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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 23 mai 2019
Document publié le Jeudi 23 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°30 du 23 mai 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Eau et assainissement,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °3 30 0 d du u 2 23 3 m ma ai i 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 5 mai 2019 instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les villes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis lors des élections européennes du 26 mai 2019 4
Sous-Préfecture
Mulhouse
Arrêté du 23 mai 2019 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'association foncière urbaine autorisée "Rue des Champs" à Michelbach-le-Haut 7
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2019-1245 du 17 mai 2019 portant retrait d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances de Rouffach 10
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2019-1246 du 17 mai 2019 portant retrait d’agrément d’entreprise de transports sanitaires terrestres Ambulances Bertrand 12
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2019-1247 du 17 mai 2019 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois de juin 2019 14 2
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n° 2019/19 du 17 mai 2019 portant délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail 25
Arrêté n° 2019/20 du 17 mai 2019 portant subdélégati on de signature en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) 33
Arrêté n° 2019/21 du 17 mai 2019 portant subdélégati on de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départementales de la Direccte Grand Est 38
Arrêté n° 2019/22 du 17 mai 2019 portant subdélégati on de signature en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est (compétences générales) 42
Arrêté n° 2019/23 du 17 mai 2019 portant subdélégati on de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des chefs de pôles et de la secrétaire générale de la Direccte Grand Est 46
Arrêté n° 2019/26 du 17 mai 2019 portant délégation de signature en matière de contrôle administratif des procédures de plan de sauvegarde de l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives en faveur du responsable du pôle travail et du responsable du pôle entreprise, emploi et économie 50
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Récépissé du 3 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord à VNF/DT de Strasbourg pour des travaux sur le site n° 24 de la Lutter sur les communes de VALDIEU- LUTRAN et MAGNY 52
Récépissé du 3 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord à VNF/DT de Strasbourg pour des travaux sur le site n° 31 du Roe sbach sur la commune de Hagenbach 56
Récépissé du 3 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord à VNF/DT de Strasbourg pour des travaux sur le site n° 25 du Rie dinger sur les communes de VALDIEU- LUTRAN et MAGNY 60
Récépissé du 7 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord à Rivières de Haute-Alsace pour la protection de berge en pied de digue par tunage sur la commune d'Illfurth 64
Récépissé du 7 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord au syndicat mixte de la Fecht Amont pour la consolidation des berges du Walsbach sur la commune de Munster et de Hohrod 68
Récépissé du 7 mai 2019 de dépôt de dossier de déclaration donnant accord au syndicat mixte de l’ill conseil départemental du Haut-Rhin pour l’arasement d'un banc de gravier sur l’Ill sur la commune de Raedersdorf 72 3
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MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES
Institution les Tournesols
Décision du 14 mai 2019 portant délégation de signatures pour le compte de l’institution les Tournesols 68160 STE MARIE AUX MINES 82
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Arrêté n° 68/Strasbourg/20189/A35/N° 1 du 21 mai 2019 portant permission de voirie et autorisation d’entreprendre les travaux A35 – Bretelle d’entrée de l’échangeur n° 18 de Saint- Hippolyte en direction de Strasbourg 85
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2019/G-61 du 20 mai 2019 complétant l’arrê té n° 2019/G-03 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d’agent de maîtrise – session 2019 89
Arrêté n° 2019/G-62 du 20 mai 2019 complétant l’arrê té n° 2018/G149 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l’année 2019 91
Arrêté n° 2019/G-63 du 21 mai 2019 modifiant l’arrêt é n° 2019/G-47 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives – session 2020 93
Arrêté n° 2019/G-64 du 21 mai 2019 modifiant l’arrêt é n° 2019/G-48 portant ouverture des concours d’éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2020 96 Liberté» Égalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
DH
ARRÊTÉ
du $# mat 264$ instituant les commissions
de contrôle des opérations de vote pour les villes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis,
lors des élections européennes du 26 mai 2019
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 85-1 et R 93-1 à R 93-3,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants français au Parlement européen ;
VU Je décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 portant convocation des électeurs pour l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance du 24 avril 2019 de la première présidente de la Cour d’appel de Colmar,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut Rhin,
ARRETE
Atticie 1*: A l’occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 26 mai 2019, il est institué, dans le département du Haut-Rhin, trois commissions de contrôle des opérations de vote,
respectivement pour les villes de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis.
Article 2 : Les commissions sont composées comme suit :
{ COMMISSION COMPETENTE POUR LA VILLE DE COLMAR :
+ en qualité de président titulaire :
M. Jean-François ASSAL, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar,
+ en qualité de président suppléant :
M. Eric SENGEL, vice-président au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du service du tribunal d’instance de Sélestat,
7, RUE BRUAT, B.P, 10489- 68020 COLMAR CEDEX, #03 89.29.20.00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr se en qualité de membre titulaire :
M. Pierre JEANNELLE, juge du livre foncier au tribunal d’instance de Colmar,
LS en qualité de membre suppléant :
Mme Carole MUSA, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller,
4 fonctionnaire désigné par Le préfet :
M. Daniel HERMENT, chef du bureau des élections à la préfecture, secrétaire de la commission.
ll COMMISSION COMPETENTE POUR LA VILLE DE MULHOUSE :
s, + en qualité de président titulaire :
Mme Sandrine BATALLA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse,
La en qualité de président suppléant :
M. Marc BOEHRER, vice-président chargé de l’application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse,
LS en qualité de membre titulaire :
Mme Véronique SIPP, juge du livre foncier au tribunal d’instance de Mulhouse,
“ en qualité de membre suppléant :
Mme Nathalie CLAUDE, juge du livre foncier au tribunal d’instance de Mulhouse,
% fonctionnaire désigné par le préfet :
Mme Lucie OUDOT, chef de bureau à la sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission.
I COMMISSION COMPETENTE POUR LA VILLE DE SAINT-LOUIS :
. en qualité de président titulaire :
M. Edgard PALLIERES, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse,
LS en qualité de président suppléant :
Mme Fabienne LITZLER, vice-présidente chargée de l’application des peines au tribunal de grande instance de Mulhouse,
+ en qualité de membre titulaire :
M. Alain PILLON, juge du livre foncier au tribunal d’instance de Thann,
* en qualité de membre suppléant :
M. Jean-Blaise KOENIG, juge du livre foncier au tribunal d’instance de Mulhouse,
co % fonctionnaire désigné par le préfet :
Mme Virginie RIVAS, agent à la sous-préfecture de Mulhouse, secrétaire de la commission.
Article 3 : Les commissions seront installées, au plus tard, le mercredi 22 mai 2019. Elles siégeront :
- au tribunal de grande instance de Colmar pour la commission compétente pour la ville de Colmar, - au tribunal de grande instance de Mulhouse pour les commissions compétentes pour les villes de Mulhouse et Saint-Louis.
Aïticle 4 : Les commissions de contrôle des opérations de vote sont chargées de veiller à la régularité de la composition des bureaux de vote ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu’aux candidats le libre exercice de leurs droits. Leurs présidents, leurs membres et leurs délégués procèdent à tous contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux bureaux de vote et peuvent exiger l’inscription d'observations au procès- verbal, soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après. Les maires et les présidents des bureaux de vote sont tenus de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de cette mission.
A l'issue du scrutin, les commissions dresseront, s’il y a lieu, un rapport qui est adressé au préfet et joint au procès-verbal des opérations de vote.
Atticle 5 : Les délégués des commissions ont les mêmes droits et prérogatives que les membres de ces commissions. Ils sont titulaires d’un ordre de mission délivré par le président de la commission dont ils relèvent, mentionnant le ou les bureaux de vote dont ils assureront le contrôle au nom de la commission.
