Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n° 50 du 30 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 81 du 30 août 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 27 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 30 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 23 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 16 mai 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 30 mai 2022
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°3
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 30 mai 2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°50 du 30 mai 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 50 - 2024
PUBLIÉ LE 30 MAI 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté du 17 mai 2024 portant attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024 3
Secrétariat général
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 24 mai 2024 portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2026 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2016 à la commune de Soultzmatt pour la réhabilitation ther - mique et la mise en accessibilité de l’école primaire 16
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de déclaration IOTA concernant le projet d’extension de l’usine GRAD sur la commune de Liepvre (68) 18
Arrêté n° 0047-BPR du 23 mai 2024 modifiant l’arrêté préfectoral n° 0097-PR du 26 octobre 2023 portant prescription du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs des communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein 24
Arrêté préfectoral n° 2024-33 du 29 mai 2024 portant application du régime forestier à une parcelle appartenant à la commune de Montreux-Jeune 28
AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
Arrêté n° 2024-2280 du 27 mai 2024 portant réquisition de pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie en raison de la journée nationale d’action du 30 mai 2024 30 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
SERVICE DU CABINET
BUREAU DES AFFAIRES RÉSERVÉES
Arrêté du 17 mai 2024 portant
attribution de la Médaille d’honneur des sapeurs-pompiers
à l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.117 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d’honneur des sapeurs-pompiers, actualisant et rassemblant les textes en vigueur, en ajoutant un échelon supplémentaire à la médaille d’ancienneté et à la médaille pour services exceptionnels ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au Journal Officiel du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 14 juin 2022, paru au Journal Officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2024,
ARRÊTE
1/13 Article 1er : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires dont les noms suivent et qui ont constamment fait preuve de dévouement dans l’exercice de leurs fonctions
MÉDAILLE GRAND’OR
ACKER Christophe au CS SOULTZMATT Groupement de coordination des unités opérationnelles
ACKERMANN Marc au CPI ORZELL Groupement de coordination des unités opérationnelles
AMBIEHL Hervé au CSR ILLZACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
ANDLAUER Patrice au CPI WINTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
ARNOULD Thierry au CS SAINT- AMARIN Groupement de coordination des unités opérationnelles
BEAUME Francis au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
BERREUR Bruno au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision-opérations
BIHRY Christophe à la Compagnie 7 Groupement de coordination des unités opérationnelles
FUCHS Albert au CPI BOLLWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
HAFFNER Christophe au CSR THANN Groupement de coordination des unités opérationnelles
KELLENBERGER Thierry au GPP Direction
KEMPF Francis au CPIR METZERAL Groupement de coordination des unités opérationnelles
KOCH Philippe au CPI BANTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
LAMEY Jacques au CS ROUFFACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
MANZONI Alessandro au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Philippe au CSR GUEBWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Alain au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Gérard au CS MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
RAPP Yves au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
REICHEL Philippe au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
RIEGERT Roland au CPI HOMBOURG Groupement de coordination des unités opérationnelles
2/13 ROOS Christophe au CS MAGSTATT-LE- BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHNECKENBURGER Thierry au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
TASSOT Laurent au CPI GOMMERSDORF Groupement de coordination des unités opérationnelles
TRO Philippe au CSR WITTENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
UEBERSCHLAG Pascal au CS OLTINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
MÉDAILLE D’OR
ANASTACIO Robert au CPI UFFHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
BAUMANN Arnaud au CPI BOLLWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
BECK Louis au CPI RIEDISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
BERNHARD Laurent au SSSM Service de santé et de secours médical
BEURRIER Michel au SSSM Service de santé et de secours médical
BINDER Frédéric au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
BOEGLEN Sébastien au CPI ASPACH-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
BRAND Michaël au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
BRUHAT Christophe au CPI WETTOLSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
BUCHMANN Claude au CPI FLAXLANDEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
