
compte
aujourd’hui
près
de
1 900
habitants
(INSEE-2014),
correspondant
à 768
abonnés
au
service
de
l’eau
potable
parmi
lesquels
625
sont
abonnés
au
service
Assainissement
Collectif.
Le
SME,
composé
des
communes
de
Acquin-Wesbecourt,
Boisdinghem
et
Quercamps,
compte
1 300
habitant
(INSEE-2014)
correspondant
à
580
abonnés
au
service
de
Peau
potable
parmi
lesquels
320
sont
abonnés
au
Service
Assainissement
Collectif.
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lumbres
(EPCI
à
fiscalité
propre
dans
le
périmètre
duquel
se situent
les
syndicats
concernés)
a été
associée
à ces
échanges. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Outre
l’enjeu
de rationalisation
du
service
dans
l'intérêt
des
usagers
(service
de
qualité
à un
coût
maîtrisé),
le
rapprochement
avec
les
deux
syndicats
présente
un
enjeu
territorial.
En
effet,
ce
regroupement
permettra
au
SED
d’assurer
une
cohérence
dans
le
cadre
de
sa
politique
de
protection
de
la ressource
en
eau
en
maîtrisant
l’assainissement
à réaliser
sur
une
partie
de
l'aire
de
captage
en
eau
de
manière
complémentaire
au
contrat
de
ressource
existant
avec
la Communauté
d’ Agglomération
du Pays
de
Saint
Omer
et l’ Agence
de
l'Eau
Artois
Picardie.
Sur
ces
fondements,
les
comités
syndicaux
des
deux
syndicats
ont
approuvé
le
principe
d’adhésion
au
Syndicat
de
l’Eau
du
Dunkerquois
et le transfert
à ce
dernier
de
l’ensemble
de
leurs
compétences
;
chacun
des
membres
desdits
syndicats
ensuite
entériné
cette
décision. Les
Présidents
des
deux
structures
ont
alors
notifié
à Monsieur
le Président
du
Syndicat
de
PEau
du
Dunkerquois
les
délibérations
correspondantes
et
sollicité
officiellement
par
courrier
l’adhésion
de
leur
structure
au
SED.
La
CCPI,
par
délibération
du
ler
février
2019,
a
approuvé
son
projet
de
schéma
d'organisation
des
services
d’eau
et d’assainissement
et a autorisé
Monsieur
le Président
de
la Communauté
à saisir les maires
des
communes
membres
de
la CCPL
et représentants
des
syndicats
concernés.
La
délibération
précise
que
les
communes
des
Syndicats
intercommunaux
de
Boisdinghem
et
Leulinghem,
à l’exception
de
Wisques,
rejoignent
le
Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois.
Depuis
lors,
la CCPL
a souhaité
reporter
d’une
année
la
prise
de
compétence
eau
et
assainissement
en
actionnant
le
principe
de
la
minorité
de
blocage
qui
a
été
acquise.
Cette
décision
n’a
pas
d’incidence
sur
l’adhésion
des
deux
syndicats. Eu
égard
à
l’ensemble
des
considérations
développées
précédemment,
le
Syndicat
a
délibéré
le
18
septembre
2019
afin
de
donner
une
suite
favorable
à l’adhésion
des
SIEA
et
SME
au
Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois
pour
l’exercice
des
compétences
eau
et
assainissement,
ainsi
que
pour
exercer,
le cas
échéant
par
conventions
de
gestion
aux
profit
des
communes
des
2 territoires
de
ces
syndicats,
la gestion
de
la DECI.
En
cela,
une
procédure
de
révision
des
statuts
du
Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois
doit
être
menée
afin
de
modifier
à
titre
principal,
le
périmètre
d’exercice
de
compétence
du
Syndicat,
les
modalités
de
gouvernance
ainsi
que
les
compétences
définies
aux
Statuts
du
Syndicat
de
l’eau
du
Dunkerquois.
L'extension
de
la
compétence
assainissement
(au
sens
de l’ Assainissement
collectif
et
de
l’Assainissement
Non
Collectif)
au
sein
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Dunkerquois
s’exercera
exclusivement
sur
le
territoire
nouvellement
intégré
concourant
alors
directement
à
la
préservation
de
la
ressource
en
eau
exploitée
par
le
SED.