Les noms des délégués sont notifiés par le président de la comnission compétente aux présidents des bureaux de vote des villes intéressées avant l’ouverture du scrutin.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, les maires de Colmar, Mulhouse et Saint-Louis et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et déposé dans tous les bureaux de vote concernés.
Fait à Colmar, le $ w2 ET
Le Préfet
qut/
Laurent TOUVET Liberté» Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE
DE
MULHOUSE
Bureau
des
affaires
communales
et de
la
réglementation
Affaire
suivie
par
Sylvie
DUPONT
Courriel
: sp-mulhouse-reglementation@haut-rhin.gouv.fr VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
du 2 3 MA]l
2019
ordonnant
la
mise
à
l'enquête
du
projet
de
remembrement
élaboré
par
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«Rue
des
Champs»
aux
lieux
dits
«AM
MITTELWEG
OB
BUTSCHELIGASS
, NIEDERE
HOFAECKER»
à
MICHELBACH-LE-HAUT
LE
PREFET
DU
HAUT-RHIN
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires ; le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-
632
du
1° juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
;
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
322-6,
R
322-10
à
R
322-11 ;
le
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique,
notamment
l’article
R
131-1
et
suivants
;
l'arrêté
préfectoral
du
30
janvier
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Noël
CHAVANNE,
sous-préfet
de
Mulhouse ;
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2018
autorisant
la
constitution
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Rue
des
Champs
»
ayant
pour
objet
le
remembrement
de
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MICHELBACH-LE-HAUT
aux
lieux
dits
«AM
MITTELWEG
OB
BUTSCHELIGASS,
NIEDERE
HOFAECKER»,
section
02,
parcelles
n°8,9,10,11,16
et
n°
12,13,,161,162,132,133
pour
cette
partie,
section
16
n°87,184,à
193
pour
partie
ainsi
qu'une
partie
du
chemin
rural
et
une
partie
de
la
rue
des
Champs
en
vue
de
la
constitution
de
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«
Rue
des
Champs
»;
la
liste
départementale
des
commissaires-enquêteurs
pour
l’année
2019
;
le
projet
de
remembrement
élaboré
par
l'Association
Foncière
Urbaine
Autorisée
«Rue
des
Champs» ;
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
de
MICHELBACH-LE-HAUT
en
date
du
21
mars
2019 ; les
pièces
du
dossier
de
ce
projet
transmis
le
26
mars
2019
par
la
SAS
THEODOLITE,
constitué
comme
il est
dit
à
l'article
R
322-10
du
code
de
l'urbanisme
en
vue
d'être
soumis
à
l'enquête ;
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
Haut-Rhin
du
17
mai
2019
;
Sous-Préfecture
de Mulhouse
- 2 Place
du Général
de
Gaulle
- B.P.
41108
- 68052
MULHOUSE
Cedex
-Tél
- 89.33.45.45
— Fax
— 89.46.69.58
—
swwwv.haut-rhin.pref gouv.fr ARRETE
Article
1
: Il
est
procédé
à
une
enquête
publique
du
jeudi
13
juin
au
mardi
16
juillet
2019
inclus
sur
le
projet
de
remembrement
de
terrains
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MICHELBACH-LE-HAUT
et
compris
dans
le
périmètre
de
l'AFUA
«
Rue
des
Champs
»,
tel
qu'il
résulte
du
dossier
susvisé.
Article
2
: Est
désigné,
en
qualité
de
commissaire-enquêteur,
M.
Joseph
KOERBER,
clerc
de
notaire
en
retraite,
demeurant
3
rue
du
Steg
à
68730
BLOTZHEIM.
Article
3
: Le
commissaire-enquêteur
siège
à
la
mairie
de
MICHELBACH-LE-HAUT
les
:
- jeudi
13
juin
2019,
de
09h00
à
11h00 ;
- mercredi
10
juillet
2019,
de
14h00
à
16h00,
- mardi
16
juillet
2019,
de
16h00
à
18h00.
Article
4
: Les
pièces
du
dossier
ainsi
que
le
registre
d'enquête
sont
déposés
à
la
mairie
de
MICHELBACH-LE-HAUT,
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie,
afin
que
chacun
puisse
en
prendre
connaissance
et
consigner
éventuellement
ses
observations
sur
le
registre
ou
les
adresser
par
écrit
au
président
de
l'AFUA
ou
au
commissaire-enquêteur.
Article 5
: À
l'expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
le
registre
est
clos
et
signé
par
le
président
de
l'AFUA
et
transmis
dans
les
vingt-quatre
heures
au
commissaire-enquêteur
avec
le
dossier
d'enquête.
Le
commissaire-enquêteur
adresse
l'ensemble
avec
son
avis,
dans
un
délai
de
15
jours,
au
sous-préfet
de
Mulhouse.
Article
6
: Le
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
MICHELBACH-LE-HAUT
aux
lieux
habituels
d'information
du
public
avant
le
début
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
justifiée
par
un
certificat
établi
par
le
maire
dont
l'original
est
annexé
au
registre
d'enquête.
Article
7
: Un
avis
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
est
inséré
dans
un
journal
local,
à
la
diligence
du
maire,
dont
un
exemplaire
est
annexé
au
dossier
d'enquête.
Article
8
: Notification
individuelle
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie
est
faite
par
le
président
de
l'AFUA
sous
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception,
aux
propriétaires
figurant
sur
les
états
parcellaires
avant
et
après
remembrement
compris
dans
le
dossier
d'enquête. Cette
notification
doit
parvenir
aux
intéressés
avant
le
début
de
l'enquête.
Elle
doit
être
individuelle
même
s'il
s'agit
d'époux.
En
cas
de
domicile
ou
de
propriétaire
inconnu,
la
notification
est
faite
en
double
copie
au
maire
de
la
commune
de
situation
du
terrain,
qui
en
fait
afficher
une
copie.
Le
cas
échéant,
la
notification
est
également
adressée
aux
locataires
et
preneurs
à
bail
rural.
Article
9
: Un
extrait
du
présent
arrêté
est
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Article
10
: Copie
du
présent
arrêté
est
adressée
pour
exécution,
à
:
- M.
le
président
de
l'AFUA ;
- M.
le
commissaire-enquêteur
;
- M.
le
maire
de
MICHELBACH-LE-HAUT
;
- pour
information,
à
M.
le
directeur
départemental
des
territoires.
Fait à Mulhouse le2
3 MAI
2011
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Délais
et voies
de
recours
au
verso
:
ë
2 Place du Général de Gaulle - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE
Cedex — Tél. - 89.33.45.45 — F° L
89 46.69.58
an
haut-rhin.pref gouv.fr Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication
pour
les
tiers
intéressés,
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Il
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
dans
le
même
délai
auprès
de
M.
le
Préfet.
Le
silence
gardé
par
l'autorité
préfectorale
pendant
deux
mois
équivaut
à
un
rejet
et
ouvre
un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
un
éventuel
recours
contentieux.
2 Place
du Général
du Général
de Gaulle
- B.P.