BUECHER Steve au CS SOULTZMATT Groupement de coordination des unités opérationnelles
BURGER Philippe au CPI RANSPACH-LE- HAUT Groupement de coordination des unités opérationnelles
DURLIAT Fabien au CPI GOMMERSDORF Groupement de coordination des unités opérationnelles
FECHTER Frédéric au CS NEUF-BRISACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
FERTE Jérôme au CSR WITTENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
FOULON Nicolas au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
3/13 FREITAG Guillaume au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
GROSJEAN Patrick au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
GUILLARD Daniel au SSSM Service de santé et de secours médical
HAGER Frédéric au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
HAMM Frédéric au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
ILTIS Frédéric au GFAP Groupement formation et activités physiques
KATZ Frédéric au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
KOEBERLEN Franck au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
LAMOLINAIRIE Jean-Philippe au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
LE MAITRE Frank au CPI KOETZINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
LETIENNE Gilbert au CPI BRINCKHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
MATSERAKA Olivier au CSR THANN Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Marc Frédéric au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Nathalie au CS MUNSTER Groupement de coordination des unités opérationnelles
MICHEL Sébastien au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
MOELLINGER Christophe au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
MULLER Laurent au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités opérationnelles
PERRIN Christophe au CS KAYSERSBERG Groupement de coordination des unités opérationnelles
PHAM Grégory au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
REES Eric au CPI WINTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHIAVONE Bruno au CSR ILLZACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHWOB Pascal au CPI GOMMERSDORF Groupement de coordination des unités opérationnelles
4/13 SIEBER Francis au CPI CHALAMPE Groupement de coordination des unités opérationnelles
STEINHARD Emmanuel au CPI ANDOLSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
STEPHAN Olivier au CPI GOMMERSDORF Groupement de coordination des unités opérationnelles
TISSERAND Eric au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
VALLET Frédéric au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
WAGNER Julien au CSR WITTENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
WALTER Rita au CS DANNEMARIE Groupement de coordination des unités opérationnelles
WENZINGER Jean-Luc au CPII HAUT-FLORIVAL Groupement de coordination des unités opérationnelles
WETTLE Michel au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEDAILLE D’ARGENT
ANTOINE Ludovic au CS MUNSTER Groupement de coordination des unités opérationnelles
ARNOLD Christian au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision-opérations
BIECHLER Florian au CSR WITTENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
BISCHOFF Jérémie au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
BISSEL Eric au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
BITSCH Olivier au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
BRENDEL Laurent au CS RIBEAUVILLE Groupement de coordination des unités opérationnelles
BRESSAC Julien au CPIR MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
CHARGUI Semi au CSR CERNAY - WITTELSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
COLETTI Guillaume au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
COMBET Estelle au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision-opérations
DA COSTA Cédric au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
DAGON Matthieu au CPI BERRWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
5/13 DAUSSON Rémi au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
DEICHTMANN Christophe au CS OLTINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
DEL TATTO Aurélien au CS BURNHAUPT-LE- BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
DESMARES Franck au CPII DEUX-FERRETTE Groupement de coordination des unités opérationnelles
DIDIERJEAN Daniel au CPI LE BONHOMME Groupement de coordination des unités opérationnelles
DURR Romain au CPI BISCHWIHR Groupement de coordination des unités opérationnelles
DUSS Dominique à la COMPAGNIE 4 Groupement de coordination des unités opérationnelles
EHRET Nicolas au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
ELSAESSER Philippe au CSR THANN Groupement de coordination des unités opérationnelles
ENDERLIN Céline au CPI HAUTE-LARGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
ERTLE Paul au CPIR SOULTZEREN Groupement de coordination des unités opérationnelles
EYIGUNLU Jérémie au CPI WILLER-SUR-THUR Groupement de coordination des unités opérationnelles
FARGEOT Fabrice au CPI RANTZWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
FISCHER Benjamin au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
FLEISCHER Ludovic au CS SOULTZMATT Groupement de coordination des unités opérationnelles
FOHRER Bénédicte au SSSM Service de santé et de secours médical
FRANCOIS Jérémy au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
FUCHS Anatole au CPI RODEREN Groupement de coordination des unités opérationnelles
FURSTOSS Samuel au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
GALLAND Geoffroy au CPI GEISPITZEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