Ainsi,
la
configuration
actuellement
en
place
au
bénéfice
du
territoire
Dunkerquois
ne
s’en
trouvera
aucunement
modifié. Conformément
à l’article
L.5711-4
du
CGCT,
l’adhésion
des
deux
syndicats
au
Syndicat
de
l’Eau
du
Dunkerquois
entrainera
de
facto
leur
dissolution
et
chacune
des
6
communes
concernées
deviendra
membre
du
SED.
En
termes
de
gouvernance,
le
comité
syndical
sera
composé
de
36
délégués
désignés
par
ses membres,
selon
la répartition
suivante
:
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque
: 24
Communes
: 1 par
commune Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
En
terme
de
reprise
du
personnel,
seule
une
agente
administrative
exerçant
une
quotité
de
travail
de
12
heures
hebdomadaire
au
sein
des
deux
syndicats
adhérents,
sera
intégrée
au
SED.
Conformément
à l’article
L.5711-4
du
CGCT,
cette
intégration
s’effectuera
dans
les
conditions
de
statut
et d’emploi
qui
sont
les
siennes.
La
modification
statutaire
inhérente
à l’adhésion
des
deux
syndicats
au
Syndicat
de
PEau
du
Dunkerquois,
qui
vous
est
soumise,
prendra
effet
le
1% janvier
2020.
Vu
les projets
de
statuts
annexés
à la présente
délibération,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
DÉCIDE : De
valider
l'adhésion
du
Syndicat
intercommunal
des
Eaux
de
Leulinghem
Quelmes
Zudausques
(STEA)
et du
Syndicat
Mixte
des
Eaux
de
la Région
de
Boisdinghem
(SME)
au
Syndicat
de
l'Eau
du
Dunkerquois
;
D’adopter
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat
de
l'Eau
du
Dunkerquois
ci-annexés
;
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
et à signer
tous
documents
se rapportant
à la présente
décision.
N°10/64/2019 CONVENTION
AVEC
LE
DEPARTEMENT
POUR
LE
BALAYAGE
DES
PISTES
CYCLABLES
DU
DOMAINE
PUBLIC
DEPARTEMENTAL
EN
AGGLOMERATION Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
que
la responsabilité
en matière
de balayage
des
pistes
cyclables
sur
les
routes
départementales
en
agglomération
incombe
à
la
commune.
Pour
des
raisons
de
solidarité
territoriale,
envers
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
le
département
propose
à la commune
de
réaliser
cet
entretien.
Ii
communique
le détail
du
projet
de
convention
du
Département.
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
- _
Accepte
les termes
de
la convention
présentée
-
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
actes
relatifs
à cet
accord.
N°10/05/2019 MONTANT
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AU
COMPTABLE
DU
TRESOR Monsieur
le
Maire,
désigne,
Madame
Muriel
SOROLLA,
en
qualité
de
bénéficiaire
de
l’indemnité
de
conseil,
prévue
par
l'arrêté
interministériel
du
16
décembre
1983
pris
en
application
des
dispositions
de
l'article
97
de
la Loi
n°82-
213
du
2 mars
1982
et du
décret
n°82-979
du
19
novembre
1982.
L'indemnité
est
calculée
par
application
du
tarif ci-après
à la
moyenne
des
dépenses
budgétaires Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
des
sections
de
fonctionnement
et d'investissement,
à l'exception
des
opérations
d'ordre
et afférentes
aux
trois
dernières
années :
-
sur
les
7622,45
premiers
euros
à raison
de
3 pour
mille
—
sur
les
22
867,35
euros
suivants
à raison
de
2 pour
mille
—
sur
les
30
489,80
euros
suivants
à raison
de
1,5
pour
mille
-
sur
les
60
979,61
euros
suivants
à raison
de
1 pour
mille
-
sur
les
106
714,31
euros
suivants
à raison
de
0,75
pour
mille
-
_surles
152
449,02
euros
suivants
à raison
de
0,50
pour
mille
-
sur
les
228
673,53
euros
suivants
à raison
de
0,25
pour
mille
—
sur toutes
les
sommes
excédant
609
796,07
d'euros
à raison
de
0,10
pour
mille
En
aucun
cas
l'indemnité
allouée
ne
peut
excéder
une
fois
le traitement
brut
majoré
150.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
d'attribuer
à Madame
Muriel
SOROLLA
le taux
maximum
de
l'indemnité
précitée
selon
le barème
en
vigueur.