41108
- 68052
MULHOUSE
Cedex
- Tél - 89.33.45.45
— Fax
- 89.46.69.58
— www.haut-rhin.pref.gouv.fr Ar @ 2 Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2019 / 13 45°
Du A}mai 2019
Portant retrait d'agrément d'entreprise de transports sanitaires
terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
VU L'arrêté ARS n°2019/40927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'autorisation d'agrément délivrée à l'entreprise « ambulances de Rouffach » portant le numéro 94, en date du 1° septembre 2010 :
VU L'arrêté ARS Alsace n°2015/1061 du 7 septembre 2015 portant modification d'agrément d'entreprise de transports sanitaires terrestres :
VU la demande de l’entreprise « Ambulances de Rouffach» de transfert d'autorisations de mise en service au profit de l’entreprise « Ensisheim Ambulances», en date du 6 février 2019 :
VU L'accord du Directeur général de l'ARS Grand Est sur les transferts d'autorisation de mise en service provenant des « Ambulances de Rouffach », en date du 4 mars 2019 au profit de l'entreprise «Ensisheim Ambulances» ;
VU l'acte de cession des autorisations de la société « Ambulances de Rouffach », représentée
par M. Gilles Krettnich, gérant, au profit de l’entreprise « Ensisheim Ambulances » représentée par Monsieur Marc Kiener, en date du 1° avril 2019; CONSIDERANT que l'entreprise ne remplit plus les conditions minimales exigées par le code de la santé publique pour conserver son agrément ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires n'a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, qu’il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRETE
Article 1 : L'agrément numéro 94 de transports sanitaires délivré à l'entreprise agréée de transports sanitaires AMBULANCES DE ROUFFACH, sise 3 rue Gustave Eiffel à Ensisheim. est retiré avec effet au 1° avril 2019;
Article 2 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ÂR$ Grand Est
Et par délégation
Le Délégué Territgrial du Haut-Rhin
Pierre LESPINASSE Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2019 /_À 946
Du_Àmai 2019
Portant retrait d'agrément d'entreprise de transports sanitaires
terrestres
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6311-1 à L.6313-1, R.6312-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
VU L'arrêté ARS n°2019/40927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
VU l'autorisation d'agrément délivrée à l'entreprise « Ambulances Bertrand» portant le numéro 76, en date du 24 mai 1999 :
VU la demande de l'entreprise « Ambulances Bertrand» de transfert d’autorisations de mise en service au profit de l’entreprise « Ambulances Bertrand », en date du 28 février 2019 ;
VU L'accord du Directeur général de l’'ARS Grand Est sur les transferts d'autorisation de mise en service provenant des « Ambulances Bertrand, Mme WEIFERT-SIESS Esther», en date du 4 mars 2019 au profit de l’entreprise «Ambulances Bertrand» :
VU l'acte de cession des autorisations de la société « Ambulances Bertrand, Mme WEIFERT- SIESS Esther», représentée par Mme WEIFERT-SIESS Esther, gérante, au profit de l'entreprise « Ambulances Bertrand» représentée par Monsieur David SÉBILLE avec effet au 1° mai 2019: CONSIDERANT que l’entreprise ne remplit plus les conditions minimales exigées par le code de la santé publique pour conserver son agrément ;
CONSIDERANT que la demande de transfert d'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires n’a pas de conséquences sur la répartition des autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, qu'il s'en suit que les besoins sanitaires locaux de la population sont toujours satisfaites et que la situation locale de la concurrence reste inchangée.
ARRETE
Article 1 : L'agrément numéro 76 de transports sanitaires délivré à l'entreprise agréée de transports sanitaires AMBULANCES BERTRAND), sise 17, lieu-dit St Blaise à Sainte Marie aux Mines, est retiré avec effet au 1° mai 2019;
Article 2 : Toute infraction à la réglementation sur les transports sanitaires terrestres peut faire l'objet de sanctions dans les formes et conditions prévues aux articles L. 6313-1 et R. 6314-1 à R.6314-6 du code de la santé publique ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
P/le Directeur Général de l'ARS/Grand Est
Pierre LESPINASSE Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2019 / AQU
Du mai 2019
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois de juin 2019
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I1 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
L'arrêté ARS n°2019/40927 du 10 avril 2019 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l’hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin:
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut- Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°” : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° juin 2019 au 30 juin 2019.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARS Grand Est
ar délégation
Le Délégué Territorial du Haut-Rhin
Pfle Directeur Général de l
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D’'URGENCE - A,'T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
48 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 2-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 3-juin-19 JACQUAT A
Mardi 4-juin-19 JACQUAT A
Mercredi 65-juin-19 JACQUAT A
Jeudi 6-juin-19 JACQUAT A
Vendredi 7-juin-19 JACQUAT A
Samedi 8-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 9-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Lundi 10-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Mardi 11-juin-19 JACQUAT A
Mercredi 12-juin-19 JACQUAT A
Jeudi 13-juin-19 JACQUAT A
Vendredi 14-juin-19 JACQUAT A
Samedi 15-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 16-juin-19 JACQUAT JACQUAT A Lundi 17-juin-19 JACQUAT A
Mardi 18-juin-19 JACQUAT A
Mercredi 19-juin-19 JACQUAT A
Jeudi 20-juin-19 JACQUAT A
Vendredi 21-juin-19 JACQUAT A
Samedi 22-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 23-juin-19 JACQUAT JACQUAT A Lundi 24-juin-19 JACQUAT A
Mardi 25-juin-19 JACQUAT A
Mercredi 26-juin-19 JACQUAT A
Jeudi 27-juin-19 JACQUAT A
Vendredi 28-juin-19 JACQUAT A
Samedi 29-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Dimanche 30-juin-19 JACQUAT JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 85 61 80 4) Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVIIL Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00919 - APE 9469 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND ESY
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fechi
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 49H à 7H Samedi î-juin-19 A Dimanche 2-ju 9 A Lundi 19 A Mardi 19 A Mercredi 19 A Jeudi 19 À
19 A Samedl n-19 A
n-19 A Lundi in-19 A
Mardi 11 19 A Mercredi 12 19 A Jeudi 1 19 A endredi 1 19 À Samedi 45-juin-19 À Dimanche 16-juin-19 A Lundi 17-juin-19 A Mardi 1 19 A Mercredi 1 19 A Jeudi 19 A
21 19 A Samedi 22-juin-19 À
19 À Lundi 19 À Mardi 19 A
Mercredi 19 A 27 19 À 19 A n-19 À uin-19 À
COLMAR Ambulances B 05.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI æ 03.89.32.72.92 Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIL_ Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 0409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
JUIN 2019
Mercredi
Vendreüi
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI b-03.89.32.72.92 Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES > 03,89.32,76,12 Stationnement : COLMAR-EST N° d'ideniification : 68250100 2
COLMAR AMBULANCES > 03.89.32.76.12 Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
ÆATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 40 41 Association de droit local à but non lucralif inscrite au Registre des Associations ée Mulhouse Vol, XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EET
Délégation Territoriaie
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Ï 1 19 VIGNOBLE Dimanche in-19
Lundi 19
Mardi 19
Mercredi 19
Jeudi 19
7 19
Samedi : uin-19
Dimanche 19 VIGNOBLE
19 HUNGLER HUNGLER
19 HUNGLER
19
19
19 VIGNOBLE
-19 HUNGLER
19 HU
19
Mardi
Mercredi
Jeudi
endredi
Samedi
Di—
Dimanche
Lundi
Mardi 19
Mercredi 19
Jeudi 19
endredi 19 HUNGLER
Samedi 19 HUNGLER Dimanche in-19 HUNGLER Lundi 49
Mardi 19
Mercredi 19
Jeudi 27 19 VIGNOBLE endredi 19
Samedi uin-19 HU
Dimanche 19 HUNGLER
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>>»PR
RD
DR
RL
DR
LlLlelLo
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Ambulances HUNGLER / GUEBWILLER D 03.89.76.81.65 Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY > 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM > 03.89,81.02.73
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250094 7
Ambulances du VIGNOBLE/BERGHOLTZ b 03.89.38,53.89 Stationnement : BERGHOLTZ N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - I, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 B9 61 80 4] Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associations de Mulhouse Vol. XXX VII - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 . APE 9498 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À. T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68090 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
JUIN 2019
L DATE | JOUR 7H à 19H lad NUIT 19H à 7H
Samedi HARDT HARDT
Dimanche HARDT HARDT
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
_
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
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Ambulances de 1a HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250035 0 BR 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 O b- 03.89.50.88.88
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 D» 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 »- 03.89.59.58.77
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Sàrl
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O » 03.89.44,77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 8041 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol XXXVII Foi 40. N° SIRET : 329 198 2896 G0019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fechit
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 1-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 2-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 3-juin-19 BON SAUVEUR A
Mardi 4-juin-19 BON SAUVEUR A