GEMPIN Aurore au CPII DEUX-FERRETTE Groupement de coordination des unités opérationnelles
GERMANN Julien au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
6/13 GOSSER Benoît au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
GRANDGEORGE Marie-Pierre au SSSM Service de santé et de secours médical
GRISE Dany au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
GUINAND Jérémy au CPI HAUTE-LARGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
HABEGGER Raoul au CPI LUTTERBACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
HANSER Patrick au CPI RANSPACH-LE- HAUT Groupement de coordination des unités opérationnelles
HAUBER Alexis au CS KAYSERSBERG Groupement de coordination des unités opérationnelles
HEGY Vincent au CPI VALLON DU RIMBACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
HEYD William au CS BURNHAUPT-LE- BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
HOAREAU Anaïs au SSSM Service de santé et de secours médical
HUEBER Didier au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
ILTIS Grégory au CPI SOULTZBACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
JACOB Cédric au CSR GUEBWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
JECKER Arnaud au CS TURCKHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
KABUSS Michaël au CPI GALFINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
KUHLMANN Laurent au CS MUNSTER Groupement de coordination des unités opérationnelles
KUPPEL Philippe au CS BURNHAUPT-LE- BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
LACROIX Marie au CPI VOLGELSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
LAEMLIN Christophe au CPI BALGAU Groupement de coordination des unités opérationnelles
LECLERC Francis au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
LECOMTE Christophe au CSR ALTKIRCH Groupement de coordination des unités opérationnelles
LECOUTURIER Sylvain au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
7/13 LEHMANN Magalie au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
LEIBY Thomas au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
LERCH Stéphane au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités opérationnelles
MAITREL Josué au CPI WIDENSOLEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
MAURER Alexandre au CSR CERNAY - WITTELSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEGHIT Samy au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision-opérations
MEIER Dorian au CPIR SOULTZEREN Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Philippe au CPI WICKERSCHWIHR Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEYER Aude au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités opérationnelles
MILLET Sébastien au CPI GOMMERSDORF Groupement de coordination des unités opérationnelles
MOURER Jérémy au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
MURA Thibaut au CS SAINT-AMARIN Groupement de coordination des unités opérationnelles
NADEAUD Fanny au CPI WINTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
OLIVIER Perrine au CPI FELDKIRCH Groupement de coordination des unités opérationnelles
OTTMANN Patrice au CS TURCKHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
PFUNDSTEIN Stéphane au CPI AUBURE Groupement de coordination des unités opérationnelles
RAPP Didier au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
RASSER Laurent au CPI GEISPITZEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
REININGER Cédric au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités opérationnelles
RIOTTE Pierre au CSR SAINTE-MARIE- AUX-MINES Groupement de coordination des unités opérationnelles
RONCALEZ Daniel au SSSM Service de santé et de secours médical
RUETSCH Loïc au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHNEIDER Patrice au CPI GEISPITZEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
8/13 SCHREIBER Julien au CS KAYSERSBERG Groupement de coordination des unités opérationnelles
SEILER Virginie au SSSM Service de santé et de secours médical
STEHLIN Mathieu au CPII DEUX-FERRETTE Groupement de coordination des unités opérationnelles
SZCZEPANIAK Raymond au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
TACQUARD Charles au SSSM Service de santé et de secours médical
TRIPONNEY Nicolas au CPI WETTOLSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
WALTER Jérémy au CSR THANN Groupement de coordination des unités opérationnelles
WOLF Jérémie au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
ZAHN Jean au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
MÉDAILLE DE BRONZE
ANTHONY Mike au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
BASSO Guillaume au CPI HABSHEIM - ESCHENTZWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
BEAUCHET Hervé au CPI BOLLWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
BECHLER Laurent au CPIR MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
BELLICAM Antoine au CSR SAINTE-MARIE- AUX-MINES Groupement de coordination des unités opérationnelles
BIGLER Léo au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
BIHR Stéphane au CS WALDIGHOFFEN Groupement de coordination des unités opérationnelles
BITSCH Stéphane au CPI ASPACH-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
BOTREL Romain au GPO-CTA-CODIS Groupement prévision-opérations
BOURRE Maxime au SSSM Service de santé et de secours médical
BROGLIE Emilie au CPI BRINCKHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
BROGLIN Kévin au CSP MULHOUSE Groupement de coordination des unités opérationnelles
9/13 BRUN Matthieu au CS OLTINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
BUTTERLIN Benoît au CPI WINTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