Pour
l’année
en
cours,
cette
indemnité
sera
calculée
au
prorata
des
mois
de
présence.
N°10/06/2019 INSTAURATION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L’OCCUPATION
PROVISOIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
DES
COMMUNES
PAR
LES
CHANTIERS
DE
TRAVAUX
SUR
DES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
PUBLICS
DE
DISTRIBUTION
D’ELECTRICITE
Monsieur
le Maire
expose
que
le montant
de
la redevance
pour
occupation
provisoire
du
domaine
public
de
la commune
par
les
chantiers
de travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
d’électricité
a été voté
par
Le décret N°2015-334
du 25
mars
2015.
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
au conseil
du
décret
n°2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le régime
des
redevances
dues
aux
communes
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
d'électricité
et modifiant
le code
général
des
collectivités
territoriales.
La
redevance
due
chaque
année
à une
commune
pour
l'occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
est
fixée
par
le
conseil
municipal
dans
la
limite
du
plafond
suivant
:
PR’D
=
PRD/10
Où
PR'D
exprimé
en
euros
est
le
plafond
de
redevance
due,
au
titre
de
l’occupation
provisoire
du
domaine
public
communal
par
les
chantiers
de
travaux,
par
le gestionnaire
du
réseau
de
distribution,
PRD
est le plafond
de redevance
due
par
le gestionnaire
de
réseau
de
distribution
au titre
de
l’article
R.
2333-105. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Adopte
les
propositions
qui
lui
sont
faites
concernant
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
pour
l’occupation
provisoire
de
son
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
distribution
d'électricité,
dite
« RODP
provisoire
».
N°10/07/2019 PENALITE
POUR
PERTE
OÙ
DETERIORATION
D'OUVRAGES
A
LA
BIBLIOTHEQUE Monsieur
le Maire
expose
que jusqu’à
présent,
aucun
montant
de pénalité
n’a
été
défini
en
cas
de
perte
ou
de
détérioration
d’ouvrage
par
un
adhérent
à
la
bibliothèque.
Il
sollicite
l’avis
du
Conseil
sur
le sujet.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- Fixe
le montant
de
la pénalité
en
cas
de
perte
d’ouvrage
comme
suit :
- Montant
forfaitaire
de
20
euros
par
ouvrage
- charge
Monsieur
le Maire
d’appliquer
cette
décision
N°10/08/2019 DECISIONS
MODIFICATIVES
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
municipal
d’adopter
les
modifications
suivantes
en
section
de
fonctionnement
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
Dépenses
Chapitre
Article
Dépenses
60611-
Eau
et
5 000.00
assainissement
011
60612
-
Energie-
- 10
060.00
Électricité
65
657362
- CCAS
+
10
000.00
TOTAL
5 000.00
Recettes
Chapitre
Article
Recettes
70
70311
—
5 200.00
Concessions
dans
les
cimetières
73223
— Fonds
de
péréquation
-2
456.00
73
intercommunal 7411
- Dotation
- 3746.00
forfaitaire Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
74121
— Dotation
de
4 000.00
solidarité
rurale
74
74127
— Dotation
- 1080.00
nationale
de
péréquation 74835
—
Compensation
au
2 071.00
titre
des
exonérations
de
taxe
d'habitation
75
752
- Revenus
des
2
500.00
immeubles
77
7788
—
Produits
- 1489.00
exceptionnels
TOTAL
5 000.60
SECTION
D’INVESTISSEMENT
Dépenses
Chapitre
Article
Dépenses
2113
- Terrains
563.35
aménagés
21
2183
- Mobilier
3
003.25
TOTAL
3
566.60
Recettes
Chapitre
Article
Recettes
19
10222
- FCTVA
-24
787.89
1321
— Etat
et
16
202.49
établissements
13
nationaux 1323
-
12
152.00
Départements
TOTAL
3 566.60
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
- Approuve
les
modifications
d’inscriptions
budgétaires
proposées
N°10/09/2019 DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
les
dispositions
extraites
de
l’article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
lesquelles
précisent
que
lorsque
le
budget
primitif n’a pas
été adopté
avant
le
1° janvier
de l'exercice
auquel
il s’applique,
et
jusqu’à
l’adoption
de
celui-ci,
lexécutif
peut,
sur
autorisation
de
l’organe Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d’investissement
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Sollicite
l’avis
du
Conseil
sur
l’application
de
cet
article
pour
l’exercice
2019,
à
hauteur
de
664
718
€
(25%
de
2
658
875.70
€
représentant
les
crédits
inscrits
au
BP
2019
en
section
d'investissement,
hors
1641).