Mercredi 56-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 6-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 7-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi; 86-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 9-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 10-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Mardi 11-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 12-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 13-juin-19 A Vendredi 14-juin-19 | À Samedi 15-juin-19 BON SAUVEUR ! À Dimanche 16-juin-19 BON SAUVEUR FL ND A Lundi 47-juin-19 BON SAUVEUR A Mardi 18-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 19-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 20-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 21-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi 22-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 23-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 24-juin-19 BON SAUVEUR A Mardi 25-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 26-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 27-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 28-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi 29-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 30-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250057 4
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay > 03.89.75.42.18
Stationnement : VIEUX-THANN N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 88 61 74 74 - Fax 03 89 61 8041 Associalion de droit local à but non lucratif inscrite an Registre des Associalions de Mulhouse Vol XXX VU - Fol. 40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9409 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Samedi 14-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 2-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 38-juin-19 BON SAUVEUR A Mardi 4-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 5-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 6-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 7-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi 8-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 9-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 10-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Mardi 11-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 12-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 13-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 14-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi 15-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 16-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 17-juin-19 BON SAUVEUR A Mardi 18-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 19-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 20-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 21-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi 22-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 23-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Lundi 24-juin-19 BON SAUVEUR A Mardi 25-juin-19 BON SAUVEUR A Mercredi 26-juin-19 BON SAUVEUR A Jeudi 27-juin-19 BON SAUVEUR A Vendredi 28-juin-19 BON SAUVEUR A Samedi 29-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A Dimanche 30-juin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR !/ Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
ATSU 68 - Auioport Sud Alsace 1, avenue Charles de Gaulle 68390 SAUSHEÏM - Tél. 03 89 81 74 74 - Fax 09 89 01 89 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIL - Fol 40 - N° SIRET : 329 198 295 00018 - AFE 9400 7
> 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND ES"
Délégation Territoriale
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Samedi 14-juin-19
Dimanche 2 19
Lundi 19
Mardi 19
Mercredi 19
Jeudi 19
19
Samedi in-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR Dimanche uin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR Lundi n-19 BON SAUVEUR BON Mardi n-19 BON SAUVEUR Mercredi 19 BON SAUVEUR Jeudi 19 BON SAUVEUR endredi 19 BON SAUVEUR Samedi in-19
Dimanche in-19
Lundi 19
Mardi 19
Mercredi 19
Jeudi 19
Vendredi n-19
Samedi n-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR Dimanche uin-19 BON SAUVEUR BON SAUVEUR Lundi 19 BON SAUVEUR Mardi 19 BON SAUVEUR Mercredi 19 BON SAUVEUR
19 BON SAUVEUR endredi 19 BON SAUVEUR
i 19 150 1
Dimanche 19
Ni—
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Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. U3 89 61 74 74 - Fax 03 80 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIHII - Fol.40 - N° SIRET : 429 199 295 00019 - APE 9496 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ARS GRAND EST
Délégation Territoriaie
du Haut-Rhin
45 rue de la Fecht
68000 COLMAR
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
JUIN 2019
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Samedi 14-juin-19
Dimanche 2 19
Lundi 19
Mardi n-19 HUNGLER
Mercredi 19 HUNGLER
Jeudi 19 HUNGLER
endredi 19
Samedi uin-19 HUNGLER
Dimanche
Lundi i HUNGLER
Mardi HUNGLER
Mercredi HUNGLER
Jeudi HUNGLER
Dimanche
Lundi
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
endredi
Î
19
19 HUNGLER
19 HUNGLER
27: 19 HUNGLER 2 n-19
19 HUNGLER
uin-19 HUNGLER 21»
2222
LIRIL
RSR
LR
lrlsinlpiniplpipiplplpl»lz
Ambuiances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30,30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebvwiller 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ATSU 88 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Associalion de droil local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIII - Fol 40 - N° SIRET : 329 168 295 00019 APE 9499 Z Ad
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC._ - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/19 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, à compter du 15 mai 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
Décide : 2/8
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L ' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/8
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail 5/8
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE- TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation 6/8
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
Réception et contrôle des PV d’examen
Notification des résultats d’examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d’examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est. 7/8
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective 8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/18 du 10 avril 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 17 mai 2019
Signé : Isabelle NOTTER PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/20 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, à compter du 15 mai 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/147 du 03 mai 2019 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ; Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle, p.i. ; M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l’emploi) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ; Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/16 du 10 avril 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 17 mai 2019
Signé : Isabelle NOTTER PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/21 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, à compter du 15 mai 2019 ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est.
ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1 er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle, p.i. ; M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ; Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/17 du 10 avril 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 17 mai 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Echantillons de signature : Signé
Zdenla AVRIL Armelle LEON Sandrine MANSART Anne GRAILLOT
Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT Stéphane LARBRE Isabelle WOIRET
Mathilde MUSSET Noëlle ROGER Bernadette VIENNOT Alexandra DUSSAUCY
Adeline PLANTEGENET Salia RABHI Jean-Pierre DELACOUR Patrick OSTER
Mickaël MAROT Raymond DAVID Guillaume REISSIER Virginie MARTINEZ
Marc NICAISE Claude ROQUE Fabrice MICLO Pascal LEYBROS
Isabelle HOEFFEL Aline SCHNEIDER Rémy BABEY Céline SIMON
Caroline RIEHL François MERLE Angélique FRANCOIS Claude MONSIFROT PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/22 portant subdélégation de signature
en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, à compter du 15 mai 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; VU l’arrêté n° 2019/147 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0002 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-019 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1874 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-BCI-07 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1057 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-18 du 07 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer l’ensemble des actes d’administration et de gestion relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) du Grand Est, tel que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
I) les correspondances adressées :
1) à l’administration centrale
2) aux titulaires d’un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
II) les décisions relatives à l’organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi du Grand Est.
III) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l’article 2 de l’arrêté n° 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de région,
sauf pour :
- Mme Valérie TRUGILLO, secrétaire générale ;
- M. Philippe KERNER, adjoint à la secrétaire générale ;
- Mme Carine SZTOR, cheffe de service « moyens généraux » ; en son absence, la subdélégation qui lui est accordée sera exercée par M. Olivier ADAM, responsable SSIC
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
et
- M. Thomas KAPP, responsable du Pôle T ;
- M. Frédéric CHOBLET, responsable du Pôle 3 E ;
- M. Benjamin DRIGHES, adjoint au responsable du Pôle 3E
- Mme Claudine GUILLE, adjointe au responsable du Pôle 3E
s’agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Entreprises, Emploi et Economie » à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE, M. François OTERO et Mme Emmanuelle ABRIAL.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d’activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à Mme Evelyne UBEAUD et M. Olivier NAUDIN. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, subdélégation est donnée à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO, subdélégation est donnée à M. Philippe KERNER à l’effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine d’activité du « Secrétariat Général ».