CABURET Tiphany au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités opérationnelles
CAIREY-REMONNAY Laurie au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
CARTAILLER-KÜMMEL Elise au Service hygiène et sécurité Direction
CIULLA Frédéric au SSSM Service de santé et de secours médical
CLAUDEL Bruno au CPI HAUTE-LARGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
COMBESCOT Jérôme au CPI BOLLWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
CONGIL Alexis au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités opérationnelles
CORTINOVIS Manon au CSR CERNAY - WITTELSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
CROCHEMORE Tristan au CPI RUELISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
DA CRUZ Patric au CPI VOLGELSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
DAMELET Manon au CS FESSENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
DANGEL Quentin au CS HIRSINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
DEFIENNE Baldrik au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
DOPLER Cindy au SSSM Service de santé et de secours médical
EHRHART Chris au CPI WETTOLSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
ENDLE Antoine au CPI WETTOLSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
FABACHER Aurélien au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
FIEDLER Bernard au CPI AUBURE Groupement de coordination des unités opérationnelles
FISCHER Corentin au CPI WETTOLSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
FREY Camille au CPI BANTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
10/13 GARGANI Roméo au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
GINTHER Steven au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
HAEFFELIN Severine au CPI WICKERSCHWIHR Groupement de coordination des unités opérationnelles
HEITZ Sébastien au CPI UFFHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
HOFFMANN Léa au CS SAINT-AMARIN Groupement de coordination des unités opérationnelles
HOTTIER Jean- Baptiste au GFAP Groupement formation et activités physiques
HUSSER Laurent au CPIR MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
JUD Jeremy au CPI HAUTE-LARGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
KAUFFMANN Nicolas au CSP SAINT-LOUIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
KEMPF Nicolas au CPIR METZERAL Groupement de coordination des unités opérationnelles
KLEINHANS Nicolas au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
KOEGLER Aurélien au CSR ALTKIRCH Groupement de coordination des unités opérationnelles
KURTZEMANN Caroline au CS MASEVAUX Groupement de coordination des unités opérationnelles
LE PEUCH Alan au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
LEMAIRE Sébastien au CPI WATTWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
MASCHA Cédric au CS SOULTZMATT Groupement de coordination des unités opérationnelles
MEISTER Maxime au CPI FISLIS Groupement de coordination des unités opérationnelles
MORILLON Thomas au CPI RAEDERSHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
MULLERSECK Nicolas au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
MURE Clémence au CPI ORZELL Groupement de coordination des unités opérationnelles
PFUNDSTEIN Morgane au CPI AUBURE Groupement de coordination des unités opérationnelles
PORTEMAN Emilie au SSSM Service de santé et de secours médical
11/13 RAPP Joana au CPI HELFRANTZKIRCH Groupement de coordination des unités opérationnelles
RISS Nicolas au GALT Groupement appui logistique et technique
RITZENTHALER Charlotte au CPI BIESHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
ROUCAYROLS Johan au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
RUETSCH Kévin au CS OLTINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
SACREZ Pascal au CPI ORZELL Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHEIBEL Quentin au CPI RIEDISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHILLINGER Arnaud au CPIR SOULTZEREN Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHLOSSER Cyprien au CSR ENSISHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHNEIDER Loïc au CS SOULTZMATT Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHOLLER Edwige au CS HIRSINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
SCHOLLER Nicolas au CS HIRSINGUE Groupement de coordination des unités opérationnelles
SIPP Marc au CS LAPOUTROIE Groupement de coordination des unités opérationnelles
SIRLIN Matthieu au CPI VAL DU TRAUBACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
SPITZER Anthony au CPI PFASTATT Groupement de coordination des unités opérationnelles
STAHL Arnaud au CSP COLMAR Groupement de coordination des unités opérationnelles
SUTTER Jérôme au CS MAGSTATT-LE-BAS Groupement de coordination des unités opérationnelles
THIERY Lilian au SSSM Service de santé et de secours médical
TROMMENSCHLAGER Didier au CPI BOLLWILLER Groupement de coordination des unités opérationnelles
TSCHAEGLE Jérôme au CS SAINT-AMARIN Groupement de coordination des unités opérationnelles
WAGNER Lucas au CPIR MUNTZENHEIM Groupement de coordination des unités opérationnelles
WALRY Marine au CS DANNEMARIE Groupement de coordination des unités opérationnelles
12/13 WEINREBER Thomas au CS SOULTZ Groupement de coordination des unités opérationnelles
WINKLER Morgane au CPI ORZELL Groupement de coordination des unités opérationnelles
WITTIG Nadia au SSSM Service de santé et de secours médical
ZIMMERMANN Alexandre au CS RIBEAUVILLE Groupement de coordination des unités opérationnelles
ZINK Valentin au CPI BALSCHWILLER- EGLINGEN-HAGENBACH Groupement de coordination des unités opérationnelles