Les
dépenses
d’investissement
concernées
sont
les
suivantes :
- terrains
aménagés
: 550
000
€
(article
2113)
- travaux
au
cimetière
: 15
000
€ (article
2116)
- travaux
sur
bâtiments
publics
: 24
718
€
(article
21318)
- autres
installations,
matériels
et outillages
: 20
000
€ (article
2158)
- matériel
de
transport
: 25
000
€ (article
2182)
- matériel
informatique
: 10
000
€
(article
2183)
- autres
immobilisations
corporelles
: 20
000
€ (article
2188)
Le
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
-
Décide
à l’unanimité
d’accepter
les
propositions
de
Monsieur
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
QUESTIONS
DIVERSES
DIVERS Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
de
la
mise
à disposition
en
mairie
des
rapports
annuels
des
différents
organismes
de
rattachement:
Siden-Sian,
CCHF,
Syndicat
de
l’Eau
du
Dunkerquois. Audrey
WATELLIER
demande
où
en
est
l'installation
de
la
fibre,
elle
précise
que
certaines
habitations
ne
sont
toujours
pas
éligibles
dans
le
centre
de
la commune.
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
convention
signée
avec
Orange
prévoit
la
couverture
de
toute
la
commune,
à
l’échéance
de
décembre
2020.
La
mairie
n’a
aucune
maitrise,
ni
information
sur
l’avancement.
Un
point
sera
fait
sur
les
zones
qui
sont
encore
non
desservies.
Patrick
LESCORNEZ
explique
la complexité
des
questions
de
réseaux,
et
cite
pour
exemple
les
problèmes
rencontrés
entre
Orange
et
SFR
pour
l’alimentation
de
la route
des
neiges.
BATIMENTS/TRA
VAUX
Christine
CAMUS
rappelle
le problème
de
fuites
importantes
et récurrentes
dans
la salle
de
dessin.
Monsieur
le Maire
explique
que
la société
ayant
réalisé
la toiture,
est déjà
intervenue
à de multiples
reprises,
sans
pouvoir
déterminer
l’origine
de
cette
fuite,
En
conséquence,
il sera
indispensable
de
procéder
à une
recherche
approfondie,
pouvant
conduire
à un
démontage
partiel.
L'affaire
est
en
cours
entre
la
mairie
et
les
représentants
de
la
société,
notamment
sur
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
décennale. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Anne-Marie
DEDRY VER
demande
pourquoi
dans
Le cadre
de
la réfection
de la façade
de la saïle
Thirionet,
une
porte
automatique
n’a
pas
été
prévue
pour
faciliter
le
passage
des
personnes
à
mobilité
réduite.
Elle
indique
également
la présence
de
fuites.
Patrick
LESCORNEZ
répond
que
cela
n’a
pas
été
prévu,
car
le remplacement
de
la façade
vitrée
est
réalisé
quasiment
à l’identique.
La
porte
d’entrée
est
de
largeur
réglementaire,
équipée
d’un
groom. Pour
ce
qui
concerne
les
fuites
la
société
a
été
contactée,
l’intervention
sera
programmée
prochainement. David
SCHORPION
ajoute
qu’il
suffit de régler
la force
du
groom
de la porte
pour
que
l’ouverture
soit
facilitée
pour
une
personne
à mobilité
réduite.