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO et de M. Philippe KERNER, subdélégation est donnée à M. Richard FEDERAK à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, correspondances et documents relatifs à la gestion des personnels titulaires et non titulaires. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard FEDERAK, subdélégation est accordée à Mme Florence GILLOUARD et Mme Pascale BADINA, dans les domaines restrictifs suivants : action sociale, arrêtés liés à la maladie, au temps de travail, aux congés, aux CET et à la mobilité.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/06 du 25 février 2019 est abrogé.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 17 mai 2019
Signé : Isabelle NOTTER PA
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Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/23 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Chefs de Pôles et de la Secrétaire Générale
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, à compter du 15 mai 2019 ; VU l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
VU les arrêtés n° 2019/148 et 2019/149 du 03 mai 2019 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° SCIAT-PCICP2019130-0003 du 10 mai 2019 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS-2019-020 du 15 mai 2019 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 1875 du 09 mai 2019 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-OSD-34 du 16 mai 2019 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-1058 du 07 mai 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL-2019-A-19 du 13 mai 2019 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 mai 2019 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral du 14 mai 2019 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Isabelle NOTTER directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté interministériel du 01 août 2017 portant nomination de M. Frédéric CHOBLET, sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 12 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie TRUGILLO, sur l’emploi de directrice régionale adjointe, chargée des fonctions de Secrétaire Générale de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 février 2019 portant nomination de M. Thomas KAP sur l’emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE Grand Est ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée à M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie, à M. Frédéric CHOBLET, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie TRUGILLO, Secrétaire Générale à l’effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle NOTTER, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Grand Est en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur :
- Les UO régionales Grand Est des BOP centraux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi BOP 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail BOP 134 : développement des entreprises et de l’emploi
BOP 155 : moyens de fonctionnement de la DIRECCTE
BOP 305 : stratégie économique et fiscale
BOP 790 : correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage
- Les BOP régionaux des programmes suivants :
BOP 102 : accès et retour à l’emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
- L’UO 0333-ACAL-DCTE du BOP régional 333 : moyens mutualisés des administrations déconcentrées - L’UO 0159-ESS1-DL67 (DLA Grand Est) du BOP central du programme suivant :
BOP 159 : expertise, information géographique et météorologique
- Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et recettes.
Délégation est donnée à l’effet de signer les bons de commande, dans le respect des stratégies ministérielles et interministérielles d’achat, de factures et la constatation du service fait des dépenses imputées sur les BOP 333-action 2 et 723 relevant de la compétence de la DIRECCTE.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
- l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 300 000 € (sauf pour Mme Valérie TRUGILLO, Directrice Régionale Adjointe, Secrétaire Générale) ;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric CHOBLET, la subdélégation visée à l’article 1er est donnée à M. Benjamin DRIGHES, Mme Claudine GUILLE et M. François OTERO, pour les programmes P 102, P 103, P 134, P 159 (DLA Grand Est) et P 155 (pour les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen », à l’exception des crédits relevant de l’assistance technique au bénéfice de la DIRECCTE) ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des recettes en matière de métrologie à Mme Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas KAPP, la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour le programme P 111 à Mme Angélique ALBERTI et Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie TRUGILLO la subdélégation visée à l’article 1 er est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134, 155 et 333 à M. Philippe KERNER, M. Richard FEDERAK, Mme Carine SZTOR et M. Olivier ADAM.
Article 4 :
Pour les crédits de l’assistance technique Fonds Social Européen au bénéfice de la DIRECCTE, subdélégation de signature est donnée à Mme Valérie TRUGILLO et en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Philippe KERNER.
Article 5 :
L’arrêté n° 2019/15 du 22 mars 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute- Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 17 mai 2019
Signé : Isabelle NOTTER
Echantillons de signature : Signé
Eric LAVOIGNAT Frédéric CHOBLET Valérie TRUGILLO Thomas KAPP
Benjamin DRIGHES Claudine GUILLE François OTERO Evelyne UBEAUD
François-Xavier LABBE Angélique ALBERTI Valérie BEPOIX Philippe KERNER
Richard FEDERAK Carine SZTOR Olivier ADAM PA
Liberté + Egalité + Fraternité
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Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail
et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
MINISTERE DU TRAVAIL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/26 portant délégation de signature
en matière de contrôle administratif des procédures de plan
de sauvegarde de l’emploi et des ruptures conventionnelles collectives
en faveur du responsable du Pôle Travail,
et du responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 1233-3-4 ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 18 avril 2019 portant nomination de Mme Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, à compter du 15 mai 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/68 du 13 mars 2019 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE Grand Est ;
Vu l’article 18 de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi ;
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique ;
Vu l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 /09/ 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu le décret n° 2017-1724 du 20/12/2017 relatif à la mise en œuvre des ruptures d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Délégation permanente est donnée à M. Thomas KAPP, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Travail et à M. Frédéric CHOBLET, directeur régional adjoint, responsable du Pôle Entreprise, Emploi et Economie, à l'effet de signer, en cas d’absence ou d’empêchement, de Mme Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, les décisions favorables ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou d’homologation prévues par les articles L 1233- 57-1 à 1233-57 et les décisions relatives à un accord de RCC prévu aux articles L 1237-19-3 et suivants du code du travail.
Article 2 : L’arrêté 2019/08 du 25 février 2019 est abrogé.
Article 3 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle, de la Meuse et des Vosges.
Strasbourg, le 17 mai 2019
Signé : Isabelle NOTTER PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR LE SITE N°24 DE LA LUTTER
COMMUNES DE VALDIEU-LUTRAN ET MAGNY
DOSSIER N° 68-2019-00059
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 avril 2019, présenté par VNF DIRECTION TERRITORIALE STRASBOURG représenté par monsieur ROUAS Guy, enregistré sous le n° 68-2019-00059 et relatif à : Travaux sur le site n°24 de la Lutter à Valdieu-Lutran et Magny ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VNF DIRECTION TERRITORIALE STRASBOURG
4 quai de Paris
CS30367
67010 STRASBOURG CEDEX
concernant :
Travaux sur le site n°24 de la Lutter
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
• MAGNY
• VALDIEU-LUTRAN
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Juin 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
• MAGNY
• VALDIEU-LUTRAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de VALDIEU-LUTRAN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 3 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR LE SITE N°31 DU ROESBACH À HAGENBACH
COMMUNE DE HAGENBACH
DOSSIER N° 68-2019-00060
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Avril 2019, présenté par VNF DIRECTION TERRITORIALE STRASBOURG représenté par Monsieur ROUAS Guy, enregistré sous le n° 68-2019-00060 et relatif à : Travaux sur le site n°31 du Roesbach à Hagenbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VNF DIRECTION TERRITORIALE STRASBOURG
4 quai de Paris
CS30367
67010 STRASBOURG CEDEX
concernant :
Travaux sur le site n°31 du Roesbach
dont la réalisation est prévue dans la commune de HAGENBACH
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Juin 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de HAGENBACH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de HAGENBACH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci- dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 03 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
TRAVAUX SUR LE SITE N°25 DU RIEDINGER
COMMUNES DE VALDIEU-LUTRAN ET MAGNY
DOSSIER N° 68-2019-00061
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 08 Avril 2019, présenté par VNF DIRECTION TERRITORIALE STRASBOURG représenté par Monsieur ROUAS Guy, enregistré sous le n° 68-2019-00061 et relatif à : Travaux sur le site n°25 du Riedinger à Valdieu-Lutran et Magny ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