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Fait à Colmar, le 17 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
13/13 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES FINANCES LOCALES ET DE LA
COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE
Arrêté du 24 mai 2024
portant prorogation exceptionnelle de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux (DETR) 2016 à la commune de Soultzmatt pour la réhabilitation thermique et la mise en accessibilité de l’école primaire
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2334-19 et suivants ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2016 portant attribution d’une subvention de 323 750 € à la commune de Soultzmatt pour la réhabilitation thermique et la mise en accessibilité de l’école primaire ;
VU l’arrêté du 22 mai 2024 portant prorogation du délai d’exécution pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2022 de l’arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation des équipements des territoires ruraux à la commune de Soultzmatt pour la réhabilitation thermique et la mise en accessibilité de l’école primaire ;
VU l’attestation du maire de Soultzmatt déclarant que l’opération a reçu un commencement d’exécution le 1er juin 2018 ;
VU la demande de la commune de Soultzmatt reçue en date du 1er août 2023 en vue d’obtenir une prorogation du délai de réalisation des travaux ;
VU le courrier du maire de Soultzmatt en date du 12 mars 2024 sollicitant une deuxième prorogation du délai d’exécution des travaux ;
CONSIDÉRANT qu’à l’expiration du délai d’achèvement de l’opération, le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération, celle-ci est considérée comme terminée. Le préfet liquide l’opération dans les conditions fixées au I de l’article R.2334-30 du code général des collectivités territoriales. Le préfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d’exécution de quatre ans pour une durée qui ne peut excéder deux ans ;
1Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00 1 www.haut-rhin.gouv.fr CONSIDÉRANT que, s’agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouve à s’appliquer ;
CONSIDÉRANT que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt général du projet est justifié, car cet équipement de service public est important pour la population ;
CONSIDÉRANT que cette dérogation permet d’alléger une démarche administrative ;
CONSIDÉRANT, dès lors que l’ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu’au cas particulier, l’octroi à la commune de Soultzmatt de la dérogation sollicitée n’est pas de nature à porter atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R.2334-29 du code général des collectivités territoriales, il est accordé à la commune de Soultzmatt d’un délai supplémentaire d’un an pour achever l’opération, soit jusqu’au 1er juin 2025.
Article 2 : La commune de Soultzmatt doit déclarer l’achèvement de l’opération avant le 1 er juin 2025 et transmettre les pièces justificatives afférentes pour que le solde de la subvention soit réglé.
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 22 juillet 2016 sont sans changement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur régional des finances publiques du Grand-Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 24 mai 2024
Le préfet,
signé :
Thierry QUEFFÉLEC
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, cette notification peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2 Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du complément de dossier de
déclaration IOTA concernant le projet Extension de l'usine GRAD à LIEPVRE sur la commune
principale LIEPVRE 68660.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’
administration et considéré complet en date du 28/03/2024, présenté par BURGER ET CIE , enregistré
sous le n° et relatif à Extension de l'usine GRAD à LIEPVRE ; DIOTA-240226-084142-995-002
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
BURGER ET CIE
Zi bois de l'Abbesse
null
68660 LIEPVRE
concernant :
Extension de l'usine GRAD à LIEPVRE
dont la réalisation est prévue à :
- LIEPVRE 68660
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA *
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 3.080 ha 3.080 ha D
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un cours d''eau 8 513.000 m2 8 513.000 m2 D
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.138 ha 0.138 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 28/05/2024 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception des compléments du dossier durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code
de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du
code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code
de l’environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors
adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un
recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux
mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service. En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la
construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une
recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-240226-084142-995-002
Le code postal du projet (commune principale) est : LIEPVRE 68660
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce . court sondage
Récapitulatif
Pièces jointes ajoutée(s), modifiée(s) et/ou supprimée(s)
2 - Déclarant(s) Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
3 - Localisation
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
5 - Documents
Aucune pièce jointe n'a été ajoutée, modifiée ou supprimée.
6 - Plans
Fichier supplémentaire : Usine_grad_Delivrance_PC_COUPES_NOUES.pdf - fichier modifié.