Stéphane
DEVOS
signale
le problème
de
ventilation
salle
Thirionet
(condensation
importante).
Patrick
LESCORNEZ
répond
que
cela
fera
partie
de
la prochaine
programmation
de
travaux.
Il y
a également
des
problèmes
d’assainissement
à l’espace
Zyckelin.
Valérie
ROBERT
ajoute
qu’il
y a également
des
fuites
à l’espace
Zyckelin.
Monsieur
le
Maire
ajoute
qu’il
n’y
aura
plus
de
gros
projets
d’investissement
à prévoir,
et
que
la
priorité
sera
l’entretien
des
bâtiments
plus
anciens,
dans
les limites
budgétaires.
Néanmoins,
aucun
engagement
ne
sera
pris
dans
l’attente
des
élections
municipales.
CIVISME Anne-Marie
DEDRYVER
signale
l’état
déplorable
des
toilettes
publiques
du
Parc
des
Pommiers.
Monsieur
le
Maire
répond
que
des
agents
communaux
ont
pu
interpeller
à
ce
sujet
à
plusieurs
reprises
des
jeunes
lycéens
qui
ont
pris
l’habitude
de
s’y
retrouver
chaque
matin,
au
moins
une
heure
avant
le début
des
cours.
Ces
toilettes
seront
de
toute
façon
fermées
pour
l'hiver.
ENFANCENEUNESSE Didier
HAUSSIN
signale
le nombre
croissant
d'élèves
fréquentant
la cantine,
engendrant
des
difficultés
d'encadrement
par
le personnel
communal.
Monsieur
le Maire
répond
que
cette
question
sera
étudiée.
VOIRIE/ESPACES
VERTS
Catherine
GEERAERT
signale
que
les jeux
situés
rue
de
l’église
et place
de
l’église
présentent
des
signes
d’usure
(peinture,
échardes...).
Patrick
LESCORNEZ
répond
qu’il
fera
le point
avec
les
services
techniques.
Il informe
que
dans
le cadre
de
l’opération
« Plantons
le décor
» avec
la CCHE,
un
verger
de
maraude
sera
créé.
Les
arbres
seront
plantés
par
la commune,
aux
abords
du
chemin
de
halage
et de
la rue
du
Fort
Lapin,
il propose
qu’une
opération
dans
le cadre
de
la journée
de
l’arbre
soit
organisée
avec
les
écoles.
La
documentation
relative
à l’opération
« Plantons
le décor
» est
disponible
à l’accueil
de
la
mairie. Commune
de
Hoymille
— Réunion
du
Conseil
Municipal
du
9 octobre
2019
Un
recensement
de
la signalétique
a également
été
fait
afin
de
participer
au
groupement
de
commandes
initié
par
la CCHF
. Cela
permettra
d’uniformiser
tous
les
panneaux
sur
le territoire
de
la CCHF.
Il précise
que
la signalétique
actuelle
sera
donc
supprimée,
et que
les
professionnels
souhaitant
figurer
aux
emplacements
définis
auront
à leur
charge
une
somme
d’environ
100
euros
par plaque.
ENVIRONNEMENT Jean-Pierre
LEFEBVRE
demande
à Monsieur
le
Maire
de
mettre
en
demeure
le
propriétaire
du
Silo
pour
le
fauchage
et
le
nettoyage
de
l’espace
vert
situé
en
bordure
de
la
rue
des
Moulins.
Il
ajoute
que
2 ou
3 propriétaires
n’ont
toujours
pas
taillé
leur
haie
débordant
dans
l'allée
qui
relie
le
parking
des
restos
du
cœur
à la rue
neuve.
Monsieur
le Maire
répond
que
les
courriers
seront
faits.
Matthieu
BECUVWE
appelle
à la vigilance
des
automobilistes
en cette
période
de
récolte,
en raison
de
la présence
inévitable
de
boue
sur
les
routes
qui
en
résulte,
même
si une
signalisation
est
mise
en
place,
et le nettoyage
fait
dans
les
meilleurs
délais.
Séance
levée
à 21H00