VNF DIRECTION TERRITORIALE STRASBOURG
4 quai de Paris
CS30367
67010 STRASBOURG CEDEX
concernant :
Travaux sur le site n°25 du Riedinger
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
• MAGNY
• VALDIEU-LUTRAN
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 08 Juin 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
• MAGNY
• VALDIEU-LUTRAN
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de VALDIEU-LUTRAN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 03 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
PROTECTION DE BERGE EN PIED DE DIGUE PAR TUNAGE
COMMUNE DE ILLFURTH
DOSSIER N° 68-2019-00077
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 Mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 mai 2019, présenté par SYNDICAT MIXTE DE L'ILL représenté par Monsieur le Président HABIG Michel, enregistré sous le n° 68-2019-00077 et relatif à : Protection de berge en pied de digue par tunage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE L'ILL
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
concernant :
Protection de berge en pied de digue par tunage
dont la réalisation est prévue dans la commune d'ILLFURTH
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Juillet 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie d' ILLFURTH où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d' ILLFURTH, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 07 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MODIFICATION DU PROFIL EN TRAVERS SUR LE WALSBACH
COMMUNES DE MUNSTER ET DE HOHROD
DOSSIER N° 68-2019-00085
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 06 Mai 2019, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT représenté par Monsieur le Président , enregistré sous le n° 68-2019-00085 et relatif à : Modification du profil en travers sur le Walsbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT
Hôtel du Département
100, Avenue d'Alsace
B.P. 20351
68006 COLMAR Cédex
concernant :
Modification du profil en travers sur le Walsbach
dont la réalisation est prévue dans les communes de :
• HOHROD
• MUNSTER
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 06 Juillet 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies de :
• HOHROD
• MUNSTER
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
2 Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 07 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
ARASEMENT D'UN BANC DE GRAVIERS SUR L'ILL
COMMUNE DE RAEDERSDORF
DOSSIER N° 68-2019-00087
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2019-238-01 du 07 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du , présenté par SYNDICAT MIXTE DE L'ILL représenté par Monsieur le Président HABIG Michel, enregistré sous le n° 68-2019-00087 et relatif à : Arasement d'un banc de graviers sur l'Ill ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DE L'ILL
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
100 Avenue d'Alsace
BP 20351
68006 COLMAR CEDEX
concernant :
Arasement d'un banc de graviers sur l'Ill
dont la réalisation est prévue dans la commune de RAEDERSDORF
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le , correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de RAEDERSDORF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie , et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 07 mai 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 16 MAI 2019
PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
LE RABATTEMENT DE NAPPE CITÉ SAINTE THÉRÈSE
COMMUNE DE ENSISHEIM
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n°2019 238-01 du 7 mai 2019 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l’Ill, de la nappe phréatique et du Rhin approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 29 novembre 2018, présenté par la COMMUNE DE ENSISHEIM représenté par Monsieur le Maire , enregistré sous le n° 68-2018-00210 et relatif à Rabattement de nappe Cité sainte Thérèse ;
VU l’avis favorable de l’agence régionale de santé du Grand-Est du 19 février 2019 ;
VU l’avis favorable du service départemental de l’agence française pour la biodiversité du 29 janvier 2019 ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU le courrier du 08 mars 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU la note et les observations faites par le pétitionnaire le 15 avril 2019 ; CONSIDÉRANT la pollution de 2009 aux produits phytosanitaires d'une partie de la nappe phréatique au niveau du champ captant du syndicat des eaux d'Ensisheim-Bollwiller et environs (EBE) ;
CONSIDÉRANT les risques pour l'environnement présentés par ces substances;
CONSIDÉRANT que la réduction de ces risques repose sur la prévention et la limitation de la dissémination de ces substances ;
CONSIDÉRANT que le projet se situe en périmètre de protection rapprochée d’un captage d’alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire indique que le rabattement se fera sur une nappe perchée dont l’alimentation est essentiellement constituée d’eaux de pluie non polluées ;
CONSIDÉRANT de ce fait que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à COMMUNE DE ENSISHEIM représenté par Monsieur le Maire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Rabattement de nappe Cité sainte Thérèse
et situé sur la commune de ENSISHEIM.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre
2003 2.2.1.0 Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des
rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la
capacité totale de rejet de l'ouvrage étant : 1° Supérieure ou
égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du
cours d'eau (A) 2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit
moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000
m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours d'eau (D)
Déclaration
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Les mesures prévues dans le dossier pour limiter les incidences du projet devront être respectées. Les prescriptions suivantes seront mises en œuvre :
- Consulter pour avis le gestionnaire du réseau d’eau potable ;
- Remblayer les excavations avec des matériaux nobles et propre (inertes) et proscrire les matériaux de recyclage (mâchefers, laitier…) ;
- À chaque mise en service du pompage, le pétitionnaire procédera à l’analyse des substances suivantes : Bromacil, Lénacil, Fluzilazole, Oxamyl, Méthomyl.
- Au cas où la présence d’une ou plusieurs substances est détectée, le pétitionnaire analysera l’incidence du rejet sur le milieu récepteur et proposera des mesures pour ne pas dégrader ce milieu.
- L’ensemble de ces éléments sera transmis au service police de l’eau.
- Un point de prélèvement d'échantillons sera prévu sur l’ouvrage de rejet. Il sera aménagé de manière à être aisément accessible et permettre des interventions en toute sécurité. Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l’eau, doivent avoir libre accès au dispositif de prélèvement qui équipe l’ouvrage de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4 : Modification des prescriptions
En application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement, si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet. Titre III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants. Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' ENSISHEIM, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du HAUT- RHIN pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du HAUT-RHIN,
Le maire de la commune de ENSISHEIM,
Le directeur départemental des territoires du HAUT-RHIN
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Fait à Colmar, le 16 mai 2019
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint du directeur
Le chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales ANNEXE
LISTE DES ARRÊTÉS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0) Les Tournesols
Institution Médico-Sociale
Page 1 sur 3
Décision :
Le Directeur de l’Institution « Les Tournesols » de Sainte-Marie-aux-Mines (68) et de l’ESAT
« Val de Galilée » de Ban-de-Laveline (88),
Vu l’article L 6143-7 du Code de la Santé Publique et l’article L 315-17 du Code de l’Action Sociale et
des Familles prévoyant notamment que le Directeur peut déléguer sa signature,
Vu la convention de direction commune prenant effet au 07/02/2011, conclue entre l’Institution « Les
Tournesols » et l’ESAT « Val de Galilée »,
Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des
Personnels de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 11 avril 2019, nommant
M. Guillaume FISCHER en qualité de Directeur de l’Institution « Les Tournesols » et de l’ESAT « Val
de Galilée »,
Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des
Personnels de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 19/12/2014, nommant M.
Emmanuel DE BOISSIEU en qualité de Directeur Adjoint de l’Institution « Les Tournesols »,
Vu l’arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion des Praticiens Hospitaliers et des
Personnels de Direction de la fonction Publique Hospitalière en date du 18/12/2015, nommant
Mme Marie-Emilie LEROY en qualité de Directrice Adjointe de l’Institution « Les Tournesols »,
Vu le contrat en date du 01/01/2013, nommant M. BRICE TONEGUZZI en qualité de Directeur Adjoint
du Pôle Travail de l’Institution « Les Tournesols » et de l’ESAT « Val de Galilée »,
Vu la note de service n° 07/2019 nommant M. Emmanuel DE BOISSIEU Directeur Adjoint du Pôle
Médicalisé Enfants Adultes, Mme Marie-Emilie LEROY Directrice Adjointe du Pôle Foyers de Vie /
Maintien à Domicile / Département Social, M. Brice TONEGUZZI Directeur Adjoint du Pôle Travail,
Mme Fanny REITHLER Cadre de Direction du Pôle Médicalisé Enfants Adultes, Mme Pascale
GERARD Cadre de Direction du Pôle Foyer de Vie / Maintien à Domicile / Département Social, M.