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Extension de l'usine GRAD à LIEPVRE
Numéro d'AIOT : 0100041000
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d’engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 32322289300022
Organisme : ECOLOR
Nom : VISCONTI
Prénom : JEAN-DAVID Fonction : GERANT
Adresse email : visconti.jean-david@be-ecolor.fr
+ Téléphone fixe : 33 387030080
+ Téléphone portable : 33 779950596
Mandat (Pièce jointe) : mandat_signe.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 53430730100018
Raison sociale : BURGER ET CIE
Forme Juridique : SAS, société par actions simplifiée
Adresse en France
Zi bois de l'Abbesse
68660 LIEPVRE
Signataire
Nom : BURGER
Prénom : Paul
Qualité : directeur
+ Téléphone fixe : 00000 389589121
Adresse email : pburger@burger.fr
Référent
Nom : VISCONTI
Prénom : jean-david
Fonction : chef de projet
+ Téléphone fixe : 33 387030088
+ Téléphone portable : 33 779950596
Adresse email : visconti.jean-david@be-ecolor.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : visconti.jean-david@be-ecolor.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68660 LIEPVRE
Numéro et voie ou lieu dit : Zi bois de l'Abbesse
Géolocalisation du projet
X : 1020492 Y : 6805326
Projection : Lambert 93
Parcelles : parcelles_BURGER_CIE.csv
Géolocalisation du projet : geolocalisation_projet_Burger_cie.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Oui
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées
par le projet
2.1.5.0 2 Rejets d''eaux pluviales 3.080 ha 3.080 ha D
3.2.2.0 2 Obstacle dans le lit majeur d'un cours d''eau 8 513.000 m2 8 513.000 m2 D
3.2.3.0 2 Plans d'eau 0.138 ha 0.138 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RNT_du_DLE_BURGER_CIE.pdf
Document d’incidence ou étude d'impact : DLE_BURGER_CIE.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Incidences_NATURA_2000_BURGER_CIE_.pdf
Justificatif de maitrise foncière : attestation_propriete.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 230310_BLA_PRO_IND06_PLAN_MASSE_PROJ.pdf
Fichier supplémentaire : Usine_grad_Delivrance_PC_COUPES_NOUES.pdf
Précisions : bonjour, veuillez trouver en annexe du PC délivré, la coupe des noues demandée.
Cordialement PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Éealié Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU DE PRÉVENTION Des Risques
Arrêté n°0047-BPR du 23 mai 2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° 0097-PR du 26 octobre 2023 portant prescription du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs des communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.56241 à
R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC en qualité de Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n° 0097-PR du 26 octobre 2023 portant prescription du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs des communes de Metzeral, Mit- tlach et Wildenstein :
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de pré- ventions des risques naturels prévisibles ;
VU la circulaire du 28 novembre 2071 relative à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
1/4 VU l'étude de qualification de l’aléa « chutes de blocs » sur les communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein établie par le Bureau de recherches géologiques et minières en février 2023 ;
VU l'étude de qualification de l’aléa « chutes de blocs » sur les communes de Kruth, Fellering, Oderen et Urbès établie par le Bureau de recherches géologiques et minières en février 2024 ;
Considérant qu'il résulte de l'étude d’aléa « chute de biocs » sur les communes de Kruth, Fellering, Oderen et Urbès qu'il soit prescrit un PPRN sur ces 4 communes,
Considérant qu'il est plus opportun de regrouper la commune de Wildenstein à ces communes de la Thur Amont pour faciliter l'association et la concertation des personnes publiques et organismes associés,
Considérant que le maire de la commune de Wildenstein a donné son accord sur cette opportunité lors de la réunion du 17 novembre 2023 portant sur la présentation de l'aléa « chute de blocs » sur son territoire,
Considérant par conséquent qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2023 portant prescription du PPRN de chutes de blocs des communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein afin de retirer la commune de Wildenstein du périmètre d'élaboration.
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :
Les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté n°0097-PR du 26 octobre 2023 portant prescription du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur les communes Metzeral, Mittlach et Wildenstein portant sur le risque de chutes de blocs sont modifiés comme suit :
Article 2 - Périmètre d'étude
Le périmètre d'élaboration du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs comprend les communes de Metzeral et Mittlach.
Article 4 - Association et consultations
41 - Association
Sont désignés comme personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention des risques de chutes de blocs :
- la maire de la commune de Metzeral ou son représentant ;
- le maire de la commune de Mittlach ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster ou son représentant ;
- la Collectivité européenne d'Alsace ;
- la région Grand-Est ;
- la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ;
- la chambre de commerce et d'’industrie Alsace Eurométropole ; - le Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
- le centre national de la propriété forestière - centre régional de la propriété forestière ; - l'Office national des forêts ;
2/4 - le service instructeur de Colmar agglomération chargé de l'application du droit des sols.
Une réunion des personnes et organismes associés sera organisée dès le lancement de la procédure. Les réunions d'association seront présidées par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant. Le cas échéant, d'autres réunions peuvent être organisées, soit sur l'initiative des services chargés de l'élaboration du PPRN, soit à la demande des personnes et organismes associés.
Les réunions d'association, convoquées au moins 30 jours avant la date prévue, porteront notamment sur :
- les modalités de qualification de l'aléa de référence à retenir ;
- les dynamiques territoriales en jeu ;
- les propositions de zonage réglementaire et de règlement.
Les comptes-rendus des réunions d'association seront adressés pour observations aux personnes et organismes associés précités. Ne pourront être prises en considération que les observations formulées par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du compte-rendu.
4.2 - Consultation
Le projet de PPRN sera porté à la connaissance et soumis pour avis avant enquête publique, aux organes délibérants des collectivités et organismes suivants :
- la commune de Metzeral ;
- la commune de Mittlach ;
- la communauté de communes de la Vallée de Munster ;
- la Collectivité européenne d'Alsace ;
- la région Grand-Est ;
- la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ;
- la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole ;
- le Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
- le centre national de la propriété forestière - centre régional de la propriété forestière ; - l'Office national des forêts.
Les collectivités et organismes consultés disposeront de deux mois à compter de la date de réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet pour émettre leur avis. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable.
Les avis écrits recueillis, ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite, seront consignés ou annexés au dossier soumis à l’enquête publique dans les conditions de l’article R123-8 du Code de l’environnement.
Article 5 - Concertation avec la population
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées sera organisée pendant toute la durée d'élaboration du PPRN selon les modalités suivantes : - le public pourra prendre connaissance du projet de PPRN en consultant, pendant les horaires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie des communes de Metzeral et Mittlach, ainsi que sur le site internet des services de l'État du Haut-Rhin lors de la phase de concertation ;
- les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies de Metzeral et Mittlach pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public.
3/4 Une réunion publique sera organisée pour les deux communes de Metzeral et Mittlach.
Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés et rendu public sur le site Internet des services de l'État du Haut-Rhin. Il pourra être consulté en mairies de Metzeral et Mittlach pendant les jours et heures habituels d'ouverture au public.
Article 8 - Mesures de publicité
Le présent arrêté sera adressé aux personnes et organismes associés. Il sera affiché pendant un mois en mairies de Metzeral et Mittlach et au siège de la communauté de communes de la Vallée de Munster. Mention de cet affichage sera insérée dans la presse locale. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, les maires des communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein, le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster et le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL).
À Colmar, le 23 mai 2024
Le préfet,
SIGNE
Thierry QUEFFELEC
XkXkx
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
* d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires — Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
* soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : eo à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou o au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-33 du 29 mai 2024
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de MONTREUX-JEUNE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Montreux-Jeune en date du 15 février 2024,
VU l’avis favorable de l’office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
Le régime forestier est appliqué à la parcelle cadastrée section 04 n°13, propriété de la commune de Montreux-Jeune, sur son ban, pour une surface de 0,3300 ha, au lieu-dit «Grands Prés». Article 2 :
Le maire de la commune de Montreux-Jeune, le directeur territorial de l'office national des forêts à Strasbourg et le directeur de l’agence de l’office national des forêts à Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Montreux-Jeune et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 29 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Eu PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
ARRETE n°2024 - 2280
PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE EN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D’ACTION DU 30 MAI 2024
LE PRÉFET du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le Code de santé publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-1-1 A; L. 5125-17 et R. 4235-49 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2542-1 ;
VU le Code de la défense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les réquisitions de biens et services ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’appel à la grève nationale et à la fermeture des officines lancé par l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine (USPO) pour le jeudi 30 mai 2024 ;
VU l’appel national à « tirer le rideau le 30 mai 2024 » lancé par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;
VU l’appel du syndicat départemental du Haut-Rhin affilié à la FSPF appelant ses adhérents à fermer leurs officines le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT l’importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux pharmaciens d’officine énoncées par l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé, à savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation à la mission de service public de la permanence des soins et à la dispensation des médicaments ;
CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d’autres professionnels de santé ou établissements autres que les officines de pharmacie ;
CONSIDERANT que l’USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la profession, tant au plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines le 30 mai 2024 ;
CONSIDERANT qu’en l’absence d’obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d’officines participant au mouvement ne peut être précisément connu ;
CONSIDERANT toutefois que l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine et à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France ont demandé aux officines de se signaler grévistes auprès des ARS ; CONSIDERANT que l’ARS Grand Est a demandé à l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine et à la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France de rappeler aux offices de pharmacie l’importance de se signaler grévistes en vue d’organiser un accès minimum aux soins pour la population ;
CONSIDERANT que la cessation d’activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journée du 30 mai 2024 crée un risque de difficulté d’approvisionnement en médicaments de la population et, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;
CONSIDERANT l’obligation pour un pharmacien d’officine de participer à la mission de service public de la permanence des soins conformément à l’article L 5125-17 du Code de santé publique ; qu’à cet effet, le service est organisé pour répondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un service minimum d’accès aux soins pour la population ;
CONSIDERANT les plannings de garde renseignés par les organisations représentatives de la profession en charge de l’organisation du service de garde et d’urgence des officines de pharmacie pour le département du Haut-Rhin pour la garde de la nuit 30 au 31 mai 2024 ;
CONSIDERANT l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;
CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d’urgence dans le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT l’impossibilité pour l’administration, de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une couverture territoriale du département par une pharmacie; que malgré l’absence de formalité individuelle préalable et obligatoire de déclaration de grève, l’ARS a pris toutes les dispositions permettant de recenser, avant le déclenchement de la grève, le nombre de pharmacies grévistes ; que néanmoins le taux de retour des pharmaciens titulaires d’une officine du Haut-Rhin quant à leur participation à cette journée d’action est insuffisant et ne permet pas à l’administration de prendre toutes autres mesures que de procéder à des réquisitions pour assurer une couverture minimale du territoire ;
SUR proposition de la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1er - Les pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 30 mai 2024 aux horaires précisés en annexe afin d’assurer le service pharmaceutique pendant cette période de réquisition.
Article 2 – Les pharmaciens titulaires d’une pharmacie d’officine ainsi réquisitionnés sont chargés de l’exécution de cet arrêté, c’est-à-dire sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.
Article 3 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 – Le préfet du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, la directrice générale de l’Agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié aux pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie réquisitionnés.
Fait à Colmar, le 27 mai 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Signé Mohamed ABALHASSANE ANNEXE LISTANT LES PHARMACIENS TITULAIRES D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE REQUISITIONNÉS
Date Nom de la
pharmacie
Nom du
pharmacien
titulaire
Adresse Code
postal
Commune
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
ENGEL JEAN-
GEORGES
ENGEL Jean-
Georges
11 rue de la Gare 68540 BOLLWILLER
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
LACARRE ZIMMERMANN
Julie
3 rue de la 1Ere Armée
Française
68000 COLMAR
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
SCHANG Renaud SCHANG
Renaud
42 Grand rue 68180 HORBOURG WIHR
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
WEISENHORN WEISENHORN
Jean
55 route de Mulhouse 68720 ILLFURTH
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
DU VAL D'ARGENT WALTER-
MARTIN Cathy
25a rue Clémenceau 68660 LIEPVRE
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
DE LUTTERBACH CORTESE
Lionel
7 rue Aristide Briand 68460 LUTTERBACH
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
DE LA THUR FORET
Stéphane
58 rue du Général de
Gaulle
68690 MOOSCH
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
KLEIDER KLEIDER
Bertrand
3 rue de la première armée
française
68790 MORSCHWILLER
LE BAS
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
DE LA CROIX
BLANCHE
DELMOTTE
Barbara
47 avenue de Colmar 68100 MULHOUSE
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
DE LA WEISS JEANNIARD
Joëlle
52 rue du Général de
Gaulle
68370 ORBEY
30/05/2024 aux horaires
d’ouverture
TRINATIONALE BERINGER
Philippe
32 avenue de Bâle 68300 ST LOUIS
3