Christian WEIBEL Cadre de Direction du Pôle Administratif et des Affaires Générales,
DECIDE,
Article 1 er : Délégation Générale
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume FISCHER, Directeur, une délégation
permanente de signature est donnée à M. Emmanuel DE BOISSIEU, Directeur Adjoint, à effet de
signer au nom du Directeur, tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou Page 2 sur 3
externes à l’établissement ayant un caractère de portée générale. Cette délégation permanente est
donnée notamment à l’effet de signer tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur en
exploitation comme en investissement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Guillaume FISCHER, Directeur, et de
M. Emmanuel DE BOISSIEU, Directeur Adjoint, délégation générale de signature est donnée à
Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe. Cette délégation permanente est donnée notamment à
l’effet de signer tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur en exploitation comme en
investissement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Guillaume FISCHER, Directeur, de
M. Emmanuel DE BOISSIEU, Directeur Adjoint, et de Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe,
délégation générale de signature est donnée à M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint. Cette
délégation permanente est donnée notamment à l’effet de signer tout acte se rapportant à la fonction
d’ordonnateur en exploitation comme en investissement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Guillaume FISCHER, Directeur, de
M. Emmanuel DE BOISSIEU, Directeur Adjoint, de Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe, et
de M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint, délégation générale de signature est donnée à Christian
WEIBEL, Cadre de Direction. Cette délégation permanente est donnée notamment à l’effet de signer
tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur en exploitation.
Article 2 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Médicalisé Enfants Adultes
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Emmanuel DE BOISSIEU, Directeur
Adjoint, à l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction,
notamment la signature au nom du Directeur de tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur du
pôle concerné et visant l’exploitation courante.
Article 3 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Foyers de Vie / Maintien à Domicile /
Département Social
Une délégation permanente de signature est donnée à Mme Marie-Emilie LEROY, Directrice Adjointe,
à l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction, notamment
la signature au nom du Directeur de tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur du pôle
concerné et visant l’exploitation courante.
Article 4 : Délégation particulière à la Direction du Pôle Travail
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Brice TONEGUZZI, Directeur Adjoint, à
l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction, notamment la
signature au nom du Directeur de tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur du pôle concerné
et visant l’exploitation courante. Page 3 sur 3
Article 5 : Délégation particulière au Cadre de Direction du Pôle Administratif et des Affaires
Générales
Une délégation permanente de signature est donnée à M. Christian WEIBEL, Cadre de Direction, à
l’effet de signer tout acte ou correspondance se rapportant à l’activité de cette direction, notamment la
signature au nom du Directeur de tout acte se rapportant à la fonction d’ordonnateur du pôle concerné
et visant l’exploitation courante.
Article 6 : Dispositions Générales
Les délégataires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
qui sera portée à la connaissance des Receveurs des deux établissements et de toute personne
qu’elle vise expressément.
La présente décision fera l’objet d’une publication aux Recueils des actes administratifs des
Préfectures du Haut-Rhin et des Vosges.
La présente décision annule et remplace toute décision de délégation de signature antérieure.
Sainte-Marie-aux-Mines, le 14 mai 2019,
Le Directeur de l’Institution « Les Tournesols »
et de l’ESAT « Val de Galilée »
Signé
Guillaume FISCHER Libens < dde» Ed + Frarernhé Ératerrité
BÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 68/Strasbourg/2019/A35/N°1
portant permission de voirie
et autorisation d'entreprendre les travaux
À35 — Bretelle d'entrée de l'échangeur n°18 de Saint-Hippoiyte en direction de Strasbourg
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques:
VU l'arrêté préfectoral du 15/01/1980 portant règlement de l'occupation du domaine public routier national et ses modifications successives ;
VU la demande reçue le 26 avril 2019 par laquelle le conseil départemental du Haut-Rhin ci-après dénommé " pétitionnaire" demande l'autorisation de réaliser l'aménagement d'un carrefour giratoire provisoire à l'intersection entre la RD83, la RD{b et la bretelle d'entrée vers l'autoroute A35 direction Strasbourg de l'échangeur n°18 de Saint-Hippolyte hors agglomération, commune de Saint-Hippolyte, :
CONSIDÉRANT que l'aménagement du giratoire provisoire RDB83/RD1b1 proposé par le conseil départemental du Haut-Rhin est nécessaire à l'amélioration de la sécurité des itinéraires de déviation mis en place pendant les travaux de réhabilitation de chaussée de l'A35 dans le contournement de Sélestat; de juillet à septembre 2019 :
CONSIDÉRANT que l'aménagement du giratoire provisoire RD83/RD1b1 proposé par le conseil départemental du Haut-Rhin nécessite d'occuper la bretelle d'entrée sur l'autoroute A35 direction Strasbourg de l'échangeur n°18 située sur le domaine public du réseau routier national
SUR proposition du directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser un giratoire provisoire à l'intersection entre la RD1B, la RD1083, la bretelle de sortie de l'autoroute A35 depuis Colmar et la bretelle d'entrée sur l'autoroute A35 direction Strasbourg de l'échangeur n°18.
Page 1/4 Le pétitionnaire est notamment autorisé à occuper la bretelle d'entrée sur l'autoroute A3S direction Strasbourg de l'échangeur n°18 qui est située sur le domaine public du réseau routier national, commune de Saint-Hippolyte,
Le pétitionnaire devra se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 15/01/1980 portant règlement de l'occupation du domaine public routier national et de ses modifications successives, ainsi qu'aux conditions spéciales énoncées dans les articles qui suivent, la direction interdépartementale des routes Est, district de Strasbourg, étant ci-après dénommée "gestionnaire de la voirie".
ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières
Les ouvrages seront implantés conformément au plan n°RD83-RD1B DESC(IND1)-PHASE4.DWG, dans sa version du 24/04/2019 déposée lors de la demande du pétitionnaire, complété des éléments prenant en compte les remarques suivantes :
ajouter la signalisation directionnelle sur le giratoire : KD42 en approche sur chacune des branches,
les panneaux D21 seront installés en périphérie, dans les flots directionnels, et non dans l'flot
central,
les dispositifs de signalisation temporaire permettant de délimiter les îlots ou l'anneau central du giratoire devront permettre le passage des transports exceptionnels entre la RD1083 et l'autoroute A35 vers le sud via la bretelle.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation du chantier
La signalisation du chantier dans la zone intéressant la circulation sur la voie publique, sera, s’il y a lieu, mise en place, exploitée et entretenue à ses frais par le pétitionnaire. Elle devra être conforme au Livre | de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment à sa 8éme partie.
Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l'exigent.
Avant le début des travaux et pendant tout le cours de ceux-ci, le pétitionnaire ou son entrepreneur doit faire connaître nominativement, au gestionnaire de la voirie, le responsable de l'exploitation et de la signalisation du ou des chantiers. Ce responsable devra pouvoir être contacté 24h/24 et 7j/7.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par le gestionnaire de la voirie, toute activité de chantier est interdite les samedis, dimanches, jours fériés et jours "hors chantier" (dont le calendrier est arrêté annuellement par le ministre de l'équipement et des transports), ainsi que du 1er juillet au 31 août inclus.
ARTICLE 4 - Arrêté de circulation
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de solliciter, auprès du gestionnaire de la voirie, un
arrêté temporaire de circulation si des restrictions de circulation devaient être mises en place pour permettre la réalisation des travaux.
L'élaboration du dossier d'exploitation sous chantier est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5 - Ouverture du chantier, vérification de l’implantation et récolement
Le pétitionnaire ou son mandataire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant au plus tard 3 jours avant l'ouverture du chantier, de façon qu'il puisse être procédé à la vérification de l'impiantation.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de UN mois.
Le gestionnaire de la voirie se réserve le droit de contrôler à tout moment la conformité des travaux.
Les travaux réalisés sur le domaine public devront faire l'objet d'une remise de plans de récolement (plan d'impiantation définitif des ouvrages après travaux).
Page 2/4 ARTICLE 6 - Garantie
Le pétitionnaire devra assurer l'entretien de la chaussée reconstitüée au-dessus de la tranchée pendant UN an. Ce délai de UN an commencera à courir à partir de la date de réception de l'avis d'achèvement des travaux qui devra obligatoirement être communiqué au gestionnaire de la voirie à la fin des travaux.
Le pétitionnaire est tenu d'assurer lui-même la surveillance et d'effectuer sans délai les réparations nécessaires.
En cas d'inobservation où d'insuffisance des mesures prises, le gestionnaire de la voirie usera des droits qui lui sont accordés par les dispositions réglementaires et un procès verbal sera dressé. I! pourra effectuer d'office les travaux nécessaires aux frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet. Cette mise en demeure sera considérée comme régulièrement notifiée par une simple demande (lettre et fax) adressée au pétitionnaire.
En ces d'urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d'exécuter d'office sans mise en demeure et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu'il jugera nécessaires au maintien de la sécurité publique. Dans tous les cas, le remboursement des dépenses ainsi engagées sera poursuivi par le Trésor Public, à l'initiative du gestionnaire de la voirie.
ARTICLE 7 - Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle ne confère pas de droit réel au pétitonnaire.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de l'État que des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Le pétitionnaire se devra d'entretenir les ouvrages implantés sur le domaine public, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le pétitionnaire s'engage sans délai à mettre en conformité les ouvrages réalisés sur domaine public, ou à compléter la signalisation temporaire de chantier, l'autorisation étant retirée en cas de maintien de la non-conformité.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté ; remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse en résulter pour le pétitionnaire de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour une durée de CINQ mois à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Ëlle est consentie, en ce qui concerne l'autorisation d'entreprendre les travaux, pour une durée de UN
mois à compter de la date de signature de la présente autorisation.
Elle pourra être renouvelée à la demande du pétitionnaire, celle-ci étant adressée au service
gestionnaire de la voirie DEUX mois avant l'expiration de la présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux pourra être exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie seront exécutés dans l'intérêt du domaine occupé.
Page 3/4 ARTICLE 9- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes — Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Fait à Colmarle 2 À MAI 204
Le préfet
Signé : Laurent TOUVET
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 Centre de Gestion
de La Fonction Publique
C d 66
Territoriale du Haut-Rhin |
1/2
Centre de Gestion du Haut-Rhin
Fonction Publique Territoriale
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex
Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
Arrêté n° 2019/G-61 complétant l’arrêté n° 2019/G-03 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d’Agent de Maîtrise - session 2019
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2018/G-90 portant ouverture, en date du 30 juillet 2018, d’un concours d’agent de maîtrise territorial – session 2019 ;
VU l’arrêté n° 2019/G-03 portant composition du jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs en date du 10 janvier 2019, du concours d’agent de maîtrise territorial – session 2019 ;
A R R Ê T E
Art. 1 : Se rajoutent en tant que corecteurs et examinateurs :
Monsieur Pierre BOHRHAUER Technicien territorial à la Ville de Saint-Louis
Monsieur Fulvio DE PIN Ingénieur pal à la retraite
Madame Tracy FAGAN Technicienne territorial à la Ville d’Andolsheim
Madame Laetitia FLAESCH Ingénieur pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
Madame Angélique MATZ Adjointe au Maire de Soultzeren
Monsieur Hervé NOMA Technicien pal de 2
ème classe, Conseil départemental du
Haut-Rhin
Monsieur Jean-Yves SCHAEFFER Agent de maîtrise territorial à Guebwiller
Madame Noémie SCHNOEBELEN Technicienne pal de 2
ème classe, Saint Louis
Agglomération 2/2
Monsieur Guy SCHMITT Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les-Bains
Madame Sandrine SIMARD Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
Monsieur Michel WILLEMANN Président de la C.C. Sundgau, Vice-Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin, Vice-Président du Jury
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin, ✓ transmis pour information aux Présidents des Centres de gestion du Bas-Rhin et du territoire de Belfort,
✓ affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 mai 2019
« signé »
Bernard SACQUEPEE
Maire de Wickerschwihr Centre de Gestion
de La Fonction Publique |
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgé
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2019 /G-62 complétant l’arrêté n° 2018 /G-149 fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2019.
Le Vice-Président,
VU la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté n° 2018 /G-149 en date du 28 décembre 2018, fixant la liste des membres de jurys de concours et examens professionnels pour l'année 2019 ;
ARRÊTE
Art. 1 : Se rajoutent en tant que membres des jurys pour l’année 2019 :
Monsieur Pierre BOHRHAUER Technicien territorial à la Ville de Saint-Louis
Monsieur Fulvio DE PIN Ingénieur pal à la retraite
Madame Tracy FAGAN Technicienne territorial à la Ville d’Andolsheim
Madame Laetitia FLAESCH Ingénieur pal à la Com. Com. Pays Rhin Brisach
Madame Angélique MATZ Adjointe au Maire de Soultzeren
Monsieur Hervé NOMA Technicien pal de 2
ème classe, Conseil départemental du
Haut-Rhin
Monsieur Jean-Yves SCHAEFFER Agent de maîtrise territorial à Guebwiller
Madame Noémie SCHNOEBELEN Technicienne pal de 2
ème classe, Saint Louis
Agglomération
Monsieur Guy SCHMITT Directeur des services techniques à Molsheim, Maire de Soultz-les-Bains
Madame Sandrine SIMARD Conseillère en prévention du Centre de Gestion du Territoire de Belfort
Monsieur Michel WILLEMANN Président de la C.C. Sundgau, Vice-Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin, Vice-Président du Jury Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Art. 2 : Le présent arrêté sera :
- transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
- affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié sur le site du Centre de gestion du Haut-Rhin,
- publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 20 mai 2019
« Signé »
Bernard SACQUEPEE
Maire de Wickerschwihr Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2019/G-63 modifiant l’arrêté n° 2019/G-47 portant ouverture des
concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
VU l’arrêté n° 2019/G-47 du 10 avril 2019, portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2020 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 4 de l’arrêté n° 2019/G-47 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,
• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR.
Les candidats seront répartis sur le site en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil des salle retenues.
Art. 2 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 3 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mai 2019
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Ca 66 Centre de ag l de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté n° 2019/G-64 modifiant l’arrêté n° 2019/G-48 portant ouverture des
concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2020
Le Président,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement pour certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille bénéficient d’une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ; Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Vu le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les conditions de diplômes ;
VU l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU la charte et la convention cadre de coopération interrégionale des Centres de gestion de l’Est ;
VU le recensement des postes à ouvrir opéré par le Centre de gestion du Bas-Rhin, coordonnateur des Centres de gestion de l’Est ;
VU l’arrêté n° 2019/G-48 du 10 avril 2019 portant ouverture des concours d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives Principal de 2ème classe – session 2020 ;
A AR RR RÊ ÊT TE E
Art. 1 : L’article 1 de l’arrêté n° 2019/G-48 susvisé est modifié comme suit : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise par voie de convention avec les avec les Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe, interne et de 3ème voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe pour la session 2020.
14 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :
08 postes au concours externe soit 57,1 % des postes à pourvoir,
04 postes au concours interne soit 28,6 % des postes à pourvoir,
02 postes au concours de 3ème voie soit 14,3 % des postes à pourvoir,
Art. 2 : L’article 4 de l’arrêté n° 2019/G-48 susvisé est modifié comme suit :
Les épreuves écrites d’admissibilité se dérouleront le 21 janvier 2020 sur les sites suivants : • Parc des expositions de Vesoul, 1 rue Victor Dollé, 70 000 VESOUL,
• Salle St Léon, 14 rue d’Ostheim, 68 000 COLMAR.
Art. 3 : Les autres articles dudit arrêté ne sont pas modifiés. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Art. 4 : Le présent arrêté sera :
· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l’Aube, de la Côte d’Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône et Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié sur site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· transmis aux agences "Pôle Emploi" du ressort géographique des centres de gestion conventionnés,
· publié au Journal Officiel de la République française,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 21 mai 2019
« Signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim